{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-145\nPUBLI\u00c9 LE 22 MAI 2025\nSommaire\nARS de Normandie / Direction de l'offre de soins\n27-2025-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones\n\u00e9ligibles et aux conditions d'attribution d'une aide individuelle,\nfinanc\u00e9e par le Fonds d'intervention r\u00e9gional, destin\u00e9e aux\nchirurgiens-dentistes s'installant en lib\u00e9ral dans une zone d\u00e9ficitaire\nen offre de soins bucco-dentaire  (16 pages) Page 3\n2\nARS de Normandie\n27-2025-05-21-00007\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones\n\u00e9ligibles et aux conditions d'attribution d'une\naide individuelle, financ\u00e9e par le Fonds\nd'intervention r\u00e9gional, destin\u00e9e aux\nchirurgiens-dentistes s'installant en lib\u00e9ral dans\nune zone d\u00e9ficitaire en offre de soins\nbucco-dentaire \nARS de Normandie - 27-2025-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones \u00e9ligibles et aux conditions d'attribution d'une\naide individuelle, financ\u00e9e par le Fonds d'intervention r\u00e9gional, destin\u00e9e aux chirurgiens-dentistes s'installant en lib\u00e9ral dans une zone\nd\u00e9ficitaire en offre de soins bucco-dentaire \n3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n- 2080\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones \u00e9ligibles et aux conditions d'attribution \nd'une aide individuelle, financ\u00e9e par le Fonds d'intervention r\u00e9gional, destin\u00e9e aux \nchirurgiens-dentistes s'installant en lib\u00e9ral dans une zone d\u00e9ficitaire en offre de soins \nbucco-dentaire  \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ;  \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment son article L. 162-14-1 ;  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale \nde Sant\u00e9 (ARS) Normandie \u2014 Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX \u2014 \u00e0 compter du 26 \njuin 2024 ;  \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les \nrapports entre les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux et l'assurance maladie ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2024 relatif \u00e0 la m\u00e9thodologie applicable \u00e0 la profession de chirurgien-\ndentiste pour la d\u00e9termination des zones pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434 -4 du code de \nla sant\u00e9 publique ;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie en date du 29 octobre 2024, publi\u00e9 au \nrecueil r\u00e9gional des actes administratifs du 8 novembre 2024, relatif \u00e0 la d\u00e9termination \ndes zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s \naux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e pour la \nprofession de chirurgien-dentiste ; \nVU la d\u00e9cision du 27 janvier 2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral \nde l'ARS Normandie ;  \nVU la concertation men\u00e9e aupr\u00e8s de l'Union R\u00e9gionale des Professionnels de Sant\u00e9 (URPS) \nChirurgiens-dentistes lib\u00e9raux Normandie et les Conseils r\u00e9gional et d\u00e9partementaux de \nl'Ordre des chirurgiens-dentistes dans le cadre de la r\u00e9vision du zonage des chirurgiens -\ndentistes ; \nCONSIDERANT la demande adress\u00e9e le 5 juin 2024 par courriel au Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS \nNormandie par l'URPS Chirurgiens -dentistes lib\u00e9raux Normandie et les \nConseils r\u00e9gional et d\u00e9partementaux de l'Ordre des chirurgiens -dentistes, \nsollicitant l a mise en place d'une  aide \u00e0 l'installation , financ\u00e9e par l'ARS \nNormandie, sur certaines zones d\u00e9ficitaires en offre de soins bucco-dentaires \nnon \u00e9ligibles \u00e0 une aide conventionnelle ;  \n \nARS de Normandie - 27-2025-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones \u00e9ligibles et aux conditions d'attribution d'une\naide individuelle, financ\u00e9e par le Fonds d'intervention r\u00e9gional, destin\u00e9e aux chirurgiens-dentistes s'installant en lib\u00e9ral dans une zone\nd\u00e9ficitaire en offre de soins bucco-dentaire \n4\n- [lf O]\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \nCONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2024 relatif \u00e0 la m\u00e9thodologie applicable \u00e0 la \nprofession de chirurgien-dentiste pour la d\u00e9termination des zones pr\u00e9vues au \n1\u00b0 de l'article L. 1434 -4 du code de la sant\u00e9 publique  pr\u00e9cise que les zones \n\u00ab sous-dot\u00e9es \u00bb et \u00ab  interm\u00e9diaires \u00bb en offre de soins bucco -dentaire \npeuvent faire l'objet de mesures d'accompagnement par les agences \nr\u00e9gionales de sant\u00e9 ;  \nCONSIDERANT  que le contrat objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, a pour objectif, par la mise en place \nd'une aide forfaitaire  financ\u00e9e par le Fonds d'Intervention R\u00e9gional (FIR) , de \nfavoriser l'installation des chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux dans certaines zones \nd\u00e9ficitaires en offre de soins bucco -dentaires non \u00e9ligibles \u00e0 une aide \u00e0 \nl'installation de l'Assurance Maladie ; \nCONSIDERANT que la Normandie fait partie des trois r\u00e9gions o\u00f9 l'offre de soins bucco -\ndentaires est la plus d\u00e9ficitaire ;  \n  \nARS de Normandie - 27-2025-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones \u00e9ligibles et aux conditions d'attribution d'une\naide individuelle, financ\u00e9e par le Fonds d'intervention r\u00e9gional, destin\u00e9e aux chirurgiens-dentistes s'installant en lib\u00e9ral dans une zone\nd\u00e9ficitaire en offre de soins bucco-dentaire \n5\n- [lf O]\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie \n \nARRETE : \n \nARTICLE 1 :  Les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 leur demande, d'une aide \n\u00e0 l'installation d'un montant forfaitaire de 50  000 \u20ac maximum , \u00e0 la condition de remplir les \nconditions cumulatives suivantes : \n- N'avoir jamais b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide \u00e0 l'installation ; \n- S'installer en exercice lib\u00e9ral dans une commune class\u00e9e dans l'une des zones \u00ab  sous-\ndot\u00e9e \u00bb ou \u00ab interm\u00e9diaire \u00bb identifi\u00e9es en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \n- Exercer une activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e ; \n- S'engager \u00e0 participer au dispositif de permanence des soins dentaires et/ ou au service \nd'acc\u00e8s aux soins ; \n- S'engager \u00e0 proposer aux patients du territoire une offre de soins d'au moins deux jours \npar semaine au titre de l'activit\u00e9 lib\u00e9rale dans la zone. \nPour b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide, le chirurgien-dentiste signe avec l'ARS Normandie un contrat tel \nque pr\u00e9vu en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  Ce contrat-type entrera en vigueur \u00e0 compter de sa \ndate de publication au recueil r\u00e9gional des actes administratifs.  \nLe chirurgien-dentiste ne peut b\u00e9n\u00e9ficier qu'une seule fois de ce contrat d'aide \u00e0 l'installation. \nIl ne peut pas cumuler ce contrat avec tout autre contrat pr\u00e9vu par la convention nationale \norganisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux et l'assurance maladie.  \n \nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute \npersonne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir devant le tribunal administratif territorialement comp \u00e9tent. Le \ntribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens \naccessible par le site internet www.telerecours.fr \n \nARTICLE 3 : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie est charg\u00e9 \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie.    \nFait \u00e0 Caen, le 21 mai 2025 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral, \n \n \n \nFran\u00e7ois MENGIN LECREULX  \nARS de Normandie - 27-2025-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones \u00e9ligibles et aux conditions d'attribution d'une\naide individuelle, financ\u00e9e par le Fonds d'intervention r\u00e9gional, destin\u00e9e aux chirurgiens-dentistes s'installant en lib\u00e9ral dans une zone\nd\u00e9ficitaire en offre de soins bucco-dentaire \n6\n- [lf O]\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \n \nANNEXE 1 \u2013 Liste des communes et territoires de vie sant\u00e9 \u00e9ligibles \u00e0 une aide \u00e0 \nl'installation financ\u00e9e par le Fond d'Intervention R\u00e9gional (FIR) \nCode INSEE \nde la \ncommune - \n2022 \nLibell\u00e9 de la \ncommune - 2022 \nCode \nINSEE du \nTerritoire \nde Vie \nSant\u00e9 \n(TVS) \nLibell\u00e9 du Territoire \nde Vie Sant\u00e9 \n Qualification attribu\u00e9e \npar l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional  \n14009 Amfreville 14167 Colombelles 3. Zone interm\u00e9diaire \n14076 Blainville-sur-Orne 14167 Colombelles 3. Zone interm\u00e9diaire \n14106 Br\u00e9ville-les-Monts 14167 Colombelles 3. Zone interm\u00e9diaire \n14167 Colombelles 14167 Colombelles 3. Zone interm\u00e9diaire \n14215 Cuverville 14167 Colombelles 3. Zone interm\u00e9diaire \n14221 D\u00e9mouville 14167 Colombelles 3. Zone interm\u00e9diaire \n14246 Escoville 14167 Colombelles 3. Zone interm\u00e9diaire \n14328 H\u00e9rouvillette 14167 Colombelles 3. Zone interm\u00e9diaire \n14530 Ranville 14167 Colombelles 3. Zone interm\u00e9diaire \n14059 Benerville-sur-Mer 14220 Deauville 2. Zone sous-dot\u00e9e \n14086 \nBonneville-sur-\nTouques 14220 Deauville 2. Zone sous-dot\u00e9e \n14131 Canapville 14220 Deauville 2. Zone sous-dot\u00e9e \n14220 Deauville 14220 Deauville 2. Zone sous-dot\u00e9e \n14557 Saint-Arnoult 14220 Deauville 2. Zone sous-dot\u00e9e \n14620 \nSaint-Martin-aux-\nChartrains 14220 Deauville 2. Zone sous-dot\u00e9e \n14699 Touques 14220 Deauville 2. Zone sous-dot\u00e9e \n14701 Tourg\u00e9ville 14220 Deauville 2. Zone sous-dot\u00e9e \n14069 Beuvillers 14366 Lisieux 3. Zone interm\u00e9diaire \n14082 La Boissi\u00e8re 14366 Lisieux 3. Zone interm\u00e9diaire \n14104 Le Br\u00e9vedent 14366 Lisieux 3. Zone interm\u00e9diaire \n14177 Coquainvilliers 14366 Lisieux 3. Zone interm\u00e9diaire \n14179 Cordebugle 14366 Lisieux 3. Zone interm\u00e9diaire \n14193 \nCourtonne-la-\nMeurdrac 14366 Lisieux 3. Zone interm\u00e9diaire \n14260 Fauguernon 14366 Lisieux 3. Zone interm\u00e9diaire \n14270 Firfol 14366 Lisieux 3. Zone interm\u00e9diaire \n14280 Formentin 14366 Lisieux 3. Zone interm\u00e9diaire \n14303 Glos 14366 Lisieux 3. Zone interm\u00e9diaire \n14326 Hermival-les-Vaux 14366 Lisieux 3. Zone interm\u00e9diaire \n14334 L'H\u00f4tellerie 14366 Lisieux 3. Zone interm\u00e9diaire \n14337 La Houblonni\u00e8re 14366 Lisieux 3. Zone interm\u00e9diaire \n14366 Lisieux 14366 Lisieux 3. Zone interm\u00e9diaire \n14398 Manerbe 14366 Lisieux 3. Zone interm\u00e9diaire \n14403 Marolles 14366 Lisieux 3. Zone interm\u00e9diaire \n14419 Le Mesnil-Eudes 14366 Lisieux 3. Zone interm\u00e9diaire \n14421 Le Mesnil-Guillaume 14366 Lisieux 3. Zone interm\u00e9diaire \n14425 Le Mesnil-Simon 14366 Lisieux 3. Zone interm\u00e9diaire \nARS de Normandie - 27-2025-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones \u00e9ligibles et aux conditions d'attribution d'une\naide individuelle, financ\u00e9e par le Fonds d'intervention r\u00e9gional, destin\u00e9e aux chirurgiens-dentistes s'installant en lib\u00e9ral dans une zone\nd\u00e9ficitaire en offre de soins bucco-dentaire \n7\n- [lf O]\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \n14435 Les Monceaux 14366 Lisieux 3. Zone interm\u00e9diaire \n14448 Montreuil-en-Auge 14366 Lisieux 3. Zone interm\u00e9diaire \n14466 Norolles 14366 Lisieux 3. Zone interm\u00e9diaire \n14484 Ouilly-du-Houley 14366 Lisieux 3. Zone interm\u00e9diaire \n14487 Ouilly-le-Vicomte 14366 Lisieux 3. Zone interm\u00e9diaire \n14520 Le Pr\u00e9-d'Auge 14366 Lisieux 3. Zone interm\u00e9diaire \n14522 Pr\u00eatreville 14366 Lisieux 3. Zone interm\u00e9diaire \n14540 Rocques 14366 Lisieux 3. Zone interm\u00e9diaire \n14541 La Roque-Baignard 14366 Lisieux 3. Zone interm\u00e9diaire \n14571 \nSaint-Denis-de-\nMailloc 14366 Lisieux 3. Zone interm\u00e9diaire \n14574 Saint-D\u00e9sir 14366 Lisieux 3. Zone interm\u00e9diaire \n14582 \nSaint-Germain-de-\nLivet 14366 Lisieux 3. Zone interm\u00e9diaire \n14595 Saint-Jean-de-Livet 14366 Lisieux 3. Zone interm\u00e9diaire \n14625 \nSaint-Martin-de-la-\nLieue 14366 Lisieux 3. Zone interm\u00e9diaire \n14626 \nSaint-Martin-de-\nMailloc 14366 Lisieux 3. Zone interm\u00e9diaire \n14639 Saint-Ouen-le-Pin 14366 Lisieux 3. Zone interm\u00e9diaire \n14644 \nSaint-Philbert-des-\nChamps 14366 Lisieux 3. Zone interm\u00e9diaire \n14648 Saint-Pierre-des-Ifs 14366 Lisieux 3. Zone interm\u00e9diaire \n14036 \nBanneville-la-\nCampagne 14712 Troarn 3. Zone interm\u00e9diaire \n14045 Basseneville 14712 Troarn 3. Zone interm\u00e9diaire \n14237 \u00c9mi\u00e9ville 14712 Troarn 3. Zone interm\u00e9diaire \n14344 Janville 14712 Troarn 3. Zone interm\u00e9diaire \n14640 Saint-Pair 14712 Troarn 3. Zone interm\u00e9diaire \n14651 \nSaint-Pierre-du-\nJonquet 14712 Troarn 3. Zone interm\u00e9diaire \n14657 Saint-Samson 14712 Troarn 3. Zone interm\u00e9diaire \n14666 Sannerville 14712 Troarn 3. Zone interm\u00e9diaire \n14698 Touffr\u00e9ville 14712 Troarn 3. Zone interm\u00e9diaire \n14712 Troarn 14712 Troarn 3. Zone interm\u00e9diaire \n14006 Amay\u00e9-sur-Orne 14738 Verson 3. Zone interm\u00e9diaire \n14034 Avenay 14738 Verson 3. Zone interm\u00e9diaire \n14042 Baron-sur-Odon 14738 Verson 3. Zone interm\u00e9diaire \n14089 Bougy 14738 Verson 3. Zone interm\u00e9diaire \n14098 Thue et Mue 14738 Verson 3. Zone interm\u00e9diaire \n14205 Cristot 14738 Verson 3. Zone interm\u00e9diaire \n14249 Esquay-Notre-Dame 14738 Verson 3. Zone interm\u00e9diaire \n14257 \u00c9vrecy 14738 Verson 3. Zone interm\u00e9diaire \n14274 Fontaine-\u00c9toupefour 14738 Verson 3. Zone interm\u00e9diaire \n14278 Fontenay-le-Pesnel 14738 Verson 3. Zone interm\u00e9diaire \n14288 Le Fresne-Camilly 14738 Verson 3. Zone interm\u00e9diaire \n14297 Gavrus 14738 Verson 3. Zone interm\u00e9diaire \n14311 Grainville-sur-Odon 14738 Verson 3. Zone interm\u00e9diaire \n14380 Loucelles 14738 Verson 3. Zone interm\u00e9diaire \nARS de Normandie - 27-2025-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones \u00e9ligibles et aux conditions d'attribution d'une\naide individuelle, financ\u00e9e par le Fonds d'intervention r\u00e9gional, destin\u00e9e aux chirurgiens-dentistes s'installant en lib\u00e9ral dans une zone\nd\u00e9ficitaire en offre de soins bucco-dentaire \n8\n2080\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \n14390 \nMaisoncelles-sur-\nAjon 14738 Verson 3. Zone interm\u00e9diaire \n14393 Maizet 14738 Verson 3. Zone interm\u00e9diaire \n14438 Mondrainville 14738 Verson 3. Zone interm\u00e9diaire \n14454 Mouen 14738 Verson 3. Zone interm\u00e9diaire \n14543 Rots 14738 Verson 3. Zone interm\u00e9diaire \n14592 \nSainte-Honorine-du-\nFay 14738 Verson 3. Zone interm\u00e9diaire \n14610 \nSaint-Manvieu-\nNorrey 14738 Verson 3. Zone interm\u00e9diaire \n14684 Tessel 14738 Verson 3. Zone interm\u00e9diaire \n14707 Tourville-sur-Odon 14738 Verson 3. Zone interm\u00e9diaire \n14738 Verson 14738 Verson 3. Zone interm\u00e9diaire \n14747 Vieux 14738 Verson 3. Zone interm\u00e9diaire \n14054 Beaumesnil 14762 Vire Normandie 2. Zone sous-dot\u00e9e \n14061 Souleuvre en Bocage 14762 Vire Normandie 2. Zone sous-dot\u00e9e \n14127 Campagnolles 14762 Vire Normandie 2. Zone sous-dot\u00e9e \n14352 \nLandelles-et-\nCoupigny 14762 Vire Normandie 2. Zone sous-dot\u00e9e \n14424 Le Mesnil-Robert 14762 Vire Normandie 2. Zone sous-dot\u00e9e \n14658 Noues de Sienne 14762 Vire Normandie 2. Zone sous-dot\u00e9e \n14762 Vire Normandie 14762 Vire Normandie 2. Zone sous-dot\u00e9e \n50144 \nCoulouvray-\nBoisben\u00e2tre 14762 Vire Normandie 2. Zone sous-dot\u00e9e \n50338 Montbray 14762 Vire Normandie 2. Zone sous-dot\u00e9e \n50357 Morigny 14762 Vire Normandie 2. Zone sous-dot\u00e9e \n50525 \nSaint-Michel-de-\nMontjoie 14762 Vire Normandie 2. Zone sous-dot\u00e9e \n27017 \nAngerville-la-\nCampagne 27229 \u00c9vreux 3. Zone interm\u00e9diaire \n27020 Arni\u00e8res-sur-Iton 27229 \u00c9vreux 3. Zone interm\u00e9diaire \n27031 Aviron 27229 \u00c9vreux 3. Zone interm\u00e9diaire \n27032 Chambois 27229 \u00c9vreux 3. Zone interm\u00e9diaire \n27033 Bacquepuis 27229 \u00c9vreux 3. Zone interm\u00e9diaire \n27044 \nLes Baux-Sainte-\nCroix 27229 \u00c9vreux 3. Zone interm\u00e9diaire \n27099 Le Boulay-Morin 27229 \u00c9vreux 3. Zone interm\u00e9diaire \n27118 Brosville 27229 \u00c9vreux 3. Zone interm\u00e9diaire \n27124 Cailly-sur-Eure 27229 \u00c9vreux 3. Zone interm\u00e9diaire \n27147 \nLa Chapelle-du-Bois-\ndes-Faulx 27229 \u00c9vreux 3. Zone interm\u00e9diaire \n27161 Claville 27229 \u00c9vreux 3. Zone interm\u00e9diaire \n27200 Dardez 27229 \u00c9vreux 3. Zone interm\u00e9diaire \n27216 \u00c9malleville 27229 \u00c9vreux 3. Zone interm\u00e9diaire \n27229 \u00c9vreux 27229 \u00c9vreux 3. Zone interm\u00e9diaire \n27234 Fauville 27229 \u00c9vreux 3. Zone interm\u00e9diaire \n27280 Gauciel 27229 \u00c9vreux 3. Zone interm\u00e9diaire \n27282 \nGauville-la-\nCampagne 27229 \u00c9vreux 3. Zone interm\u00e9diaire \n27299 Gravigny 27229 \u00c9vreux 3. Zone interm\u00e9diaire \nARS de Normandie - 27-2025-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones \u00e9ligibles et aux conditions d'attribution d'une\naide individuelle, financ\u00e9e par le Fonds d'intervention r\u00e9gional, destin\u00e9e aux chirurgiens-dentistes s'installant en lib\u00e9ral dans une zone\nd\u00e9ficitaire en offre de soins bucco-dentaire \n9\n2080\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \n27301 Gross\u0153uvre 27229 \u00c9vreux 3. Zone interm\u00e9diaire \n27306 Guichainville 27229 \u00c9vreux 3. Zone interm\u00e9diaire \n27342 Houetteville 27229 \u00c9vreux 3. Zone interm\u00e9diaire \n27347 Huest 27229 \u00c9vreux 3. Zone interm\u00e9diaire \n27353 Irreville 27229 \u00c9vreux 3. Zone interm\u00e9diaire \n27401 Le Mesnil-Fuguet 27229 \u00c9vreux 3. Zone interm\u00e9diaire \n27410 Miserey 27229 \u00c9vreux 3. Zone interm\u00e9diaire \n27439 Normanville 27229 \u00c9vreux 3. Zone interm\u00e9diaire \n27451 Parville 27229 \u00c9vreux 3. Zone interm\u00e9diaire \n27464 Le Plessis-Grohan 27229 \u00c9vreux 3. Zone interm\u00e9diaire \n27478 Prey 27229 \u00c9vreux 3. Zone interm\u00e9diaire \n27489 Reuilly 27229 \u00c9vreux 3. Zone interm\u00e9diaire \n27504 Sacquenville 27229 \u00c9vreux 3. Zone interm\u00e9diaire \n27546 \nSaint-Germain-des-\nAngles 27229 \u00c9vreux 3. Zone interm\u00e9diaire \n27560 Saint-Luc 27229 \u00c9vreux 3. Zone interm\u00e9diaire \n27570 \nSaint-Martin-la-\nCampagne 27229 \u00c9vreux 3. Zone interm\u00e9diaire \n27602 \nSaint-S\u00e9bastien-de-\nMorsent 27229 \u00c9vreux 3. Zone interm\u00e9diaire \n27611 Saint-Vigor 27229 \u00c9vreux 3. Zone interm\u00e9diaire \n27615 Sassey 27229 \u00c9vreux 3. Zone interm\u00e9diaire \n27652 Tourneville 27229 \u00c9vreux 3. Zone interm\u00e9diaire \n27659 La Trinit\u00e9 27229 \u00c9vreux 3. Zone interm\u00e9diaire \n27666 La Vacherie 27229 \u00c9vreux 3. Zone interm\u00e9diaire \n27668 Le Val-David 27229 \u00c9vreux 3. Zone interm\u00e9diaire \n27684 Le Vieil-\u00c9vreux 27229 \u00c9vreux 3. Zone interm\u00e9diaire \n27188 \nCriquebeuf-sur-\nSeine 27469 Pont-de-l'Arche 3. Zone interm\u00e9diaire \n27196 Les Damps 27469 Pont-de-l'Arche 3. Zone interm\u00e9diaire \n27469 Pont-de-l'Arche 27469 Pont-de-l'Arche 3. Zone interm\u00e9diaire \n27343 Houlbec-Cocherel 27562 Saint-Marcel 2. Zone sous-dot\u00e9e \n27399 Mercey 27562 Saint-Marcel 2. Zone sous-dot\u00e9e \n27440 Notre-Dame-de-l'Isle 27562 Saint-Marcel 2. Zone sous-dot\u00e9e \n27539 \nSaint-\u00c9tienne-sous-\nBailleul 27562 Saint-Marcel 2. Zone sous-dot\u00e9e \n27554 \nLa Chapelle-\nLongueville 27562 Saint-Marcel 2. Zone sous-dot\u00e9e \n27562 Saint-Marcel 27562 Saint-Marcel 2. Zone sous-dot\u00e9e \n27612 \nSaint-Vincent-des-\nBois 27562 Saint-Marcel 2. Zone sous-dot\u00e9e \n50025 Avranches 50025 Avranches 3. Zone interm\u00e9diaire \n50027 Bacilly 50025 Avranches 3. Zone interm\u00e9diaire \n50108 C\u00e9aux 50025 Avranches 3. Zone interm\u00e9diaire \n50126 Chavoy 50025 Avranches 3. Zone interm\u00e9diaire \n50146 Courtils 50025 Avranches 3. Zone interm\u00e9diaire \n50155 Crollon 50025 Avranches 3. Zone interm\u00e9diaire \n50167 Dragey-Ronthon 50025 Avranches 3. Zone interm\u00e9diaire \n50168 Ducey-Les Ch\u00e9ris 50025 Avranches 3. Zone interm\u00e9diaire \n50199 Gen\u00eats 50025 Avranches 3. Zone interm\u00e9diaire \nARS de Normandie - 27-2025-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones \u00e9ligibles et aux conditions d'attribution d'une\naide individuelle, financ\u00e9e par le Fonds d'intervention r\u00e9gional, destin\u00e9e aux chirurgiens-dentistes s'installant en lib\u00e9ral dans une zone\nd\u00e9ficitaire en offre de soins bucco-dentaire \n10\n- [lf O]\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \n50205 La Godefroy 50025 Avranches 3. Zone interm\u00e9diaire \n50259 Juilley 50025 Avranches 3. Zone interm\u00e9diaire \n50276 Lolif 50025 Avranches 3. Zone interm\u00e9diaire \n50288 Marcey-les-Gr\u00e8ves 50025 Avranches 3. Zone interm\u00e9diaire \n50290 Marcilly 50025 Avranches 3. Zone interm\u00e9diaire \n50317 Le Mesnil-Ozenne 50025 Avranches 3. Zone interm\u00e9diaire \n50407 Poilley 50025 Avranches 3. Zone interm\u00e9diaire \n50408 Pontaubault 50025 Avranches 3. Zone interm\u00e9diaire \n50411 Ponts 50025 Avranches 3. Zone interm\u00e9diaire \n50413 Pr\u00e9cey 50025 Avranches 3. Zone interm\u00e9diaire \n50448 \nSaint-Aubin-de-\nTerregatte 50025 Avranches 3. Zone interm\u00e9diaire \n50451 Saint-Brice 50025 Avranches 3. Zone interm\u00e9diaire \n50489 \nSaint-Jean-de-la-\nHaize 50025 Avranches 3. Zone interm\u00e9diaire \n50500 \nSaint-Laurent-de-\nTerregatte 50025 Avranches 3. Zone interm\u00e9diaire \n50505 Saint-Loup 50025 Avranches 3. Zone interm\u00e9diaire \n50531 Saint-Ovin 50025 Avranches 3. Zone interm\u00e9diaire \n50543 \nSaint-Quentin-sur-le-\nHomme 50025 Avranches 3. Zone interm\u00e9diaire \n50553 \nSaint-Senier-de-\nBeuvron 50025 Avranches 3. Zone interm\u00e9diaire \n50554 \nSaint-Senier-sous-\nAvranches 50025 Avranches 3. Zone interm\u00e9diaire \n50584 Subligny 50025 Avranches 3. Zone interm\u00e9diaire \n50612 Vains 50025 Avranches 3. Zone interm\u00e9diaire \n50616 Le Val-Saint-P\u00e8re 50025 Avranches 3. Zone interm\u00e9diaire \n50008 Anctoville-sur-Boscq 50218 Granville 3. Zone interm\u00e9diaire \n50066 Jullouville 50218 Granville 3. Zone interm\u00e9diaire \n50081 Br\u00e9ville-sur-Mer 50218 Granville 3. Zone interm\u00e9diaire \n50102 Carolles 50218 Granville 3. Zone interm\u00e9diaire \n50117 Champeaux 50218 Granville 3. Zone interm\u00e9diaire \n50165 Donville-les-Bains 50218 Granville 3. Zone interm\u00e9diaire \n50218 Granville 50218 Granville 3. Zone interm\u00e9diaire \n50277 Longueville 50218 Granville 3. Zone interm\u00e9diaire \n50447 \nSaint-Aubin-des-\nPr\u00e9aux 50218 Granville 3. Zone interm\u00e9diaire \n50496 \nSaint-Jean-le-\nThomas 50218 Granville 3. Zone interm\u00e9diaire \n50532 Saint-Pair-sur-Mer 50218 Granville 3. Zone interm\u00e9diaire \n50540 Saint-Pierre-Langers 50218 Granville 3. Zone interm\u00e9diaire \n50541 Saint-Planchers 50218 Granville 3. Zone interm\u00e9diaire \n50647 Yquelon 50218 Granville 3. Zone interm\u00e9diaire \n50038 Beauchamps 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dot\u00e9e \n50115 Le Grippon 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dot\u00e9e \n50118 Champrepus 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dot\u00e9e \n50174 \u00c9quilly 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dot\u00e9e \n50188 Folligny 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dot\u00e9e \n50237 La Haye-Pesnel 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dot\u00e9e \nARS de Normandie - 27-2025-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones \u00e9ligibles et aux conditions d'attribution d'une\naide individuelle, financ\u00e9e par le Fonds d'intervention r\u00e9gional, destin\u00e9e aux chirurgiens-dentistes s'installant en lib\u00e9ral dans une zone\nd\u00e9ficitaire en offre de soins bucco-dentaire \n11\n- [lf O]\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \n50247 Hocquigny 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dot\u00e9e \n50281 \nLa Lucerne-\nd'Outremer 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dot\u00e9e \n50282 Le Luot 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dot\u00e9e \n50327 La Meurdraqui\u00e8re 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dot\u00e9e \n50361 La Mouche 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dot\u00e9e \n50493 \nSaint-Jean-des-\nChamps 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dot\u00e9e \n50535 Le Parc 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dot\u00e9e \n50549 \nSaint-Sauveur-la-\nPommeraye 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dot\u00e9e \n50565 Sartilly-Baie-Bocage 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dot\u00e9e \n50590 Le Tanu 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dot\u00e9e \n35111 Le Ferr\u00e9 50487 Saint-James 3. Zone interm\u00e9diaire \n35230 Poilley 50487 Saint-James 3. Zone interm\u00e9diaire \n35271 \nSaint-Georges-de-\nReintembault 50487 Saint-James 3. Zone interm\u00e9diaire \n50229 Hamelin 50487 Saint-James 3. Zone interm\u00e9diaire \n50347 \nMontjoie-Saint-\nMartin 50487 Saint-James 3. Zone interm\u00e9diaire \n50487 Saint-James 50487 Saint-James 3. Zone interm\u00e9diaire \n76103 Bonsecours 76103 Bonsecours 3. Zone interm\u00e9diaire \n76014 Angerville-l'Orcher 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dot\u00e9e \n76017 \nAnglesqueville-\nl'Esneval 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dot\u00e9e \n76064 Beaurepaire 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dot\u00e9e \n76079 B\u00e9nouville 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dot\u00e9e \n76117 Bordeaux-Saint-Clair 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dot\u00e9e \n76196 Criquetot-l'Esneval 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dot\u00e9e \n76206 Cuverville 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dot\u00e9e \n76254 \u00c9tretat 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dot\u00e9e \n76268 Fongueusemare 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dot\u00e9e \n76307 Gonneville-la-Mallet 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dot\u00e9e \n76390 Les Loges 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dot\u00e9e \n76501 Pierrefiques 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dot\u00e9e \n76508 \nLa Poterie-Cap-\nd'Antifer 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dot\u00e9e \n76595 Saint-Jouin-Bruneval 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dot\u00e9e \n76609 Sainte-Marie-au-Bosc 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dot\u00e9e \n76650 \nSaint-Sauveur-\nd'\u00c9malleville 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dot\u00e9e \n76693 Le Tilleul 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dot\u00e9e \n76734 Vergetot 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dot\u00e9e \n76741 Villainville 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dot\u00e9e \n27338 Les Hogues 76212 Darn\u00e9tal 3. Zone interm\u00e9diaire \n27366 Letteguives 76212 Darn\u00e9tal 3. Zone interm\u00e9diaire \n27454 Perruel 76212 Darn\u00e9tal 3. Zone interm\u00e9diaire \n27672 Vasc\u0153uil 76212 Darn\u00e9tal 3. Zone interm\u00e9diaire \n76046 Auzouville-sur-Ry 76212 Darn\u00e9tal 3. Zone interm\u00e9diaire \n76094 Bierville 76212 Darn\u00e9tal 3. Zone interm\u00e9diaire \nARS de Normandie - 27-2025-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones \u00e9ligibles et aux conditions d'attribution d'une\naide individuelle, financ\u00e9e par le Fonds d'intervention r\u00e9gional, destin\u00e9e aux chirurgiens-dentistes s'installant en lib\u00e9ral dans une zone\nd\u00e9ficitaire en offre de soins bucco-dentaire \n12\n- [lf O]\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \n76100 Blainville-Crevon 76212 Darn\u00e9tal 3. Zone interm\u00e9diaire \n76106 Bois-d'Ennebourg 76212 Darn\u00e9tal 3. Zone interm\u00e9diaire \n76111 Bois-l'\u00c9v\u00eaque 76212 Darn\u00e9tal 3. Zone interm\u00e9diaire \n76113 Boissay 76212 Darn\u00e9tal 3. Zone interm\u00e9diaire \n76163 Catenay 76212 Darn\u00e9tal 3. Zone interm\u00e9diaire \n76201 Croisy-sur-Andelle 76212 Darn\u00e9tal 3. Zone interm\u00e9diaire \n76212 Darn\u00e9tal 76212 Darn\u00e9tal 3. Zone interm\u00e9diaire \n76230 Elbeuf-sur-Andelle 76212 Darn\u00e9tal 3. Zone interm\u00e9diaire \n76285 Fresne-le-Plan 76212 Darn\u00e9tal 3. Zone interm\u00e9diaire \n76316 Grainville-sur-Ry 76212 Darn\u00e9tal 3. Zone interm\u00e9diaire \n76352 La Haye 76212 Darn\u00e9tal 3. Zone interm\u00e9diaire \n76358 Le H\u00e9ron 76212 Darn\u00e9tal 3. Zone interm\u00e9diaire \n76412 Martainville-\u00c9preville 76212 Darn\u00e9tal 3. Zone interm\u00e9diaire \n76453 \nMorgny-la-\nPommeraye 76212 Darn\u00e9tal 3. Zone interm\u00e9diaire \n76455 Morville-sur-Andelle 76212 Darn\u00e9tal 3. Zone interm\u00e9diaire \n76509 Pr\u00e9aux 76212 Darn\u00e9tal 3. Zone interm\u00e9diaire \n76521 Rebets 76212 Darn\u00e9tal 3. Zone interm\u00e9diaire \n76536 \nRoncherolles-sur-le-\nVivier 76212 Darn\u00e9tal 3. Zone interm\u00e9diaire \n76548 Ry 76212 Darn\u00e9tal 3. Zone interm\u00e9diaire \n76554 Saint-Aignan-sur-Ry 76212 Darn\u00e9tal 3. Zone interm\u00e9diaire \n76573 \nSaint-Denis-le-\nThiboult 76212 Darn\u00e9tal 3. Zone interm\u00e9diaire \n76591 \nSaint-Jacques-sur-\nDarn\u00e9tal 76212 Darn\u00e9tal 3. Zone interm\u00e9diaire \n76599 \nSaint-L\u00e9ger-du-\nBourg-Denis 76212 Darn\u00e9tal 3. Zone interm\u00e9diaire \n76673 \nServaville-\nSalmonville 76212 Darn\u00e9tal 3. Zone interm\u00e9diaire \n76740 La Vieux-Rue 76212 Darn\u00e9tal 3. Zone interm\u00e9diaire \n76341 Harfleur 76341 Harfleur 3. Zone interm\u00e9diaire \n76351 Le Havre 76351 Le Havre 3. Zone interm\u00e9diaire \n76552 Sainte-Adresse 76351 Le Havre 3. Zone interm\u00e9diaire \n76005 Amfreville-la-Mi-Voie 76429 Le Mesnil-Esnard 3. Zone interm\u00e9diaire \n76069 Belbeuf 76429 Le Mesnil-Esnard 3. Zone interm\u00e9diaire \n76116 Boos 76429 Le Mesnil-Esnard 3. Zone interm\u00e9diaire \n76429 Le Mesnil-Esnard 76429 Le Mesnil-Esnard 3. Zone interm\u00e9diaire \n76434 Mesnil-Raoul 76429 Le Mesnil-Esnard 3. Zone interm\u00e9diaire \n76448 Montmain 76429 Le Mesnil-Esnard 3. Zone interm\u00e9diaire \n76464 \nLa Neuville-Chant-\nd'Oisel 76429 Le Mesnil-Esnard 3. Zone interm\u00e9diaire \n76475 \nFranqueville-Saint-\nPierre 76429 Le Mesnil-Esnard 3. Zone interm\u00e9diaire \n76558 \nSaint-Aubin-\nCelloville 76429 Le Mesnil-Esnard 3. Zone interm\u00e9diaire \n76560 Saint-Aubin-\u00c9pinay 76429 Le Mesnil-Esnard 3. Zone interm\u00e9diaire \n76178 Cl\u00e9on 76484 Oissel 3. Zone interm\u00e9diaire \n76484 Oissel 76484 Oissel 3. Zone interm\u00e9diaire \n \nARS de Normandie - 27-2025-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones \u00e9ligibles et aux conditions d'attribution d'une\naide individuelle, financ\u00e9e par le Fonds d'intervention r\u00e9gional, destin\u00e9e aux chirurgiens-dentistes s'installant en lib\u00e9ral dans une zone\nd\u00e9ficitaire en offre de soins bucco-dentaire \n13\n- [lf O]\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \n  \nARS de Normandie - 27-2025-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones \u00e9ligibles et aux conditions d'attribution d'une\naide individuelle, financ\u00e9e par le Fonds d'intervention r\u00e9gional, destin\u00e9e aux chirurgiens-dentistes s'installant en lib\u00e9ral dans une zone\nd\u00e9ficitaire en offre de soins bucco-dentaire \n14\n- [lf O]\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \nANNEXE 2 - Contrat-type r\u00e9gional d'aide \u00e0 l'installation destin\u00e9e aux chirurgiens-\ndentistes s'installant en lib\u00e9ral dans une zone d\u00e9ficitaire en offre de soins bucco-\ndentaire \u00e9ligible \u00e0 une aide financ\u00e9e par le Fonds d'intervention r\u00e9gional \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ;  \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les \nrapports entre les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux et l'assurance maladie ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2024 relatif \u00e0 la m\u00e9thodologie applicable \u00e0 la profession de chirurgien -\ndentiste pour la d\u00e9termination des zones pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9 \npublique ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) Normandie en date du \n29 octobre 2024, publi\u00e9 au recueil r\u00e9gional des actes administratifs du 8 novembre 2024, relatif \n\u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou des difficult\u00e9s \ndans l'acc\u00e8s aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e pour la \nprofession de chirurgien-dentiste ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie DATE DE PUBLICATION AU RRAA relatif \u00e0 \nla d\u00e9termination des zones \u00e9ligibles et aux conditions d'attribution d'une aide individuelle, \nfinanc\u00e9e par le F onds d'intervention r\u00e9gional , destin\u00e9e aux chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux \ns'installant en lib\u00e9ral dans une zone d\u00e9ficitaire en offre de soins bucco-dentaire ; \nIl est conclu entre, d'une part , l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Normandie (d\u00e9nomm\u00e9e ci -apr\u00e8s \nl'ARS), \nAdresse : Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035, 14 050 CAEN Cedex  \nrepr\u00e9sent\u00e9e par : Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX, Directeur g\u00e9n\u00e9ral ; \n \nLa Caisse Primaire d'Assurance Maladie (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s CPAM) de :  \nD\u00e9partement : D\u00c9PARTEMENT \nAdresse : ADRESSE \nrepr\u00e9sent\u00e9e par : (NOM, PR\u00c9NOM/FONCTION/COORDONN\u00c9ES) ; \n \nEt, d'autre part, le chirurgien-dentiste lib\u00e9ral :  \nNom : NOM \nPr\u00e9nom : PR\u00c9NOM \ninscrit au tableau de l'ordre du conseil d\u00e9partemental de : \nnum\u00e9ro RPPS : NUM\u00c9RO RPPS \nnum\u00e9ro AM : NUM\u00c9RO AM \nAdresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLE \n \nUn contrat d'aide \u00e0 l'installation dans les communes identifi\u00e9es comme \u00e9ligibles \u00e0 une aide \nfinanc\u00e9e sur le FIR. \nARS de Normandie - 27-2025-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones \u00e9ligibles et aux conditions d'attribution d'une\naide individuelle, financ\u00e9e par le Fonds d'intervention r\u00e9gional, destin\u00e9e aux chirurgiens-dentistes s'installant en lib\u00e9ral dans une zone\nd\u00e9ficitaire en offre de soins bucco-dentaire \n15\n- [lf O]\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \n \nArticle 1 - Champ du contrat d'installation \nArticle 1.1 - Objet du contrat d'installation \nCe contrat vise \u00e0 favoriser l'installation des chirurgiens -dentistes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s dans \nles zones \u00ab sous-dot\u00e9es \u00bb et certaines zones \u00ab interm\u00e9diaires \u00bb \u00e9ligibles au Fonds d'intervention \nr\u00e9gional (FIR), par la mise en place d'une aide forfaitaire  vers\u00e9e \u00e0 l'occasion de l'installation du \nchirurgien-dentiste dans une commune situ\u00e9e dans l'une des zones pr\u00e9cit\u00e9es. Cette aide vise \u00e0 \naccompagner le professionnel dans cette p\u00e9riode de fort investissement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le d\u00e9but \nd'activit\u00e9 en exercice lib\u00e9ral (locaux, \u00e9quipements, charges diverses, etc.).  \nArticle 1.2 - B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d'installation \nLe pr\u00e9sent contrat est propos\u00e9 aux chirurgiens -dentistes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s  remplissant \nles conditions cumulatives suivantes : \n\u25aa \u00catre chirurgien-dentiste titulaire OU collaborateur lib\u00e9ral. \n\u25aa \u00catre install\u00e9 depuis moins d'un an au montant de la signature du contrat.  \n\u25aa S'installer ou exercer depuis moins d'un an dans une commune class\u00e9e en zone \u00ab sous-\ndot\u00e9es\u00bb ou \u00ab interm\u00e9diaire \u00bb \u00e9ligible au FIR. \n\u25aa Exercer \u00e0 titre principal (cabinet principal) dans les zones susvis\u00e9es , soit \u00e0 titre \nindividuel, soit en groupe. L'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au \nmoins deux chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s dans les m\u00eames locaux et li\u00e9s \nentre eux par : \n- un contrat de soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle (SCP) ou de soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \n(SEL) ou de soci\u00e9t\u00e9 civile de moyens (SCM) ; \n- ou tout autre contrat de soci\u00e9t\u00e9, d\u00e8s lors que ce contrat a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par l'Ordre des \nchirurgiens-dentistes. \n\u25aa S'engager \u00e0 proposer aux patients du territoire une offre de soins d'au moins 2 jours par \nsemaine au titre de l'activit\u00e9 lib\u00e9rale dans la zone. \n\u25aa S'engager \u00e0 participer \u00e0 la permanence des soins dentaires et/ ou au service d'acc\u00e8s aux \nsoins (SAS). \nLe contrat peut b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 un chirurgien-dentiste pr\u00e9c\u00e9demment install\u00e9 en lib\u00e9ral dans une \nzone non \u00e9ligible, qui changerait par la suite son lieu d'exercice pour s'installer dans une \ncommune class\u00e9e en zone \u00ab sous-dot\u00e9e \u00bb ou \u00ab interm\u00e9diaire \u00bb \u00e9ligible au FIR. \nEn cas de modification par l'ARS Normandie des zones \u00e9ligibles \u00e0 cette aide \u00e0 l'installation \nentra\u00eenant la sortie du lieu d'exercice du chirurgien -dentiste adh\u00e9rant de la liste des zones \n\u00e9ligibles, le contrat d'aide \u00e0 l'installation se poursuit jusqu'\u00e0 son  terme, sauf demande de \nr\u00e9siliation par le chirurgien-dentiste. \n\u00c0 titre d\u00e9rogatoire, en cas de d\u00e9m\u00e9nagement dans une autre commune class\u00e9e en zone \u00ab sous-\ndot\u00e9e \u00bb ou \u00ab  interm\u00e9diaire \u00bb \u00e9ligible au FIR , et sous r\u00e9serve que le professionnel respecte les \nconditions d'\u00e9ligibilit\u00e9, le contrat est maintenu dans la nouvelle zone pour la dur\u00e9e restant \u00e0 \ncourir.  Il appartient au professionnel d'informer l'ARS Normandie de ce d\u00e9m\u00e9nagement.  \nARS de Normandie - 27-2025-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones \u00e9ligibles et aux conditions d'attribution d'une\naide individuelle, financ\u00e9e par le Fonds d'intervention r\u00e9gional, destin\u00e9e aux chirurgiens-dentistes s'installant en lib\u00e9ral dans une zone\nd\u00e9ficitaire en offre de soins bucco-dentaire \n16\n- [lf O]\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \n \nLe chirurgien -dentiste ne peut \u00eatre signataire et b\u00e9n\u00e9ficier qu'une seule fois de ce contrat. \nCelui-ci \u00e9tant conclu intuitu personae, il est incessible. \nCe contrat d'aide \u00e0 l'installation ne peut pas se cumuler avec tout autre contrat  d'aide pr\u00e9vu \npar la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens -dentistes lib\u00e9raux et \nl'assurance maladie.  \nArticle 2 - Engagements des parties dans le contrat d'aide \u00e0 l'installation  \nArticle 2.1 - Engagements du chirurgien-dentiste \nLe chirurgien-dentiste s'engage :  \n\u2022 \u00e0 exercer \u00e0 titre principal son activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e , a minima deux jours par \nsemaine, dans une commune class\u00e9e dans l'une des zones mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.1 du \npr\u00e9sent contrat, pour toute la dur\u00e9e du contrat, soit 5 ans , sauf cas de force majeure \n(d\u00e9c\u00e8s, invalidit\u00e9...) ; \n\u2022 \u00e0 participer \u00e0 la permanence des soins dentaires et/ ou au service d'acc\u00e8s aux soins \n(SAS) ; \n\u2022 \u00e0 informer l'ARS Normandie sans d\u00e9lai de toute intention de cesser son activit\u00e9 dans la \nzone avant l'issue du contrat.  \nArticle 2.2 - Engagements de l'ARS Normandie \nEn contrepartie des engagements du chirurgien -dentiste signataire d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1, l'ARS \ns'engage \u00e0 verser au chirurgien-dentiste une aide forfaitaire au titre de l'\u00e9quipement du cabinet \nou autres investissements professionnels d'un montant de 50 000 euros pour une activit\u00e9 d'au \nmoins 4 jours par semaine.  \nPour le chirurgien-dentiste exer\u00e7ant entre 2 jours et 3,5 jours par semaine \u00e0 titre lib\u00e9ral dans la \nzone, le montant est proratis\u00e9 sur la base de 100% pour 4 jours par semaine  : \n- pour une activit\u00e9 de 3,5  jours par semaine : 43 750 \u20ac ; \n- pour une activit\u00e9 de 3 jours par semaine: 37 500 \u20ac ; \n- pour une activit\u00e9 de 2,5 jours par semaine : 31 250 \u20ac ; \n- pour une activit\u00e9 de 2 jours par semaine : 25 000 \u20ac. \n \nLa d\u00e9pense correspondante est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits inscrits \u00e0 l'exercice 20XX du budget \nannexe FIR de l'ARS Normandie : \nMission 3.99.1 : autre mission 3 \nLigne \u00ab Aide installation chirurgiens-dentistes \u00bb \n \n  \nARS de Normandie - 27-2025-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones \u00e9ligibles et aux conditions d'attribution d'une\naide individuelle, financ\u00e9e par le Fonds d'intervention r\u00e9gional, destin\u00e9e aux chirurgiens-dentistes s'installant en lib\u00e9ral dans une zone\nd\u00e9ficitaire en offre de soins bucco-dentaire \n17\n- [lf O]\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \nArticle 2.3 - Modalit\u00e9s de versement de l'aide \nCette aide est vers\u00e9e en deux fois : \n- 50% vers\u00e9s \u00e0 la signature du contrat ; \n- le solde de 50% est vers\u00e9 \u00e0 la date du 1er anniversaire du contrat.   \nL'aide sera vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le compte suivant  : XXX (Joindre en annexe \u00e0 la pr\u00e9sente \nconvention un IBAN sign\u00e9 et dat\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire). \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 transmettre un IBAN \u00e0 l'ARS lors de toute modification bancaire, ou \n\u00e0 le confirmer au plus tard \u00e0 la date du premier anniversaire du contrat, avant le versement du \nsolde de l'aide. \nL'Agent comptable de l'ARS est d\u00e9sign\u00e9 assignataire du paiement.  \nArticle 3 - Dur\u00e9e du contrat d'aide \u00e0 l'installation \nLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de sa signature par \nl'ensemble des parties, sans possibilit\u00e9 de renouvellement.  \nArticle 4 - R\u00e9siliation du contrat d'aide \u00e0 l'installation  \nArticle 4.1 - Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative du chirurgien-dentiste \nLe chirurgien-dentiste peut d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat avant le terme de celui-\nci. Cette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par l'ARS de la lettre recommand\u00e9e avec \ndemande d'avis de r\u00e9ception l'informant de cette r\u00e9siliation. L'ARS informera la CPAM de cette \nr\u00e9siliation. \nDans ce cas, l'ARS proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre de l'aide \u00e0 \nl'installation, au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir du contrat au moment de la r\u00e9siliation \ndemand\u00e9e par le chirurgien -dentiste (sauf cas de force majeure comm e le d\u00e9c\u00e8s ou une \ninvalidit\u00e9). \nArticle 4.2 - Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de l'ARS \nDans le cas o\u00f9 le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (d\u00e9part de \nla zone ou chirurgien -dentiste ne r\u00e9pondant plus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0 \nl'article 1.2 du contrat), l'ARS l'en informe par lettre recomman d\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \nlui d\u00e9taillant les \u00e9l\u00e9ments constat\u00e9s et le d\u00e9tail des \u00e9tapes de la proc\u00e9dure d\u00e9finie ci -apr\u00e8s. \nL'ARS informera en parall\u00e8le la CPAM de cette d\u00e9cision. \nLe chirurgien-dentiste dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour \nfaire conna\u00eetre ses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse.  \nA l'issue de ce d\u00e9lai, l'ARS peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son adh\u00e9sion au contrat \npar lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. \nARS de Normandie - 27-2025-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones \u00e9ligibles et aux conditions d'attribution d'une\naide individuelle, financ\u00e9e par le Fonds d'intervention r\u00e9gional, destin\u00e9e aux chirurgiens-dentistes s'installant en lib\u00e9ral dans une zone\nd\u00e9ficitaire en offre de soins bucco-dentaire \n18\n- [lf O]\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \nDans ce cas, l'ARS proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre de l'aide \u00e0 \nl'installation, au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir du contrat au moment de la r\u00e9siliation \nnotifi\u00e9e par la caisse. \nArticle 5 - Cons\u00e9quence d'une modification des zones \u00e9ligibles \u00e0 l'aide \u00e0 l'installation \nfinanc\u00e9e sur le FIR \nEn cas de modification par l'ARS d es zones \u00ab sous-dot\u00e9es \u00bb et des \u00ab  zones interm\u00e9diaires  \u00bb \n\u00e9ligibles \u00e0 une aide \u00e0 l'installation financ\u00e9e sur le FIR,  entrainant la sortie du lieu d'exercice du \nchirurgien-dentiste adh\u00e9rant de la liste des zones \u00e9ligibles \u00e0 l'aide, le contrat se poursuit jusqu'\u00e0 \nson terme, sauf demande de r\u00e9siliation par le chirurgien-dentiste. \n \nFait \u00e0 VILLE, le DATE, \n \nLe chirurgien-dentiste             L'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \nNormandie  \nLa Caisse Primaire \nd'Assurance Maladie  \nD\u00e9partement \u00e0 pr\u00e9ciser \n \n \n \n \nDr NOM Pr\u00e9nom \n \n \n \n \nNOM Pr\u00e9nom \n \n \n \n \nNOM Pr\u00e9nom \n \n \n \nARS de Normandie - 27-2025-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones \u00e9ligibles et aux conditions d'attribution d'une\naide individuelle, financ\u00e9e par le Fonds d'intervention r\u00e9gional, destin\u00e9e aux chirurgiens-dentistes s'installant en lib\u00e9ral dans une zone\nd\u00e9ficitaire en offre de soins bucco-dentaire \n19","date":"2025-05-22","first_seen_on":"2025-09-20T18:08:46+00:00","id":"0873aeb43b7b31ed4640e738b7e871d620b2551a98e313ff89895c2a67447e62","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-145 du 22 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-22T14:30:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/57863/427163/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-145%20du%2022%20mai%202025.pdf"}