{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-024\nPUBLI\u00c9 LE 14 MARS 2025\nSommaire\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ARIEGE -  /\n09-2025-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la cartographie\ndes zones d'acc\u00e9l\u00e9ration des \u00e9nergies renouvelables de l'Ari\u00e8ge (3\npages) Page 3\n2\nExPR\u00c9FET .DE L'ARI\u00c8GEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService Connaissance et Animation Territoriales\nT\u00e9l : 05 61 02 47 55\nCourriel : ddt-scat@ariege.gouv.fr \nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de la cartographie\ndes zones d'acc\u00e9l\u00e9ration des \u00e9nergies renouvelables de l'Ari\u00e8ge\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, r\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral unique sur les EnR,\nVu le Code de l'urbanisme ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \nVu le Code de l'\u00e9nergie, notamment l'article L. 141-5-3 d\u00e9finissant les zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour  \nl'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ;\nVu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 181-28-10 portant cr\u00e9ation d'un r\u00e9f\u00e9rent  \n\u00e0 l'instruction des projets de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables et des projets  \nindustriels n\u00e9cessaires \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique ;\nVu l'instruction  du  23  novembre  2023  relative  aux  missions  du  r\u00e9f\u00e9rent  pr\u00e9fectoral  \u00e0 \nl'instruction  des  projets  de  d\u00e9veloppement  des  \u00e9nergies  renouvelables  et  des  projets \nindustriels n\u00e9cessaires \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique ;\nVu les transmissions des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de  \nproduction  d'\u00e9nergies  renouvelables  ainsi  que  de  leurs  ouvrages  connexes  par  les \ncommunes du d\u00e9partement \u00e0 la date du 29 f\u00e9vrier 2024 (1er relev\u00e9) ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux qui concernent les zones d'acc\u00e9l\u00e9ration situ\u00e9es sur \nleur territoire respectif ;\nVu les avis exprim\u00e9s au sein de la conf\u00e9rence territoriale r\u00e9unie le 28 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations et avis transmis par les EPCI et leurs groupements ;\nVu les avis du Syndicat du Parc Naturel R\u00e9gional des Pyr\u00e9n\u00e9es Ari\u00e9geoises ;\nVu l'avis n\u00b02024-01 du Comit\u00e9 R\u00e9gional de l'\u00c9nergie (CRE) d'Occitanie du 19 juillet 2024  statuant \nsur  l'insuffisance  des  zones  d'acc\u00e9l\u00e9ration  transmises  lors  de  la  premi\u00e8re  p\u00e9riode \nd'identification des zones ;\nVu les transmissions des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de  \nproduction d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes au 24 janvier  \n2025 \u00e0 l'issue des deux p\u00e9riodes d'identification ;\n  \nConsid\u00e9rant  la  loi  n\u00b02023-175  du  10  mars  2023  relative  \u00e0  l'acc\u00e9l\u00e9ration  de  la  production \nd'\u00e9nergie renouvelable, dite loi APER, qui vise \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement de projets  \nnotamment par une planification territoriale et son article 15, demandant aux communes  \nde d\u00e9finir des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration o\u00f9 elles souhaitent prioritairement voir des projets  \nd'\u00e9nergie renouvelable s'implanter,\nConsid\u00e9rant que  les  \u00ab zones  d'acc\u00e9l\u00e9ration  des  \u00e9nergies  renouvelables \u00bb  ont  vocation  \u00e0 \npermettre  l'atteinte  des  objectifs  de  production  d'EnR  r\u00e9gionaux  et  \u00e0  contribuer  \u00e0  la \ns\u00e9curisation  de  l'approvisionnement  en  \u00e9nergie,  \u00e0  viser  la  diversit\u00e9  des  modes  de \nproduction  en  tenant  compte  des  potentialit\u00e9s  de  chaque  territoire  et  des  enjeux  de \n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet :   www.ariege.gouv.fr  \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ARIEGE -  - 09-2025-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\ncartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration des \u00e9nergies renouvelables de l'Ari\u00e8ge 3\nsolidarit\u00e9  entre  territoires,  \u00e0  pr\u00e9venir  et  ma\u00eetriser  les  incidences  vis-\u00e0-vis  des  int\u00e9r\u00eats \nenvironnementaux,\nConsid\u00e9rant que la proposition de \u00ab  zones d'acc\u00e9l\u00e9ration des \u00e9nergies renouvelables  \u00bb rel\u00e8ve \nd'une d\u00e9marche volontaire permettant d'orienter les projets vers des sites pr\u00e9f\u00e9rentiels et  \nque ces zones ne sont ni des zones exclusives pour le d\u00e9veloppement des projets d'\u00e9nergie  \nrenouvelable, ni des zones d\u00e9rogatoires au cadre r\u00e9glementaire en vigueur,\nConsid\u00e9rant que  le  r\u00e9f\u00e9rent  pr\u00e9fectoral  doit  arr\u00eater,  apr\u00e8s  consultation  d'une  conf\u00e9rence \nterritoriale  d\u00e9partementale  r\u00e9unissant  notamment  les  \u00e9tablissements  publics  de \ncoop\u00e9ration intercommunale, une cartographie des propositions de \u00ab  zones d'acc\u00e9l\u00e9ration \ndes \u00e9nergies renouvelables \u00bb et la transmettre pour avis au Comit\u00e9 R\u00e9gional de l'\u00c9nergie qui \ndoit estimer la suffisance des zones propos\u00e9es pour l'atteinte des objectifs r\u00e9gionaux de  \nproduction d'\u00e9nergie renouvelable,\nConsid\u00e9rant que le Comit\u00e9 R\u00e9gional de l'\u00c9nergie (CRE) d'Occitanie a constat\u00e9 que les zones  \nd'acc\u00e9l\u00e9ration sont insuffisantes \u00e0 l'issue du premier analys\u00e9, pour d\u00e9velopper les capacit\u00e9s \nde  production  en  \u00e9nergies  renouvelables  permettant  d'atteindre  l'objectif  de  la  r\u00e9gion \nOccitanie en 2031,\nConsid\u00e9rant que  de  nouvelles  zones  d'acc\u00e9l\u00e9ration  relev\u00e9  sont  issues  du  second  relev\u00e9 \nd\u00e9partemental et que le r\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral doit arr\u00eater une cartographie compl\u00e9t\u00e9e de  \n\u00ab zones d'acc\u00e9l\u00e9ration des \u00e9nergies renouvelables  \u00bb et la transmettre pour avis au Comit\u00e9  \nR\u00e9gional de l'\u00c9nergie,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge :\nA R R \u00ca T \u00c9\nArticle 1 : \nLa cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration de l'Ari\u00e8ge, issue du premier relev\u00e9 des propositions  \ndes communes transmises entre le 27 juillet 2023 et le 28 f\u00e9vrier 2024, et du second relev\u00e9 des  \npropositions des communes transmises entre le 28 octobre 2024 et le 24 janvier 2025, est  \narr\u00eat\u00e9e en vue de sa transmission au Comit\u00e9 R\u00e9gional de l'\u00c9nergie d'Occitanie. Un atlas des  \nzones d'acc\u00e9l\u00e9ration est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : \nL'identification de zones d'acc\u00e9l\u00e9ration d'\u00e9nergie renouvelable par les communes ne pr\u00e9juge en \nrien des d\u00e9cisions qui pourraient \u00eatre rendues \u00e0 l'issue de l'instruction administrative d'un  \nprojet d'\u00e9nergie renouvelable sur les zones en question. Des enjeux identifi\u00e9s au niveau de ces  \nzones et pouvant alt\u00e9rer la faisabilit\u00e9 d'un projet, sont mentionn\u00e9s \u00e0 titre indicatif pour le  \ncomit\u00e9 r\u00e9gional de l'\u00e9nergie.\nArticle 3 :     \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  abroge  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  22  avril  2024  portant  approbation  de  la \ncartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration des \u00e9nergies renouvelables de l'Ari\u00e8ge (1er relev\u00e9).\nArticle 4 :                                                                   \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \nde Toulouse soit :\n\u2022 directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication ;\n\u2022 \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la  \nr\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux  \nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\n3\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ARIEGE -  - 09-2025-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\ncartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration des \u00e9nergies renouvelables de l'Ari\u00e8ge 4\nCe recours contentieux peut \u00eatre adress\u00e9 par voie postale ou par l'application informatique  \nT\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.\nArticle 5   :   \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et la directrice d\u00e9partementale des territoires  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil d\u00e9partemental des actes administratifs.\n                              \n3\nFait \u00e0 Foix, le 25 f\u00e9vrier 2025\nP/ le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ARIEGE -  - 09-2025-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\ncartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration des \u00e9nergies renouvelables de l'Ari\u00e8ge 5","date":"2025-03-14","first_seen_on":"2025-03-14T20:55:40+00:00","id":"088535004eea7cc3eb668ac622d51893f1a79583eee9bef2f88ade59b7ddc391","name":"recueil-09-2025-024-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-03-14T17:00:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/32309/220987/file/recueil-09-2025-024-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}