{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2026-07-017\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 /\n18-2026-07-10-00003 - portant fermeture temporaire des espaces forestiers\ndans le d\u00e9partement du Cher (3 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2026-07-10-00003\nportant fermeture temporaire des espaces\nforestiers dans le d\u00e9partement du Cher\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-10-00003 - portant fermeture temporaire des espaces forestiers dans le\nd\u00e9partement du Cher 3\nEuPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0945\nportant fermeture temporaire des espaces forestiers dans le d\u00e9partement du Cher\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 3221-5 et L2215-1 ;\nVu le code de la route et notamment ses articles R411-5, R411-8, R411-18, et R411-21-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code forestier, notamment l'article L.131-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 octobre 2025 nommant en conseil des ministres M. \nPhilippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0646 du 29 mai 2026, relatif \u00e0 la r\u00e9glementation d\u00e9partementale en \nmati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre le risque d'incendie dans le d\u00e9partement du Cher ;\nVu l'avis favorable du SDIS 18 en date du 9 juillet 2026 ;\nVu l'avis favorable du l'ONF en date du 9 juillet 2026 ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0646 du 29 mai 2026, des mesures plus restrictives \npeuvent \u00eatre prises par le pr\u00e9fet dans le d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2026-0646 du 29 mai 2026 , l'indice IRO  4 (niveau de  \nrisque incendie tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re) est franchi au jeudi 9 juillet 2026 pour l'ensemble du d\u00e9partement du Cher ;\nConsid\u00e9rant  les  conditions  climatiques,  dont  la  poursuite  de  la  vigilance  orange  canicule  et  \nl'aggravation notable de la s\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tation induisant un risque incendie important dans le  \nd\u00e9partement du Cher avec un passage en vigilance rouge canicule ce jour ;\nConsid\u00e9rant  les  nombreuses interventions r\u00e9alis\u00e9es par le Service d\u00e9partemental d'incendie et  de  \nsecours du Cher au cours des derniers jours en raison des incendies d'espaces naturels et de v\u00e9g\u00e9tation, \nayant entra\u00een\u00e9 une forte mobilisation de ses effectifs et de ses moyens  ; qu'il convient de pr\u00e9server sa  \ncapacit\u00e9 op\u00e9rationnelle en limitant les activit\u00e9s susceptibles de provoquer de nouveaux d\u00e9parts de feu, \nafin de garantir sa facult\u00e9 d'intervenir sur l'ensemble des situations d'urgence ;\nSur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-10-00003 - portant fermeture temporaire des espaces forestiers dans le\nd\u00e9partement du Cher 4\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   P\u00e9riode concern\u00e9e\nEn plus des r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026-0646 du 29 mai 2026, les obligations et \ninterdictions suivantes s'appliquent sur le d\u00e9partement du Cher du jeudi 09 juillet 2026 au mardi 14 \njuillet 2026 \u00e0 23H59.\nArticle 2     :   Interdiction dans les bois et massifs forestiers du d\u00e9partement du Cher\nDans toutes les communes du d\u00e9partement, l'acc\u00e8s dans les bois et les massifs forestiers est interdite  \nde 10 h 00 \u00e0 22h00.\nLe stationnement de tout v\u00e9hicule aux abords des bois et des massifs forestiers est \u00e9galement interdit.\nCette  interdiction  s'applique  aux  chemins  forestiers,  sentiers,  pistes,  routes  foresti\u00e8res,  aires  de  \nstationnement, aires de pique-nique et espaces naturels compris.\nCette interdiction ne s'applique pas aux activit\u00e9s de plein air en milieu bois\u00e9, de type accrobranche,  \nsous r\u00e9serve que le responsable de l'activit\u00e9 ait pris toutes les pr\u00e9cautions pour pr\u00e9venir les risques  \nincendies (information et actions de pr\u00e9vention \u00e0 destination du public et des animateurs, dispositifs  \nde premi\u00e8re intervention).\nArticle 3     :   D\u00e9rogations\nLes interdictions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 ne s'appliquent pas :\n\u2013 aux services d'incendie et de secours ;\n\u2013 aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n\u2013 aux agents de l'Office national des for\u00eats dans l'exercice de leurs missions ;\n\u2013 aux agents des services de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales ou de leurs \u00e9tablissements publics  \nintervenant pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9, de surveillance, de gestion de crise ou de service public ;\n\u2013 aux propri\u00e9taires des biens, aux occupants de ces biens et \u00e0 leurs ayants droit ;\n\u2013 aux entreprises ou intervenants d\u00fbment autoris\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative ou par l'Office  \nnational des for\u00eats pour des interventions strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, \u00e0 la  \npr\u00e9vention du risque incendie ou \u00e0 la protection du massif.\nA  rticle     4     :   Sanctions\nLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront passibles des peines pr\u00e9vues par I article R.163-\n2 et R.163-11 du Code forestier. Le contrevenant s'expose \u00e9galement aux sanctions \u00e9dict\u00e9es aux articles \n322-5 et suivants du Code p\u00e9nal.\nA  rticle 5     :   Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher. Il est \nconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'\u00c9tat.\nArticle 6     :   Evolution\nLes conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre modifi\u00e9es ou abrog\u00e9es en fonction de l'\u00e9volution des  \nconditions m\u00e9t\u00e9orologiques et du niveau de risque en d\u00e9coulant.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-10-00003 - portant fermeture temporaire des espaces forestiers dans le\nd\u00e9partement du Cher 5\nArticle 7     :   Ex\u00e9cution \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets de Vierzon et de Saint-Amand-Montrond, le  \ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur de l'office national des  \nfor\u00eats, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le directeur d\u00e9partemental des territoires,  le \ndirecteur du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les maires des communes du  \nd\u00e9partement du Cher,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \navec un affichage en mairie.\nBourges, le 10 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nPhilippe LE MOING SURZUR\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter,  soit de la notification, soit de la publication  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de  \nl'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi \npar l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou  \nimplicite de l'un de ces recours.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-10-00003 - portant fermeture temporaire des espaces forestiers dans le\nd\u00e9partement du Cher 6","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T10:32:17+00:00","id":"089bad671e6501bd8c96cce2489f290588b8ff4961adde474d47b7f1bee2fab8","name":"recueil-des-actes-administratifs-special n\u00b018-2026-07-017 publi\u00e9 le 10 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-10T10:17:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/44320/339240/file/recueil-des-actes-administratifs-special+n%C2%B018-2026-07-017+publi%C3%A9+le+10+juillet+2026.pdf"}