{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-01035\nPUBLI\u00c9 LE 22 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires /\n37-2024-12-26-00005 - 20250122 RAA Art protection pr\u00e9dation du loup\ncercle3 (2 pages) Page 3\n37-2025-01-21-00003 - AP SDGC 2025 2031 (1 page) Page 6\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2024-12-26-00005\n20250122 RAA Art protection pr\u00e9dation du loup\ncercle3\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-26-00005 - 20250122 RAA Art protection pr\u00e9dation du loup cercle3 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau et ressources naturelles\nARR\u00caT\u00c9\nfixant la liste des communes du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire o\u00f9 des mesures de \nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup pourront \n\u00eatre mises en \u0153uvre au titre de l'ann\u00e9e 2025\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n                                                                                \nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 \u00e0 L.411-3 ; \nVu le Code rural ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02022-1051  du  28  juillet  2022  relatif  \u00e0  la  gestion  du  fonds  europ\u00e9en  agricole  pour  le \nd\u00e9veloppement rural au titre de la programmation d\u00e9butant en 2023 ;\nVu  le d\u00e9cret 2022-1756 du 30 septembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des  \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  12  septembre  2018  portant  d\u00e9signation  du  pr\u00e9fet  coordonnateur  du  plan \nnational d'actions sur le loup ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des  \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu la demande d'avis du pr\u00e9fet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup en date du 2 6 mars \n2024 .\nVu  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant que  la  pr\u00e9sence  occasionnelle  du  loup  dans  le  d\u00e9partemental  d'Indre-et-Loire,  a  \u00e9t\u00e9 \nconfirm\u00e9e  le 26 novembre 2021 sur la commune de Cinq-Mars-la-Pile et qu'\u00e0 ce jour la situation reste  \nstable dans le d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant  que  le  d\u00e9partement  d'Indre-et-Loire  est  limitrophe  du d\u00e9partement  du  Loir-et-Cher  \nofficiellement  cercl\u00e9  3  et  le  d\u00e9partement  de  la  Vienne  avec  30  communes  en  cercle  2  (reste  du \nd\u00e9partement en cercle 3) ; \nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire est une zone possible de d\u00e9veloppement g\u00e9ographique  \ndu loup ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne \u2013 Alpes le 27 \nmars 2024 ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 et son annexe 1,  \npeuvent \u00eatre class\u00e9es en cercle 3, les zones possibles d'expansion g\u00e9ographique du loup ;\nConsid\u00e9rant que la liste des communes en cercle 3 est arr\u00eat\u00e9e par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, apr\u00e8s avis  \ndu pr\u00e9fet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9  \nminist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire :\nARR\u00caTE\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-26-00005 - 20250122 RAA Art protection pr\u00e9dation du loup cercle3 4\nArticle 1er  : Classement\nL'ensemble des communes du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire est class\u00e9 dans le cercle 3 au titre de la  \nprotection  contre  la  pr\u00e9dation  du  loup,  en  application  de  l'article  3  de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du \n30 d\u00e9cembre 2022.\nArticle 2 : Validit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025\nLes exploitants et \u00e9leveurs dont les troupeaux p\u00e2turent sur les communes ou parties de communes du  \nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire et qui remplissent les conditions vis\u00e9es \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du \n30 d\u00e9cembre 2022, sont \u00e9ligibles aux aides d\u00e9finies pour la protection contre la pr\u00e9dation, pour les  \nd\u00e9penses 2 et 5.\nArticle 3 : Mesures de publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \nd'Indre-et-Loire et affich\u00e9 dans l'ensemble des mairies du d\u00e9partement.\nArticle 4 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre  de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des  \nterritoires ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013  \n45 057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Loches et de Chinon, la  \ndirectrice  d\u00e9partementale  des  territoires,  les  maires  du  d\u00e9partement  d'Indre-et-Loire,  le  directeur \nd\u00e9partemental  des  finances  publiques,  le  colonel  commandant  du  groupement  de  gendarmerie \nd'Indre-et-Loire, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, la directrice de l'agence Centre-Val  \nde Loire de l'office national des for\u00eats, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais pour la  \nBiodiversit\u00e9, ainsi que le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, sont charg\u00e9s, chacun  \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Tours, le 26 d\u00e9cembre 2024\nSign\u00e9\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-12-26-00005 - 20250122 RAA Art protection pr\u00e9dation du loup cercle3 5\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-01-21-00003\nAP SDGC 2025 2031\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-01-21-00003 - AP SDGC 2025 2031 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau et ressources naturelles\nARR\u00caT\u00c9\nPortant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental\nde gestion cyn\u00e9g\u00e9tique d'Indre-et-Loire 2025-2031\nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 421-5, L. 425-1 \u00e0 L. 425-3 et L. 425-5 ;\nVu  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de  pr\u00e9fet \nd'Indre-et-Loire ;\nVu la pr\u00e9sentation du Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique d'Indre-et-Loire effectu\u00e9e par la  \nF\u00e9d\u00e9ration des chasseurs devant la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage le 6 \nnovembre 2024 ; \nVu l'avis favorable formul\u00e9 par la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en  \ndate du 27 novembre 2024 ; \nVu la consultation du public concernant les d\u00e9cisions ayant une incidence sur l'environnement qui s'est  \nd\u00e9roul\u00e9e du 29 novembre 2024 au 19 d\u00e9cembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les contributions ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es et int\u00e9gr\u00e9es dans la r\u00e9daction du nouveau SDGC.\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique \u00e9labor\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale \ndes Chasseurs d'Indre-et-Loire figurant en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est approuv\u00e9 pour une p\u00e9riode de  \n6 ans.\nArticle 2  :  Les dispositions approuv\u00e9es sont opposables aux chasseurs et aux soci\u00e9t\u00e9s, groupements et  \nassociations de chasse du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nArticle 3  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de  \nfaire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ; \n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la Transi tion \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la  \nFor\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache ; \n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013  \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 4  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Loches et de  \nChinon,  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires,  les  maires  du  d\u00e9partement  d'Indre-et-Loire,  le \ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie \nd'Indre-et-Loire, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, la directrice de l'agence Centre-Val  \nde Loire de l'office national des for\u00eats, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la  \nbiodiversit\u00e9, ainsi que le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, sont charg\u00e9s, chacun  \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture.\nTours, le 21 janvier 2025\nSign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-01-21-00003 - AP SDGC 2025 2031 7","date":"2025-01-23","first_seen_on":"2025-09-15T23:29:30+00:00","id":"089ee14115013d85fe69f76e9e65c0a7fe2db85e0f6007d10b0aaf459ea35809","name":"2025-01-21 RAA sp\u00e9cial Loup et AP SDGC","pdf_creation_date":"2025-01-22T13:18:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/44328/308952/file/2025-01-21%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Loup%20et%20AP%20SDGC.pdf"}