{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nAVRIL 2024\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 34\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES.....................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2024 portant classement et s\u00e9lection des candidatures aux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la \nprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel.......................................................................................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 du 5 avril 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2022, portant nomination des membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental des services \naux familles..................................................................................................................................................................................................................2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................................4\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b02024-DDT-SE-027 du 29 mars 2024 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de la \nManche........................................................................................................................................................................................................................4\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM CM-S-2024-001 du 4 avril 2024 portant autorisation de prolongation d'ouverture et d'exploitation provisoire de la p\u00eache\nde palourdes (Venerupis philippinarum) dans la zone 50-18-19 Bricqueville \u00e0 Coudeville........................................................................................6\n\uf0bf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nArr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2024 portant classement et s\u00e9lection des candidatures aux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel.\nConsid\u00e9rant l'avis conforme du 20 mars 2024 du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Coutances ;\nArt.     1   : La liste des candidates s\u00e9lectionn\u00e9es au regard des conditions pr\u00e9vues au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 472-1-1 du code susvis\u00e9 est la\nsuivante :\nTribunal judiciaire de Coutances :\nPremi\u00e8re:  Madame Tiphaine LAIR\nSeconde : Madame Elisa CASALS\nTribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin\nPremi\u00e8re : Mme Emilie PASQUIER\nArt.     2   : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche et pourra faire l'objet d'un recours\nadministratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Manche, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s, dans\nles deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr/. \nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet, la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale : Perrine SERRE\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 du 5 avril 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2022, portant nomination des membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental des services\naux familles\nArt.     1   : Sont nomm\u00e9s au comit\u00e9 d\u00e9partemental des services aux familles du d\u00e9partement  de la Manche :\n 1\u00b0 en tant que vices pr\u00e9sidents :\n1) Le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Manche\nou\nMme Nicole GODARD, conseill\u00e8re d\u00e9partementale\n2) Sur proposition de l'association d\u00e9partementale des maires :\nMme Maryvonne RAIMBEAULT, maire de Saint-Clair-sur-l'Elle, vice-pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Saint-L\u00f4 Agglo\n3) Le pr\u00e9sident du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales\n ou\nM. Philippe BELLOT, 1er vice-pr\u00e9sident du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales\n 2\u00b0 Au titre du 1\u00b0 du II sur proposition de l'association des maires :\n Titulaire : M. Jean-Pierre MAUQUEST, maire de Montebourg, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Cotentin\n Suppl\u00e9ante : Mme Jessie ORVAIN, maire d'Isigny le Buat\n Titulaire : Mme Fran\u00e7oise LOUIS, maire de Saint-Louet-sur-Vire\n Suppl\u00e9ant : si\u00e8ge \u00e0 pourvoir\n Titulaire : Mme Isabelle LABICHE, maire de Ducey-les-Ch\u00e9ris\n Suppl\u00e9ant : si\u00e8ge \u00e0 pourvoir\n Titulaire : Mme Nad\u00e8ge PLAINEAU, maire-adjointe de Cherbourg en Cotentin en charge de la petite enfance\n Suppl\u00e9ant : si\u00e8ge \u00e0 pourvoir\n 3\u00b0 au titre du 2\u00b0 du II sur proposition du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental :\n Titulaire : Le m\u00e9decin d\u00e9partemental de protection maternelle et infantile\n Suppl\u00e9ant : si\u00e8ge \u00e0 pourvoir\n Titulaire : Le directeur de la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es\nSuppl\u00e9ant : si\u00e8ge \u00e0 pourvoir\n Titulaire : Le directeur de la petite enfance, de l'enfance et de la famille\n Suppl\u00e9ant : si\u00e8ge \u00e0 pourvoir\n Titulaire : Le directeur de l'insertion et de l'emploi\n Suppl\u00e9ant : si\u00e8ge \u00e0 pourvoir\n 4\u00b0 au titre du 3 \u00b0 du II :\n Le directeur responsable de la formation des services du conseil r\u00e9gional :\n Titulaire : Clarisse DAUTREY, directrice de la formation tout au long de la vie\n Suppl\u00e9ant : St\u00e9phane CAMPAIN, animateur emploi-formation secteurs centre et sud-Manche\n 5\u00b0 au titre du 4 \u00b0 du II :\n Trois repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat :\n Le directeur de la Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) ou son repr\u00e9sentant \n Le directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale ou son repr\u00e9sentant\n Le directeur des services d\u00e9partementaux comp\u00e9tent en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou son repr\u00e9sentant : \n Le chef du Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation \u00e0 la pr\u00e9fecture du la Manche\n Son repr\u00e9sentant : Le chef du Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Manche\n 6\u00b0 au titre du 5 \u00b0 du II :\n Titulaire : Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n Suppl\u00e9ant : Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n 7\u00b0 au titre du 6 \u00b0 du II :\n Un magistrat d\u00e9sign\u00e9 par la premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la Cour d'Appel de Caen :\n Titulaire : Si\u00e8ge \u00e0 pourvoir\n Suppl\u00e9ante : Mme GEAY \u00c9milie, juge des enfants au tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin\n 8\u00b0 au titre du 7 \u00b0 du II :\n Un  administrateur  de  la  caisse  de  mutualit\u00e9  sociale  agricole,  d\u00e9sign\u00e9  par  le  pr\u00e9sident  du  conseil  d'administration  de  la caisse  apr\u00e8s\nconsultation du responsable d\u00e9partemental de l'action sanitaire et sociale de la caisse de la mutualit\u00e9 sociale agricole :\n Titulaire : Mme \u00c9lisabeth RUEL, administratrice \u00e0 la MSA C\u00f4tes Normandes \n Suppl\u00e9ant : si\u00e8ge \u00e0 pourvoir\n 9\u00b0 au titre du 8 \u00b0 du II :\n Quatre repr\u00e9sentants des services de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de la mutualit\u00e9 sociale agricole, conjointement d\u00e9sign\u00e9s\npar leurs directeurs :\n Titulaire : Mme Dominique MAHIEU, attach\u00e9e de direction de l'action sanitaire et sociale, animation, \u00e9lus et territoires \u00e0 la MSA C\u00f4tes\nNormandes\n Suppl\u00e9ant : si\u00e8ge \u00e0 pourvoir\n Titulaire : M. St\u00e9phane LEPOITTEVIN, responsable adjoint de l'action sanitaire et sociale de la MSA C\u00f4tes Normandes\n Suppl\u00e9ant : si\u00e8ge \u00e0 pourvoir\n Titulaire : Mme Claudie GUARDO-LEMIEUX, directrice de la CAF de la Manche\n Suppl\u00e9ant : si\u00e8ge \u00e0 pourvoir\n Titulaire : Poste CAF \u00e0 pourvoir\n Suppl\u00e9ant : si\u00e8ge \u00e0 pourvoir\n 10\u00b0 au titre du 9 \u00b0 du II :\n Cinq repr\u00e9sentants d'associations ou d'organismes gestionnaires d'\u00e9tablissements ou de services d'accueil du jeune enfant ou de soutien \u00e0 la\nparentalit\u00e9 ou de leurs regroupements, dont au moins un repr\u00e9sentant du secteur public, un repr\u00e9sentant du secteur priv\u00e9 non lucratif, un\nrepr\u00e9sentant du secteur priv\u00e9 marchand et un repr\u00e9sentant d'associations professionnelles d'assistants maternels, d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet sur\nproposition des vice-pr\u00e9sidents : \nTitulaire : M. Mathias SANFAUTE, g\u00e9rant PimPamPomme\n Suppl\u00e9ant : si\u00e8ge \u00e0 pourvoir\n Titulaire : Mme Laura CANUET, les coop'ains de paulo\n Suppl\u00e9ant : si\u00e8ge \u00e0 pourvoir\n Titulaire : Mme St\u00e9phanie LEGENDRE, Familles Rurales, Espace des parents de Saint Jean de Daye\n Suppl\u00e9ant : si\u00e8ge \u00e0 pourvoir\n Titulaire : Mme Eva DOMONT, UDAF de la Manche, coordinatrice parentalit\u00e9\n Suppl\u00e9ant : si\u00e8ge \u00e0 pourvoir\n Titulaire : Mme Corinne LANGLOIS, directrice du service petite enfance de Granville Terre et Mer\n Suppl\u00e9ant : si\u00e8ge \u00e0 pourvoir\n11\u00b0 au titre du 10 \u00b0 du II :\nCinq repr\u00e9sentants des professionnels des services aux familles, repr\u00e9sentatifs des diff\u00e9rents modes d'accueil et dispositifs pr\u00e9sents dans le\nd\u00e9partement, dont deux repr\u00e9sentants des assistants maternels, deux repr\u00e9sentants des professionnels des modes d'accueil collectif et un\nrepr\u00e9sentant des professionnels du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9, d\u00e9sign\u00e9s par les organisations syndicales repr\u00e9sentatives :\n Titulaire : Mme Clarisse MESLIN, repr\u00e9sentante CGT des assistants maternels\n Suppl\u00e9ant : si\u00e8ge \u00e0 pourvoir\n Mme Virginie PARIS, repr\u00e9sentante CGT des assistants maternels\n Suppl\u00e9ant : si\u00e8ge \u00e0 pourvoir\n Titulaire CFDT des repr\u00e9sentants des professionnels des modes d'accueil collectif : si\u00e8ge \u00e0 pourvoir\n Suppl\u00e9ant : si\u00e8ge \u00e0 pourvoir\n Titulaire : Mme C\u00e9line DE SAINT DENIS, repr\u00e9sentante FO des professionnels des modes d'accueil collectif\n Suppl\u00e9ant : si\u00e8ge \u00e0 pourvoir\n Titulaire : Mme Lucie PREIRA, repr\u00e9sentante FO des professionnels du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9\n Suppl\u00e9ant : si\u00e8ge \u00e0 pourvoir\n 12\u00b0 au titre du 11 \u00b0 du II :\n Un  repr\u00e9sentant  des  particuliers-employeurs  d'assistants  maternels  ou  de  garde  d'enfants  \u00e0  domicile,  conjointement  d\u00e9sign\u00e9  par  les\norganisations repr\u00e9sentatives des particuliers employeurs :\n Titulaire : Mme C\u00e9line VAUVARIN, responsable de la F\u00e9d\u00e9ration des Particuliers Employeurs de France Normandie\n Suppl\u00e9ant : si\u00e8ge \u00e0 pourvoir\n 13\u00b0 au titre du 12 \u00b0 du II :\n Un repr\u00e9sentant des employeurs priv\u00e9s conjointement d\u00e9sign\u00e9 par la ou les chambres de commerce et d'industrie, la chambre de m\u00e9tiers et de\nl'artisanat de r\u00e9gion, la chambre r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et la chambre d'agriculture :\n Titulaire : M. Philippe PONTIS, secr\u00e9taire adjoint de la chambre d'agriculture de la Manche\n Suppl\u00e9ant : si\u00e8ge \u00e0 pourvoir\n14\u00b0 au titre du 13 \u00b0 du II :\n Un repr\u00e9sentant des employeurs publics du d\u00e9partement, d\u00e9sign\u00e9 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aux affaires r\u00e9gionales :\n Titulaire : Le directeur du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de la Manche\n Suppl\u00e9ant : Le chef du p\u00f4le m\u00e9dico-social du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de la Manche\n15\u00b0 au titre du 14 \u00b0 du II :\n Le pr\u00e9sident de l'union d\u00e9partementale des associations familiales ou son repr\u00e9sentant\n Deux parents ou repr\u00e9sentants l\u00e9gaux d'enfants d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet sur proposition du pr\u00e9sident de l'union d\u00e9partementale des associations\nfamiliales :\n Titulaire : Mme Nathalie DUFAYEL, pr\u00e9sidente de l'association \u00ab A l'Asso des Parents Solos \u00bb\n Suppl\u00e9ant : Mme H\u00e9l\u00e8ne de QUIEVRECOURT, membre de l'association \u00ab Association Familiale Catholique \u00bb\n Titulaire : Mme Marie-Jeanne GIARD, pr\u00e9sidente de l'association \u00ab Familles Rurales Martinvast \u00bb\n Suppl\u00e9ant : Mme Karine HEROUARD, membre de l'association \u00ab A l'Asso des Parents Solos \u00bb\n 16\u00b0 au titre du 15 \u00b0 du II :\n Deux personnes qualifi\u00e9es dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants, du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 et de la conciliation de la vie familiale et\nde la vie professionnelle, d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9fet sur proposition des vice-pr\u00e9sidents\n Titulaire : Mme Nohra SAULNIER, conseill\u00e8re technique en action sociale \u00ab petite enfance-inclusion \u00bb \u00e0 la CAF de la Manche\n Suppl\u00e9ant : si\u00e8ge \u00e0 pourvoir\n Titulaire : Mme B\u00e9n\u00e9dicte LECLERC, conseill\u00e8re technique en action sociale \u00ab parentalit\u00e9 \u00bb \u00e0 la CAF de la Manche\n Suppl\u00e9ant : si\u00e8ge \u00e0 pourvoir\nArt. 2  : Le mandat des membres du comit\u00e9 est de six ans renouvelables. Il prend fin s'ils perdent la qualit\u00e9 au titre de laquelle ils ont \u00e9t\u00e9\nd\u00e9sign\u00e9s.\nArt. 3 : M. Eric DEHAINAULT, responsable du p\u00f4le action sociale de la CAF de la Manche, est d\u00e9sign\u00e9 secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du comit\u00e9 par la\ncaisse d'allocation familiale de la Manche apr\u00e8s avis favorable du responsable d\u00e9partemental de l  'action sanitaire et sociale de la caisse de la\nmutualit\u00e9 sociale agricole C\u00f4tes Normandes.\nArt. 4  : Le pr\u00e9fet, les vices-pr\u00e9sidents ou le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du comit\u00e9 ont la possibilit\u00e9 d'inviter d'autres partenaires, en fonction des\nth\u00e9matiques abord\u00e9es.\nArt. 5  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Manche, soit hi\u00e9rarchique\naupr\u00e8s de la ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut \u00eatre\nd\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Caen, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication, ou dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration au\nterme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site\nwww.telerecours.fr\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet, la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale : Perrine SERRE\n\uf0bf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b02024-DDT-SE-027 du 29 mars 2024 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de la Manche\nConsid\u00e9rant la demande de l'AAPPMA La Truite Cherbourgeoise \u2013 Mouche de Saire de cr\u00e9er  des parcours de \u00ab  graciation \u00bb (No-kill) sur les\nt\u00eates de bassins du Cotentin ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'incidence significative sur l'environnement des mesures propos\u00e9es ;\nSur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nArt.     1   : L'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDTM-SE-012 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit (les modifications apport\u00e9es apparaissent sur fond gris\u00e9)  :\n7\u00b0 \u2013 Parcours sp\u00e9cifiques :\nSur les parcours d\u00e9finis par les tableaux suivants, la p\u00eache est autoris\u00e9e uniquement selon les dispositions sp\u00e9cifi\u00e9es pour chaque tron\u00e7on, que\nla p\u00eache soit pratiqu\u00e9e depuis les berges, le lit du cours d'eau ou depuis une embarcation. \nCours d'eau\nCours d'eau Limite amont Limite aval Type de parcours sp\u00e9cifique\nAizy et ses affluents source STEP de Bricquebec pour toute la p\u00e9riode de p\u00eache :\np\u00eache en \u00ab no kill \u00bb\nAiron Aval du pont de la D977e Limite aval des jardins \nouvriers\npour toute la p\u00e9riode de p\u00eache :\np\u00eache en \u00ab no kill \u00bb\nDi\u00e9lette et ses \naffluents source Pont de la RD117 pour toute la p\u00e9riode de p\u00eache :\np\u00eache en \u00ab no kill \u00bb\nDivette et ses \naffluents source Pont de la RD407 (pont de \nla belle voisine)\npour toute la p\u00e9riode de p\u00eache :\np\u00eache en \u00ab no kill \u00bb\nDouve et ses \naffluents source Pont de la RD121 (pont de \nSaint-Jouvin)\npour toute la p\u00e9riode de p\u00eache :\np\u00eache en \u00ab no kill \u00bb\nSaire et ses affluents\npont de la RD415 lieu-dit le parquet\npour toute la p\u00e9riode de p\u00eache :\np\u00eache en \u00ab no kill \u00bb \u00e0 la mouche artificielle \nfouett\u00e9e uniquement sur le parcours d'une \nlongueur de 300 m\nsource pont de la RD24 pour toute la p\u00e9riode de p\u00eache :\np\u00eache en \u00ab no kill \u00bb\nScye et ses affluents Sources\nRD 66 (Scye) ou \nConfluences avec Scye \n(affluents)\npour toute la p\u00e9riode de p\u00eache :\np\u00eache en \u00ab no kill \u00bb sur l'ensemble du lin\u00e9aire des \ncours d'eau, sauf le Pommeret, la Venouerie, le \nRu de Pierreville et la Scye en aval de la RD 66\nS\u00e9e passerelle de Lartour sur \nla commune de Vernix\npont de la RD 162 sur la \ncommune de Vernix\npour toute la p\u00e9riode de p\u00eache :\np\u00eache \u00e0 la mouche artificielle fouett\u00e9e sur \nl'ensemble du parcours\nS\u00e9lune\n\u00ab Bel Orient \u00bb\nConfluence du ruisseau \nqui descend rive droite du \nlieu-dit \u00ab Milti\u00e8re \u00bb environ \n560 m en ligne droite en \namont du parking du Bel \nOrient\nConfluence du ruisseau qui \ndescend rive droite du lieu-\ndit \u00ab Neufbourg \u00bb environ \n360 m en ligne droite en \naval du parking du Bel \nOrient  \npour toute la p\u00e9riode de p\u00eache :\nP\u00eache aux app\u00e2ts naturels interdite\nInterdiction d'utiliser une canne  d'une puissance \nmaximale sup\u00e9rieure \u00e0 10 gr (mention du \nfabricant). La puissance devra obligatoirement \n\u00eatre mentionn\u00e9e sur la canne. \n* P\u00eache aux leurres :   \nInterdiction d'utiliser des devons (leurre m\u00e9tallique\nrotatif form\u00e9 d'un corps ovo\u00efde arm\u00e9 d'un ou de 2 \nhame\u00e7ons triples et de palettes en forme d'h\u00e9lice),\nquelle que soit la taille \n-  Interdiction des leurres durs ou souples de plus \nde 50mm\n- Seuls sont autoris\u00e9s les hame\u00e7ons simples de \nlongueur inf\u00e9rieure \u00e0 20 mm (mesure de l'oeillet \u00e0 \nl'arri\u00e8re de la courbure de l'hame\u00e7on)\n- Interdiction des cuill\u00e8res tournantes dont la \npalette mesure plus de 23mm\n- Interdiction des cuill\u00e8res ondulantes de plus de \n35mm \n* P\u00eache \u00e0 la mouche :\nP\u00eache \u00e0 la mouche s\u00e8che ou \u00e0 la nymphe \nuniquement\nInterdiction d'utiliser un hame\u00e7on de taille \nsup\u00e9rieure \u00e0 12 mm.\nP\u00eache au streamer interdite\nS\u00e9lune\nPont de Dori\u00e8re\nPerpendiculaire de la limite\namont du parking de \nl'ancienne entr\u00e9e du site \nde Vezins environ 800 m \nen amont du pont\nConfluence du ruisseau qui \ndescend rive droite du lieu-\ndit \u00ab la Galuce \u00bb environ 580\nm en aval du pont\nS\u00e9lune\nLa Mazure, Pont des \nBiards\nPointe du m\u00e9andre aigu\u00eb \nau lieu-dit \u00ab la Rousseli\u00e8re \n\u00bb environ 800 m en amont \ndu pont\nConfluence du ruisseau qui \ndescend rive droite du lieu-\ndit \u00ab la Poissonni\u00e8re \u00bb \nenviron 5500 m en aval du \nparking de la Mazure\nS\u00e9lune\nPont de la \nR\u00e9publique\nConfluence du ruisseau \nqui descend rive gauche \ndu lieu-dit \u00ab la Huardi\u00e8re \u00bb \nenviron 1000 m en amont \ndu pont          \nConfluence du ruisseau qui \ndescend rive gauche du lieu-\ndit \u00ab la Vall\u00e9e \u00bb environ \n1200 m en aval du pont\nCours d'eau Limite amont Limite aval Type de parcours sp\u00e9cifique\nSienne\nRD258 au droit de l'all\u00e9e \narbor\u00e9e d'acc\u00e8s \u00e0 l'Abbaye\nd'Hambye, commune \nd'Hambye\nconfluence du foss\u00e9 rive \ndroite, 400 m en aval de la \npasserelle du chemin de \nrandonn\u00e9e\npour toute la p\u00e9riode de p\u00eache :\np\u00eache en \u00ab no kill \u00bb \u00e0 la mouche artificielle \nfouett\u00e9e uniquement\nTaute\npont de la RD52 (lieu-dit le\nPont Tardif), communes de\nVaudrimesnil et Saint-\nAubin-du-Perron\npasserelle du lieu-dit Le \nH\u00e9zard, communes de \nVaudrimesnil et Saint-Aubin-\ndu-Perron\npour toute la p\u00e9riode de p\u00eache :\np\u00eache en \u00ab no kill \u00bb \u00e0 la mouche artificielle \nfouett\u00e9e uniquement\nThar\nconfluence du Thar avec le\nruisseau de la Cotonni\u00e8re \n(faisant la limite de \ncommune entre Folligny et \nHocquigny)\ndeuxi\u00e8me passerelle dite \n\u00ab la Cascade \u00bb\npour toute la p\u00e9riode de p\u00eache :\np\u00eache en \u00ab no-kill \u00bb \u00e0 la mouche artificielle \nfouett\u00e9e ou au leurre artificiel uniquement\nTrottebec et ses \naffluents Source confluence avec la mer pour toute la p\u00e9riode de p\u00eache :\np\u00eache en \u00ab no kill \u00bb\nVire\nmaison \u00e9clusi\u00e8re \nd'Aubigny, commune de \nBourgvall\u00e9es\nextr\u00e9mit\u00e9 aval du canal de \nfuite de l'ancienne \u00e9cluse de\nla Mancelli\u00e8re-sur-Vire, \ncommune de Bourgvall\u00e9es\nPour toute la p\u00e9riode de p\u00eache     :\np\u00eache en \u00ab no-kill \u00bb\nrejet de la station \nd'\u00e9puration sur la \ncommune de St-L\u00f4\ndroit du ch\u00e2teau d'Agneaux \nsur la commune d'Agneaux\npour la p\u00e9riode du dernier samedi d'avril au 30 \njuin :\np\u00eache des carnassiers (brochet, sandre, black-\nbass et perche) exclusivement \u00e0 la mouche \nartificielle fouett\u00e9e ;\npour la p\u00e9riode du 1  \ner\n   juillet au 31 d\u00e9cembre   :\np\u00eache des carnassiers (brochet, sandre, black-\nbass et perche) uniquement au leurre ;\ntout type de p\u00eache autoris\u00e9 pour les autres \nesp\u00e8ces (sauf salmonid\u00e9s migrateurs)\nCanal Vire- Taute \n(de l'\u00e9cluse \ncommune de Saint-\nFromond \u00e0 la \nconfluence avec la \nTaute)\nl'amont de l'\u00e9cluse, \ncommune de Saint-\nFromond\nlieu-dit Ch\u00e2teau de la rivi\u00e8re \npont de la voie communale \nn\u00b03,\np\u00eache des carnassiers (brochet, sandre, black-\nbass et perche) uniquement autoris\u00e9e aux leurres \nartificiels et \u00e0 la mouche artificielle fouett\u00e9e\n2 p\u00e9riodes :\n- du 1\ner\n janvier inclus au dernier dimanche de \njanvier inclus\n- du dernier samedi d'avril inclus au 31 d\u00e9cembre \ninclus\nau lieu-dit Ch\u00e2teau-de-la-\nRivi\u00e8re pont de la voie \ncommunale n\u00b03\npont de la RD 974 au lieu-dit\nLa Tringale, commune de \nMontmartin-en-Graignes\np\u00eache uniquement autoris\u00e9e en \u00ab no kill \u00bb aux \nleurres artificiels et \u00e0 la mouche artificielle \nfouett\u00e9e, remise \u00e0 l'eau imm\u00e9diate obligatoire\n2 p\u00e9riodes :\n- 1er janvier inclus au dernier dimanche de janvier \ninclus\n- du premier samedi de juillet inclus au 31 \nd\u00e9cembre inclus\npont de la RD 974 au lieu-\ndit La Tringale commune \nde Montmartin-en-\nGraignes\nl'embouchure avec la Taute\np\u00eache des carnassiers (brochet, sandre, black-\nbass et perche) uniquement autoris\u00e9e aux leurres \nartificiels et \u00e0 la mouche artificielle fouett\u00e9e\n2 p\u00e9riodes :\n- du 1er janvier au dernier dimanche de janvier,\n- du dernier samedi d'avril au 31 d\u00e9cembre\nPi\u00e8ces d'eau\nPi\u00e8ce d'eau Type de parcours sp\u00e9cifique\nCanal du Gravier\nCanal du Vieux-Bout\nCanal d'Auvers \nPour toute la p\u00e9riode de p\u00eache :\np\u00eache de la carpe en \u00ab no-kill \u00bb\nCanal des Espagnols Pour toute la p\u00e9riode de p\u00eache :\np\u00eache de la carpe et du black-bass en \u00ab no-kill \u00bb\n\u00c9tang de Biville-Clairefontaine (commune de Biville) Pour toute la p\u00e9riode de p\u00eache :\np\u00eache en \u00ab no-kill \u00bb\n\u00c9tang  du  Pont-Helland  (communes  de  Siouville-Hague  et\nH\u00e9auville)\nPour toute la p\u00e9riode de p\u00eache :\np\u00eache de la carpe et de la tanche en \u00ab no-kill \u00bb\nLac des Bruy\u00e8res (commune de Milli\u00e8res) Pour toute la p\u00e9riode de p\u00eache :\np\u00eache en \u00ab no-kill \u00bb des carnassiers (brochet, perche, black-bass,\nsandre) et de la carpe\nPi\u00e8ce d'eau Type de parcours sp\u00e9cifique\nP\u00e9riode  du  1  \ner\n   janvier  au  dernier  dimanche  de  janvier  et  du  \ndernier samedi d'avril au 31 d\u00e9cembre :\nP\u00eache  des  carnassiers  (brochet,  perche,  black-bass,  sandre)\nuniquement aux leurres artificiels\nEtang du Bulsar (commune de Coutances)\nPour toute la p\u00e9riode de p\u00eache sauf la journ\u00e9e d\u00e9finie \u00e0 l'art L436-\n1 :\np\u00eache en \u00ab no-kill \u00bb\nLa p\u00eache en \u00ab  no kill \u00bb est une p\u00eache avec remise \u00e0 l'eau obligatoire du poisson p\u00each\u00e9, sauf les esp\u00e8ces vis\u00e9es par les articles L432-10 2\u00b0 et\nR432-5 du code de l'environnement ainsi que le 6\u00b0 du pr\u00e9sent article. La remise \u00e0 l'eau doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e le plus rapidement possible, sur le lieu\nde la capture et dans les meilleures conditions de survie possibles. Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 est inchang\u00e9.\nArt.2 : D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment au code de justice, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un d\u00e9lai de\ndeux mois, \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens \u00bb  accessible  par  le  site  internet\nwww.telerecours.fr.\nSign\u00e9 : le Pr\u00e9fet : Xavier BRUNETIERE\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM CM-S-2024-001 du 4 avril 2024 portant autorisation de prolongation d'ouverture et d'exploitation provisoire de la\np\u00eache de palourdes (Venerupis philippinarum) dans la zone 50-18-19 Bricqueville \u00e0 Coudeville.\nConsid\u00e9rant la demande du Comit\u00e9 R\u00e9gional des P\u00eaches Maritimes et des \u00c9levages Marins (CRPMEM) de Normandie le 15 mars 2024 pour la\nprolongation de l'exploitation du gisement de palourdes (Venerupis philippinarum) situ\u00e9 dans la zone 50-18-19 Bricqueville \u00e0 Coudeville ; \nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats des analyses bact\u00e9riologiques effectu\u00e9es sur des pr\u00e9l\u00e8vements de palourdes r\u00e9colt\u00e9s au point REMI n\u00b0 018-P-122\nsitu\u00e9 dans la zone 50-18-19 Bricqueville \u00e0 Coudeville entre le 17 novembre 2023 et le 11 mars 2024 ;\nArt.1 : En application de la r\u00e9glementation sanitaire, la r\u00e9colte des palourdes (Venerupis philippinarum)  est autoris\u00e9e dans la zone n\u00b0 50-18-19\nBricqueville \u00e0 Coudeville \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 30 juin 2024 \u00e9ventuellement renouvelable.\nLa d\u00e9limitation du gisement autoris\u00e9 pour la p\u00eache est d\u00e9finie comme suit et pr\u00e9cis\u00e9e dans l'annexe 1 jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- limite nord : 100 m au sud des bouchots de Lingreville (coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques WGS  84 :  N  48\u00b055,6510'  W  001\u00b033,6640'W  /  N\n48\u00b056,0360' W 001\u00b034,8380' / N 48\u00b056,0050'  W 001\u00b035,7510')\n- limite sud : prolongement de la cale de Br\u00e9ville\n(N 48\u00b052,1450' W 001\u00b034,5470' / N 48\u00b052,2140 W 001\u00b035,4860')\n- limite ouest : laisse de basse mer\n- limite est : laisse de haute mer\nArt.2 : La qualit\u00e9 sanitaire des coquillages r\u00e9colt\u00e9s est \u00e9tablie en cat\u00e9gorie B durant la p\u00e9riode autoris\u00e9e d\u00e9finie \u00e0 l'article 1.\nLes coquillages r\u00e9colt\u00e9s sont soumis \u00e0 une purification pr\u00e9alable \u00e0 leur mise \u00e0 la consommation humaine, dans un centre de purification agr\u00e9\u00e9.\nLes lots r\u00e9colt\u00e9s sont achemin\u00e9s dans ces centres accompagn\u00e9s d'un document d'enregistrement conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\nArt.3 :  Une  surveillance  bact\u00e9riologique  du  gisement  de  la  zone  est  mise  en  place  tout  au  long  de  l'exploitation  selon  une  fr\u00e9quence\nbimensuelle.\nTout d\u00e9passement du seuil de 4600 E.coli/100g CLI donne lieu au d\u00e9clenchement d'une alerte et \u00e0 son suivi selon les modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales\nd\u00e9crites dans le cahier des sp\u00e9cifications techniques et m\u00e9thodologiques REMI et dans la note de service DGAL/SDSSA/N2013-8166 du 15\noctobre 2013 sur les mesures de gestion lors d'alertes bact\u00e9riologiques dans les zones de production de coquillages.\nArt.4 : Le non-respect des dispositions d\u00e9finies \u00e0 l'article 3  peut entra\u00eener la suspension ou le retrait de la pr\u00e9sente autorisation d'exploitation.\nArt.5 : La fin de l'exploitation du gisement dans la zone est signal\u00e9e imm\u00e9diatement par le CRPMEM aupr\u00e8s du p\u00f4le cultures marines de la\nDDTM afin qu'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'arr\u00eat d'exploitation soit pris.\nArt.6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modifie et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2023 n\u00b0 DDTM CM-S-2023-011 portant autorisation d'ouverture et\nd 'exploitation provisoire de la p\u00eache de palourdes (Venerupis decussata) dans la zone 50-18-19 Bricqueville \u00e0 Coudeville.\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet, la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale : Perrine SERRE\nVU UM VUUL GL  \u2014l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du -\u2014 4 AVR. 2024ExPR\u00c9FET D\u00e9limitations g\u00e9ographiques de la zone deDE LA MANCHE Bricqueville \u00e0 Coudeville (50-18-19) pour lem ; groupe des bivalves fouisseurs (GR2)\nlimite au large:_ laisse de basse mel\n4\n| \u00a9 IGN-BDCARTO @ 2013 DDTMSISS AT\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture","date":"2024-04-05","first_seen_on":"2025-01-01T22:10:15+00:00","id":"08a6a1549d2daf86a419eef9b20663a115df3aaaf97f6d2637625ae772f1bd86","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b034","pdf_creation_date":"2024-04-05T14:10:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/60250/465401/file/SP%2034.pdf"}