{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2021-132\nPUBLI\u00c9 LE 29 MARS 2021\nSommaire\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris / P\u00f4le d'Int\u00e9r\u00eat Commun PIC\n75-2021-03-26-00004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE (4 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement\nde Paris / Cabinet\n75-2021-03-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - SIE Paris\n9\u00e8me arrondissement Ouest (5 pages) Page 8\n2\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris\n75-2021-03-26-00004\nARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2021-03-26-00004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE 3\nHOPITAUX\nDE PARISASSISTANCE\nPUBLIQUE\n 1/4 \n \n \n \n \nDIRECTION ECONOMIQUE, DES FINANCES, DE L'INVESTISSE MENT \nET DU PATRIMOINE \n \n \n \n \n \nARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE  \n \n \n \nLe Directeur Economique, des Finances, de l'Investi ssement et du Patrimoine par int\u00e9rim, \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses ar ticles L. 6143-7, L. 6147-1, R. 6143-\n38, R. 6147-1, R. 6147-5 et R. 6147-10, \n \nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2013 portant nomination  du directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Assistance publique-h\u00f4pitaux de Paris,  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 75-2020-06-05-011 du 5 juin 2020 fix ant la liste des p\u00f4les d'int\u00e9r\u00eat \ncommun de l'Assistance publique \u2013 h\u00f4pitaux de Paris ,  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 75-2020-06-05-012 du 5 juin 2020 fix ant la liste des directeurs de p\u00f4les \nd'int\u00e9r\u00eat commun de l'Assistance publique \u2013 h\u00f4pitau x de Paris, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 75-2020-06-05-013 du 5 juin 2020 por tant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux \ndirecteurs de p\u00f4les d'int\u00e9r\u00eat commun,  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 F\u00e9vrier 2021, relatif aux mission s et \u00e0 l'organisation de la Direction de \nl'Economie, des Finances de l'Investissement et du Patrimoine,  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b075-2016-05-04-008 du 4 mai 2016 modif i\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \ndu directeur g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e8re de march\u00e9s publics,  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 directorial ANADDG 2019-ANA401 2019-03 0010 en date du 4 avril 2019 \nportant nomination de Monsieur Didier FRANDJI, Dire cteur du Groupe Hospitalier \nUniversitaire Paris-Seine-Saint-Denis, en charge de  l'int\u00e9rim du poste de Directeur \nEconomique, des Finances de l'Investissement et du Patrimoine.  \n \n \n \n \n \n \n \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2021-03-26-00004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE 4\n 2/4ARRETE \n \n \n \nARTICLE 1 er   \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Didie r FRANDJI , Directeur Economique, des \nFinances, de l'Investissement et du Patrimoine, par  int\u00e9rim, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Micha\u00ebl COHEN, \nAdjoint au Directeur : \nA l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, contrat s, march\u00e9s \u2013 hors march\u00e9s centraux -  et actes \nadministratifs de toute nature y compris les lev\u00e9es  de fond \u00e0 long terme, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions \nopposant aux cr\u00e9anciers de l'Assistance publique - h\u00f4pitaux de Paris, la prescription pr\u00e9vue par la lo i n\u00b0 \n68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 susvis\u00e9e.  \nARTICLE 2  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Didie r FRANDJI et de Micha\u00ebl COHEN, d\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e \u00e0 Karine ISTIN, Arnaud LUNEL, Hadrien SCHEIB ERT,  \nA l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, contrat s, et actes administratifs de toute nature, \u00e0 l'exc lusion de \nceux relatifs \u00e0 l'emprunt \u00e0 moyen et long terme (sa ns pr\u00e9judice des stipulations de l'article 3), et d es \nd\u00e9cisions opposant aux cr\u00e9anciers de l'Assistance p ublique - h\u00f4pitaux de Paris la prescription pr\u00e9vue par \nla loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 susvis\u00e9e.  \nARTICLE 3 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \n\u2022 Karine ISTIN, Directrice du D\u00e9partement du Pilotage  de la Comptabilit\u00e9 et de la Facturation, \u00e0 \nl'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s, actes, d\u00e9cisions, co ntrats, correspondances et documents de toute \nnature, \u00e0 l'exclusion de ceux relatifs \u00e0 l'emprunt \u00e0 moyen et long terme ou \u00e0 la tr\u00e9sorerie, dans la \nlimite de ses attributions, \n\u2022 Arnaud LUNEL, Directeur du D\u00e9partement Immobilier &  Investissements, \u00e0 l'effet de signer les \narr\u00eat\u00e9s, actes, d\u00e9cisions, contrats, correspondance s et documents de toute nature, y compris ceux \nrelatifs \u00e0 l'emprunt \u00e0 moyen et long terme ou \u00e0 la tr\u00e9sorerie, dans la limite de ses attributions,  \n\u2022 Hadrien SCHEIBERT, Directeur du D\u00e9partement du Budg et et du Pilotage, \u00e0 l'effet de signer les \narr\u00eat\u00e9s, actes, d\u00e9cisions, contrats, correspondance s et documents de toute nature, \u00e0 l'exclusion de \nceux relatifs \u00e0 l'emprunt \u00e0 moyen et long terme ou \u00e0 la tr\u00e9sorerie, dans la limite de ses \nattributions, \n\u2022 Pascal SOUBIGOU, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'Investisseme nt Biom\u00e9dical, \u00e0 l'effet de signer les \ncorrespondances et documents, dans la limite de ses  attributions,  \n\u2022 Muriel BROSSARD-LAHMY, Directrice de la DPDA, \u00e0 l'e ffet de signer les correspondances et \ndocuments, dans la limite de ses attributions,  \n\u2022 Evelyne GODARD, Directrice du service facturier de l'Assistance publique \u2013 h\u00f4pitaux de Paris, \u00e0 \nl'effet de signer les actes, d\u00e9cisions, contrats, e t actes administratifs n\u00e9cessaires au \nfonctionnement du service facturier. \n \n \n Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2021-03-26-00004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE 5\n 3/4ARTICLE 4  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'Arnaud LUNEL, D irecteur du D\u00e9partement Immobilier & \nInvestissements,  d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :  \n\u2022 C\u00e9cile GAMBIER, Adjointe au Directeur du D\u00e9partemen t Immobilier et Investissements, \n\u2022 C\u00e9dric DUMESGES, Chef du Service de la Ma\u00eetrise d'O uvrage \u2013 programmation et conduite \nd'op\u00e9rations, \n\u2022 Denis MARCHAL, Chef du Service Patrimoine et Valori sation Fonci\u00e8re, \n\u2022 Charles MORVAN, Chef du Service de la Programmation  et du Pilotage des Budgets \nd'Investissement, \n\u2022  Bruno IDASIAK, Chef du Service Risques, Energie et  D\u00e9veloppement Durable, \n\u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s, actes, d\u00e9cisions, contrats, correspondances et documents de toute nat ure, \ndans la limite de leurs attributions respectives. \n\u2022 Philippe ROUVRAIS, Chef du Service Financement et T r\u00e9sorerie,    \n\u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s, actes, d\u00e9cisions, contrats, correspondances et documents de toute nat ure, \ndans la limite de ses attributions, y compris les d \u00e9cisions relatives \u00e0 l'emprunt \u00e0 moyen et long term e, \nceux relatifs aux tirages et remboursements de tr\u00e9s orerie \u00e0 court terme et des contrats \u00e0 long terme \nrenouvelables, et aux confirmations d'op\u00e9rations au pr\u00e8s des banques avant signature des documents \nformalis\u00e9s. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de C\u00e9dric DUMESGE S, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n\u2022 Isabelle NORAZ, Adjointe au Chef du Service de la M a\u00eetrise d'Ouvrage, \u00e0 l'effet de signer les \narr\u00eat\u00e9s, actes, d\u00e9cisions, contrats, correspondance s et documents de toute nature, dans la limite de \nses attributions. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Philippe ROUVR AIS, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n\u2022 Karine ALLEN, Adjointe au Chef du Service Financeme nt et Tr\u00e9sorerie, \u00e0 l'effet de signer les \nseules d\u00e9cisions relatives aux tirages et rembourse ments de tr\u00e9sorerie \u00e0 court terme et des contrats \n\u00e0 long terme renouvelables,  \nARTICLE 5 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Karine ISTIN, Directrice du D\u00e9partement du Pilotage de la \nComptabilit\u00e9 et de la Facturation, d\u00e9l\u00e9gation est d onn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u2022 Arnaud POUILLOT, Adjoint \u00e0 la Directrice de D\u00e9parte ment, Chef du Service de la Recette et de \nla   Facturation, \n\u2022 Olivier JONES, Chef du Service de l'Analyse et de l a R\u00e8glementation Comptable, \n\u00e0 l'effet de signer les actes administratifs releva nt de la comp\u00e9tence du D\u00e9partement, conform\u00e9ment au x \ninstructions internes de la note du 12 octobre 2011 . \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Arnaud POUILLO T, Chef du Service de la Recette et de la \nFacturation, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :  \n\u2022 Paul SAUVEPLANE, Adjoint au Chef de Service de la R ecette et de la Facturation, \u00e0 l'effet de \nsigner les actes administratifs relevant de la comp \u00e9tence du Service de la Recette et de la \nFacturation, notamment les bordereaux r\u00e9capitulatif s des titres de recettes, Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2021-03-26-00004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE 6\n 4/4\u2022 Nevine BREHAUT, Adjointe au Chef du Service de la R ecette et de la Facturation, Secteur \ncorrespondants informatiques, \u00e0 l'effet de signer l es bordereaux r\u00e9capitulatifs des titres de \nrecettes, \n\u2022  Bilel KESKESSA, Adjoint au Chef du Service de la R ecette et de la Facturation, \u00e0 l'effet de \nsigner les bordereaux r\u00e9capitulatifs des titres de recettes. \nARTICLE 6 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Hadrien SCHEIB ERT, Directeur du D\u00e9partement du Budget et \ndu Pilotage, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :  \n\u2022  Antoine LETIERS, Adjoint au Directeur du D\u00e9parteme nt,  \n\u2022  David PONSOLLE, Adjoint au Directeur du D\u00e9partemen t,  \n   \nA l'effet de signer les certificats administratifs,  correspondances et documents de toute nature, \u00e0 \nl'exception des arr\u00eat\u00e9s, dans la limite de leurs at tributions.  \n \n \nARTICLE 7 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Evelyne GODARD , Directrice du service facturier de \nl'Assistance publique \u2013 h\u00f4pitaux de Paris, d\u00e9l\u00e9gati on est donn\u00e9e \u00e0 Didier SAVARD. \n \nARTICLE 8 \nL'article n\u00b0 75-2019-142 en date du 12 avril 2019 p ortant d\u00e9l\u00e9gation de signature est abrog\u00e9.   \n \nARTICLE 10 \nLe Directeur Economique, des Finances, de l'Investi ssement et du Patrimoine, par Int\u00e9rim, et les agent s \nmentionn\u00e9s aux articles 1,2,3,4,5,6,7 sont charg\u00e9s,  chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr \u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes admini stratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile de Fra nce, \nPr\u00e9fecture de Paris.  \n  \n \n          Fait \u00e0 Paris, le  26 mars 2021  \n \n          Le Directeur Economique, Financier,  \n         de l'Investissement et du Patrimoine  \n          Didier FRANDJI \n           SIGN\u00c9 \n Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2021-03-26-00004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE 7\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2021-03-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - SIE Paris\n9\u00e8me arrondissement Ouest\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-03-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - SIE Paris 9\u00e8me arrondissement Ouest 8\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nijerte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9q\nFINANCES  PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nLe comptable, monsieur Pierre VERGUIN,  responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises \nde PARIS 9\u00e8me,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0\n217 de son annexe IV  ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 ,et R* 247-4 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne POUREAU, Inspectrice divisionnaire des\nfinances  publiques,  et  \u00e0  M.  Jean-Yves  MADELMON,  inspecteur  divisionnaire  des  finances\npubliques, \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet dans la limite de 76 000 \u20ac ;  \n3\u00b0)  les d\u00e9cisions  sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e  de\ncontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous\nles \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service  ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, dans la limite de\n100 000 \u20ac par demande  ; \n5\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et\ngracieuses sans limitation de montant  ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;Direction r\u00e9gionale des Finances publiques d'Ile de\nFrance et de Paris\nSIE Paris 9\u00e8me arrondissement Ouest\n9 rue d'Uz\u00e8s\n75074 Paris Cedex 02Paris, le 29/03/2021 Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-03-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - SIE Paris 9\u00e8me arrondissement Ouest 9\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les \nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\nb) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le\ntableau ci-dessous ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la\nlimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ; \nNom et pr\u00e9nom des\nagentsGradeLimite des\nd\u00e9cisions\ncontentieusesLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nMme Catherine \nCASANOVA-SOUBIRANInspectrice des finances publiques 15 000 \u20ac15 000 \u20ac\nM. Alain DALUZEAU Inspecteur des finances publiques 15 000 \u20ac15 000 \u20ac\nChristophe DE CONTET Inspecteur des finances publiques 15 000 \u20ac15 000 \u20ac\nJonathan DEROYANT Inspecteur des finances publiques 15 000 \u20ac15 000 \u20ac\nMarie-Jos\u00e9 LASCAUD Inspectrice des finances publiques 15 000 \u20ac15 000 \u20ac\nPatrice PEREZ Inspecteur des finances publiques 15 000 \u20ac15 000 \u20ac\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric BOUILLANNE Contr\u00f4leur des finances publiques 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nM. Thierry COUET Contr\u00f4leur des finances publiques 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nMme. Rapha\u00eblle AUNAY Contr\u00f4leuse principale des \nfinances publiques10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nM. Olivier DOMARIN Contr\u00f4leur principal des finances \npubliques10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nMme Nathalie AUBINAUD Contr\u00f4leuse des finances \npubliques10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nMme Myriam FARHAT Contr\u00f4leuse des finances \npubliques10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nM. Thierry GAUTHIEZ Contr\u00f4leur principal des finances \npubliques10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nMme Solange MEIRONE.  Contr\u00f4leuse des finances \npubliques10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nMme  Chantal RESMER      Contr\u00f4leuse des finances \npubliques10 000 \u20ac10 000 \u20acDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-03-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - SIE Paris 9\u00e8me arrondissement Ouest 10\nMme. Madina ADJADI Contr\u00f4leuse des finances \npubliques10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nMme Laurence BLANC Contr\u00f4leuse des finances \npubliques10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nMme Rachel BOEHLY Contr\u00f4leuse des finances \npubliques10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nMme Lauriane CASSARD Contr\u00f4leuse des finances \npubliques10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nMme Sylvie CASTEJON Contr\u00f4leuse principale des \nfinances publiques10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nMme Sandrine DANDO Contr\u00f4leuse des finances \npubliques10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nMme Marie-Claire EVAN Contr\u00f4leuse principale des \nfinances publiques10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nM. Gilles GLEYO Contr\u00f4leur des finances publiques 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nMme Aldina GODINHO Contr\u00f4leuse des finances \npubliques10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nM. Amaury GOULT Contr\u00f4leur des finances publiques 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nMme Sonia ITKINE Contr\u00f4leuse des finances \npubliques10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nMme H\u00e9l\u00e8ne LAFONT Contr\u00f4leuse des finances \npubliques10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nMme Maryvonne LE \nGUILLOUContr\u00f4leuse des finances \npubliques10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nM. Pascal MARECHAL Contr\u00f4leur des finances publiques 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nM. Eric MEYER Contr\u00f4leur des finances publiques 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nMme C\u00e9line ROUSSEL Contr\u00f4leuse principale des \nfinances publiques10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  \n1\u00b0)  les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites et portant remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous, aux agents mentionn\u00e9s\nci-apr\u00e8s:\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Limite des d\u00e9cisions\ngracieuses\nMme  Catherine \nCASANOVA-SOUBIRANInspectrice des finances publiques 15 000 \u20ac\nM. Alain DALUZEAU Inspecteur des Finances publiques 15 000 \u20acDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-03-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - SIE Paris 9\u00e8me arrondissement Ouest 11\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Limite des d\u00e9cisions\ngracieuses\nChristophe DE CONTET Inspecteur des finances publiques 15 000 \u20ac\nJonathan DEROYANT Inspecteur  des finances publiques 15 000 \u20ac\nMarie-Jos\u00e9 LASCAUD Inspectrice des finances publiques 15 000 \u20ac\nPatrice PEREZ inspecteur des finances publiques 15 000 \u20ac\nNathalie AUBINAUD Contr\u00f4leuse des finances publiques 10 000 \u20ac\nRapha\u00eblle AUNAY Contr\u00f4leuse principale des finances\npubliques10 000 \u20ac\nOlivier DOMARIN Contr\u00f4leur  principal  des  finances\npubliques10 000 \u20ac\nMyriam FARHAT Contr\u00f4leuse des finances publiques 10 000 \u20ac\nThierry GAUTHIEZ Contr\u00f4leur  principal  des  finances\npubliques10 000 \u20ac\nSolange MEIRONE Contr\u00f4leuse des finances publiques 10 000 \u20ac\nChantal RESMER Contr\u00f4leuse des finances publiques 10 000 \u20ac\nZohra MAHI Agente des finances publiques 2 000 \u20ac\nMaxime LEVANNIER Agent des finances publiques 2 000 \u20ac\nMich\u00e8le SANGLIER Agente des finances publiques 2 000 \u20ac\n2\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites aux\nagents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nMme  Catherine CASANOVA-\nSOUBIRANInspectrice des finances publiques\nM. Alain DALUZEAU Inspecteur des Finances publiques\nChristophe DE CONTET Inspecteur des finances publiques\nJonathan DEROYANT Inspecteur  des finances publiques\nMarie-Jos\u00e9 LASCAUD Inspectrice des finances publiques\nPatrice PEREZ inspecteur des finances publiques\nNathalie AUBINAUD Contr\u00f4leuse des finances publiques\nRapha\u00eblle AUNAY Contr\u00f4leuse principale des finances publiques\nOlivier DOMARIN Contr\u00f4leur principal des finances publiques\nMyriam FARHAT Contr\u00f4leuse des finances publiques\nThierry GAUTHIEZ Contr\u00f4leur principal des finances publiques\nSolange MEIRONE Contr\u00f4leuse des finances publiques\nChantal RESMER Contr\u00f4leuse des finances publiques\nZohra MAHI Agente des finances publiquesDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-03-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - SIE Paris 9\u00e8me arrondissement Ouest 12\nMaxime LEVANNIER Agent des finances publiques\nMich\u00e8le SANGLIER Agente des finances publiques\nArticle 4\n              Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de PARIS.\nLe comptable public,\nresponsable du service des imp\u00f4ts des\nentreprises\nde PARIS 9\u00e8me\nSign\u00e9\nPierre VERGUINDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-03-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - SIE Paris 9\u00e8me arrondissement Ouest 13","date":"2021-03-29","first_seen_on":"2024-10-03T06:30:16+00:00","id":"08ab3811998d48bcee0cd2342061d19105d406e271364c5c5b077121d2762060","name":"recueil DS-75-2021-132-recueil-des-actes-administratifs-special du 29 03 2021","pdf_creation_date":"2021-03-29T16:54:27+00:00","pdf_modification_date":"2021-03-29T14:54:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/79826/516017/file/recueil%20DS-75-2021-132-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2029%2003%202021.pdf"}