{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"a\"\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0971-2026-089\nPUBLI\u00c9 LE 14 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection de la Mer / Direction\n971-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-146 du 30 mars 2026 portant\nAOT du domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice du CNRS au large de\nSaint-Fran\u00e7ois la D\u00e9sirade et Sainte-Anne (6 pages) Page 3\n2\nDirection de la Mer\n971-2026-03-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-146 du 30 mars 2026 portant AOT\ndu domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice du\nCNRS au large de Saint-Fran\u00e7ois la D\u00e9sirade et\nSainte-Anne\nDirection de la Mer - 971-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-146 du 30 mars 2026 portant AOT du domaine public maritime au\nb\u00e9n\u00e9fice du CNRS au large de Saint-Fran\u00e7ois la D\u00e9sirade et Sainte-Anne 3\nPREFET |DE LA REGION Direction de la merGUADELOUPE Mission de Coordination desFoalte . Politiques publiques maritimesFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b02026-146 du 30 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire dudomaine public maritime, en dehors des limites des ports, au b\u00e9n\u00e9fice du Centre National de laRecherche Scientifique (CNRS), repr\u00e9sent\u00e9 par M. Marc-Andr\u00e9 GUTSCHER, directeur adjointGeo-Oc\u00e9an, pour l'installation de sept (7) mouillages instrument\u00e9s au large des communes deSaint-Francois, la D\u00e9sirade et de Sainte-Anne.\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 \u00e0L.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 \u00e0 L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 \u00e0 R.2122-7 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code p\u00e9nal et notamment l'article L.131-13 ;Vu la loi n\u00b01986-2 du 3 janvier 1986 modifi\u00e9e relative a l'am\u00e9nagement, la protection et \u00e0 la mise envaleur du littoral ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques pour lestitres d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action del'\u00c9tat en mer ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 12 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-677 du 4 juin 2020 relatif \u00e0 l'utilisation du domaine public maritime naturel endehors des limites administratives des ports ;Vu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe, - M. DEVIMEUX (Thierry) ;\nDirection de la Mer - 971-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-146 du 30 mars 2026 portant AOT du domaine public maritime au\nb\u00e9n\u00e9fice du CNRS au large de Saint-Fran\u00e7ois la D\u00e9sirade et Sainte-Anne 4\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017 relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques pour lestitres d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9douard WEBER,administrateur en chef de 2\u00e8me classe des affaires maritimes, en qualit\u00e9 de directeur de la mer dela Guadeloupe (DM);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-31 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet de la Martinique, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles, \u00e0Monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le pr\u00e9fet der\u00e9gion Guadeloupe \u00e0 Monsieur \u00c9douard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - administration g\u00e9n\u00e9rale - Ordonnancement secondaire \u2014 Actes de gestion ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0378 DIR-DM du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de lamer de la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu la circulaire n\u00b02005-57 UHC/PS1 du 15 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions pr\u00e9vuespar le d\u00e9cret n\u00b02004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiantle code de l'urbanisme ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative \u00e0 la gestion durable et int\u00e9gr\u00e9e du domaine public maritimenaturelVu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public maritime (DPM) en vue de l'installationde sept mouillages instrument\u00e9s, d\u00e9pos\u00e9e le 28 janvier 2026 par Monsieur Marc-Andr\u00e9 GUTSCHER,directeur adjoint - Geo-Oc\u00e9an au Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS);Vu l'avis du Directeur r\u00e9gional des finances publiques fixant les conditions financi\u00e8res de l'autorisationen date du 25 mars 2026;Consid\u00e9rant que le projet s'inscrit dans le cadre d'un programme de recherche et de surveillance desc\u00e2bles de t\u00e9l\u00e9communication qui relient les \u00eeles de l'archipel guadeloup\u00e9en.Consid\u00e9rant qu'il est men\u00e9 dans un cadre collaboratif scientifique entre le CNRS, l'Universit\u00e9 desAntilles, Orange Cara\u00efbe et le Conseil R\u00e9gional de la Guadeloupe, portant sur la surveillance des c\u00e2blesde t\u00e9l\u00e9communication sous-marins de l'archipel guadeloup\u00e9en ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de mouillages instrument\u00e9s de type courantom\u00e8tres a pour objectifd'utiliser la r\u00e9flectom\u00e9trie optique via des fibres inutilis\u00e9es dans les c\u00e2bles pour mesurer en continu lesparam\u00e8tres environnementaux marins (temp\u00e9rature, courants) et \u00e9valuer l'\u00e9tat de sant\u00e9 des c\u00e2bles ;\nDirection de la Mer - 971-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-146 du 30 mars 2026 portant AOT du domaine public maritime au\nb\u00e9n\u00e9fice du CNRS au large de Saint-Fran\u00e7ois la D\u00e9sirade et Sainte-Anne 5\nSur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 - AUTORISATIONLe Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Marc-Andr\u00e9GUTSCHER -directeur adjoint - Geo-Oc\u00e9an, sis Rue Dumont Durville, 29280 Plouzan\u00e9 et enregistr\u00e9 sousle n\u00b0SIRET 180 089 013 06657, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable ledomaine public maritime naturel au large des communes de Saint-Fran\u00e7ois, la D\u00e9sirade et de Sainte-Anne pour l'installation de dispositif de surveillance de mesure des courants et de prise detemp\u00e9rature de l'eau \u00e0 proximit\u00e9 des cables sous marins.La pr\u00e9sente autorisation d'occupation ne conf\u00e8re pas \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire le droit r\u00e9el pr\u00e9vu par lesarticles L.2122-6 \u00e0 L.2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et est admise sousr\u00e9serve que le libre acc\u00e8s et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus nig\u00ean\u00e9s (art L 2124-4 du CG3P).Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e soit \u00e0 la demande du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques (Affairesfonci\u00e8res et domaniales) en cas d'inex\u00e9cution des clauses financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande du Directeurde la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres clauses ou si l'int\u00e9r\u00eat public le n\u00e9cessite.ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MERLes sept dispositifs de mesure oc\u00e9anographique, appel\u00e9s mouillages instrument\u00e9s, se composent delest en b\u00e9ton inerte et de lest en fer non trait\u00e9 totalement inerte pour l'environnement assurant leurstabilit\u00e9 sur le fond marin. L'instrument de mesure est solidement fix\u00e9 \u00e0 ce lest, sans ancrage intrusifdans le substrat marin. Les cinq mouillages de petite taille (1m de hauteur) seront dans des faiblesprofondeurs (13-30m). Les deux autres mouillages mont\u00e9s sur des sismom\u00e8tres avec une hauteur de 160cm seront mouill\u00e9s \u00e0 une profondeur de plus de 200 m\u00e8tres.Ces installations seront positionn\u00e9es \u00e0 des profondeurs variant entre 13 et 700 m\u00e8tres, \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate de c\u00e2bles sous-marins existants ne pr\u00e9sentent aucun obstacle \u00e0 la navigation.L'aire d'occupation de chaque mouillage est d'environ 3,14m\u00b0.U'emprise totale sur le domaine public maritime est de 22 m\u00b0La localisation des ouvrages, pr\u00e9sent\u00e9e en annexe, est d\u00e9finie ci-apr\u00e8s :Commune G\u00e9olocalisation (WGS 84)Latitude (N) Longitude (O) ProfondeurSaint-Fran\u00e7ois 1 16\u00b012'42\"N 61\u00b016'15\" W 26 mSaint-Fran\u00e7ois 2 16\u00b012'00\" N 61\u00b009'54\" W 30 mSaint-Fran\u00e7ois 3 16\u00b013'30\" N 61\u00b007'30\" W 25m |La D\u00e9sirade 1 16\u00b016 38\" N 61\u00b004'42\" W 13m___ La D\u00e9sirade 2 16\u00b015'32\" N 61\u00b005'10\" W 16mBord de Plateforme St-Fran\u00e7ois 4, 16\u00b008'40\" N 61\u00b018'20\" W 200 mFond du Canyon Sainte-Anne 1 16\u00b006'00\" N 61\u00b024'00\" W 700 m\nPage 4\nDirection de la Mer - 971-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-146 du 30 mars 2026 portant AOT du domaine public maritime au\nb\u00e9n\u00e9fice du CNRS au large de Saint-Fran\u00e7ois la D\u00e9sirade et Sainte-Anne 6\nARTICLE3 - DUREEL'autorisation d'occupation accord\u00e9e est valable 16 mois \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2122-7 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, il peut y \u00eatre mis finpar les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes mentionn\u00e9es aux articles R.2122-4 et R.2122-5 du (CG3P) sans indemnit\u00e9s'il n'en a pas \u00e9t\u00e9 fait usage \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9accord\u00e9e.En cas de renonciation au b\u00e9n\u00e9fice de ladite autorisation avant le terme fix\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit eninformer express\u00e9ment et par \u00e9crit le Directeur r\u00e9gional des Finances publiques et le Directeur de lamer.Le souhait de reconduire l'occupation des sites concern\u00e9 devra \u00eatre formalis\u00e9 au moins six mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation par le biais d'une demande de son renouvellement.ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ETRESPONSABILIT\u00c9SDU B\u00c9N\u00c9FICIAIRELa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure o\u00f9le permissionnaire est en possession des autorisations pr\u00e9vues pour ses activit\u00e9s, se trouve en r\u00e8gleavec toute la l\u00e9gislation en vigueur etjustifie d'une assurance couvrant les dommages caus\u00e9s aux tiers.Elle est par ailleurs d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel et ne peut donc \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans permission del'administration sous peine de r\u00e9siliation de plein droit.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de ses installations et notamment des accidents caus\u00e9s aux tiers et desdommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.il les maintient donc en bon \u00e9tat et conform\u00e9ment aux conditions de l'autorisation.Le libre acc\u00e8s aux installations doit \u00eatre accord\u00e9 aux agents de l'administration charg\u00e9s de la police.Au terme de l'autorisation ou en cas de r\u00e9vocation de l'autorisation ou de cessation anticip\u00e9e del'occupation, tous les \u00e9quipements devront \u00eatre retir\u00e9s et les lieux remis dans leur \u00e9tat initial naturelaux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.En cas de refus d'ex\u00e9cution des travaux de remise en \u00e9tat initial naturel du site, il pourra y \u00eatre pourvud'office aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant ses am\u00e9nagements pr\u00e9sents sur le domaine public.ARTICLE5 - REDEVANCEConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.2125-1 du CG3P et compte-tenu de l'aspect d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral que rev\u00eatent ces dispositifs, la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre gratuit.ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation font l'objet d'untraitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsablede traitement et dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et les redevances yassoci\u00e9es.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l'identit\u00e9 et aux coordonn\u00e9es ;- donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nDirection de la Mer - 971-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-146 du 30 mars 2026 portant AOT du domaine public maritime au\nb\u00e9n\u00e9fice du CNRS au large de Saint-Fran\u00e7ois la D\u00e9sirade et Sainte-Anne 7\nElles sont obtenues directement aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine public, et sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en tant qu'archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement de ses donn\u00e9es ainsi que de limitation de leur traitement.Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die support-figaro@dgfipfinances gouvfr ou encontactant le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de larelance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr,ou par voie postale 139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Des exceptions \u00e0 l'exercice du droit pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9tant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant,il en sera d\u00fbment averti.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conformeaux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de laCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 7 - INFRACTIONSLes infractions \u00e0 la r\u00e9glementation exposent Monsieur Marc-Andr\u00e9 GUTSCHER \u00e0 la r\u00e9vocation de lapr\u00e9sente autorisation ainsi qu'aux peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 du d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003susvis\u00e9.ARTICLE 8 - DELAIS ET VOIE DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peutfaire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9-recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet \u00ab ww.telerecours.fr \u00bb.ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, le Directeur r\u00e9gional des finances publiques dela Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture de Guadeloupe.\nPointe-\u00e0-Pitre, le 3 0 MARS 2026\nPour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gationle Directeur de la mer\nL'adminiatrateul en pret des affaires maritimesDirecteurdQ |\nPage 5\nDirection de la Mer - 971-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-146 du 30 mars 2026 portant AOT du domaine public maritime au\nb\u00e9n\u00e9fice du CNRS au large de Saint-Fran\u00e7ois la D\u00e9sirade et Sainte-Anne 8\n- qainte-Anne 1: Fond du Canyon\nANNEXE A L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026-146 RELATIF \u00c0 L'INSTALLATION DE 7 MOUILLAGES INSTRUMENTES SUR LES COMMUNES DE|___| #2LA DESIRADE, DE SAINT-FRANCOIS ET DE SAINT-ANNE DelaMEN7 =.\n\u00a9 Mouillages instrument\u00e9s\nCoordonn\u00e9es GPS:\n61\u00b01615\" W | 16\u00b012\u00b042\"N | Saint Fran\u00e7ois 161\u00b00954\"W | 16\u00b012'00\"N | Saint Fran\u00e7ois 261\u00b00730\"W | 16\u00b013'30\"N | Saint Fran\u00e7ois 361\u00b00442\" W | 16\u00b016'38\"N | La D\u00e9sirade161\u00b00510\"W | 16\u00b015'32\"N | La D\u00e9sirade261\u00b018\u00b020\"W | 16\u00b008'40\"N | Saint Fran\u00e7ois 4 : Bord de Plateforme\nDel ul El bel ba la F1\nPage\nDirection de la Mer - 971-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-146 du 30 mars 2026 portant AOT du domaine public maritime au\nb\u00e9n\u00e9fice du CNRS au large de Saint-Fran\u00e7ois la D\u00e9sirade et Sainte-Anne 9","date":"2026-04-14","first_seen_on":"2026-04-14T18:42:39+00:00","id":"08ac25cf032d53775be88278e67c94614978564957abadeb7aeaef322cccb11e","name":"RAA Sp\u00e9cial nominatif N\u00b0971-2026-089 publi\u00e9 le 14 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-14T17:13:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/36780/265049/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20nominatif%20N%C2%B0971-2026-089%20publi%C3%A9%20le%2014%20avril%202026.pdf"}