{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2026-03-19\nPUBLI\u00c9 LE 19 MARS 2026\nSommaire\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction des imp\u00f4ts\ndes non r\u00e9sidents (DINR)\n- D\u00e9cision du 02/03/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature\nde la Direction des Imp\u00f4ts des Non-R\u00e9sidents (DINR). (6 pages) Page 4\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba 2026-1226 en date du 19 mars 2026\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'acquisition par voie\nd'expropriation, pronon\u00e7ant la cessibilit\u00e9 et autorisant la prise de\npossession en vue de la d\u00e9molition, portant sur les b\u00e2timents A et B  sis\n19, rue Fontaine (parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 Z 63) \u00e0 Saint-Denis. (4 pages) Page 11\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1175 du 16/03/2026 portant fermeture\nd'urgence de l'\u00e9tablissement\nANEMA ALIMENTATION EURL JOHAN\nALIMENTATION, 29 Boulevard Marcel Sembat\n93200 SAINT-DENIS. (4\npages) Page 16\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1214 du 18/03/2026  portant abrogation\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissement LA\nTRADITION DU BOULANGER, 26 avenue de Livry 93270 SEVRAN. (2 pages) Page 21\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1199 de d\u00e9claration en date du 17/03/2026 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP102279684 pour l'organisme Sarah Pro dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 58 rue de Paris 93100 Montreuil. (3 pages) Page 24\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1200 de d\u00e9claration en date du 17/03/2026 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP807852579 pour l'organisme AMRI MADANI dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 10 avenue des Cam\u00e9lias 93170 BAGNOLET. (2 pages) Page 28\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1201 de d\u00e9claration en date du 17/03/2026 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP102140183 pour l'organisme ADIL SERVICES DOMICIL dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 rue Pleyel 93200 Saint-Denis. (3\npages) Page 31\n2\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0166 du 19/03/2026, modificatif de\nl'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF 2025-0853, portant modification des conditions\nde circulation sur la RD932 \u00e0 Aubervilliers et Pantin, pour des travaux de\nrenforcement du collecteur \u00abPantin-la Briche\u00bb. (4 pages) Page 35\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0193 du 19/03/2026, portant modification des\nconditions de circulation sur la RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy au\nBourget, au droit du pont de franchissement de l'autoroute A1, pour des\ntravaux de passage de r\u00e9seau de chaleur en a\u00e9rien. (4 pages) Page 40\n3\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection des imp\u00f4ts des non r\u00e9sidents (DINR)\nD\u00e9cision du 02/03/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation\nsp\u00e9ciale de signature de la Direction des Imp\u00f4ts\ndes Non-R\u00e9sidents (DINR).\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des imp\u00f4ts des non r\u00e9sidents (DINR) - D\u00e9cision du 02/03/2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de la Direction des Imp\u00f4ts des Non-R\u00e9sidents (DINR). 4\nREPUBLIQUE . |FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES | 02/03/2026DIRECTION DES IMP\u00d4TS DES NON-R\u00c9SIDENTS10 RUE DU CENTRE93465 NOISY LE GRAND CEDEX:\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\nL'Administrateur de l'\u00c9tat, directeur de la Direction des Imp\u00f4ts des Non-R\u00e9sidents (DINR);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-464 du 9 mai 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'organisation des services \u00e0 comp\u00e9tencenationale : | | jVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1651 du 28 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Direction des Imp\u00f4ts des Non-R\u00e9sidents;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire ett comptable publique modifi\u00e9 par led\u00e9cret n\u00b02018-803 du 24 septembre 2018 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-1197 du 26juillet 2017 relatif \u00e0 la Direction des Imp\u00f4ts des Non-R\u00e9sidents;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des Imp\u00f4ts des Non-R\u00e9sidents ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 portant i  des pouvoirs d' ordonnateur secondaire du ministre de l'actionet des comptes publics; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2025 nommant M. Gr\u00e9gory BERTHELOT, Administrateur de l'\u00c9tat, directeur de laDirection des Imp\u00f4ts des Non: R\u00e9sidents;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0Re\u00e7oivent une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cialede signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de |leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limit\u00e9e \u00e0 la:(1) Signature de toute corresponda nce et tout document relatif aux attributions de sa division ;(2) Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de son service ;(3) Signature des ordres de paiement, des titres de perception, des titres de recette, des mandats etbordereaux se rapportant aux d\u00e9penses de personnel sans ordonnancement pr\u00e9alable (avec PSOP) li\u00e9s auxprogrammes et actions g\u00e9r\u00e9s par la DINR ainsi que tous les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion de ces'd\u00e9penses;(4) Signature, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 408 et 410 de l'annexe Il au code g\u00e9n\u00e9ral desimp\u00f4ts, des certificats de d\u00e9gr\u00e8vement, des d\u00e9cisions de d\u00e9charge de droits et des erdres de restitutions relatifsaux d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses;\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des imp\u00f4ts des non r\u00e9sidents (DINR) - D\u00e9cision du 02/03/2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de la Direction des Imp\u00f4ts des Non-R\u00e9sidents (DINR). 5\n(5) Signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de simples pi\u00e9ces relatifs 4 ses missions ;_ (6) Signature des refus ou dispenses de visa pour les achats en franchis\u00e9 de TVA, des autorisations decontingents d'achats en franchise, des certificats fiscaux pour les acquisitions intracommunautaires de v\u00e9hicules etpour les commissionnaires de transport.\n1. Pour la division de la Fiscalit\u00e9 des Particuliers et Lutte contre la FraudeM. Christophe DUBOIS, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division de la Fiscalit\u00e9des Particuliers et Lutte contre la Fraude (1) (3) (4) (5) (6).Il re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de repr\u00e9senter le directeur de la DINR aux diff\u00e9rentes commissions rattach\u00e9es \u00e0 sa- division.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du responsable de la Division de la Fiscalit\u00e9 des Particuliers et Lutte contre laFraude, l'int\u00e9rim peut-\u00eatre assur\u00e9 par :* l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalit\u00e9 desProfessionnels et du Recouvrement Forc\u00e9, Mme BAHLOUL Rania ; |+ _l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division des Affaires Juridiques, Mme.HANS Agn\u00e8s ; | |+ __ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du P\u00f4le Restitutions de Retenues \u00e0 la Source,M. FAUXBATON Yann ;+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources et Strat\u00e9gie, M.PARISOT Olivier ;* l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsabledu P\u00f4le National de Soutien au R\u00e9seau Non-R\u00e9sidents, M. COGNI\u00c9 Geoffroy ;- l'inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe \u00e0 la Division de la Fiscalit\u00e9 des Particuliers etLutte contre la Fraude, Mme ROUX Caroline;* l'un des deux directeurs de p\u00f4le, M. LOUBRADOU \u00c9tienne o\u00f9 Mme MAGNIEN Marie.Mme Caroline ROUX, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de la Division de la Fiscalit\u00e9 des Particulierset Lutte contre la Fraude (1) (4) (5);M. Nicolas FINOT, inspecteur des Finances publiques, r\u00e9dacteur (5);M. Philippe MARTINI, inspecteur des Finances publiques, r\u00e9dacteur (5);M. C\u00e9dric N'DRIN, inspecteur des Finances publiques, r\u00e9dacteur (5);Homologation des r\u00f4lesSignature des r\u00f4les assur\u00e9e par le responsable de la Division de la Fiscalit\u00e9 des Particuliers et Lutte contre laFraude, M. Christophe DUBOIS ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par la responsable de la Division de laFiscalit\u00e9 des Professionnels et du Recouvrement Forc\u00e9, Mme Rania BAHLOUL, par la responsable de la Division desAffaires Juridiques, Mme Agn\u00e8s HANS, par le responsable du P\u00f4le Restitutions de Retenues \u00e0 la Source, M. YannFAUXBATON, par le responsable de la Division Ressources et Strat\u00e9gie, M. Olivier PARISOT, par le responsable duP\u00f4le National de Soutien au R\u00e9seau des Non-R\u00e9sidents, M. Geoffroy COGNI\u00c9, par le directeur de p\u00f4le GestionFiscale, M. \u00c9tienne LOUBRADOU, par la directrice de p\u00f4le Ressources, Contentieux et Contr\u00f4le, Mme MarieMAGNIEN.2.- Pour la division de la Fiscalit\u00e9 des Professionnels et du Recouvrement Forc\u00e9\nPage 2 sur 6\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des imp\u00f4ts des non r\u00e9sidents (DINR) - D\u00e9cision du 02/03/2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de la Direction des Imp\u00f4ts des Non-R\u00e9sidents (DINR). 6\nMme Rania BAHLOUL, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalit\u00e9des Professionnels et du Recouvrement Forc\u00e9 (1) (3) (4) (5) (6).Elle regoit \u00e9galement pouvoir de repr\u00e9senter le directeur de la DINR aux diff\u00e9rentes commissions rattach\u00e9es \u00e0 sadivision.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la responsable de la Division de la Fiscalit\u00e9 des Professionnels et duRecouvrement Forc\u00e9, l'int\u00e9rim peut-\u00eatre assur\u00e9 par :* l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division de la Fiscalit\u00e9 des Particuliers etLutte contre la Fraude, M. DUBOIS Christophe ;+ _l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division des Affaires Juridiques, MmeHANS Agn\u00e8s ;+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du P\u00f4le Restitutions de Retenues \u00e0 la Source,M. FAUXBATON Yann ; |+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources et Strat\u00e9gie, M.PARISOT Olivier; a  :+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du P\u00f4le National de Soutien au R\u00e9seau Non-R\u00e9sidents, M. COGNIE Geoffroy ;+ |'inspectrice principale des Finances publiques, adjointe a la Division de la Fiscalit\u00e9 des Professionnels et'du Recouvrement Forc\u00e9, Mme GUIGUET Olivia ;+ l'un des deux directeurs de p\u00f4le, M. LOUBRADOU \u00c9tienne ou Mme MAGNIEN Marie.Fiscalit\u00e9 des professionnels et du recouvrementMme Olivia GUIGUET, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe \u00e0 la responsable de la Division de laFiscalit\u00e9 des Professionnels et du Recouvrement Forc\u00e9 (1) (4) (5) (6) ; |M. Jean-Fran\u00e7ois BOURGOIN, inspecteur des Finances publiques, r\u00e9dacteur (5);M. Daniel DIMA, inspecteur des Finances publiques, r\u00e9dacteur (5); |M. Fr\u00e9d\u00e9ric EHRET, inspecteur des Finances publiques, r\u00e9dacteur (5);| M. Yohann KOCHEL, inspecteur des Finances publiques, r\u00e9dacteur (5) ;Mme Lydia LEMARIE, inspectrice des Finances publiques, r\u00e9dactrice (5) ;Mme Souheila MELLOUK, inspectrice des Finances publiques, r\u00e9dactrice (5);M. Dominique TEUMER, inspecteur des Finances publiques, r\u00e9dacteur (5);M. Jean-Philippe DUBOISSET, contr\u00f4leur principal des Finances publiques, r\u00e9dacteur (5) (6).\nPage 3 sur 6\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des imp\u00f4ts des non r\u00e9sidents (DINR) - D\u00e9cision du 02/03/2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de la Direction des Imp\u00f4ts des Non-R\u00e9sidents (DINR). 7\nService de Remboursement TVA (SR-TVA)En mati\u00e9re de remboursement de TVA: ,Mme Deborah BOUCHER, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du SR-TVA (2) (4);Mme Christine GAZENGEL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe a la responsable du SR-TVA(2) (4);\n3.- Pour la division des Affaires JuridiquesMme Agn\u00e8s HANS, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division des AffairesJuridiques (1) (3) (4) (5). | |Elle re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de repr\u00e9senter le directeur de la DINR aux diff\u00e9rentes commissions rattach\u00e9es \u00e0 sadivision. |En cas d'absence de la responsable de la division des Affaires Juridiques, l'int\u00e9rim peut-\u00eatre assur\u00e9 par :+ __ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division de la Fiscalit\u00e9 des Particuliers etLutte contre la Fraude, M. DUBOIS Christophe;+ _l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalit\u00e9 desProfessionnels et du Recouvrement Forc\u00e9, Mme BAHLOUL Rania ;+ __ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du P\u00f4le Restitutions de Retenues \u00e0 la Source,M. FAUXBATON Yann ;* l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources et Strat\u00e9gie, M.PARISOT Olivier ;+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du P\u00e9le National de Soutien au R\u00e9seau Non-R\u00e9sidents, M. COGNI\u00c9 Geoffroy ;+ _ l'inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe \u00e0 la Division des Affaires Juridiques, MmeSCAMARONI Myl\u00e8ne;* __ l'inspectrice principale des Finances publiques, adjointe \u00e0 la Division des Affaires Juridiques, MmeSERREAU LE TACON Karine;+ l'un des deux directeurs de p\u00f4le, M. LOUBRADOU \u00c9tienne ou Mme MAGNIEN Marie.Mme Mylene SCAMARONI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe \u00e0 la responsable de laDivision des Affaires Juridiques (1) (4) ;Mme Karine SERREAU LE TACON, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe \u00e0 la responsable de laDivision des Affaires Juridiques (1) (4) ;\n4.- Pour le P\u00f4le Restitutions de Retenues \u00e0 la SourceM. Yann FAUXBATON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du P\u00f4le Restitutions de Retenues.\u00e0 la Source (1) (4) (5).Il re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de repr\u00e9senter le directeur de la DINR aux diff\u00e9rentes commissions rattach\u00e9es \u00e0 sonpole.En cas d'absence du responsable du P\u00e9le Restitutions de Retenues \u00e0 la Source, l'int\u00e9rim peut-\u00eatre assur\u00e9 par :\nPage 4 sur 6\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des imp\u00f4ts des non r\u00e9sidents (DINR) - D\u00e9cision du 02/03/2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de la Direction des Imp\u00f4ts des Non-R\u00e9sidents (DINR). 8\n* l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division de la Fiscalit\u00e9 des Particuliers etLutte contre la Fraude, M. DUBOIS Christophe;+ Vadministratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalit\u00e9 desProfessionnels et du Recouvrement Forc\u00e9, Mme BAHLOUL Rania ;+ _l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division des Affaires Juridiques, MmeHANS Agn\u00e8s ; | |* l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources et Strat\u00e9gie, M.PARISOT Olivier ;+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du P\u00f4le National de Soutien au R\u00e9seau Non-R\u00e9sidents, M. COGNI\u00c9 Geoffroy; |+ les inspecteurs divisionnaires des Finances publiques et la contractuelle de grade \u00e9quivalent \u00e0 inspecteurdivisionnaire, adjoints au P\u00f4le Restitutions de Retenues \u00e0 la Source, M. CALAME Arnaud, Mme AYINAAKILOTAN Marguerite et Mme Estelle DELPLANQUE ; |+ l'un des deux directeurs de p\u00f4le, M. LOUBRADOU \u00c9tienne ou Mme MAGNIEN Marie.Mme Marguerite AYINA AKILOTAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable duP\u00f4le Restitutions de Retenues \u00e0 la Source (1) (4) ;M. Arnaud CALAME, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable du P\u00f4le Restitutionsde Retenues \u00e0 la Source (1) (4); | |Mme Estelle DELLANQUE, contractuelle de grade \u00e9quivalent a inspecteur divisionnaire, adjointe au responsable duP\u00f4le Restitutions de Retenues \u00e0 la Source (1) (4); |5.- Pour le P\u00f4le National de Soutien au R\u00e9seau Non-R\u00e9sidents: M. Geoffroy COGNI\u00c9, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du P\u00f4le National de Soutien auR\u00e9seau Non-R\u00e9sidents (1) (2) (3) (4) (5) (6). |Il re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de repr\u00e9senter le directeur de la DINR aux diff\u00e9rentes commissions rattach\u00e9es \u00e0 sonp\u00f4le. |En cas d'absence du responsable du P\u00f4le National de Soutienau R\u00e9seau, l'int\u00e9rim peut-\u00eatre assur\u00e9 par :* l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division de la Fiscalit\u00e9 des Particuliers etLutte contre la Fraude, M. DUBOIS Christophe;+ l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalit\u00e9 desProfessionnels et du Recouvrement Forc\u00e9, Mme BAHLOUL Rania ; | |+ l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division des Affaires Juridiques, MmeHANS Agn\u00e8s ;+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du P\u00f4le Restitutions.de Retenues \u00e0 la Source,M. FAUXBATON Yann ; |\u00a2 l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources et Strat\u00e9gie, M.PARISOT Olivier ; |+ l'inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au P\u00f4le National de Soutien au R\u00e9seau desNon-R\u00e9sidents, Mme GAUTIER Christine ; |+ |'un des deux directeurs de p\u00f4le, M. LOUBRADOU \u00c9tienne ou Mme MAGNIEN Marie.Mme Christine GAUTIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du P\u00ealePage 5 sur 6\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des imp\u00f4ts des non r\u00e9sidents (DINR) - D\u00e9cision du 02/03/2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de la Direction des Imp\u00f4ts des Non-R\u00e9sidents (DINR). 9\nNational de Soutien au R\u00e9seau des Non-R\u00e9sidents (1) (4) (5).6.- Pour la Division Ressources et Strat\u00e9gieM. Olivier PARISOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources etStrat\u00e9gie (1) (3) (4) (5).ll re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de repr\u00e9senter le directeur de la DINR aux diff\u00e9rentes commissions rattach\u00e9es \u00e0 sadivision.En cas d'absence du responsable de la Division Ressources et Strat\u00e9gie, l'int\u00e9rim peut \u00eatre assur\u00e9 par :\ne\nl'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division de la Fiscalit\u00e9 des Particuliers etLutte contre la Fraude, M. DUBOIS Christophe ;l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalit\u00e9 desProfessionnels et du Recouvrement Forc\u00e9, Mme BAHLOUL Rania ;l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division des Affaires Juridiques, MmeHANS Agn\u00e8s ;l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du P\u00f4le Restitutions de Retenues \u00e0 la Source,M. FAUXBATON Yann ;l'inspecteur principal des Finances publiques, adjoint \u00e0 la Division Ressources et Strat\u00e9gie, M. DIDIONicolas ; | |. l'un des deux directeurs de p\u00f4le, M. LOUBRADOU \u00c9tienne ou Mme MAGNIEN Marie.M. Nicolas DIDIO, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la Division Ressources etStrat\u00e9gie (1) (4). | Article 2La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 02/03/2026. Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs du.d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis, ainsi qu'au Bulletin officiel des Finances publiques, section RessourcesHumaines et Organisation.\nL'ADMANISTRATEUR DE L'\u00c9TAT, |DIRECTEUR DE LA DIR\u00c9CTION DES IMP\u00d4TS DES NON-R\u00c9SIDENTSGREGORY BERTHELOT\nPage 6 sur6\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des imp\u00f4ts des non r\u00e9sidents (DINR) - D\u00e9cision du 02/03/2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de la Direction des Imp\u00f4ts des Non-R\u00e9sidents (DINR). 10\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba 2026-1226 en date du 19\nmars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique\nl'acquisition par voie d'expropriation,\npronon\u00e7ant la cessibilit\u00e9 et autorisant la prise de\npossession en vue de la d\u00e9molition, portant sur\nles b\u00e2timents A et B  sis 19, rue Fontaine (parcelle\ncadastr\u00e9e n\u00b0 Z 63) \u00e0 Saint-Denis.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba 2026-1226 en date du 19 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'acquisition par voie d'expropriation,\npronon\u00e7ant la cessibilit\u00e9 et autorisant la prise de possession en vue de la d\u00e9molition, portant sur les b\u00e2timents A et B  sis 19, rue\nFontaine (parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 Z 63) \u00e0 Saint-Denis.\n11\nPREFETDE LA SEINE- Direction de la coordinationSAINT-DENIS des politiques publiquesLibert\u00e9 = \u00ab .gait et de l'appui territorialARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02026- |/ ? 6EN DATE DU 4 wane 2026d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'acquisition par voie d'expropriation, pronon\u00e7ant la cessibilit\u00e9 et autorisantla prise de possession en vue de la d\u00e9molition, portant sur les b\u00e2timents A et B sis 19, rue Fontaine(parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 Z 63)\u00c0SAINT-DENIS\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment les articles L122-6, L132-2,L.511-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU la loi n\u00b0 65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU les arr\u00eat\u00e9s municipaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 d'urgence pris par la commune de Saint-Denis en datedu 5 mars 2021, du 24 juin 2021, du 30 octobre 2025 et du 21 novembre 2025, prescrivant notammentl'\u00e9vacuation de l'ensemble des occupants des b\u00e2timents A et B sis 19, rue Fontaine \u00e0 Saint-Denisparcelle cadastr\u00e9e Z n\u00b063 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 municipal SEC25-0075 du 11 juillet 2025 de mise en s\u00e9curit\u00e9, proc\u00e9dure ordinaire avecinjonction de d\u00e9molition des b\u00e2timents A et B sis 19, rue Fontaine \u00e0 Saint-Denis parcelle cadastr\u00e9e Zn\u00b063 ;Bureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba 2026-1226 en date du 19 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'acquisition par voie d'expropriation,\npronon\u00e7ant la cessibilit\u00e9 et autorisant la prise de possession en vue de la d\u00e9molition, portant sur les b\u00e2timents A et B  sis 19, rue\nFontaine (parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 Z 63) \u00e0 Saint-Denis.\n12\nVU les rapports d'expertise \u00e9tablis en date du 17 octobre 2025 et du 5 novembre 2025 ;VU le trait\u00e9 de concession d'am\u00e9nagement portant sur le traitement de divers \u00eelots et parcellespr\u00e9sentant des caract\u00e8res d'habitat d\u00e9grad\u00e9 dans le secteur brise Echalas - Porte de Paris du 29d\u00e9cembre 2010 conclu entre l'\u00e9tablissement public territorial Plaine Commune et la SOREQA et sesavenants ;VU le proc\u00e8s-verbal du conseil d'administration de la SOREQA du 24 novembre 2023 autorisant ladirectrice g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 engager la proc\u00e9dure d'expropriation de type loi Vivien concernant les b\u00e2timentsA et B sis 19, rue Fontaine \u00e0 Saint-Denis, section cadastrale Z n\u00b063 ;VU le courrier de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la SOREQA du 15 janvier 2026 sollicitant du pr\u00e9fet de laSeine-Saint-Denis la prise d'un arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'acquisition par voie d'expropriation,pronon\u00e7ant la cessibilit\u00e9 et autorisant la prise de possession, portant sur les b\u00e2timents A et B sis 19, rueFontaine a Saint-Denis section cadastrale Z n\u00b063 ;VU le dossier transmis par SOREQA le 15janvier 2026 et compl\u00e9t\u00e9 le 18 f\u00e9vrier 2026 ;VU le plan parcellaire;VU l'\u00e9tat parcellaire comportant la liste des propri\u00e9taires ;VU les estimations de l'administration des domaines ;VU le plan de relogement des occupants des b\u00e2timents ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-4429 du 7 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, sous-pr\u00e9fet de Bobigny, etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis du m\u00eame jour ;CONSID\u00c9RANT que les b\u00e2timents A et B sont libres de toute occupation ;CONSID\u00c9RANT que l'expropriation des b\u00e2timents A et B sis 19, rue Fontaine \u00e0 Saint-Denis sectioncadastrale Z n\u00b063 entre dans le champ d'application de l'article L.511-1 du code de l'expropriation pourcause d'utilit\u00e9 publique ;CONSIDERANT que les b\u00e2timents A et B sis 19, rue Fontaine \u00e0 Saint-Denis section cadastrale Z n\u00b063 etl'assiette fonci\u00e8re n\u00e9cessaire \u00e0 sa d\u00e9molition sont clairement identifi\u00e9s;CONSID\u00c9RANT que les lots figurant \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire n'ont pu faire l'objet d'une acquisition amiableet que les autres lots sont d\u00e9j\u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de la SOREQA ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis :ARR\u00caTEARTICLE 1: Est d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique, en application des articles L.511-1 et suivants du code del'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, l'acquisition par la SOREQA des b\u00e2timents A et B sis 19,'rue Fontaine \u00e0 Saint-Denis section cadastrale Z n\u00b063 , en vue de la d\u00e9molition de ces b\u00e2timents.Bureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 35www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba 2026-1226 en date du 19 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'acquisition par voie d'expropriation,\npronon\u00e7ant la cessibilit\u00e9 et autorisant la prise de possession en vue de la d\u00e9molition, portant sur les b\u00e2timents A et B  sis 19, rue\nFontaine (parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 Z 63) \u00e0 Saint-Denis.\n13\nLe plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.ARTICLE 2 : Sont d\u00e9clar\u00e9s cessibles imm\u00e9diatement et en totalit\u00e9, au profit de SOREQA, les biensimmobiliers d\u00e9sign\u00e9s au plan et \u00e0 l'\u00e9tat parcellaires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, n\u00e9cessaires \u00e0 lad\u00e9molition des b\u00e2timents A et B sis 19, rue Fontaine \u00e0 Saint-Denis section cadastrale Z n\u00b063.ARTICLE 3 : En application des dispositions des articles L122-6 et L132-2 du code de l'expropriationpour cause d'utilit\u00e9 publique, les biens expropri\u00e9s appartenant \u00e0 un ensemble immobilier soumis \u00e0 laloi n\u00b0 65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis sont retir\u00e9s de lapropri\u00e9t\u00e9 initiale du syndicat de copropri\u00e9t\u00e9.Le plan parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise l'emplacement de la ligne divisoire.ARTICLE 4 : Est \u00e9tablie et annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la liste sur laquelle figure, pour chaque bienimmobilier d\u00e9clar\u00e9 cessible, le montant de l'indemnit\u00e9 provisionnelle allou\u00e9e \u00e0 son ou ses propri\u00e9taires.ARTICLE 5 : La SOREQA pourra prendre possession des biens d\u00e9clar\u00e9s cessibles en vertu du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs des services de l'\u00c9tat, sous r\u00e9serve du paiement ou de la consignation del'indemnit\u00e9 provisionnelle.ARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires et ayants droit des biens d\u00e9clar\u00e9s cessiblesainsi qu'au syndicat de copropri\u00e9taires, et affich\u00e9 en mairie de Saint-Denis pendant deux mois.ARTICLE 7 : En application de l'article R.221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,le dossier sera transmis au juge de l'expropriation au plus tard dans les six mois qui suivent le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. A cet effet, la SOREQA communiquera dans les plus brefs d\u00e9lais tout \u00e9l\u00e9ment n\u00e9cessaire \u00e0 latransmission du dossier de cessibilit\u00e9.ARTICLE 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montreuil dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-pr\u00e9f\u00e9te de Saint-:Denis, le maire de la commune de Saint-Denis, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public territorial PlaineCommune et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la SOREQA sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laSeine-Saint-Denis et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dela Seine-Saint-Denis, au directeur d\u00e9partemental des finances publiques, au directeur de l'unit\u00e9d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports et \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Montreuil.\nLautenis1MpL ie T\u00e9K ENBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 35www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba 2026-1226 en date du 19 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'acquisition par voie d'expropriation,\npronon\u00e7ant la cessibilit\u00e9 et autorisant la prise de possession en vue de la d\u00e9molition, portant sur les b\u00e2timents A et B  sis 19, rue\nFontaine (parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 Z 63) \u00e0 Saint-Denis.\n14\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba 2026-1226 en date du 19 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'acquisition par voie d'expropriation,\npronon\u00e7ant la cessibilit\u00e9 et autorisant la prise de possession en vue de la d\u00e9molition, portant sur les b\u00e2timents A et B  sis 19, rue\nFontaine (parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 Z 63) \u00e0 Saint-Denis.\n15\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1175 du 16/03/2026\nportant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\nANEMA ALIMENTATION EURL JOHAN\nALIMENTATION, 29 Boulevard Marcel Sembat\n93200 SAINT-DENIS.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1175 du 16/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\nANEMA ALIMENTATION EURL JOHAN ALIMENTATION, 29 Boulevard Marcel Sembat\n93200 SAINT-DENIS.\n16\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02026- 4195Portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tabiissementAMENA ALIMENTATIONEURL JOHAN ALIMENTATION29 boulevard Marcel SEMBAT93200 SAINT-DENISLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 26 janvier 2026 portantnomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0431 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie PIHIER directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WJ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1175 du 16/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\nANEMA ALIMENTATION EURL JOHAN ALIMENTATION, 29 Boulevard Marcel Sembat\n93200 SAINT-DENIS.\n17\nVU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-011407 du 04/02/2026, \u00e9tabli par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activit\u00e9s decontr\u00f4les officiels des \u00e9tablissements de la remise directe de la DDPP 93 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par laDRIAAF \u00cele-de-France, \u00e0 la suite du contr\u00f4le officiel r\u00e9alis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement le 30/01/2026 etdonnant lieu \u00e0 une mise en demeure en date du 05/02/2026 (notifi\u00e9e par courrier recommand\u00e9 N\u00b0 2C188 297 0367 5 re\u00e7u le 11/02/2026) ;VU le rapport 26-030618 du 11/03/2026, \u00e9tabli par les agents de l'organisme Bureau Veritas auquelles activit\u00e9s de contr\u00f4les officiels sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par la DRIAAF Ile-de-France, \u00e0 la suite du contr\u00f4leofficiel r\u00e9alis\u00e9 le 11/03/2026 dans l'\u00e9tablissement dans le cadre du suivi de la mise en demeuresusvis\u00e9e,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectu\u00e9e le 11/03/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquel lesactivit\u00e9s de contr\u00f4les officiels des \u00e9tablissements de la remise directe de la DDPP 93 ont \u00e9t\u00e9d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par la DRIAAF \u00cele-de-France a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 dans cet \u00e9tablissement de gravesmanquements aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et d'entretien g\u00e9n\u00e9ral des lieux et des installations, notamment :- Absence d'hygi\u00e8ne manuelle. L'absence d'hygi\u00e8ne manuelle y compris \u00e0 la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bact\u00e9ries f\u00e9cales,pr\u00e9judiciables pour la sant\u00e9 des consommateurs,- Maintenance des \u00e9quipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygi\u00e8ne alimentaire ne sont pas appliqu\u00e9es par les employ\u00e9s,- La proc\u00e9dure de nettoyage et de d\u00e9sinfection des locaux et du mat\u00e9riel n'est pas appliqu\u00e9e,- Nettoyage des \u00e9quipements insuffisant,- Les proc\u00e9dures permettant la mise en place des bonnes pratiques en hygi\u00e8ne alimentaire nesont pas appliqu\u00e9es,- Absence de tra\u00e7abilit\u00e9 des denr\u00e9es reconditionn\u00e9es,- Absence de proc\u00e9dure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de lar\u00e9ception des mati\u00e8res premi\u00e8res,- Absence de proc\u00e9dure de surveillance des temp\u00e9ratures de conservation des denr\u00e9esalimentaires.Liste non exhaustiveCONSID\u00c9RANT que l'absence de proc\u00e9dure de ma\u00eetrise des temp\u00e9ratures engendre un risque deToxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSID\u00c9RANT que les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es dans des locaux dont les rev\u00eatementssont souill\u00e9s, pouvant \u00eatre sources de contaminations par des germes pathog\u00e8nes, que lesmanquements relev\u00e9s pr\u00e9sentent des dangers pour la sant\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s utilisent du mat\u00e9riel sale et souill\u00e9, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathog\u00e8nes et pouvant favoriser leurd\u00e9veloppement ;\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1175 du 16/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\nANEMA ALIMENTATION EURL JOHAN ALIMENTATION, 29 Boulevard Marcel Sembat\n93200 SAINT-DENIS.\n18\nCONSID\u00c9RANT l'absence de possibilit\u00e9, pour les manipulateurs de denr\u00e9es nues d'un lavagehygi\u00e9nique des mains qui, de ce fait, peuvent \u00eatre source de contamination par des germespathog\u00e8nes;CONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s qui manipulent les denr\u00e9es alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygi\u00e8ne ;CONSID\u00c9RANT que les proc\u00e9dures de ma\u00eetrise des risques sanitaires ne sont pas appliqu\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que la continuation de l'exploitation de l'\u00e9tablissement ferait courir un risque grave desant\u00e9 publique et que cela impose qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture imm\u00e9diate et jusqu'\u00e0 r\u00e9alisationdes prescriptions annex\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L''URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;\nARRETEARTICLE 1\u00a9 : L'\u00e9tablissement \u00ab AMENA ALIMENTATION \u00bb, EURL JOHAN ALIMENTATION, situ\u00e9 29boulevard Marcel SEMBAT 93200 SAINT-DENIS dont le g\u00e9rant est monsieur Juyel MIA est ferm\u00e9provisoirement jusqu'\u00e0 nouvel ordre a compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet \u00e9tablissement inaccessible au public devront \u00eatreprises imm\u00e9diatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation par les services de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la r\u00e9alisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 en la forme administrative a l'exploitant monsieur JuyelMIA.ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu \u00e0 l'article | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions pr\u00e9vues par l'article L237-211 du code rural et de la p\u00eache maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arr\u00eat\u00e9 de fermeture devra \u00eatre appos\u00e9 sur la devanture de l'\u00e9tablissement, dans sonint\u00e9gralit\u00e9, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint-denis,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1175 du 16/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\nANEMA ALIMENTATION EURL JOHAN ALIMENTATION, 29 Boulevard Marcel Sembat\n93200 SAINT-DENIS.\n19\nARTICLE 8: Le d\u00e9lai de recours aupr\u00e9s du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois acompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nBobigny, le { 6 MARS 2026Le pr\u00e9fet\nLensJulien CHARLES\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1175 du 16/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\nANEMA ALIMENTATION EURL JOHAN ALIMENTATION, 29 Boulevard Marcel Sembat\n93200 SAINT-DENIS.\n20\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1214 du 18/03/2026 \nportant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant fermeture de l'\u00e9tablissement LA\nTRADITION DU BOULANGER, 26 avenue de Livry\n93270 SEVRAN.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1214 du 18/03/2026  portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissement LA TRADITION DU\nBOULANGER, 26 avenue de Livry 93270 SEVRAN.\n21\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9toriesARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026-.4244Portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissementLA TRADITION DU BOULANGER26 avenue de Livry93270 SEVRANLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 26 janvier 2026 portantnomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0431 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie PIHIER directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ YW Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1214 du 18/03/2026  portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissement LA TRADITION DU\nBOULANGER, 26 avenue de Livry 93270 SEVRAN.\n22\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0870 du 20/02/2026, pronon\u00e7ant la fermeture administrative del'\u00e9tablissement \u00ab LA TRADITION DU BOULANGER \u00bb, sis 26 avenue de Livry 93270 SEVRAN, dont leg\u00e9rant est monsieur Jean-Philippe DUBOIS ;VU le rapport 26-033406 du 17/03/2026, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le16/03/2026, \u00e9tablissant la correction des non-conformit\u00e9s majeures ayant justifi\u00e9 la fermetureadministrative de l'\u00e9tablissement \u00ab LA TRADITION DU BOULANGER \u00bb, sis 26 avenue de Livry 93270SEVRAN, dont le g\u00e9rant est monsieur Jean-Philippe DUBOIS ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;\nARR\u00caTEARTICLE 1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0870 du 20/02/2026, pronon\u00e7ant la fermetureadministrative de l'\u00e9tablissement \u00ab LA TRADITION DU BOULANGER \u00bb, sis 26 avenue de Livry 93270SEVRAN, dont le g\u00e9rant est monsieur Jean-Philippe DUBOIS, est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;ARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant, monsieur Jean-Philippe DUBOIS ;ARTICLE 3:Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Sevran,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant. Bobigny, le 18 MARS 2026Le pr\u00e9fetZA 27 Sy_Julien CHARLES\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1214 du 18/03/2026  portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissement LA TRADITION DU\nBOULANGER, 26 avenue de Livry 93270 SEVRAN.\n23\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1199 de d\u00e9claration en date du\n17/03/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP102279684\npour l'organisme Sarah Pro dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 58 rue de Paris 93100\nMontreuil.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1199 de d\u00e9claration en\ndate du 17/03/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP102279684 pour l'organisme Sarah Pro dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 58 rue de Paris 93100 Montreuil.\n24\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1199 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP102279684 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis  \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 11/03/26 par Mme. Chouider Sarah en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme Sarah Pro dont l'\u00e9tablissement principal es t \nsitu\u00e9 58 Rue de Paris 93100 Montreuil et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP102279684 pour les \nactivit\u00e9s suivantes : \n  \u2022   Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode \nd'intervention Prestataire) \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1199 de d\u00e9claration en\ndate du 17/03/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP102279684 pour l'organisme Sarah Pro dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 58 rue de Paris 93100 Montreuil.\n25\n \n  \n  \n \n \n2 \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 17 mars 2026 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n      \n                                                                               \n                                                                     \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1199 de d\u00e9claration en\ndate du 17/03/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP102279684 pour l'organisme Sarah Pro dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 58 rue de Paris 93100 Montreuil.\n26\n \n  \n  \n \n \n3 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1199 de d\u00e9claration en\ndate du 17/03/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP102279684 pour l'organisme Sarah Pro dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 58 rue de Paris 93100 Montreuil.\n27\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1200 de d\u00e9claration en date du\n17/03/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP807852579\npour l'organisme AMRI MADANI dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 10 avenue des\nCam\u00e9lias 93170 BAGNOLET.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1200 de d\u00e9claration en\ndate du 17/03/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP807852579 pour l'organisme AMRI MADANI\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 10 avenue des Cam\u00e9lias 93170 BAGNOLET.\n28\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1200 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP807852579 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis  \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le  13/03/26 par M. MADANI AMRI en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme AMRI MADANI dont l'\u00e9tablissement principal \nest situ\u00e9 10 AVENUE DES CAMELIAS 93170 BAGNOLET et enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP807852579 pour les activit\u00e9s suivantes : \n    \u2022   Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1200 de d\u00e9claration en\ndate du 17/03/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP807852579 pour l'organisme AMRI MADANI\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 10 avenue des Cam\u00e9lias 93170 BAGNOLET.\n29\n \n  \n  \n \n \n2 \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 17 mars 2026 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n      \n                                                                               \n                                                                     \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1200 de d\u00e9claration en\ndate du 17/03/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP807852579 pour l'organisme AMRI MADANI\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 10 avenue des Cam\u00e9lias 93170 BAGNOLET.\n30\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1201 de d\u00e9claration en date du\n17/03/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP102140183\npour l'organisme ADIL SERVICES DOMICIL dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 rue Pleyel\n93200 Saint-Denis.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1201 de d\u00e9claration en\ndate du 17/03/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP102140183 pour l'organisme ADIL SERVICES\nDOMICIL dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 rue Pleyel 93200 Saint-Denis.\n31\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1201 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP102140183 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis  \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le  12/03/26 par M. Mechrgui chaker en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme ADIL SERVICES DOMICIL  dont \nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 RUE PLEYEL 93200 Saint-Denis et enregistr\u00e9 sous \nle N\u00b0SAP102140183 pour les activit\u00e9s suivantes : \n  \u2022   Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode \nd'intervention Prestataire) \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1201 de d\u00e9claration en\ndate du 17/03/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP102140183 pour l'organisme ADIL SERVICES\nDOMICIL dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 rue Pleyel 93200 Saint-Denis.\n32\n \n  \n  \n \n \n2 \n  \u2022   Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention \nPrestataire) \n  \u2022   Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode \nd'intervention Prestataire) \n  \u2022   Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode \nd'intervention Prestataire) \n  \u2022   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile \n(mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Coordination et d\u00e9livrance des SAP (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 17 mars 2026 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n      \n                                                                               \n                                                                     \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1201 de d\u00e9claration en\ndate du 17/03/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP102140183 pour l'organisme ADIL SERVICES\nDOMICIL dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 rue Pleyel 93200 Saint-Denis.\n33\n \n  \n  \n \n \n3 \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1201 de d\u00e9claration en\ndate du 17/03/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP102140183 pour l'organisme ADIL SERVICES\nDOMICIL dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 rue Pleyel 93200 Saint-Denis.\n34\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0166 du 19/03/2026,\nmodificatif de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF 2025-0853,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932 \u00e0 Aubervilliers et Pantin,\npour des travaux de renforcement du collecteur\n\u00abPantin-la Briche\u00bb.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0166 du 19/03/2026, modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF 2025-0853,\nportant modification des conditions de circulation sur la RD932 \u00e0 Aubervilliers et Pantin, pour des travaux de renforcement du\ncollecteur \u00abPantin-la Briche\u00bb.\n35\n| =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0166\nmodificatif de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF 2025-0853 du 12 septembre 2025\nportant modification des  conditions de circulation  sur la  RD932  \u00e0 Aubervilliers et Pantin, pour des\ntravaux de renforcement du collecteur \u00ab Pantin-la Briche \u00bb.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des\nautoroutes\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b006-1582  du  28  avril  2006,  portant  constatation  du  transfert  de  routes\nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0166\n1 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0166 du 19/03/2026, modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF 2025-0853,\nportant modification des conditions de circulation sur la RD932 \u00e0 Aubervilliers et Pantin, pour des travaux de renforcement du\ncollecteur \u00abPantin-la Briche\u00bb.\n36\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0853 du 12 septembre 2025, modifiant les conditions de circulation sur la\nRD932 \u00e0 Aubervilliers et Pantin, pour des travaux de renforcement du collecteur \u00ab Pantin-la Briche \u00bb\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 16 f\u00e9vrier 2026, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res\nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu  la  note  du  29  janvier  2026  du  ministre  des  Transports,  fixant  le  calendrier  des  jours  \u00ab \u00a0hors\nchantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027\u00a0;\nVu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 16 mars 2026\u00a0;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP du 16 mars 2026\u00a0;\nVu l'avis de la mairie d'Aubervilliers du 17 mars 2026\u00a0;\nVu l'avis de la mairie de Pantin du 18 mars 2026\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 19 mars 2026\u00a0;\nVu la demande de modification transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 19\nmars 2026, suite \u00e0 la demande formul\u00e9e par SOGEA ENVIRONNEMENT le 13 mars 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que la RD932, \u00e0  Aubervilliers et \u00e0 Pantin,  est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0\ngrande circulation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux de renforcement du collecteur \u00ab\u00a0Pantin-la Briche \u00bb, n\u00e9cessitent de prendre\ndes mesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0\nintervenir\u00a0;\nSur  proposition  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nL'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0853 du 12 septembre 2025 est modifi\u00e9 comme suit jusqu'au 31 mai 2026\u00a0:\nA  rticle   1  \nL'article 4 est modifi\u00e9 comme suit  \u00a0  :  \nLe  responsable  charg\u00e9  du  contr\u00f4le  des  travaux  pour  le  compte  de  la  Direction  de  l'Eau  et  de\nl'Assainissement, M. Ren\u00e9 ULRICH, est \u00e0 pr\u00e9sent remplac\u00e9 par M. Didier LAPLANCHE et M. Vincent\nBATEMAN.\nLe reste de l'article 4 demeure inchang\u00e9.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0166\n2 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0166 du 19/03/2026, modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF 2025-0853,\nportant modification des conditions de circulation sur la RD932 \u00e0 Aubervilliers et Pantin, pour des travaux de renforcement du\ncollecteur \u00abPantin-la Briche\u00bb.\n37\nL'article 4 s'\u00e9crit d\u00e9sormais comme suit  \u00a0  :  \nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises suivantes\u00a0:\n\u2022 ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE ET FILS\nAdresse\u00a0:30, rue de l'Egalit\u00e9, 95230 Soisy-sous-Montmorency\nContact\u00a0: M Sylvain Lombard\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 27 75 24 21\nCourriel\u00a0: slombard@fayolle.eu\n\u2022 SOGEA IDF\nAdresse\u00a0: 9 All\u00e9e de la Briarde - CS 10559 \u2013 Emerainville, 77436 Marne-la-Vall\u00e9e Cedex 2\nContact\u00a0: M Said Benamou\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 12 45 46 91\nCourriel\u00a0: said.benhamou@vinci-construction.fr\n\u2022 TPU\nAdresse\u00a0: 59 Rue Saint-Sauveur, 91160 Ballainvilliers\nContact\u00a0: M Julien Maubant\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 88 01 62 39\nCourriel\u00a0: maubantjulien@tpurbains.fr\nLa fourniture, la pose et  l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par  les entreprises\ncharg\u00e9es du balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  mises  en  \u0153uvre  sont  conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction\ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire\n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nSous le contr\u00f4le du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis\u00a0:\n\u2022 Direction de l'Eau et de l'Assainissement\nAdresse\u00a0: 1 rue Adolphe Ancelin, 93110 Rosny-sous-bois\nContacts\u00a0: M Didier LAPLANCHE et M Vincent BATEMAN\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 01 43 93 65 90\nCourriels\u00a0: dlaplanche@seinesaintdenis.fr et vbateman@seinesaintdenis.fr\n\u2022 Service Territorial Nord \u2013 Direction de la Voirie et des D\u00e9placements\nAdresse\u00a0: immeuble Pulse \u2212 46 Rue Proudhon, 93210 Saint-Denis\nContact\u00a0: M. Philippe KMIEC\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 01 43 93 98 60\nCourriel\u00a0: pkmiec@seinesaintdenis.fr\nArticle 2\nEn dehors  des  modifications  apport\u00e9es \u00e0  l'article  4,  les articles  restants  ne  sont  pas  modifi\u00e9s  et\nsubsistent en l'\u00e9tat.\nArticle   3  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23\nrue Miollis, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0166\n3 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0166 du 19/03/2026, modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF 2025-0853,\nportant modification des conditions de circulation sur la RD932 \u00e0 Aubervilliers et Pantin, pour des travaux de renforcement du\ncollecteur \u00abPantin-la Briche\u00bb.\n38\nArticle   4  \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ,\nle maire d'Aubervilliers,\nle maire de Pantin,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Saint-Denis  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au\ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 19 mars 2026,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'unit\u00e9 circulation routi\u00e8re\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0166\n4 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0166 du 19/03/2026, modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF 2025-0853,\nportant modification des conditions de circulation sur la RD932 \u00e0 Aubervilliers et Pantin, pour des travaux de renforcement du\ncollecteur \u00abPantin-la Briche\u00bb.\n39\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0193 du 19/03/2026,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur la RD50, avenue John Fitzgerald\nKennedy au Bourget, au droit du pont de\nfranchissement de l'autoroute A1, pour des\ntravaux de passage de r\u00e9seau de chaleur en\na\u00e9rien.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0193 du 19/03/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, au droit du pont de franchissement de l'autoroute A1, pour des\ntravaux de passage de r\u00e9seau de chaleur en a\u00e9rien.\n40\n| =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0193\nportant modification des conditions de circulation sur la  RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy au\nBourget, au droit du pont de franchissement de l'autoroute A1, pour des travaux de passage de r\u00e9seau\nde chaleur en a\u00e9rien.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des\nautoroutes\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b006-1582  du  28  avril  2006,  portant  constatation  du  transfert  de  routes\nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0193\n1 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0193 du 19/03/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, au droit du pont de franchissement de l'autoroute A1, pour des\ntravaux de passage de r\u00e9seau de chaleur en a\u00e9rien.\n41\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 16 f\u00e9vrier 2026, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res\nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu  la  note  du  29  janvier  2026  du  ministre  des  Transports,  fixant  le  calendrier  des  jours  \u00ab \u00a0hors\nchantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027\u00a0;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de TRANSDEV du 11 mars 2026\u00a0;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP du 12 mars 2026\u00a0;\nVu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 16 mars 2026\u00a0;\nVu l'avis de la mairie du Bourget du 18 mars 2026\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 18 mars 2026\u00a0;\nVu la demande transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 18 mars 2026, suite \u00e0\nla demande formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CORIANCE le 9 mars 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la RD50, au Bourget, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande circulation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les  travaux de  passage de r\u00e9seau de chaleur en a\u00e9rien , n\u00e9cessitent de prendre des\nmesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0\nintervenir\u00a0;\nSur  proposition  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0 compter du lundi 23 mars 2026 et jusqu'au vendredi 29 mai 2026,  les conditions de  circulation sont\nmodifi\u00e9es sur la RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, au droit du pont de franchissement\nde l'autoroute A1, dans le sens Le Bourget vers Dugny. Ces restrictions interviennent dans le cadre des\ntravaux de passage de r\u00e9seau de chaleur en a\u00e9rien.\nArticle 2\nAu droit des travaux, la RD50 compte une voie de circulation g\u00e9n\u00e9rale et une voie bus dans le sens Le\nBourget vers Dugny ainsi qu'une voie de circulation g\u00e9n\u00e9rale et une piste cyclable bidirectionnelle dans\nle sens Dugny vers Le Bourget. Les deux sens de circulation sont s\u00e9par\u00e9s par un terre-plein central\n(TPC).\nDans le sens Le Bourget vers Dugny, l es travaux n\u00e9cessitent la neutralisation de la voie de circulation\ng\u00e9n\u00e9rale et de la partie centrale de la RD50 (TPC et tourne-\u00e0-gauche de sortie de l'autoroute) la\ncirculation de l'ensemble des v\u00e9hicules se fait sur la voie bus dans le sens Le Bourget vers Dugny.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0193\n2 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0193 du 19/03/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, au droit du pont de franchissement de l'autoroute A1, pour des\ntravaux de passage de r\u00e9seau de chaleur en a\u00e9rien.\n42\nArticle 3\nL'entr\u00e9e et la sortie des v\u00e9hicules de chantier sont r\u00e9glement\u00e9es par un homme trafic.\nAu droit des travaux, la vitesse maximale autoris\u00e9e est abaiss\u00e9e \u00e0 30 km/h.\nL'entreprise  intervenante  s'occupe  de  la  mise  en  place  et  de  l'entretien  de  la  signalisation  et  du\nmarquage r\u00e9glementaires.\nLe balisage est maintenu en permanence pendant toute la dur\u00e9e des travaux (panneaux AK5, AK3, B14,\nK8, K16, GBA).\nLe balisage est accompagn\u00e9 d'une signalisation lumineuse afin d'\u00eatre visible de nuit.\nArticle 4\nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise suivante\u00a0:\n\u2022 NORD EST TP\nAdresse\u00a0: 6 bis avenue Amp\u00e8re, 51000 Chalon-en-Champagne\nContact\u00a0: M. CHENET\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 84 33 10 74\nCourriel\u00a0: yohann.chenet@netpc51.com\nLa fourniture, la pose et  l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par  les entreprises\ncharg\u00e9es du balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  mis  en  \u0153uvre  sont  conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction\ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire\n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visibles de nuit.\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par\u00a0:\n\u2022 CORIANCE\nAdresse\u00a0: immeuble Horizon \u2212 10 all\u00e9e Bienvenue, 93885 Noisy-le-Grand\nContact\u00a0: Matthieu TINAS\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 59 00 86 86\nCourriel\u00a0: matthieu.tinas@groupe-coriance.fr\nArticle   5  \nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23\nrue Miollis, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0193\n3 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0193 du 19/03/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, au droit du pont de franchissement de l'autoroute A1, pour des\ntravaux de passage de r\u00e9seau de chaleur en a\u00e9rien.\n43\nArticle   7  \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ,\nle pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de TRANSDEV\nle maire du Bourget,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Saint-Denis  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au\ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 19 mars 2026,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'unit\u00e9 circulation routi\u00e8re\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0193\n4 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0193 du 19/03/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, au droit du pont de franchissement de l'autoroute A1, pour des\ntravaux de passage de r\u00e9seau de chaleur en a\u00e9rien.\n44","date":"2026-03-19","first_seen_on":"2026-03-19T15:58:27+00:00","id":"08b05d0941a9c2c37cdd7a22d0703bfccd3b3805d9862d5d2f7992f4adff5551","name":"recueil-93-2026-03-19-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-03-19T15:29:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/29674/237339/file/recueil-93-2026-03-19-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}