{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b084-2024-112\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2024\nSommaire\nAUTRES SERVICES /\n84-2024-05-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'am\u00e9nagement portant prorogation du\ndocument d'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nLa-Bastide-des-Jourdans pour la p\u00e9riode 2024-2028 avec application du\n2\u00b0 de l'article L122-7 du code forestier (2 pages) Page 3\n84-2024-05-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'am\u00e9nagement portant prorogation du\ndocument d'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de Villelaure pour la\np\u00e9riode 2024-2028 (2 pages) Page 6\n84-2024-07-23-00003 - D\u00e9cision portant nomination du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nTerritorial adjoint de l'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine du\nd\u00e9partement de Vaucluse.\n (1 page) Page 9\n84-2024-01-31-00005 - Recueil des d\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es lors de la\nConsultation \u00e9lectronique de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la\nChambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse du 18 au 19\njanvier 2024 (13 pages) Page 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\n84-2024-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 18\noctobre 2021 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale de\npr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (4 pages) Page 25\n84-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du\ndroit de pr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement public Foncier\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pour l'acquisition d'un bien sis \u00e0\nROBION, Lieudit Les Moli\u00e8res, en application de l'article L.210-1 du\ncode de l'urbanisme (3 pages) Page 30\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2024-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2024 portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes non attenantes aux\nhabitations ou non closes en vue de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude\nhydrog\u00e9ologique dans le cadre du projet d'extension du cimeti\u00e8re sur le\nterritoire de la commune de Piolenc (4 pages) Page 34\n84-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/07-25 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Boll\u00e8ne du mardi 30\njuillet 2024 au vendredi 30 ao\u00fbt 2024 de 15h30 \u00e0 20h00 (3 pages) Page 39\n84-2024-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'enqu\u00eates publique\net parcellaire conjointes pr\u00e9alables \u00e0 :\n- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique du projet d'acquisition du Colorado Proven\u00e7al et\nde son aire\nd'accueil sur le territoire de la commune de Rustrel ;\n- la d\u00e9termination\ndes parcelles \u00e0 d\u00e9clarer cessibles dans le cadre de ce projet. (7 pages) Page 43\n2\nAUTRES SERVICES\n84-2024-05-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 d'am\u00e9nagement portant prorogation du\ndocument d'am\u00e9nagement de la for\u00eat\ncommunale de La-Bastide-des-Jourdans pour la\np\u00e9riode 2024-2028 avec application du 2\u00b0 de\nl'article L122-7 du code forestier\nAUTRES SERVICES - 84-2024-05-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'am\u00e9nagement portant prorogation du document d'am\u00e9nagement de la for\u00eat\ncommunale de La-Bastide-des-Jourdans pour la p\u00e9riode 2024-2028 avec application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code forestier 3\nPR\u00c9FET |DE LA R\u00c9GIONPROVENCE- ALPES-C\u00d4TE D'AZURL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation,  \nde l'agriculture et de la for\u00eat  \n132 Boulevard de Paris - CS 70059  \u2013 13331 Marseille Cedex 03 - \nT\u00e9l\u00e9phone : 04.13.59.36.00 \nhttp://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ \n \nService R\u00e9gional de la For\u00eat et du Bois \nD\u00e9partement : VAUCLUSE \nFor\u00eat communale de LA-BASTIDE-DES-\nJOURDANS \nContenance cadastrale : 614,4783 ha  \nSurface de gestion : 614,48 ha \nProrogation d'am\u00e9nagement  \n2024 - 2028 \nArr\u00eat\u00e9 d'am\u00e9nagement \nportant prorogation du document \nd'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de  \nLa-Bastide-des-Jourdans pour la p\u00e9riode  \n2024-2028 avec application du 2\u00b0 de l'article \nL122-7 du code forestier \n \nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, \nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, \nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n \n \nVU les articles L124 -1,1\u00b0, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2\u00b0, D214-15, et D214 -16 du \nCode Forestier ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence -Alpes-C\u00f4te \nd'Azur \u00e0 M adame St\u00e9phanie FLAUTO, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la \nFor\u00eat de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ; \nVU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;  \nVU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement, \nVU  le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement M\u00e9diterran\u00e9e basse  altitude de la r\u00e9gion Provence -Alpes-C\u00f4te \nd'Azur, arr\u00eat\u00e9 en date du 11/07/2006 ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 09/02/2010 r\u00e9glant l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de  \nLA-BASTIDE-DES-JOURDANS pour la p\u00e9riode 2009-2023 ; \nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal  de LA BASTIDE -DES-JOURDANS en date du 28/11/2023, \ndonnant son accord au projet d e prorogation de l 'am\u00e9nagement forestier qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 , et \ndemandant le b\u00e9n\u00e9 fice des articles L122 -7 et L122 -8 du code forestier au titre des simplifications \nadministratives ; \nSUR  proposition du Directeur territorial de l'Office national des for\u00eats ; \n \nARRETE \n \nArticle premier  : La for\u00eat communale de LA-BASTIDE-DES-JOURDANS (VAUCLUSE), d'une contenance \nde 614,48 ha, est affect\u00e9e prioritairement \u00e0 la fonction de production ligneuse, tout en assurant sa fonction \nsociale, sa fonction environnementale et sa fonction de protection des milieux naturels, des paysages et des \nsols, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle. \nElle est incluse dans : \n- Le p\u00e9rim\u00e8tre du Parc Naturel R\u00e9gional du Luberon et, est concern\u00e9e par la r\u00e9serve de biosph\u00e8re du \nLuberon (Man And Biosph\u00e8re \u2013 Unesco) \n- Partiellement dans le Site d'Importance Communauta ire (SIC) FR9301585 \u00ab  Massif du Luberon  \u00bb, \nau titre de la directive Europ\u00e9enne \u00ab habitats naturels \u00bb \n \nAUTRES SERVICES - 84-2024-05-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'am\u00e9nagement portant prorogation du document d'am\u00e9nagement de la for\u00eat\ncommunale de La-Bastide-des-Jourdans pour la p\u00e9riode 2024-2028 avec application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code forestier 4\n \n132 Boulevard de Paris - CS 70059  \u2013 13331 Marseille Cedex 03 - \nT\u00e9l\u00e9phone : 04.13.59.36.00 \nhttp://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ \nArticle 2  : Cette for\u00eat comprend une partie bois\u00e9e de 608,52 ha, actuellement compos\u00e9e de ch\u00eane vert  \n(43%), pin d'Alep (41%), ch\u00eane pubescent (14%)  et d'a utres r\u00e9sineux (2%). Le reste, soit 5,96 ha, est \nconstitu\u00e9 de milieux ouverts.  \nLes peuplements susceptibles de production ligneuse seront trait\u00e9s en taillis (T) sur 504 ha. \nLes essences principales objectif qui d\u00e9terminent sur le long terme les grands cho ix de gestion de ces \npeuplements seront le pin d'Alep et le ch\u00eane vert . Les autres essences seront maintenues comme essences \nobjectif associ\u00e9es ou comme essences d'accompagnement. \n \nArticle 3  : La consistance de la for\u00eat, ses objectifs de gestion, son class ement en une s\u00e9rie unique  de \nproduction et de protection g\u00e9n\u00e9rale des milieux et des paysages , le traitement sylvicole et l'effort de \nrenouvellement du taillis restent inchang\u00e9s.  \n \nArticle 4 : Pendant une dur\u00e9e de 5 ans ( 2024 \u2013 2028) les actions pr\u00e9vues et  non r\u00e9alis\u00e9es au cours de \nl'am\u00e9nagement sont reprogramm\u00e9es : \n\uf0a7 Compte tenu de la reprogrammation des coupes , le taillis sera renouvel\u00e9 sur 21,07 ha, \u00e0 la \nvente ou en affouage ;  \n\uf0a7 Les interventions ne pr\u00e9sentant pas de caract\u00e8re d'urgence sont report\u00e9es ; \n\uf0a7 Les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite des peuplements seront effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux \nr\u00e9f\u00e9rentiels sylvicoles en vigueur ; \n\uf0a7 Les mesures d\u00e9finies par les consignes nationales de gestion visant \u00e0 la pr\u00e9servation de la \nbiodiversit\u00e9 courante (notamment la conser vation d'arbres isol\u00e9s \u00e0 cavit\u00e9s, morts, ou \ns\u00e9nescents) ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, seront \nsyst\u00e9matiquement mises en \u0153uvre ; \n \nArticle 5 : La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat et le Dire cteur territorial \nde l'Office national des for\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de VAUCLUSE. \n \nMarseille, le 24 mai 2024 \n \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de \nl'Agriculture et de la For\u00eat, \nSIGN\u00c9 \nSt\u00e9phanie FLAUTO \n \n \n \n \n \n \nAUTRES SERVICES - 84-2024-05-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'am\u00e9nagement portant prorogation du document d'am\u00e9nagement de la for\u00eat\ncommunale de La-Bastide-des-Jourdans pour la p\u00e9riode 2024-2028 avec application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code forestier 5\nAUTRES SERVICES\n84-2024-05-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 d'am\u00e9nagement portant prorogation du\ndocument d'am\u00e9nagement de la for\u00eat\ncommunale de Villelaure pour la p\u00e9riode\n2024-2028\nAUTRES SERVICES - 84-2024-05-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'am\u00e9nagement portant prorogation du document d'am\u00e9nagement de la for\u00eat\ncommunale de Villelaure pour la p\u00e9riode 2024-2028 6\nPR\u00c9FET |DE LA R\u00c9GIONPROVENCE- ALPES-C\u00d4TE D'AZURL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation,  \nde l'agriculture et de la for\u00eat  \n132 Boulevard de Paris - CS 70059  \u2013 13331 Marseille Cedex 03 - \nT\u00e9l\u00e9phone : 04.13.59.36.00 \nhttp://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ \n \nService R\u00e9gional de la For\u00eat et du Bois \nD\u00e9partement : VAUCLUSE \nFor\u00eat communale de VILLELAURE \nContenance cadastrale : 215,3261 ha  \nSurface de gestion : 212,68 ha \nProrogation d'am\u00e9nagement  \n2024 - 2028 \nArr\u00eat\u00e9 d'am\u00e9nagement \nportant prorogation du document \nd'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de \nVillelaure pour la p\u00e9riode 2024-2028  \nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, \nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, \nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n \n \nVU les articles L124 -1,1\u00b0, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2\u00b0, D214-15, et D214 -16 du \nCode Forestier ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence -Alpes-C\u00f4te \nd'Azur \u00e0 M adame St\u00e9phanie FLAUTO, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agr iculture et de la \nFor\u00eat de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ; \nVU  le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement M\u00e9diterran\u00e9e basse  altitude de la r\u00e9gion Provence -Alpes-C\u00f4te            \nd'Azur, arr\u00eat\u00e9 en date du 11/07/2006 ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12/04/2011 r\u00e9glant l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de \nVILLELAURE pour la p\u00e9riode 2009 - 2023 ; \nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal  en date du 04/12/2023, donnant son accord au projet \nd'am\u00e9nagement forestier qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 ; \nSUR  proposition du Directeur territorial de l'Office national des for\u00eats ; \n \nARRETE \n \nArticle premier  : Afin de permettre \u00e0 la commune de VILLELAURE de r\u00e9aliser certaines interventions \npr\u00e9vues dans l'am\u00e9nagement 2009 -2023 tout en b\u00e9n\u00e9ficiant toujours d'une garantie de gestion durable au \nsens de l'article L124 -1 du code forestier, l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de VILLELAURE est \nprorog\u00e9 d'une dur\u00e9e de cinq ans, soit sur la p\u00e9riode 2024 -2028, dans les conditions d\u00e9finies aux articles \nsuivants. \n \nArticle 2 : La for\u00eat communale de VILLELAURE (VAUCLUSE), d'une contenance de 212,68 ha, reste \naffect\u00e9e prioritairement \u00e0 la fonction de production ligneuse et \u00e0 la fonction \u00e9cologique, tout en assurant sa \nfonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonction nelle.  \n \nArticle 3 : Cette for\u00eat comprend une partie bois\u00e9e de 212,68 ha, actuellement compos\u00e9e de pin d'A lep \n(57%), ch\u00eane vert (39%), ch\u00eane pubescent (3%) et de pin laricio de Calabre (1%).  \nLes peuplements susceptibles de production ligneuse  sont trait\u00e9s en taillis ( T) su r 94, 90 ha, en futaie \nr\u00e9guli\u00e8re sur 86,08 ha et en futaie irr\u00e9guli\u00e8re sur 31,7 ha. \nLes essences principales objectif qui d\u00e9terminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces \npeuplements sont le ch\u00eane vert (83,40 ha), le ch\u00eane pubescent (5,88 ha), le pin laricio de Calabre (2,40 ha) \net le pin d' Alep (121,00 ha). Les autres essences sont maintenues comme essences objectif associ\u00e9es ou \ncomme essences d'accompagnement. \nAUTRES SERVICES - 84-2024-05-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'am\u00e9nagement portant prorogation du document d'am\u00e9nagement de la for\u00eat\ncommunale de Villelaure pour la p\u00e9riode 2024-2028 7\n \n132 Boulevard de Paris - CS 70059  \u2013 13331 Marseille Cedex 03 - \nT\u00e9l\u00e9phone : 04.13.59.36.00 \nhttp://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ \n \nArticle 4 : Pendant une dur\u00e9e de 5 ans (2024 \u2013 2028) des actio ns seront poursuivies selon les r\u00e8gles \nsuivantes : \n\uf0b7 Coupe non r\u00e9alis\u00e9e en 2023 et reprogramm\u00e9e sur la parcelle suivante : \nAnn\u00e9e Parcelle Surface \u00e0 parcourir (ha) Essence concern\u00e9e Type de coupe \n2024 11 4 Ch\u00eane Coupe de rajeunissement du \ntaillis (affouage) \n \n\uf0b7 Travaux d'aides \u00e0 la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration par placeaux sur la parcelle foresti\u00e8re num\u00e9ro 08. \n \n- les mesures d\u00e9finies par les consignes nationales de gestion visant \u00e0 la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 \ncourante (notamment la conservation d'arbres isol\u00e9s \u00e0 cavit\u00e9s , morts, ou s\u00e9nescents) ainsi qu'\u00e0 la \npr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, seront syst\u00e9matiquement mises en \u0153uvre  ; \n- l'Office national des for\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8rement le maire de la commune de VILLELAURE de l'\u00e9tat de \nl'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00eat, et ce dernier mettra en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 \nson maintien ou \u00e0 son r\u00e9tablissement en optimisant et suivant la capacit\u00e9 d'accueil , et en s'assurant en \nparticulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la for\u00eat est adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution des \npopulations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les peuplements. \n \nArticle 5 : La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat et le Directeur territorial \nde l'Office national des for \u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du VAUCLUSE. \n \nMarseille, le 24 mai 2024 \n \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de \nl'Agriculture et de la For\u00eat, \nSIGN\u00c9 \nSt\u00e9phanie FLAUTO \n \nAUTRES SERVICES - 84-2024-05-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'am\u00e9nagement portant prorogation du document d'am\u00e9nagement de la for\u00eat\ncommunale de Villelaure pour la p\u00e9riode 2024-2028 8\nAUTRES SERVICES\n84-2024-07-23-00003\nD\u00e9cision portant nomination du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nTerritorial adjoint de l'Agence Nationale pour la\nR\u00e9novation Urbaine du d\u00e9partement de\nVaucluse.\nAUTRES SERVICES - 84-2024-07-23-00003 - D\u00e9cision portant nomination du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la\nR\u00e9novation Urbaine du d\u00e9partement de Vaucluse. 9\nANR\\Agence Nationalepour la R\u00e9novationUrbaine\nSign\u00e9 par :Anne-Claire Mialet07B72F4B148B461...\n \n159 Av. Jean Lolive \n          93500 Pantin \nt\u00e9l. : 01 53 63 55 00 \n            www.anru.fr \n \n \n \n \nDECISION  \nPortant nomination du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la \nR\u00e9novation Urbaine du d\u00e9partement de VAUCLUSE \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine, \n \n \nVU le code de la construction et de l'habitation ; \n \nVU la loi n\u00b02003 -710 du 1er ao\u00fbt 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la \nr\u00e9novation urbaine ; \n \nVU  la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales. \n \nVU le D\u00e9cret n\u00b0 2004 -123 du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'Agence Nationale pour la R\u00e9novation \nUrbaine ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 62 -1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la \ncomptabilit\u00e9 publique ; \n \nVU le d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Madame Anne -Claire MIALOT en \nqualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine ; \n \nVU la proposition du Pr\u00e9fet, concernant la d\u00e9signation du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial adjoint de \nl'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine du d\u00e9partement de VAUCLUSE. \nDECIDE : \nARTICLE 1 : \nDe nommer M onsieur Edouard BRODHAG , Directeur D\u00e9partemental des Territoires , en \nqualit\u00e9 de D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine dans \nle ressort de cette circonscription territoriale. \n \nARTICLE 2 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet \u00e0 compter  de la date de la publication de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de VAUCLUSE. \nFait \u00e0 Pantin, le 23 juillet 2024  \n \n Anne-Claire Mialot  \n \n \n \n \nDocusign Envelope ID: 0A0FFB66-CAA1-4A3E-9894-67266F4025BF\nAUTRES SERVICES - 84-2024-07-23-00003 - D\u00e9cision portant nomination du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la\nR\u00e9novation Urbaine du d\u00e9partement de Vaucluse. 10\nAUTRES SERVICES\n84-2024-01-31-00005\nRecueil des d\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es lors de la\nConsultation \u00e9lectronique de l'Assembl\u00e9e\nG\u00e9n\u00e9rale de la Chambre de Commerce et\nd'Industrie Territoriale de Vaucluse du 18 au 19\njanvier 2024\nAUTRES SERVICES - 84-2024-01-31-00005 - Recueil des d\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es lors de la Consultation \u00e9lectronique de l'Assembl\u00e9e\nG\u00e9n\u00e9rale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse du 18 au 19 janvier 2024 11\nV' V' e s m e - .n -\n \nConsultation \u00e9lectronique \nDu 18 au 19 janvier 2024 \n \n \n \n \n \n \n \nRecueil des d\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es \nAUTRES SERVICES - 84-2024-01-31-00005 - Recueil des d\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es lors de la Consultation \u00e9lectronique de l'Assembl\u00e9e\nG\u00e9n\u00e9rale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse du 18 au 19 janvier 2024 12\n@ CCI VAUCLUSE\n \nConsultation \u00e9lectronique \nDu 18 au 19 janvier 2024  \n \nRecueil des d\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es  \n \n  Page 2 sur 13 \nTable des mati\u00e8res \n \n \n1. Approbation du proc\u00e8s-verbal de la Consultation @ des 21 & 22 d\u00e9cembre 2023\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026.....3 \n2. Mise \u00e0 jour de la Pr\u00e9c\u00e9dure Administrative et Financi\u00e8re  : modification des seuils de March\u00e9s \nPublics \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026.............................................................................4 \n3. Proposition de Modification du R\u00e8glement Int\u00e9rieur  : Article 2.4.5  : modification de l'\u00e2ge pour \nacc\u00e9der aux fonctions du Bureau\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026.......................................5 \n4.  Adh\u00e9sion \u00e0 une convention constitutive d'un groupement momentan\u00e9 d'entreprises pour  \n        r\u00e9pondre \u00e0 un appel d'offres relatif aux prestations de renforts temporaire de l'INPI pour la prise  \n        en charge des demandes de corrections du RNE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.6 \n \n5.      D\u00e9signation de deux conseillers techniques \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u202610 \n \nAUTRES SERVICES - 84-2024-01-31-00005 - Recueil des d\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es lors de la Consultation \u00e9lectronique de l'Assembl\u00e9e\nG\u00e9n\u00e9rale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse du 18 au 19 janvier 2024 13\n@ CCI VAUCLUSE\n \nConsultation \u00e9lectronique \nDu 18 au 19 janvier 2024  \n \nRecueil des d\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es  \n \n  Page 3 sur 13 \n  \n \n1. Approbation du proc\u00e8s-verbal de la Consultation @ des 21 et 22 \nd\u00e9cembre 2023 \n \nMesdames, Messieurs, \n \nVous avez pu consulter le projet de proc\u00e8s-verbal des d\u00e9lib\u00e9rations de la consultation \n\u00e9lectronique des 21 & 22 d\u00e9cembre 2023 joint \u00e0 l'envoi de la consultation. \n \nIl vous est demand\u00e9 d'approuver ce proc\u00e8s-verbal avant sa publication aux Recueils \ndes Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse et de la Pr\u00e9fecture de R\u00e9gion. \n \nInscrits   33 \nQuorum                     17 \nVotants   23 \n \nMmes et MM Wil liam BAUD, Claude CHARD -HUTCHINSON, Dominique DAMIANO, Bruno \nDELORME, Fran\u00e7oise DOUCET LEVY, Florence DUPRAT, Alexandra FARNOS, Laure GIMENO, \nEric GUASCH, Sylvie MAILLET, Florence SENTILHES, Jean -Luc BECKER, Philippe CARLES, \nThierry CLOTA, Dominique DAMIANO, Fran\u00e7ois DE LEPINEY, Richard HEMIN, Eug\u00e8ne \nHERMITTE, Pascal LOUBEYRE, Gilbert MARCELLI, Xavier MATHIEU, Samuel MONTGERMONT, \nC\u00e9dric RIBEIRO, Nordine SAIHI \n \nN'ont pas pris part au vote 10 \n \nMmes et MM Alexandre BRESSY, Simon CRETALLAZ, Thierry FRANCOU, Pierre HELIAS, C\u00e9line \nLAGET, Roselyne MACARIO, Catherine PANATTONI, Fr\u00e9d\u00e9ric RUEL, Dominique TOLEDO, R\u00e9my \nVOLPS  \n \nAbstention  00   \nContre   00   \nPour    23   \n \nLe proc\u00e8s-verbal est adopt\u00e9 \n  \nAUTRES SERVICES - 84-2024-01-31-00005 - Recueil des d\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es lors de la Consultation \u00e9lectronique de l'Assembl\u00e9e\nG\u00e9n\u00e9rale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse du 18 au 19 janvier 2024 14\n@ CCI VAUCLUSE\n \nConsultation \u00e9lectronique \nDu 18 au 19 janvier 2024  \n \nRecueil des d\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es  \n \n  Page 4 sur 13 \n \n2. Mise \u00e0 jour de la Proc\u00e9dure Administrative et Financi\u00e8re : \nModification des seuils des March\u00e9s Publics  \n \nDivers textes ou d\u00e9cisions, soit financiers, soit r\u00e9glementaires, nous conduisent \nr\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 mettre \u00e0 jour et toiletter notre proc\u00e9dure administra tive et \nfinanci\u00e8re. \n \nEn ce qui concerne cette nouvelle mouture, la modification  des pages 71 & 72 de la \nP A F jointe \u00e0 l'invitation porte sur : \n \n\u2756 La mise en harmonie des seuils de passation des March\u00e9s Publics au 1er janvier \n2024 avec l'avis publi\u00e9 au J O du 7 d\u00e9cembre 2023 fixant les nouveaux seuils \ndes proc\u00e9dures formalis\u00e9es pour la passation des march\u00e9s publics et des \ncontrats de concession.  Notamment le seuil des proc\u00e9dures formalis\u00e9es pour \nles march\u00e9s de fournitures et de services passe de 140 000 euros HT \u00e0 143 000 \neuros HT, et le seuil des proc\u00e9dures formalis\u00e9es pour les march\u00e9s de travaux \npasse de 5 382 000 euros HT \u00e0 5 538 000 euros HT \n \nLes textes nous imposent la validation de la mise \u00e0 jour de la Proc\u00e9dure \nAdministrative et Financi\u00e8re en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et sa publicit\u00e9, notamment sur \nle site intranet de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse et au Recueil \ndes Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture. \n \n \nInscrits   33 \nQuorum                     17 \nVotants   23 \n \nMmes et MM William BAUD, Claude CHARD -HUTCHINSON, Dominique DAMIANO, Bruno \nDELORME, Fran\u00e7oise DOUCET LEVY, Florence DUPRAT, Alexandra FARNOS, Laure GIMENO, \nEric GUASCH, Sylvie MAILLET, Florence SENTILHES, Jean -Luc BECKER, Philippe CARLES, \nThierry CLOTA, Dominique DAMIANO, Fran\u00e7ois DE LEPINEY, Richard HEMIN, Eug\u00e8ne \nHERMITTE, Pascal LOUBEYRE, Gilbert MARCELLI, Xavier MATHIEU, Samuel MONTGERMONT, \nC\u00e9dric RIBEIRO, Nordine SAIHI \n \n \nAUTRES SERVICES - 84-2024-01-31-00005 - Recueil des d\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es lors de la Consultation \u00e9lectronique de l'Assembl\u00e9e\nG\u00e9n\u00e9rale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse du 18 au 19 janvier 2024 15\n@ CCI VAUCLUSE\n \nConsultation \u00e9lectronique \nDu 18 au 19 janvier 2024  \n \nRecueil des d\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es  \n \n  Page 5 sur 13 \n \n \nN'ont pas pris part au vote 10 \n \nMmes et MM Alexandre BRESSY, Simon CRETALLAZ, Thierry FRANCOU, Pierre HELIAS, C\u00e9line \nLAGET, Roselyne MACARIO, Catherine PANATTONI, Fr\u00e9d\u00e9ric RUEL, Dominique TOLEDO, R\u00e9my \nVOLPS  \n \nAbstention  00   \nContre   00   \nPour    23   \n \nLa d\u00e9lib\u00e9ration est adopt\u00e9e  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAUTRES SERVICES - 84-2024-01-31-00005 - Recueil des d\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es lors de la Consultation \u00e9lectronique de l'Assembl\u00e9e\nG\u00e9n\u00e9rale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse du 18 au 19 janvier 2024 16\n@ CCI VAUCLUSE\n \nConsultation \u00e9lectronique \nDu 18 au 19 janvier 2024  \n \nRecueil des d\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es  \n \n  Page 6 sur 13 \n3. Proposition de modification du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 2.4.5 du \nR\u00e8glement Int\u00e9rieur de la CCI de Vaucluse (Mise en conformit\u00e9 avec \nles dispositions de l'article R711-68 du Code de Commerce : report \u00e0 \n70 ans de la limite d'\u00e2ge pour acc\u00e9der aux fonctions du Bureau) \n \nLe r\u00e9f\u00e9rentiel des CCI instaure une limite d'\u00e2ge fix\u00e9e \u00e0 70 ans pour acc\u00e9der \u00e0 un poste \nau Bureau (70 ans r\u00e9volus \u00e0 la date du dernier jour du scrutin pour l'\u00e9lection \u00e0 la CCI). \n \nC'est \u00e9galement cet \u00e2ge qui est instaur\u00e9 dans le R\u00e8glement Int\u00e9rieur de la CCIR PACA. \n \nToutefois, notre R\u00e8glement Int\u00e9rieur d\u00e9roge \u00e0 cette disposition du Code de \nCommerce par une d\u00e9cision d'une pr\u00e9c\u00e9dente mandature. \n \nIl convient donc de r\u00e9gulariser le R\u00e8glement Int\u00e9rieur de la CCI au regard d'un texte \nde port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. \n \nEn cons\u00e9quence, il vous est propos\u00e9,  de reporter cette limite d'\u00e2ge \u00e0 70 ans (70 ans \nr\u00e9volus \u00e0 la date du dernier jour du scrutin), \u00e2ge plafond qui s'harmonise davantage \navec la politique actuelle en faveur de l'activit\u00e9 des seniors et avec les autres dates \nplafonds en vigueur dans un bon nombre d'institutions politiques et \u00e9conomiques et \nqui pr\u00e9sente l'avantage \u00e9galement de mettre notre R\u00e8glement Int\u00e9rieur en \nconformit\u00e9 avec le Code de Commerce et en co nformit\u00e9 \u00e9galement avec le \nR\u00e8glement Int\u00e9rieur de la CCIR PACA. \n \nAinsi, il est propos\u00e9 la modification suivante : \n \nAncienne version du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 2.4.5 du R\u00e8glement Int\u00e9rieur : \n \nLa limite d'\u00e2ge pour l'\u00e9lection des membres du Bureau, laqu elle ne peut exc\u00e9der 70 \nans r\u00e9volus \u00e0 la date du dernier jour du scrutin pour l'\u00e9lection de la chambre est fix\u00e9e \n\u00e0 65 ans. Elle entrera en vigueur \u00e0 l'issue du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral. \n \nNouvelle version du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 2.4.5 du R\u00e8glement Int\u00e9rieur : \n \nLa limite d'\u00e2ge pour l'\u00e9lection des membres du Bureau, laquelle ne peut exc\u00e9der 70 \nans r\u00e9volus \u00e0 la date du dernier jour du scrutin pour l'\u00e9lection de la Chambre, est \nfix\u00e9e \u00e0 70 ans. Elle entrera en vigueur pour le prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral. \nAUTRES SERVICES - 84-2024-01-31-00005 - Recueil des d\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es lors de la Consultation \u00e9lectronique de l'Assembl\u00e9e\nG\u00e9n\u00e9rale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse du 18 au 19 janvier 2024 17\n@ CCI VAUCLUSE\n \nConsultation \u00e9lectronique \nDu 18 au 19 janvier 2024  \n \nRecueil des d\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es  \n \n  Page 7 sur 13 \n \nSi un vote favorable intervient, cette modification du R\u00e8glement Int\u00e9rieur de la CCI \nde Vaucluse sera soumise \u00e0 l'homologation de la Tutelle. \n \n \nInscrits   33 \nQuorum                     17 \nVotants   23 \n \nMmes et MM William BAUD, Claude CHARD-HUTCHINSON, Dominique DAMIANO, Bruno \nDELORME, Fran\u00e7oise DOUCET LEVY, Florence DUPRAT, Alexandra FARNOS, Laure GIMENO, \nEric GUASCH, Sylvie MAILLET, Florence SENTILHES, Jean -Luc BECKER, Philippe CARLES, \nThierry CLOTA, Dominique DAMIANO, Fran\u00e7ois DE LEP INEY, Richard HEMIN, Eug\u00e8ne \nHERMITTE, Pascal LOUBEYRE, Gilbert MARCELLI, Xavier MATHIEU, Samuel MONTGERMONT, \nC\u00e9dric RIBEIRO, Nordine SAIHI \n \nN'ont pas pris part au vote 10 \n \nMmes et MM Alexandre BRESSY, Simon CRETALLAZ, Thierry FRANCOU, Pierre HELIAS, C\u00e9line \nLAGET, Roselyne MACARIO, Catherine PANATTONI, Fr\u00e9d\u00e9ric RUEL, Dominique TOLEDO, R\u00e9my \nVOLPS  \n \nAbstention  00   \nContre   00   \nPour    23   \n \nLa d\u00e9lib\u00e9ration est adopt\u00e9e  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAUTRES SERVICES - 84-2024-01-31-00005 - Recueil des d\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es lors de la Consultation \u00e9lectronique de l'Assembl\u00e9e\nG\u00e9n\u00e9rale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse du 18 au 19 janvier 2024 18\n@ CCI VAUCLUSE\n \nConsultation \u00e9lectronique \nDu 18 au 19 janvier 2024  \n \nRecueil des d\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es  \n \n  Page 8 sur 13 \n4.  Adh\u00e9sion \u00e0 une convention constitutive d'un groupement momentan\u00e9 \nd'entreprise pour r\u00e9pondre \u00e0 un appel d'offres relatif aux prestations \nde renfort temporaire de l'INPI pour la prise en charge des demandes \nde correction du RNE. \n \n \nContexte du march\u00e9  \n \nUne consultation a \u00e9t\u00e9 mise en ligne par l'INPI afin de mettre en place un renfort \nexterne au p\u00f4le RNE du d\u00e9partement des entreprises de l'INPI pour la prise en charge \ndes demandes de correction du RNE.  \n \nIl s'agit de prendre en charge et traiter les demandes de correction du RNE adress\u00e9es \npar tout d\u00e9clarant \u00e0 l'INPI via le Guichet Unique et de :  \n \n- V\u00e9rifier que la correction demand\u00e9e porte sur des donn\u00e9es \u00e9ligibles,  \n- v\u00e9rifier les derni\u00e8res donn\u00e9es \u00e0 jour au RNE,  \n- contr\u00f4ler les pi\u00e8ces justificatives ad\u00e9quates permettant de valider la demande de \ncorrection.  \n \nLes CCI de l'ensemble du r\u00e9seau ont d\u00e9cid\u00e9 de se grouper sous la forme d'un \ngroupement d'entreprises pour r\u00e9pondre \u00e0 cet appel d'offres.  \n \nMembres du groupement momentan\u00e9 d'entreprises  \n \nLes CCI ci -apr\u00e8s list\u00e9es ont d\u00e9cid\u00e9 de se constituer en groupement momentan\u00e9 \nd'entreprises :  \n \nCCI Hauts-de-France  \nCCI Alsace Eurom\u00e9tropole  \nCCI MARNE  \nCCI Lyon M\u00e9tropole  \nCCI Paris IDF  \nCCI Nouvelle Aquitaine  \nCCI Toulouse  \nCCI Bordeaux  \nCCI Marseille Aix Provence  \nAUTRES SERVICES - 84-2024-01-31-00005 - Recueil des d\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es lors de la Consultation \u00e9lectronique de l'Assembl\u00e9e\nG\u00e9n\u00e9rale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse du 18 au 19 janvier 2024 19\n@ CCI VAUCLUSE\n \nConsultation \u00e9lectronique \nDu 18 au 19 janvier 2024  \n \nRecueil des d\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es  \n \n  Page 9 sur 13 \nCCI Vend\u00e9e  \nCCI Nice C\u00f4te d'Azur  \nCCI Cote d'Armor  \nCCI Ile et Vilaine  \nCCI MDB (M\u00e9tropole de Bourgogne - C\u00f4te d'Or/Sa\u00f4ne et Loire  \nCCI Allier  \nCCI Nord Is\u00e8re  \nCCI Var  \nCCI Hautes-Alpes  \nCCI Alpes-de-Haute Provence  \nCCI Pays d'Arles  \nCCI Vaucluse  \n \nMandataire du groupement  \n \nLa CCI de R\u00e9gion Provence -Alpes-C\u00f4te d'Azur est d\u00e9sign\u00e9e mandataire solidaire du \ngroupement.  \n \nUne convention de groupement aux termes de laquelle les CCI participantes \ns'engagent \u00e0 :  \n \n- r\u00e9aliser les prestations dans les conditions d\u00e9crites dans l'offre du groupement \n(conditions tarifaires et techniques),  \n \n- d\u00e9signer Laetitia ZERBIB comme pilote de l'op\u00e9ration,  \n \n- d\u00e9signer la CCIR Provence Alpes c\u00f4te d'azur comme mandataire et de le r\u00e9mun\u00e9rer \ndans les conditions suivantes : (en cours de d\u00e9termination).  \n \nModalit\u00e9s d'ex\u00e9cution  \n \nDur\u00e9e du march\u00e9 : 1 an \u00e0 compter de la notification  \nRenouvelable par tacite reconduction par p\u00e9riode de 6 mois  \nDur\u00e9e totale du march\u00e9 : 4 ans maximum  \nD\u00e9but souhait\u00e9 : janvier 2024  \n \nVolum\u00e9trie estimative  \nAUTRES SERVICES - 84-2024-01-31-00005 - Recueil des d\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es lors de la Consultation \u00e9lectronique de l'Assembl\u00e9e\nG\u00e9n\u00e9rale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse du 18 au 19 janvier 2024 20\n@ CCI VAUCLUSE\n \nConsultation \u00e9lectronique \nDu 18 au 19 janvier 2024  \n \nRecueil des d\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es  \n \n  Page 10 sur 13 \n \nLa volum\u00e9trie indicative annonc\u00e9e par l'INPI est de 750 demandes de correction/jour \nsoit un budget estim\u00e9 \u00e0 environ 2 millions d'euros.  \n \nIl est propos\u00e9 aux membres titulaires de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la CCI de \nVaucluse :  \n \n- D'approuver l'adh\u00e9sion de la CCI de Vaucluse \u00e0 la convention constitutive d'un \ngroupement momentan\u00e9 d'op\u00e9rateurs, qui d\u00e9signe la CCI de r\u00e9gion PACA comme \nmandataire solidaire du groupement et qui sera compos\u00e9 de CCI r\u00e9gionales et \nterritoriales,  \n \n- De d\u00e9signer la CCIR Provence Alpes C\u00f4te d'Azur en qualit\u00e9 de mandataire solidaire \ndu groupement (les conditions de r\u00e9mun\u00e9rations sont en cours de d\u00e9termination),  \n \n- De donner tous pouvoirs au Pr\u00e9sident de la CCI de Vaucluse, ou \u00e0 toute personne  \nqui s'y substituerait, pour signer ladite convention et en ex\u00e9cuter les obligations. \n \n \nInscrits   33 \nQuorum                     17 \nVotants   23 \n \nMmes et MM William BAUD, Claude CHARD -HUTCHINSON, Dominique DAMIANO, Bruno \nDELORME, Fran\u00e7oise DOUCET LEVY, Florence DUPRAT, Alexandra FARNOS, Laure GIMENO, \nEric GUASCH, Sylvie MAILLET, Florence SENTILHES, Jean -Luc BECKER, Philippe CARLES, \nThierry CLOTA, Dominique DAMIANO, Fran\u00e7ois DE LEPINEY, Richard HEMIN, Eug\u00e8ne \nHERMITTE, Pascal LOUBEYRE, Gilbert MARCEL LI, Xavier MATHIEU, Samuel MONTGERMONT, \nC\u00e9dric RIBEIRO, Nordine SAIHI \n \nN'ont pas pris part au vote 10 \n \nMmes et MM Alexandre BRESSY, Simon CRETALLAZ, Thierry FRANCOU, Pierre HELIAS, C\u00e9line \nLAGET, Roselyne MACARIO, Catherine PANATTONI, Fr\u00e9d\u00e9ric RUEL, Dominique TOLEDO, R\u00e9my \nVOLPS  \n \n \nAUTRES SERVICES - 84-2024-01-31-00005 - Recueil des d\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es lors de la Consultation \u00e9lectronique de l'Assembl\u00e9e\nG\u00e9n\u00e9rale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse du 18 au 19 janvier 2024 21\n@ CCI VAUCLUSE\n \nConsultation \u00e9lectronique \nDu 18 au 19 janvier 2024  \n \nRecueil des d\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es  \n \n  Page 11 sur 13 \n \nAbstention  00   \nContre   00   \nPour    23   \n \n \n \n \nLa d\u00e9lib\u00e9ration est adopt\u00e9e  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAUTRES SERVICES - 84-2024-01-31-00005 - Recueil des d\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es lors de la Consultation \u00e9lectronique de l'Assembl\u00e9e\nG\u00e9n\u00e9rale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse du 18 au 19 janvier 2024 22\n@ CCI VAUCLUSE\n \nConsultation \u00e9lectronique \nDu 18 au 19 janvier 2024  \n \nRecueil des d\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es  \n \n  Page 12 sur 13 \n \n5. D\u00e9signation de deux conseillers techniques   \n \nNotre R\u00e8glement Int\u00e9rieur permet la nomination d'un maximum de 50 Conseillers \nTechniques. \n \nA ce jour, nous n'enregistrons que 38 Conseillers techniques. Nous pouvons donc, sur \nproposition du Pr\u00e9sident, valablement en d\u00e9signer de nouveaux. \n \nAinsi, le Pr\u00e9sident vous propose d'\u00e9largir le corps des Conseillers Techniques en \nd\u00e9signant 2 nouveaux Conseillers techniques : \n \n- Madame Dominique BROGI, Chef d'entreprise dans les syst\u00e8mes d'alerte anti -\nagressions (Monsherif) \n \n- Monsieur S\u00e9bastien QUIMINAL, Directeur Vaucluse chez ENEDIS \n \n \nInscrits   33 \nQuorum                     17 \nVotants   23 \n \nMmes et MM William BAUD, Claude CHARD -HUTCHINSON, Dominique DAMIANO, Bruno \nDELORME, Fran\u00e7oise DOUCET LEVY, Florence DUPRAT, Alexandra FARNOS, Laure GIMENO, \nEric GUASCH, Sylvie MAILLET, Florence SENTILHES, Jean -Luc BECKER, Philippe CARLES, \nThierry CLOTA, Dominique DAMIANO, Fran\u00e7ois DE LEPINEY, Richard HEMIN, Eug\u00e8ne \nHERMITTE, Pascal LOUBEYRE, Gilbert MARCELLI, Xavier MATHIEU, Samuel MONTGERMONT, \nC\u00e9dric RIBEIRO, Nordine SAIHI \n \nN'ont pas pris part au vote 10 \n \nMmes et MM Alexandre BRESSY, Simon CRETALLAZ, Thierry FRANCOU, Pierre HELIAS, C\u00e9line \nLAGET, Roselyne MACARIO, Catherine PANATTONI, Fr\u00e9d\u00e9ric RUEL, Dominique TOLEDO, R\u00e9my \nVOLPS  \n \n \n \nAUTRES SERVICES - 84-2024-01-31-00005 - Recueil des d\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es lors de la Consultation \u00e9lectronique de l'Assembl\u00e9e\nG\u00e9n\u00e9rale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse du 18 au 19 janvier 2024 23\n@ CCI VAUCLUSE\n \nConsultation \u00e9lectronique \nDu 18 au 19 janvier 2024  \n \nRecueil des d\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es  \n \n  Page 13 sur 13 \n \nAbstention  00   \nContre   00   \nPour    23   \n \n \n \nLa d\u00e9lib\u00e9ration est adopt\u00e9e  \n \n \n \n   Fait \u00e0 Avignon, le 19 janvier 2024 \n   Sign\u00e9 le 31 janvier 2024 \n    \nAUTRES SERVICES - 84-2024-01-31-00005 - Recueil des d\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es lors de la Consultation \u00e9lectronique de l'Assembl\u00e9e\nG\u00e9n\u00e9rale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse du 18 au 19 janvier 2024 24\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-07-22-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 18\noctobre 2021 fixant la composition de la\ncommission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des\nespaces naturels, agricoles et forestiers\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2021\nfixant la composition de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers 25\nPREFETDE VAUCLUSEL'iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection \nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2021\nfixant la composition de la commission d\u00e9partementale \nde pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b090-187  du  28  f\u00e9vrier  1990  relatif  \u00e0  la  repr\u00e9sentation  des  organisations\nsyndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02006-672  du  8  juin  2006  relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation,  \u00e0  la  composition  et  au\nfonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02014-1627  du  26  d\u00e9cembre  2014  relatif  aux  modalit\u00e9s  d'organisation  des\nd\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance des instances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02015-644  du  9  juin  2015  relatif  aux  commissions  d\u00e9partementales  et\ninterd\u00e9partementales de la pr\u00e9servation des espaces naturels agricoles et forestiers ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024  publi\u00e9  au  Journal  officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024  portant\nnomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 octobre 2015 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale de la\npr\u00e9servation  des  espaces  naturels,  agricoles  et  forestiers  de  Vaucluse,  et  ses  arr\u00eat\u00e9s\nmodificatifs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2021 renouvelant la composition de la commission d\u00e9partementale\nde la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers de Vaucluse, et son arr\u00eat\u00e9\nmodificatif du 24 janvier 2023 ;\nVu le courrier de d\u00e9signation de l'Association des Maires de Vaucluse du 9 juillet 2024 ;\nSUR proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n1\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2021\nfixant la composition de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers 26\nA R R E T E\nARTICLE 1er :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 remplace celui du 18 octobre 2021.\nARTICLE 2 :\nLa  commission  d\u00e9partementale  de  la  pr\u00e9servation  des  espaces  naturels,  agricoles  et\nforestiers (CDPENAF) est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet de Vaucluse ou son repr\u00e9sentant.\nElle comprend :\n- le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;\n- M. Max RASPAIL, maire de Blauvac d\u00e9sign\u00e9 par l'association des maires de Vaucluse pour\nrepr\u00e9senter les maires (zones de montagne) ou son suppl\u00e9ant M. Alain BREMOND, maire\nde Beaumont du Ventoux ;\n- M. Roger ROSSIN, maire de Cairanne, d\u00e9sign\u00e9 par l'association des maires de Vaucluse\npour repr\u00e9senter les maires ou son suppl\u00e9ant M. Pascal RAGOT, maire de Bonnieux ;\n-  M.  Gilles  VEVE,  maire  de  Saint  Didier  et  vice-pr\u00e9sident  de  la  communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration  Ventoux  Comtat  Venaissin,  d\u00e9sign\u00e9  par  l'association  des  maires  de\nVaucluse pour repr\u00e9senter les syndicats mixtes de SCoT ou son suppl\u00e9ant M. Christian\nPEYRON,  maire  de  Mondragon,  pr\u00e9sident  du  Syndicat  Rh\u00f4ne  Aygues  Ouv\u00e8ze,  vice-\npr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Rh\u00f4ne Lez Provence ;\n-  M.  Nicolas  PAGET,  maire  de  Courth\u00e9zon,  vice-pr\u00e9sident  de  la  Communaut\u00e9  de\ncommunes Pays d'Orange en Provence, d\u00e9sign\u00e9 par l'association des maires de Vaucluse\npour repr\u00e9senter les collectivit\u00e9s territoriales ou son suppl\u00e9ant M. Jo\u00ebl BOUFFIES, maire de\nVilledieu, vice-pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Vaison Ventoux ;\n- le pr\u00e9sident de l'Union R\u00e9gionale des Associations des Communes foresti\u00e8res Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur ou son repr\u00e9sentant ;\n- le directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse ou son repr\u00e9sentant ;\n-  le  pr\u00e9sident  de  la  chambre  d'agriculture  de  Vaucluse  pour  le  d\u00e9partement  ou  son\nrepr\u00e9sentant ;\n- le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agricoles de\nVaucluse ou son repr\u00e9sentant ;\n- le pr\u00e9sident des jeunes agriculteurs de Vaucluse ou son repr\u00e9sentant ;\n- le pr\u00e9sident du mouvement de d\u00e9fense des exploitants familiaux de Vaucluse ou son\nrepr\u00e9sentant ;\n- le porte-parole de la conf\u00e9d\u00e9ration paysanne de Vaucluse ou son repr\u00e9sentant ;\n- le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des caves de vignerons coop\u00e9rateurs de Vaucluse ou son\nrepr\u00e9sentant ;\n- M. Robert DELAYE, membre titulaire, et M. Monsieur Jean-Fran\u00e7ois CARTOUX, suppl\u00e9ant,\nrepr\u00e9sentant les propri\u00e9taires agricoles de Vaucluse ;\n- la pr\u00e9sidente du Syndicat des Forestiers priv\u00e9s des Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-\nAlpes et du Vaucluse ou son repr\u00e9sentant ;\n-  le  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  de  Vaucluse  ou  son\nrepr\u00e9sentant ;\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2021\nfixant la composition de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers 27\n- le pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale des notaires ou son repr\u00e9sentant ;\n- le pr\u00e9sident de France Nature Environnement de Vaucluse ou son repr\u00e9sentant ;\n- le pr\u00e9sident de Volubilis ou son repr\u00e9sentant ;\n- le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 (INOQ) ou son repr\u00e9sentant,\nlorsqu'un projet ou un document d'am\u00e9nagement ou d'urbanisme a pour cons\u00e9quence\nune  r\u00e9duction  de  surfaces  affect\u00e9es  \u00e0  des  productions  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'un  signe\nd'identification de la qualit\u00e9 et de l'origine.\nParticiperont \u00e9galement aux r\u00e9unions avec voix consultative :\n- un repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de PACA\npour le d\u00e9partement ;\n- le directeur de l'agence locale de l'Office national des for\u00eats, lorsque la commission\ntraite de questions relatives aux espaces forestiers.\nARTICLE 3 :\nLa CDPENAF peut \u00eatre consult\u00e9e sur toute question relative \u00e0 la r\u00e9duction des surfaces\nnaturelles, foresti\u00e8res et \u00e0 vocation ou \u00e0 usage agricole et sur les moyens de contribuer \u00e0\nla limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et \u00e0 vocation ou \u00e0 usage\nagricole. Elle \u00e9met, dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'urbanisme, un avis sur\nl'opportunit\u00e9, au regard de l'objectif de pr\u00e9servation des terres naturelles, agricoles ou\nforesti\u00e8res, de certaines proc\u00e9dures ou autorisations d'urbanisme. Elle peut demander \u00e0\n\u00eatre consult\u00e9e sur tout autre projet ou document d'am\u00e9nagement ou d'urbanisme.\nARTICLE 4 :\nLes membres de la commission sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de six ans, renouvelable, par\narr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet.\nARTICLE 5 :\nLa commission est r\u00e9gie par les dispositions des articles 3 \u00e0 15 du d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8\njuin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement de commissions\nadministratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif et du d\u00e9cret n\u00b02014-1627 du 26 d\u00e9cembre 2014\nrelatif  aux  modalit\u00e9s  d'organisation  des  d\u00e9lib\u00e9rations  \u00e0  distance  des  instances\nadministratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial.\nElle peut se doter d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur.\nARTICLE 6 :\nLe secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires\nde Vaucluse.\nARTICLE 7 :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa\npublication :\n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de Vaucluse\n3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2021\nfixant la composition de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers 28\n- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes via l'application\ninformatique \"Telerecours Citoyens\" accessible par le site internet \nwww.telerecours.fr\n.\nARTICLE 8\n \n:\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse.\nFait \u00e0 Avignon, le 22/07/2024\nLe pr\u00e9fet,\nThierry SUQUET\n4\nSign\u00e9 :\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2021\nfixant la composition de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers 29\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-07-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit\nde pr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement public Foncier\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pour l'acquisition\nd'un bien sis \u00e0 ROBION, Lieudit Les Moli\u00e8res, en\napplication de l'article L.210-1 du code de\nl'urbanisme\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de\npr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pour l'acquisition d'un bien sis \u00e0 ROBION, Lieudit Les\nMoli\u00e8res, en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme\n30\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption\n\u00e0 l'\u00c9tablissement public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\npour l'acquisition d'un bien sis \u00e0 ROBION, \nLieudit Les Moli\u00e8res\nen application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, paru au journal officiel le 15 f\u00e9vrier 2024, portant nomination\ndu pr\u00e9fet de Vaucluse M. Thierry SUQUET ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par l'article L.302-\n9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022\npour la commune de ROBION ;\nVu la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  06  juillet  2017 du  conseil  municipal  de  la  commune  de  ROBION\napprouvant le plan local d'urbanisme (PLU) de ladite commune et la d\u00e9lib\u00e9ration du 08\njanvier 2019  du  conseil  municipal  de  la  commune  de  ROBION instaurant  un  droit  de\npr\u00e9emption urbain sur les zones urbaines (U) et \u00e0 urbaniser (AU) ;\nVu la  d\u00e9claration  d'intention  d'ali\u00e9ner  (DIA)  souscrite  par  Ma\u00eetre  Laurence  CHABAS-\nPETRUCCELLI, notaire \u00e0 Cavaillon, repr\u00e9sentant Madame Simone CESCUT, re\u00e7ue en mairie le\n19 juin 2024 et portant sur la vente d'un terrain, situ\u00e9 Lieudit Les Moli\u00e8res \u00e0 Robion, cadastr\u00e9\nsection  AS  num\u00e9ro  81,  d'une  superficie  totale  de  1 954 m\u00b2,  selon  la  description  et  les\nconditions d\u00e9taill\u00e9es dans la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner et ses annexes ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il  r\u00e9sulte  des  dispositions  de  l'article  L.210-1  alin\u00e9a  2  du  code  de\nl'urbanisme que pendant la dur\u00e9e d'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023\nsus-vis\u00e9, le droit de pr\u00e9emption est exerc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nlorsque l'ali\u00e9nation porte sur un des biens ou droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L.213-1\ndu code de l'urbanisme, affect\u00e9 au logement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte \u00e9galement des dispositions de l'article L.210-1 alin\u00e9a 2 du code\nde l'urbanisme que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat peut d\u00e9l\u00e9guer ce droit \u00e0 un \u00e9tablissement public\nfoncier cr\u00e9\u00e9 en application de l'article L.321-1 du m\u00eame code ;\n1 / 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de\npr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pour l'acquisition d'un bien sis \u00e0 ROBION, Lieudit Les\nMoli\u00e8res, en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme\n31\nCONSID\u00c9RANT que  l'acquisition  par  l'\u00c9tablissement  public  Foncier  Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur, de ce bien sis Lieudit Les Moli\u00e8res \u00e0 ROBION, cadastr\u00e9 section AS num\u00e9ro 81, d'une\nsuperficie totale de 1  954 m\u00b2, participe \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ou de\nconstruction permettant la r\u00e9alisation des objectifs triennaux d\u00e9termin\u00e9s en application du\npremier alin\u00e9a de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitat ;\nCONSID\u00c9RANT que les caract\u00e9ristiques du terrain sus-vis\u00e9 permettent la r\u00e9alisation d'une\nop\u00e9ration de 10 \u00e0 13 logements locatifs sociaux, dont la capacit\u00e9 sera pr\u00e9cis\u00e9e par l'\u00e9tude de\nfaisabilit\u00e9 \u00e0 charge du d\u00e9l\u00e9gataire ;\nCONSID\u00c9RANT que  le  d\u00e9lai  l\u00e9gal  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  communication  de  la\nd\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner pour informer le propri\u00e9taire de l'intention d'acqu\u00e9rir en\napplication du droit de pr\u00e9emption en application des dispositions des articles L.213-2, R.213-\n7 et D.213-13-1 et suivants du code de l'urbanisme ;\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9lai d'instruction de la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner se termine le\n19 ao\u00fbt 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que le respect de la date limite pr\u00e9cit\u00e9e pour faire part aux propri\u00e9taires de\nl'intention d'acqu\u00e9rir en application du droit de pr\u00e9emption ;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nARTICLE 1er     :  \nL'exercice du droit de pr\u00e9emption pour l'acquisition du bien affect\u00e9 au logement d\u00e9fini \u00e0\nl'article 2 est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, Immeuble\nLe Noailles, 62/64, La Canebi\u00e8re - CS 10474  \u2013 13207 Marseille Cedex 01, en application de\nl'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;\nARTICLE 2     :  \nLe bien concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est le terrain, situ\u00e9 Lieudit Les Moli\u00e8res \u00e0 Robion, d'une\nsuperficie  totale  de  1 954 m\u00b2,  selon  la  description  et  les  conditions  d\u00e9taill\u00e9es  dans  la\nd\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner et ses annexes ;\nARTICLE 3     :  \nR\u00e9f\u00e9rence cadastrale :  AS num\u00e9ro 81 ;\nARTICLE 4     :  \nLe bien acquis par exercice du droit de pr\u00e9emption sera utilis\u00e9 en vue de la r\u00e9alisation d'une\nop\u00e9ration  d'am\u00e9nagement  ou  de  construction  de  logements  locatifs  sociaux,  pour  la\nproduction de 10 \u00e0 13 logements sociaux (au sens de l'article 55 de la loi SRU), conform\u00e9ment\nau premier alin\u00e9a de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;\nARTICLE 5     :  \nL'\u00c9tablissement public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur exercera ledit droit dans le \nrespect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur.\n2 / 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de\npr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pour l'acquisition d'un bien sis \u00e0 ROBION, Lieudit Les\nMoli\u00e8res, en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme\n32\nARTICLE 6     :  \nMadame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de \nl'arrondissement de APT et Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse. \nFait \u00e0 Avignon, le 24 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9 : Thierry SUQUET\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes (16, avenue\nFeuch\u00e8res  -  30  000  NIMES)  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication  au  Recueil  des  actes\nadministratifs. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application  T\u00e9l\u00e9recours citoyen ,\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr .\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ngracieux aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de Vaucluse - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M.\nle ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite\npeut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de\ndeux mois.\n3 / 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de\npr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pour l'acquisition d'un bien sis \u00e0 ROBION, Lieudit Les\nMoli\u00e8res, en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme\n33\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-07-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2024 portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes non\nattenantes aux habitations ou non closes en vue\nde proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude hydrog\u00e9ologique dans\nle cadre du projet d'extension du cimeti\u00e8re sur le\nterritoire de la commune de Piolenc\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2024 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es closes non attenantes aux habitations ou non closes en vue de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude hydrog\u00e9ologique dans le cadre du projet\nd'extension du cimeti\u00e8re sur le territoire de la commune de Piolenc\n34\nExPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\n de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2024\nPortant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes non attenantes\naux habitations ou non closes en vue de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude hydrog\u00e9ologique dans\nle cadre du projet d'extension du cimeti\u00e8re sur le territoire de la commune de Piolenc\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution\ndes travaux publics ;\nVu la loi n\u00b0374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et\n\u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, modifi\u00e9e par la loi n\u00b057-391 du 28 mars\n1957 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bernard\nROUDIL, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Carpentras ;\nVu la demande d'autorisation d'occupation temporaire formul\u00e9e par courrier du 3 juin 2024\npar Monsieur le Maire de Piolenc afin de permettre une \u00e9tude hydrog\u00e9ologique par le cabinet\nHYDROC dans le cadre du projet d'extension du cimeti\u00e8re ;\nVu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;\nVu le  plan  de  situation  permettant  d'identifier  le  p\u00e9rim\u00e8tre  d'intervention  du  cabinet\nHYDROC mandat\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 cette demande ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre toutes mesures pour que les agents de la mairie de\nPiolenc  ainsi  que  le  cabinet  HYDROC  mandat\u00e9  par  ses  soins,  n'\u00e9prouvent  aucun\n2 avenue de la folie \u2013 84905 AVIGNON CEDEX 09\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 88 17 84 84\npref-contact@vaucluse.gouv.fr\nSite internet : www.vaucluse.gouv.fr\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2024 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es closes non attenantes aux habitations ou non closes en vue de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude hydrog\u00e9ologique dans le cadre du projet\nd'extension du cimeti\u00e8re sur le territoire de la commune de Piolenc\n35\nemp\u00eachement  de la  part  des  propri\u00e9taires  ou  exploitants  des  terrains  concern\u00e9s  par\nl'op\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que  l'occupation  temporaire  des  parcelles  vis\u00e9es  par  cette  demande  est\nn\u00e9cessaire pour permettre de r\u00e9aliser une \u00e9tude hydrog\u00e9ologique dans le cadre du projet\nd'extension du cimeti\u00e8re sur le territoire de la commune de Piolenc\nSur  proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Carpentras\nARR\u00caTE\nArticle 1er :  \nLes agents de la mairie de Piolenc ainsi que le cabinet HYDROC mandat\u00e9 par ses soins et\nop\u00e9rant pour son compte sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve du droit des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans\nles  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  closes  non  attenantes  aux  habitations  ou  non  closes  (sauf  \u00e0\nl'int\u00e9rieur des maisons d'habitations) en vue de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude hydrog\u00e9ologique\ndans  le cadre du  projet  d'extension du  cimeti\u00e8re sur  le territoire de la  commune de\nPiolenc.\nLa r\u00e9alisation de l'\u00e9tude hydrog\u00e9ologique sera effectu\u00e9e sur le territoire de la commune\nde Piolenc et concerne les parcelles suivantes\n- BA1, sise \u00e0 Piolenc (84420), Impasse de Provence\n- BD237 sises \u00e0 Piolenc (84420), Impasse des Queyrons.\nLe plan des parcelles susmentionn\u00e9es sur lesquelles s'exerce la pr\u00e9sente autorisation est\nannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode de cinq ans. Elle sera p\u00e9rim\u00e9e de\nplein droit faute d'avoir \u00e9t\u00e9 suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois de sa date.\nArticle 3 : \nles agents de la mairie de Piolenc ainsi que le cabinet HYDROC mandat\u00e9 par ses soins et\nop\u00e9rant pour son compte seront munis d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'ils seront tenus\nde pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nLa p\u00e9n\u00e9tration par les personnes susmentionn\u00e9es ne pourra avoir lieu :\n2\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2024 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es closes non attenantes aux habitations ou non closes en vue de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude hydrog\u00e9ologique dans le cadre du projet\nd'extension du cimeti\u00e8re sur le territoire de la commune de Piolenc\n36\n\uf0d8dans les propri\u00e9t\u00e9s closes que cinq jours apr\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npar lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au propri\u00e9taire, ou en son\nabsence au gardien de la propri\u00e9t\u00e9.\n\uf0d8Dans les propri\u00e9t\u00e9s non closes, qu'\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'affichage de dix\njours en mairie.\nA d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de\nla notification au propri\u00e9taire faite en mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente\npour permettre l'acc\u00e8s, les agents de la mairie de Piolenc ainsi que le cabinet HYDROC\nmandat\u00e9 par ses soins et op\u00e9rant pour son compte peuvent entrer avec l'assistance du\njuge du tribunal d'instance.\nArticle 4 : \nD\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'opposer aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente\nautorisation toute forme de trouble, entrave ou emp\u00eachement.\nArticle 5 : \nLe maire de Piolenc est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00eater son concours et, au besoin, l'appui de son autorit\u00e9\npour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieu l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations\nenvisag\u00e9es.\nEn cas de r\u00e9sistance quelconque, il pourra faire appel aux fonctionnaires municipaux et\naux agents de la force publique pour assurer l'ex\u00e9cution des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.\nArticle 6 : \nDans le cas o\u00f9 les propri\u00e9taires ont \u00e0 supporter des dommages caus\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nl'indemnit\u00e9 est r\u00e9gl\u00e9e, autant que possible, \u00e0 l'amiable. Au cas o\u00f9 un arrangement ne peut\navoir lieu, le dommage est \u00e9valu\u00e9 par le Tribunal Administratif de N\u00eemes, conform\u00e9ment\naux dispositions de la loi du 22 juillet 1889.\nToutefois, il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies\navant qu'un accord amiable ne soit intervenu sur leur valeur ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord,\nil  ait  \u00e9t\u00e9  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  une  constatation  contradictoire  destin\u00e9e  \u00e0  fournir  les  \u00e9l\u00e9ments\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des dommages.\nArticle 7 : \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  ins\u00e9r\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de\nVaucluse et affich\u00e9 en mairie de Piolenc au moins dix jours avant son ex\u00e9cution.\nUn certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par la mairie\nde Piolenc, au Service des Relations avec les Collectivit\u00e9s Territoriales de la Pr\u00e9fecture de\nVaucluse.\nArticle 8 :  \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  Tribunal\nAdministratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement des\nmesures  de  publicit\u00e9.  Il  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  gr\u00e2ce  \u00e0  l'application  informatique\n\u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet : www.telerecours.fr\n3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2024 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es closes non attenantes aux habitations ou non closes en vue de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude hydrog\u00e9ologique dans le cadre du projet\nd'extension du cimeti\u00e8re sur le territoire de la commune de Piolenc\n37\nArticle 9 :  \nMonsieur  le  Sous-Pr\u00e9fet  de  Carpentras,  Monsieur  le  maire  de  Piolenc,  Monsieur  le\ncommandant  de  regroupement  de  gendarmerie,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Sous-Pr\u00e9fet de Carpentras\n \nSIGN\u00c9 : Bernard ROUDIL\n4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2024 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es closes non attenantes aux habitations ou non closes en vue de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude hydrog\u00e9ologique dans le cadre du projet\nd'extension du cimeti\u00e8re sur le territoire de la commune de Piolenc\n38\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-07-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/07-25 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur\nla commune de Boll\u00e8ne du mardi 30 juillet 2024\nau vendredi 30 ao\u00fbt 2024 de 15h30 \u00e0 20h00\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/07-25 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Boll\u00e8ne du mardi 30 juillet 2024 au vendredi 30 ao\u00fbt\n2024 de 15h30 \u00e0 20h00\n39\nnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/07-25\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Boll\u00e8ne\ndu mardi 30 juillet 2024 au vendredi 30 ao\u00fbt 2024 de 15h30 \u00e0 20h00\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu  la demande en date du 24 juillet 2024, formul\u00e9e par  le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de Vaucluse, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de\ntransmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir\nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s\nsur certains secteurs de la commune de Boll\u00e8ne du mardi 30 juillet 2024 au vendredi 30 ao\u00fbt\n2024 de 15h30 \u00e0 20h00 ;\nConsid\u00e9rant que  le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  permet aux\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs\ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou\nde  trafics  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou  de  stup\u00e9fiants,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0\nl'enregistrement  et  \u00e0  la  transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des\na\u00e9ronefs ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des\nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/07-25 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Boll\u00e8ne du mardi 30 juillet 2024 au vendredi 30 ao\u00fbt\n2024 de 15h30 \u00e0 20h00\n40\nConsid\u00e9rant que la commune de Boll\u00e8ne est situ\u00e9e au nord du d\u00e9partement, au carrefour\navec 3 autres d\u00e9partements que sont la Dr\u00f4me, le Gard et l'Ard\u00e8che ; ;\nConsid\u00e9rant que situ\u00e9e dans la vall\u00e9e du Rh\u00f4ne, elle est plac\u00e9e sur les grandes voies de\ncommunication routi\u00e8res, ferroviaires et fluviales ;\nConsid\u00e9rant que les quatre cit\u00e9s de la commune (Rocade, V\u00e9lodrome, Beau Site, les Lauriers)\naccueillent des points de deals de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant que  des  op\u00e9rations  anti-d\u00e9linquance sont  conduites r\u00e9guli\u00e8rement dans  ces\ncit\u00e9s afin de lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne ;\nConsid\u00e9rant que  ces  op\u00e9rations  ont  permis  l'interpellation  et  l'incarc\u00e9ration  d'individus\nimpliqu\u00e9s dans ce type de trafic ;\nConsid\u00e9rant que sur le plan de l'ordre public, Boll\u00e8ne conna\u00eet quelques violences urbaines, en\nparticulier dans la cit\u00e9 La Rocade ;\nConsid\u00e9rant qu'afin de maintenir l'ordre dans ces diff\u00e9rentes cit\u00e9s, des dispositifs renforc\u00e9s y\nseront d\u00e9ploy\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que l'objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de pr\u00e9venir les atteintes\naux personnes et aux biens, et r\u00e9duire l'influence et la libert\u00e9 d'action des narco-trafiquants ;\nConsid\u00e9rant que la capacit\u00e9 d'observation dans ces cit\u00e9s est limit\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant la mobilit\u00e9 et l'agressivit\u00e9 de l'adversaire ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la taille du\np\u00e9rim\u00e8tre du secteur identifi\u00e9, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour\npermettre de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens tout en limitant\nl'engagement  des  forces  au  sol,  le  recours  aux  dispositifs  de  captation  install\u00e9s  sur  des\na\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de\nparvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la\nseule dur\u00e9e sus mentionn\u00e9e, que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre de\nl'\u00e9v\u00e9nement, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e\n\u00e0 la dur\u00e9e sus mentionn\u00e9e ; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demande\nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de\nd\u00e9roger  au  principe  d'information  du  public  d\u00e8s  lors  que  cette  information  entre  en\ncontradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/07-25 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Boll\u00e8ne du mardi 30 juillet 2024 au vendredi 30 ao\u00fbt\n2024 de 15h30 \u00e0 20h00\n41\nArr\u00eate\nArticle 1er La captation,  l'enregistrement et la transmission  d'images \u00e0 partir de cam\u00e9ras\ndispos\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la Compagnie de gendarmerie d\u00e9partementale d'Avignon du\nGroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Vauclus e, est autoris\u00e9e en l'appui des\npersonnels  au  sol,  en  vue  de  leur  permettre  de  pr\u00e9venir  les  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s de la commune de Boll\u00e8ne\ndans les secteurs suivants :\n\u2022 Cit\u00e9 la Rocade ;\n\u2022 Cit\u00e9 du Beau site ;\n\u2022 Cit\u00e9 du V\u00e9lodrome ;\n\u2022 Cit\u00e9 des Lauriers ;\n\u2022 Rond-point de Provence, sortie A7.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1, cam\u00e9ra capteur thermique/optique sur drone MAVIC 3\nthermal 3T.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e suivante : \n\u2022 du mardi 30 juillet 2024 au vendredi 30 ao\u00fbt 2024 de 15h30 \u00e0 20h00\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en application d\u00e8s sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication :\n* soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\n*  soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, place\nBeauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;\n* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\" accessible par le site Internet \nwww.telerecours.fr. \nArticle 5 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, le sous-pr\u00e9fet de Carpentras,\nle commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Vaucluse sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et transmis \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique\nde Carpentras et au maire de Boll\u00e8ne.\nFait \u00e0 Avignon, le 26 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\n  Sign\u00e9\n    Vincent NATUREL \nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/07-25 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Boll\u00e8ne du mardi 30 juillet 2024 au vendredi 30 ao\u00fbt\n2024 de 15h30 \u00e0 20h00\n42\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-07-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'enqu\u00eates publique et\nparcellaire conjointes pr\u00e9alables \u00e0 :\n- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet\nd'acquisition du Colorado Proven\u00e7al et\nde son aire d'accueil sur le territoire de la\ncommune de Rustrel ;\n- la d\u00e9termination des parcelles \u00e0 d\u00e9clarer\ncessibles dans le cadre de ce projet.\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'enqu\u00eates publique et parcellaire conjointes pr\u00e9alables\n\u00e0 :\n- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'acquisition du Colorado Proven\u00e7al et\nde son aire d'accueil sur le territoire de la commune de Rustrel ;\n- la d\u00e9termination des parcelles \u00e0 d\u00e9clarer cessibles dans le cadre de ce projet.\n43\nExPREFETDE VAUCLUSEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection \nde la Citoyennet\u00e9 et \nde la L\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2024\nportant ouverture d'enqu\u00eates publique et parcellaire conjointes pr\u00e9alables \u00e0 :\n- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'acquisition du Colorado Proven\u00e7al et\nde son aire d'accueil sur le territoire de la commune de Rustrel ;\n- la d\u00e9termination des parcelles \u00e0 d\u00e9clarer cessibles dans le cadre de ce projet.\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le  code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ; \nVu le d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024  publi\u00e9 au  journal  officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024  portant\nnomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christine\nHACQUES, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Apt;\nVu le d\u00e9cret n\u00b055-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re ; \nVu l'avis  favorable  du  Minist\u00e8re  de  la  Transition  \u00c9cologique  et  de  la  Coh\u00e9sion  des\nTerritoires du 10 juin 2024 ; \nVu l'avis favorable de la Direction de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nPACA du 4 mars 2024 ;\nVu l'avis des services et organismes consult\u00e9s dans le cadre de l'instruction du dossier ;\n1/7\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'enqu\u00eates publique et parcellaire conjointes pr\u00e9alables\n\u00e0 :\n- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'acquisition du Colorado Proven\u00e7al et\nde son aire d'accueil sur le territoire de la commune de Rustrel ;\n- la d\u00e9termination des parcelles \u00e0 d\u00e9clarer cessibles dans le cadre de ce projet.\n44\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Rustrel en sa s\u00e9ance du 10 ao\u00fbt\n2020  sollicitant  l'ouverture  d'enqu\u00eates  publiques  conjointes  d'utilit\u00e9  publique  et\nparcellaire ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Rustrel en sa s\u00e9ance du 8 avril\n2024 d\u00e9cidant de mettre en \u0153uvre une mission d'animation fonci\u00e8re au titre des espaces\nnaturels sensibles dans le cadre du projet d'acquisition du Colorado Proven\u00e7al ; \nVu les pi\u00e8ces des dossiers devant \u00eatre soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique ;\nVu le plan parcellaire des immeubles dont l'acquisition est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de\nl'op\u00e9ration ;\nVu la liste des propri\u00e9taires tels qu'ils sont connus d'apr\u00e8s les documents cadastraux et les\nrenseignements recueillis par l'expropriant ;\nVu la liste d\u00e9partementale des commissaires enqu\u00eateurs \u00e9tablie pour le Vaucluse au titre\nde l'ann\u00e9e 2024 ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 E24000062/84 du 21 juin 2024 par laquelle du Pr\u00e9sident du Tribunal\nAdministratif de N\u00eemes a d\u00e9sign\u00e9 les membres de la commission d'enqu\u00eate ; \nConsid\u00e9rant que les membres de la commission d'enqu\u00eate d\u00e9sign\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s sur\nles modalit\u00e9s de d\u00e9roulement de ces enqu\u00eates publiques conjointes ; \nSur proposition de Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Apt ;\nArr\u00eate\nArticle 1er : Objet et si\u00e8ge de l'enqu\u00eate\nIl  sera  proc\u00e9d\u00e9,  sur  le  territoire  de  la  commune  de  Rustrel,  aux  enqu\u00eates  conjointes\nsuivantes :\n\u2013 l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'acquisition\ndu site du Colorado Proven\u00e7al et de son aire d'accueil,\n\u2013 l'enqu\u00eate parcellaire en vue de d\u00e9terminer les parcelles ou les droits r\u00e9els immobilier \u00e0\nexproprier n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration.\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate sera situ\u00e9 en Mairie de Rustrel,  Le Ch\u00e2teau \u2013 84400 RUSTREL (ouvert\nau public du lundi au vendredi de 9h \u00e0 12h).\n2/7\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'enqu\u00eates publique et parcellaire conjointes pr\u00e9alables\n\u00e0 :\n- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'acquisition du Colorado Proven\u00e7al et\nde son aire d'accueil sur le territoire de la commune de Rustrel ;\n- la d\u00e9termination des parcelles \u00e0 d\u00e9clarer cessibles dans le cadre de ce projet.\n45\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'enqu\u00eate\nCes enqu\u00eates conjointes se d\u00e9rouleront pendant 33 jours cons\u00e9cutifs du lundi 26 ao\u00fbt\n2024 \u00e0 9h au vendredi 27 septembre 2024 \u00e0 17h.\nArticle 3 : D\u00e9signation de la commission d'enqu\u00eate\nLa commission d'enqu\u00eate d\u00e9sign\u00e9e par d\u00e9cision du Pr\u00e9sident du tribunal administratif de\nN\u00eemes en date du 21 juin 2024 est compos\u00e9e comme suit :\n- Monsieur Bruno ESPIEUX, en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident,\n- Madame Jacqueline OTTOMBRE-MERIAN, en qualit\u00e9 de membre titulaire,\n- Monsieur Jacques SUBE, en qualit\u00e9 de membre titulaire,\n- Monsieur Christophe GRELIER, en qualit\u00e9 de membre suppl\u00e9ant.\nPour l'accomplissement de cette mission, les membres de la commission d'enqu\u00eate\nsont  autoris\u00e9s  \u00e0  utiliser  leur  v\u00e9hicule  personnel,  sous  r\u00e9serve  de  satisfaire  aux\nconditions pr\u00e9vues en mati\u00e8re d'assurance par la l\u00e9gislation en vigueur.\nPendant  la  dur\u00e9e  de  l'enqu\u00eate,  la  commission  d'enqu\u00eate  peut auditionner  toute\npersonne ou service qui lui para\u00eet utile de consulter pour compl\u00e9ter son information\nsur le projet soumis \u00e0 enqu\u00eate publique et parcellaire.\nArticle 4 : Modalit\u00e9s de consultation\nLe dossier d'enqu\u00eate publique sera consultable :\n- en Mairie de Rustrel, Le Chateau \u2013 84400 RUSTREL , afin que chacun puisse en prendre\nconnaissance aux jours et heures d'ouverture habituels au public (du lundi au vendredi\nde 9h \u00e0 12h), sous format papier,\n-  en  Sous-Pr\u00e9fecture  d'Apt  \u2013  Place  Gabriel  P\u00e9ri  \u2013  84400  APT  aux  jours  et  heures\nd'ouverture au public (du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h).\n-  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  Vaucluse  \u00e0  l'adresse  suivante  :\nwww.vaucluse.gouv.fr /  Rubriques  Publications  /  Enqu\u00eates  publiques  /  RUSTREL   \u2013\nCOLORADO PROVENCAL\n- sur un poste informatique mis \u00e0 la disposition du public en acc\u00e8s gratuit \u00e0 l'accueil de\nla mairie - Le Chateau \u2013 84400 RUSTREL,  aux jours et heures d'ouverture habituels au\npublic, susmentionn\u00e9es .\n-  au  travers  d'un  registre  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9  \u00e0  l'adresse  suivante  https://www.registre-\ndematerialise.fr/5526, registre ouvert du 26 ao\u00fbt 2024 \u00e0 9h au 27 septembre 2024 \u00e0\n17h.\nLe dossier d'enqu\u00eate parcellaire sera quant \u00e0 lui consultable :\n- en Mairie de Rustrel, Le Ch\u00e2teau \u2013 84400 RUSTREL, afin que chacun puisse en prendre\nconnaissance aux jours et heures d'ouverture habituels au public (du lundi au vendredi\nde 9h \u00e0 12h), sous format papier.\n3/7\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'enqu\u00eates publique et parcellaire conjointes pr\u00e9alables\n\u00e0 :\n- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'acquisition du Colorado Proven\u00e7al et\nde son aire d'accueil sur le territoire de la commune de Rustrel ;\n- la d\u00e9termination des parcelles \u00e0 d\u00e9clarer cessibles dans le cadre de ce projet.\n46\nPar ailleurs, le public peut demander des informations aupr\u00e8s du ma\u00eetre d'ouvrage :\nMairie de Rustrel\nMonsieur le Maire\nLe Chateau \u2013 84400 RUSTREL\n04 90 04 91 09\nArticle 5 : Observations du public\nLe public pourra consigner ses observations et propositions sur un registre d'enqu\u00eate \u00e0\nfeuillets non mobiles pour chacune des enqu\u00eates \u00e0 la mairie de Rustrel \u00e0 l'adresse et jours\net heures habituelles d'ouverture au public mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n-  pour  l'enqu\u00eate  publique  pr\u00e9alable  \u00e0  la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  sur  le  registre\nd'enqu\u00eate c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par un membre de la commission d'enqu\u00eate,\n- pour l'enqu\u00eate parcellaire sur le registre d'enqu\u00eate c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le maire\nOu les adresser par \u00e9crit au pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate \u00e0 l'adresse suivante  :\nMairie de Rustrel \u2013 Le Ch\u00e2teau \u2013 84400 RUSTREL\nLe public pourra \u00e9galement transmettre ses contributions et propositions dans le cadre\nde  l'enqu\u00eate  publique  pr\u00e9alable  \u00e0  la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  directement  \u00e0  la\ncommission d'enqu\u00eate sur un site internet comportant un registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 s\u00e9curis\u00e9,\ndu  26  ao\u00fbt  2024  \u00e0  9h  au  27  septembre  2024  \u00e0  17h,  \u00e0  l'adresse  suivante  :\nhttps://www.registre-dematerialise.fr/5526.\nLes contributions portant sur l'enqu\u00eate publique et parcellaire pourront \u00e9galement \u00eatre\ntransmises \u00e0 la commission d'enqu\u00eate, du 26 ao\u00fbt 2024 \u00e0 9h au 27 septembre 2024 \u00e0 17h,\nvia l'adresse mail suivante : enquete-publique-5526@registre-dematerialise.fr\nLes  contributions  relatives  \u00e0  l'enqu\u00eate  publique  pr\u00e9alable  \u00e0  la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9\npublique transmises par courriels seront publi\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais sur le registre\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5526.\nSeules  les  observations  parvenues  pendant  le  d\u00e9lai  de  l'enqu\u00eate  seront  prises  en\nconsid\u00e9ration.\nArticle 6 : Permanences de la commission d'enqu\u00eate\nLes membres de la commission d'enqu\u00eate se tiendront \u00e0 la disposition du public en Mairie\nde Rustrel \u2013 Le Ch\u00e2teau en salle des mariages , aux dates et heures ci-apr\u00e8s :\n- le lundi 26 ao\u00fbt 2024 de 9h \u00e0 12 h\n- le mercredi 4 septembre 2024 de 9h \u00e0 12 h \n- le mardi 10 septembre 2024 de 9h \u00e0 12 h \n- le jeudi 19 septembre 2024 de 9h \u00e0 12 h\n- le vendredi 27 septembre 2024  de 14h \u00e0 17 h\n4/7\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'enqu\u00eates publique et parcellaire conjointes pr\u00e9alables\n\u00e0 :\n- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'acquisition du Colorado Proven\u00e7al et\nde son aire d'accueil sur le territoire de la commune de Rustrel ;\n- la d\u00e9termination des parcelles \u00e0 d\u00e9clarer cessibles dans le cadre de ce projet.\n47\nArticle 7 : Publicit\u00e9 de l'avis d'ouverture d'enqu\u00eate publique et parcellaire\nUn avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes sera:\n- publi\u00e9 en caract\u00e8res apparents, quinze jours au moins avant le d\u00e9but des enqu\u00eates, et\nrappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celles-ci, dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux\ndiffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de Vaucluse par les soins du Pr\u00e9fet,\n- affich\u00e9, quinze jours au moins avant l'ouverture des enqu\u00eates et pendant toute la dur\u00e9e\nde celles-ci, \u00e0 la Mairie  de Rustrel, et publi\u00e9 \u00e9ventuellement par tous autres proc\u00e9d\u00e9s en\nusage dans la commune. Cette formalit\u00e9 devra \u00eatre justifi\u00e9e par un certificat d'affichage\n\u00e9tabli par le maire, et adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse \u2013 Service des Relations avec les\nCollectivit\u00e9s Territoriales \u2013 2 avenue de la folie \u2013 84905 AVIGNON cedex 9\n- publi\u00e9 sur le site internet des services de l'Etat en Vaucluse (http://www.vaucluse.gouv.fr/\nRubriques Publications / Enqu\u00eates publiques / RUSTREL \u2013 COLORADO PROVENCAL).\n-  publi\u00e9  sur  le  site  internet  du  registre  d'enqu\u00eate  publique  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9  s\u00e9curis\u00e9  \u00e0\nl'adresse suivante :  https://www.registre-dematerialise.fr/5526\nArticle 8 : Formalit\u00e9s propres \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire\nLa notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier et des dates d'ouverture et de cl\u00f4ture des\nenqu\u00eates  sera  effectu\u00e9e  par  le  responsable  du  projet,  \u00e0  chacun  des  propri\u00e9taires\nint\u00e9ress\u00e9s dont le domicile est connu ou \u00e0 son mandataire, par lettre recommand\u00e9e avec\ndemande d'avis de r\u00e9ception, pr\u00e9alablement \u00e0 l'ouverture de l'enqu\u00eate et dans des d\u00e9lais\ndevant permettre aux propri\u00e9taires de disposer d'au moins quinze jours cons\u00e9cutifs pour\nformuler des observations.\nEn cas de domicile inconnu, notification sera faite en double copie au maire de Rustrel qui\nen fera afficher une en mairie. Un certificat du maire attestera l'accomplissement de cette\nformalit\u00e9.\nLes propri\u00e9taires auxquels notification du d\u00e9p\u00f4t du dossier relatif au volet parcellaire est\nfaite \u00e0 la mairie par l'expropriant, sont tenus de fournir les indications relatives \u00e0 leur\nidentit\u00e9, telles qu'elles sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b055-22 du 4 janvier\n1955  modifi\u00e9  portant  r\u00e9forme  de  la  publicit\u00e9  fonci\u00e8re  ou,  \u00e0  d\u00e9faut,  de  donner  tous\nrenseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 des propri\u00e9taires actuels.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement prescrit en vue de l'application des articles L.311-1, L311-2\net L311-3 et R311-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,\nainsi qu'il suit :\n\u00ab\u00a0En\u00a0vue\u00a0de\u00a0la\u00a0fixation\u00a0des\u00a0indemnit\u00e9s,\u00a0l'expropriant\u00a0notifie\u00a0aux\u00a0propri\u00e9taires\u00a0et\u00a0usufruitiers\nint\u00e9ress\u00e9s\u00a0soit\u00a0l'avis\u00a0d'ouverture\u00a0de\u00a0l'enqu\u00eate,\u00a0soit\u00a0l'acte\u00a0d\u00e9clarant\u00a0l'utilit\u00e9\u00a0publique,\u00a0soit\nl'arr\u00eat\u00e9\u00a0de\u00a0cessibilit\u00e9,\u00a0soit\u00a0l'ordonnance\u00a0d'expropriation.\nLe\u00a0propri\u00e9taire\u00a0et\u00a0l'usufruitier\u00a0sont\u00a0tenus\u00a0d'appeler\u00a0et\u00a0de\u00a0faire\u00a0conna\u00eetre\u00a0\u00e0\u00a0l'expropriant,\u00a0\u00a0les\nfermiers,\u00a0locataires,\u00a0ceux\u00a0qui\u00a0ont\u00a0des\u00a0droits\u00a0d'emphyt\u00e9ose,\u00a0d'habitation\u00a0ou\u00a0d'usage\u00a0et\u00a0ceux\nqui\u00a0peuvent\u00a0r\u00e9clamer\u00a0des\u00a0servitudes.\nLes\u00a0personnes\u00a0int\u00e9ress\u00e9es\u00a0autres\u00a0que\u00a0le\u00a0propri\u00e9taire,\u00a0l'usufruitier,\u00a0les\u00a0fermiers,\u00a0les\u00a0locataires,\nceux\u00a0qui\u00a0ont\u00a0des\u00a0droits\u00a0d'emphyt\u00e9ose,\u00a0d'habitation\u00a0ou\u00a0d'usage\u00a0et\u00a0ceux\u00a0qui\u00a0peuvent\u00a0r\u00e9clamer\n5/7\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'enqu\u00eates publique et parcellaire conjointes pr\u00e9alables\n\u00e0 :\n- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'acquisition du Colorado Proven\u00e7al et\nde son aire d'accueil sur le territoire de la commune de Rustrel ;\n- la d\u00e9termination des parcelles \u00e0 d\u00e9clarer cessibles dans le cadre de ce projet.\n48\ndes\u00a0servitudes\u00a0sont\u00a0tenues\u00a0de\u00a0se\u00a0faire\u00a0conna\u00eetre\u00a0\u00e0\u00a0l'expropriant\u00a0\u00e0\u00a0d\u00e9faut\u00a0de\u00a0quoi\u00a0elles\u00a0seront,\nen\u00a0vertu\u00a0des\u00a0dispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0L.\u00a0311-3,\u00a0d\u00e9chues\u00a0de\u00a0tous\u00a0droits\u00a0\u00e0\u00a0indemnit\u00e9.\u00a0\u00bb\nArticle 9 : Formalit\u00e9s \u00e0 l'issue des enqu\u00eates conjointes\nA  l'expiration  du  d\u00e9lai  des  enqu\u00eates  fix\u00e9  \u00e0  l'article  2  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les  registres\nd'enqu\u00eate sont clos et sign\u00e9s :\n- pour l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, par le pr\u00e9sident de\nla commission d'enqu\u00eate ;\n- pour l'enqu\u00eate parcellaire, par le maire de Rustrel et adress\u00e9 dans les vingt-quatre heures\nau pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate.\nLe maire assurera la transmission du registre d'enqu\u00eate publique, du registre d'enqu\u00eate\nparcellaire  et  des  dossiers  d'enqu\u00eate,  dans  les  vingt-quatre  heures,  avec  le  dossier\nd'enqu\u00eate, au pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate.\nConcernant l'enqu\u00eate parcellaire, la commission d'enqu\u00eate donnera son avis sur l'emprise\ndes ouvrages projet\u00e9s, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, et\ndressera  le  proc\u00e8s-verbal  de  l'op\u00e9ration  apr\u00e8s  avoir  entendu  toutes  les  personnes\nsusceptibles  de  l'\u00e9clairer.  Pour  cette  audition,  le  pr\u00e9sident  peut  d\u00e9l\u00e9guer  l'un  des\nmembres de la commission.\nConcernant l'enqu\u00eate publique, le pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate examinera les\nobservations  recueillies  et  pourra  entendre  toute  personne  qu'il  lui  para\u00eet  utile  de\nconsulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande. Pour ces auditions, le pr\u00e9sident\npeut d\u00e9l\u00e9guer l'un des membres de la commission.\nLa  commission  d'enqu\u00eate \u00e9tablira  ainsi  un  rapport  pour  chacune  des  enqu\u00eates  qui\nrelatera le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate, comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de\nl'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier d'enqu\u00eate, la synth\u00e8se des observations du\npublic recueillies durant l'enqu\u00eate et les r\u00e9ponses \u00e9ventuelles du responsable de projet.\nLa  commission  d'enqu\u00eate consignera,  s\u00e9par\u00e9ment,  ses  conclusions  motiv\u00e9es  pour\nchacune des enqu\u00eates en pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serve ou\nd\u00e9favorables au projet.\nLa commission d'enqu\u00eate transmettra au maire de Rustrel et au Pr\u00e9fet de Vaucluse dans\nun d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture des enqu\u00eates, l'exemplaire de chaque\ndossier d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, les registres d'enqu\u00eate et les pi\u00e8ces annex\u00e9es, leurs\nrapports et leurs conclusions motiv\u00e9es. \nUne copie des rapports et des conclusions motiv\u00e9es de la commission d'enqu\u00eate sera\nd\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de Rustrel par le Pr\u00e9fet de Vaucluse.\nCes documents pourront aussi \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse (Direction de\nla Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 \u2013 Service des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales\n\u2013 P\u00f4le affaires g\u00e9n\u00e9rales et fonci\u00e8res) ainsi que sur le site internet des services de l'Etat\nen  Vaucluse  (www.vaucluse.gouv.fr /   Rubrique  Publications  /  Enqu\u00eates publiques  /\nRUSTREL \u2013 COLORADO PROVENCAL).\nLes  demandes  de  communication  des  conclusions  motiv\u00e9es  de  la  commission\n6/7\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'enqu\u00eates publique et parcellaire conjointes pr\u00e9alables\n\u00e0 :\n- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'acquisition du Colorado Proven\u00e7al et\nde son aire d'accueil sur le territoire de la commune de Rustrel ;\n- la d\u00e9termination des parcelles \u00e0 d\u00e9clarer cessibles dans le cadre de ce projet.\n49\nd'enqu\u00eate seront adress\u00e9es au Pr\u00e9fet de Vaucluse, conform\u00e9ment aux articles L112-1 et\nR122-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.\nArticle 10 : D\u00e9cisions \u00e9ventuellement adopt\u00e9es au terme de l'enqu\u00eate publique et de\nl'enqu\u00eate parcellaire\nAu terme des enqu\u00eates publique et parcellaire et dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la\ncl\u00f4ture desdites enqu\u00eates, le Pr\u00e9fet de Vaucluse pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, prononcer par un\narr\u00eat\u00e9, l'utilit\u00e9 publique du projet au b\u00e9n\u00e9fice de la Commune de Rustrel.\nIl pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par arr\u00eat\u00e9, d\u00e9clarer  cessibles les propri\u00e9t\u00e9s ou parties de\npropri\u00e9t\u00e9s dont la cession est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration.\nL'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et  de cessibilit\u00e9 peut faire l'objet d'un\nseul document.\nArticle 11 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nMme la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Apt, M. le maire de la commune de Rustrel, M. et Mme les membres\nde la commission d'enqu\u00eate sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de\nVaucluse.\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\n           La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Apt\n          Christine HACQUES\nSign\u00e9\n7/7\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'enqu\u00eates publique et parcellaire conjointes pr\u00e9alables\n\u00e0 :\n- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'acquisition du Colorado Proven\u00e7al et\nde son aire d'accueil sur le territoire de la commune de Rustrel ;\n- la d\u00e9termination des parcelles \u00e0 d\u00e9clarer cessibles dans le cadre de ce projet.\n50","date":"2024-07-29","first_seen_on":"2025-09-01T20:50:57+00:00","id":"08ba0e5e150afe829130518868fcc04bc98d3915bf0ab9f5500f0859cb088b04","name":"recueil-84-2024-112-du-29 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-29T12:37:44+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-29T12:43:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/31363/240112/file/recueil-84-2024-112-recueil-des-actes-administratifs-special-29%20juillet%202024.pdf"}