{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2026-461\nPUBLI\u00c9 LE  5 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nCabinet - BSI /\n971-2026-11-03-00013 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-307/CAB/BSI du 3\nnovembre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 4\nnovembre 2026 au 3 d\u00e9cembre 2026 (3 pages) Page 3\n2\nCabinet - BSI\n971-2026-11-03-00013\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-307/CAB/BSI du 3\nnovembre 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du\n4 novembre 2026 au 3 d\u00e9cembre 2026\nCabinet - BSI - 971-2026-11-03-00013 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-307/CAB/BSI du 3 novembre 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 4 novembre 2026 au 3 d\u00e9cembre\n2026\n3\n| =\nPREFET\nDE  LA  REGION  Cabinet\nGUADELOUPE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2026-307/CAB/BSI  du  3  novembre  2026\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  au  moyen\nde  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  du  4  novembre  2026  au  3  d\u00e9cembre  2026\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe,\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nle Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R. 242-8  AR.\n242-14 ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0\nl'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  ;\nle d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  30  juillet 2025  portant  nomination  de  Monsieur\nThierry  DEVIMEUX  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe,  pr\u00e9fet  de  la Guadeloupe  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  outre-mer,  en  date  du  19  avril 2023  relatif  au  nombre\nmaximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans\nchaque  d\u00e9partement  et  collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du  30  octobre  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur  Fran\u00e7ois-Xavier\nRICHARD-RENDOLET,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe,  pr\u00e9fet  de  la\nGuadeloupe  et  en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  du  directeur  de  cabinet,  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur  Jacques  CHEVRY,  directeur  de  cabinet  adjoint  ;\nla demande  en  date  du  20  octobre  2026,  form\u00e9e  par  la Gendarmerie  de  Guadeloupe,  visant  \u00e0\nobtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au  moyen  de  trois\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la r\u00e9gulation  des  flux  de  transport  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et  de  protection\nde  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement\net  \u00e0 la transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins\nd'assurer  la r\u00e9gulation  des  flux  de  transport  ;\nConsid\u00e9rant  en  effet  que  le 4\u00b0  de  l'article L. 242-5  | du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pr\u00e9voit  que  ces\ndispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  aux  fins  de  r\u00e9guler  les flux  de  transport,  aux  seules\nfin du  maintien  de  l'ordre  et  de  la s\u00e9curit\u00e9  publics  ;\nConsid\u00e9rant  la 13\u00b0  \u00e9dition  de  la course  de  la \u00ab Route  du  Rhum  \u00bb ralliant  Saint-Malo  \u00e0 Pointe-\u00e0-Pitre  se\nd\u00e9roulant  en  novembre  2026  :\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  usagers  sur  l'eau  dans  le cadre  de  l'arriv\u00e9e  de  la\n\u00ab Route  du  Rhum  \u00bb en  Guadeloupe  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  aux  dispositifs  de  captation  install\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs  permet  en  l'esp\u00e8ce\nd'orienter  les bateaux  des  participants  \u00e0 la course  nautique  ainsi  que  les bateaux  des\nspectateurs  afin  d'\u00e9viter  les accidents  :\nConsid\u00e9rant  l'ampleur  de  la zone  \u00e0 s\u00e9curiser,  l'int\u00e9r\u00eat  de  disposer  d'une  vision  en  grand  angle  pour\nrep\u00e9rer  les \u00e9ventuelles  difficult\u00e9s  en  attendant  l'intervention  d'une  unit\u00e9  nautique  ;\nCabinet - BSI - 971-2026-11-03-00013 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-307/CAB/BSI du 3 novembre 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 4 novembre 2026 au 3 d\u00e9cembre\n2026\n4\nConsid\u00e9rant  que  le recours  aux  dispositifs  de  captation  install\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs  est  n\u00e9cessaire  et\nadapt\u00e9,  et  qu'il n'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif  permettant  de  parvenir  aux\nm\u00e9mes  fins ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur  l'engagement  de  trois  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  ; que  les lieux\nsurveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au  littoral de  Sainte-Rose  au  Gosier,  que  la dur\u00e9e  de  la\ncaptation  demand\u00e9e  est  limit\u00e9e  a la dur\u00e9e  de  la course  nautique  et  ne  d\u00e9passe  pas  la\ndate  d'arriv\u00e9e  du  dernier  bateau;  qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la\ndemande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  fera  l'objet\nd'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s ;  qu'outre  la publication  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs,  ce  dispositif  fera  l'objet  d'une  publication  sur\nles r\u00e9seaux  sociaux  de  la Gendarmerie  et  de  la pr\u00e9fecture  ; que  ces  moyens  d'information\nsont  adapt\u00e9s  ;\nSur  proposition  de  Monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la R\u00e9gion  Guadeloupe,\nARR\u00caTE\nArticle  1-  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  la Gendarmerie  nationale  au\nmoyen  de  trois  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs,  est  autoris\u00e9e  au  titre  de  la r\u00e9gulation  des  flux  de\ntransport  \u00e0 compter  du  4  novembre  2026  jusqu'\u00e0  la fin de  la course  de  la \u00ab Route  du  Rhum  \u00bb dans  le\np\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur  le plan  joint  en  annexe.\nArticle 2-  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1\u00b0  est  fix\u00e9  \u00e0 3.\nArticle  3  -  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur  le plan  joint  en\nannexe.\nArticle  4  -  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au\npr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe.\nArticle  5  \u2014  L'information  du  public  est  assur\u00e9e  par  publication  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture  de  la Guadeloupe  et  par  publication  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  de  la gendarmerie.\nArticle  6  \u2014  Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  et  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  la gendarmerie  de\nla Guadeloupe  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nBasse-Terre,  le 3  novembre  2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  Capel\naNRG,  EDR  SET\nD\u00e9lais  et  voies  de  recours  - La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif\ncomp\u00e9tent  dans  les  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  notification  ou  de  sa  publication.  Cette  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  l'autorit\u00e9  qui  l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nCabinet - BSI - 971-2026-11-03-00013 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-307/CAB/BSI du 3 novembre 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 4 novembre 2026 au 3 d\u00e9cembre\n2026\n5\nZone  de  survol\nLittoral  de  Sainte-Rose  au  Gosier\n2/2\nCabinet - BSI - 971-2026-11-03-00013 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-307/CAB/BSI du 3 novembre 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 4 novembre 2026 au 3 d\u00e9cembre\n2026\n6","date":"2026-11-05","first_seen_on":"2026-11-05T18:03:12+00:00","id":"08ba308df0473fa205324942353181bb7f32317b7d76c850d59b27339276e64c","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0 971-2026-461 publi\u00e9 le 5 novembre 2026","pdf_creation_date":"2026-11-05T18:27:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37880/271240/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0%20971-2026-461%20publi%C3%A9%20le%205%20novembre%202026.pdf"}
