{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-372\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nCabinet /\n14-2024-12-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation;\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra\ninstall\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage. (2 pages) Page 3\n14-2024-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party,\nteknival ) dans le d\u00e9partement du Calvados (2 pages) Page 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2024-12-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9LIMITATION DES\nCIRCONSCRIPTIONS ET NOMINATION DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE\nDU CALVADOS POUR LA P\u00c9RIODE DU 1er JANVIER 2025 AU 31\nD\u00c9CEMBRE 2029 (14 pages) Page 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/GL-PE\n14-2024-12-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la concession de la\nplage naturelle de Merville-Franceville-Plage au profit de la commune (23\npages) Page 24\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen / Direction des ressources\nhumaines\n14-2024-12-30-00001 - Avis d'ouverture concours Psychologue 2025 (2\npages) Page 48\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la citoyennet\u00e9 et des collectivites\nlocales\n14-2024-12-27-00004 - AP Co\u00fbt Moyen D\u00e9partemental 2024-2025,\n2025-2026 (2 pages) Page 51\n2\nCabinet\n14-2024-12-31-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation;\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef\nsans \u00e9quipage.\nCabinet - 14-2024-12-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation; l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage. 3\nEx CABINETPR\u00c9FET \u2014 5Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU CALVADOS Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0CAB-BRS-2024- 425 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord,du mardi 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 16h00 au lundi 06 janvier 2025 \u00e0 08h00sur l'ensemble du d\u00e9partement du CalvadosLe pr\u00e9fet du Calvados,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Phil\u00e9monPERROT directeur de cabinet ;VU la demande en date du 18 d\u00e9cembre 2024, form\u00e9e par le colonel, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Calvados, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux finsd'assurer la s\u00e9curisation de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave oufree-party;CONSID\u00c9RANT le risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant ce type de rassemblement, deI'ampleur potentielle de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de l'\u00e9tendue de ces rassemblements festifs, del'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissementdel'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol ; le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9. Il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins.CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble \u00e0 I'ordre public majeur ;CONSID\u00c9RANT l'obligation de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes ;SUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;\nCabinet - 14-2024-12-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation; l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage. 4\nARRETEArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie du Calvados sont autoris\u00e9s du mardi 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 16h00 au lundi 06 janvier 2025 \u00e008h00 sur l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados aux fins d'assurer la s\u00e9curisation de toutrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab teknival \u00bb, \u00ab rave \u00bb ou \u00ab free-party \u00bb.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ra pouvant proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra install\u00e9e \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00a2.Article 4 - L'information du public est assur\u00e9e via les r\u00e9seaux sociaux et par la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis auxservices de la pr\u00e9fecture.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 7 \u2014 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados etdont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s des tribunauxjudiciaires de Caen et Lisieux.\nFait \u00e0 Caen, le 2/ 41 C Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\nPhil\u00e9mon PERROT\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9aupr\u00e8s de mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant letribunal administratif de Caen - 2 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avantI'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nCabinet - 14-2024-12-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation; l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage. 5\nCabinet\n14-2024-12-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival ) dans le\nd\u00e9partement du Calvados\nCabinet - 14-2024-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party,\nrave-party, teknival ) dans le d\u00e9partement du Calvados 6\nCabinet' . Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-738 - CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du Calvados\nLe Pr\u00e9fet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0R.211-9 et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1*juin 2021 modifi\u00e9 prescrivant les mesures generales n\u00e9cessaires \u00e0 lagestion de la sortie de crise sanitaire;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ; 'Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 3 de d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1* juin 2021 susvis\u00e9, le pr\u00e9fetde d\u00e9partement est habilit\u00e9 \u00e0 interdire ou \u00e0 restreindre, par des mesures r\u00e9glementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave ou free-partyConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir le risque de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9 \u00e0 cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropri\u00e9s enmati\u00e8re de secours aux personnes ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment ne peuventpas \u00eatre r\u00e9unis sans anticipation ;Consid\u00e9rant qu'il y a urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques n\u00e9s de tels rassemblements d'atteinte \u00e0 I'ordrepublic et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ; que les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales lepermettent seuls ;Consid\u00e9rant que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l''ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;Consid\u00e9rant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique qu''il estn\u00e9cessaire de pr\u00e9venir ;\nCabinet - 14-2024-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party,\nrave-party, teknival ) dans le d\u00e9partement du Calvados 7\nConsid\u00e9rant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives ala possibilit\u00e9 de tenue d'un tel rassemblement dans le d\u00e9partement du Calvados durant la p\u00e9riodedu 31 d\u00e9cembre 2024 au 05 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierles libert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commissiond'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;Sur proposition du directeur de cabinet ;ARR\u00caTEArt. 1\".-La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (de type \u00ab rave-party \u00bb,\u00ab teknival \u00bb ou \u00ab free-party \u00bb) r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2modifi\u00e9 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ouautoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Calvados, quelque soit le nombre de participants.Art. 2.- La circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation festive \u00e0 caract\u00e8remusical de type teknival, rave ou free-party r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur l'ensemble du r\u00e9seauroutier du d\u00e9partement du Calvados.Art. 3\u2014 Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 \u00e029 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel pour unedur\u00e9e maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4- Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.Art. 5. \u2014 Les mesures \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables du mardi 31 d\u00e9cembre 2024, \u00e016 h 00, au lundi 06 janvier 2025 \u00e0 08 h 00.Art. 6. - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Calvados, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, les maires du d\u00e9partement duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et entreraen vigueur imm\u00e9diatement, dont une copie sera transmise \u00e0 Monsieur le Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Caen et \u00e0 Madame la Procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Lisieux.\nFait \u00e0 Caen, le 3] 12 Zfl Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\nPhil\u00e9mon PERROT IVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9aupr\u00e8s de mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques \u2014 Bureau des polices administratives. En I'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00e9tre contest\u00e9es devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tardavant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nCabinet - 14-2024-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party,\nrave-party, teknival ) dans le d\u00e9partement du Calvados 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-12-23-00004\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9LIMITATION DES\nCIRCONSCRIPTIONS ET NOMINATION DES\nLIEUTENANTS DE LOUVETERIE DU CALVADOS\nPOUR LA P\u00c9RIODE DU 1er JANVIER 2025 AU 31\nD\u00c9CEMBRE 2029\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9LIMITATION DES\nCIRCONSCRIPTIONS ET NOMINATION DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DU CALVADOS POUR LA P\u00c9RIODE DU 1er JANVIER 2025\nAU 31 D\u00c9CEMBRE 2029\n9\nExPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merService eau et biodiversit\u00e9\nARRETE PORTANT DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ET NOMINATION DESLIEUTENANTS DE LOUVETERIE DU CALVADOSPOUR LA PERIODE DU 1* JANVIER 2025 AU 31 DECEMBRE 2029LE PREFET,VU le Code de l'environnement et notamment les dispositions L.427-1 \u00e0 L.427-7 et R.427-1 \u00e0 R.427-21 ;VU le Code des relations du public avec I'administration ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie ;VU le document technique du Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat et de lapr\u00e9vention des risques du 26 novembre 2024 ; ,VU les r\u00e9sultats du jury de pr\u00e9s\u00e9lection qui s'est r\u00e9uni le 21 novembre 2024 ;VU l'avis du groupe informel d\u00e9partemental qui s'est r\u00e9uni le 5 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Calvados (FDC) du 11d\u00e9cembre 2024 portant sur le nombre de louvetiers ainsi que la d\u00e9limitation des circonscriptions ;VU l'avis du pr\u00e9sident national de l'association des louvetiers du 8 d\u00e9cembre 2024 portant sur lad\u00e9limitation des circonscriptions ;CONSID\u00c9RANT que les lieutenants de louveterie sont nomm\u00e9s par le pr\u00e9fet en vertu de l'article L. 427-1du code de l'environnement et qu'ils concourent sous son autorit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9gulation et \u00e0 la destruction desanimaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et des nuisances ;CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 427-2 du code de l'environnement le pr\u00e9fet, surproposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et apr\u00e8s avis du pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, fixe le nombre de lieutenant de louveterie et les nommepour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable ;CONSID\u00c9RANT qu'au regard des dispositions de l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie, le pr\u00e9fet fixe les limites des circonscriptions d'exercice deslieutenants de louveterie, sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer etapr\u00e8s avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et du repr\u00e9sentant del'association des lieutenants de louveterie de France ;CONSIDERANT que le mandat des lieutenants de louveterie actuellement nomm\u00e9s dans le114\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9LIMITATION DES\nCIRCONSCRIPTIONS ET NOMINATION DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DU CALVADOS POUR LA P\u00c9RIODE DU 1er JANVIER 2025\nAU 31 D\u00c9CEMBRE 2029\n10\nd\u00e9partement du Calvados vient \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 31 d\u00e9cembre 2024 et qu'il convient d\u00e8s lors de nommerdes lieutenants de louveterie pour la p\u00e9riode du 1% janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 dans led\u00e9partement du Calvados ;CONSID\u00c9RANT que le choix des lieutenants de louveterie a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 suite d'une part, \u00e0 un entretiende pr\u00e9s\u00e9lection et d'autre part, \u00e0 un examen individuel des candidatures \u00e0 l'occasion d'un groupe detravail d\u00e9partemental compos\u00e9 des diff\u00e9rentes instances agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tiques ;CONSID\u00c9RANT que le nombre de lieutenants de louveterie ainsi que la d\u00e9limitation descirconscriptions tiennent compte de l'augmentation significative des d\u00e9g\u00e2ts de sangliers qui n\u00e9cessiteune pr\u00e9sence importante sur le terrain eu \u00e9gard aux expertises mais \u00e9galement \u00e0 la mise en placed''actions de destruction ;CONSID\u00c9RANT que certaines circonscriptions tr\u00e8s impact\u00e9es par les d\u00e9g\u00e2ts agricoles et les risquespour la s\u00e9curit\u00e9 publique n\u00e9cessitent la mise en place de bin\u00f4mes pour assurer les missions de plus enplus fr\u00e9quentes et difficiles ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; ARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0\": Nombre de circonscriptions et d\u00e9limitation g\u00e9ographiqueLe nombre de circonscriptions de lieutenants de louveterie est fix\u00e9 \u00e0 10 dans le d\u00e9partement duCalvados pour la p\u00e9riode du 1\" janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029.La d\u00e9limitation g\u00e9ographique des 10 circonscriptions est repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Lesannexes 2 \u00e0 11 constituent la d\u00e9limitation g\u00e9ographique par circonscription avec les communesconcern\u00e9es.Les 10 circonscriptions sont d\u00e9nomm\u00e9es comme suit :Circonscription 1 : TR\u00c9VI\u00c8RES - ANNEXE 2Cette circonscription comprend les communes suivantes :AGY, ARGANCHY, ASNIERES-EN-BESSIN, AURE SUR MER (anciennement RUSSY, SAINTE-HONORINE-DES-PERTES), BALLEROY-SUR-DROME (anciennement BALLEROY, VAUBADON), BARBEVILLE, BAYEUX,BERNESQ, BLAY, BRICQUEVILLE, BUCEELS, CAHAGNOLLES, CAMPIGNY, CANCHY, CARDONVILLE,CARTIGNY-L'EPINAY, CASTILLON, CHOUAIN, COLLEVILLE-SUR-MER, COLOMBIERES, CONDE-SUR-SEULLES, COTTUN, CRICQUEVILLE-EN-BESSIN, CROUAY, CUSSY, DEUX-JUMEAUX, ELLON,ENGLESQUEVILLE-LA-PERCEE, ETREHAM, FORMIGNY LA BATAILLE (anciennement AIGNERVILLE,ECRAMMEVILLE, FORMIGNY, LOUVIERES), GEFOSSE-FONTENAY, GRANDCAMP-MAISY, GUERON,ISIGNY-SUR-MER (anciennement CASTILLY, ISIGNY-SUR-MER, LES OUBEAUX, NEUILLY-LA-FORET,VOUILLY), JUAYE-MONDAYE, LA BAZOQUE, LA CAMBE, LA FOLIE, LE BREUIL-EN-BESSIN, LE MOLAY-LITTRY, LE TRONQUAY, LINGEVRES, LISON, LITTEAU, LONGUEVILLE, MAISONS, MANDEVILLE-EN-BESSIN, MONCEAUX-EN-BESSIN, MONFREVILLE, MONTFIQUET, MOSLES, NONANT, NORON-LA-POTERIE, OSMANVILLE, PLANQUERY, RANCHY, RUBERCY, SAINT-GERMAIN-DU-PERT, SAINT-LAURENT-SUR-MER, SAINT-LOUP-HORS, SAINT-MARCOUF, SAINT-MARTIN-DE-BLAGNY, SAINT-MARTIN-DES-ENTREES, SAINT-PAUL-DU-VERNAY, SAINT-PIERRE-DU-MONT, SAINT-VIGOR-LE-GRAND, SAINTE-MARGUERITE-D'ELLE, SAON, SAONNET, SUBLES, SULLY, SURRAIN, TOUR-EN-BESSIN, TOURNIERES,TREVIERES, TRUNGY, VAUCELLES, VIERVILLE-SUR-MER\n214\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9LIMITATION DES\nCIRCONSCRIPTIONS ET NOMINATION DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DU CALVADOS POUR LA P\u00c9RIODE DU 1er JANVIER 2025\nAU 31 D\u00c9CEMBRE 2029\n11\nCirconscription 2 : VILLERS-BOCAGE - ANNEXE 2Cette circonscription comprend les communes suivantes :AMAYE-SUR-SEULLES, AURSEULLES (anciennement ANCTOVILLE, LONGRAYE, SAINT-GERMAIN-D'ECTOT, TORTEVAL-QUESNAY), BONNEMAISON, BREMOY, CAHAGNES, CAUMONT-SUR-AURE,CAUMONT-SUR-AURE (anciennement CAUMONT-L'EVENTE, LA VACQUERIE, LIVRY), CORMOLAIN,COURVAUDON, DIALAN SUR CHAINE (anciennement JURQUES, LE MESNIL-AUZOUF), EPINAY-SUR-ODON, FOULOGNES, HOTTOT-LES-BAGUES, LANDES-SUR-AJON, LE MESNIL-AU-GRAIN, LES LOGES, LESMONTS D'AUNAY (anciennement AUNAY-SUR-ODON, BAUQUAY, CAMPANDRE-VALCONGRAIN,DANVOU-LA-FERRIERE, LE PLESSIS-GRIMOULT, ONDEFONTAINE, ROUCAMPS), LONGVILLERS,MAISONCELLES-PELVEY, MAISONCELLES-SUR-AJON, MALHERBE-SUR-AJON, MALHERBE-SUR-AJON,MONTS-EN-BESSIN, PARFOURU-SUR-ODON, SAINT-LOUET-SUR-SEULLES, SAINT-PIERRE-DU-FRESNE,SAINTE-HONORINE-DE-DUCY, SALLEN, SEULLINE (anciennement COULVAIN, LA BIGNE, SAINT-GEORGES-D'AUNAY), TRACY-BOCAGE, VAL D'ARRY (anciennement LE LOCHEUR, MISSY, NOYERS-BOCAGE, TOURNAY-SUR-ODON), VAL DE DROME (anciennement DAMPIERRE, LA LANDE-SUR-DROME,SAINT-JEAN-DES-ESSARTIERS, SEPT-VENTS), VILLERS-BOCAGE, VILLY-BOCAGE.\nCirconscription 3 : VIRE NORMANDIE - ANNEXE 3Cette circonscription comprend les communes suivantes :BEAUMESNIL, CAMPAGNOLLES, LANDELLES-ET-COUPIGNY, LE MESNIL-ROBERT, NOUES DE SIENNE(anciennement CHAMP-DU-BOULT, COURSON, FONTENERMONT, LE GAST, LE MESNIL-BENOIST, LEMESNIL-CAUSSOIS, MESNIL-CLINCHAMPS, SAINT-MANVIEU-BOCAGE, SAINT-SEVER-CALVADOS, SEPT-FRERES), PONT-BELLANGER, SAINT-AUBIN-DES-BOIS, SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU, SOULEUVRE-EN-BOCAGE (anciennement BEAULIEU, BURES-LES-MONTS, CAMPEAUX, CARVILLE, ETOUVY, LA FERRIERE-HARANG, LA GRAVERIE, LE BENY-BOCAGE, LE RECULEY, LE TOURNEUR, MALLOUE, MONT-BERTRAND,MONTAMY, MONTCHAUVET, SAINT-DENIS-MAISONCELLES, SAINT-MARTIN-DES-BESACES, SAINT-MARTIN-DON, SAINT-OUEN-DES-BESACES, SAINT-PIERRE-TARENTAINE, SAINTE-MARIE-LAUMONT),VALDALLIERE (BERNIERES-LE-PATRY, BURCY, CHENEDOLLE, ESTRY, LA ROCQUE, LE DESERT, LE THEIL-BOCAGE, MONTCHAMP, PIERRES, PRESLES, RULLY, SAINT-CHARLES-DE-PERCY, VASSY, VIESSOIX), VIRE-NORMANDIE (anciennement COULONCES, MAISONCELLES-LA-JOURDAN, ROULLOURS, SAINT-GERMAIN-DE-TALLEVENDE-LA-LANDE-VAUMONT, TRUTTEMER-LE-GRAND, TRUTTEMER-LE-PETIT,VAUDRY, VIRE).\nCirconscription 4 : THURY-HARCOURT-LE-HOM - ANNEXE 3Cette circonscription comprend les communes suivantes :AMAYE-SUR-ORNE, AVENAY, BARON-SUR-ODON, BOUGY, CAUVILLE, CESNY-LES-SOURCES(anciennement ACQUEVILLE, ANGOVILLE, CESNY-BOIS-HALBOUT, PLACY, TOURNEBU), CLECY,COMBRAY, CONDE-EN-NORMANDIE (anciennement CONDE-SUR-NOIREAU, LA CHAPELLE-ENGERBOLD, LENAULT, PROUSSY, SAINT-GERMAIN-DU-CRIOULT, SAINT-PIERRE-LA-VIEILLE),COSSESSEVILLE, CROISILLES, CULEY-LE-PATRY, DONNAY, ESPINS, ESQUAY-NOTRE-DAME, ESSON,ETERVILLE, EVRECY, FEUGUEROLLES-BULLY, FONTAINE-ETOUPEFOUR, GAVRUS, LA CAINE, LAPOMMERAYE, LA VILLETTE, LE BO, LE VEY, MAIZET, MALTOT, MARTAINVILLE, MESLAY, MONTIGNY,MONTILLIERES-SUR-ORNE, MONTILLIERES-SUR-ORNE, OUFFIERES, PERIGNY, PONTECOULANT, PREAUX-BOCAGE, SAINT-DENIS-DE-MERE, SAINT-LAMBERT, SAINT-OMER, SAINT-REMY, SAINTE-HONORINE-DU-FAY, TERRES DE DRUANCE (anciennement LASSY, SAINT-JEAN-LE-BLANC, SAINT-VIGOR-DES-MEZERETS), THURY-HARCOURT-LE-HOM (anciennement CAUMONT-SUR-ORNE, CURCY-SUR-ORNE,HAMARS, SAINT-MARTIN-DE-SALLEN, THURY-HARCOURT), TOURVILLE-SUR-ODON, VACOGNES-NEUILLY, VERSON, VIEUX.\n3/14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9LIMITATION DES\nCIRCONSCRIPTIONS ET NOMINATION DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DU CALVADOS POUR LA P\u00c9RIODE DU 1er JANVIER 2025\nAU 31 D\u00c9CEMBRE 2029\n12\nCirconscription 5 : CREULLY-SUR-SEULLES - ANNEXE 4Cette circonscription comprend les communes suivantes :ANISY, ARROMANCHES-LES-BAINS, ASNELLES, AUDRIEU, BANVILLE, BASLY, BAZENVILLE, BENY-SUR-MER, CAIRON, CAMBES-EN-PLAINE, CARCAGNY, COLOMBIERS-SUR-SEULLES, COLOMBY-ANGUERNY,COLOMBY-ANGUERNY, COMMES, COURSEULLES-SUR-MER, CREPON, CREULLY SUR SEULLES(anciennement CREULLY, SAINT-GABRIEL-BRECY, VILLIERS-LE-SEC), CRISTOT, DUCY-SAINTE-MARGUERITE, ESQUAY-SUR-SEULLES, FONTAINE-HENRY, FONTENAY-LE-PESNEL, GRAINVILLE-SUR-ODON, GRAYE-SUR-MER, JUVIGNY-SUR-SEULLES, LE FRESNE-CAMILLY, LE MANOIR, LONGUES-SUR-MER,LOUCELLES, MAGNY-EN-BESSIN, MANVIEUX, MEUVAINES, MONDRAINVILLE, MOUEN, MOULINS ENBESSIN (COULOMBS, CULLY, MARTRAGNY, RUCQUEVILLE), PONTS SUR SEULLES (anciennementAMBLIE, LANTHEUIL, TIERCEVILLE), PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN, REVIERS, ROSEL, ROTS (anciennementLASSON, ROTS, SECQUEVILLE-EN-BESSIN), RYES, SAINT-COME-DE-FRESNE, SAINT-MANVIEU-NORREY,SAINT-VAAST-SUR-SEULLES, SAINTE-CROIX-SUR-MER, SOMMERVIEU, TESSEL, THAON, THUE ET MUE(anciennement BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE, BROUAY, CHEUX, LE MESNIL-PATRY, PUTOT-EN-BESSIN,SAINTE-CROIX-GRAND-TONNE), TILLY-SUR-SEULLES, TRACY-SUR-MER, VAUX-SUR-AURE, VAUX-SUR-SEULLES, VENDES, VER-SUR-MER, VIENNE-EN-BESSIN, VILLONS-LES-BUISSONS.Circonscription 6 : BAVENT - ANNEXE 4Cette circonscription comprend les communes suivantes :AMFREVILLE, ANGERVILLE, ANNEBAULT, ARGENCES, AUTHIE, BANNEVILLE-LA-CAMPAGNE,BASSENEVILLE, BAVENT, BENOUVILLE, BERNIERES-SUR-MER, BIEVILLE-BEUVILLE, BLAINVILLE-SUR-ORNE, BOURGEAUVILLE, BRANVILLE, BRETTEVILLE-SUR-ODON, BREVILLE-LES-MONTS, BRUCOURT,CABOURG, CAEN, CAGNY, CANTELOUP, CARPIQUET, CLEVILLE, COLLEVILLE-MONTGOMERY,COLOMBELLES, CORMELLES-LE-ROYAL, CRESSERONS, CRESSEVEUILLE, CRICQUEVILLE-EN-AUGE,CUVERVILLE, DANESTAL, DEMOUVILLE, DIVES-SUR-MER, DOUVILLE-EN-AUGE, DOUVRES-LA-DELIVRANDE, DOZULE, EMIEVILLE, EPRON, ESCOVILLE, FLEURY-SUR-ORNE, GIBERVILLE, GONNEVILLE-EN-AUGE, GOUSTRANVILLE, GRANGUES, HERMANVILLE-SUR-MER, HEROUVILLE-SAINT-CLAIR,HEROUVILLETTE, HEULAND, HOTOT-EN-AUGE, IFS, JANVILLE, LANGRUNE-SUR-MER, LION-SUR-MER,LOUVIGNY, LUC-SUR-MER, MATHIEU, MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE, MONDEVILLE, OUISTREHAM,PERIERS-EN-AUGE, PERIERS-SUR-LE-DAN, PETIVILLE, PLUMETOT, PUTOT-EN-AUGE, RANVILLE, SAINT-AUBIN-D'ARQUENAY, SAINT-AUBIN-SUR-MER, SAINT-CONTEST, SAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBE,SAINT-JOUIN, SAINT-LEGER-DUBOSQ, SAINT-OUEN-DU-MESNIL-OGER, SAINT-PAIR, SAINT-PIERRE-DU-JONQUET, SAINT-SAMSON, SALLENELLES, SANNERVILLE, TOUFFREVILLE, TROARN, VARAVILLE,VIMONT.Circonscription 7 : POTIGNY \u2014- ANNEXE 5Cette circonscription comprend les communes suivantes :AUBIGNY, BARBERY, BELLENGREVILLE, BONNOEIL, BONS-TASSILLY, BOULON, BOURGUEBUS,BRETTEVILLE-LE-RABET, BRETTEVILLE-SUR-LAIZE, CASTINE-EN-PLAINE (HUBERT-FOLIE,ROCQUANCOURT, TILLY-LA-CAMPAGNE), CAUVICOURT, CESNY-AUX-VIGNES, CINTHEAUX, CONDE-SUR-IFS, CORDEY, DAMBLAINVILLE, ERAINES, ESTREES-LA-CAMPAGNE, FALAISE, FONTAINE-LE-PIN,FONTENAY-LE-MARMION, FOURNEAUX-LE-VAL, FRENOUVILLE, FRESNE-LA-MERE, FRESNEY-LE-PUCEUX,FRESNEY-LE-VIEUX, GOUVIX, GRAINVILLE-LANGANNERIE, GRENTHEVILLE, GRIMBOSQ, LA HOGUETTE,LAIZE-CLINCHAMPS (CLINCHAMPS-SUR-ORNE, LAIZE-LA-VILLE), LE BU-SUR-ROUVRES, LE CASTELET(GARCELLES-SECQUEVILLE, SAINT-AIGNAN-DE-CRAMESNIL), LE DETROIT, LE MESNIL-VILLEMENT,LEFFARD, LES ISLES-BARDEL, LES LOGES-SAULCES, LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS, MAIZIERES,MARTIGNY-SUR-L'ANTE, MAY-SUR-ORNE, MEZIDON VALLEE D'AUGE (MAGNY-LA-CAMPAGNE, VIEUX-FUME), MOULINES, MOULT CHICHEBOVILLE, MOULT (CHICHEBOVILLE, MOULT), MUTRECY, NORON-L'ABBAYE, OUEZY, OUILLY-LE-TESSON, PERTHEVILLE-NERS, PIERREFITTE-EN-CINGLAIS, PIERREPONT,PONT-D'OUILLY, POTIGNY, RAPILLY, ROUVRES, SAINT-ANDRE-SUR-ORNE, SAINT-GERMAIN-LANGOT,SAINT-GERMAIN-LE-VASSON, SAINT-LAURENT-DE-CONDEL, SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY, SAINT-MARTIN-DE-MIEUX, SAINT-PIERRE-CANIVET, SAINT-PIERRE-DU-BU, SAINT-SYLVAIN, SOIGNOLLES,4/14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9LIMITATION DES\nCIRCONSCRIPTIONS ET NOMINATION DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DU CALVADOS POUR LA P\u00c9RIODE DU 1er JANVIER 2025\nAU 31 D\u00c9CEMBRE 2029\n13\nSOLIERS, SOULANGY, SOUMONT-SAINT-QUENTIN, TREPREL, URVILLE, USSY, VALAMBRAY (AIRAN,BILLY, CONTEVILLE, FIERVILLE-BRAY, POUSSY-LA-CAMPAGNE), VERSAINVILLE, VILLERS-CANIVET, VILLY-LEZ-FALAISE. '\nCirconscription 8 : SAINT-PIERRE-EN-AUGE - ANNEXE 5Cette circonscription comprend les communes suivantes :BAROU-EN-AUGE, BEAUMAIS, BELLE VIE EN AUGE (anciennement BIEVILLE-QUETIEVILLE, SAINT-LOUP-DE-FRIBOIS), BERNIERES-D'AILLY, CASTILLON-EN-AUGE, COURCY, CROCY, EPANEY, ERNES, FOURCHES,JORT, LE MARAIS-LA-CHAPELLE, LES MOUTIERS-EN-AUGE, LOUVAGNY, MERY-BISSIERES-EN-AUGE(anciennement BISSIERES, MERY-CORBON), MEZIDON VALLEE D'AUGE (anciennement COUPESARTE,CREVECOEUR-EN-AUGE, CROISSANVILLE, GRANDCHAMP-LE-CHATEAU, LE MESNIL-MAUGER,LECAUDE, LES AUTHIEUX-PAPION, MAGNY-LE-FREULE, MEZIDON-CANON, MONTEILLE, PERCY-EN-AUGE, SAINT-JULIEN-LE-FAUCON), MORTEAUX-COULIBOEUF, NORREY-EN-AUGE, NOTRE-DAME-DE-LIVAYE, OLENDON, PERRIERES, PERTHEVILLE-NERS, SAINT-PIERRE-EN-AUGE (anciennement BOISSEY,BRETTEVILLE-SUR-DIVES, HIEVILLE, L'OUDON, MITTOIS, MONTVIETTE, OUVILLE-LA-BIEN-TOURNEE,SAINT-GEORGES-EN-AUGE, SAINT-PIERRE-SUR-DIVES, SAINTE-MARGUERITE-DE-VIETTE, THIEVILLE,VAUDELOGES, VIEUX-PONT-EN-AUGE), SASSY, VENDEUVRE, VICQUES, VIGNATS.\nCirconscription 9 : SAINT-GATIEN-DES-BOIS - ANNEXE 6Cette circonscription comprend les communes suivantes :ABLON, AUBERVILLE, AUVILLARS, BARNEVILLE-LA-BERTRAN, BEAUFOUR-DRUVAL, BEAUMONT-EN-AUGE, BENERVILLE-SUR-MER, BEUVRON-EN-AUGE, BLONVILLE-SUR-MER, BONNEBOSQ, BONNEVILLE-SUR-TOUQUES, CAMBREMER (anciennement CAMBREMER, SAINT-LAURENT-DU-MONT), CANAPVILLE,CLARBEC, CRICQUEBOEUF, DEAUVILLE, DRUBEC, ENGLESQUEVILLE-EN-AUGE, EQUEMAUVILLE,FORMENTIN, FOURNEVILLE, GENNEVILLE, GERROTS, GLANVILLE, GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR,GONNEVILLE-SUR-MER, HONFLEUR, HOULGATE, LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR, LA ROQUE-BAIGNARD,LE FOURNET, LE THEIL-EN-AUGE, LEAUPARTIE, MONTREUIL-EN-AUGE, NOTRE-DAME-D'ESTREES-CORBON, PENNEDEPIE, PONT-L'EVEQUE (anciennement COUDRAY-RABUT, PONT-L'EVEQUE),QUETTEVILLE, REPENTIGNY, REUX, RUMESNIL, SAINT-ARNOULT, SAINT-BENOIT-D'HEBERTOT, SAINT-ETIENNE-LA-THILLAYE, SAINT-GATIEN-DES-BOIS, SAINT-HYMER, SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE, SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS, SAINT-OUEN-LE-PIN, SAINT-PIERRE-AZIF, SAINT-VAAST-EN-AUGE,SURVILLE, TOUQUES, TOURGEVILLE, TOURVILLE-EN-AUGE, TROUVILLE-SUR-MER, VALSEME, VAUVILLE,VICTOT-PONTFOL, VIEUX-BOURG, VILLERS-SUR-MER, VILLERVILLE.\nCirconscription 10 : LISIEUX - ANNEXE 6Cette circonscription comprend les communes suivantes :BEUVILLERS, @ BLANGY-LE-CHATEAU, BONNEVILLE-LA-LOUVET, CERNAY, COQUAINVILLIERS,CORDEBUGLE, \u00a5 COURTONNE-LA-MEURDRAC, COURTONNE-LES-DEUX-EGLISES, \u00a5 FAUGUERNON,FIERVILLE-LES-PARCS, FIRFOL, FUMICHON, GLOS, HERMIVAL-LES-VAUX, L'HOTELLERIE, LA BOISSIERE,LA FOLLETIERE-ABENON, LA HOUBLONNIERE, LA VESPIERE-FRIARDEL, LA VESPIERE-FRIARDEL, LEBREUIL-EN-AUGE, LE BREVEDENT, LE FAULQ, LE MESNIL-EUDES, LE MESNIL-GUILLAUME, LE MESNIL-SIMON, LE MESNIL-SUR-BLANGY, LE PIN, LE PRE-D'AUGE, LE TORQUESNE, LES AUTHIEUX-SUR-CALONNE, LES MONCEAUX, LESSARD-ET-LE-CHENE, LISIEUX, LISORES, LIVAROT-PAYS-D'AUGE(anciennement AUQUAINVILLE, BELLOU, CERQUEUX, CHEFFREVILLE-TONNENCOURT, FAMILLY,FERVAQUES, HEURTEVENT, LA CROUPTE, LE MESNIL-BACLEY, LE MESNIL-DURAND, LE MESNIL-GERMAIN, LES AUTELS-SAINT-BAZILE, LES MOUTIERS-HUBERT, LIVAROT, MEULLES, NOTRE-DAME-DE-COURSON, PREAUX-SAINT-SEBASTIEN, SAINT-MARTIN-DU-MESNIL-OURY, SAINT-MICHEL-DE-LIVET,SAINT-OUEN-LE-HOUX, SAINTE-MARGUERITE-DES-LOGES, TORTISAMBERT), MANERBE, MANNEVILLE-LA-PIPARD, MAROLLES, MOYAUX, NOROLLES, ORBEC, OUILLY-DU-HOULEY, OUILLY-LE-VICOMTE,5/14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9LIMITATION DES\nCIRCONSCRIPTIONS ET NOMINATION DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DU CALVADOS POUR LA P\u00c9RIODE DU 1er JANVIER 2025\nAU 31 D\u00c9CEMBRE 2029\n14\nPIERREFITTE-EN-AUGE, PRETREVILLE, ROCQUES, SAINT-ANDRE-D'HEBERTOT, SAINT-DENIS-DE-MAILLOC, SAINT-DESIR, SAINT-GERMAIN-DE-LIVET, SAINT-JEAN-DE-LIVET, SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CRESSONNIERE, SAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUE, SAINT-MARTIN-DE-MAILLOC, SAINT-PHILBERT-DES-CHAMPS, SAINT-PIERRE-DES-IFS, VAL-DE-VIE (anciennement LA BREVIERE, LA CHAPELLE-HAUTE-GRUE, SAINT-GERMAIN-DE-MONTGOMMERY, SAINTE-FOY-DE-MONTGOMMERY),VALORBIQUET (anciennement LA CHAPELLE-YVON, SAINT-CYR-DU-RONCERAY, SAINT-JULIEN-DE-MAILLOC, SAINT-PIERRE-DE-MAILLOC, TORDOUET).\nArticle 2 : Nomination des lieutenants de louveterie par circonscriptionSont nomm\u00e9s pour la p\u00e9riode du 1% janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 en qualit\u00e9 de lieutenant delouveterie dans le d\u00e9partement du Calvados :Circonscription 1_: TR\u00c9VI\u00c8RESMonsieur Romain HEUDIER r\u00e9sidant : 36 route de Blay - 14400 CROUAYetMonsieur Damien JEAN r\u00e9sidant : 5088 route de la Madeleine - 14230 ISIGNY-SUR-MER\nCirconscription 2 : VILLERS-BOCAGEMonsieur Anthony BLOT r\u00e9sidant : Les Buy\u00e8res - 53 route de la For\u00e9t - 50810 SAINT-GERMAIN-D'ELLE\nCirconscription 3 : VIRE NORMANDIEMonsieur Sylvain CAUCHARD r\u00e9sidant : Lieu-dit Sous le Mont - Saint-Pierre-la-Vieille - 14770 COND\u00c9-EN-NORMANDIE : '\nCirconscription 4 : THURY-HARCOURT-LE-HOMMonsieur Anthony BEAUNIEUX r\u00e9sidant : 1753 route de la Motterie LENAULT - 14770 CONDE-EN-NORMANDIE\nCirconscription 5 : CREULLY-SUR-SEULLESMonsieur Alexandre MASSU r\u00e9sidant : 1 route de I'Ajon - 14210 MONTIGNY\nCirconscription 6 : BAVENTMonsieur Olivier OBLIN r\u00e9sidant : 635 route de Sainte-Honorine - TROIS MONTS - 14210 MONTILLIERES-SUR-ORNEetMonsieur St\u00e9phane LE TOUZE r\u00e9sidant : 410 route de Cl\u00e9ville - 14670 JANVILLE\nCirconscription 7 : POTIGNYMonsieur Fabien BOCAGE r\u00e9sidant : 17 route des Hameaux - 14220 CROISILLES\n6/14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9LIMITATION DES\nCIRCONSCRIPTIONS ET NOMINATION DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DU CALVADOS POUR LA P\u00c9RIODE DU 1er JANVIER 2025\nAU 31 D\u00c9CEMBRE 2029\n15\nCirconscription 8 : SAINT-PIERRE-EN-AUGEMonsieur Alexis MAHEUX r\u00e9sidant : 123 route de Pontchardon - 61120 TICHEVILLE\nCirconscription 9 : SAINT-GATIEN-DES-BOISMonsieur Romain MASSU r\u00e9sidant : 111 chemin du Mont Mort - 14260 MALHERBE-SUR-AJONetMonsieur Denis RENAULT r\u00e9sidant : 48 chemin du lieu Fr\u00e9mont - 14130 SAINT-HYMER\nCirconscription 10 : LISIEUXMonsieur Michel BELLANGER r\u00e9sidant : 1170 chemin de la Croix Riotte - 14140 LIVAROT-PAYS- D'AUGEetMonsieur Benjamin CHAUVIN r\u00e9sidant : 768, route de la Losi\u00e8re MEULLES - 14290 LIVAROT-PAYS D'AUGE\nArticle 3 : Limite d'\u00e2geEn application de l'article R.427-3, le mandat du lieutenant de louveterie prend fin au jour de son 75\u00a2anniversaire. En cas d'obtention de l'honorariat, le lieutenant concern\u00e9 peut continuer \u00e0 s'impliquerdans l'activit\u00e9 de la louveterie en participant \u00e0 la formation et au compagnonnage des futurs ounouveaux lieutenants.\nArticle 4 : Modalit\u00e9s d'intervention des lieutenants de louveterieLe lieutenant de louveterie intervient uniquement sur demande formalis\u00e9e de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer. lls sont habilit\u00e9s \u00e0 rechercher et \u00e0 constater, dans les seuleslimites de leur circonscription, les infractions relatives \u00e0 la police de la chasse.En dehors des constatations des infractions en mati\u00e8re de chasse qui restent limit\u00e9es \u00e0 leurcirconscription, dans le cadre des autres missions, tous les lieutenants de louveterie du d\u00e9partementsont suppl\u00e9ants les uns des autres.ARTICLE 5 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par I'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenpendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\n7/14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9LIMITATION DES\nCIRCONSCRIPTIONS ET NOMINATION DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DU CALVADOS POUR LA P\u00c9RIODE DU 1er JANVIER 2025\nAU 31 D\u00c9CEMBRE 2029\n16\nARTICLE 7 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, les sous-pr\u00e9fets du Calvados, le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont copie leur seratransmise.\nFait 3 Caen,le 1% dihe 10014,\nCopie adress\u00e9e \u00e0 :- Pr\u00e9fecture du Calvados- Sous-pr\u00e9fectures du Calvados- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Calvados- Chambre d'agriculture du Calvados- Office national des for\u00eats :- Ensemble des lieutenants de Louveterie du Calvados- Mairies des communes sus-vis\u00e9es\n8/14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9LIMITATION DES\nCIRCONSCRIPTIONS ET NOMINATION DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DU CALVADOS POUR LA P\u00c9RIODE DU 1er JANVIER 2025\nAU 31 D\u00c9CEMBRE 2029\n17\nenratrerCtachesLep\u00e6termems\u00fcesDUCAIVADO$smtememadeneCartedecirconscriptionspourlerenouvellementdeslieutenantsdelouveteriepourlap\u00e9riode2025-2029THURY-HARCOURT-LE-HOMPOTIGMYrArce;\u2014\u00a3'sedeTyrt\u00e9redHtorreation,delaChodationRouthiesodeIEapertheTerrmoitde3O2/3D4\n9/14\nA N N E X E 1\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9LIMITATION DES\nCIRCONSCRIPTIONS ET NOMINATION DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DU CALVADOS POUR LA P\u00c9RIODE DU 1er JANVIER 2025\nAU 31 D\u00c9CEMBRE 2029\n18\nI | Dresmsemmes. Carte de la circonscription de TREVIERESpour le renouvellement des lieutenants de louveterie pour la p\u00e9riode 2025-2029\nCirconseriptions' TREVIERES.- VILLERS-BOCAGE' VIRE NORMANDIEB \"urrmarcourtiEnoml CREULLY-SUR-SEULLES.- BAVENTl POTIGNYl SAINT-PIERRE-EN-AUGE. SAINT-GATIEN-DES-BOIS. - USIEUX\nContour communal + Etiquettes[] Communes actuellesCommunes anciennes\n0 1 2 km\u2014  ]\nSourceIGN BD CartoDDTM-SEB\u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 servicedu Syst\u00e8me d d el s\u00e9de l'Expertise Territoriale (SSICRET) 12/42/2024\nI ommoseemse Carte de la circonscription de VILLERS-BOCAGEpour le renouvellement des lieutenants de louveterie pour la p\u00e9riode 2025-2029\nCirconscriptions[ Tr\u00e9v\u00e8resl VILLERS-BOCAGE. VIRE NORMANDIEl THURY-HARCOURT-LE-HOMl CREULLY-SUR-SEULLES' BAVENT' POTIGNYl SAINT-PIERRE-EN-AUGE. SAINT-GATIEN-DES-BOIS. - LISIEUX\n-\u00c9t\n[] Communes actuellesCommunes anciennes\nourceIGN BD CartoDDTM-SEB\u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 } service du sy , ds Crculation Ri\u00e8re et de I'Expertise Territoriale (SSICRET) 12/12/2024\n10/14\nA N N E X E   2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9LIMITATION DES\nCIRCONSCRIPTIONS ET NOMINATION DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DU CALVADOS POUR LA P\u00c9RIODE DU 1er JANVIER 2025\nAU 31 D\u00c9CEMBRE 2029\n19\np ieciendtpremeie | Carte de la circonscription de VIRE NORMANDIEPR\u00c9FETDU CALVADOS des Territoires et de la Mer, pour le renouvellement des lieutenants de louveterie pour la p\u00e9riode 2025-2029\n' ST OUEN DEsBESACESCirconscriptions ST MARTIN DES4 - TR\u00c9VI\u00c8RES BESACESl VILLERS-BOCAGE3 - VIRE NORMANDIE ST DENISRTRAND MAISONCELLESl THURY-HARCOURT-LE-HOMLA FERRIEREHARANG- CREULLY-SUR-SEULLES LE TOURNEURMONB - BAVENT ' An  SOULEUVRE EN ST PIERRE7 - POTIGNY MONTS BOCAGE TARENTAINEALLOUEl SAINT-PIERRE-EN-AUGE MONTCHAUVETSTE MARIE LE BENY. SAINT-GATIEN-DES-BOIS 'EAU CARVILLE BOCAGEsT'4 LISIEUX ST/MARTIN DON>L STE MARIE BEAULIcrcc MONTCHAMPContour communal + \u00c9tiquettes Re  E LE RECULEY- COUPIGNBEAUMESNI LEDESERT(C] communes actuelles L ETOUVY ESTRY* CAMPAGNOLL|Communes anciennes [ LA GRAVERIE= _LE MESNI R  LE THEIL> ROBERT ds BOCAGESEPT FR:H%S/J\\ ) PRESLESE MESNIL LA ROCQUEBENOIST COULONCES BURCYCOURSON VALDALLIERELE MESNIL VAUDRYCAUSSOIS VIRE \\MESNIL / PIERRESCLINCHAMPS CHENEDOLLENOUES DE |SIENNE \" ROULLOURS \u00c0L-TENERMONT sTMANVIEU \\ SELen VIRE VIESSOIXST SEVER NORMANDIECALVADOS fi \\WERNIERES LE| ST GERMAIN DE C1LE GAST TRUTTEMER LECHAMPDU \\ TALLEVENDE LA GRANDBOULT@ 1 2um LANDE VAUMONTMAISONCELLESLA JOURDAN\nSourceIGN BD CartoDDTM-SEBService du Syst\u00e8me d'Information, de la Circulation Routi\u00e8re et de l'Expertise Territoriale (SSICRET) 12/12/2024\nT | Frcaneemue \u2014 Carte de la circonscription de THURY-HARCOURT-LE-HOM= pour le renouvellement des lieutenants de louveterie pour la p\u00e9riode 2025-2029sy \u00a54' J\\/\\WfCirconscriptions |1- TREVIERES /l VILLERS-BOCAGE3 - VIRE NORMANDIEl THURY-HARCOURT-LE-HOMS - CREULLY-SUR-SEULLES@- BAVENT7 - POTIGNYl SAINT-PIERRE-EN-AUGE.- SAINT-GATIEN-DES-BOIS. - LISIEUX L_s\nContourcommunal+ \u00c9tiquettes\u2014] Communes actuellesCommunes anciennes\nSource ;')IGN BD Carto fDDTM-SEB d fService du Syst\u00e8me d'Information, de la Circulation Routi\u00e8re et de l'Expertise Territoriale (SSICRET) 12/12/2024\n11/14\nA N N E X E   3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9LIMITATION DES\nCIRCONSCRIPTIONS ET NOMINATION DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DU CALVADOS POUR LA P\u00c9RIODE DU 1er JANVIER 2025\nAU 31 D\u00c9CEMBRE 2029\n20\nPeire m Carte de la circonscription de CREULLY-SUR-SEULLESpour le renouvellement des lieutenants de louveterie pour la p\u00e9riode 2025-2029PR\u00c9FET Direction D\u00e9partemerDU CALVADOS des Territoires et de la Merd\u00e9tersd\nCirconscriptionsl TREVIERES. VILLERS-BOCAGE\noPracraii\u00e9\nl VIRE NORMANDIEBl THURY-HARCOURT-LE-HOM. CREULLY-SUR-SEULLESl BAVENTl POTIGNYi\u2014 SAINT-PIERRE-EN-AUGE'. SAINT-GATIEN-DES-BOIS. - LISIEUX\nContour communal + \u00c9tiquettes[ communes actuellesCommunes anciennes\n0 1 2 km\nSourceIGN BD Carto\nI | Pxs Carte de la circonscription de BAVENT= pour le renouvellement des lieutenants de louveterie pour la p\u00e9riode 2025-2029et\nl TREVIERES. VILLERS-BOCAGEl VIRE NORMANDIEBl THURY-HARCOURT-LE-HOM. CREULLY-SUR-SEULLESl BAVENTl POTIGNYi\u2014 SAINT-PIERRE-EN-AUGE'. SAINT-GATIEN-DES-BOIS. - LISIEUX\nContour communal + \u00c9tiquettes[ Communes actuellesCommunes anciennes\nSource / /IGN BD Carto - / ;DDTM-SEB \u00e0 > /@ \u00a9 \u00a9 \u00a9 saervice du Syst\u00e8me d'Information, de la Ci xpertise Territoriale (SSICRET) 12/12/2024\n12/14\nA N N E X E   4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9LIMITATION DES\nCIRCONSCRIPTIONS ET NOMINATION DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DU CALVADOS POUR LA P\u00c9RIODE DU 1er JANVIER 2025\nAU 31 D\u00c9CEMBRE 2029\n21\nPR\u00c9FET Bieonc\u00e9saremewse | Carte de la circonscription de POTIGNY= pour le renouvellement des lieutenants de louveterie pour la p\u00e9riode 2025-2029\nN'.\n(\u00c6 mevieresB vuiers-cocace'. VIRE NORMANDIE /. THURY-HARCOURTLEHOM | =. CREULLY-SUR-SEULLES. POTIGNY.- SAINT-PIERRE-EN-AUGE. SAINT-GATIEN-DES-BOIS.- LISIEUX\nContour communal + \u00c9tiquettes( Communes actuellesCommunes anciennes\npr\u00e9rer Breonn\u00e9saremese | Carte de la circonscription de SAINT-PIERRE-EN-AUGE, pour le renouvellement des lieutenants de louveterie pour la p\u00e9riode 2025-2029\nN'L\nCirconseriptions[ Tr\u00e9v\u00e9resB vuiers-cocace'. VIRE NORMANDIE., THURY-HARCOURT-LE-HOM. CREULLY-SUR-SEULLES. POTIGNY.- SAINT-PIERRE-EN-AUGE. SAINT-GATIEN-DES-BOIS.- LISIEUX\nContour communal + \u00c9tiquettes( Communes actuellesCommunes anciennes\nrceIGN BD CartoDDTM-SE\u00a9 000+ serter us Ctruaton Rout\u00e8r t do 12/12/2024\n13/14\nA N N E X E   5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9LIMITATION DES\nCIRCONSCRIPTIONS ET NOMINATION DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DU CALVADOS POUR LA P\u00c9RIODE DU 1er JANVIER 2025\nAU 31 D\u00c9CEMBRE 2029\n22\nnu Bieonc\u00e9saremewse | Carte de la circonscription de SAINT-GATIEN-DES-BOIS= pour le renouvellement des lieutenants de louveterie pour la p\u00e9riode 2025-2029\nCirconscriptions. TREVIERES. VILLERS BOCAGE.. VIRE NORMANDIEl THURY-HARCOURT-LE-HOM. CREULLY-SUR-SEULLES.- BAVENTl POTIGNY. SAINT-PIERRE-EN-AUGE. SAINT-GATIEN-DES-BOIS. - LISIEUX\nContour communal + \u00c9tiquettes( Communes actuellesCommunes anciennes\nSourceIGN BD CartoDDTM-SEB\u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 # service du Syst\u00e0 ireule vti\u00e8 ise Territoriale (SSICRET) 12/12/2024\npr\u00e9rer Sieonc\u00e9saemese | Carte de la circonscription de LISIEUXpour le renouvellement des lieutenants de louveterie pour la p\u00e9riode 2025-2029\nCirconscrptions. TREVIERES. VILLERS BOCAGE.. VIRE NORMANDIEl THURY-HARCOURT-LE-HOM. CREULLY-SUR-SEULLES' BAVENTl POTIGNY. SAINT-PIERRE-EN-AUGE. SAINT-GATIEN-DES-BOIS. - LISIEUX\nContour communal + \u00c9tiquettes( Communes actuellesCommunes anciennes\n0 1 2km\u2014\"\nSourceIGN BD CartoDDTM-SEB\u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 # service du Syst\u00e0 ireule i \u00ab ise Territoriale (SSICRET) 12/12/2024\n14/14\nA N N E X E   6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9LIMITATION DES\nCIRCONSCRIPTIONS ET NOMINATION DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DU CALVADOS POUR LA P\u00c9RIODE DU 1er JANVIER 2025\nAU 31 D\u00c9CEMBRE 2029\n23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-12-24-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de la concession de\nla plage naturelle de Merville-Franceville-Plage au\nprofit de la commune\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconcession de la plage naturelle de Merville-Franceville-Plage au profit de la commune 24\nEZ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET eDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9Pl Service maritime et littoralFraternit\u00e9 A - \u00c0raternit\u00e9 P\u00f4le gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9portant approbation de la concession de la plage naturellede Merville-Franceville-Plage au profit de la communeLE PR\u00c9FET,VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment ses articles R2124-13 \u00e0 38,relatifs aux concessions de plage ;VU le code de l'environnement ;VU le code du tourisme ;VU la loi n\u00b02016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0la modernisation de la vie \u00e9conomique ;VU le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Merville-Franceville-Plage du 10 d\u00e9cembre 2021, sollicitant lerenouvellement de la concession de la plage naturelle de la commune ;VUla demande de concession de plage d\u00e9pos\u00e9e par le maire de Merville-Franceville-Plage le27 juin 2023 et le dossier modificatif d\u00e9pos\u00e9 le 05 juin 2024 ;VU le r\u00e9sultat de la consultation administrative qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 16 ao\u00fbt 2023 au 25 janvier 2024 ;VU l'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados en qualit\u00e9 de gestionnairedu domaine public maritime au regard du dossier modificatif d\u00e9pos\u00e9 le O5 juin 2024, en date du21 ao\u00fbt 2024 ;VU la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Caen du 06 f\u00e9vrier 2024, d\u00e9signant MonsieurClaude MADELAINE en qualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00eateur charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 I'enqu\u00e9te publiquepr\u00e9alable \u00e0 l'attribution de la concession de plage de Merville-Franceville-Plage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 septembre 2024 prescrivant l'ouverture de l''enqu\u00eate publique relative \u00e0l'attribution de la conc\u00e7ession,de la plage naturelle de Merville-Franceville-Plage au profit de lacommune ; :VU le r\u00e9sultat de l'enqu\u00eate publique qui s'est tenue du 03 au 19 octobre 2024 et I'avis favorable assortid'une r\u00e9serve du commissaire enqu\u00e9teur en date du 18 novembre 2024 ;VU l'avis favorable du maire de Merville-Franceville-Plage en date du 17 d\u00e9cembre 2024, approuvant lecahier des charges de la concession de plage ;CONSID\u00c9RANT que l'objectif d'une concession de plage est d'offrir un service public baln\u00e9aire dequalit\u00e9 respectueux de |'environnement et que les activit\u00e9s propos\u00e9es sont compatibles avec lavocation du domaine public maritime ; 1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconcession de la plage naturelle de Merville-Franceville-Plage au profit de la commune 25\nCONSIDERANT que les occupations et activit\u00e9s telles que d\u00e9finies dans la concession de plage sontcompatibles avec les objectifs environnementaux du document strat\u00e9gique de la fa\u00e7ade maritime(DSF) de la Manche Est - mer du Nord ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nARTICLE 1L'\u00e9quipement, l'entretien et l'exploitation de la plage de Merville-Franceville-Plage pour des activit\u00e9sdestin\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins du service public baln\u00e9aire sont conc\u00e9d\u00e9s \u00e0 la commune de Merville-Franceville-Plage aux clauses et conditions du cahier des charges de la concession de plage annex\u00e9e aupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 2Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 fera |'objet d'un affichage en mairie de Merville-Franceville-Plage, sur le site de laconcession de plage pendant une dur\u00e9e de deux mois puis dans les conditions de la conventionannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat.\nARTICLE 3Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour leb\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter de sa publication pour les tiers :- soit par recours administratif, gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00e9me, le silence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de la d\u00e9cision de rejet. |- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr\nARTICLE 4Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, Monsieur le maire de Merville-Franceville-Plage, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Caen, le 24. V. L%\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconcession de la plage naturelle de Merville-Franceville-Plage au profit de la commune 26\nEx MERVILLEDU CALvADOS FrancewlleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale Commune dedes territoires et de la mer Merville-Franceville-Plage\nCONCESSION D'UNE PLAGE NATURELLE\u00c0 LA COMMUNE DE MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGEen application des articles R2124-13 \u00e0 R2124-38du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP)et approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 4 DEC. 2024\nCAHIER DES CHARGES\nDirection d\u00e9partementale des territoireset de la mer du Calvados10 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Vanier \u2014- 14 052 CAEN 04T\u00e9l. 02 31 43 19 67ddtm-gl@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr\nCahier des charges Page 1/21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconcession de la plage naturelle de Merville-Franceville-Plage au profit de la commune 27\nArticle 1\u00b0\": Objet et p\u00e9rime\u00e9tre de la concessionLa pr\u00e9sente concession de plage intervient entre I'Etat repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet duCalvados, conc\u00e9dant, et la commune de Merville-Franceville-Plage repr\u00e9sent\u00e9e par sonmaire, concessionnaire.La concession a pour objet I'\u00e9quipement, l'entretien et I'exploitation de la partie de plagenaturelle d\u00e9limit\u00e9e sur le plan annex\u00e9 et situ\u00e9e sur le territoire communal de Merville-Franceville-Plage.Le domaine public maritime conc\u00e9d\u00e9 repr\u00e9sente une superficie totale 632 996 m?correspondant \u00e0 un lin\u00e9aire de 3 490 m pour une profondeur moyenne de 181 m, dansl'\u00e9tat o\u00f9 il se trouve le jour de la publication de l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la pr\u00e9senteconcession.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de la concession et p\u00e9riode annuelle d'exploitationLa concession de plage entre en vigueur \u00e0 compter du 1er janvier 2025 pour une dur\u00e9e de10 ans. Son \u00e9ch\u00e9ance est fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2034.Durant cette p\u00e9riode, toute modification \u00e0 la pr\u00e9sente concession, sous r\u00e9serve des'inscrire dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur, fait l'objet d'un avenant,formalis\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.La commune de Merville-Franceville-Plage r\u00e9pondant aux exigences de l'article R2124-17du CGPPP relativesau classement au titre du code du tourisme, la dur\u00e9e annuelled'exploitation est port\u00e9e \u00e0 huit mois. Si la commune venait \u00e0 perdre ce classement, ladur\u00e9e et la p\u00e9riode annuelle d'exploitation devraient \u00eatre revues par avenant.La surface de la plage conc\u00e9d\u00e9e doit chaque ann\u00e9e \u00eatre libre de tout \u00e9quipement etinstallation d\u00e9montable et transportable durant une p\u00e9riode continue d'au moins quatremois \u00e0 partir du 15 novembre jusqu'au 14 mars.\nArticle 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesAcc\u00e8s au public \u00e0 la plageL'usage libre et gratuit au public constitue la destination fondamentale des plages.La continuit\u00e9 du passage des pi\u00e9tons le long du littoral doit \u00eatre assur\u00e9e en toutescirconstances quelles que soient les conditions de mar\u00e9e. Le libre usage du public, tant dela terre que depuis la mer doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 en quelque endroit que ce soit.Un minimum de 80 % de la longueur du rivage conc\u00e9d\u00e9 et de 80 % de la surface conc\u00e9d\u00e9ede la plage \u00e0 mi-mar\u00e9e doit rester libre de tout \u00e9quipement et installation.Un cheminement d'une largeur de 3 m\u00e8tres minimum doit \u00eatre maintenu libre de touteinstallation au droit de chaque acc\u00e8s \u00e0 la plage mat\u00e9rialis\u00e9 depuis les espaces publicsterrestres.L'am\u00e9nagement des voies d'acc\u00e8s et des cheminements doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 et entretenu defa\u00e7on \u00e0 assurer l'accessibilit\u00e9 aux personnes en situation de handicap \u00e0 la plage et \u00e0 sesCahier des charges Page 2/21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconcession de la plage naturelle de Merville-Franceville-Plage au profit de la commune 28\n\u00e9quipements. Les bancs, les tapis et tous les cheminements adapt\u00e9s aux personnes \u00e0mobilit\u00e9 r\u00e9duite ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme un \u00e9quipement ou une installation. Cesam\u00e9nagements ne rentrent pas dans le calcul des surfaces et des longueurs exploit\u00e9es.En dehors de ces r\u00e9serves, la commune a la facult\u00e9 de mat\u00e9rialiser la d\u00e9limitation deszones d'activit\u00e9s indiqu\u00e9es au plan annex\u00e9.\nZones d'exploitationLa d\u00e9limitation mat\u00e9rielle des zones d'exploitation autoris\u00e9es ne peut \u00eatre constitu\u00e9e quede fa\u00e7on l\u00e9g\u00e8re en m\u00e9nageant un passage d'au moins trois m\u00e8tres le long du rivage, \u00e0 toutmoment de la mar\u00e9e.Dans ces espaces d\u00e9limit\u00e9s, la commune peut placer, pendant la saison baln\u00e9aire etdurant huit mois continus maximum, du 15 mars au 14 novembre de chaque ann\u00e9e, tout\u00e9quipement et installation d\u00e9montable ou transportable destin\u00e9 \u00e0 l'exploitation de laplage.Au-del\u00e0 de cette p\u00e9riode autoris\u00e9e la plage doit \u00eatre libre de toute occupation.Les modalit\u00e9s d'occupation et d'exploitation doivent notamment satisfaire auxdispositions de l'article 5 relatif \u00e0 'entretien et aux prescriptions environnementales.Si n\u00e9cessaire, ces \u00e9quipements et installations doivent faire l'objet d'une autorisation autitre du code de l'urbanisme.Conditions de fr\u00e9auentationSur toutes les parties de la plage, le public est tenu de respecter les dispositions dur\u00e8glement de police et d'exploitation vis\u00e9 \u00e0 l'article 7.\nMissions de contr\u00f4le et de surveillanceLe concessionnaire est en charge d'assurer le contr\u00f4le des occupations et activit\u00e9s d\u00e9finiesdans le cahier des charges de la concession de plage. En cas de non-respect de ces r\u00e8gles,des solutions doivent \u00eatre mises en \u0153uvre pour faire cesser l'irr\u00e9gularit\u00e9 et le servicegestionnaire du domaine public maritime doit en \u00eatre inform\u00e9.Le concessionnaire et ses sous-traitants ne peuvent, en aucun cas, s'opposer \u00e0 |'exercicedu contr\u00f4le des repr\u00e9sentants des administrations comp\u00e9tentes chacune pour ce qui laconcerne.\nCons\u00e9auences des \u00e9volutions du milieu naturelLe concessionnaire et ses sous-traitants ne sont fond\u00e9s \u00e0 \u00e9lever contre l'\u00c9tat aucuner\u00e9clamation en cas de modification de l'\u00e9tat de la plage ou de d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s auxinstallations par un ph\u00e9nom\u00e8ne naturel comme l'action de la mer ou en cas de mise en\u0153uvre par le Pr\u00e9fet de mesures indispensables \u00e0 la conservation du domaine publicmaritime.\nPort\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la concession et des actes subs\u00e9auentsLa concession est personnelle. Aucune cession de la concession, aucun changement deconcessionnaire, ne peut avoir lieu sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance.Les concessions et les conventions d'exploitation ne sont pas constitutives de droits r\u00e9elsau sens de l'article L2122-6 du CGPPP.Cahier des charges Page 3/21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconcession de la plage naturelle de Merville-Franceville-Plage au profit de la commune 29\nArticle 4 : Activit\u00e9s et \u00e9quipements dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la concessionSeules les zones de la plage signal\u00e9es sur le plan annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente concession peuvent\u00eatre utilis\u00e9es pour l'implantation d'activit\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins du servicepublic baln\u00e9aire. Ces activit\u00e9s doivent avoir un rapport direct avec l'exploitation de laplage conc\u00e9d\u00e9e. Elles doivent \u00eatre compatibles avec le maintien de l'usage libre et gratuitdes plages, les imp\u00e9ratifs de pr\u00e9servation des sites et paysages du littoral et des ressourcesbiologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces terrestres avoisinants (article R2124-13du CGPPP). |Elles sont pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s.La commune soumet au service gestionnaire du domaine public maritime, les projetsd'ex\u00e9cution et de modification de toutes les installations\u00e0 r\u00e9aliser dans le p\u00e9rim\u00e8tre de laplage conc\u00e9d\u00e9e. Cette disposition est applicable aux installations qui pourraient \u00eatrer\u00e9alis\u00e9es par les sous-traitants vis\u00e9s \u00e0 l'article 6.Le service gestionnaire du domaine prescrit les modifications qu'il juge n\u00e9cessaires.\u00c0 l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de s\u00e9curit\u00e9, seuls sontpermis les \u00e9quipements et installations d\u00e9montables ou transportables ne pr\u00e9sentantaucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le co\u00fbtsont compatibles avec la vocation du domaine et sa dur\u00e9e d'occupation.Les \u00e9quipements et installations implant\u00e9s doivent \u00eatre con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0 permettre,en fin de chaque saison, un retour du site \u00e0 l'\u00e9tat initial.Caract\u00e9ristiques des zones d'exploitationLa longueur totale des zones signal\u00e9es repr\u00e9sente un lin\u00e9aire de 461 m, soit 13% dulin\u00e9aire total de la plage conc\u00e9d\u00e9e. La surface globale des zones signal\u00e9es est \u00e9gale \u00e012 655 m\u00b0, soit 2 % de la surface totale de la plage conc\u00e9d\u00e9e.Toute modification de ces zones doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e pr\u00e9alablement aupres du servicegestionnaire du domaine public maritime de la DDTM du Calvados.Les zones d'exploitation sont r\u00e9parties comme suit :R- Profondeur SurfaceLin\u00e9aire de sell Typelittoral (m) moyenne r\u00e9elle ,\u00c7 ;' (m) (m?) d'exploitant\u2014 envisag\u00e9Plage conc\u00e9d\u00e9e 3 490 181 632 996Rep\u00e8re graphique : Planche 1Zone1Terrain de sport/loisirs de plage 40 20 800 CommuneZone 2a ;Douches de plage 1 1 1 Sous-traitantZone 2bPoste de secours n\u00b03 10 > >0 = cmmuneRep\u00e8re graphique : Planche 3Zone 3Terrain de sport/loisirs de plage 30 20 600 CommuneZone 4 2Douches de plage (lin\u00e9aire comp- 2 4 Commune(lin\u00e9aire superpos\u00e9 \u00e0 la zone 5a) tabilis\u00e9 O m)Cahier des charges - Page 4/21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconcession de la plage naturelle de Merville-Franceville-Plage au profit de la commune 30\nLin\u00e9aire de | Profondeur | Surface |Type d'exploitantlittoral (m) (m) (m\u00b0) envisag\u00e9Zone SaLocation mat\u00e9riel de confort 30 15 450 Commune(Corbeilles de plage)Zone 5bLocation mat\u00e9riel de confort 30 15 450 Commune(Corbeilles de plage)Zone 6ane activites rr_wmcnpale_s_ 70 30 2100 Commune(Animations sportives, de loisirsou culturelles ponctuelles)\u00c6 m. 60 30 1800 Sous-traitantRestauration l\u00e9g\u00e8reZone 8 50 30 1500 CommuneJeux de plageRep\u00e8re graphique : Planche 4Zone 9Restauration l\u00e9g\u00e8re, location demat\u00e9riel de confort sur place, 100 40 4000 Sous-traitantlocation de mat\u00e9riel nautiquel\u00e9ger (type paddile)Zone 10Terrain de sport/loisirs de plage 80 20 600 CermmpuneTOTAUX 461 / 12 655Taux d'occupation 13,2 % / 2,0%Les modes de gestion indiqu\u00e9s sont donn\u00e9s a titre indicatif. Le mode de gestion r\u00e9alis\u00e9pour chaque emplacement est indiqu\u00e9 dans le rapport annuel pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9.Les dimensions et surfaces des zones d'exploitation correspondent \u00e0 des maximums. Lesdimensions des emplacements, notamment en profondeur tiennent compte du maintiende la continuit\u00e9 du passage des pi\u00e9tons le long du littoral.L'implantation des zones d'exploitation figurant sur les plans en annexes peut \u00eatre ajust\u00e9een fonction des enjeux environnementaux et notamment de la prise en compte de lav\u00e9g\u00e9tation des dunes embryonnaires. Cet ajustement devra \u00eatre signal\u00e9 par \u00e9crit auservice gestionnaire du domaine public maritime au moment de l'installation.\n\u00c9quipements ayant pour objet la salubrit\u00e9 de I'ensemble de la plageLes sanitaires publics sont mis \u00e0 disposition en nombre suffisant et parfaitemententretenus afin d'assurer le confort des usagers et le bon \u00e9tat sanitaire des lieux.Des sanitaires accessibles aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite sont r\u00e9partis de fa\u00e7onpertinente aux abords de I'ensemble de la plage conc\u00e9d\u00e9e.\nCahier des charges Page 5/21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconcession de la plage naturelle de Merville-Franceville-Plage au profit de la commune 31\nCes installations doivent \u00e9tre mises \u00e0 la disposition gratuite du public pendant les heuresde fr\u00e9quentation.En aucun cas, ces installations ne doivent donner lieu \u00e0 un \u00e9coulement sur la plage.Des corbeilles de collecte s\u00e9lective des d\u00e9chets produits par les activit\u00e9s baln\u00e9aires et lafr\u00e9quentation du public sont judicieusement r\u00e9parties sur la plage et ses abords. Lescorbeilles sont collect\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement, y compris les samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9slors des pics de fr\u00e9quentation. Comme indiqu\u00e9\u00e0 l'article 5, la commune prend toutes lesmesures n\u00e9cessaires pour limiter la quantit\u00e9 de d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'attractivit\u00e9 de laplage.La commune est tenue, lorsqu'elle en est requise par le Pr\u00e9fet, de mettre en service desinstallations suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la plage.\nActivit\u00e9s de sportives, culturelles et r\u00e9cr\u00e9ativesLes manifestations sportives, culturelles ou r\u00e9cr\u00e9atives, compatibles avec la vocation dudomaine public maritime et qui justifient la proximit\u00e9 de l'eau, d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e048 heures ainsi que l'implantation d'installations l\u00e9g\u00e8res et mobiles n\u00e9cessaires \u00e0l'organisation de ces \u00e9v\u00e9nements peuvent \u00eatre autoris\u00e9es du 15 mars au 14 novembre dechaque ann\u00e9e. Elles sont autoris\u00e9es par le maire de Merville-Franceville-Plage, apr\u00e8s avis duservice gestionnaire du domaine public maritime de la DDTM du Calvados, sous r\u00e9servedu respect des obligations li\u00e9es \u00e0 l'occupation spatiale de la concession fix\u00e9es \u00e0 l'article 3(taux d'occupation et p\u00e9rim\u00e8tre) et des prescriptions enwronnementales pr\u00e9vues \u00e0l'article 5 du pr\u00e9sent cahier des charges.Dans le cadre de ces activit\u00e9s, les recettes d'occupation et d'exploitation, exigiblesconform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiquessont per\u00e7ues par la commune. Elles figurent dans le bilan financier du rapport annueld'exploitation pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9. Ces recettes sont soumises \u00e0 la redevance domanialedans les conditions d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 10.Les autorisations d\u00e9livr\u00e9es sont transmises \u00e0 la DDTM pour information.En dehors de cette p\u00e9riode, les manifestations de cette nature peuvent faire l'objetd'autorisation d'occupation temporaire d\u00e9livr\u00e9e par l'\u00c9tat apr\u00e8s avis de la commune.Tout autre manifestation qui ne r\u00e9pond pas \u00e0 cette nature doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e et autoris\u00e9epar le pr\u00e9fet.\nCirculation et stationnement des v\u00e9hicules dans le cadre des zones d'activit\u00e9Le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur destin\u00e9s \u00e0 la mise en place et aufonctionnement des zones d'activit\u00e9s sous-trait\u00e9es font l'objet d'une demanded'autorisation pr\u00e9alable adress\u00e9e au Pr\u00e9fet du Calvados par la personne responsable del'\u00e9tablissement conform\u00e9ment \u00e0 l'article L321-9 du code de l'environnement.\nArticle 5 : Entretien et prescriptions environnementales\nEntretien courantEn tant que concessionnaire, la commune de Merville-Franceville-Plage est responsable dumaintien en bon \u00e9tat de conservation de la plage naturelle qui lui est confi\u00e9e.\nCahier des charges Page 6/21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconcession de la plage naturelle de Merville-Franceville-Plage au profit de la commune 32\nLa plage conc\u00e9d\u00e9e est entretenue par la commune au titre de la comp\u00e9tence denettoyage des plages. Cet entretien est r\u00e9alis\u00e9 dans le respect des prescriptions de lapr\u00e9sente concession.\nEntretien des ouvrages et du trait de c\u00f4teChaque op\u00e9ration de travaux d'entretien r\u00e9alis\u00e9e sur le trait de c\u00f4te ou sur les ouvragessitu\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la concession de plage doit au pr\u00e9alable faire l'objet d'uneinformation aupr\u00e8s du service instructeur de la DDTM du Calvados, en charge de lagestion du domaine public maritime. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les travaux sont autoris\u00e9s par lepr\u00e9fet du Calvados sur la base d'un porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 par la collectivit\u00e9.\nEntretien du profil de la plageLe concessionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter le domaine public maritime naturel en fonctiondu profil naturel g\u00e9n\u00e9ral dans lequel il se trouve en d\u00e9but de p\u00e9riode annuelled'exploitation.Avec l'accord pr\u00e9alable du gestionnaire du domaine public maritime, sur la base d'unporter \u00e0 connaissance comprenant les caract\u00e9ristiques de l'op\u00e9ration (localisation destravaux, volumes d\u00e9plac\u00e9s, p\u00e9riode de r\u00e9alisation et moyens employ\u00e9s) et la prise encompte des pr\u00e9cautions environnementales indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s, un profil de la plagepourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avant le 15 juin de chaque saison dans l'objectif unique de niveler lesaffouillements longitudinaux en haut de plage responsables du ph\u00e9nom\u00e8ne de ba\u00efnes,facteur aggravant le risque de noyade. Cette op\u00e9ration pourra \u00eatre renouvel\u00e9eponctuellement pendant la saison \u00e0 la suite d'\u00e9v\u00e8nement climatique si n\u00e9cessaire.Cette pratique ne doit pas avoir pour objectif de relever significativement le niveau duhaut de plage pour soustraire les zones d'exploitation \u00e0 l'action de la mer, ce qui accentuele ph\u00e9nom\u00e8ne d'affouillement longitudinal et l'effet de marche qui repr\u00e9sentent undanger pour les pi\u00e9tons et baigneurs.\nNettovage de la surface de la plageLe nettoyage de la surface de la plage s'effectue manuellement. Sur le secteur anthropis\u00e9au droit de la place centrale, il peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9, exceptionnellement et en fonction duniveau de la fr\u00e9quentation, par un griffage superficiel (de l'ordre de 15 cm) par enginmotoris\u00e9 afin de retirer de la plage les d\u00e9chets enfouis et potentiellement dangereux. Lesmati\u00e8res collect\u00e9es sont tri\u00e9es. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s vers la fili\u00e8re de traitementadapt\u00e9e. Les \u00e9l\u00e9ments naturels sont restitu\u00e9s au milieu marin dans l'unit\u00e9hydros\u00e9dimentaire dans laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9s.Dispositions communes aux op\u00e9rations de manipulation du sableAvant tout mouvement de sable, la commune s'assure, avec l'appui \u00e9ventuel d'organismessp\u00e9cialis\u00e9s, qu'il ne sera pas port\u00e9 atteinte \u00e0 la flore ou \u00e0 la faune, notamment \u00e0 l'avifauneparticuli\u00e8rement en p\u00e9riode de nidification. En pr\u00e9sence de bancs d'oiseaux ou demammif\u00e8res marins, les op\u00e9rations de manipulation de sable sont diff\u00e9r\u00e9es.Chaque mouvement de sable doit s'effectuer en pr\u00e9servant l'int\u00e9grit\u00e9 et la continuit\u00e9 dela laisse de haute mer garante de la stabilit\u00e9 du sable sur la plage et du maintien du traitde c\u00f4te.\nCahier des charges Page 7/21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconcession de la plage naturelle de Merville-Franceville-Plage au profit de la commune 33\nLes mouvements de sable, le criblage et le griffage sont interdits dans les zones ded\u00e9veloppement de v\u00e9g\u00e9tation, de dunes embryonnaires et en bordure des cordons etmassifs dunaires \u00e9tablis.Sur toute l'\u00e9tendue de la plage, la commune ne peut, en dehors des op\u00e9rationsd'entretien, extraire ou d\u00e9placer aucun mat\u00e9riau sans autorisation pr\u00e9alable dugestionnaire du domaine.Am\u00e9nagements dans le cadre de l'exploitationLes constructions \u00e0 vocation saisonni\u00e8re seront de dimensions, y compris en hauteur,strictement n\u00e9cessaires aux besoins standards de l'exploitation et d\u00e9pourvues d'\u00e9tage.L'aspect des constructions devra \u00eatre compatible avec l'architecture baln\u00e9aire locale et lespaysages environnants.Elles devront \u00eatre d\u00e9montables et d\u00e9mont\u00e9es \u00e0 l'issue de chaque saison estivale.-La commune et ses sous-traitants sont tenus de se conformer aux r\u00e8glements relatifs \u00e0l'urbanisme, \u00e0 la construction, \u00e0 la protection des sites, \u00e0 la pr\u00e9servation del'environnement ainsi qu'a toute r\u00e9glementation propre \u00e0 chaque activit\u00e9.La commune installe des ganivelles pour prot\u00e9ger les espaces dunaires aux abords deszones d'exploitation.\nLimitation des impacts des activit\u00e9s sur l'environnementLe concessionnaire est tenu de se conformer aux objectifs environnementaux dudocument strat\u00e9gique de fa\u00e7ade maritime (DSF) de la Manche Est - mer du Nord.\n\u00b0Concernant la concession de la plage naturelle, la commune veille \u00e0 l'application desdispositions et \u00e0 l'atteinte des objectifs environnementaux suivants :- R\u00e9duire les impacts sur les habitats et la faune de l'estran en limitant les travaux, lesam\u00e9nagements, les installations et le pi\u00e9tinement dans les zones sensiblesconcern\u00e9es. \u00c0 cet effet, seuls les acc\u00e8s existants et am\u00e9nag\u00e9s sont autoris\u00e9s.Sur I'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre conc\u00e9d\u00e9, la commune est encourag\u00e9e \u00e0 installer desprotections physiques dans le but de pr\u00e9server du pi\u00e9tinement les secteurs ded\u00e9veloppement de v\u00e9g\u00e9tation et de dunes embryonnaires.Aux abords imm\u00e9diats des zones d'exploitation, le concessionnaire, ou ses sous-traitants le cas \u00e9ch\u00e9ant, installe des dispositifs physiques de protection desespaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s de type ganivelles dans la poursuite des objectifspr\u00e9c\u00e9demment identifi\u00e9s.Ces espaces de pr\u00e9servation n'entrent pas dans le calcul des surfaces exploit\u00e9esdans le cadre de la concession.- Limiter les transferts de polluants li\u00e9s \u00e0 l'insuffisance de l'assainissement collectif etnon-collectif. Les effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s dans les zones d'exploitation doivent \u00eatrecollect\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s vers le r\u00e9seau d'assainissement public. La collecte dans descuves \u00e9tanches pour les installations ne g\u00e9n\u00e9rant que tr\u00e8s peu d'effluents esttol\u00e9r\u00e9e sous r\u00e9serve de la tenue d'un registre de suivi des vidanges. Cettedisposition ne s'applique pas aux espaces de restauration qui doivent \u00eatreraccord\u00e9s au r\u00e9seau d'assainissement collectif. Les douches de plage n'\u00e9tant pasreli\u00e9es au r\u00e9seau d'assainissement, l'usage de produits lavants est interdit. Cetteprescription est port\u00e9e \u00e0 la connaissance des usagers par une signal\u00e9tique adapt\u00e9esur chaque point d'eau.\nCahier des charges Page 8/21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconcession de la plage naturelle de Merville-Franceville-Plage au profit de la commune 34\n- Interdire toute pollution chimique des eaux. L'usage de d\u00e9tergent ou tout autreproduit est strictement interdit.- R\u00e9duire la quantit\u00e9 de d\u00e9chets produits par les activit\u00e9s baln\u00e9aires et lafr\u00e9quentation des \u00e9quipements install\u00e9s sur la plage, puis collecter, \u00e9vacuer ettraiter les d\u00e9chets. Sur l'ensemble du territoire communal, la commune incite les\u00e9tablissements proposant de la restauration \u00e0 emporter \u00e0 limiter l'usage deproduits plastiques et les emballages. Des corbeilles de tri s\u00e9lectifs avec consignesde tri sont dispos\u00e9es aux points de passage principaux et en nombre suffisant. Lescorbeilles sont collect\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement, y compris les samedis, dimanches et joursf\u00e9ri\u00e9s lors des pics de fr\u00e9quentation, afin d'\u00e9viter la dispersion des d\u00e9chets dans lemilieu naturel et l'impact qu'ils ont sur le paysage, sur la qualit\u00e9 de l'eau et la faunesauvage.- Privil\u00e9gier les m\u00e9thodes douces et respectueuses des laisses de mer pour l'entretiende la plage. La commune organise des op\u00e9rations de collecte s\u00e9lective des d\u00e9chetsanthropiques \u00e9chou\u00e9s et assure leur \u00e9vacuation. Le nettoyage m\u00e9canique n''estautoris\u00e9 que dans les conditions d\u00e9crites aux chapitres relatifs aux manipulationsde sable du pr\u00e9sent article.\n\u00b0- Limiter la circulation des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur la plage pour lesl'exploitation des activit\u00e9s de plage. Les acc\u00e8s aux \u00e9tablissements de restaurationpour les besoins logistiques, notamment les approvisionnements, s'effectuentdepuis l'acc\u00e8s le plus direct au domaine routier \u00e0 savoir par la cale en b\u00e9ton la plus\u00e0 I'Est de la place centrale pour la zone d'exploitation n\u00b07 et l'all\u00e9e Jean Mermozpour la zone d'exploitation n\u00b09.- Limiter les \u00e9ventuels d\u00e9rangements acoustiques li\u00e9s aux activit\u00e9s en agissant surleur p\u00e9riodicit\u00e9 et leur intensit\u00e9. L'usage de moteur thermique (groupe \u00e9lectrog\u00e8ne,soufflerie...) pour des \u00e9quipements fixes est formellement proscrit de jour commede nuit. La musique d'ambiance est tol\u00e9r\u00e9e. Les \u00e9missions sonores de toute naturene doivent pas \u00eatre perceptibles au-del\u00e0 d'un rayon de 25 m depuis les zonesd'activit\u00e9s.Les activit\u00e9s des espaces sportifs, de loisirs et de jeux mis \u00e0 la libre disposition dupublic, cessent \u00e0 21h00. Ces informations sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance desusagers par affichage sur chacun des sites.L'\u00e9tablissement de restauration et de location de mat\u00e9riel de confort de la zoned'exploitation n\u00b09 ferme \u00e0 21h00.En raison de sa proximit\u00e9 avec l'espace urbanis\u00e9, l'\u00e9tablissement de restauration dela zone d'exploitation n\u00b07 doit fermer au plus tard \u00e0 22h30 pour les 3 mois d'\u00e9t\u00e9 (duTer juin au 31 ao\u00fbt) et \u00e0 21h30 pendant les 5 autres mois d'exploitation de la plage.- Limiter les nuisances lumineuses autant que possible. Si des sources lumineuses\u00e9taient rendues indispensables, par exemple pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique,celles-ci ne doivent en aucun cas \u00e9clairer vers le ciel ou la surface de l'eau. En tout\u00e9tat de cause, les dispositifs lumineux r\u00e9pondront aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0la limitation des nuisances lumineuses, ainsi que toutes directives ult\u00e9rieures.- Contribuer \u00e0 une meilleure connaissance par les usagers, les estivants et lesriverains de la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server le milieu marin et des pratiques \u00e0 adopter \u00e0cette fin. La collectivit\u00e9 est encourag\u00e9e \u00e0 installer en partenariat avec les acteurslocaux de protection de l'environnement, des dispositifs d'information concernantla flore et la faune fr\u00e9quentant le site.- Sensibiliser le public et les professionnels du nautisme aux enjeux de pr\u00e9servationdes oiseaux et mammif\u00e8res marins pr\u00e9sents dans l'estuaire de l'Orne toute l'ann\u00e9e,Cahier des charges Page 9/21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconcession de la plage naturelle de Merville-Franceville-Plage au profit de la commune 35\nainsi qu'a I'importance de la p\u00e9riode de qui\u00e9tude hivernale du littoral augeron lieuessentiel pour l'hivernage de l'avifaune. Ces enjeux sont identifi\u00e9s dans lesdocuments d'objectifs des sites Natura 2000 \u00ab Estuaire de l'Orne \u00bb ainsi que \u00ab Baiede Seine orientale \u00bb et \u00ab Littoral augeron \u00bb situ\u00e9s en mer. Ces sites sont \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate du p\u00e9rim\u00e8tre de la concession de plage.\nCirculation des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteurConform\u00e9ment \u00e0 l'article L321-9 du code de l'environnement, sauf autorisation donn\u00e9epar le pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis du maire, la circulation et le stationnement des v\u00e9hiculesterrestres \u00e0 moteur autre que les v\u00e9hicules de secours, de police et d'exploitation sontinterdits, en dehors des chemins am\u00e9nag\u00e9s, sur le rivage de la mer, les dunes et sur lesplages.Les engins motoris\u00e9s d\u00e9di\u00e9s aux secours, \u00e0 l'entretien de la plage et tout autre v\u00e9hiculesusceptible d'\u00e9tre autoris\u00e9 sur la plage, doivent \u00eatre dans un parfait \u00e9tat d'entretien ettotalement d\u00e9pourvus de fuite d'hydrocarbure ou autre fluide. Hormis pour les v\u00e9hiculesd'entretien de la plage, le rin\u00e7age du mat\u00e9riel sur le site est tol\u00e9r\u00e9, mais uniquement \u00e0l'eau claire et sans pression.\nActivit\u00e9s annexesLes travaux d'entretien sur les embarcations des activit\u00e9s nautiques sont interdits sur laplage en particulier les travaux de car\u00e9nage. Le rin\u00e7age du mat\u00e9riel sur le site est tol\u00e9r\u00e9,mais uniquement \u00e0 l'eau claire et sans pression.\nRetour \u00e0 l'\u00e9tat naturelD\u00e8s la fin de chaque p\u00e9riode annuelle d'exploitation, la commune est tenue d'enlever lesinstallations mobiles et d\u00e9montables implant\u00e9es sur la plage. Elle laisse se reconstituer unprofil naturel de la plage au gr\u00e9 du balancement des mar\u00e9es jusqu'\u00e0 la p\u00e9rioded'exploitation suivante.Seuls les dispositifs l\u00e9gers de r\u00e9tention du sable \u00e9olien en haut de plage, dans le but delimiter l'ensablement des espaces publics annexes et les travaux d'\u00e9vacuation engendr\u00e9s,sont tol\u00e9r\u00e9s. Toutefois, ceux-ci ne doivent pas entraver le libre acc\u00e9s des pi\u00e9tons \u00e0 laplage. D\u00e8s lors que ces dispositifs sont install\u00e9s, ils doivent \u00eatre maintenus en bon \u00e9tat.\nBilan annuelLe concessionnaire d\u00e9crit au conc\u00e9dant les mesures qu'il a prises pour limiter l'impact desactivit\u00e9s baln\u00e9aires sur l'environnement, notamment au regard des objectifs du documentstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade maritime (DSF) Manche Est - mer du Nord, dans le rapport annuelpr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la pr\u00e9sente concession.\n*Article 6: Sous-trait\u00e9s d'exploitation pass\u00e9s en application des articles R2124-31 \u00e0R2124-38 du CGPPPLa commune peut confier \u00e0 un ou plusieurs sous-traitants, par des conventionsd'exploitation, tout ou partie des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'exploitation de la plage conc\u00e9d\u00e9e ainsique la perception des recettes correspondantes.\nCahier des charges Page 10/21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconcession de la plage naturelle de Merville-Franceville-Plage au profit de la commune 36\nDans ce cas, la commune demeure responsable, tant envers l'\u00c9tat qu'envers les tiers, deI'accomplissement de toutes les obligations de surveillance, d'\u00e9quipement, deconservation et d'entretien que lui impose le contrat de concession. Le concessionnaireest incit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9voir dans les conventions d'exploitation des p\u00e9nalit\u00e9s journali\u00e8res pour nonrespect du cahier des charges de la concession (d\u00e9passement des surfaces attribu\u00e9es, nonrespect de la p\u00e9riode d'exploitation, d\u00e9gradation du milieu...).Les conventions d'exploitation sont soumises \u00e0 la proc\u00e9dure d\u00e9crite aux articles L1411-1 \u00e0L1411-10 et L1411-13 \u00e0 L1411-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.En outre, les conventions d'exploitation sont soumises aux proc\u00e9dures d\u00e9crites auxarticles L2122-11 \u00e0 L2122-1-4 du CGPPP visant \u00e0 garantir le respect des r\u00e9gles d''impartialit\u00e9,de transparence et de publicit\u00e9 lors de I'attribution d'un titre d'occupation du domainepublic en vue d'une exploitation \u00e9conomique.Les sous-trait\u00e9s sont soumis \u00e0 l'approbation du Pr\u00e9fet pr\u00e9alablement \u00e0 leur signature par leconcessionnaire. L'absence de r\u00e9ponse du Pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de 2 mois vaut accord. Leurdur\u00e9e ne peut exc\u00e9der celle de la concession.Les concessions et les conventions d'exploitation ne sont pas soumises aux dispositionsdes articles L145-1 \u00e0 L145-60 du code du commerce et ne conf\u00e8rent pas la propri\u00e9t\u00e9commerciale \u00e0 leurs titulaires.La commune est tenue d'afficher sur le site la liste et l'emplacement des diff\u00e9rentsexploitants.\nArticle 7 : Obligations de la commune en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la plage, depolice et d'exploitationLes dispositions du pr\u00e9sent article ne sont pas r\u00e9glement\u00e9es par la concession de plage ets'appliquent \u00e9galement au-dela de son p\u00e9rim\u00e8tre. Elles doivent cependant \u00eatrecompatibles avec les r\u00e8gles et orientations fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention.Police de la s\u00e9curit\u00e9 de la plage et du plan d'eauLa commune entretient et met en place le mat\u00e9riel de signalisation r\u00e9glementaire desplages et lieux de baignade conform\u00e9ment aux prescriptions de la r\u00e9glementation envigueur, ainsi que le mat\u00e9riel de sauvetage et de premiers secours.La zone des 300 me\u00e9tres \u00e0 compter de la limite des eaux est balis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur et notamment aux dispositions techniques sans faire obstacleau pouvoir de police en mer du pr\u00e9fet maritime. Les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour fixer lesbou\u00e9es de balisage sont compatibles avec l'environnement. L'usage des pneus est proscrit.Le maire exerce \u00e9galement la police des baignades et des activit\u00e9s nautiques pratiqu\u00e9es \u00e0partir du rivage avec des engins de plage, des engins non immatricul\u00e9s jusqu'\u00e0 300 m\u00e8tresen mer \u00e0 compter de la limite des eaux.En application de l'article L2212-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lacommune \u00e9tablit chaque ann\u00e9e un arr\u00e9t\u00e9 r\u00e9glementant la police et la s\u00e9curit\u00e9 de la plage.Ce r\u00e8glement de police et de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9cise les conditions dans lesquelles les usagers dela plage peuvent utiliser les installations. Il fixe l'horaire journalier de fonctionnement de laplage. Ce r\u00e8glement est transmis pour information \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer du Calvados.\nCahier des charges Page 11/21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconcession de la plage naturelle de Merville-Franceville-Plage au profit de la commune 37\nPolice de salubrit\u00e9Conform\u00e9ment aux dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (articlesL2212-2 et L2212-3), le maire exerce la police municipale en maintenant la propret\u00e9 de laplage et en r\u00e9primant les rejets et abandons de d\u00e9chets.Le maire prend les dispositions ad\u00e9quates en cas d'\u00e9chouage de mammif\u00e8res marins, tantau titre de la salubrit\u00e9 et de la sant\u00e9 que de la sauvegarde de la faune marine lorsqu'ils'agit d'\u00e9chouages d'animaux vivants.L'ensemble des dispositions de cet article doit \u00e9tre compatible avec les r\u00e9gles etorientations fix\u00e9es \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention.\nD\u00e9couverte d'engin explosifLes plages du Calvados sont soumises au risque de d\u00e9couverte de munitions de la secondeguerre mondiale non explos\u00e9es ou autre vestige de guerre. En cas de d\u00e9couverte d'enginexplosif, le concessionnaire doit alerter sans d\u00e9lai le Centre des Op\u00e9rations Maritimes deCherbourg (t\u00e9l: 02.33.92.60.40); il veillera \u00e0 interdire toute manipulation de l'engin, \u00e0\u00e9viter les chocs et \u00e0 rester \u00e9loigne de celui-ci qui devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme dangereux.Le concessionnaire se conformera aux prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9mises par le service ded\u00e9minage saisi.\nArticle 8 : TarifsLes tarifs pour l'usage des installations et mat\u00e9riels que la commune est autoris\u00e9e \u00e0exploiter sur la plage sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du public selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vuespar la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'information du consommateur sur les prix.Le suivi de toutes les sommes per\u00e7ues doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition, notammentau service charg\u00e9 du contr\u00f4le, aux agents de la direction d\u00e9partementale des financespubliques du Calvados, aux agents du service charg\u00e9 du domaine et aux agents habilit\u00e9sau titre de la libert\u00e9 des prix et de la concurrence.\nArticle 9 : Rapport annuel d'exploitationLe concessionnaire fournit au pr\u00e9fet, au plus tard le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e, unrapport sur la p\u00e9riode d'exploitation de la saison \u00e9coul\u00e9e dans les formes pr\u00e9vues \u00e0l'article 40-1 de la loi du 29 janvier 1993.Ce rapport comporte notamment les comptes financiers tant en investissement qu'enfonctionnement, retrace les op\u00e9rations aff\u00e9rentes \u00e0 la concession de la plage, ainsi qu'uneanalyse du fonctionnement de la concession, en particulier au regard de l'accueil dupublic et de la pr\u00e9servation du domaine. Il comporte \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesrapports vis\u00e9s aux articles R2124-31 et R2124-32 du CGPPP.Le rapport fait \u00e9tat du d\u00e9tail des redevances vers\u00e9es \u00e0 la commune pour les activit\u00e9s sous-trait\u00e9es et des recettes per\u00e7ues par la commune aupr\u00e8s des usagers de toutes les activit\u00e9sexploit\u00e9es en r\u00e9gie.En annexe de ce rapport figureront le bilan attendu l'article 5 relatif aux actions men\u00e9espour r\u00e9pondre aux objectifs environnementaux du document strat\u00e9gique de fa\u00e7ademaritime (DSF).Cahier des charges * Page 12/21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconcession de la plage naturelle de Merville-Franceville-Plage au profit de la commune 38\nArticle 10 : Redevance domanialeLa commune paie \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados,apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la saison, et au plus tard le 31 d\u00e9cembre une redevance annuelle sed\u00e9composant comme suit :- 35 % du montant des redevances vers\u00e9es \u00e0 la commune pour les activit\u00e9s sous-trait\u00e9es,- 10 % des recettes per\u00e7ues par la commune aupr\u00e8s des usagers de toutes lesactivit\u00e9s en r\u00e9gieLe montant minimum de perception est fix\u00e9 \u00e0 1946 \u20ac .Cette redevance est r\u00e9visable annuellement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L2125-3du CGPPP suivant l'indice TPO2.La commune communique \u00e9galement chaque ann\u00e9e \u00e0 la direction d\u00e9partementale desfinances publiques du Calvados le rapport d'exploitation dans lequel figure le d\u00e9tail desrecettes correspondant aux deux rubriques ci-dessus.\nArticle 11 : P\u00e9nalit\u00e9sTout retard ou manquement du concessionnaire dans l'ex\u00e9cution de ses obligationscontractuelles donne lieu au paiement de p\u00e9nalit\u00e9 :- 250 euros par jour ouvr\u00e9 pour non respect du cahier des charges \u00e0 partir de la datede r\u00e9ception d'une mise en demeure,- 100 euros par jour de retard constat\u00e9 pour la transmission du rapport annueld'exploitation pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 12 : R\u00e9vocationDans les conditions et les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article R2124-35 du CGPPP susvis\u00e9, le Pr\u00e9fet peut, \u00e0tout moment et sans indemnit\u00e9 par d\u00e9cision motiv\u00e9e et apr\u00e8s mise en demeure, mettrefin \u00e0 la pr\u00e9sente concession.Dans les conditions et dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article R2124-36 du CGPPP, le concessionnairepeut, par d\u00e9cision motiv\u00e9e et apr\u00e8s mise en demeure des sous-traitants, r\u00e9silier lesconventions d'exploitation.\nLu et accept\u00e9, le /n . A ?_;QJ, Caen, le u. Kj . Y, \u00bbLe Concessionnaire Le Pr\u00e9fet du Calvados\nC g\\se pr\u00e9fet\nCahier des charges Page 13/21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconcession de la plage naturelle de Merville-Franceville-Plage au profit de la commune 39\nCONCESSION-ANNEXE 1 - PLAN DU PERIMETRE DE LA\n-\nPage 14/21Cahier des charges\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconcession de la plage naturelle de Merville-Franceville-Plage au profit de la commune 40\n[7 DE LA CONCESSION\n-\n- PLAN DE DETAIL1ANNEXE 2\n[Pye-wsx)Is1no3as31504To._eN\u2014\n-_ou_uza\u00e4\u00e2e-\u2014.wE\u00dc\u00d9\u2014UOXD\u0152U\u0152'\u00dc\u0152SILDICINIXNRISIY\n%buorxo|x'\u00ces%-.BEAHIO18TUOSS.P-\u00e6<bl2q,=\"8-'L'-'-..%TTIOIS.J.........._.).:H:./.....\nw 181 U0ISSIIUOI\nPage 15/21Cahier des charges\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconcession de la plage naturelle de Merville-Franceville-Plage au profit de la commune 41\n-.\u00e2...\u00e4%W&24\nANNEXE 2 - PLAN DE D\u00c9TAIL 2/7 DE LA CONCESSION\n2%z%Sauuojo>|.___\n\u2014_\u20149...\"\nPOOZHISs,Tcu\u00c0\nPage 16/21Cahier des charges\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconcession de la plage naturelle de Merville-Franceville-Plage au profit de la commune 42\nANNEXE 2 - PLAN DE D\u00c9TAIL 3/7 DE LA CONCESSION\n22a1d3p n\u00a7auogRUNWWo)4GSIINIIUOSsajpasnuno1710007\u20acnOSH5I0)3P'saxquodsSIPAIVswanwoueneisay|-savo7\n12007\n12933\u20acXneasaySJUBISIXaxNeasayTspusssTsauvoo>7NSSN0\u00a2s2007\nWSTxos-1312G107#52007\nPage 17/21Cahier des charges\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconcession de la plage naturelle de Merville-Franceville-Plage au profit de la commune 43\nANNEXE 2 - PLAN DE DETAIL 4/7 DE LA CONCESSION\nLegende#R\u00e9seaux-existants JR\u00e9seaux-\u00e0-cr\u00e9erf\nA4_4/7\nCahier des charges Page 18/21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconcession de la plage naturelle de Merville-Franceville-Plage au profit de la commune 44\n/7 DE LA CONCESSION\n-\nANNEXE 2 - PLAN DE DETAIL S ut7\n+\n[ap221G\nl'LISYW\nPage 19/21Cahier des charges\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconcession de la plage naturelle de Merville-Franceville-Plage au profit de la commune 45\nANNEXE 2 - PLAN DE D\u00c9TAIL 6/7 DE LA CONCESSIONu'. Ts - . J ;C E V.'\u2014\\....\"'d e \u00e9 rr\u00e9\u00ab\n!concession=4ce de lae d\nv-~\nrfac\nA4_6/7\nSurf\nCahier des charges Page 20/21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconcession de la plage naturelle de Merville-Franceville-Plage au profit de la commune 46\nANNEXE 2 - PLAN DE DETAIL 7/7 DE LA CONCESSIONQIIO!SSQDUOD B] ap alm_}tq ; \u00e22ULs\npsseNuv<\nCahier des charges Page 21/21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconcession de la plage naturelle de Merville-Franceville-Plage au profit de la commune 47\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen\n14-2024-12-30-00001\nAvis d'ouverture concours Psychologue 2025\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-12-30-00001 - Avis d'ouverture concours Psychologue 2025 48\nFPSMCAENAvis d'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement dequatorze Psychologues pour de l'ann\u00e9e 2025Un concours externe sur titres pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 du d\u00e9cret 91-129 du 31 janvier 1991 est ouvert etorganis\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions suivantes, pour le recrutement de quatorze Psychologues quiaura lieu \u00e0 partir du mois de mars 2025 \u00e0 l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen, afin depourvoir les postes d\u00e9clar\u00e9s vacants.Fili\u00e8re PsychologuePsychologue 14 postes (EPSM de Caen)Conditions d'admission \u00e0 concourirCe concours est ouvert aux candidats titulaires :1\u00b0 de la licence et de la ma\u00eetrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :a) Soit d'un dipl\u00f4me d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures sp\u00e9cialis\u00e9es en psychologie ;b) Soit d'un dipl\u00f4me d'\u00e9tudes approfondies en psychologie comportant un stage professionneldont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de I'enseignement sup\u00e9rieur ;c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fix\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 ;2\u00b0 de la licence vis\u00e9e au 1\u00b0 et d'un master mention psychologie comportant un stage professionneldont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur ;3\u00b0 du dipl\u00f4me de psychologie d\u00e9livr\u00e9 par l'\u00e9cole des psychologues praticiens de I'institut catholique deParis ;4\u00b0 de titres ou dipl\u00f4mes \u00e9trangers reconnus comme \u00e9quivalents aux titres et dipl\u00f4mes mentionn\u00e9s au1\u00b0 et 2\u00b0 ci-dessus, dans les conditions fix\u00e9es au 5\u00b0 de l'article 1\u00b0\" du d\u00e9cret n\u00b090-255 du 22 mars 1990susvis\u00e9 ;5\u00b0 d'une qualification reconnue comme \u00e9quivalente \u00e0 l'un de titres ou dipl\u00f4mes mentionn\u00e9s au 1\u00b0 etau 2\u00b0 ci-dessus, dans les conditions fix\u00e9es par le chapitre lll du d\u00e9cret n\u00b02007-196 du 13 f\u00e9vrier 2007relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pour se pr\u00e9senter aux concours d'acces aux corps etcadres d'emplois de la fonction publique ;Les titres et obligations vis\u00e9s au 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 doivent avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s dans les sp\u00e9cialit\u00e9s d\u00e9finiespar arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9.\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-12-30-00001 - Avis d'ouverture concours Psychologue 2025 49\nLe concours comporte :1\u00b0 une admissibilit\u00e9 prononc\u00e9e par le jury apr\u00e8s examen sur dossier des titres, des travaux et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, de l'exp\u00e9rience professionnelle des candidats ;2\u00b0 une \u00e9preuve orale d'admission consistant en un entretien \u00e0 caract\u00e8re professionnel avec le jurydestin\u00e9 \u00e0 appr\u00e9cier les motivations et aptitudes des candidats d\u00e9clar\u00e9s admissibles (maximum 30minutes).Chaque candidat doit compl\u00e9ter un dossier d''inscription comprenant :1. La fiche d'inscription d\u00fbment remplie,2. Une photocopie de la carte d'identit\u00e9,3. 6 candidatures comprenant chacune :a. Une lettre de motivation,b. Un curriculum-vitae d\u00e9taill\u00e9,c. Les copies des titres de formation, certifications et \u00e9quivalences,d. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires pour les candidats jusqu''a 25ans,Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des attestations d'emploi (employeurs du secteur priv\u00e9),f. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics accompagn\u00e9 de la fiche du posteoccup\u00e9.o\nLes candidats compl\u00e8teront une d\u00e9claration sur l'honneur (incluse dans la fiche d'inscription) attestantqu'ils remplissent les conditions exig\u00e9es pour l'inscription au concours. Une demande d'extrait decasier judiciaire (bulletin n\u00b02) sera effectu\u00e9e par la direction des ressources humaines avant toutenomination.Les dossiers d'inscription sont envoy\u00e9s par voie postale uniquement et adress\u00e9s \u00e0 :Monsieur le Directeur \u2014Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen \u2014 Direction des ressources humaines \u201415 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN CedexLa date limite d'envoi des dossiers est fix\u00e9e au 3 f\u00e9vrier 2025, le cachet de la poste faisant foi.Le dossier peut \u00eatre remis en main propre au secr\u00e9tariat des ressources humaines.Tout dossier incomplet, envoy\u00e9 par courrier interne, ou transmis par mail sera rejet\u00e9.Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au r\u00e8glement du concours entra\u00eenel'exclusion du concours, sans pr\u00e9judice, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'application des dispositions g\u00e9n\u00e9ralespr\u00e9vues par la loi du 23 d\u00e9cembre 1901. La m\u00eame mesure peut \u00eatre prise contre les complices del'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.\nFait \u00e0 Caen d\u00e9cembre 2024de $\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-12-30-00001 - Avis d'ouverture concours Psychologue 2025 50\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-12-27-00004\nAP Co\u00fbt Moyen D\u00e9partemental 2024-2025,\n2025-2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-12-27-00004 - AP Co\u00fbt Moyen D\u00e9partemental 2024-2025, 2025-2026 51\nE.\u00a3 Direction de la citoyennet\u00e9PRE FET et des collectivit\u00e9s localesDU CA LVA Dos Bureau du conseil, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de| l'intercommunalit\u00e9Libert\u00e9 R\u00e9f : DCL-BCCLI-24-010\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9d\u00e9terminant le co\u00fbt moyen d\u00e9partemental de fonctionnementpar \u00e9l\u00e8ve des classes maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires publiquesLE PR\u00c9FET,\nVU le Code de l'\u00e9ducation, en particulier les articles L.442-5-1 et L.442-5-2 ;VU la loi n\u00b02009-1312 du 28 octobre 2009 tendant \u00e0 garantir la parit\u00e9 de financement entre les\u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires publiques et priv\u00e9es sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des\u00e9l\u00e8ves scolaris\u00e9s hors de leur commune de r\u00e9sidence ;,\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b02012-025 du 15 f\u00e9vrier 2012 relative aux r\u00e8gles de prise encharge par les communes des d\u00e9penses de fonctionnement des \u00e9coles priv\u00e9es sous contrat ;VU l'enqu\u00eate sur les d\u00e9penses de fonctionnement des \u00e9coles men\u00e9e aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s duCalvados concern\u00e9es, dont le taux de r\u00e9ponse s'\u00e9tablit \u00e0 74 % ;VU l'avis (sans observation) de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationaledu Calvados du 5 d\u00e9cembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT l'avis (favorable) de l'Union amicale des maires du Calvados du 9 d\u00e9cembre2024;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\":Le co\u00fbt moyen d\u00e9partemental d'un \u00e9l\u00e8ve du Calvados est arr\u00eat\u00e9 pour les ann\u00e9es scolaires2024/2025 et 2025/2026\u00e0 :\u2014 1664 \u20ac (mille six cent soixante-quatre euros) par \u00e9l\u00e8ve dans les classes maternelles ;\u2014 635 \u20ac (six cent trente-cinq euros) par \u00e9l\u00e8ve dans les classes \u00e9l\u00e9mentaires.ARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deCaen dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.\n1/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-12-27-00004 - AP Co\u00fbt Moyen D\u00e9partemental 2024-2025, 2025-2026 52\nCe recours contentieux peut \u00e9tre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, dans ce d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s dusignataire de l'acte ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Cetteproc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet. 'Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 4 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et la Directrice acad\u00e9mique des services de I'Education nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Caen, le 7F Jk. W14. \\\nSt\u00e9phane BREDIN\n2/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-12-27-00004 - AP Co\u00fbt Moyen D\u00e9partemental 2024-2025, 2025-2026 53","date":"2024-12-31","first_seen_on":"2025-09-14T14:55:23+00:00","id":"08bac18dc21f2141c49aab128e2ade47aa5d33862b63056b18acf1c1350cb6c8","name":"recueil-14-2024-372-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-12-31T13:54:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/26219/192648/file/recueil-14-2024-372-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}