{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFETDE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sFatie Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques et de la vente d'acide, carburantset tous produits liquides inflammables ou chimiques dans le d\u00e9partement de I'Oise \u00e0 l'occasion de la43* \u00e9dition de la f\u00eate de la musique\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0['harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le Code p\u00e9nal ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2214-4 ;VU le Code de la sant\u00e9 publique ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 557-4 et suivants et R. 557-6-1 etsuivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Madame Victoire LANTREIBECQ, administratrice del'\u00c9tat du premier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de I'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameVictoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;\n1\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s des 25 f\u00e9vrier 2011 et 1\u00b0\" juillet 2015, pris enapplication des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, lad\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9sau th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 duCode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;VU le t\u00e9l\u00e9gramme du 17 juin 2025 du ministre de l'Int\u00e9rieur relatif aux dispositions \u00e0 prendredans le cadre de la 43\u00b0 \u00e9dition de la f\u00eate de musique ;CONSID\u00c9RANT que la F\u00eate de la musique donne traditionnellement lieu \u00e0 de nombreuxrassemblements festifs sur la voie publique dans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Oise,notamment dans les communes de Beauvais, Creil, Compi\u00e8gne, Senlis, Clermont, Pont-Sainte-Maxence, Cr\u00e9py-en-Valois, M\u00e9ru, susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer une forte concentration depersonnes ; que cette affluence importante accroit les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de larticle L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendre les mesuresrelatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publics, dont le champ d'applicationexc\u00e8de le territoire d'une commune ;CONSID\u00c9RANT que de nombreux rassemblements auront lieu au sein du d\u00e9partement \u00e0l'occasion de la f\u00eate de la musique ; que de tels rassemblements sont susceptibles de r\u00e9unir unnombre important de personnes ; que les \u00e9v\u00e9nements festifs et culturels de grande ampleurcomme la f\u00eate de la musique, compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique et leurconcentration de foules, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ;CONSID\u00c9RANT que l'usage inconsid\u00e9r\u00e9 des artifices de divertissement, articlespyrotechniques, p\u00e9tards et fus\u00e9es, notamment sur les voies publiques et dans les lieux derassemblement, est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9publiques, en raison du risque de blessures et d'incendies qu'ils repr\u00e9sentent et desmouvements de foule qu'ils peuvent g\u00e9n\u00e9rer ; que ces artifices, principalement ceux con\u00e7uspour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier, \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9s de leur usage festif pour \u00eatre utilis\u00e9s contre lesbiens, les personnes et les repr\u00e9sentants des forces publiques ;CONSID\u00c9RANT que l'acide peut \u00eatre utilis\u00e9 comme arme par destination et avoir des effetstr\u00e8s graves sur les personnes en contact ;CONSID\u00c9RANT en outre l'utilisation par des individus, isol\u00e9s ou 'en r\u00e9union, de produitsincendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics \u00e0 l'occasion des grands\u00e9v\u00e9nements festifs sur la voie publique ;CONSID\u00c9RANT que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisentfortement les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisation globale du d\u00e9partementde l'Oise et que, d\u00e8s lors, elles ne sauraient \u00eatre distraites de cette mission prioritaire ;\n2\nCpNSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 2214-4 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,I'Etat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblementsd'hommes ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdurant les \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 la f\u00e9te de la musique; qu'une mesure r\u00e9glementanttemporairement le port et le transport de liquides inflammables et d'articles pyrotechniquesr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;\nARR\u00caTE :Article 1 : Dans tout le d\u00e9partement de l'Oise, sont interdits, de 8h00 le samedi 21 juin 2025 \u00e08h00 le dimanche 22 juin 2025, par des particuliers sans motif l\u00e9gitime :< la vente, l'achat, le port et le transport de mortiers d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie 2 et 3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 ;* la vente, l''achat, le transport dans tout r\u00e9cipient transportable de substances ou dem\u00e9langes dangereux, inflammables au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 duparlement europ\u00e9en et du conseil de l'Union europ\u00e9enne du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9.Par d\u00e9rogation, cette interdiction ne s'applique pas aux personnes pouvant justifier de leurutilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cretn\u00b02021-580 du 31 mai 2010 et aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadred'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune.Article 2 : Est interdit \u00e0 compter de 8H00 le samedi 21 juin jusque 8h00 le dimanche 22 juin2025 : le transport de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide,solide ou gazeuse (en particulier : carburant, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude,chlorate de soude, alcools \u00e0 br\u00fbler et solvants) en bidon ou r\u00e9cipient transportable, surl'ensemble du territoire du d\u00e9partement de I'Oise.Article 3: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laissuivants :Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la datede r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services (pr\u00e9fecture de l'Oise, bureau des policesadministratives, 1 place de la pr\u00e9fecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votredemande comme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'est intervenue.Le recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de deux mois suivant ladate de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s des services du minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvezconsid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue.Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n3\nLe recours contentieux : vous adressez votre requ\u00e9te aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiensdans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date de la d\u00e9cision (14 rue Lemerchier, 80011 Amienscedex 1) . Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.\nArticle 4: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Oise, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, lacolonelle, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale et les maires des communes de l'Oise sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\n70 JUIN 2078Beauvais, le Le pr\u00e9fet,\nev\nJean-Marie CAILLAUD\n4\nPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE L'OISE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant MadameVictoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 18 juin 2025, form\u00e9e par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Oise, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur les a\u00e9ronefs sur la commune de Chantilly ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code susvis\u00e9 permet aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protectiondes b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\n5\nConsid\u00e9rant que, \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique, un concert est organis\u00e9 du 21 juin 18h au22 juin 2025 03h00 au ch\u00e2teau de Chantilly; que cet \u00e9v\u00e9nement drainera entre 10 000 et15 000 personnes ; qu'en 2024, plusieurs dizaines de spectateurs ont emprunt\u00e9 les mauvaischeminements pour le retour \u00e0 la gare, marchant le long d'axes non \u00e9clair\u00e9s et risquant de se fairepercuter ; qu'en outre, d'autres sc\u00e8nes sont \u00e9galement pr\u00e9sentes sur la commune de Chantilly ettout le d\u00e9partement de l'Oise ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte, et compte tenu de l'int\u00e9r\u00e9t pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; que ce dispositif, gr\u00e2ce \u00e0 sa capacit\u00e9 thermique, permettra\u00e9galement de renseigner et d'orienter les \u00e9quipes au sol de jour comme de nuit ; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone couverte par l''\u00e9v\u00e9nement et le circuit \u00e9ventuelemprunt\u00e9 par les spectateurs ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cerassemblement ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'apparait pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d''une information sur le site de lapr\u00e9fecture de l'Oise ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Oise sont autoris\u00e9s sur la commune de Chantilly du 21juin 2025 \u00e0 15h au 22 juin 2025 \u00e0 5hArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article ler est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra.Article 3 - L'information du public est assur\u00e9e par voie num\u00e9rique.p pArticle 4- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la pr\u00e9sente autorisation.\n6\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 6 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 19 juin 2025\nLe pr\u00e9fet\nsS eJean-Marie CAILLAUD\n7\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDE L'OISE Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT INTERDICTION DU RASSEMBLEMENT ORGANIS\u00c9 PARM. DANIEL SATURNE LE 21 JUIN 2025 A CREILLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2214-4 ;VU le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant MadameVictoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet del'Oise ;VU la d\u00e9claration du rassemblement re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 17 juin 2025 ;Consid\u00e9rant qu''il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que le respect de la libert\u00e9d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pasobstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesureest la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public ; que tel est le cas notamment lorsquel'objet m\u00eame de cette manifestation est susceptible d'affecter le respect de la dignit\u00e9 de la personnehumaine, qui est une composante de l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrativede prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ;Consid\u00e9rant que le collectif \u00ab Diaspora Rassemblement \u00bb, dont le pr\u00e9sident est M. Daniel SATURNE,envisage d'organiser un rassemblement statique le 21 juin 2025 de 11h \u00e0 14h devant la gare de Creil ;que M. Daniel SATURNE \u00e9tait le pr\u00e9sident de l'association \u00ab Isra\u00ebl United In Christ\u00bb; que cetteassociation a \u00e9t\u00e9 dissoute par d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel le 16 avril 2025 sur le fondement de l'article L. 212-1du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que cette dissolution est fond\u00e9e sur la provocation de cetteassociation \u00e0 des agissements violents et la propagation \u00ab des id\u00e9es tendant \u00e0 justifier et encourager lahaine, la violence et la discrimination envers les femmes, les homosexuels, les fid\u00e8les des autresreligions et les personnes qui ne sont pas de couleur noire \u00bb; que ce d\u00e9cret pr\u00e9cise que cesprovocations et propagations d'id\u00e9es avaient lieu notamment lors d'actions sur la voie publique ;Consid\u00e9rant que le collectif \u00ab Diaspora Rassemblement \u00bb, cr\u00e9\u00e9 par M. Daniel SATURNE le 12 mai 2025soit moins d'un mois apr\u00e8s la dissolution de l'association \u00ab Isra\u00e9l United In Christ \u00bb, est pr\u00e9sid\u00e9e par lam\u00eame personne que l'association dissoute ; que l'objet de la nouvelle association est similaire \u00e0 celui\n8\nde l'association dissoute ; que d\u00e8s lors, le rassemblement organis\u00e9 le 21 juin 2025 pr\u00e9voit unecomposante \u00ab \u00e9vang\u00e9lisation \u00bb au m\u00eame titre que les rassemblements de l'association \u00ab Isra\u00e9l United InChrist \u00bb et que les prises de parole r\u00e9alis\u00e9es risquent, au regard du passif de M. Daniel SATURNE, deporter atteinte au respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine et, ce faisant, \u00e0 l'ordre public ; qu'ilexiste donc un risque s\u00e9rieux que soient commises des infractions p\u00e9nales telles que le d\u00e9litd'incitation \u00e0 la haine ou \u00e0 la discrimination \u00e0 raison de l'appartenance \u00e0 une Nation ou une religion,qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de pr\u00e9venir ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9l\u00e9vation de la posture Vigipirate au niveau urgence attentat n\u00e9cessite de renforcerla surveillance aux abords d'un certain nombre de lieux et la s\u00e9curisation des rassemblements ; que lerenforcement de ces mesures implique une mobilisation importante des forces de l'ordre dans led\u00e9partement ; que le lieu de rassemblement est caract\u00e9ris\u00e9 par un flux important et r\u00e9gulier depersonnes, particuli\u00e8rement le samedi ; qu'en outre, le rassemblement est pr\u00e9vu le 21 juin, soit le jourde la f\u00eate de la musique, lors de laquelle de nombreux \u00e9v\u00e9nements festifs sont organis\u00e9s dans tout led\u00e9partement ; que plusieurs autres manifestations revendicatives et festives sont pr\u00e9vues \u00e0 la m\u00eamedate dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation envisag\u00e9e est denature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions p\u00e9nales ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0: Le rassemblement revendicatif organis\u00e9 \u00e0 Creil le 21 juin 2025 par M. Daniel SATURNE estinterdit.Article 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant de l'organisateur, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 eurosd'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir une amendepr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.Article 3: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 4211 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, via l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise et le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale de I'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I''Oise et dont unexemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique de Senlis et au maire de Creil.Fait \u00e0 Beauvais, le 20 juin 2025Le pr\u00e9fet\n2 \u2014H\n-\nJean-Marie CAILLAUD\n9\nPRE':ET Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsZE\" \u00e9LO'SE Bureau des concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taireEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement du budget primitif 2025de la commune de ThieuxLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), en particulier ses articles L. 1612-2, L. 1612-19,R. 1612-11 et R. 1612-19 \u00e0 R. 1612-25 ;VU la saisine de la chambre r\u00e9gionale des comptes des Hauts-de-France par le pr\u00e9fet de l'Oise, en datedu 5 mai 2025, en raison du rejet par le conseil municipal du budget propos\u00e9 par sa maire lors de sas\u00e9ance du 3 avril 2025 ;VU |'avis n\u00b0 2025-066 rendu le 5 juin 2025 par la chambre r\u00e9gionale des comptes des Hauts-de-Franceet notifi\u00e9 au pr\u00e9fet de I'Oise le 12 juin 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la commune n'a pas adopt\u00e9 de budget primitif dans le d\u00e9lai de rigueur, qui est le15 avril de I'ann\u00e9e de l'exercice budg\u00e9taire, et qu'il appartient d\u00e8s lors au pr\u00e9fet de r\u00e9gler le budget ;CONSID\u00c9RANT qu'apr\u00e8s analyse, le pr\u00e9fet de l'Oise n'a pas estim\u00e9 devoir s'\u00e9carter des propositions dela chambre r\u00e9gionale des comptes des Hauts-de-France ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle Ter - Conform\u00e9ment aux propositions de la chambre r\u00e9gionale des comptes des Hauts-de-France issues de son avis n\u00b0 2025-066 en date du 5 juin 2025, le budget primitif de la commune deThieux pour l'ann\u00e9e 2025 est arr\u00eat\u00e9 selon les annexes jointes.\n10\nArticle 2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques de l'Oise et la maire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.\nBeauvais, le { 9 JUIN 2025\nLe pr\u00e9fet,\n\u2014\u2014jJean-Marie CAILLAUD\n11\n- 8 - \n VUE D'ENSEMBLE    FONCTIONNEMENT   DEPENSES DE LA SECTION  DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE LA SECTION  DE FONCTIONNEMENT  CREDITS DE FONCTIONNEMENT 384 730 \u20ac 374 053,26 \u20ac  + + + REPORTS RESTES A REALISER (R.A.R)  DE L'EXERCICE PRECEDENT  0 \u20ac 0 \u20ac 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 0 \u20ac 205 250,75 \u20ac \n = = =  TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 384 730 \u20ac 579 304,01 \u20ac \n      INVESTISSEMENT   DEPENSES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT  CREDITS D'INVESTISSEMENT 45 660 \u20ac 319 151,02 \u20ac  + + + REPORTS RESTES A REALISER (R.A.R)  DE L'EXERCICE PRECEDENT  111 600 \u20ac 130 300 \u20ac 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 292 191,02 \u20ac 0 \u20ac \n = = =  TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 449 451,02 \u20ac 449 451,02 \u20ac \n      TOTAL  TOTAL DU BUDGET 834 181,02 \u20ac 1 028 755,03 \u20ac    \n12\n| L . . Y\n- 9 -    \nChap. Propositions \nordonnateur Propositions CRC Chap. Propositions \nordonnateur Propositions CRC\n011 290 498,01 120 431,00 \u20ac 013 0,00 0,00 \u20ac\n012 142 540,00 142 540,00 \u20ac 016 0,00 0,00 \u20ac\n014 14 900,00 14 900,00 \u20ac 017 0,00 0,00 \u20ac\n016 0,00 0,00 \u20ac 70 16 750,00 16 750,00 \u20ac\n017 0,00 0,00 \u20ac 73 60 391,00 60 391,00 \u20ac\n65 81 859,00 79 309,00 \u20ac 731 147 760,00 159 272,00 \u20ac\n6586 0,00 0,00 \u20ac 74 115 390,26 118 134,26 \u20ac\n75 18 600,00 18 500,00 \u20ac\n529 797,01 \u20ac 357 180,00 \u20ac 358 891,26 \u20ac 373 047,26 \u20ac\n66 0,00 0,00 \u20ac 76 200,00 6,00 \u20ac\n67 800,00 800,00 \u20ac 77 0,00 0,00 \u20ac\n68 0,00 0,00 \u20ac 78 0,00 0,00 \u20ac\n530 597,01 \u20ac 357 980,00 \u20ac 359 091,26 \u20ac 373 053,26 \u20ac\n023 32 316,00 24 321,00 \u20ac\n042 2 429,00 2 429,00 \u20ac 042 1 000,00 1 000,00 \u20ac\n043 0,00 0,00 \u20ac 043 0,00 0,00 \u20ac\n34 745,00 \u20ac 26 750,00 \u20ac 1 000,00 \u20ac 1 000,00 \u20ac\n565 342,01 \u20ac 384 730,00 \u20ac TOTAL 360 091,26 \u20ac 374 053,26 \u20ac\nD002 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac R002 205 250,75 \u20ac 205 250,75 \u20ac\n565 342,01 \u20ac 384 730,00 \u20ac 565 342,01 \u20ac 579 304,01 \u20ac\nSection de fonctionnement\nTOTAL des d\u00e9penses de fonctionnement cumul\u00e9es TOTAL des recettes de fonctionnement cumul\u00e9es\nOp\u00e9rat\u00b0 ordre int\u00e9rieur de la section Op\u00e9rat\u00b0 ordre int\u00e9rieur de la section\nTotal des d\u00e9penses d'ordre de fonctionnement Total des recettes d'ordre de fonctionnement\nTOTAL\nR\u00e9sultat report\u00e9 ou anticip\u00e9 R\u00e9sultat report\u00e9 ou anticip\u00e9\nTotal des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement Total des recettes r\u00e9elles de fonctionnement\nVirement \u00e0 la section d'investissement\nOp\u00e9rat\u00b0 ordre transfert entre sections Op\u00e9rat\u00b0 ordre transfert entre sections\nCharges financi\u00e8res Produits financiers\nCharges sp\u00e9cifiques Produits sp\u00e9cifiques\nDotations aux provisions, d\u00e9pr\u00e9ciations (semi-budg\u00e9taires) Reprises amort., d\u00e9pr\u00e9ciations, prov. (semi-budg\u00e9taires)\nFrais de fonctionnement des groupes d'\u00e9lus Dotations et participations\nAutres produits de gestion courante\nTotal des d\u00e9penses de gestion courante Total des recettes de gestion courante\nAPA Produits des services, du domaine et ventes\u2026\nRSA/R\u00e9gularisation de RMI Imp\u00f4ts et taxes (sauf le 731)\nAutres charges de gestion courante (sauf 6586) Fiscalit\u00e9 locale\nCharges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral Att\u00e9nuations de charges\nCharges de personnel et frais assimil\u00e9s APA\nAtt\u00e9nuation de produits RSA/R\u00e9gularisation de RMI\nD\u00e9penses Recettes\n13\n- 10 - \n \n \nChap.Propositions ordonnateurPropositions CRC Chap.Propositions ordonnateurPropositions CRC0180,000,00 \u20ac0180,000,00 \u20ac208 000,000,00 \u20ac13147 275,00147 270,00 \u20ac2040,000,00 \u20ac160,000,00 \u20ac21156 260,00156 260,00 \u20ac200,000,00 \u20ac220,000,00 \u20ac2040,000,00 \u20ac230,000,00 \u20ac210,000,00 \u20ac220,000,00 \u20ac230,000,00 \u20ac164 260,00 \u20ac156 260,00 \u20ac147 275,00 \u20ac147 270,00 \u20ac100,000,00 \u20ac101 940,001 940,00 \u20ac1068273 491,02273 491,02 \u20ac130,000,00 \u20ac1380,000,00 \u20ac160,000,00 \u20ac16_0,000,00 \u20ac180,000,00 \u20ac180,000,00 \u20ac260,000,00 \u20ac260,000,00 \u20ac270,000,00 \u20ac270,000,00 \u20ac0240,000,00 \u20ac0,00 \u20ac0,00 \u20ac275 431,02 \u20ac275 431,02 \u20ac45..10,00 \u20ac45..20,00 \u20ac164 260,00 \u20ac156 260,00 \u20ac422 706,02 \u20ac422 701,02 \u20ac02132 316,0024 321,00 \u20ac0401 000,001 000,00 \u20ac0402 429,002 429,00 \u20ac0410,000,00 \u20ac0410,000,00 \u20ac1 000,00 \u20ac1 000,00 \u20ac34 745,00 \u20ac26 750,00 \u20ac165 260,00 \u20ac 157 260,00 \u20ac 457 451,02 \u20ac 449 451,02 \u20acD001292 191,02 \u20ac292 191,02 \u20acR0010,00 \u20ac0,00 \u20ac457 451,02 \u20ac 449 451,02 \u20ac 457 451,02 \u20ac 449 451,02 \u20ac\nSection d'investissement\nTOTAL TOTALSolde d'ex\u00e9cution n\u00e9gatif report\u00e9 ou anticip\u00e9Solde d'ex\u00e9cution positif report\u00e9 ou anticip\u00e9TOTAL des d\u00e9penses d'investissement cumul\u00e9es TOTAL des recettes d'investissement cumul\u00e9esOp\u00e9rat\u00b0 ordre transfert entre sectionsOp\u00e9rat\u00b0 ordre transfert entre sectionsOp\u00e9rations patrimoniales Op\u00e9rations patrimonialesTotal des d\u00e9penses d'ordre d'investissementTotal des recettes d'ordre d'investissementChapitres d'op\u00e9. pour compte de tiers Chapitre des op\u00e9. pour compte de tiers Total des d\u00e9penses r\u00e9elles d'investissementTotal des recettes r\u00e9elles d'investissementVirement de la section de fonctionnementAutres immobilisations financi\u00e8resAutres immobilisations financi\u00e8resProduits des cessions d'immobilisationsTotal des d\u00e9penses financi\u00e8resTotal des recettes financi\u00e8resEmprunts et dettes assimil\u00e9es Emprunts et dettes assimil\u00e9es (Comptes 165, 166, 16449)Compte de liaison: affectation (BA, r\u00e9gie)Compte de liaison: affectation (BA, r\u00e9gie)Particip. et cr\u00e9ances rattach\u00e9esParticip. et cr\u00e9ances rattach\u00e9es Dotations, fonds divers et r\u00e9servesDot, fonds divers et r\u00e9serves (sauf 1068)Exc\u00e9dent de fonct. capitalis\u00e9s Subventions d'investissementAutres subv. d'invest non transf\u00e9rablesImmobilisations re\u00e7ues en affectation Immobilisations en cours (sauf 2324)Total des d\u00e9penses d'\u00e9quipementTotal des recettes d'\u00e9quipementImmobilisations corporelles (y compris op\u00e9rations)Immobilisations incorporelles (hors 204)Immobilisations re\u00e7ues en affectation (y compris op\u00e9rations)Subventions d'\u00e9quipement vers\u00e9esImmobilisations en cours (sauf 2324) (y compris op\u00e9rations)Immobilisations corporellesRSARSAImmobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris Subventions d'investissement re\u00e7ues (sauf le 138)Subventions d'\u00e9quipement vers\u00e9es (y compris op\u00e9rations)Emprunts et dettes assimil\u00e9es (hors 165, 166, 16449)D\u00e9penses Recettes\n14\n; | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l''am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementaleSoci\u00e9t\u00e9 SNC AVRIGNYCommune d'AvrignyLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et Il du livre |l et sontitre Ter du livre V ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L. 511-2 et la nomenclaturedes installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en applicationdes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsi qu'aux\u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2016 relatif aux prescriptions applicables \u00e0 certaines installations class\u00e9espour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis\u00e0 la rubrique n\u00b0 1510 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2910 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2925 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 24 septembre 2020 relatif au stockage en r\u00e9cipients mobiles de liquides inflammables,exploit\u00e9s au sein d'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement soumise \u00e0autorisation ;Vu le Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin versant Oise Aronde approuv\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2019 ;Vu le Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine Normandie approuv\u00e9par arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/26\n15\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;Vu la demande du 13 janvier 2023, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SNC AVRIGNY dont le si\u00e8ge social est situ\u00e915 avenue de Matignon \u00e0 Paris (75008), \u00e0 l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter une plateformelogistique comprenant 3 entrep\u00f4ts de stockage situ\u00e9e 77 Route de Picardie \u00e0 Avrigny (60190) etnotamment les propositions faites par l'exploitant en application du dernier alin\u00e9a de l'article R. 18113 ;Vu les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire \u00e0 cette demande les 7 juin 2023, 26 septembre 2023,19 janvier 2024, 8 juillet 2024 et 13 septembre 2024 ;Vu les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s en application des articlesR. 181-18 \u00e0 R. 181-32 du Code de l'environnement ;Vu l'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale du 14 avril 2023 ;Vu la d\u00e9cision du 13 novembre 2024 de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif d'Amiens, portantd\u00e9signation du commissaire-enqu\u00eateur ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2024 ordonnant l'organisation d'une enqu\u00eate publique pourune dur\u00e9e d'un mois du 7 janvier 2025 au 6 f\u00e9vrier 2025 inclus sur le territoire des communes d'Avrigny,Epineuse, Sacy-le-Grand et Choisy-la-Victoire ;Vu l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage r\u00e9alis\u00e9 dans ces communes de l'avis au public ;Vu la publication du 9 janvier 2025 de cet avis dans deux journaux locaux ;Vu le registre d'enqu\u00eate et l'avis du commissaire enqu\u00eateur ;Vu les avis \u00e9mis par les conseils municipaux des communes d'Avrigny et Epineuse ;Vu l'accomplissement des formalit\u00e9s de publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;Vu le rapport et les propositions du 27 mars 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu l'avis du 28 mai 2025 du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques au cours duquel le demandeur a \u00e9t\u00e9 entendu ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 4 juin 2025 \u00e0 la connaissance de l'exploitant;Vu le retour de l'exploitant par courriel du 10 juin 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :\u2014le projet d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire rel\u00e8ve de la proc\u00e9dure d'autorisation environnementale ;2. la qualit\u00e9, la vocation et l'utilisation des milieux environnants aux abords du site projet\u00e9 ;3. en application des dispositions de l'article L. 181-3 du Code de I'environnement, l'autorisationne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les dangers ou inconv\u00e9nients de l'installation peuvent \u00eatrepr\u00e9venus par des mesures que sp\u00e9cifie l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;4. les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant tiennent compte des r\u00e9sultats des consultations men\u00e9es enapplication des articles R. 181-18 \u00e0 R. 181-32, des observations des collectivit\u00e9s territorialesint\u00e9ress\u00e9es par le projet et des services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e9tablissements publics de I'Etat etsont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s par les installations ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/26\n16\n10.\n11.\n12.13.14.\n15.\nles mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction et de compensation pr\u00e9vues par le p\u00e9titionnaire ou\u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme;I'installation relevant de la rubrique n\u00b0 2925 est soumise au r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre dela nomenclature des installations class\u00e9es ;les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous larubrique n\u00b0 2925 susvis\u00e9 sont donc applicables ;l'article 2.41 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 mai 2000 susvis\u00e9 mentionne la notion de \u00ab couvertureincombustible \u00bb ;la soci\u00e9t\u00e9 SNC AVRIGNY demande une modification de cette prescription ;la demande porte sur la modification des couvertures des locaux de charge qui n'est pasincombustible ; 'la toiture des locaux de charge est constitu\u00e9e d'une dalle b\u00e9ton incombustible \u00e0 l'int\u00e9rieur etd'un complexe d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 l'ext\u00e9rieur ;le complexe d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 ext\u00e9rieur n'est pas incombustible ;le caract\u00e8re incombustible de la toiture est conserv\u00e9 du c\u00f4t\u00e9 int\u00e9rieur des locaux de charge ;la demande de d\u00e9rogation portant sur les dispositions constructives des toitures des locaux decharge peut \u00eatre accept\u00e9e ;les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation sont r\u00e9unies,Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Oise,\nARR\u00caTE\nTITRE 1 - PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALESCHAPITRE 1.1 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E DE L'AUTORISATIONARTICLE 1.1.1 - EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLa soci\u00e9t\u00e9 SNC AVRIGNY dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 15 rue de Matignon \u00e0 Paris (75008) est autoris\u00e9e,sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter sur le territoire de la communed'Avrigny (60190) au 77 route de Picardie, les installations d\u00e9taill\u00e9es dans les articles suivants.ARTICLE 1.1.2 - LOCALISATION ET SURFACE OCCUP\u00c9E PAR LES INSTALLATIONSLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune ParcellesSection ZA, parcelles 63 - 64 - 65Avrigny Section ZD, parcelles 115 - 170\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/26\n17\nARTICLE 1.1.3 - AUTORISATIONS EMBARQUEESLa pr\u00e9sente autorisation tient lieu d'absence d'opposition \u00e0 d\u00e9claration d'installations, ouvrages,travaux et activit\u00e9s mentionn\u00e9s au Il de l'article L. 214-3 ou arr\u00eat\u00e9 de prescriptions applicable auxinstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s objet de la d\u00e9claration ; |ARTICLE 1.1.4 - INSTALLATIONS VIS\u00c9ES PAR LA NOMENCLATURE ET SOUMISES ADECLARATION, ENREGISTREMENT OU AUTORISATION\u00c0 l'exception des dispositions particuli\u00e9res vis\u00e9es au chapitre 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, celui-ci s'appliquesans pr\u00e9judice des diff\u00e9rents arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicable aux rubriquesICPE et IOTA list\u00e9es au 1.2 ci-dessous.CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONSLes installations exploit\u00e9es relevent des rubriques ICPE suivantes :RubriqueICPE Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique Nature de l'installation R\u00e9gime (*)Entrep\u00f4ts couverts (installations, pourvuesd'une toiture, d\u00e9di\u00e9es au stockage demati\u00e8res ou produits combustibles en Stockage maximal : 114 748 tquantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 500 tonnes), \u00e0 Volume entrep\u00f4ts :I'exception des entrep\u00f4ts utilis\u00e9s pour le 1 442 610 m\u00b0stockage de mati\u00e9res, produits ousubstances class\u00e9s, par ailleurs, dans une Entrep\u00f4t \u00c0 :unique rubrique de la pr\u00e9sente| - Stockage maximal : 45 \u00ee04tnomenclature, des batiments destin\u00e9s \u2014 volume : 577 044 m1510-1 lusi ' . d shicules 3 Aexciusivement au remlsage es venicules a Entrep\u00f4tB: Jmoteur et de leur remorque, des| _ stockage maximal : 39 190 t\u00e9tablissements recevant du public et des \u2014 volume : 480 870 m*entrep\u00f4ts exclusivement frigorifiques.1. Entrant dans le champ de la colonne Entrep\u00f4t C :- stockage maximal : 29 954 t\u00ab \u00e9valuation environnementale ;\u2014 volume : 384 696 msyst\u00e9matique \u00bb en application de la rubrique39.a de I'annexe de l'article R. 122-2 du codede l'environnementLiquides inflammables de cat\u00e9gorie 2 oucat\u00e9gorie 3 \u00e0 l'exclusion de la rubrique 4330. Stockage maximal : 330 tLa quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre4331-2 |pr\u00e9sente dans les installations y compris Entrep\u00f4t A: 110 t Edans les cavit\u00e9s souterraines \u00e9tant : Entrep\u00f4t B : 110 t2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 t mais inf\u00e9rieure Entrep\u00f4t C : 110 ta1000t\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/26\n18\nLibell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubriqueNature de l'installationR\u00e9gime (*)Combustion \u00e0 I'exclusion des activit\u00e9s vis\u00e9espar les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 etdes installations class\u00e9es au titre de larubrique 3110 ou au titre d'autres rubriquesde la nomenclature pour lesquelles lacombustion participe \u00e0 la fusion, la cuissonou au traitement, en m\u00e9lange avec les gaz decombustion, des mati\u00e8res entrantesA. Lorsque sont consomm\u00e9s exclusivement,seuls ou en m\u00e9lange, du gaz naturel, des gazde p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s, du biom\u00e9thane, du fiouldomestique, du charbon, des fiouls lourds,\nPuissance totale : 5,25 MWEntrep\u00f4t A :- chaudi\u00e8re au gaz : 1,8 MW- groupe motopompe : 250 kWEntrep\u00f4t B :- chaudi\u00e8re au gaz : 1,5 MW- groupe motopompe : 250 kWde la biomasse telle que d\u00e9finie au a) ou au DCb? i) ou au b) iv) <\u00c8le la d\u00e9finition d.e !a Entrep\u00f4t C :biomasse, des prodUIts. cor\u00eenex\u00ee-:s de scnerl.e - chaudi\u00e8re au gaz : 1,2 MWet des chutes du travail mecanl.qL_Je: de bois - groupe motopompe : 250 kWbrut relevant du b) v) de la d\u00e9finition de labiomasse, de la biomasse issue de d\u00e9chets au . .. Les installations sonts'ens. de l'article L. 541-4?3 du code de dn d\u00e9r\u00e9scectmieI\u00eenylronn'(ement, o'u du biogaz Provenant techniquement nond m.stallat!ons class\u00e9es S.OUS la rub_nque 2781- raccordables entre elles1, si la puissance thermique nominale totalede l'installation de combustion est :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1MW, maisinf\u00e9rieure \u00e0 20 MWAccumulateurs \u00e9lectriques (ateliers decharge d') : Puissance totale : 1 800 kW1. Lorfsque la charge produit de | hydroge!'\\e, Entrep\u00f4t A : 600 KW Dla.pmssance maximale de cc\u00eeura_nt con:\\tmu Entrep\u00f4t B : 600 kWutilisable pour cette op\u00e9ration \u00e9tant Entrep\u00f4t C : 600 kWsup\u00e9rieure \u00e0 50 kWA\u00e9rosols extr\u00eamement inflammables ou Stockage maximal : 60 tinflammables de cat\u00e9gorie 1 ou 2, contenantdes gaz inflammables de cat\u00e9gorie 1 ou 2 ou| Entrep\u00f4t A : 20 t (cellules A1-2des liquides inflammables de cat\u00e9gorie 1. et A6-2) DLa quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre| Entrep\u00f4t B : 20 t (cellules B1-2pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant : : et B5-2)2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 15 t et inf\u00e9rieure \u00e0| Entrep\u00f4t C : 20 t (cellules C1-2150 t et C4-2)(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (D\u00e9claration), DC (D\u00e9claration avec contrdle p\u00e9riodique)\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr5/26\n19\nElles rel\u00e8vent \u00e9galement des rubriques loi sur l'eau suivantes :RubriqueIOTALibell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique Nature de l'installation R\u00e9gime (*)Syst\u00e8mes d'assainissement collectif deseaux us\u00e9es et installations d'assainissementnon collectif destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiterune charge brute de pollution organique ausens de l'article R. 2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral ) pdes collectivit\u00e9s territoriales : orgqnique SRS C RE chaquecr g . | syst\u00e9me sera comprise entre 122\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 12kg de DBOs, mais et 600 kinf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 600 kg de DBOs &Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augment\u00e9e2.1.5.0 |de la surface correspondant \u00e0 la partie dubassin naturel dont les \u00e9coulements sontintercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant :2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha(*) A (autorisation) ou D (D\u00e9claration)\nChaque lot sera \u00e9quip\u00e9 d'unsyst\u00e8me d'assainissement noncollectifs pour les eaux us\u00e9es.2.1.1.0 La charge brute de pollution D\nLa surface du projet estd'environ 24 ha.\nCHAPITRE 1.3 - CONSISTANCE DES INSTALLATIONSL'\u00e9tablissement comprenant l'ensemble des installations class\u00e9es, ainsi que leurs installationsconnexes, est organis\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :< Unlot A d'une surface de 77 630 m? comprenant :o un entrep\u00f4t de 8 cellules de stockage de mati\u00e8res combustibles :Cellule Surface R\u00e9partitionCellule A1-1 3 350 m?lfule A1-2 2 910 m? ;2J mz Mati\u00e9res combustibles : 45 604 tCellule A2 7800m Mati\u00e8res plastiques : 39 173 tCellule A3 7 020 m?Cellule A4 7 020 m? Uniquement dans les cellules A1-2 et A6-2 :Cellule A5 7 800 m? Liquides inflammables : 110 t: Is: 2Cellule A6-1 33zom: | (A\u00e9resols:201Cellule A6-2 2 910 m?o deux locaux de charge ;o deux blocs de bureaux et locaux sociaux R+1 ;o des locaux techniques (local sprinkler, local chaufferie, local transfo TGBT) ;- UnlotB d'une surface de 66 724 m? comprenant :o un entrep\u00f4t de 7 cellules de stockage de mati\u00e8res combustibles :Cellule Surface R\u00e9partitionCellule B1-1 3 550 m?Cellule B1-2 2 910 m\u00b0 Mati\u00e8res combustibles : 39 190 tCellule B2 7 800 m? Mati\u00e8res plastiques : 34 115 t2Cellule B3 7020 mz Uniquement dans les cellules B1-2 et B5-2 :Cellule B4 7 800 m Liquides inflammables : 110 tCellule B5-1 3 350 m? A\u00e9rosols : 20 tCellule B5-2 2 910 m?03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/26\n20\no deux locaux de charge ;o deux blocs de bureaux et focaux sociaux R+1 ;o des locaux techniques (local sprinkler, local chaufferie, local transfo TGBT)- Unlot C d'une surface de 55 266 m? comprenant :o un entrep\u00f4t de 6 cellules de stockage de mati\u00e8res combustibles :Cellule Surface R\u00e9partitionlule C1-1 2 . ' ;es 2990 mz Mati\u00e8res combustibles : 29 954 tCellule C1-2 2 510 m Mati\u00e8res plastiques : 26 132 tCellule C2 | 7 800 m?Cellule C3 7 800 m? Uniquement dans les cellules C1-2 et C4-2 :Cellule C4-1 3 350 m? Liquides inflammables : 110 t; Is: 2Cellule C4-2 2910m\u00b0 | erosols: 20to deux locaux de charge ;o deux blocs de bureaux et locaux sociaux R+1 ;o des locaux techniques (local sprinkler, local chaufferie, local transfo TGBT) ;- Une partie commune aux 3 lots d'une surface de 41 750 m? comprenant un poste de garde etdes parkings d\u00e9di\u00e9s au stationnement des poids-lourds (27 places).La localisation des installations est pr\u00e9cis\u00e9e sur le plan de masse joint en annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.CHAPITRE 1.4 - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes am\u00e9nagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sontdispos\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans lesdiff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant.| CHAPITRE 1.5 - CESSATION D'ACTIVIT\u00c9ARTICLE 1.5.1 - CESSATION D'ACTIVIT\u00c9 ET REMISE EN \u00c9TATL'usage futur du site en cas de cessation \u00e0 prendre en compte est le suivant : usage industriel oud'activit\u00e9s.Les mesures pr\u00e9vues sont les suivantes :\u2014 \u00e9vacuation ou \u00e9limination des produits dangereux ainsi que des d\u00e9chets pr\u00e9sents sur le site ;\u2014 suppression des risques d'incendie et d'explosion ;\u2014 interdiction ou limitation des acc\u00e8s au site ;- surveillance des effets de l'installation sur son environnement ;\u2014 mise en place de mesures de ma\u00eetrise des risques li\u00e9s aux sols, aux eaux souterraines ou superficielles\u00e9ventuellement pollu\u00e9es.CHAPITRE 1.6 - DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTIONL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :e |e dossier de demande d'autorisation initial ;e les plans tenus \u00e0 jour ;e les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installations soumises \u00e0d\u00e9claration non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ;e les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux associ\u00e9s aux enregistrements et les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesminist\u00e9rielles, en cas d'installations soumises \u00e0 enregistrement non couvertes par un arr\u00eat\u00e9d'autorisation ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 7/26\n21\ne les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris en application dela l\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;e tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas des dispositionsdoivent \u00e9tre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es. Ces documents sont tenus \u00e0 la dispositionde l'inspection des installations class\u00e9es sur le site durant 5 ann\u00e9es au minimum.Ce dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition de I'inspection des installations class\u00e9es sur le site.CHAPITRE 1.7 - RAPPORT D'INCIDENT OU D'ACCIDENTLes rapports d'incidents et d'accident mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 512-69 du Code de l'environnementsont transmis sous 15 jours \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 8/26-\n22\nTITRE 2 - PROTECTION DE LA QUALITE DE L''AIRSauf mention particuli\u00e8re, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-apr\u00e8s quantifi\u00e9s sont rapport\u00e9s\u00e0 des conditions normalis\u00e9es de temp\u00e9rature (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) apr\u00e8sd\u00e9duction de la vapeur d'eau (gaz secs).CHAPITRE 2.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONSARTICLE 2.1.1- CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORD\u00c9ESN\u00b0 de conduit installations raccord\u00e9es Puissance ou capacit\u00e9 CombustibleConduit N\u00b0 1 Chaudi\u00e8re 18 MW Gaz naturelConduit N\u00b0 2 Chaudi\u00e8re 15 MW Gaz naturelConduit N\u00b0 3 Chaudi\u00e9re 1,2 MW Gaz naturel\nCHAPITRE 2.2 - LIMITATION DES REJETSARTICLE 2.2.1- VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETSATMOSPHERIQUESLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration.Concentration en mg/Nm* (avec une teneur en oxyg\u00e8ne de 3%)Param\u00e8treConduit N\u00b0 1 Conduit N\u00b0 2 Conduit N\u00b0 3NOX 100 100 100co 100 100 - 100\nCHAPITRE 2.3 - SURVEILLANCE DES REJETS DANS L'ATMOSPH\u00c8REARTICLE 2.3.1 - SURVEILLANCE DES \u00c9MISSIONS ATMOSPH\u00c9RIQUES CANALIS\u00c9ESL'exploitant assure une surveillance des rejets 1 \u00e0 3 dans les conditions suivantes :Param\u00e8tre Fr\u00e9quence M\u00e9thodes de mesureD\u00e9bitONOxCO Selon les normes en vigueur4 mois apr\u00e8s la mise en service, puis tous les 3 ans\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 9/26\n23\nTITRE 3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUESCHAPITRE 3.1 - PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU_ ARTICLE 3.1.1- ORIGINE ET R\u00c9GLEMENTATION DES APPROVISIONNEMENTS ENEAULes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu, non li\u00e9s \u00e0 la lutte contre un incendie ou aux exercices desecours, sont autoris\u00e9s dans les quantit\u00e9s suivantes :\nOrigine de la Nom de la masse d'eau ou de la ;F Pr\u00e9l\u00e8vement maximal annuelressource commune du r\u00e9seauR\u00e9seau de Lot \u00c0 : 3 504 m\u00b0/anLot B : 2 847 m3/anLot C : 2 409 m\u00b0/andistribution public Avrignyd'eau potableCHAPITRE 3.2 - CONCEPTION ET GESTION DES R\u00c9SEAUX ET POINTS DE REJETARTICLE 3.2.1 - POINTS DE REJETL'exploitant est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents suivantes :\u2014 eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es ;\u2014 eaux pluviales non pollu\u00e9es ;\u2014 eaux sanitaires.Les r\u00e9seaux de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9tablissement aboutissent aux points de rejetexternes qui pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques suivantes :R\u00e9f. Nature des effluents Exutoire du rejet Milieu naturel r\u00e9cepteurPt N\u00b01 Eaux pluviales de voirie Lot \u00c0Pt N\u00b02 Eaux pluviales de toiture Lot \u00c0 3 Bassins d'infiltration dePt N\u00b03 Eaux pluviales de voirie Lot B 6 000 m\u00b0, 1 201 m\u00b0 et 1 438 m\u00b0,Pt N\u00b04 Eaux pluviales de toiture Lot B puis surverse vers le r\u00e9seau [Masse d'eau ... superficiellePt N\u00b05 Eaux pluviales de voirie Lot C d'eaux pluviales sous RN 31 [\u00ab Frette, la rivi\u00e8re \u00bbPt N\u00b06 Eaux pluviales de toiture Lot C r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e FRHR216C-Pt N\u00b07 Eaux sanitaires Lot A Station d'\u00e9puration individuelle |H2045000Pt N\u00b08 Eaux sanitaires Lot B Station d'\u00e9puration individuellePt N\u00b09 Eaux sanitaires Lot C Station d'\u00e9puration individuellePt N\u00b010 Eaux pluviales de voiries de la partie commune |Bassin d''infiltration de 2 000 m*Point de rejet interne \u00e0 l'\u00e9tablissement N\u00b0:1Nature des effluents Eaux pluviales de voirie Lot A; . 3 Bassins d'infiltration de 6 000 m3, 1201 m* et 1438 m\u00ea, puis|Exutoire du rejet ; .surverse vers le r\u00e9seau d''eaux pluviales sous RN 31Traitement avant rejet Bassin \u00e9tanche de 1 388 m? puis s\u00e9parateur hydrocarburesN\u00b0:2Eaux pluviales de toiture Lot A3 Bassins d'infiltration de 6 000 m\u00b0, 1201Tm? et 1438 m3, puis|r\u00e9seau d'eaux pluviales sous RN 31Traitement avant rejet /\n[Point de rejet interne \u00e0 I'\u00e9tablissementNature des effluentsExutoire du rejet\nN\u00b0:3Eaux pluviales de voirie Lot B3 Bassins d'infiltration de 6 000 m?, 1 201 m* et 1438 m\u00b0, puis|r\u00e9seau d'eaux pluviales sous RN 31Bassin \u00e9tanche de 1 341 m\u00ae puis s\u00e9parateur hydrocarbures\nPoint de rejet interne \u00e0 l'\u00e9tablissementNature des effluentsExutoire du rejetTraitement avant rejet\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 10/26\n24\nPoint de rejet interne \u00e0 l'\u00e9tablissement N\u00b0:4Nature des effluents Eaux pluviales de toiture Lot B3 Bassins d'infiltration de 6 000 m\u00b0, 1 201 m* et 1438 m\u00b0, puisr\u00e9seau d'eaux pluviales sous RN 31Exutoire du rejetTraitement avant rejetPoint de rejet interne \u00e0 I'\u00e9tablissement N\u00b0:5Nature des effluents Eaux pluviales de voirie Lot C3 Bassins d''infiltration de 6 000 m3, 1201 m? et 1438 m\u00b0, puisr\u00e9seau d'eaux pluviales sous RN 31Exutoire du rejetTraitement avant rejet Bassin \u00e9tanche de 1 355 m? puis s\u00e9parateur hydrocarburesPoint de rejet interne \u00e0 l'\u00e9tablissement IN\u00b0:6Nature des effluents Eaux pluviales de toiture Lot C3 Bassins d'infiltration de 6 000 m3, 1201 m* et 1438 m\u00b0, puis|Exutoire du rejet .3 r\u00e9seau d'eaux pluviales sous RN 31Traitement avant rejet /Point de rejet interne \u00e0 l'\u00e9tablissement IN\u00b0 : 10Nature des effluents Eaux pluviales de voiries de la partie communeExutoire du rejet Bassin d''infiltration de 2 000 m*Traitement avant rejet Ouvrage de rem\u00e9diation par des filtres \u00e0 sableLe site comporte \u00e9galement un bassin d'infiltration pr\u00e9sentant un volume de 11 000 m* permettant deg\u00e9rer les eaux issues du bassin versant intercept\u00e9.Les eaux pluviales de voiries des v\u00e9hicules l\u00e9gers sont collect\u00e9es et achemin\u00e9es vers des nouesenherb\u00e9es.CHAPITRE 3.3 - LIMITATION DES REJETSARTICLE 3.3.1 - CARACT\u00c9RISTIQUES DES REJETSLes eaux pluviales respectent les valeurs limites en concentration ci-dessous (avant rejet au milieuconsid\u00e9r\u00e9).Points de rejet r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s n\u00b01, 3, 5 et 10.\u00ab Temp\u00e9rature inf\u00e9rieure \u00e0 30 \u00b0C ;. pH : compris entre 5,5 et 8,5Param\u00e8tre Code SANDRE Concentration maximale (mg/l)MES 1305 100Hydrocarbures 7009 10DCO 1314 300DBOs 1313 100CHAPITRE 3.4 - SURVEILLANCE DES PR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET DES REJETSARTICLE 3.4.1 - RELEV\u00c9 DES PR\u00c9L\u00c8VEMENTS D'EAUL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception et l'exploitation desinstallations pour limiter les flux d'eau. Notamment la r\u00e9frig\u00e9ration en circuit ouvert est interdite.Les installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesuretotalisateurs de la quantit\u00e9 d'eau pr\u00e9lev\u00e9e. Ce dispositif est relev\u00e9 hebdomadairement. Les r\u00e9sultatssont port\u00e9s sur un registre \u00e9ventuellement informatis\u00e9 et consultable par l'inspection des installationsclass\u00e9es.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr ' 11/26\n25\nARTICLE 3.4.2 - CONTROLE DES REJETSL'exploitant r\u00e9alise les contr\u00f4les suivants :Pt rejet Param\u00e8tre Type de suivi P\u00e9riodicit\u00e9 de la mesureMES1,3,5et10 Hydr\u00cbc\u00cb\\Cr)bures Pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9 sur 24 h AnnuelleDBOs\nTITRE 4 - AUTORISATIONS EMBARQU\u00c9ES ET MESURES D'\u00c9VITEMENT, DER\u00c9DUCTION ET DE COMPENSATIONCHAPITRE 4.1 - AUTRES MESURES D'\u00c9VITEMENT, R\u00c9DUCTION ET COMPENSATION* _ Mesures de r\u00e9ductionMesure R1 : mise en place d'une gestion de |'\u00e9clairage pour limiter les perturbations nocturnes vis-a-visde la biodiversit\u00e9.\u00bb Mesures d'accompagnementMesure AC1: int\u00e9gration dans le plan d'am\u00e9nagement des espaces verts d'arbustes favorables \u00e0 lafaune locale.Mesure AC 2 : installations de nichoirs et de g\u00eetes destin\u00e9s aux chiropt\u00e8res et \u00e0 |'avifaune.* Mesures de suiviMesure S1 : suivi \u00e9cologique au sein de l'emprise du projet et de ses abords.Contr\u00f4ler le respect des diff\u00e9rentes mesures (adaptation de l'\u00e9clairage, am\u00e9nagements favorisant laperm\u00e9abilit\u00e9 \u00e9cologique, int\u00e9gration de g\u00eetes \u00e0 chiropte\u00e9res...).\u00c9valuer l'efficacit\u00e9 des mesures mises en place.Le suivi est r\u00e9alis\u00e9 aux ann\u00e9es n+1, n+3 et n+5 (I'ann\u00e9e n correspondant \u00e0 la fin de la r\u00e9alisation duprojet) pendant les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es puis tous les 5 ans pendant 25 ans (30 ans de suivi).Chaque suivi fait l'objet d'un rapport pr\u00e9sentant les r\u00e9sultats d'inventaires et analysant l'efficacit\u00e9 desmesures propos\u00e9es. Ce rapport est transmis aux services de l'\u00c9tat.Mesure S2 : Gestion des plantations et am\u00e9nagements \u00e9co-paysagers pour permettre et/ou favoriser led\u00e9veloppement d'habitats d'int\u00e9r\u00eat pour les esp\u00e8ces floristiques ou faunistiques.Une gestion diff\u00e9renci\u00e9e est mise en place sur les espaces ensemenc\u00e9s bordant les limites de I'emprisedu projet. Ces espaces de gestion diff\u00e9renci\u00e9e sont en lien avec les plantations de bandes bois\u00e9esr\u00e9alis\u00e9es sur les bordures nord, est et sud de l'emprise du projet.Cette gestion diff\u00e9renci\u00e9e est \u00e9galement appliqu\u00e9e au niveau des noues et bassins de r\u00e9cup\u00e9ration deseaux pluviales. |Ces espaces ensemenc\u00e9s sont g\u00e9r\u00e9s via la r\u00e9alisation d'une fauche tardive exportatrice en septembre /octobre de mani\u00e8re \u00e0 favoriser la biodiversit\u00e9 (insectes...).\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 12/26\n26\nTITRE 5 - PROTECTION DU CADRE DE VIECHAPITRE 5.1 - LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUITARTICLE 5.1.1 - NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATIONLes niveaux limites de bruit ne doivent pas d\u00e9passer en limite de propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement lesvaleurs suivantes pour les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de la journ\u00e9e :P\u00e9riode de jour : de 7 h \u00e0 22 H,(sauf dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s)P\u00e9riode de nuit : de 22 h \u00e0 7 h,(ainsi que dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s)[Niveau sonore admissible 70 dB(A) 60 dB(A)ARTICLE 5.1.2 - MESURES P\u00c9RIODIQUES DES NIVEAUX SONORESUne mesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence est effectu\u00e9e un an au maximum apr\u00e8s la mise enservice de l'installation puis tous les 5 ans. Une mesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence esteffectu\u00e9e Un an au maximum apr\u00e8s la mise en service de l'installation.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 13/26\n27\nTITRE 6 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUESCHAPITRE 6.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONSARTICLE 6.1.1 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES ET COMPORTEMENT AU FEUBatiment/ Dispositions constructiveslocal Local, sol, toiture ' Murs et planchers ' Portes et fermetures 1 Parois s\u00e9parativesLot \u00c0 Structure principale|Mur \u2014 ext\u00e9rieur fagade- REI 120Gelle JIF (poteaux/poutres) R 30 ouest REI 120Cellule A1-2 SIUCEE PUREPEIS Murs ext\u00e9rieurs REI 120 REI 120(poteaux/poutres) R 60Cellule A2 Paroi s\u00e9parative cellulesCellule A3 At/ AZ :,RE' 129Paroi s\u00e9parative cellulesCellule A4 A2/A3 : REl 240Mur ext\u00e9rieur fa\u00e7ade sud Paroi s\u00e9parative cellulesStructure principale | REI 120 R\u00e9sistance \u2014 au \u2014 fey|A3/A4: REI120Cellule A5 | (Poteaux/poutres) R 30 \u00e9quivalente \u00e0 celui des Farc) S\u00e9pardure cslulesNl A4/A5 : REI 240Paroi s\u00e9parative cellulesA5/A6 : REI 120Mur ext\u00e9rieur fa\u00e7ade estCellule A6-1 REI 120 REl 120Cellule A6-2 Stivetupe principal\u00e9 Murs ext\u00e9rieurs RE! 120 REI 120(poteaux/poutres) R 60Chaufferie | Structure R 60 Murs ext\u00e9rieurs REI 120 RE! 120Locaux de Murs ext\u00e9rieurs REI 120 RE! 120charge\nLot B Structure principale [ Mur ext\u00e9rieur facade1-1 - REl 120Cellule B (poteaux/poutres) R 30 ouest REl 120Cellule B1-2\u00b0| St'Veture principale | Murs ext\u00e9rieurs REI 120 REI 120(poteaux/poutres) R 60Cellule B2 Paroi s\u00e9parative cellulesCellule B3 Mur ext\u00e9rieur fa\u00e7ade sud B1/ \u00caz \" REl 129Structure principale | REI 120 Paroi s\u00e9parative cellulesCellule B4 (poteaux/poutres) R 30 R\u00e9sistance au feu | B2 / B3 : REl 240T Mur ext\u00e9rieur fa\u00e7ade est | \u00c9quivalente \u00e0 celui des|Paroi s\u00e9parative cellulesCellule B5-1 REI 120 parois B3 / B4 : REI 120Paroi s\u00e9parative cellulesStructure principale , B4 / BS : REI 240Cellule B5-2 (poteaux/peutres) R0 Murs ext\u00e9rieurs REI 120 Paroi s\u00e9parative cellulesB5-1 / B5-2 : REI 120Chaufferie | Structure R 60 Murs ext\u00e9rieurs REI 120 REI 120ecx de Murs ext\u00e9rieurs REI 120 REI 120charge\nLot C Structure principale|Mur ext\u00e9rieur ... fa\u00e7ade | R\u00e9sistance au feullule C1-1 ; . REI12t (poteaux/poutres) R30 ouest REI 120 \u00e9quivalente \u00e0 celui des .Cellule C1-2 | Structure principale | Murs ext\u00e9rieurs REI 120 parois REI 12003 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr14 / 26\n28\nB\u00e2timent/ Dispositions constructiveslocal Local, sol, toiture - Murs et planchers Portes et fermetures Parois s\u00e9paratives(poteaux/poutres) R60Cellule C2 ' - | Paroi s\u00e9parative cellules' C1/ C2 : REI 120Mur ext\u00e9rieur fa\u00e7ade sud Paroi s\u00e9parative cellulesCellule C3 | Structure principale | REI 120 C2/C3:REI 240(poteaux/poutres) R30 Paroi s\u00e9parative cellulesC3 / C4:REI120Mur ext\u00e9rieur fa\u00e7ade estCellule C4-1 REI 120 REl 120Cellule c42 | Structure principale | Murs ext\u00e9rieurs REI 120 REl 120(poteaux/poutres) R60 .Chaufferie Structure R 60 Murs ext\u00e9rieurs REI 120 REl 120Pdcaux e Murs ext\u00e9rieurs REl 120 REI 120chargeLes justificatifs attestant du respect des dispositions constructives sp\u00e9cifiques sont tenues \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.L'implantation des moyens de pr\u00e9vention contre le risque incendie figure sur les plans en annexe 2 dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 6.1.2 - ORGANISATION DES STOCKAGESDispositions sp\u00e9cifiquesStockage Nature des Quantit\u00e9 de R\u00e9tention Conditions de stockageproduits stock\u00e9s produitsdangereuxLot \u00c0 .Cellule A1-2 |Mati\u00e9res combustibles 110 t de liquides|R\u00e9tention d\u00e9port\u00e9eLes LI conditionn\u00e9s en volumesLiquides inflammablesinflammables enterr\u00e9e de 60 m* munielinf\u00e9rieurs \u00e0 30 L sont stock\u00e9s sur(LI) maximum d'un siphon coupe-feu (oujtoute la hauteur du rack.A\u00e9rosols 20t d'a\u00e9rosolsid'un autre =\u2014 dispositifLes LI conditionn\u00e9s en volumesmaximum \u00e9quivalent) de 30 \u00e0 230 L sont stock\u00e9s jusqu'\u00e0Cellule A6-2 7,60 m de haut.Les LI conditionn\u00e9s en volumessup\u00e9rieurs \u00e0 230 L sont stock\u00e9sjusqu'a 5 m de haut.Mati\u00e8res combustibles horsplastiques : hauteur de stockagede 11,4 m maximum sur 6 niveaux.Si la cellule comporte un m\u00e9langede mati\u00e9res 1510 et 2662/2663, lahauteur de stockage est limit\u00e9e a9mCellule A1-1 _ |[Mati\u00e8res combustibles Mati\u00e8res =\u2014 combustibles horsCellule A2 plastiques : hauteur de stockageCellule A3 de 11,4 m maximum sur 6 niveaux.\u00ca\u00ee::::\u00e2 :g Si la cellule comporte un m\u00e9langeCellule A61 de mati\u00e8res 1510 et 2662/.26_6?, lahauteur de stockage est limit\u00e9e \u00e09mLot BCellule B1-2 _ |Mati\u00e8res combustibles [110 t de liquides|R\u00e9tention d\u00e9port\u00e9elLes LI conditionn\u00e9s en volumes03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr_ 1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 15/26\n29\nDispositions sp\u00e9cifiquesStockageNature desproduits stock\u00e9sQuantit\u00e9 deproduitsdangereuxR\u00e9tentionConditions de stockage\nCellule B5-2A\u00e9rosolsLiquides inflammablesinflammablesmaximum20tmaximumd'a\u00e9rosolsenterr\u00e9e de 60 m*\u00ae munied'un siphon coupe-feu (oudispositifd'un autre\u00e9quivalent)\ninf\u00e9rieurs \u00e0 30 L sont stock\u00e9s sur|toute la hauteur du rack.Les LI conditionn\u00e9s en volumesde 30 \u00e0 230 L sont stock\u00e9s jusqu'a7,60 m de haut.Les LI conditionn\u00e9s en volumessup\u00e9rieurs \u00e0 230 L sont stock\u00e9sjusqu'a 5 m de haut.Mati\u00e8res combustibles horsplastiques : hauteur de stockagede 11,4 m maximum sur 6 niveaux.Si la cellule comporte un m\u00e9langede mati\u00e9res 1510 et 2662/2663, lahauteur de stockage est limit\u00e9e \u00e09mCellule B1-1Cellule B2Cellule B3Cellule B4Cellule B5-1\nMati\u00e8res combustibles Mati\u00e8res \u2014 combustibles =\u2014 horsplastiques : hauteur de stockagede 11,4 m maximum sur 6 niveaux.Si la cellule comporte un m\u00e9langede mati\u00e9res 1510 et 2662/2663, lahauteur de stockage est limit\u00e9e a9mLot CCellule C1-2Cellule C4-2Liquides(LDA\u00e9rosols\nMati\u00e8res combustibles |110 t deinflammablesliquidesinflammablesmaximum20tmaximumd'a\u00e9rosols\nR\u00e9tentionenterr\u00e9e de 60 m\u00ae munied'un siphon coupe-feu (oudispositifd''un \u2014 autre\u00e9quivalent)\nd\u00e9port\u00e9e|Les LI conditionn\u00e9s en volumesinf\u00e9rieurs \u00e0 30 L sont stock\u00e9s surtoute la hauteur du rack.Les LI conditionn\u00e9s en volumesde 30 \u00e0 230 L sont stock\u00e9s jusqu'\u00e07,60 m de haut.Les LI conditionn\u00e9s en volumessup\u00e9rieurs \u00e0 230 L sont stock\u00e9sjusqu'a 5 m de haut.Mati\u00e8res combustibles horsplastiques : hauteur de stockagede 11,4 m maximum sur 6 niveaux.Si la cellule comporte un m\u00e9langede mati\u00e9res 1510 et 2662/2663, lahauteur de stockage est limit\u00e9e a9mCellule C1-1Cellule C2Cellule C3Cellule C4-1\nMati\u00e8res combustibles Mati\u00e8res combustibles horsplastiques : hauteur de stockagede 11,4 m maximum sur 6 niveaux.Si la cellule comporte un m\u00e9langede mati\u00e8res 1510 et 2662/2663, lahauteur de stockage est limit\u00e9e a9m\nDes consignes relatives au stockage dans les cellules de liquides inflammables sont mises en place etappliqu\u00e9es par le personnel.ARTICLE 6.1.3 - DISPOSITIFS DERETENTIONET DEDEVERSEMENTS ET POLLUTIONS ACCIDENTELLESLe dispositif de confinement des eaux d'extinction est constitu\u00e9 par :0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr16/26\nCONFINEMENT DES\n30\ne pourlelotA:Un volume minimum de 1 886 m\u00b0 constitu\u00e9 par un bassin etanche de 1 388 m\u00b0, une mont\u00e9e en chargedes r\u00e9seaux (145 m\u00b0) et 353 m\u00b0 au niveau des quais.; * PourlelotB:Un volume minium de 1 823 m\u00b0 constitu\u00e9 par un bassin \u00e9tanche de 1 341 m\u00b0, une mont\u00e9e en charge desr\u00e9seaux (158 m\u00b0) et 324 m? au niveau des quais.< PourlelotC:Un volume minium de 1 772 m\u00b0 constitu\u00e9 par un bassin \u00e9tanche de 1 355 m\u00b0, une montee en chargedes r\u00e9seaux (133 m?) et 284 m\u00b0 au niveau des quais.Pour chaque lot, le bassin \u00e9tanche comporte en aval une vanne de sectionnement. Cette vanne estasservie \u00e0 la d\u00e9tection incendie et est actionnables en toute circonstance localement ou \u00e0 partir d'unposte de commande.Pour chaque lot, les cellules de liquides inflammables sont raccord\u00e9es \u00e0 une r\u00e9tention d\u00e9port\u00e9eenterr\u00e9e de 60 m\u00b0 \u00e9quip\u00e9e d'un siphon coupe-feu (ou d'un autre dispositif \u00e9quivalent). Cette r\u00e9tentionse d\u00e9verse par surverse vers le bassin \u00e9tanche du lot associ\u00e9.Les mati\u00e8res chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en r\u00e9action entre elles de fa\u00e7ondangereuse ne sont pas associ\u00e9es \u00e0 la m\u00eame r\u00e9tention.CHAPITRE 6.2 - MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ETORGANISATION DES SECOURSARTICLE 6.2.1 - MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIEL'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adapt\u00e9s aux risques \u00e0 d\u00e9fendre,et au minimum les moyens d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 compl\u00e9t\u00e9s et pr\u00e9cis\u00e9s commeci-apr\u00e8s :Pour chacun des lots A, B et C :- Une r\u00e9serve d'eau incendie de 945 m\u00b0 avec r\u00e9alimentation par le r\u00e9seau d'eau public.* Un r\u00e9seau fixe d'eau incendie prot\u00e9g\u00e9 contre le gel et aliment\u00e9 par la r\u00e9serve de 945 m\u00b0. Ler\u00e9seau incendie de chaque lot est boucl\u00e9, maill\u00e9 et sectionnable.Ce r\u00e9seau comprend au moins :o une pomperie incendie permettant de d\u00e9livrer un d\u00e9bit de 120 m*/h par poteau et de420 m3/h en cumul\u00e9 sur 4 poteaux. | :o des poteaux d'incendie normalis\u00e9s et adapt\u00e9s aux moyens d'intervention des servicesd'incendie et de secours, d'un diam\u00e8tre nominal adapt\u00e9 au d\u00e9bit \u00e0 fournir. Les poteauxsont situ\u00e9s \u00e0 moins de 100 m des acc\u00e8s ext\u00e9rieurs du batiment. Au niveau de chacun deslots, les points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 m\u00e8tres maximum (les distancessont mesur\u00e9es par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours). Lebon fonctionnement des poteaux est p\u00e9riodiquement contr\u00f4l\u00e9.< Un syst\u00e8me d'extinction automatique d'incendie \u00e9quipant l'ensemble des cellules de stockagealiment\u00e9 par une r\u00e9serve d'eau de 540 m\u00b0, Le syst\u00e8me d'extinction automatique est adapt\u00e9 auxproduits pr\u00e9sents.- Desr\u00e9serves en \u00e9mulseurs adapt\u00e9s aux produits pr\u00e9sents sur le site.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 17/26\n31\n* Un syst\u00e8me de d\u00e9tection automatique d'incendie sur I'ensemble de l'entrep\u00f4t. Ce syst\u00e8me estdistinct du syst\u00e8me d'extinction automatique dans les cellules A1-2, A6-2, B1-2, B5-2, C1-2 et C4-2.La strat\u00e9gie incendie des cellules de liquides inflammables (quantit\u00e9 en eau, en \u00e9mulseurs, en moyenshumains ou moyens de mise en ceuvre) figure dans le plan de d\u00e9fense incendie pr\u00e9vu au point 23 del'annexe Il de I'arr\u00e9t\u00e9 du 11 avril 2017 susvis\u00e9.Les moyens sont compl\u00e9t\u00e9s par les moyens suivants ;e des extincteurs en nombre et en qualit\u00e9 adapt\u00e9s aux risques, doivent \u00eatre judicieusementr\u00e9partis dans l'\u00e9tablissement et notamment \u00e0 proximit\u00e9 des d\u00e9p\u00f4ts de mati\u00e8res combustibleset des postes de chargement et de d\u00e9chargement des produits et d\u00e9chets ;e ... des robinets d'incendie arm\u00e9s ;e des r\u00e9serves de produit absorbant incombustible en quantit\u00e9 adapt\u00e9e au risque, sans \u00eatreinf\u00e9rieure \u00e0 100 litres\nTITRE 7 - PR\u00c9VENTION ET GESTION DES D\u00c9CHETSCHAPITRE 7.1 - PR\u00c9VENTION ET GESTION DES D\u00c9CHETSLes principaux d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :Type de d\u00e9chets Code des d\u00e9chets Nature des d\u00e9chetsD\u00e9chets non dangereux 150101 Papier et cartons150106 Emballages non souill\u00e9s150103 Palettes en bois150102 Films en PVC20 03 01 DIB diversD\u00e9chets dangereux 13 05 02 R\u00e9sidus souill\u00e9s d'hydrocarbures16 06 01 (plomb) / 16 06 04 (lithium) Batteries usag\u00e9es16 06 05 (autres)150110 lA\u00e9rosols200135 N\u00e9ons200135 DEEE130110 Huiles usag\u00e9es\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 18/ 26\n32\nTITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINESINSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS CONNEXESCHAPITRE 8.1- CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINESINSTALLATIONS RELEVANT DES RUBRIQUES A DECLARATIONEn lieu et place de l'article 2.4.1 de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 2000 susvis\u00e9, l'exploitant respecte lesdispositions suivantes :Les locaux de charge doivent pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques de r\u00e9action et de r\u00e9sistance au feuminimales suivantes :- murs et planchers hauts REl 120 ;- couverture comprenant une dalle b\u00e9ton du c\u00f4t\u00e9 int\u00e9rieur du local ;\u2014 portes int\u00e9rieures El 120 et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermetureautomatique ;\u2014 porte donnant vers l'ext\u00e9rieur El 30 ;- pour les autres mat\u00e9riaux : classe MO (incombustibles)\nCHAPITRE 8.2 - CONDITIONS PARTICULI\u00c8RES RELATIVES \u00c0 LA GESTION DU TRAFICARTICLE 8.2.1 - GESTION DES POIDS-LOURDSLe d\u00e9chargement de poids-lourds est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 raison d'au maximum 3 poids-lourds par jour et par quai,soit un total de 315 poids-lourds \u00e0 l'\u00e9chelle des 3 entrep\u00f4ts.L'accueil de poids-lourds est au maximum de 30 v\u00e9hicules par heure.Les camions arrivant sur site disposent d'une zone d'attente minimale de 41 places de stationnementsitu\u00e9e sur le site.L'exploitant tient \u00e0 disposition de l'inspection l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments justifiant du respect de cetteprescription.ARTICLE 8.2.2 - \u00c9TUDE DE CIRCULATIONL'exploitant fourni au pr\u00e9fet une \u00e9tude de circulation \u00ab dynamique \u00bb lors de la mise en service de laplateforme logistique. Cette \u00e9tude comprend les \u00e9l\u00e9ments de comparaison entre le trafic projet\u00e9 dansl'\u00e9tude d'impact (flux et itin\u00e9raires) et le trafic r\u00e9el g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l'activit\u00e9 de la plateforme.Cette \u00e9tude est transmise sous un d\u00e9lai de 6 mois apr\u00e8s la mise en exploitation. Elle est mise \u00e0 jourannuellement.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 19/26\n33\nTITRE 9 - DISPOSITIONS FINALESCHAPITRE 9.1 - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier \u00e0 Amiens (80000) :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00e9ts prot\u00e9g\u00e9s dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux moi \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Cette d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acteportant autorisation ou enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitivesne sont pas redevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr\nCHAPITRE 9.2 - PUBLICIT\u00c9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie d'Avrigny pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois etune copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition detoute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire d'Avrigny fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, I'accomplissement decette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :https://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 20/26\n34\nCHAPITRE 9.3 - EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le maire d'Avrigny, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement des Hauts de France, ledirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours et l'inspecteur de l'environnement, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4](' & 1131 9NFait \u00e0 Beauvais,le | ? JUIN 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9\u00f1\u00e9ral,\nDestinataires :La soci\u00e9t\u00e9 SNC AVRIGNYLe sous-pr\u00e9fet de ClermontLe maire d'Avrigny |Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts de FranceLe directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secoursL'inspecteur sfc du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la direction r\u00e9gionale del'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement des Hauts de France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 21/26\n35\nmmn ix E \u00ef su\nO P e TS RE REN RE TES A P A NOME 0 SED S A A D 3 N e Es S -e N E E e G EN EME E E N S D R e E R e \u00c0- * ' - . . r - sz \" _ - \u2014\u2014 gos g Vil- T e SE \" - \u2014\u2014\u2014 _\" '* \u2014 uus \u00bb N\" \u00e0 es e o- z p - f _\u2014\n\"\n......\nIVEINTD ANTATHAN SVH491 ANHUAY f. \u00bb . L SANMISIDO ! OUVA - , . \" -* s . . . e' ' z . . , \u00b0' . . * * ' . . . 'ayis np assew ap ue|d : | IX3NNV\n36\nSIPUDIUI ONDSII 9] SIJUOS uonuanaud ap sualow sap uonejueldwi : Z IXINNY\n37\nS1N310) UO Juessed9p 0T 13N NNOZL S1NJONIIS INS QZ LI3 xnesuued gep-ne sind u0399 xnesuued ue senbjuy2e) XNEdO) SOPp 1NGINEU B INS NI0Z 1Y S1NJONI)S SUN INS juESOode: QZ | |3 xnesuved ue 1N@1N3/0) Ud juESSEdPP OZL 13N NN@injjO) US VOROSJOIdapapuegek o e e E e R E|.HN4 T .H_.IWL SRogia)\n-\nccccccaaaaaaaaaaaaaaBB R WARAN T ke=11 4#F rn LRd : e > _\u2014 ' \u2014 .- -s\u00e4... LU ce TS. M \",-. 41 .h\\.T4t M T\\L.'.'Q+ W : _ol v va e' - b -s\u00e9 | iea uc. s\u00e9 \"1 ...x_; .....o. 4F vc. NE = fi.svrtv'tT ,......,qu..._ v b i\np e\n\"\u2014 \u2014-\u2014\n\u20142-K0i\n18-\u20145\u2014\nrrr; \u2014\u2014 ' ;\n\u2014.  \u2014A 4 \u00c6e  \u2014.#-p  L Ec \u2014...\nLUE :_._...mkl\n\u20140\n38\nainyo} ue uogoejoud ep epuegesnyo) uejuessedep Oyz 13N INN =0Z LY esmponas Ins 0Z | |3 xneeuved pjop-ne sind uo}eq xneauved ue senbiuyse) xneoo| sep Jneyney e s Jnyy ==OZLY eimonss EUN 1NS juesodes oz |3 xnesuued ue snyy =esnjo) uejuessedop 0ZL 1IN INWN =\n; L\nT ;\n-s\n'-''t\n','''''''''A'')',q\"\"' [\n'q\u0178'\u0178\n>_ :\u2014 - ; \u2014 - '_\u2014\ntaistuetaets\u2014e 00 e \"PIS04T | SRM AN S5 E rr d e t el Au \\VeVXL XA X R R R R R AR RN RN R EUN R ....es - Tre Z - - d - - 2\u2014\u2014 \u2014a-\u2014 -\u2014- = g g 6 r ps . e - Gh A - . -\u2014\u2014\u2014 - -.. z\u00e6\u2014_\u2014_\u2014_\u2014 =X \u2014> ue \u2014\u2014T > S v\n39\n\u2014.\n'w* e ...00000000pee\u0178 5 .\u2014...\n\u2014\u2014=000\nl vivderrv wviw= Mur REl 120 d\u00e9passant en toiture=== _ Mur en panneaux El 120 reposant sur une structure R120cmm Mur sur la hauteur des locaux techniques en panneaux b\u00e9ton puis au-del\u00e0 panneaux El120 sur structure R120=== Mur REl 240 d\u00e9passant en toiture__ Bande de protection en toiture\n40\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE L'OISE de I'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 VSPU (Villers Saint Paul Utilit\u00e9s)Commune de Villers-Saint-PaulLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de I'environnement et notamment le titre VIII du livre ler et le titre 1\u00b0\" du livre V ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative \u00e0 la limitation des \u00e9missions de certainspolluants dans l'atmosph\u00e8re en provenance des installations de combustion moyenne et en particulierle point 4 de l'article 2 relatif au champ d'application qui dispose :\u00abLa pr\u00e9sente directive ne s'applique pas aux activit\u00e9s de recherche, aux activit\u00e9s de d\u00e9veloppementou aux activit\u00e9s d'exp\u00e9rimentation ayant trait aux installations de combustion moyennes. Les \u00c9tatsmembres peuvent pr\u00e9voir des conditions particuli\u00e8res pour l'application du pr\u00e9sent paragraphe.\u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 6 juillet 2006 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ARKEMA pour l'exploitationd'installations de combustion (rubrique n\u00b0 2910 de la nomenclature des installations class\u00e9es) sur laplateforme industrielle de Villers-Saint-Paul ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de changement d'exploitant du 13 septembre 2007 en faveur de la soci\u00e9t\u00e9VSPU ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le dossier de porter \u00e0 connaissance r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 N2301825-200-DE001-A pour mise en \u0153uvre dud\u00e9monstrateur CHOC (Chaudi\u00e8re O Carbone) transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Oise par courrierdu 21 juin 2024 et les compl\u00e9ments apport\u00e9s par courriel des 26 juillet 2024 (version B) et 15 avril 2025(version C) ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 13 mai 2025 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par courrier \u00e9lectronique du 23 mai 2025 ;Vu l'absence d'observations de l''exploitant sur le pr\u00e9sent projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. les modifications envisag\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 VSPU, objet du dossier de porter \u00e0 connaissancesusvis\u00e9 ne constituent pas une modification substantielle au sens de l'article R. 181-46 duCode de l'environnement ;\n41\n2. ces modifications sont mises en \u0153uvre dans le cadre d'activit\u00e9s de recherches etd\u00e9veloppement et concernent la mise en place d'un d\u00e9monstrateur qui fonctionnerapendant une dur\u00e9e limit\u00e9e ;3. l'implantation d'une chaudi\u00e8re de puissance 3MW fonctionnant sur le principe del'oxycombustion et d'un stockage d'oxyg\u00e8ne liqu\u00e9fi\u00e9 ainsi que la capture du dioxyde decarbone constituent cependant une modification des conditions d'exploitation ; il convientd\u00e8s lors d'imposer \u00e0 l'exploitant des prescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues\u00e0 l'article R. 181-45 du Code de l'environnement ;4. l'ampleur et la nature des modifications ne rendent pas n\u00e9cessaires les consultations pr\u00e9vuespar les articles R. 181-18, R. 181-19, R. 181-21 \u00e0 R. 181-32 et R. 181-33-1 du Code del'environnement ;5. les mesures propos\u00e9es par l'exploitant dans son dossier de porter \u00e0 connaissance permettentde pr\u00e9venir les risques et les nuisances pr\u00e9sent\u00e9s par les installations modifi\u00e9es.Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Port\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9La soci\u00e9t\u00e9 VSPU, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 11-15 Quai de Dion Bouton \u00e0 Puteaux (92800), est tenuede respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pour la mise en place sur la plateforme de Villers-Saint-Paul d'une chaudi\u00e8re \u00e0 oxycombustion d\u00e9sign\u00e9e \u00ab chaudi\u00e8re CHOC \u00bb pour une dur\u00e9e limit\u00e9e de1800 heures.Article 2 : Modification de l'installation de combustion autoris\u00e9e sous la rubrique n\u00b0 2910La chaudi\u00e8re CHOC de puissance nominale 3 MW est incluse dans l'installation de combustion du siteclass\u00e9e en 2910-A1.La chaudi\u00e8re 2 et la chaudi\u00e8re CHOC ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 fonctionner simultan\u00e9ment.Article 3 : D\u00e9marrage et dur\u00e9e de l'autorisationL'ensemble des \u00e9quipements n\u00e9cessaires aux essais (chaudi\u00e8res, r\u00e9servoirs..) sont implant\u00e9s dansl'enceinte du site selon le plan joint au dossier de demande et selon les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude des dangersdu dossier.L'exploitant informe le pr\u00e9fet et les services instructeurs du d\u00e9marrage des essais 48 heures avant lamise en service effectif de la chaudi\u00e8re.Le fonctionnement de la chaudi\u00e8re est limit\u00e9 \u00e0 une dur\u00e9e de 1800 heures tout mode confondu :a\u00e9rocombustion ou oxy-combustion.A l'issue des essais, l'exploitant informe le pr\u00e9fet et les services instructeurs de I'arr\u00e9t de la chaudi\u00e8reCHOC sous 48 heures.La chaudi\u00e8re ainsi que l'ensemble des \u00e9quipements et r\u00e9servoirs annexes sont d\u00e9mantel\u00e9s \u00e0 l'issue desessais.Article 4 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales de pr\u00e9vention de la pollution atmosph\u00e9riqueL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretiendes installations de mani\u00e8re \u00e0 limiter les \u00e9missions \u00e0 l'atmosph\u00e8re-\n42\nLes consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contr\u00f4les \u00e0effectuer de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toute circonstance le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Pollutions accidentellesLes dispositions appropri\u00e9es sont prises pour r\u00e9duire la probabilit\u00e9 des \u00e9missions accidentelles et pourque les rejets atmosph\u00e9riques correspondants ne pr\u00e9sentent pas de dangers pour la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publique. Les incidents \u00e0 l'origine de ces rejets ainsi que les causes des incidents et lesrem\u00e8des apport\u00e9s sont consign\u00e9s dans un registre.Article 6 : Conditions de rejet \u00e0 l'atmosph\u00e8reLorsque la chaudi\u00e8re CHOC fonctionne en mode a\u00e9rocombustion, les fum\u00e9es de combustion sontdirig\u00e9es vers une tuyauterie en DN300 raccord\u00e9e \u00e0 la chemin\u00e9e de la chaudi\u00e8re 2 pour permettrel'\u00e9vacuation des fum\u00e9es \u00e0 l'atmosph\u00e8re.Lorsque la chaudi\u00e8re CHOC fonctionne en mode oxycombustion, les fum\u00e9es de combustiond\u00e9charg\u00e9es de l'eau et du CO; contenus sont dirig\u00e9es vers une tuyauterie sp\u00e9cifique (DN80) raccord\u00e9e\u00e0 la chemin\u00e9e de la chaudi\u00e8re 2 pour permettre l'\u00e9vacuation des fum\u00e9es \u00e0 l'atmosph\u00e8re.Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu r\u00e9cepteur.Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont pr\u00e9vus un point de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons et despoints de mesure (d\u00e9bit, temp\u00e9rature, concentration en polluant....). 'Ces points sont implant\u00e9s dans une section dont les caract\u00e9ristiques (rectitude de la conduite \u00e0l'amont, qualit\u00e9 des parois, r\u00e9gime d'\u00e9coulement, etc.) permettent de r\u00e9aliser des mesuresrepr\u00e9sentatives de mani\u00e8re que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstaclessitu\u00e9s \u00e0 l'aval et que l'effluent soit suffisamment homog\u00e8ne. :Ces points sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e9re a \u00e9tre ais\u00e9ment accessibles et permettre des interventions entoute s\u00e9curit\u00e9. Toutes dispositions doivent \u00e9galement \u00eatre prises, pour faciliter l'interventiond'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la demande de l'inspection des installations class\u00e9es.Article 7 : Surveillance des \u00e9missions atmosph\u00e9riquesAfin de ma\u00eetriser les \u00e9missions atmosph\u00e9riques li\u00e9es au fonctionnement de la chaudi\u00e8re et de suivreleurs effets sur l'environnement, l'exploitant d\u00e9finit et met en \u0153uvre sous sa responsabilit\u00e9 unprogramme de surveillance de ses \u00e9missions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance.Le contenu minimal du programme d'autosurveillance est le suivant :Les concentrations en polluants CO, CO;, NOx, SO, ainsi que les param\u00e8tres d\u00e9bit, temp\u00e9rature etteneur en O2 sont mesur\u00e9s en continu sur la tuyauterie de rejet en DN80 sp\u00e9cifique \u00e0 la chaudi\u00e8reChOC en mode oxycombustion.Les concentrations en CO, CO,, NOx, SOz ainsi que les param\u00e8tres temp\u00e9rature, pression et teneuren O, sont mesur\u00e9s en continu en sortie d'\u00e9conomiseur de la chaudi\u00e8re. Le d\u00e9bit est mesur\u00e9 encontinu ou \u00e9valu\u00e9 en permanence.Les r\u00e9sultats des mesures sont enregistr\u00e9s, comment\u00e9s et tenus \u00e0 disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es.Les appareils de mesure en continu sont certifi\u00e9s QAL 1. Les plages de mesures \u00e9tendues de l'analyseurmulti-gaz sont adapt\u00e9es aux niveaux d'\u00e9missions de la chaudi\u00e8re CHOC.Des tests gaz sont r\u00e9alis\u00e9s chaque semaine avec des \u00e9talons certifi\u00e9s pour les diff\u00e9rents compos\u00e9spour contr\u00f4ler les valeurs de l''analyseur multi-gaz et le calibrer le cas \u00e9ch\u00e9ant.Les filtres et condensats sont contr\u00f4l\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement.\n43\nEn plus de la mesure en continu, une mesure ponctuelle est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 par leminist\u00e8re de l'Environnement pour les param\u00e8tres NOx, CO, O, et d\u00e9bit. Cette mesure est r\u00e9alis\u00e9eselon les m\u00e9thodes normalis\u00e9es de l'avis du 11 avril 2024.Article 8 : Valeurs limites des concentrations et/ou flux de polluants atmosph\u00e9riquesLes valeurs limites suivantes s'appliquent aux \u00e9missions de la chaudi\u00e8re CHOC en r\u00e9gime stabilis\u00e9.* en mode a\u00e9rocombustionPs e Concentrations Flux (g/h) Flux sp\u00e9cifique(mg/Nm3) \u00e0 3 % d'O2 g (g / t vapeur produite)Oxydes d'azote (en \u00e9quivalent NO2) 100 710 169Monoxyde de carbone CO 100 710 169* en mode oxycombustion et captation du CO;Param\u00e8tres Flux (g/h) Flux sp\u00e9cifique (g / t vapeur produite)Oxydes d'azote (en \u00e9quivalent NO2) 140 33,3Monoxyde de carbone CO 140 33,3Les volumes de gaz sont rapport\u00e9s sur gaz secs \u00e0 des conditions normalis\u00e9es de temp\u00e9rature(273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals).Dans le cas de mesures ponctuelles, les valeurs limites d'\u00e9mission ne sont pas d\u00e9pass\u00e9es.Dans le cas de la mesure en continu, le retrait de la valeur d'incertitude (10 % de la VLE pour le CO et20 % de la VLE pour les NOx) est effectu\u00e9 aux fins de v\u00e9rification de la conformit\u00e9 aux valeurs limitesd'\u00e9mission ; les crit\u00e8res de respect de la valeur limite d'\u00e9mission (VLE) sont :\u2014 aucune valeur mensuelle moyenne valid\u00e9e ne d\u00e9passe les VLE ;\u2014 aucune valeur journali\u00e8re moyenne valid\u00e9e ne d\u00e9passe 110 % des VLE ;- 95 % de toutes les valeurs horaires moyenn\u00e9s valid\u00e9es au cours de la p\u00e9riode couvrant les essais ned\u00e9passent pas 200 % des VLE.Article 9 : Rendement de la chaudi\u00e8re et appareils de contr\u00f4leL'exploitant est tenu de calculer pendant la p\u00e9riode de fonctionnement en a\u00e9rocombustion et enoxycombustion, le rendement caract\u00e9ristique de la chaudi\u00e8re.La chaudi\u00e8re CHOC est \u00e9quip\u00e9e de dispositifs permettant de mesurer et d'enregistrer :- le d\u00e9bit de combustible ;- la temp\u00e9rature des gaz de combustion \u00e0 la sortie de la chaudi\u00e8re ;\u2014 la pression de vapeur.Article 10 : Syst\u00e8me de quotas d'\u00e9missions de I'union europ\u00e9enne (SEQE)Le site \u00e9tant soumis au SEQE, l'exploitant r\u00e9dige et transmet pour avis, \u00e0 l'inspection des installationsclass\u00e9es, avant le d\u00e9marrage des essais :\n* une proc\u00e9dure de suivi des \u00e9missions de la chaudi\u00e8re CHOC qui compl\u00e8te le Plan deSurveillance (PDS). Si les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s conduisent \u00e0 modifier le PDS approuv\u00e9, unenouvelle version du fichier du Plan De Surveillance doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme\u00ab mesd\u00e9marchessimplifi\u00e9es \u00bb en vue d'une nouvelle approbation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente(lien https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/phase-4-eu-ets-plan-de-surveillance-des-emissions)\n44\n* une proc\u00e9dure de suivi des niveaux d'activit\u00e9 de la sous-installation chaleur qui compl\u00e8te lePlan M\u00e9thodologique de Surveillance (PMS). Si les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s conduisent \u00e0 modifier lePMS, une nouvelle version du fichier du Plan M\u00e9thodologique de Surveillance doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9esur la plateforme \u00ab mesd\u00e9marchessimplifi\u00e9es\u00bb en vue d'une approbation par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/phase-4-eu-ets-pms.)Article 11 : Surveillance des effets sur l'environnementL'exploitant prend toute disposition appropri\u00e9e pour prot\u00e9ger le sol et les eaux souterraines. |lentretient et surveille \u00e0 intervalles r\u00e9guliers les moyens mis en \u0153uvre afin de pr\u00e9venir les \u00e9missionsdans les eaux souterraines et tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es les \u00e9l\u00e9mentsjustificatifs (proc\u00e9dures, compte-rendu des op\u00e9rations de maintenance, entretien et \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 descuvettes de r\u00e9tention, canalisations, conduits d'\u00e9vacuations divers...).Article 12 : Pr\u00e9vention du risque accidentelL'exploitant met en place les installations et les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vus dans son dossier dePorter \u00e0 Connaissance.En particulier, les r\u00e9servoirs de COz et d'O; sont \u00e9quip\u00e9s chacun de 2 mesures de niveauind\u00e9pendantes. En cas d'atteinte d'un Niveau Haut, l'exploitant prend toutes les mesures n\u00e9cessairespour \u00e9viter le sur-remplissage du r\u00e9servoir concern\u00e9.Article 13 : Bilan des essaisL'exploitant remet, \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es, dans un d\u00e9lai n'exc\u00e9dant pas 3 mois \u00e0l'issue des essais de la chaudi\u00e8re CHOC un bilan comprenant a minima :\u2014la nature du/des gaz utilis\u00e9s comme combustible durant les essais (biogaz, biom\u00e9thane ou gaznaturel) et les volumes consomme\u00e9s associ\u00e9s ;- le relev\u00e9 des heures d'exploitation ;\u2014 les r\u00e9sultats comment\u00e9s de la surveillance des rejets atmosph\u00e9riques ;- le rendement de la chaudi\u00e8re ;-le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9missions accidentelles dans l'air, I'eau ou les sols li\u00e9es \u00e0 l'exploitation de lachaudi\u00e8re CHOC ainsi que la cause de ces rejets et les rem\u00e8des apport\u00e9s.Article 14 - D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 Un contentieux de pleine juridictionElle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date denotification ou de sa publication ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Cette d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\n45\nArticle 15 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Villers-Saint-Paul pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Villers-Saint-Paul fait conna\u00eetre, par proc\u00e9s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,l''accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 16 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de la commune deVillers-Saint-Paul, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 16 JU\nDestinataires :La soci\u00e9t\u00e9 VSPULe sous-pr\u00e9fet de SenlisLe maire de la commune de Villers-Saint-PaulLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nUIN 2025\n46\nPREFET ; Direction interd\u00e9partementaleDE L'OISELibert\u00e9 des routes Nord\u00c9gatit\u00e9 ;Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement de l'Oise \u2014- RN 31 - Travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e- Phase 1 : Travaux sous basculement de circulation du PR 44+0500 au PR 38+0000- Phase 2 : Travaux sous basculement de circulation du PR 38+0000 au PR 44+0500- Phase 3 : Travaux sous basculement de circulation du PR 50+0000 au PR 44+0500- Phase 4 : Travaux sous basculement de circulation du PR 44+0500 au PR 50+0000Communes de Bresles, La Rue-Saint-Pierre, Litz, La Neuville-en-Hez, Agnetz.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T 25 - 2140Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code P\u00e9nal,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,Vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur CAILLAUDJean-Marie en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re, modifi\u00e9 par desarr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur- le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementaledes Routes Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 10 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madamela Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,Vu linstruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | - huiti\u00e8me partie -signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministre du Partenariat avec les Territoires et de laD\u00e9centralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours \u00ab hors chantiers \u00bb,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 06 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 I'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 17 avril 2025, par laquelle Monsieur le Responsable du District de Laonde la DIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur la RN 31 dansles deux sens de circulation,\n47\nVu l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de I'Oise,Vu |'avis favorable des communes de Bresles, La Rue-Saint-Pierre, Litz, Agnetz, ClermontConsid\u00e9rant qu'il s'agit d''un chantier non \u00ab courant \u00bb au sens de la note technique du 14 avril 2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le d\u00e9roulement des travaux etpr\u00e9venir des accidents,Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Laon,ARRETE\nARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur la RN31, de jour comme de nuit et le week-end, selon les modalit\u00e9s suivantes :- Phase 1 : Sens Compi\u00e8gne \u2014 Beauvais, du 23/06/2025 \u00e0 partir de 00 h 00 au 30/06/20251usqu \u00e005 h 00,- Phase 2 : Sens Beauvais - Compi\u00e8gne, du 30/06/2025 \u00e0 partir de 05 h 00 au 07/07/2025 jusqu'a05 h 00,- Phase 3 : Sens Compi\u00e8gne - Beauvais, du 07/07/2025 \u00e0 partir de 05 h 00 au 15/07/2025Jusqu a05 h 00,- Phase 4 : Sens Beauvais - Compi\u00e8gne, du 15/07/2025 \u00e0 partir de 05 h 00 au 18/07/2025 jusqu'a20 h 00, | |Pour permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers etdu personnel intervenant.Les travaux se d\u00e9roulent en 4 phases.La fin d'une phase d\u00e9clenche le commencement de la suivante.Les horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase 1: du 23/06/2025 \u00e0 partir de 00.h 00 au 30/06/2025 jusqu'a 05 h 00Dans le sens Compi\u00e8gne vers Beauvais, la circulation est bascul\u00e9e entre le PR 46+0350 et le PR37+0800 (entre ITPC) de la RN31.Dans le sens Compi\u00e8gne vers Beauvais, les restrictions de circulation consistent \u00e0 neutraliser la \u2014voie de gauche, puis la voie de droite, basculer la circulation dans le sens oppos\u00e9 de Beauvais versCompi\u00e8gne, interdire les d\u00e9passements et limiter la vitesse (a 90, 70, 50, 80 puis 50 km/h) entre lePR 47+0360 et le PR 37+0700 de la RN 31.Dans le sens Beauvais vers.Compi\u00e8gne, les restrictions de circulation consistent \u00e0 neutraliser lavoie de gauche, interdire les d\u00e9passements et limiter la vitesse (\u00e0 90 puis 80 km/h) entre le PR35+0670 et le PR 46+0450 de la RN 31.La signalisation mise en place est conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b01\n2/10\n48\nDans le sens Compi\u00e8gne vers Beauvais :La bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur 10, la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur 9 et la bretelle d'entr\u00e9ede l'\u00e9changeur n\u00b08 de la RN 31 sont ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.La signalisation mise en place est conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b01Pour pallier ces fermetures une d\u00e9viation sera mise en place et consistera \u00e0 emprunter le r\u00e9seausecondaire via la RD537, la RD9, la RD931, la RD34 puis la bretelle d'entr\u00e9e de I'\u00e9changeur n\u00b07La bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b010, la bretelle de sortie de I'\u00e9changeur n\u00b09 et la bretelle de 'sortie de l'\u00e9changeur n\u00b08 de la RN 31 sont ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.La signalisation mise en.place est conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b01Pour pallier ces fermetures une d\u00e9viation sera mise en place et consistera \u00e0 faire demi-tour \u00e0l'\u00e9changeur suivant en empruntant la bretelle de sortie et d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b07.\nPhase 2 : du 30/06/2025 \u00e0 partir de 05 h 00 au 07/07/2025 jusqu'\u00e0 05 h 00Dans le sens Beauvais vers Compi\u00e8gne, la circulation est bascul\u00e9e entre le PR 37+0780 et le PR46+0350 (entre ITPC) de la RN31.Dans le sens Beauvais vers Compi\u00e8gne, les restrictions de circulation consistent \u00e0 neutraliser lavoie de gauche, puis la voie de droite, basculer la circulation dans le sens oppos\u00e9 de Compi\u00e8gnevers Beauvais, interdire les d\u00e9passements et limiter la vitesse (\u00e0 90, 70, 50, 80 puis 50 km/h) entrele PR 35+0670 et le PR 46+0450 de la RN 31.Dans le sens Compi\u00e8gne vers Beauvais, les restrictions de circulation consistent \u00e0 neutraliser lavoie de gauche, interdire les d\u00e9passements et limiter la vitesse (\u00e0 90 puis 80 km/h) entre le PR47+0360 et le PR 37+0700 de la RN 31.La signalisation mise en place est conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b02Dans le sens Beauvais vers Compi\u00e9gne :La bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b09 et la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b08 de la RN 31 sontferm\u00e9es \u00e0 la circulation.La signalisation mise en place est conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b02Pour pallier ces fermetures une d\u00e9viation sera mise en place et consistera \u00e0 prendre la directionde Beauvais, faire demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur suivant en empruntant la bretelle de sortie et d'entr\u00e9ede l'\u00e9changeur n\u00b07.\nLa bretelle de sortie de l''\u00e9changeur n\u00b09 et la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b08 de la RN 31 sontferm\u00e9es \u00e0 la circulation.La signalisation mise en place est conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b02Pour pallier ces fermetures une d\u00e9viation sera mise en place et consistera \u00e0 emprunter la bretellede sortie de l'\u00e9changeur n\u00b07, puis le r\u00e9seau secondaire via la RD931.Phase 3 : du 07/07/2025 \u00e0 partir de 05 h 00 au 15/07/2025 jusqu'a 05 h 00 -Dans le sens Compi\u00e8gne vers Beauvais, la circulation est bascul\u00e9e entre le PR 50+0780 et le PR43+0870 (entre ITPC) de la RN31.Dans le sens Compi\u00e8gne vers Beauvais, les restrictions de circulation consistent \u00e0 neutraliser lavoie de gauche, puis la voie de droite, basculer la circulation dans le sens oppos\u00e9 de Beauvais vers\n3/10\n49\nCompi\u00e8gne, interdire les d\u00e9passements et limiter la vitesse (3 90, 70, 50, 80 puis 50 km/h) entre lePR 52+0000 et le PR 43+0770 de la RN 31.Dans le sens Beauvais vers Compi\u00e8gne, les restrictions de circulation consistent \u00e0 neutraliser lavoie de gauche, interdire les d\u00e9passements et limiter la vitesse (\u00e0 90 puis 80 km/h) entre le PR42+0200 et le PR 50+0880 de la RN 31.La signalisation mise en place est conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b03Dans le sens Compi\u00e9gne vers Beauvais :La bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur 11 est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation.La signalisation mise en place est conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b03Pour pallier cette fermeture une d\u00e9viation sera mise en place et consistera \u00e0 emprunter le r\u00e9seausecondaire via la RD151, la RD 931, la RD916 puis la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b012La bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur 10 est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation.La signalisation mise en place est conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b03Pour pallier cette fermeture une d\u00e9viation sera mise en place et consistera \u00e0 emprunter le r\u00e9seausecondaire via la RD537 puis la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b09.La bretelle de sortie de l'\u00e9changeur 10 est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation.La signalisation mise en place est conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b03Pour pallier cette fermeture une d\u00e9viation sera mise en place et consistera \u00e0 emprunter la bretelle -de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b09, puis le r\u00e9seau secondaire via la RD537.Phase 4 : du 15/07/2025 \u00e0 partir de 05 h 00 au 18/07/2025 jusqu'\u00e0 20 h 00Dans le sens Beauvais vers Compi\u00e8gne, la circulation est bascul\u00e9e entre le PR 43+0870 et le PR50+0780 (entre ITPC) de la RN31. 'Dans le sens Beauvais vers Compi\u00e8gne, les restrictions de circulation consistent \u00e0 neutraliser lavoie de gauche, puis la voie de droite, basculer la circulation dans le sens oppos\u00e9 de Compi\u00e8gnevers Beauvais, interdire les d\u00e9passements et limiter la vitesse (\u00e0 90, 70, 50, 80 puis 50 km/h) entrele PR 42+0200 et le PR 50+0880 de la RN 31.Dans le sens Compi\u00e8gne vers Beauvais, les restrictions de circulation consistent \u00e0 neutraliser lavoie de gauche, interdire les d\u00e9passements et limiter la vitesse (\u00e0 90 puis 80 km/h) entre le PR 52et le PR 43+0770 de la RN 31.La signalisation mise en place est conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b04Dans le sens Beauvais vers Compi\u00e8gne :La bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b011 est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation.La signalisation mise en place est conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b04Pour pallier cette fermeture une d\u00e9viation sera mise en place et consistera \u00e0 emprunter le r\u00e9seausecondaire via la RD931, la RD916 puis la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b012.La bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b011 est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation.La signalisation mise en place est conforme au sch\u00e9ma fig\u00f9rant en annexe n\u00b04Pour pallier cette fermeture une d\u00e9viation sera mise en place et consistera \u00e0 faire demi-tour \u00e0l'\u00e9changeur suivant en empruntant la bretelle de sortie et d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b012.\n4/10\n50\nARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle surla signalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u00b0 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes Techniquesdes Routes et Autoroutes. 'La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de I'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assur\u00e9es par l'entreprise SIGNATURE.Le contact pour l'astreinte 24h/7 est le 06 13 22 12 53.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra \u00eatre inform\u00e9. Le CIGT est joignable au 03 26 8515 08.Le District de Laon - CEI de Clermont est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants \u00bb pourra. \u00e9tre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 5 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.ARTICLE 6 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textesen vigueur. 'ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :Mme la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de I'Oise, :M./Mme les Maires de Bresles, La Rue-Saint-Pierre, Litz, La Neuville-en-Hez, Agnetz,. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de la Pr\u00e9fecture de l'Oise;. le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de |'Oise,. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de I'Oise,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Oise,. le Directeur du S.D.1.S de l'Oise, '. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence de I'Oise,. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la D.R.E.A.L Haut-de-France,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route EST,M. le Chef du CIGT de Reims - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef de District de Laon - DIR Nord,\n< 333533535255\n5/10\n51\nM. le Chef du CEI de Clermont - DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.\nA Reims, le 18 juin 2025,Le Pr\u00e9fet, |Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint \u00e0 la cheffe de l'AGRE de Reims,\n6/10\n52\nBEAUVAISnve\n0LZ+SE \u00a5d\n0LO+SE \u00a5d \"7OZ8+SE Ud ||\nOLP+SENd /\nANNEXE n\u00b01PHASE 1 - Basculement du sens de circulation Compi\u00e8gne vers BeauvaisEasculement du sens Compiagne / Beauvais sur voie de gauche Beauvais /\nPR 37+860\nPR 37+700\u00ce50 @ 1m\n_20 m\n\\\nNeutralisation voie de gauche sens Beauvais / _eniv\ni| |\" \u00dc \u2014. ' .. ' ..\" s\u00ce |\u00dc!lo O-fl. -v ==\nPR 37+800\n-+ PR 38+050-\u2014\u2014\"PR 38+250\nPR 46+1000m*PR 46+300\n7ho PR 46+350PR 46+350. OOe immPR 46+450 \"\nNeutralisation voie de gauche sens Compi\u00e8gne / Seauvaismpl\u00e9g * * \u00cf !f sgne \u00c0= o= 4a \u00a9 \u00eb | 18\n$<\u00ab &a\n-.mr-m, & M + + & + |I . = T < =& & \u00a3 & & & &\u00e0 \u00e0\nALo0Q\nCOMPIEGNE\n3Yo\nsAU\nf'\ne  d  S\n] |n\n53\nANNEXE n\u00b02PHASE 2 - Basculement du sens de circulation Beauvais vers Compi\u00e8gne: de Qauche sens Lompiegne / beauvarsLS 2 - e . \u2014 2 .. ; \u2014 . -R O S el - .' S \u00ae k \u00e6 &. d ...I.......@....I_.A__\u0152u\u0153n:_....:._m_:_._:w....:......\u0152......\u00cb_,...m_.,.,:_._.....s:.__..._.............:m8 m . .flm .\nV-\n\u0152 sur voie de gauche Compi\u00e8gne / Beauvais m\n+8 g\u00eb |\" \u00cei 5.3 :8 8 3 # 82. + + + +N . \u2014\u00ff#8 $ \u00eb& \u00eb \u00eb &S i \u00a9 1 \u00a3| \u20ac| \u00a3l E| E| EI | 2 ; . ; .E o | q _ # 6 & 44L _ i i ; iNeutralisation vois de gauche sens Beauvais / Compi\u00e9ane 16 \u00e9s S B o..\u00ab N e \u00f9 ms W\u0152\u00dc ..,u...., \u00e9 A E |#. \\ o). \\ -\u00ab0 5 .... . \u2014 Q...' ' ' .'(T TR 40 \u00a9 meW \u2014 \u00e6 = p p \" ; i3 ... ! g |u , L #. 5: v w#%;%;% : \u00bbS M M m m M W \u00e8 3 6 3 3 2 = @ i 2S sJ \u20143 \u00a9 (=) S o jo 6 w \u0153 e \u0153 W m m M\nL\n| & % w % c o 8 &8 8 o \u00a9 \u00b0 806 =}\nv\n\u00a9\n8/10\nCOMPIEGNE\n54\nou/6\nBEAUVAIS{w \"v_ 06L+1b \u00a5dL | 000470 ud | )_L e @ ooz+z6 ud| e ns\u00ce . oob+tvud ||-| W = b}, 00342 Mt osc\u00e9meud\nPR 43+910E PE E\n: PR 50+780\nPR 50+880\nC# grdema 215a\n|\n!flciflm\nC* scn\u00e9me St\n- '.\nc ...\n=\u2014\n.\n... p, \u00ef'\nsn*\nmasi\nSUELABN104 voe=\neaneag sues auone\u00eb sp\n\". Ion mEs --+ PR 50+720\nPR 43+910\n;PR 44+110\n\u2014\u2014*PR 44+310\n\u00cf58 a 10\n>\noo.\u00b0\n\u00e0 i.  -\n| . 200 mCHANTIER | -||sp 51 84|\u00a9jre=\u2014 '\nPR 50+780.\", 1;7\u00bbc0 f60) = |PR 50+980\nPR 43+770.\n\u0393PR 43+870\nPR 50+5202104 1NS siganeaq ; subsidwion suss np lueWaINIsegubaidwion / sieaneag eyane\u00cb spC# sevems I1Sa \u00abun___________ PR 51+180 @ ?\n___________ PR 51+230 .-PR 514380 b\"\"\"\"\"\"\"\"\"\"\" V- M  IM=[ PR51+580 . -[T TN mOOPR 524000 9 |ne. PR 524200 . %.; PR524470 A\" m\u00cf'BAU- COMPIEGNE\nvoesiegnen185 ayonel sp ;o\n-\n; \u00e6uBaiduon susieaneag s1aA auZaidwo7 uoiJe|no1iD ap sues NP quawajnoseg - \u20ac ISVHdEoU IXINNY\n55\n4 +.g\n_\u2014-.\n& G\u00eb\n\u00ab\nBEAUVAIS06L+TP ud \u0178000+2v ud ||002+:v IM\u00d4O00t+\u20acb Ud\"i\n009+2t Yd\nb 95 OS/+7t Ud+ __ s CIRROvt+Eb \u00a5de\noL/oL\n|0L9+Ev Bd'l 00\n0L8+Et \u00a5d\neqs O  47\n||\nOT6+\u00a3t \u00a5d\u00ae msvs DE .wOTT+tt \u00a5d m\n0Z\u00a3+05 Y\u2014; eu Qo7 .P0ZS+0S \u00a5dl\u2014 5\n0ZL+0S \u00a5d\nw'\"m:luo(088+05 \u00a5d 7\nCOMPIEGNE\nsuBeidwon ; siennesg suss syoned sp sio4 uonesienan\nO 'Z}\"'. \u2014* OZL+Et \u00a5d\u00ab gor s0s5 | 4\nD- . .cc g oD = go o Q=o \u00e0 =o @ go (8 _Q eco A =- @O @ do g) =p E  00 3 We  n en e 5 \u00bb_ \u01530 M- =a \u0153? XL d \u2014. SOw 2o c 3\u00a9 <5b\" \u2014\np vy @\u00fc3 o 80 n; 0TL+0S \u00a5dOo 214 eumgre 12-ooQoOsesnsa l\n#gp1 Pyt DPR 51+230\nPR 514380 _ B35 \u00ab EN\"\n. PR 51+580 'm.n\nLA K. PR 524200 . _Ax PR 524470 \u2014-\nau831dwo) SIaA sieaneag UOIZEe|NI11D 3P SUSS NP JUaWa|Ndseq \u2014 # ISVHdol IXINNY\n56\nPREFETDE L'OISE\u00ce;gd \u00ceit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION D'AGR\u00c9MENT \u00ab ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILIT\u00c9 SOCIALE \u00bb (ESUS)\nAssociation pour I'animation du bord de l'eau - Association Loi 1901N\u00b0 DDETS 60 ESUS 2025-06-02\nLe pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l''\u00e9conomie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1\u00a5,2 et 11 ;Vu les articles L3332-17-1 et R3332-21-3 do code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-304 du 18 mars 2009 donnant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence aux Pr\u00e9fets ded\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur BertrandVANDEMOORTELE, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, et dessolidarit\u00e9s de l'Oise ;Vu la d\u00e9cision du 16 d\u00e9cembre 2024 du directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'Oise portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hi\u00e9, directeur d\u00e9partemental adjointde l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprisesolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;Vu la demande d'agr\u00e9ment du 10 juin 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Emile MARTIN, en sa qualit\u00e9de pr\u00e9sident de l'association pour I'animation du Bord de l'Eau sise \u00e0 Margny-les-Compi\u00e8gne,(60 280) 313 all\u00e9e des roses de Picardie ;Consid\u00e9rant que ladite association, identifi\u00e9e sous le num\u00e9ro RNA W603003648, a fait l'objetd'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de l'Oise en date du 22 f\u00e9vrier 2017;Consid\u00e9rant que le dossier, objet de la demande, r\u00e9pond aux dispositions sus-vis\u00e9es,D\u00c9CIDEArticle 1- L'association pour l'animation du \u00ab Bord de l'Eau\u00bb, n\u00b0 de SIREN 849103890 est agr\u00e9\u00e9een qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale en application de l'article L 3332-17-1 du code dutravail.Article 2 - Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 compter du 12 juin 2025.\n57\nArticle 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise sont charg\u00e9s de |'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionqui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 12 juin 2025Pour le pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de l'Oise,Le directeur d\u00e9partemental adjoint,\nPatrice Hi\u00e9\nVoies et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise (DDETS de l'Oise,sise 101, avenue Jean Mermoz, BP 10459 BEAUVAIS CEDEX).- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre (Minist\u00e8re du travail, de l'emploi et de l'insertion, sise 127, rue de Grenelle, 75007PARIS 07) ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, sis rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX. Le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.frCes recours ne sont pas suspensifs.\n58\nEnPREFETDE L'OISEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi\ndu travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres du conseil de famille\ndes pupilles de l'\u00c9tat du d\u00e9partement de l'Oise\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 226-13 et 226-14 relatifs au secret professionnel : \nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.224-2 et R 224-4 ;\nVu la loi  n\u00b02022-219 du 21 f\u00e9vrier 2022 visant \u00e0 r\u00e9former l'adoption ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de l'Oise ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  20  novembre  2024  portant  nomination  de  Monsieur  Bertrand  VANDEMOORTELE, \ninspecteur  de  l'action  sanitaire  et  sociale  de  classe  exceptionnelle,  en  qualit\u00e9  de  directeur \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise, \u00e0 compter du 16 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  12  d\u00e9cembre  2024  de  Monsieur  Jean-Marie  CAILLAUD,  pr\u00e9fet  de  l'Oise \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, directeur d\u00e9partemental de  \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er:     :   sont nomm\u00e9s membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat du d\u00e9partement de \nl'Oise : \n-  Le  Pr\u00e9fet  de  l'Oise,  tuteur  des  pupilles  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement  ou  par  d\u00e9l\u00e9gation  son \nrepr\u00e9sentant ;\nAu titre des repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental  d\u00e9sign\u00e9s par l'assembl\u00e9e d\u00e9partementale de  \nl'Oise : \n- Titulaire :  Madame  LEVESQUE  Sophie  en  qualit\u00e9  de  Premi\u00e8re  Vice-pr\u00e9sidente  charg\u00e9e  de \nl'enfance, de la petite enfance et de la famille ;\n- Suppl\u00e9ant : Madame CONNELL Sandrine en qualit\u00e9 de Conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton  \nde Cr\u00e9py-en-Valois ;\n- Titulaire : Madame ACHIN Corinne en qualit\u00e9 de Conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de  \nNoyon ;\n- Suppl\u00e9ant : Madame BALITOUT H\u00e9l\u00e8ne en qualit\u00e9 de Conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de  \nThourotte ;\n59\n18 JUN 20\nAu titre des repr\u00e9sentants de l'association des pupilles et anciens pupilles de l'Etat ou de personnes  \nadmises ou ayant \u00e9t\u00e9 admises \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance : \n- Titulaire : Monsieur CHAFAI Kacem en qualit\u00e9 de membre de l'association ADEPAPE ;\n- Suppl\u00e9ant : Madame CABANE Nicole en qualit\u00e9 de membre de l'association ADEPAPE ;\nAu titre des repr\u00e9sentants d'associations familiales  concourant \u00e0 la repr\u00e9sentation de la diversit\u00e9 des \nfamilles (dont un membre d'associations de familles adoptives) : \n- Titulaire : Madame CHEVE Christelle en qualit\u00e9 de membre de l'association EFA ;\n- Suppl\u00e9ant : Madame TOSCANO Catherine en qualit\u00e9 de membre de l'association EFA ;\n- Titulaire : Monsieur HIBERTY Daniel en qualit\u00e9 de membre de l'association Familles Rurales ;\n- Suppl\u00e9ant : Monsieur NERET Guillaume en qualit\u00e9 de membre de l'association Familles Rurales ;\nAu titre des repr\u00e9sentants d'associations d'assistants familiaux : \n- Titulaire : Madame BARRE Khadidja en qualit\u00e9 d'assistante familiale ;\n- Suppl\u00e9ant : Monsieur VIENNE Patrick en qualit\u00e9 d'assistant familial ;\nAu titre des repr\u00e9sentants des personnes qualifi\u00e9es : \nEn mati\u00e8re d'\u00e9thique et de lutte contre les discriminations :\n- Titulaire :  Madame  DARRIGADE-BELLOCQ  Marie-Laure  en  qualit\u00e9  de  Chef  de  service  en \npr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e ;\n- Suppl\u00e9ant : Madame ALBERT en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux d\u00e9fenseurs des droits ;\nEn mati\u00e8re m\u00e9dicale, psychologique ou sociale :\n- Titulaire : Madame LECHANONY Rozen en qualit\u00e9 de P\u00e9diatre ;\n- Suppl\u00e9ant : Monsieur CNOCKAERT Thomas en qualit\u00e9 de cadre de sant\u00e9 au CH Beauvais ;\nLa dur\u00e9e du mandat des membres est de six ans. \nNul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.\nArticle 2      :   l  es membres du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat sont tenus au secret professionnel \nselon les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du Code p\u00e9nal.\nArticle 3   \n   :    l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2025 portant nomination des membres du conseil de famille \ndes pupilles de l'\u00c9tat du d\u00e9partement de l'Oise est abrog\u00e9.\nArticle 4   \n   :     le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification \ndevant le tribunal administratif d'Amiens y compris par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \nCitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 5      :    le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi du \ntravail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et notifi\u00e9 aux membres du \nconseil de famille.\nFait \u00e0 Beauvais , le \n2/2\nLe Pr\u00e9fet\nJean-Marie CAILLAUD\n60\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\ndes Populations de l'Oise\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025/066attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Mireille BRUNLE PR\u00c9FET DE L'OISE- Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2'004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notammentson article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameNathalie RIVEROLA, Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction- d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Mireille BRUN n\u00e9e le 16 d\u00e9cembre 1963 \u00e0 SAINT ETIENNE(France) et domicili\u00e9e administrativement 95 Avenue de la Lib\u00e9ration \u00e0 LAMORLAYE (60260) ;Consid\u00e9rant que Madame Mireille BRUN est inscrit au tableau de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires de lar\u00e9gion Hauts-DE-FRANCE, dans la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire \u00ab La clinique Bleue \u00bb de LAMORLAYE et \u00ab laClinique Verte \u00bb de CHAUMONTEL ;Consid\u00e9rant que Madame Mireille BRUN remplit les conditions permettant l'attribpution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1*Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annule et remplace le mandat sanitaire du 17 novembre 1994.L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9eest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame Mireille BRUN docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9 95 Avenue de la Lib\u00e9ration \u00e0 LAMORLAYE (60260);\nDirection D\u00e9partementale de la Protection\n61\nArticle 2Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises sont respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par p\u00e9riode de cing ann\u00e9es, tacitement reconduite, sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 I'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e9s de la Pr\u00e9f\u00e8te del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R203-12.Article 3Madame Mireille BRUN s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4Madame Mireille BRUN pourra \u00eatre appel\u00e9e par les Pr\u00e9fets de ses d\u00e9partements d'exercice pourla r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eachemaritime. Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la p\u00eache maritime.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de |'Oise et la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 19/06/2025Pour le Pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,P/O Le chef du service sant\u00e9 et protection animale, environnement\nQuenti ISPIN\n62\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de la Protection\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025/067attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur Antoine DESCHAMPSLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1\" ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 I'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notammentson article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameNathalie RIVEROLA, Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de I'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Antoine DESCHAMPS n\u00e9 le 30 juillet 1961 \u00e0 ANTONY(France) et domicili\u00e9 administrativement 95 Avenue de la Lib\u00e9ration \u00e0 LAMORLAYE (60260) ;Consid\u00e9rant que Monsieur Antoine DESCHAMPS est inscrit au tableau de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinairesde la r\u00e9gion Hauts-DE-FRANCE, dans la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire \u00ab La clinique Bleue \u00bb de LAMORLAYEet \u00ab la Clinique Verte \u00bb de CHAUMONTEL ;Consid\u00e9rant que Monsieur Antoine DESCHAMPS remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1*Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annule et remplace le mandat sanitaire du 23 novembre 1992.L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9eest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Monsieur Antoine DESCHAMPS docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9 95 Avenue de la Lib\u00e9ration \u00e0 LAMORLAYE (60260);\ndes Populations de I'Oise\n63\nArticle 2Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises sont respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par p\u00e9riode de cing ann\u00e9es, tacitement reconduite, sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 I'issue de chaque p\u00e9riode de cing ans, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R203-12.Article 3Monsieur Antoine DESCHAMPS s''engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de policesanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4Monsieur Antoine DESCHAMPS pourra \u00eatre appel\u00e9 par les Pr\u00e9fets de ses d\u00e9partementsd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention oudes \u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir \u00e0ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eachemaritime. Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente 'habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la p\u00eache maritime.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise.\nBeauvais, le 20/06/2025Pour le Pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,P/O Le chef du service sant\u00e9 et protection animale, environnement\n64\nPREFET Direction D\u00e9partementale de la ProtectionDE L'OISE des Populations de l'OiseLibert\u00e9 ' :Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025/068attribuant l'habilitation sanitaire provisoire \u00e0 Madame Sofia ANGELOPOULOULE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxuecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notammentson article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameNathalie RIVEROLA, Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Sofia ANGELOPOULOU n\u00e9e le 19 juillet 1985 \u00e0 ATHENES(GRECE) et domicili\u00e9e administrativement 20bis Rue Victor Hugo \u00e0 CHANTILLY (60500) ;Consid\u00e9rant que Madame Sofia ANGELOPOULOU est inscrite au tableau de l'ordre desv\u00e9t\u00e9rinaires de la r\u00e9gion Hauts-DE-FRANCE, \u00e0 la Clinique V\u00e9t\u00e9rinaire \u00e9quine de CHANTILLY(60500);Consid\u00e9rant que Madame Sofia ANGELOPOULOU remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\"L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9eest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 Madame Sofia ANGELOPOULOU, docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9e 20bis Rue Victor Hugo \u00e0 CHANTILLY (60500) ;\n65\n\" Article 2A la date anniversaire de cette habilitation, en cas de non-pr\u00e9sentation d'une attestationjustifiant que Madame Sofia ANGELOPOULOU a satisfait \u00e0 ses obligations de formationpr\u00e9alable, l'habilitation sera automatiquement invalid\u00e9e. Dans le cas contraire, il lui sera d\u00e9livr\u00e9une habilitation sanitaire pour 5 ans.Article 3Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es, tacitement reconduite, sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cing ans, aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te deI'Oise, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R203-12.Article 4Madame Sofia ANGELOPOULOU s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de policesanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5Madame Sofia ANGELOPOULOU pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partementsd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention oudes \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la p\u00eache maritime.- Article 6Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la p\u00eache maritime.Article 7La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire |'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.Article 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise et le directeur d\u00e9partemental de la protectiondes populations de |'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 20/06/2025Pour le Pr\u00e9fet de I'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,P/O Le chef du service sant\u00e9 e rotectlon animale, environnement\n66\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la capture, le transport \net la vente de poissons \u00e0 des fins sanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques\nSCE Am\u00e9nagement Environnement\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.212-2-2, L.436-9 et R.432-8 \u00e0 R.432-10 ;\nVu  l'article  R.432-5  du  Code  de  l'Environnement  fixant  la  liste  des  esp\u00e8ces  susceptibles  de \nprovoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contr\u00f4le des  \npeuplements piscicoles ; \nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de  \nPr\u00e9fet de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT,  \nDirecteur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  12  juin  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re \nadministrative de M.  David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains  \nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;\nVu la demande du 11 avril 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par le SCE am\u00e9nagement & environnement, portant sur \nla r\u00e9alisation de p\u00eaches \u00e9lectriques scientifiques ponctuelles de juin \u00e0 octobre ;\nVu l'avis favorable du 13 juin 2025, de la f\u00e9d\u00e9ration de l'Oise de P\u00eache et de Protection des Milieux \nAquatiques ;\nVu la sollicitation de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et leur accord tacite ; \nConsid\u00e9rant que plusieurs intervenants sont amen\u00e9s \u00e0  r\u00e9aliser des p\u00eaches \u00e9lectriques dans le  \nd\u00e9partement de l'Oise (OFB, Hydrosph\u00e8re, f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache\u2026) et qu'afin de limiter les impacts  \ncumulatifs de ces interventions, il est important de ne pas p\u00eacher deux portions d'un m\u00eame cours  \nd'eau avec un intervalle de temps r\u00e9duit ;\nConsid\u00e9rant que dans le but de respecter les p\u00e9riodes de reproduction des salmonid\u00e9s, les p\u00eaches \n\u00e0 vocations scientifiques ne peuvent pas avoir lieu entre le 1er novembre et le 1er mai.\nConsid\u00e9rant que le bureau d'\u00e9tude SCE a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 par SNCF r\u00e9seau IDF pour la r\u00e9alisation de  \nsuivis hydrologiques sur le ruisseau de la Viosne dans le cadre de travaux de r\u00e9alisation d'un  \nouvrage d'art pour remplacer l'aqueduc actuel au PK 49+142 de la ligne St Denis \u00e0 Dieppe ; \n67\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \nSCE Am\u00e9nagement Environnement, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 4 Rue Viviani \u2013 CS 26220 \u2013 44262 Nantes  \nCedex 2 est autoris\u00e9e \u00e0 capturer et \u00e0 transporter du poisson, \u00e0 des fins d'inventaires piscicoles et  \nscientifiques, sur le cours d'eau de la Viosne au lieu dit \u00ab  Vivier le comte  \u00bb sur la commune de  \nBouconvillers, (coordonn\u00e9es lambert 93  : X=622090  ; Y=6897870) dans les conditions et sous les  \nr\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants. \nARTICLE 2 : Responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle \nLes personnes amen\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches \u00e9lectriques au sein de la structure sont :\n- M. Arnaud MOREIRA DA SILVA\n- M. Lucas BEDOSSA\n- M. Jean-Baptiste BRENELIERE\n- Mme Ana\u00efs RETHORE\n- M. Alan CARO\n- M. Lucas BODEREAU\n- Mme Garance RAVAUX-OUVRAY\n- Mme Ang\u00e9line SAMSON\n- M. Vincent HRAOUI\n- Mme Ana\u00efs GRENIER\n- Mme Daniela SAJIN\n- M. C\u00e9dric DIEBOLT\n- M. Stanislas CRETON\n- M. Yann BRILLAND\n- M. S\u00e9bastien PESET\nLes  personnes  r\u00e9alisant  ces  p\u00eaches  devront  d\u00e9tenir  un  certificat  de  capacit\u00e9  pour  la  p\u00eache \n\u00e9lectrique.\nARTICLE 3 : Validit\u00e9 \nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 19 juin 2025 au 31 juillet 2025.\n68\nARTICLE 4 : Objectif de l'op\u00e9ration\nLe  bureau  d'\u00e9tude  SCE  a  \u00e9t\u00e9  mandat\u00e9  par  SNCF  r\u00e9seau  IDF  pour  la  r\u00e9alisation  de  suivis \nhydrologiques sur le ruisseau de la Viosne dans le cadre de travaux de r\u00e9alisation d'un ouvrage  \nd'art pour remplacer l'aqueduc actuel au PK 49+142 de la ligne St Denis \u00e0 Dieppe ; \nARTICLE 5 : Esp\u00e8ces concern\u00e9es \nCes p\u00eaches concernent toutes les esp\u00e8ces de poissons et de crustac\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rents stades de  \nd\u00e9veloppement.\nAfin de respecter les p\u00e9riodes de reproduction des salmonid\u00e9s, les p\u00eaches sont interdites entre le  \n1er novembre et le 1er mai.\nARTICLE 6 : Moyens de capture autoris\u00e9s et d\u00e9sinfection du mat\u00e9riel\nLes mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont : \nGroupe \u00e9lectrog\u00e8ne 5 kVA \u00ab sp\u00e9cial p\u00eache \u00bb HERON (DREAM Electronic) \nGroupe \u00e9lectrog\u00e8ne FEG 5000 (EFKO) \nGroupe \u00e9lectrog\u00e8ne FEG 3000S (EFKO) \nGroupe \u00e9lectrog\u00e8ne portatif FEG 1700 (EFKO) \nCes appareils doivent avoir \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s tous les ans par un organisme agr\u00e9\u00e9 ind\u00e9pendant.\nLes techniques utilis\u00e9es suivent les normes : \nNF EN 14011 : Echantillonnage des poissons \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 \nXP T 90-383 : Echantillonnage des poissons \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 dans le cadre des r\u00e9seaux de suivi des  \npeuplements de poissons en lien avec la qualit\u00e9 des cours d'eau \nPour \u00e9viter tous risques de contamination entre les diff\u00e9rents sites de p\u00eache, toutes les dispositions \nsont  prises.  Celles-ci  impliquent  notamment  la  sensibilisation  des  \u00e9quipes  \u00e0  ce  sujet  et  un \nnettoyage  du  mat\u00e9riel,  ainsi  qu'une  d\u00e9contamination  \u00e0  l'aide  de  pulv\u00e9risateurs  contenant  du \nVIRKON sur l'ensemble du mat\u00e9riel qui a \u00e9t\u00e9 en contact avec le milieu et la faune (waders, anodes,  \n\u00e9puisettes, bacs de tri, bassines, etc \u2026).\nARTICLE 7 : Destination du poisson \nLes esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques seront d\u00e9truites ;\nLes sujets en mauvais \u00e9tat sanitaires seront d\u00e9truits ;\nLes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es seront rapidement remises dans le milieu, une attention particuli\u00e8re leur  \nsera accord\u00e9e pendant les diff\u00e9rentes phases de l'op\u00e9ration capture, biom\u00e9trie, remise \u00e0 l'eau ;\nL'ensemble des esp\u00e8ces seront remises \u00e0 l'eau apr\u00e8s l'op\u00e9ration au droit du site inventori\u00e9, ou \u00e0  \nl'aval du cours d'eau le plus proche des d\u00e9placements en cas d'assec.\nARTICLE 8 : Accord du ou des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenu  \nl'accord du ou des d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache.\nARTICLE 9 : D\u00e9claration pr\u00e9alable \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation a adress\u00e9 \u00e0 la DDT le 16 juin 2025 sa demande de p\u00eache  \npr\u00e9vue le 23 juin 2025. Si d'autres p\u00eaches sont pr\u00e9vues, la DDT sera inform\u00e9e au moins 15 jours  \navant le d\u00e9but de la p\u00eache.\nEn cas de besoin (conditions hydrologiques, etc. .), toute modification ult\u00e9rieure du calendrier  \ninitial fera l'objet d'une information aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de  \nl'Oise.\n69\n[~\nARTICLE 10 : Compte rendu d'ex\u00e9cution \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse avant la fin de l'ann\u00e9e 2025, aux services comp\u00e9tents de l'OFB, de la DDT,  \nde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache, un rapport de synth\u00e8se sur les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es,  \nindiquant pour chacune d'elle, objets, moyens, lieux (coordonn\u00e9es en Lambert 93), dates, r\u00e9sultats  \nobtenus (liste d'esp\u00e8ces, effectifs et classes de tailles associ\u00e9es) et individus pr\u00e9lev\u00e9s (esp\u00e8ces,  \neffectifs, destinations). \nARTICLE 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de la  \npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0  \ntoute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache. \nARTICLE 12 : Retrait de l'autorisation \nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne  \nrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es. \nARTICLE 13 : Publication et information des tiers \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site Internet des services de l'\u00c9tat de l'Oise  \npendant une dur\u00e9e d'au moins un an et est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratives de la  \nPr\u00e9fecture de l'Oise. \nARTICLE 14 : Voies et d\u00e9lais de recours \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  devant  le  tribunal  administratif  d'Amiens, \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : \n - par les tiers dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage en mairie.  \nToutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la publication ou  \nl'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai de recours continue jusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode de six  \nmois apr\u00e8s cette mise en service ; Le tribunal administratif peut \u00eare saisi au moyen de l'application  \ninformatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\n - par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence  \ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte  \nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-2 du code de justice  \nadministrative. \nARTICLE 15 : Ex\u00e9cution \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, le Directeur d\u00e9partemental des Territoires de  \nl'Oise, la Colonelle du Groupement de Gendarmerie d\u00e9partementale de l'Oise, le chef du service  \nd\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour  \nla P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise. \nFait \u00e0 Beauvais, le 19 juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe responsable du bureau Faune, Flore, For\u00eat,\nArnaud LEDOUX\n70\nl\" Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET entDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite,\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 ROYALE AUTO ECOLE situ\u00e9 357, route de Paris60600 BREUIL-LE-VERT\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 25 novembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 20 avril 2025 par Madame Sol\u00e8ne PELOUX en vue d'\u00eatreautoris\u00e9e \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires \u00e0 r\u00e9ception des derniers \u00e9l\u00e9mentsle 12 juin 2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville \u2014- BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n71\nARRETEArticle 1er - Madame Sol\u00e9ne PELOUX est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, sous le N\u00b0 E 25 060 0006 O un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9, ROYALE AUTO ECOLE situ\u00e9 357, route de Paris, 60600 BREUIL-LE-VERT.Article 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.\nArticle 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :B/B1/AM-Quadril\u00e9gerArticle 4 \u2014- Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001susvis\u00e9.\nArticle 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de lareprise.\nArticle 6 - Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 8 \u2014 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\nArticle9 - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n72\nLes recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00e9me d\u00e9lai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .Article 10 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Beauvais, le 13 juin 2025Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 I'Education Routi\u00e8re\nG. FORCE\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8reG\u00e9raud FORCE\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n73","date":"2025-06-20","first_seen_on":"2025-08-30T21:01:21+00:00","id":"08bbd0121d172954f2a7489939c4dd59e947e73c928fd5f0b85af9864dcec096","name":"20250620_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-20T13:38:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/89827/647862/file/20250620_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}