{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b009-2024-129\nPUBLI\u00c9 LE 16 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant\nautorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de \nRoumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf (53 pages) Page 3\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE\nAGRICOLE /\n09-2024-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un expert\nind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans\nle cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au\ntitre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale (2 pages) Page 56\n2\nEs\nPREFET _\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de l'appui territorial\nCellule environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension \nd'une carri\u00e8re de sables et graviers exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS \nsur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'environnement et notamment les articles R. 181-45 et R. 181-46 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 modifi\u00e9 relatif aux exploitations de carri\u00e8res et aux \ninstallations de premier traitement des mat\u00e9riaux de carri\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 avril 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion des d\u00e9chets des industries \nextractives ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chets \ninertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations \nde stockage de d\u00e9chets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des \ninstallations class\u00e9es ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le \nterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de \nleur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire \net les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 2024 approuvant le sch\u00e9ma r\u00e9gional des carri\u00e8res de la \nr\u00e9gion Occitanie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 1990 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 des \u00e9tablissements Rescani\u00e8res \u00e0 \nexploiter une carri\u00e8re de sables et graviers sur le territoire des communes de Roumengoux, \nCazals-des-Bayles et Moulin-Neuf ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juin 1999 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS \u00e0 exploiter une \ncarri\u00e8re de sables et graviers sur le territoire des communes de Roumengoux, Cazals-des-\nBayles et Moulin-Neuf pour une dur\u00e9e de 30 ans ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 10 juin 2014 portant rectification et mise \u00e0 jour des \nparcelles de la carri\u00e8re exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur le territoire des \ncommunes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 21 d\u00e9cembre 2018 portant modification des \nconditions de remise en \u00e9tat \u2013 Soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS \u2013 communes de Roumengoux, \nCazals-des-Bayles et Moulin-Neuf ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 6 octobre 2020 portant autorisation d'extension \nd'une carri\u00e8re de sables et graviers exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur le territoire \ndes communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf3\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux en date du 11 septembre 2024 et 15 novembre 2024 portant \nprorogation des d\u00e9lais d'instruction de la demande d'autorisation environnementale \npr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS ;\nVu la demande du 21 d\u00e9cembre 2022 compl\u00e9t\u00e9e le 15 novembre 2023 et le 8 mars 2024 de la \nsoci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sollicitant l'extension de la surface autoris\u00e9e de la carri\u00e8re qu'elle \nexploite sur le territoire des communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf \nsur une superficie de 2ha 63a 83ca ;\nVu les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s en application des \narticles R. 181-18 \u00e0 R. 181-32 du code de l'environnement ;\nVu l'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale en date du 29 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du \n4 mai 2023 ;\nVu la d\u00e9cision en date du 11 avril 2024 du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Toulouse, \nportant d\u00e9signation du commissaire-enqu\u00eateur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 avril 2024 ordonnant l'organisation d'une enqu\u00eate \npublique pour une dur\u00e9e de 34 jours du 27 mai 2024 au 29 juin 2024 inclus sur le territoire \ndes communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf ;\nVu l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage r\u00e9alis\u00e9 dans ces communes de l'avis au public ;\nVu la publication en date du 7 mai 2024 et du 28 mai 2024 de cet avis dans deux journaux \nlocaux ;\nVu les avis \u00e9mis par les conseils municipaux des communes de Seignalens (11), Mirepoix, \nRoumengoux, Moulin-Neuf et Cazals-des-Bayles ;\nVu le registre d'enqu\u00eate et l'avis du commissaire enqu\u00eateur ;\nVu l'accomplissement des formalit\u00e9s de publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;\nVu le rapport et les propositions en date du 28 novembre 2024 de l'inspection des installations \nclass\u00e9es ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 29 novembre 2024 \u00e0 la connaissance du demandeur ;\nVu la lettre du p\u00e9titionnaire en date du 12 d\u00e9cembre 2024 \u00e9mettant des observations sur le \nprojet d'arr\u00eat\u00e9 et les prescriptions ;\nConsid\u00e9rant la nature du projet qui pr\u00e9voit une extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'exploitation sur une \nsuperficie de 2ha 63a 83ca dans la continuit\u00e9 d'une exploitation autoris\u00e9e pour une \nsuperficie totale de 14 ha 24 a 56 ca ;\nConsid\u00e9rant que les quantit\u00e9s extraites ainsi que la dur\u00e9e de l'autorisation ne sont pas \nmodifi\u00e9es par rapport \u00e0 celles autoris\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1999 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la localisation du projet :\n\u2022en dehors de tout p\u00e9rim\u00e8tre de protection de captage pour l'alimentation en eau \npotable ;\n\u2022en dehors de tout p\u00e9rim\u00e8tre de protection ou d'enjeux paysagers ou patrimoniaux;\n\u2022dans la continuit\u00e9 de zones d\u00e9j\u00e0 exploit\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne 2 esp\u00e8ces de flore et 84 esp\u00e8ces de faune \nprot\u00e9g\u00e9e (67 oiseaux, 6 amphibiens, 3 reptiles, 8 chiropt\u00e8res) et porte sur la destruction et \nl'arrachage de sp\u00e9cimens, ainsi que sur la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites \nde reproduction ou d'aires de repos de ces esp\u00e8ces ;\nConsid\u00e9rant que les incidences potentielles du projet sont r\u00e9duites par :\n\u2022la petite surface de la demande d'extension 2ha 63a 83ca;\n\u2022les mesures ERC (Eviter, R\u00e9duire, Compenser) pr\u00e9vues par le p\u00e9titionnaire dans son \ndossier ;\n209 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf4\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire a pris en compte la pr\u00e9sence de la Nigelle d'Europe et a pr\u00e9vu \nles mesures ERC n\u00e9cessaires pour garantir le maintien dans un \u00e9tat de conservation \nfavorable de la population de cette esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, d'accompagnement et de compensation \ndes impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'une part, les mesures d'accompagnement et de \nsuivi des mesures d'autre part, que le ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre dans le \ncadre de ce projet ;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9ponses et engagements apport\u00e9s par le ma\u00eetre d'ouvrage dans son \nm\u00e9moire en r\u00e9ponse, ainsi que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont de nature \u00e0 \nr\u00e9pondre aux conditions cit\u00e9es dans l'avis du CNPN ;\nConsid\u00e9rant que l'impact r\u00e9siduel du projet ne remet pas en cause l'\u00e9tat de conservation des \npopulations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, et se traduit par une absence de perte \nnette de biodiversit\u00e9, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente \nd\u00e9rogation, des mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction, de compensation, de suivi et \nd'accompagnement propos\u00e9es dans le dossier technique et prescrites par le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que par lettre en date du 29 novembre 2024 , le demandeur a eu connaissance du \nprojet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation ;\nConsid\u00e9rant les observations \u00e9mises par le p\u00e9titionnaire par courrier en date du \n12 d\u00e9cembre 2024 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 sa connaissance ;\nConsid\u00e9rant que ces observations et les modifications demand\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es par \nl'inspection des installations class\u00e9es ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge :\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire \nLa soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Roumengoux, est autoris\u00e9e \u00e0 \u00e9tendre \nl'activit\u00e9 de la carri\u00e8re de sables et graviers, qu'elle exploite sur le territoire des communes de \nRoumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf, autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation \ndu 7 juin 1999 modifi\u00e9, dans les conditions des articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Port\u00e9e de l 'autorisation \nLe parcellaire vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 10 juin 2014 susvis\u00e9 et \ncompl\u00e9t\u00e9 par l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 6 octobre 2020 susvis\u00e9 est \nremplac\u00e9 par le parcellaire suivant :\n\u2022Commune de Roumengoux section B parcelles n\u00b0 40, 41, 42, 43, 55, 1178, 1179, 1266, 1268.\n\u2022Commune de Roumengoux section ZB parcelles n\u00b0 157 , 162 \u00e0 175, 179 \u00e0 187 , 190, 191, 374 \u00e0 \n377 , 382, 383, 386, 387 .\n\u2022Commune de Cazals-des-Bayles section B parcelles n\u00b0 684, 782, 784, 785, 787 , 788, 792, \n793\nArticle 3 : Exploitation \nL'exploitation est r\u00e9alis\u00e9e selon le plan de phasage annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Modification \nL'article 15.3.5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juin 1999 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab Les bords sup\u00e9rieurs de l'exploitation, y compris les travaux de d\u00e9capage, sont constamment \nmaintenus \u00e0 une distance minimale de 10 m\u00e8tres des limites du p\u00e9rim\u00e8tre de la zone autoris\u00e9e. \nToutefois cette distance doit :\n\u2022r\u00e9pondre aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 susvis\u00e9s,\n\u2022\u00eatre port\u00e9e \u00e0 50 m\u00e8tres des berges de l'Hers pour les extractions \u00e0 venir \u00bb.\n309 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf5\nArticle 5 : Terrains \nL'article 15.6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juin 1999 modifi\u00e9 susvis\u00e9 et l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 6 octobre 2020 susvis\u00e9 sont compl\u00e9t\u00e9s par les dispositions \nsuivantes.\n\u00ab Les terrains situ\u00e9s en rive gauche de l'Hers sont restitu\u00e9s en terrains agricoles. Les terrains \nreconstitu\u00e9s pr\u00e9sentent une valeur agronomique \u00e9quivalente \u00e0 celle d\u00e9finie par la chambre \nd'agriculture de l'Ari\u00e8ge lors de la r\u00e9alisation de l'\u00e9tat initial. Cette \u00e9quivalence est v\u00e9rifi\u00e9e en \nfin d'exploitation par la chambre d'agriculture de l'Ari\u00e8ge ou tout autre organisme comp\u00e9tent \nreconnu par celle-ci.\nAfin de proc\u00e9der \u00e0 la restitution agricole pr\u00e9cit\u00e9e, l'exploitant est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser des \nmat\u00e9riaux inertes ext\u00e9rieurs. L'acceptation, l'accueil et la mise en remblais de ces mat\u00e9riaux \ndevra r\u00e9pondre aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'\u00e0 la r\u00e9glementation nationale \nrelative \u00e0 cette activit\u00e9.\nAfin de ne pas nuire \u00e0 la circulation des eaux souterraines, l'exploitant laisse sur une partie des \nterrains 1 m\u00e8tre de grave non exploit\u00e9 comme indiqu\u00e9 sur le plan de phasage en annexe 2. Lors \nde l'extraction en phase 1.2 et 2, des relev\u00e9s bathym\u00e9triques sont effectu\u00e9s semestriellement \nafin de v\u00e9rifier le respect de cette disposition \u00bb.\nArticle 6 : Activit\u00e9 de remblaiement \u00e0 l'aide de mat\u00e9riaux inertes \nLe remblayage de la carri\u00e8re ne doit pas nuire \u00e0 la qualit\u00e9 du sol, compte tenu du contexte \ng\u00e9ochimique local, ainsi qu'\u00e0 la qualit\u00e9 et au bon \u00e9coulement des eaux.\nLe remblayage de la carri\u00e8re est g\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 physique des terrains \nremblay\u00e9s. Notamment le remblayage avec les fines de d\u00e9cantation est effectu\u00e9 hors d'eau.\nLes remblaiements sont r\u00e9alis\u00e9s avec des mat\u00e9riaux non commercialisables de d\u00e9couverte et \nd'exploitation ainsi que des apports de mat\u00e9riaux ext\u00e9rieurs.\nArticle 6.1 : mat\u00e9riaux accept\u00e9s en remblaiement \nLes mat\u00e9riaux accept\u00e9s en remblaiement sont limit\u00e9s \u00e0 ceux constituant l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 susvis\u00e9 en ce qu'ils ne pr\u00e9sentent pas un caract\u00e8re recyclable.\nLes mat\u00e9riaux pr\u00e9sentant un caract\u00e8re recyclable devront \u00eatre tri\u00e9s et recycl\u00e9s sur site ou \norient\u00e9s vers une fili\u00e8re de recyclage autoris\u00e9e.\nLes terres et s\u00e9diments excav\u00e9es ext\u00e9rieurs r\u00e9pondent aux crit\u00e8res de qualit\u00e9 fix\u00e9s \u00e0 l'annexe 2 \nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 susvis\u00e9.\nL'acceptation de mat\u00e9riaux r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques fix\u00e9es \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 susvis\u00e9 est interdite.\nArticle 6.2 : acceptation pr\u00e9alable \nL'exploitant met en place une proc\u00e9dure d'acceptation pr\u00e9alable, d\u00e9crite ci-dessous, afin de \ndisposer de tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation n\u00e9cessaires sur la possibilit\u00e9 d'accepter des \nd\u00e9chets dans l'installation. Seuls les d\u00e9chets remplissant l'ensemble des conditions de cette \nproc\u00e9dure d'acceptation pr\u00e9alable peuvent \u00eatre admis et stock\u00e9s sur l'installation. \nPour chaque d\u00e9chet ou lot de d\u00e9chet inerte, l'exploitant fait remplir par le producteur en \namont de la premi\u00e8re livraison un document d'acceptation pr\u00e9alable contenant les indications \nsuivantes :\n\u25aaConcernant la date d'entr\u00e9e dans l'installation :\n\u25e6la date pr\u00e9vue de la premi\u00e8re livraison ;\n\u25aaConcernant la d\u00e9nomination, nature et quantit\u00e9 :\n\u25e6la d\u00e9nomination usuelle des d\u00e9chets inertes et/ou des terres excav\u00e9es et \ns\u00e9diments ainsi que le code au regard de l' article R. 541-7 du code de \nl'environnement ;\n409 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf6\n\u25e6les donn\u00e9es issues de l'analyse chimique des terres excav\u00e9es et s\u00e9diments \nlorsque cette analyse est n\u00e9cessaire pour valoriser ou \u00e9liminer les terres excav\u00e9es \net s\u00e9diments, ou lorsque ces donn\u00e9es sont disponibles ;\n\u25e6la quantit\u00e9 de d\u00e9chets inertes et/ou de terres excav\u00e9es et s\u00e9diments en tonne ou \nen m\u00b3 ;\n\u25aaConcernant l'origine et le transport des d\u00e9chets et/ou des terres excav\u00e9es et s\u00e9diments :\n\u25e6la raison sociale, le num\u00e9ro SIRET et l'adresse du producteur initial. En cas de \nregroupement pr\u00e9alable sur une plateforme de tri/transit/regroupement, ces \ninformations sont \u00e0 fournir pour chaque producteur du lot;\n\u25e6la ou les parcelles cadastrales du lieu de production des terres excav\u00e9es et \ns\u00e9diments avec leurs identifications, ou, en cas de domaine non cadastr\u00e9, \nl'identification pr\u00e9cise du lieu g\u00e9ographique de production ;\n\u25e6l'identifiant du terrain lorsque les terres ont \u00e9t\u00e9 extraites d'un terrain plac\u00e9 en \nsecteur d'information sur les sols au titre de l'article L. 125-6 ;\n\u25e6la raison sociale, le num\u00e9ro SIRET et l'adresse de l'\u00e9tablissement exp\u00e9diteur des \nd\u00e9chets et/ou terres excav\u00e9es et s\u00e9diments ;\n\u25e6l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de \nl'\u00e9tablissement ;\n\u25e6la raison sociale, le num\u00e9ro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, et s'il y a \nlieu, leur num\u00e9ro de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l' article R. 541-53 du code de \nl'environnement ;\n\u25e6le cas \u00e9ch\u00e9ant, la raison sociale et le num\u00e9ro SIRET du courtier ou du n\u00e9gociant, \net leur num\u00e9ro de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l' article R. 541-56 du code de \nl'environnement ;\nLes documents d'acceptation pr\u00e9alables pour les d\u00e9chets et/ou terres et s\u00e9diments excav\u00e9s \nprovenant de terrains potentiellement pollu\u00e9s (SIS, curage de foss\u00e9s\u2026) sont syst\u00e9matiquement \naccompagn\u00e9s d'analyses permettant d'attester de leur caract\u00e8re inerte. \u00c0 d\u00e9faut, un refus est \noppos\u00e9 au demandeur.\nLes documents d'acceptation pr\u00e9alables sont v\u00e9rifi\u00e9s et valid\u00e9s par une ou des personnes \ncomp\u00e9tentes ayant les connaissances n\u00e9cessaires pour effectuer cette validation. Ces \npersonnes sont nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es par l'exploitant. L'exploitant tient \u00e0 disposition de \nl'inspection des installations class\u00e9es les justifications de la comp\u00e9tence de la ou des personnes \nd\u00e9sign\u00e9es.\nArticle 6.3 : r\u00e9ception des d\u00e9chets \nLors de l'arriv\u00e9e sur site des d\u00e9chets inertes, ces derniers font l'objet d'un contr\u00f4le visuel et \ndocumentaire au niveau du pont bascule. Tout chargement non accompagn\u00e9 des documents \nvis\u00e9s ci-dessus est refus\u00e9.\nLe contr\u00f4le visuel est assur\u00e9 par une ou des cam\u00e9ras permettant d'avoir une vue sur l'ensemble \ndu chargement.\nLors du contr\u00f4le documentaire, l'agent en charge de l'accueil des d\u00e9chets inertes v\u00e9rifie la \ncoh\u00e9rence entre le document d'acceptation pr\u00e9alable, le bon de livraison et la nature du \nchargement (code d\u00e9chet, provenance, nature du d\u00e9chet\u2026).\n509 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf7\nL'agent en charge de l'accueil des d\u00e9chets au niveau du pont bascule oriente ensuite le \nchargement vers une plateforme de d\u00e9chargement am\u00e9nag\u00e9e pour permettre un second \ncontr\u00f4le visuel. La plateforme de d\u00e9chargement est \u00e9quip\u00e9e d'une benne permettant de \ncollecter la fraction infime de d\u00e9chets non inertes pr\u00e9sente dans les chargements.\nEn cas de pr\u00e9sence de quantit\u00e9s importantes de d\u00e9chets non inertes dans un chargement, ce \ndernier est refus\u00e9. Tous les refus sont consign\u00e9s dans un registre tenu \u00e0 disposition de \nl'inspection des installations class\u00e9es.\nLa mise en remblais directe des chargements est interdite.\nArticle 6.4 : tra\u00e7abilit\u00e9 \nL'exploitant tient \u00e0 jour un registre sur lequel sont r\u00e9pertori\u00e9s la provenance, les quantit\u00e9s, les \ncaract\u00e9ristiques des mat\u00e9riaux, les moyens de transport utilis\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le motif de \nrefus d'admission ainsi qu'un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais \ncorrespondant aux donn\u00e9es figurant sur le registre. Pour l'application de cette mesure de tra\u00e7a -\nbilit\u00e9, qui s'applique aux remblais accept\u00e9s comme \u00e0 ceux qui sont refus\u00e9s, la mise \u00e0 disposition \nde supports informatiques facilitant les \u00e9changes et la transmission en direction de l'inspection \ndes installations class\u00e9es sera prioris\u00e9e.\nL'exploitant renseigne en application des articles R. 541-3 et R. 541-3-1 du code de \nl'environnement le registre national des terres excav\u00e9es et s\u00e9diments avec les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9finis \npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres d\u00e9chets, terres excav\u00e9es et \ns\u00e9diments mentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement.\nArticle 6.5 : Formation \nLes personnels charg\u00e9s des contr\u00f4les devront se consacrer prioritairement \u00e0 l'acceptation des \nchargements. Ils recevront une formation cons\u00e9quente leur permettant d'appr\u00e9cier ais\u00e9ment si \nle mat\u00e9riau est acceptable ou non.\nPour ce faire, chaque agent en charge de l'acceptation et de la r\u00e9ception des d\u00e9chets inertes re -\n\u00e7oit une formation portant \u00e0 minima sur les points suivants :\n\u2022cons\u00e9quences d'une pollution des eaux souterraines (risque pour la sant\u00e9 humaine, \npollution difficile \u00e0 traiter pouvant se propager sur une large zone en sous-sol, \nrisque de pollution de puits d'alimentation en eau potable, de puits pour l'arrosage \ndes cultures\u2026),\n\u2022importance et obligation du contr\u00f4le visuel des mat\u00e9riaux \u00e0 l'entr\u00e9e de l'installa -\ntion, lors du d\u00e9chargement et lors du r\u00e9galage des mat\u00e9riaux afin de v\u00e9rifier l'ab -\nsence de d\u00e9chet non autoris\u00e9,\n\u2022interdiction de d\u00e9versement direct du chargement dans la zone de remblaiement \nsans v\u00e9rification pr\u00e9alable du contenu et en l'absence de l'exploitant ou de son re -\npr\u00e9sentant,\n\u2022mat\u00e9riaux interdits en remblaiement,\n\u2022consignes sur les mat\u00e9riaux acceptables d\u00e9finies par l'exploitant. Les mat\u00e9riaux ex -\nt\u00e9rieurs proviennent principalement des centres de transit et de tri appartenant au \nm\u00eame groupe que la carri\u00e8re.\nL'exploitant annexe \u00e0 ses documents d'exploitation les attestations de stages de formation pro -\nfessionnelle de ses agents charg\u00e9s du contr\u00f4le et de l'acceptation des chargements d'inertes \ndestin\u00e9s au remblaiement.\nCette formation doit \u00eatre renouvel\u00e9e annuellement.\n609 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf8\nArticle 6.6 : Affichage \nL'exploitant met en place les affichages suivants :\n\u2022panneau \u00e0 l'entr\u00e9e du site pr\u00e9cisant les mat\u00e9riaux admissibles en remblais et la consigne \nde se pr\u00e9senter en premier lieu au pont-bascule,\n\u2022signalisation par des panneaux du chemin d'acc\u00e8s \u00e0 la zone de d\u00e9chargement des rem -\nblais depuis le pont-bascule et d\u00e9limitation claire de la zone de d\u00e9chargement par des \npanneaux solides et bien visibles.\nArticle 7 : Surveillance des eaux souterraines \nL'exploitant met en place, sur et aux alentours de son site de Roumengoux, et notamment au \nniveau de la zone remblay\u00e9e avec des mat\u00e9riaux inertes ext\u00e9rieurs, les mesures de surveillance \nafin d'assurer le contr\u00f4le des risques de migration de polluants dans les eaux souterraines ainsi \nque le contr\u00f4le des niveaux d'eau des eaux souterraines.\nArticle 7 .1 :Composition et implantation du r\u00e9seau de surveillance \nLe dispositif de suivi est constitu\u00e9 a minima des points de contr\u00f4le suivants : \n\u20221 pi\u00e9zom\u00e8tres de contr\u00f4le est implant\u00e9 en aval de la zone de remblaiement avec des \nmat\u00e9riaux inertes ext\u00e9rieurs,\n\u20221 pi\u00e9zom\u00e8tres de contr\u00f4le est implant\u00e9 en amont de la zone de remblaiement avec des \nmat\u00e9riaux inertes ext\u00e9rieurs,\n\u20221 pi\u00e9zom\u00e8tre est implant\u00e9 en amont hydraulique du site.\nLe positionnement de ces points de contr\u00f4les est soumis \u00e0 la validation de l'inspection des \ninstallations class\u00e9es.\nLes points de contr\u00f4le sont r\u00e9alis\u00e9s, \u00e9quip\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux prescriptions de \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ou de tout nouveau texte s'y \nsubstituant.\nLes points de contr\u00f4le sont prot\u00e9g\u00e9s des pollutions accidentelles et des chocs par des dispositifs \nadapt\u00e9s. Les t\u00eates des puits sont cadenass\u00e9es. L'entretien des terrains permet de localiser \nfacilement les ouvrages. \nArticle 7 .2 Rep\u00e9rage et d\u00e9claration du r\u00e9seau de surveillance\nLes points de contr\u00f4le sont nivel\u00e9s (altitude Z suivant NGF) et g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9s (coordonn\u00e9es (X,Y) \nLambert II) et font l'objet d'une d\u00e9claration au service comp\u00e9tent pour attribution d'un code \nnational du point d'eau par la BSS (Banque de donn\u00e9es du sous-sol). Cette d\u00e9claration \ncomportera notamment les coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques et altim\u00e9triques X, Y & Z pr\u00e9cit\u00e9es, les \nnum\u00e9ros des parcelles d'implantation, les profondeurs, les coupes g\u00e9ologiques et les \ncaract\u00e9ristiques des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s.\nElle sera compl\u00e9t\u00e9e d'un plan ou d'une carte d'implantation avec indication de l'\u00e9chelle, des \nlimites de propri\u00e9t\u00e9 du site, de l'emplacement et de l'identification des points de surveillance, \ndes sens d'\u00e9coulement locaux des eaux souterraines et des cours d'eaux ou plans d'eau \nsusceptibles d'\u00eatre en relation avec les eaux souterraines.\nUne copie de cette d\u00e9claration sera adress\u00e9e \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\n709 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf9\nArticle 8 : Ex\u00e9cution des op\u00e9rations de surveillance des eaux souterraines \nArticle 8.1 Lancement et p\u00e9riodicit\u00e9\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s au moins semestriellement sur chacun des points de contr\u00f4les. \nChaque ann\u00e9e, il y a au moins une campagne de pr\u00e9l\u00e8vements en p\u00e9riode de hautes eaux et au \nmoins une en p\u00e9riode de basses eaux. Afin d'assurer une r\u00e9partition r\u00e9guli\u00e8re des campagnes de \npr\u00e9l\u00e8vements, l'intervalle entre chaque campagne de pr\u00e9l\u00e8vements ne doit pas exc\u00e9der 8 mois.\nLes hauteurs d'eau sont mesur\u00e9es mensuellement sur chacun des points de contr\u00f4les et au niveau \ndes plans d'eau.\nArticle 8.2 Conditions g\u00e9n\u00e9rales de pr\u00e9l\u00e8vement\nLes pr\u00e9l\u00e8vements et analyses sont effectu\u00e9s par un organisme ind\u00e9pendant de l'exploitant. \nLors de chaque campagne de pr\u00e9l\u00e8vements, l'organisme proc\u00e9dant aux pr\u00e9l\u00e8vements rel\u00e8ve les \nhauteurs d'eau dans chaque pi\u00e9zom\u00e8tre.\nSi, malgr\u00e9 la pr\u00e9sence d'eau, le pr\u00e9l\u00e8vement dans un point de contr\u00f4le ne peut s'effectuer dans \nde bonnes conditions, notamment pour cause de faible productivit\u00e9 de l'aquif\u00e8re, il convient, \navant de renoncer \u00e0 l'utilisation de ce point de contr\u00f4le, lors de la campagne de pr\u00e9l\u00e8vements de \nv\u00e9rifier s'il est possible de mettre en place un dispositif permettant de r\u00e9tablir des conditions \nfavorables de pr\u00e9l\u00e8vement. La r\u00e9alisation d'un tel dispositif ne doit pas alt\u00e9rer la conformit\u00e9 de \nl'ouvrage aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 8.3 Param\u00e8tres et substances \u00e0 doser\nSemestriellement en p\u00e9riode de hautes eaux et de basses eaux, des analyses sur l'ensemble des \npi\u00e9zom\u00e8tres dosent les param\u00e8tres physico-chimiques g\u00e9n\u00e9raux (pH, conductivit\u00e9, taux \nd'oxyg\u00e8ne) ainsi que les param\u00e8tres et substances suivants :\n\u2022DCO, MES, ammonium, azote kjedhal, nitrates, nitrites, Sulfates, chlorures, fluorures, \nIndice ph\u00e9nols, COT;\n\u2022hydrocarbures totaux, HAP , COHV;\n\u2022mangan\u00e8se, aluminium, acrylamide, fer total, m\u00e9taux lourds (As, Ba, Cd, Cr total, Cu, \nHg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se, Zn).\nLa liste des substances analys\u00e9es ainsi que la fr\u00e9quence pourront \u00eatre modifi\u00e9es en accord avec \nl'inspection des installations class\u00e9es ou \u00e0 la demande de l'inspection en fonction des r\u00e9sultats \ndes diff\u00e9rentes campagnes de surveillance, \u00e0 l'issue d'une premi\u00e8re p\u00e9riode de 4 ans.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont effectu\u00e9s par un organisme ind\u00e9pendant de l'exploitant. Les analyses des \n\u00e9chantillons sont effectu\u00e9es par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 pour l'ensemble des param\u00e8tres analys\u00e9s.\nArticle 8.4 M\u00e9thodes et normes d'analyse\nPour chacun des param\u00e8tres dos\u00e9s, la norme utilis\u00e9e doit \u00eatre en priorit\u00e9 une norme EN, ISO ou \nNF. \u00c0 d\u00e9faut, l'exploitant doit justifier le choix de la norme (DIN, US EPA, etc.) utilis\u00e9e et \u00eatre en \nmesure d'en fournir une copie en cas de demande de l'inspection des installations class\u00e9es.\nPour chacun des param\u00e8tres dos\u00e9s la m\u00e9thode analytique retenue doit permettre d'atteindre \nune limite de d\u00e9tection et un seuil de quantification du param\u00e8tre analys\u00e9 se situant le plus en \ndessous possible des valeurs limites r\u00e9glementaires et des valeurs guides existantes.\n809 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf10\nArticle 9 : Rendu et transmission des r\u00e9sultats de surveillance \n\u00c0 l'issue de chaque campagne de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses, d\u00e8s r\u00e9ception des r\u00e9sultats des \npr\u00e9l\u00e8vements et des analyses et sans que les d\u00e9lais de transmission n'exc\u00e8dent 2 mois apr\u00e8s la fin \nde la campagne de pr\u00e9l\u00e8vements, l'exploitant transmet \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es, \nun rapport rassemblant les r\u00e9sultats de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses.\nCe rapport comporte les \u00e9l\u00e9ments suivants. \nArticle 9.1 Niveau de la nappe \n\u2022Les hauteurs d'eau relev\u00e9es dans chacun des points de surveillance, ces hauteurs \ndoivent \u00eatre exprim\u00e9es en valeurs relatives (profondeur) et absolues (niveau NGF).\n\u2022La mention de l'absence ou de l'insuffisance d'eau dans les ouvrages \u00e0 sec lors des \npr\u00e9l\u00e8vements.\nArticle 9.2 M\u00e9thodologie et normes\nLa description des m\u00e9thodes de pr\u00e9l\u00e8vements, de conservation et d'analyse des \u00e9chantillons.\nL'indication des normes en vigueur utilis\u00e9es lors des op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vement et d'analyse. \nArticle 9.3 R\u00e9sultats d'analyse et comparaison\nLes r\u00e9sultats des analyses sont compar\u00e9s pour chaque param\u00e8tre :\n\u2022en premier lieu aux valeurs limites r\u00e9glementaires,\n\u2022\u00e0 d\u00e9faut de valeurs r\u00e9glementaires aux valeurs guides existantes en vigueur \u00e0 la date du \nrapport, \nIl appartient \u00e0 l'exploitant de v\u00e9rifier lors de la r\u00e9ception des r\u00e9sultats d'une campagne de \nsurveillance que les valeurs limites r\u00e9glementaires ou les valeurs guides sont \u00e0 jour.\nLe rapport comportera aussi les copies des rapports de pr\u00e9l\u00e8vement et d'analyse.\nArticle 9.4 Commentaires et actions de l'exploitant\nL'exploitant prend connaissance des r\u00e9sultats d'analyse et de leur comparaison aux valeurs cit\u00e9es \n\u00e0 l'article 9.3 ci-dessus et les transmet \u00e0 l'inspection assortis de ses propres commentaires et \npropositions. En particulier si les r\u00e9sultats mettent en \u00e9vidence une pollution des eaux \nsouterraines, l'exploitant d\u00e9termine par tous les moyens utiles si ses activit\u00e9s sont \u00e0 l'origine ou \nnon de la pollution constat\u00e9e. Il informe la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et l'inspection des installations \nclass\u00e9es du r\u00e9sultat de ces investigations et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures prises ou envisag\u00e9es. \nL'inspection des installations class\u00e9es pourra notamment demander au vu des r\u00e9sultats des \ncampagnes de surveillance \u00e0 l'exploitant :\n\u2022que certaines campagnes de surveillance incluent \u00e9pisodiquement des points de \ncontr\u00f4le suppl\u00e9mentaires (notamment les puits situ\u00e9s en aval hydraulique) \u00e0 ceux d\u00e9finis \n\u00e0 l'article 7 .1 ci-dessus et/ou des param\u00e8tres suppl\u00e9mentaires \u00e0 ceux d\u00e9finis \u00e0 l'article 8.3 \nci-dessus,\n\u2022la r\u00e9alisation de campagnes ponctuelles de surveillance suppl\u00e9mentaires.\n909 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf11\nArticle 10 : Bilan quadriennal de la surveillance des eaux souterraines\nTous les 4 ans, l'exploitant effectue un bilan de la surveillance des eaux souterraines effectu\u00e9e. Ce \nbilan quadriennal consiste \u00e0 effectuer un bilan quantitatif et qualitatif de la surveillance \neffectu\u00e9e, et \u00e0 proposer, si besoin, une \u00e9volution des modalit\u00e9s de surveillance. Les dispositions \ndu guide Surveillance de la qualit\u00e9 des eaux souterraines \u00e9tabli par le BRGM, l'INERIS et \nle Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des Territoires peuvent \u00eatre \nutilement utilis\u00e9es pour \u00e9tablir ce bilan.\nArticle 11 : G aranties financi\u00e8res \nLes montants de garanties financi\u00e8res vis\u00e9s \u00e0 l'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juin 1999 \nsusvis\u00e9 sont modifi\u00e9s comme suit:\nPhase Montant des garanties financi\u00e8res (en \u20ac)\nV (2022 \u2013 2027) 242576\nVI (2027 \u2013 2029) 246135\nCes montants sont calcul\u00e9s en prenant en compte l'indice TP01 du mois de ao\u00fbt 2023 et \ndoivent \u00eatre r\u00e9actualis\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'a rr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier \n2004 relatif \u00e0 la d\u00e9termination du montant des garanties financi\u00e8res de remise en \u00e9tat des \ncarri\u00e8res pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es.\nArticle 12 : Travaux de d\u00e9capage \nLes travaux de d\u00e9capage sont effectu\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes de reproduction de l'avifaune, \nsoit en dehors de la p\u00e9riode allant du 1er mars au 31 ao\u00fbt.\nArticle 13: D\u00e9rogation aux mesures de protection de la faune & flore sauvage\nArticle 13.1 Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire susvis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de \nd\u00e9truire ou enlever et perturber intentionnellement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales \nprot\u00e9g\u00e9es, \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire, alt\u00e9rer ou d\u00e9grader des sites de reproduction ou aires de \nrepos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, et \u00e0 l'interdiction d'enlever et d\u00e9truire des sp\u00e9cimens \nd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet tel que d\u00e9crit dans le dossier de \ndemande sus-vis\u00e9.\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, aux \nconditions d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s, pour les esp\u00e8ces list\u00e9es en annexe 3.\nP\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par cette d\u00e9rogation :\nLe p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par la d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est celui d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEngagements du b\u00e9n\u00e9ficiaire :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, des \nengagements pr\u00e9sent\u00e9s dans son dossier de demande de d\u00e9rogation (repris en annexe du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9), pr\u00e9cis\u00e9s ou compl\u00e9t\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les prescriptions des articles du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 13.2 Les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation\nAfin d'\u00e9viter et de r\u00e9duire au maximum les impacts des travaux et de l'exploitation sur les \nesp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es et plus largement sur le milieu naturel, la d\u00e9rogation \nd\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS et l'ensemble de ses prestataires engag\u00e9s dans les travaux \net l'exploitation de la carri\u00e8re est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement \n(ME), de r\u00e9duction (MR) et de compensation (MC) d'impacts d\u00e9taill\u00e9es en Annexe 4. \n1009 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf12\nAfin d'assurer et de compl\u00e9ter la faisabilit\u00e9 d'application des principes de gestion d\u00e9crits dans \nles mesures pr\u00e9cit\u00e9es, l'exploitant r\u00e9alise pr\u00e9alablement et dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter \nde la signature de l'arr\u00eat\u00e9, \u00e0 leur mise en \u0153uvre un plan de gestion. Pour ce faire, il se fait \naccompagner par un \u00e9cologue comp\u00e9tent. Le plan de gestion est soumis \u00e0 l'avis du service en \ncharge de la biodiversit\u00e9 de la DREAL ainsi que des services de l'Office Fran\u00e7ais de la \nBiodiversit\u00e9.\nLe plan de gestion doit pr\u00e9ciser :\n\u2022un \u00e9tat des lieux \u00e9cologique des parcelles de compensation, r\u00e9alis\u00e9 selon les protocoles \nvalid\u00e9s ;\n\u2022les objectifs de gestion \u00e0 court, moyen et long terme ;\n\u2022les indicateurs et les r\u00e9sultats par esp\u00e8ce attendus \u00e0 court, moyen et long terme garant \ndu maintien en bon \u00e9tat \u00e9cologique ;\n\u2022le calendrier de mise en \u0153uvre de la mesure ;\n\u2022les indicateurs d'efficacit\u00e9 d\u00e9crits dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou proposer \n\u00e9ventuellement des indicateurs compl\u00e9mentaires permettant de d\u00e9monter l'efficacit\u00e9 \ndes mesures mises en place ;\n\u2022les modalit\u00e9s de suivi des actions du plan de gestion.\nSur les terrains objets de la compensation, l'exploitant s'engage :\n\u2022\u00e0 ne pas utiliser de pesticides de synth\u00e8se ni de fertilisants min\u00e9raux ;\n\u2022chaque ann\u00e9e, \u00e0 d\u00e9montrer l'effectivit\u00e9 de cette mesure par une analyse de r\u00e9sidus de \nproduits phytosanitaires pr\u00e9sents dans les productions v\u00e9g\u00e9tales des parcelles de \ncompensation concern\u00e9es.\nLe financement des mesures compensatoires et leurs suivis (ligne de suivi dans la description de \nla mesure concern\u00e9e) est \u00e0 la charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires et ne peut \u00eatre substitu\u00e9 par des \nfinancements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAEC).\nArticle 13.3 : Suivi et contr\u00f4le des mesures environnementales \nUn \u00e9cologue comp\u00e9tent, \u00e0 la fois sur les aspects naturalistes et pour le suivi des travaux et \nd'exploitation, est d\u00e9sign\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS, comme coordinateur environnement, \npour assurer le suivi \u00e9cologique de l'ensemble des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de \ncompensation et d'accompagnement.\nCet \u00e9cologue a \u00e9galement pour mission d'assurer l'application de ces mesures par les \nprestataires de travaux ou les \u00e9quipes de la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS, ainsi que l'information \nr\u00e9guli\u00e8re des services de police de la nature et des services de l'\u00c9tat mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 16 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes coordonn\u00e9es de cet \u00e9cologue sont fournies aux services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 17 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, d\u00e8s sa d\u00e9signation par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS.\nUn bilan annuel des suivis environnementaux concernant la mise en \u0153uvre des mesures \nenvironnementales sera adress\u00e9 au service Biodiversit\u00e9 de la DREAL Occitanie. Ce bilan \ncomprendra \u00e9galement, lorsque n\u00e9cessaire au vu des mesures concern\u00e9es, les rapports ou \ncomptes rendus aff\u00e9rents.\nLes donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et des suivis sont transmises aux t\u00eates de \nr\u00e9seau du Syst\u00e8me d'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie et aux op\u00e9rateurs \ndes PNA des esp\u00e8ces concern\u00e9es, suivant un format informatique d'\u00e9change permettant leur \nint\u00e9gration dans les bases de donn\u00e9es existantes.\nLes donn\u00e9es sont \u00e9galement transmises au syst\u00e8me national D\u00e9pobio.\n1109 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf13\nContr\u00f4le des mesures environnementales\nLa mise en \u0153uvre des mesures environnementales fait l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s \nde constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 du code de l'environnement. \nCes agents et ceux des services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 17 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont libre acc\u00e8s aux \ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, dans les \nconditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication de \ntoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le. \nLe non-respect de la bonne mise en \u0153uvre des prescriptions environnementales \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 \nl'article 13 \u00ab D\u00e9rogation aux mesures de protection de la faune et flore sauvage \u00bb et aux annexes \nvis\u00e9es dans ce dernier est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 415-3 du code de \nl'environnement.\nArticle 14 : Frais \nTous les frais occasionn\u00e9s par l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\nArticle 15 : Contentieux \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse :\n1\u00b0 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs \ngroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de \nl'environnement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision.\n2\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 \nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi, non seulement par courrier mais \u00e9galement par \nl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien https://www.telerecours.fr/ .\nArticle 16 : Publicit\u00e9 \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, une copie du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e en mairies de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et \nMoulin-Neuf et pourra y \u00eatre consult\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e.\nUn extrait de cet arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et \nMoulin-Neuf pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Les maires feront conna\u00eetre par \nproc\u00e8s-verbal, adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Ari\u00e8ge pendant une \ndur\u00e9e minimale de quatre mois.\nArticle 17 : Ex\u00e9cution \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de \nl'Ari\u00e8ge, le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement \nd'Occitanie et l'inspection des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, le \nchef du service d\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \nd\u00e9partemental des actes administratifs.\nFait \u00e0 Foix, le 16 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\n1209 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf14\nPlan sch\u00e9matique de ream\u00e9nagement\nTerre agricole\nV\u00e9g\u00e9tation arbor\u00e9e\nPrairie\nPlan d'eau\nMare de haut fond\nRoseli\u00e8re\nBerge abrupte\nBerge arbor\u00e9e\nPlage de sables et de\ngaletsiC(Legee@ekeBerge enherb\u00e9e\nPiste\n=a Rampe d'acc\u00e8s \u00e0 l'eau\n000 Cl\u00f4ture\n+-\u2014- Trait de coupe\n0] \u00e6om LE)\nA Berges abruptes arbor\u00e9es x c\n3 p\u00e9sifuire \u00bb 8 c\u00e9e fete oe 7\nB Berges abruptes enherb\u00e9es B D Berges douces enherb\u00e9es D'\nHaie champ\u00eatre\nSubstrat sablonneux\nF10E Berges douces EF Haie champ\u00e9tre plant\u00e9e, rive en pente 1/1\nAnnexe 1 : Plan et sch\u00e9ma de remise en \u00e9tat \n13\nVu, pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 en \ndate de ce jour.\nFoix, le 16 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf15\n1409 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf16\n1 Emprise de la demande d'autorisation\n[HY Zone exploit\u00e9e (hors d'eau et en eau)\njusqu'au substratum\n[___] Zone exploit\u00e9e avec maintien de 1 m\nde grave\nOrthophotographie : Etat\nd'avancement fin 2022\n0 100 200 m\nsn\nAnnexe 2 : Plan de phasage \nVu, pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 en \ndate de ce jour.\nFoix, le 16 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf17\nAnnexe 3 : Liste des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation \nNom scientifique Nom vernaculaire Objet de la d\u00e9rogation\nAvifaune\n67 esp\u00e8cesCapture ou enl\u00e8vement Destruction Perturbation intentionnelleDestruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation \naire de repos et/ou site de \nreproduction\nPrunella modularis Accenteur mouchet X\nLullula arborea Alouette lulu X\nHieraaetus penntaus Aigle bott\u00e9 X\nMotacilla cinerea Bergeronnette des \nruisseaux X\nMotacilla alba Bergeronnette grise X\nCettia cetti Bouscarle de Cetti X\nEmberiza schoeniclus Bruant des roseaux X\nEmberiza calandra Bruant proyer X\nEmberiza cirlus Bruant zizi X\nCircus cyaneus Busard Saint-Martin X\nButeo buteo Buse variable X\nCarduelis carduelis Chardonneret \u00e9l\u00e9gant XVu, pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 en \ndate de ce jour.\nFoix, le 16 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf18\nNom scientifique Nom vernaculaire Objet de la d\u00e9rogation\nActitis hypoleucos Chevalier guignette X\nStrix aluco Chouette hulotte X\nCuculus canorus Coucou gris X\nAccipiter nisus \u00c9pervier d'Europe X\nCisticola juncidis Cisticole des joncs X X\nFalco tinnunculus Faucon cr\u00e9cerelle X\nFalco subbuteo Faucon hobereau X\nFalco peregrinus Faucon p\u00e8lerin X\nSylvia atricapilla Fauvette \u00e0 t\u00eate noire X\nSylvia communis Fauvette grisette X\nFicedula hypoleuca Gobemouche noir X\nCorvus corax Grand Corbeau X\nPhalacrocorax carbo Grand Cormoran X\nArdea alba Grande aigrette X\nPodiceps cristatus Gr\u00e8be hupp\u00e9 X\nCerthia brachydactyla Grimpereau des jardins X\nMerops apiaster Gu\u00eapier d'Europe X X09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf19\nNom scientifique Nom vernaculaire Objet de la d\u00e9rogation\nArdea cinerea H\u00e9ron cendr\u00e9 X\nBubulcus ibis H\u00e9ron garde-b\u0153ufs X\nDelichon urbicum Hirondelle de fen\u00eatre X\nHirunda rustica Hirondelle rustique X\nRiparia riparia Hirondelle de rivage X X\nCoccothraustes \ncoccothraustesGros bec casse noyaux X\nCarduelis cannabina Linotte m\u00e9lodieuse X\nOriolus oriolus Loriot d'Europe X\nApus apus Martinet noir X\nAlcedo atthisMartin-p\u00eacheur d'Europe X\nAegithalos caudatus M\u00e9sange \u00e0 longue queue X\nCyanistes caeruleus M\u00e9sange bleue X\nParus majorM\u00e9sange charbonni\u00e8re X\nMilvus migrans Milan noir X\nMilvus milvus Milan royal X\nPasser domesticus Moineau domestique X\nPetronia petronia Moineau soulcie X09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf20\nNom scientifique Nom vernaculaire Objet de la d\u00e9rogation\nCharadrius dubius Petit gravelot X\nDendrocopos major Pic \u00e9peiche X\nDryocopus martius Pic noir X\nPicus viridis Pic vert X\nFringilla coelebs Pinson des arbres X\nFringilla montifringilla Pinson du Nord X\nAnthus trivialis Pipit des arbres X\nAnthus pratensis Pipit farlouse X\nPhylloscopus collybita Pouillot v\u00e9loce X\nRegulus ignicapilla Roitelet \u00e0 triple bandeau X\nLuscinia megarhynchos Rossignol philom\u00e8le X\nErithacus rubecula Rougegorge familier X\nPhoenicurus ochruros Rougequeue noir X\nAnas crecca Sarcelle d'hiver X\nSerinus serinus Serin cini X\nSitta europaea Sittelle torchepot X\nSaxicola rubicola Tarier p\u00e2tre X09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf21\nNom scientifique Nom vernaculaire Objet de la d\u00e9rogation\nSpinus spinus Tarin des aulnes X\nJynx torquilla Torcol fourmilier X\nTroglodytes troglodytes Troglodyte mignon X\nCarduelis chloris Verdier d'Europe X\nAmphibien\n6 esp\u00e8cesCapture ou enl\u00e8vement Destruction Perturbation intentionnelleDestruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation \naire de repos et/ou site de \nreproduction\nAlytes obstetricans Alyte accoucheur X\nBufo spinosus Crapaud \u00e9pineux X\nRana temporaria Grenouille rousse X\nPelodytes punctatus P\u00e9lodyte ponctu\u00e9 X\nHyla meridionalis Rainette m\u00e9ridionale X\nPelophylax ridibundus Grenouille rieuse X\nReptile\n3 esp\u00e8cesCapture ou enl\u00e8vement Destruction Perturbation intentionnelleDestruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation \naire de repos et/ou site de \nreproduction\nHierophis viridiflavus Couleuvre verte et jaune X\nLacerta bilineata L\u00e9zard vert occidental X\nPodarcis muralis L\u00e9zard des murailles X09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf22\nNom scientifique Nom vernaculaire Objet de la d\u00e9rogation\nChiropt\u00e8re\n8 esp\u00e8cesCapture ou enl\u00e8vement Destruction Perturbation intentionnelleDestruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation \naire de repos et/ou site de \nreproduction\nRhinolophus \nferrumequinum Grand rhinolophe X\nMiniopterus schreibersi Miniopt\u00e8re de Schreibers X\nMyotis myotis Grand murin X\nPipistrellus pygmaeus Pipistrelle pygm\u00e9e X\nPipistrellus pipistrellus Pipistrelle commune X\nPipistrellus kuhlii Pipistrelle de Kuhl X\nMyotis daubentonii Murin de Daubenton X\nMyotis emarginatus Murin \u00e0 oreilles \n\u00e9chancr\u00e9es X\nFlore\n2 esp\u00e8cesCoupe Ceuillette Arrachage Enl\u00e8vement\nNigella hispanica Nigelle de France X\nDelphinium verdunense Dauphinelle de Bresse X09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf23\nAnnexe 4 : Mesures \u00c9viter, R\u00e9duire, Compenser \nMesures d'\u00e9vitement\nVu, pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 en \ndate de ce jour.\nFoix, le 16 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf24\nME1 \u2013 Conservation de terrains agricoles\nCodes Thema :E1.1a : \u00c9vitement des populations connues d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 fort enjeu et/ou de leurs habitats\nE1.1c : Red\u00e9finition des caract\u00e9ristiques du projet\nEsp\u00e8ce(s) concern\u00e9e(s) :Nigelle de France et son habitat\nObjectif(s) :Pr\u00e9server une partie de la population de la Nigelle de France et de son habitat pr\u00e9sent dans l'emprise de la demande \nd'autorisation d'exploitation vis\u00e9e initialement\nLocalisation :Cf. carte\nCalendrier :\u00c9vitement d\u00e9cid\u00e9 en phase amont et effectif pour toute la dur\u00e9e de l'exploitation ayant fait l'objet de la pr\u00e9sente \ndemande.\nDescription :Une zone d'environ 6 000 m\u00b2, au Sud du terrain vis\u00e9 par l'extension, a \u00e9t\u00e9 sortie de la demande d'autorisation \nd'exploitation (perte d'environ 50 000 tonnes).\nSuivi de la mesure :V\u00e9rification de la conformit\u00e9 de l'emprise r\u00e9elle du projet avec les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9visionnels figurant dans le dossier de \ndemande d'autorisation d'exploiter (et v\u00e9rification de l'int\u00e9grit\u00e9 des espaces \u00e9vit\u00e9s) \u00e0 r\u00e9aliser par l'exploitant et un \ng\u00e9om\u00e8tre : d\u00e9limitation pr\u00e9cise du terrain \u00e0 \u00e9viter.\nUn suivi sera \u00e0 r\u00e9aliser par un \u00e9cologue \u00e0 raison de 2 visite minimum par an sur la dur\u00e9e de l'exploitation . Il \npermettra de contr\u00f4ler le respect de l'\u00e9vitement sur toute la surface.\nMesures li\u00e9es :MA1 : Accompagnement et suivi \u00e9cologique du site en phase exploitation09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf25\nL\u00e9gende\n} Emprise de la demande d'autorisation || Terrain \u00e9vit\u00e9\nExtension\nIllustration 1 : Localisation des terrains agricoles conserv\u00e9s pour la Nigelle de France et son habitat (ME1)\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf26\nME2\u2013 Absence d'activit\u00e9 dans la zone d'expression de la Dauphinelle de Bresse\nCode Thema :E1.1a : \u00c9vitement des populations connues d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 fort enjeu et/ou de leurs habitats\nObjectif(s) :Pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 de la population de Dauphinelle de Bresse.\nCette population se trouve sur les berges Est et Sud du plan d'eau le plus au Sud.\nLocalisation :Cf. carte\nCalendrier :Dur\u00e9e de l'exploitation autoris\u00e9e.\nDescription :Les zones abritant la Dauphinelle de Bresse (berges Est et Sud du plan d'eau Sud) ne feront l'objet d'aucune nouvelle \nintervention remettant en cause la pr\u00e9sence de l'esp\u00e8ce. Ainsi, cette esp\u00e8ce est enti\u00e8rement \u00e9vit\u00e9e par le projet.\nA noter que ces terrains ont fait l'objet d'une cessation en \u00e9t\u00e9 2023. Le bornage a \u00e9t\u00e9 refait par un g\u00e9om\u00e8tre et une \ncl\u00f4ture permet de mat\u00e9rialiser la sortie de ces terrains (et donc l'absence d'intervention). \nSuivi de la mesure :V\u00e9rification de la conformit\u00e9 de l'emprise r\u00e9elle du projet avec les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9visionnels figurant dans le dossier de \ndemande d'autorisation d'exploiter (et v\u00e9rification de l'int\u00e9grit\u00e9 des espaces \u00e9vit\u00e9s) \u00e0 r\u00e9aliser par l'exploitant et un \ng\u00e9om\u00e8tre : d\u00e9limitation pr\u00e9cise de l'emprise de la carri\u00e8re et des zones d'intervention .\nMesures li\u00e9es :Pas de mesure li\u00e9e.09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf27\n= Emprise de la demande d'autorisation\n[] Zone exploit\u00e9e (hors d'eau et en eau)\njusqu'au substratum\n[_] Zone exploit\u00e9e avec maintien de 1 m\nde grave\nEtat fin 2022\nOrthophotographie : Etat d'avancement fin 2022\n0 100 200 m\nRS =\nIllustration 2 : Localisation des zones d'intervention et des stations de Dauphinelle de Bresse entre 2018 et 2020\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf28\nMesures de r\u00e9duction\nRemarques g\u00e9n\u00e9rales \nCarte IGN commune \u00e0 toutes les mesures, possible si lisible / ! \\ \u00e0 l\u00e9gender \u00e0 quoi correspond quelle mesure\nUne p\u00e9riode sensible peut \u00eatre due au cycle de vie d'une esp\u00e8ce, des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorable \u00e0 l'esp\u00e8ce, un \u00e9v\u00e9nement du chantier ou de \nl'exploitation non-favorable \u00e0 l'esp\u00e8ce, ou une p\u00e9riode de proximit\u00e9 de la nuisance avec la zone \u00e0 prot\u00e9ger si cette proximit\u00e9 n'est pas permanente (ex : lors \nde la construction d'une route la zone sensible n'est pas en permanence \u00e0 proximit\u00e9 de la zone de chantier active)\nPour toute modification des prescriptions du projet m\u00eame celles valid\u00e9es en r\u00e9union, il est indispensable de faire un AP modificatif afin d'assurer une bonne \ncommunication entre les acteurs et notamment pour que l'information arrive aux agents contr\u00f4leurs afin d'\u00e9viter des RMA qui n'auraient pas lieu d'\u00eatres.09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf29\nR\u00e9duction temporelle\nMR1 \u2013 Respect du calendrier \u00e9cologique\nCode THEMA :R3.2a : Adaptation des p\u00e9riodes d'exploitation / d'activit\u00e9 / d'entretien sur l'ann\u00e9e\nObjectif(s) :R\u00e9duire les impacts :\nIMN2 \u2013 Destruction potentielle d'individus d'Alyte accoucheur\nIMN3 \u2013 Destruction potentielle d'individus de P\u00e9lodyte ponctu\u00e9\nIMN 6 \u2013 Destruction d'individus de Gu\u00eapier d'Europe\nIMN7 \u2013 Destruction d'individus d'Hirondelle de rivage\nIMN8 \u2013 Destruction d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es non patrimoniales\nA noter que, bien qu'aucun impact notable n'ait \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 pour les autres esp\u00e8ces, cette mesure sera favorable pour \nl'ensemble de la faune.\nLocalisation : Cette mesure s'applique sur l'ensemble de la zone vis\u00e9e par le projet d'exploitation (autoris\u00e9e ou en extension).\nCalendrier :Le calendrier ci-dessous permettra de cadrer les interventions :\nP\u00e9riode de l'ann\u00e9e (mois)\nInterventions ONDJFMAMJJAS\nD\u00e9marrage de l'exploitation, y compris destruction de falaises \npouvant accueillir des colonies d'oiseaux rupicoles\n(ou red\u00e9marrage des travaux, en cas d'interruption sup\u00e9rieure \u00e0 une \nsemaine)\nActivit\u00e9 d'extraction hors d'eau\n(sans interruption du chantier apr\u00e8s d\u00e9marrage sup\u00e9rieure \u00e0 une \nsemaine pour les mois marqu\u00e9s d'un ast\u00e9risque*)*****\nActivit\u00e9 d'extraction en eau\nP\u00e9riode la plus \nfavorable\nP\u00e9riode favorable\nP\u00e9riode \u00e0 \u00e9viter09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf30\nDescription :La p\u00e9riode la plus risqu\u00e9e quant au risque de destruction d'individus est la p\u00e9riode de reproduction. En effet, les \njeunes stades (\u0153ufs, poussins, larves) sont peu ou pas mobiles : ils sont sensibles \u00e0 la destruction de leur habitat, qui \nentra\u00eene le plus souvent la destruction des individus eux-m\u00eames.\nLes esp\u00e8ces cibl\u00e9es ici sont l'Alyte accoucheur, qui se reproduit dans la sabli\u00e8re en eau, le Gu\u00eapier d'Europe et \nl'Hirondelle de rivage, qui nichent dans les falaises sablonneuses de la sabli\u00e8re, ainsi que les esp\u00e8ces nichant dans la \nv\u00e9g\u00e9tation sur les zones encore non remani\u00e9e, comme la Cisticole des joncs. Les autres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, \nnotamment les amphibiens et les reptiles, sont \u00e9galement concern\u00e9es par cette mesure.\nAinsi, afin de limiter les risques de mortalit\u00e9 d'individus, la destruction des falaises sablonneuses et le d\u00e9but de \nl'exploitation des prairies devront avoir lieu en dehors de la p\u00e9riode de reproduction des esp\u00e8ces cibl\u00e9es ci-\ndessus, qui s'\u00e9tend globalement de d\u00e9but mars \u00e0 fin ao\u00fbt.\nUne fois ces travaux pr\u00e9alables effectu\u00e9s, le chantier (exploitation de la sabli\u00e8re, etc.) pourra se poursuivre \nind\u00e9pendamment de toute consid\u00e9ration calendaire , puisqu'aucun risque d'effet n\u00e9gatif par d\u00e9rangement n'a \u00e9t\u00e9 \nidentifi\u00e9. L'activit\u00e9 permanente au niveau du front d'exploitation suffira \u00e0 dissuader l'installation des esp\u00e8ces animales \net emp\u00eachera tout risque de destruction.\nSuivi de la mesure :1La premi\u00e8re ann\u00e9e apr\u00e8s obtention de l'autorisation, 2 \u00e0 3 passages seront effectu\u00e9s ce qui permettra de valider \nla bonne mise en place des mesures pr\u00e9liminaires, d'assurer une sensibilisation du personnel et de d\u00e9finir un \ncalendrier de suivi adapt\u00e9 pour les ann\u00e9es suivantes. Sur la suite de l'autorisation 2 visites par an minimum seront \neffectu\u00e9es afin de v\u00e9rifier la bonne application des mesures \u00e9cologiques et assurer un suivi des esp\u00e8ces utilisant le \nsecteur : avifaune, chiropt\u00e8res et amphibiens. \nChacune de ses visites fera l'objet d'un compte-rendu \u00e9crit remis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RESCANI\u00c8RES SAS, qui se chargera \nde transmettre aux services de l'Etat.\nContr\u00f4le :Effectu\u00e9 par l'exploitant et un ing\u00e9nieur \u00e9cologue.\nMesures li\u00e9es :MA1 : Accompagnement et suivi \u00e9cologique du site en phase exploitation09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf31\nR\u00e9duction g\u00e9ographique\nMR2 \u2013 Maintien des falaises sablonneuses favorables au Gu\u00eapier d'Europe et \u00e0 l'Hirondelle de rivage durant l'exploitation\nCode THEMA :R1.1c \u2013 Balisage pr\u00e9ventif divers ou mise en d\u00e9fens ou dispositif de protection d'une station d'une esp\u00e8ce \npatrimoniale, d'un habitat d'une esp\u00e8ce patrimoniale, d'habitats d'esp\u00e8ces ou d'arbres remarquables\nObjectif(s) :Limiter l'impact du chantier sur les populations de Gu\u00eapier d'Europe et \u00e0 de l'Hirondelle de rivage et/ou leurs habitats\npr\u00e9sente dans l'emprise travaux initial\nLocalisation :Localisation \u00e9volutive au fil de l'exploitation de la sabli\u00e8re (cr\u00e9ation de fronts favorables, abandon d'anciens fronts \nvieillissants).\nCalendrier :Dur\u00e9e de l'exploitation autoris\u00e9e.\nDescription :Lors des travaux d'extension, de nouveaux secteurs favorables \u00e0 ces oiseaux seront am\u00e9nag\u00e9s, en respectant les \nrecommandations suivantes :\noCr\u00e9ation d'une paroi verticale de 2 \u00e0 4 m\u00e8tres de haut, d'au moins 5 m\u00e8tres de profondeur dans un espace \nouvert ;\noLa paroi devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avant l'arriv\u00e9e des Hirondelles et des Gu\u00eapiers (d\u00e8s d\u00e9but mars pour les \npremi\u00e8res) ;\noLa paroi ne devra pas \u00eatre expos\u00e9e c\u00f4t\u00e9 Nord ;\noLa paroi devra \u00eatre entretenue afin qu'elle conserve son attractivit\u00e9 (coupe de la v\u00e9g\u00e9tation qui obstrue le front \net rafra\u00eechissement du front sableux). Ces actions seront r\u00e9alis\u00e9es ponctuellement apr\u00e8s le passage d'un \n\u00e9cologue, d'octobre \u00e0 d\u00e9but mars, c'est-\u00e0-dire en dehors de la p\u00e9riode de reproduction ;\noLe secteur sera s\u00e9curis\u00e9 et balis\u00e9, notamment avec la pose de panneaux signalant la pr\u00e9sence des colonies \npour assurer leur qui\u00e9tude.\nSuivi de la mesure :2La premi\u00e8re ann\u00e9e apr\u00e8s obtention de l'autorisation, 2 \u00e0 3 passages seront effectu\u00e9s ce qui permettra de valider \nla bonne mise en place des mesures pr\u00e9liminaires, d'assurer une sensibilisation du personnel et de d\u00e9finir un \ncalendrier de suivi adapt\u00e9 pour les ann\u00e9es suivantes. Sur la suite de l'autorisation 2 visites par an minimum seront \neffectu\u00e9es afin de v\u00e9rifier la bonne application des mesures \u00e9cologiques et assurer un suivi des esp\u00e8ces utilisant le \nsecteur : avifaune, chiropt\u00e8res et amphibiens. \nL'\u00e9cologue mandat\u00e9 r\u00e9alisera notamment les missions suivantes :\noV\u00e9rification de la bonne application des mesures (maintien de falaises, etc.) ;\noSuivi \u00e9cologique g\u00e9n\u00e9ral du site.\nL'\u00e9cologue proposera si n\u00e9cessaire des actions \u00e0 entreprendre pour corriger d'\u00e9ventuels probl\u00e8mes constat\u00e9s lors de \nson intervention comme : \noR\u00e9paration des balisages et de la signalisation, arrachage ;\noRafra\u00eechissement des falaises.\nChacune de ses visites fera l'objet d'un compte-rendu \u00e9crit remis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RESCANI\u00c8RES SAS, qui se chargera 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf32\nde transmettre aux services de l'Etat. L'objectif principal sera de contr\u00f4ler le maintien des habitats mis en \nd\u00e9fens sur la p\u00e9riode sensible.\nContr\u00f4le :Effectu\u00e9 par l'exploitant et un ing\u00e9nieur \u00e9cologue.\nMesures li\u00e9es :MA1 : Accompagnement et suivi \u00e9cologique du site en phase exploitation\nMR3 \u2013 Respect des propositions de la Chambre d'Agriculture de l'Ari\u00e8ge sur la reconstitution des sols\nCode THEMA :A3.b \u2013 Aide \u00e0 la recolonisation v\u00e9g\u00e9tale\nObjectif(s) :R\u00e9duire les impacts :\nIMP 2 \u2013 Impact li\u00e9 \u00e0 la destruction des sols\nIMH11 - Impact sur la qualit\u00e9 des sols\nIMN1 - Destruction de l'habitat d'esp\u00e8ces et des individus de Nigelle de France\nCette mesure est \u00e9galement favorable au d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces messicoles.\nLocalisation :Tout terrain \u00e0 d\u00e9caper dans le cadre de l'avanc\u00e9e de l'activit\u00e9.\nTout terrain destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre remis en \u00e9tat agricole.\nTout stockage de terres v\u00e9g\u00e9tales.\nCalendrier :Dur\u00e9e de l'exploitation autoris\u00e9e et remise en \u00e9tat.\nDescription :Dans le cadre de son \u00e9tude agricole, la Chambre d'Agriculture de l'Ari\u00e8ge (CA09) a propos\u00e9 3 mesures permettant la \nreconstitution des sols apr\u00e8s exploitation de la sabli\u00e8re.\nS\u00e9paration de l'horizon organo-min\u00e9ral\nLes observations et analyses de sol mettent en \u00e9vidence une diminution graduelle de la mati\u00e8re organique avec la \nprofondeur. De plus, des teneurs assez faibles dans l'horizon de surface sont aujourd'hui un des points critiques de \nces sols. La mati\u00e8re organique est un \u00e9l\u00e9ment fondamental du sol qui permet d'assurer sa fertilit\u00e9. Une attention toute \nparticuli\u00e8re doit donc \u00eatre port\u00e9e au moment de l'extraction du sol pour bien distinguer et stocker s\u00e9par\u00e9ment l'horizon \norgano-min\u00e9ral du reste du sol. \nStockage et couverture de l'horizon organo-min\u00e9ral\nIl est \u00e9galement n\u00e9cessaire de conserver au maximum les propri\u00e9t\u00e9s de cet horizon le plus fertile. D'un point de vue \nchimique, le risque est un lessivage des \u00e9l\u00e9ments. Les tas et merlons seront couverts avec par exemple une \ncouverture v\u00e9g\u00e9tale, ou dans tous les cas un mat\u00e9riau qui permet les \u00e9changes avec l'air.\nPour l'extension, les terres v\u00e9g\u00e9tales seront stock\u00e9es sous forme d'un merlon (andain) d'environ 1,5 m de haut, en \nlimite Sud de la zone exploit\u00e9e et sur un lin\u00e9aire d'environ 130 m. Ce stockage est conforme aux mesures de \ncompensation (pr\u00e9sent\u00e9es plus loin) et sera positionn\u00e9 en dehors des zones inondables.09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf33\nPour les autres terrains \u00e0 exploiter de la rive gauche, la terre v\u00e9g\u00e9tale a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e et est stock\u00e9e en merlon en \np\u00e9riph\u00e9rie du site. Cette terre sera reprise \u00e0 la fin de l'activit\u00e9 pour \u00eatre r\u00e9gal\u00e9e en derni\u00e8re couche. \nPour la partie Nord, en cours d'extraction, une partie des terres v\u00e9g\u00e9tales a \u00e9t\u00e9 employ\u00e9e pour taluter la bande le long \nde la RD 106 afin d'y mettre en place une haie champ\u00eatre. Le reste des terres, continuera \u00e0 \u00eatre stock\u00e9 \ntemporairement en merlon en p\u00e9riph\u00e9rie de la zone ou employ\u00e9 directement pour le r\u00e9am\u00e9nagement de la zone.\nR\u00e9paration des sols\nLa reconstitution du sol sera effectu\u00e9e en remettant les horizons en place dans leur ordre initial. D'un point de vue \nphysique, les propri\u00e9t\u00e9s du sol seront d\u00e9grad\u00e9es par le d\u00e9placement du sol. Afin de r\u00e9tablir la bonne structure il est \nconseill\u00e9 de mettre en place, au fur et \u00e0 mesure de la remise en \u00e9tat, un couvert v\u00e9g\u00e9tal. Dans le cadre du pr\u00e9sent \nprojet, il s'agira notamment de semer des graines de Nigelle de France afin de favoriser la colonisation des terrains \nremblay\u00e9s par cette messicole. Des semis compl\u00e9mentaires pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s si ceux-ci sont coh\u00e9rents avec le \nd\u00e9veloppement des messicoles. A noter que les pratiques culturales sur ces terrains seront adapt\u00e9es au cycle de vie \ndes messicoles (cf. Mesures de compensation).\nA noter qu'en coh\u00e9rence avec le projet de d\u00e9veloppement de messicoles sur ces terrains, il n'est pas pr\u00e9vu \nd'amendement organique de masse de ces parcelles lors de leur remise en culture.\nSuivi de la mesure :La bonne gestion des terres v\u00e9g\u00e9tales (s\u00e9paration, stockage) sera assur\u00e9e par l'exploitant au fur et \u00e0 mesure de \nl'avanc\u00e9e de l'exploitation. Le lev\u00e9 du g\u00e9om\u00e8tre annuel permettra de suivre l'\u00e9volution des zones d\u00e9cap\u00e9es et \ndes stockages. \nLes surfaces remises en \u00e9tat agricole seront localis\u00e9es annuellement par le g\u00e9om\u00e8tre (surface calcul\u00e9e). \nSur les zones remise en surface agricole (Nord et Sud), une gestion particuli\u00e8re sera mise en place, favorable au \nd\u00e9veloppement de la Nigelle de France. Cette gestion est pr\u00e9sent\u00e9e dans les mesures de compensation (suivi par \nl'\u00e9cologue).\nContr\u00f4le :Effectu\u00e9 par l'exploitant et les lev\u00e9s g\u00e9om\u00e8tre.\nMesures li\u00e9es :MC2 \u2013 R\u00e9am\u00e9nagement des terrains agricoles favorables \u00e0 la Nigelle de France\nMC3 \u2013 R\u00e9colte et utilisation des graines de Nigelle de France\nMA3 \u2013 Confortement des stations de Nigelle de France in situ09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf34\nIllustration 3 : Localisation de la mesure de r\u00e9duction visant la reconstitution carte \u00e0 de sols\nSource\u00a0:\u00a0Orthophotographie \u00a0/\u00a0R\u00e9alisation\u00a0:\u00a0Artifex\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf35\nMR4 \u2013 Contr\u00f4le des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes\nCode THEMA :R2.1f \u2013 Dispositif de lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes (actions pr\u00e9ventives et curatives)\nC2.1e \u2013 R\u00e9ouverture du milieu par d\u00e9broussaillage d'esp\u00e8ces ligneuses, abattage d'arbres, etc.\nObjectif(s) :R\u00e9duire l'impact : IMN9 - D\u00e9veloppement d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes\nLocalisation :Cette mesure s'applique sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre exploit\u00e9 et de ses abords imm\u00e9diats. Les pr\u00e9conisations fournies \nseront applicables pour chaque phase du plan d'exploitation de la carri\u00e8re.\nAucune carte n'est fournie en lien avec cette mesure car tout le p\u00e9rim\u00e8tre et ses abords sont concern\u00e9es.\nCalendrier :Dur\u00e9e de l'exploitation autoris\u00e9e.\nDescription :L'activit\u00e9 d'une sabli\u00e8re et le remaniement du sol qu'elle implique favorisent le d\u00e9veloppement d'esp\u00e8ces \nopportunistes, souvent allochtones. \nFormation / sensibilisation\nLe responsable d'exploitation sera sensibilis\u00e9 \u00e0 la surveillance et \u00e0 l'identification des esp\u00e8ces exotiques \nenvahissantes pouvant se d\u00e9velopper sur le site de Roumengoux. \nGestion\nEn cas de constatation de d\u00e9but d'envahissement, des op\u00e9rations de limitation (voire d'\u00e9radication) seront men\u00e9es. \nElles seront r\u00e9gul\u00e9es au moyen d'un gyrobroyage ou d'un arrachage manuel (suivant l'\u00e9tendue). La pr\u00e9sente mesure \npr\u00e9voit la valorisation de ces d\u00e9chets verts par compostage (esp\u00e8ces non-ligneuses et ligneuses).\nLes modalit\u00e9s suivantes seront mises en \u0153uvre :\nola coupe ou l'arrachage de ces esp\u00e8ces, ligneuses et non-ligneuses, devra \u00eatre effectu\u00e9e en accord avec la \nmesure \u00ab P\u00e9riode des travaux \u00bb, \u00e0 savoir entre septembre et f\u00e9vrier ;\nole mat\u00e9riel ayant servi \u00e0 ces chantiers de gestion devra \u00eatre nettoy\u00e9 \u00e0 l'aide d'un nettoyeur haute pression \ntype \u00ab karcher \u00bb, pour \u00e9liminer les fragments qui le souillent (broyeur, roues et chenilles des v\u00e9hicules \npr\u00e9sents sur le site),\noles bennes de transport devront \u00eatre b\u00e2ch\u00e9es lors de l'acheminement aupr\u00e8s des centres de traitement,\nosi un stockage interm\u00e9diaire est n\u00e9cessaire avant le traitement, une b\u00e2che sera appliqu\u00e9e sur les tas de \nd\u00e9chets. Aucun cours d'eau ne devra se trouver \u00e0 proximit\u00e9 des d\u00e9chets stock\u00e9s.\nSuivi de la mesure :Une recherche et \u00e9limination est r\u00e9alis\u00e9e en interne et continuera \u00e0 \u00eatre effectu\u00e9e. Le responsable d'exploitation \nassurera une surveillance de son site vis-\u00e0-vis de la prolif\u00e9ration d'esp\u00e8ces envahissantes. Un protocole sera mis en \nplace pour le site de Roumengoux afin de cadrer pr\u00e9cis\u00e9ment cette op\u00e9ration. Une sensibilisation sera \nnotamment r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s du responsable de site d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e de suivi \u00e9cologique.\nLe suivi sera r\u00e9alis\u00e9 par un \u00e9cologue \u00e0 raison de 2 visites minimum par an sur la dur\u00e9e de l'exploitation . 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf36\nL'\u00e9cologue mandat\u00e9 r\u00e9alisera notamment les missions suivantes :\noSurveillance du d\u00e9veloppement de nouvelles esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes (Ambroisie \u00e0 \nfeuilles d'armoise, Buddl\u00e9ia de David, Elod\u00e9e du Canada et Onagre bisannuelle notamment).\noL'\u00e9cologue proposera si n\u00e9cessaire des actions \u00e0 entreprendre pour corriger d'\u00e9ventuels probl\u00e8mes constat\u00e9s \nlors de son intervention comme : \noNettoyage du mat\u00e9riel de chantier afin de pr\u00e9venir la dispersion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes .\nChacune de ses visites fera l'objet d'un compte-rendu \u00e9crit remis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RESCANI\u00c8RES SAS, qui se chargera \nde transmettre aux services de l'Etat.\nDurant les 8 passages \u00e9cologiques de terrain, pr\u00e9vus dans le suivi, un tour complet de site sera effectu\u00e9. Si des \nesp\u00e8ces exotiques envahissantes sont observ\u00e9es, l'exploitant en sera inform\u00e9 et des mesures de gestion seront \nprises.\nContr\u00f4le :Effectu\u00e9 par l'exploitant et l'\u00e9cologue.\nMesures li\u00e9es :MA1 - Accompagnement et suivi \u00e9cologique du site en phase exploitation09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf37\nMesures compensatoires\nRemarques g\u00e9n\u00e9rales \nCarte IGN commune \u00e0 toutes les mesures, possible si lisible / ! \\ \u00e0 l\u00e9gender \u00e0 quoi correspond quelle mesure\nPour toute modification des prescriptions du projet m\u00eame celles valid\u00e9es en r\u00e9union, il est indispensable de faire un AP modificatif afin d'assurer une bonne \ncommunication entre les acteurs et notamment pour que l'information arrive aux agents contr\u00f4leurs afin d'\u00e9viter des RMA qui n'auraient pas lieu d'\u00eatres.09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf38\nMC1 \u2013 Amplification des populations de Nigelle de France ex situ\nCode THEMA :C3.1a \u2013 Abandon ou forte r\u00e9duction de tout traitement phytosanitaire\nC3.1c \u2013 Changement des pratiques culturales par conversion de terres cultiv\u00e9es ou exploit\u00e9es de mani\u00e8re intensive\nObjectif(s) :L'objectif de cette mesure est d'augmenter de mani\u00e8re significative les stations de Nigelle de France sur ce secteur, \ntant quantitativement que qualitativement. La mise en place d'une parcelle d'amplification et le travail d'optimisation \ndes pratiques culturales permettront de s\u00e9curiser le r\u00e9tablissement puis le maintien des populations de Nigelle de \nFrance dans le futur. \nLocalisation :Cf. Carte.\nCalendrier :Chaque ann\u00e9e durant toute l'exploitation autoris\u00e9e. Respect du cycle biologique des plantes messicoles.\nDescription :a/Conservation d'une parcelle agricole non int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la carri\u00e8re\nLe projet d'exploitation \u00e9vitera la partie Sud de l'extension, afin de maintenir une parcelle agricole sur environ \n6 000 m\u00b2. Cette parcelle pr\u00e9sente un double int\u00e9r\u00eat : \noelle jouxte des stations connues de Nigelle de France et pr\u00e9sente un habitat similaire, \noelle permet un acc\u00e8s facilit\u00e9 pour l'agriculteur, qui pourra y intervenir sans passer par la carri\u00e8re.\nL'\u00e9vitement de cette zone permettra de mettre en place une parcelle d'amplification favorable \u00e0 l'expression et au \nd\u00e9veloppement de la Nigelle de France (cf. MC1.b). Il s'agira de mettre en place des pratiques culturales adapt\u00e9es et \nd'assurer un apport de graines suffisant au d\u00e9veloppement de ces deux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nb/Cr\u00e9ation d'une parcelle d'amplification\nIl s'agit ici d'\u00e9tablir une culture de c\u00e9r\u00e9ales d'hiver sur les terrains \u00e9vit\u00e9s par la mesure MC1.a. \nLes pratiques de l'agriculteur respectent le rythme des messicoles, ce qui se traduit par une expression, certaines \nann\u00e9es, de pieds de Nigelle de France en p\u00e9riph\u00e9rie de la parcelle.\n L'usage de pesticides de synth\u00e8se et de fertilisant min\u00e9raux est interdit.RECOMMANDATION CNPN\nEn reproduisant l'itin\u00e9raire cultural classiquement ex\u00e9cut\u00e9, tout en am\u00e9liorant certaines pratiques, il sera possible de \nmener cette parcelle comme une v\u00e9ritable parcelle d'amplification des populations de Nigelle de France et \nautres esp\u00e8ces messicoles et d'assurer une expression de l'esp\u00e8ce plus fr\u00e9quente.\nAdapt\u00e9e au cycle de cette messicole, cette culture permettra \u00e0 la fois \u00e0 l'agriculteur de s'approprier de nouvelles \npratiques culturales et de maintenir et m\u00eame d\u00e9velopper le pool de graines.\nAnn\u00e9es de r\u00e9alisation Chaque ann\u00e9e et cela d\u00e8s l'obtention de l'autorisation\nP\u00e9riode d'intervention D\u00e8s que possible \nModalit\u00e9 Mettre en place une culture de c\u00e9r\u00e9ale d'hiver\nMat\u00e9riel employ\u00e9 Mat\u00e9riel agricole 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf39\nOp\u00e9rateur Exploitant agricole\nEn partie inspir\u00e9es des mesures pr\u00e9conis\u00e9es dans le PRA ( Plan R\u00e9gional d'Action en faveur des messicoles \u2013 CBN \nPyr\u00e9n\u00e9es et Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es ), les \u00ab bonnes pratiques \u00bb culturales suivantes sont propos\u00e9es pour favoriser le \nd\u00e9veloppement des messicoles au sein de la parcelle d'amplification :\noCultiver des c\u00e9r\u00e9ales d'hiver . Afin de pr\u00e9server les qualit\u00e9s agronomiques de ce terrain, il pourra \u00eatre \nr\u00e9alis\u00e9 une rotation avec une l\u00e9gumineuse. La rotation pluriannuelle des cultures est en effet inscrite dans le \nr\u00e8glement europ\u00e9en d'agriculture biologique comme un des \u00ab principaux \u00e9l\u00e9ments du syst\u00e8me de gestion de \nla production v\u00e9g\u00e9tale biologique \u00bb pour pr\u00e9server et augmenter la fertilit\u00e9 et l'activit\u00e9 biologique du sol ainsi \nque pr\u00e9venir les d\u00e9g\u00e2ts des ravageurs, des maladies, des mauvaises herbes ;\noEvoluer vers une suppression compl\u00e8te des herbicides sur la parcelle ;\nod\u00e9finii un proyocole de suivi des r\u00e9sidus de produits phutosanitaire pr\u00e9sents dans les portductions v\u00e9g\u00e9tales \net le mettre en \u0153uvre .RECOMMANDATION CNPN\noAdapter la p\u00e9riode de d\u00e9chaumage (apr\u00e8s mi-septembre) pour faciliter la maturation des graines avant leur \nenfouissement, via un travail superficiel du sol. Ceci permet l'accomplissement complet du cycle annuel de la \nNigelle de France, s'agissant d'une messicole tardive ;\noSi le labour est consid\u00e9r\u00e9 in\u00e9vitable par l'exploitant, il devra \u00eatre peu profond (< 20 cm) et peu \nfr\u00e9quent ;\noLimiter la densit\u00e9 de semis en r\u00e9duisant la densit\u00e9 actuelle de 10% ;\noMod\u00e9rer la fertilisation (quantit\u00e9) et privil\u00e9gier les engrais de type organique (fumier vieilli ou compost\u00e9).\nLes points \u00e0 la fois faciles \u00e0 int\u00e9grer par l'agriculteur et porteurs d'une am\u00e9lioration significative de l'expression de la \nbanque de graines de messicoles sont mis en gras dans la liste ci-dessus.\nAnn\u00e9es de r\u00e9alisation Chaque ann\u00e9e et ce d\u00e8s l'obtention de l'autorisation\nP\u00e9riode \nd'interventionTout au long de l'ann\u00e9e\nModalit\u00e9Mise en place de pratiques culturales adapt\u00e9es afin de favoriser le cycle des messicoles. \nEn priorit\u00e9 : adapter la p\u00e9riode de d\u00e9chaumage (apr\u00e8s mi-septembre), r\u00e9aliser un labour \npeu profond et peu fr\u00e9quent, limiter la densit\u00e9 de semis en r\u00e9duisant la densit\u00e9 actuelle \nde 10%.\nMat\u00e9riel employ\u00e9 D\u00e9chaumeur, cover crop, herse\u2026\nOp\u00e9rateur Exploitant agricole09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf40\nA noter :\noL'amplification sur cette parcelle sera accentu\u00e9e par la r\u00e9alisation d'un apport de graines de Nigelles \n(voir mesure MC3), annuellement, tout au long de l'exploitation du site ;\noLa mesure d'accompagnement MA3 pr\u00e9conise \u00e9galement un confortement des stations de Nigelle \nexistantes.\nDans le cadre de cette mesure, un plan de gestion sera mis \u00e9labor\u00e9 apr\u00e8s la prise de l'arr\u00eat\u00e9 Il pr\u00e9sentera les \nmodalit\u00e9s d'entretien de ce terrain jusqu'au terme de l'autorisation de la carri\u00e8re. L'agriculteur qui exploitera ce terrain \ndevra ainsi se conformer \u00e0 ces prescriptions. Ce plan de gestion d\u00e9finira notamment les modalit\u00e9s d'exploitation : \ntemporalit\u00e9 de rotation de culture (privil\u00e9gier au moins 4 ann\u00e9es cons\u00e9cutives de cultures s\u00e8ches), les p\u00e9riodes \nd'intervention\u2026\nLe CBN sera notamment sollicit\u00e9 dans le cadre de l'\u00e9laboration de ce document. Le Plan de Gestion sera soumis aux \nservices de l'\u00e9tat et au CNPN dans les 6 mois suivant la date d'obtention de l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral afin de solliciter leur \navis et, si n\u00e9cessaire, compl\u00e9ter ce document. A la suite de cette sollicitation, les mesures du Plan de Gestion seront \nmises en place. Il sera maintenu jusqu'au terme de l'autorisation et pourra \u00eatre renouvel\u00e9 tant que la soci\u00e9t\u00e9 \nRESCANIERES SAS maintiendra une activit\u00e9 sur le secteur de la communaut\u00e9 de commune du Pays de Mirepoix \u00bb. \nA noter qu'une r\u00e9flexion sera lanc\u00e9e, notamment en collaboration avec le CBN, afin de d\u00e9finir les possibilit\u00e9s de mise \nen place d'une ORE sur ce site. \nModalit\u00e9s de ma\u00eetrise fonci\u00e8re : Ce terrain appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RESCANI\u00c8RES SAS.\nSuivi de la mesure :2 interventions par an, jusqu'au terme de l'autorisation, visant \u00e0 la r\u00e9colte des graines de Nigelle et qui permettront \nd'inventorier l'esp\u00e8ce et ainsi suivre son d\u00e9veloppement. Au regard des surfaces et des p\u00e9riodes de floraison de \nl'esp\u00e8ce, 2 journ\u00e9es semblent suffisantes. Le Plan de Gestion d\u00e9taillera le protocole d'inventaire qui sera appliqu\u00e9 : \nprotocole standardis\u00e9 par placettes de relev\u00e9s (ou un protocole adapt\u00e9 \u00e0 l'esp\u00e8ce et au contexte local) ;\n \n1La premi\u00e8re ann\u00e9e apr\u00e8s obtention de l'autorisation, 2 \u00e0 3 passages seront effectu\u00e9s ce qui permettra de valider \nla bonne mise en place des mesures pr\u00e9liminaires, d'assurer une sensibilisation du personnel et de d\u00e9finir un \ncalendrier de suivi adapt\u00e9 pour les ann\u00e9es suivantes. Sur la suite de l'autorisation 2 visites par an minimum seront \neffectu\u00e9es afin de v\u00e9rifier la bonne application des mesures \u00e9cologiques et assurer un suivi des esp\u00e8ces utilisant le \nsecteur : avifaune, chiropt\u00e8res et amphibiens. \n2De plus, d\u00e8s le d\u00e9marrage des suivis, une sensibilisation des employ\u00e9s du site sera effectu\u00e9e, ainsi, ils auront la \ncapacit\u00e9 d'assurer, par eux m\u00eame, un suivi \u00e9cologique compl\u00e9mentaire. Les \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s par les employ\u00e9s \ndu site seront int\u00e9gr\u00e9s aux rapports de suivi qui seront transmis aux services de l'\u00e9tat tous les 2 ans.\nL'objectif de ces suivis sera de v\u00e9rifier la bonne gestion sur la parcelle d'amplification (6 000 m\u00b2) et de \nconstater le d\u00e9veloppement de messicoles (\u00e9volution du nombre de station d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre suivant la \nrotation de culture).\nContr\u00f4le :Effectu\u00e9 par un ing\u00e9nieur \u00e9cologue.\nMesures li\u00e9es :MC2 et MC309 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf41\nIllustration 4 : Localisation de la mesure de compensation n\u00b01\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf42\nMC2 \u2013 R\u00e9am\u00e9nagement des terrains agricoles favorables \u00e0 la Nigelle de France\nCode THEMA :C3.1c \u2013 Changement des pratiques culturales par conversion de terres cultiv\u00e9es ou exploit\u00e9es de mani\u00e8re intensive\nObjectif(s) :L'objectif de cette mesure est d'augmenter les surfaces favorables \u00e0 la Nigelle de France et de compenser la perte \nd'habitat (temporaire) due \u00e0 l'exploitation du site. \nLocalisation :Parcelle \u00e9vit\u00e9e au Sud, bande des 10m o\u00f9 sera mise en place l'andain, parcelle exploit\u00e9e en rive gauche puis remise \nen \u00e9tat, parcelle exploit\u00e9e en rive droite puis remise en \u00e9tat.\nCf. Cartes en-dessous du pr\u00e9sent tableau.\nCalendrier :Au moment du d\u00e9capage et du stockage des horizons de sols et au moment de la remise en \u00e9tat\nDescription :Il est rappel\u00e9 que dans le cadre de la mesure de r\u00e9duction MR3 et du projet de remise en \u00e9tat du site apr\u00e8s \nexploitation, il est pr\u00e9vu de r\u00e9am\u00e9nager en surface agricole une partie des terrains de la sabli\u00e8re :\noRenapage des terrains remblay\u00e9s avec les terres v\u00e9g\u00e9tales d'origine, stock\u00e9es temporairement en merlons ;\noEnsemencement de la zone avec les graines de Nigelle issues de la mise en banque ou de la parcelle \nd'amplification (MC3) ;\noRemise en culture agricole avec une adaptation des pratiques : \noculture de c\u00e9r\u00e9ales d'hiver, permettant de respecter le rythme des messicoles ;\noadaptation des p\u00e9riodes de d\u00e9chaumage pour faciliter la maturation des graines avant leur \nenfouissement ;\nosuppression des herbicides ;\no\u00e9viter (ou limiter) le labour ;\nolimiter la densit\u00e9 des semis ;\nomod\u00e9rer la fertilisation et privil\u00e9gier des engrais organiques.\na/D\u00e9capage s\u00e9lectif, mise en andain et entretien (\u00e9tape n\u00b01) \nLors du d\u00e9capage s\u00e9lectif de la zone d'extension, une partie de la terre arable sera stock\u00e9e en andain dans la bande \nde 10 m de la carri\u00e8re, en bordure de la parcelle d'amplification (MC1) afin :\node pr\u00e9server son potentiel agricole et d'assurer un stockage des terres en vue de leur r\u00e9utilisation pour le \nr\u00e9am\u00e9nagement final du site ;\node mettre \u00e0 profit cette terre riche en messicoles pour approvisionner le stock de graines r\u00e9colt\u00e9 d'ici la phase \nde r\u00e9am\u00e9nagement final. En effet, l'exp\u00e9rience de l'exploitation de la sabli\u00e8re a montr\u00e9 que les messicoles \ns'expriment en grand nombre sur les merlons de terre de d\u00e9capage. 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf43\nHauteur: 1.5m\nAnn\u00e9es de \nr\u00e9alisation Ann\u00e9e de d\u00e9capage\nP\u00e9riode \nd'intervention En condition de sol ressuy\u00e9, chaque ann\u00e9e\nModalit\u00e9Cr\u00e9er un andain en bordure de parcelle d'amplification (Cf. MC1) sur 1,5 m de haut, \nentretenu par d\u00e9sherbage m\u00e9canique r\u00e9gulier (en veillant \u00e0 respecter le calendrier \n\u00e9cologique en faveur de la faune).\noProfondeur de d\u00e9capage des parcelles exploit\u00e9es : environ 22 cm (conform\u00e9ment \n\u00e0 l'horizon organo min\u00e9ral de la partie Sud) ; \noVolume estim\u00e9e de terre stockable en andain d'apr\u00e8s les dimensions de la \nparcelle : 1 200 m3 environ ;\noOptimiser les dimensions de l'andain afin d'en assurer la stabilit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 \nuniquement par l'agriculteur ;\noV\u00e9g\u00e9talisation via un ensemencement adapt\u00e9 permettant de limiter les risques \nd'\u00e9rosion et permettant de conserver au maximum les propri\u00e9t\u00e9s de cet horizon \n(cf. MR3) ;\noEntretien annuel r\u00e9alis\u00e9 par l'agriculteur ;\noPentes : au bout de 1 ou 2 ans, les pentes non travaill\u00e9es m\u00e9caniquement devront \n\u00eatre fauch\u00e9es de mani\u00e8re pr\u00e9coce (en juin). Cette fauche favorisera les messicoles \n(plus tardives) par rapport \u00e0 leurs concurrentes.\nMat\u00e9riel employ\u00e9 Pelle, chargeuse et bull, compacteur \u00e0 vibration\nOp\u00e9rateur Exploitants carrier et agriculteur.09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf44\nb/Orientation de la remise en \u00e9tat (\u00e9tape n\u00b02)\nApr\u00e8s exploitation des terrains restant en rive gauche de l'Hers, une grande partie sera remblay\u00e9e jusqu'\u00e0 une cote -\n1m du terrain naturel. Les terres de d\u00e9couverte, mises en stockage en andain, seront alors reprises et r\u00e9gal\u00e9es sur \nles terrains remblay\u00e9s, conform\u00e9ment aux prescriptions de la Chambre d'Agriculture de l'Ari\u00e8ge. \nEn rive droite, la zone Ouest de la zone actuellement en exploitation sera \u00e9galement r\u00e9habilit\u00e9 en terrain agricole. \nCette remise en \u00e9tat, associ\u00e9e aux pratiques agricoles qui seront men\u00e9es sur cette zone pr\u00e9serv\u00e9e (MC1) et \u00e0 \nl'apport de graine (MC3), permettra de cr\u00e9er un habitat favorable (en termes d'am\u00e9nagement et de gestion) pour les \nmessicoles et notamment la Nigelle de France.\nA noter que l'extraction sur la zone d'extension en rive gauche sera men\u00e9e sur une dur\u00e9e d'environ 2 ans. De \nmani\u00e8re coordonn\u00e9e \u00e0 l'extraction des mat\u00e9riaux, la zone sera remblay\u00e9e progressivement et les sols reconstitu\u00e9s, \nconform\u00e9ment aux prescriptions de la Chambre d'Agriculture 09. Ainsi, ces terrains resteront en chantier sur une \ncourte p\u00e9riode.\nA terme, il est vis\u00e9 d'aboutir \u00e0 une surface agricole d'environ 2,4 ha sur la rive gauche (en plus des 0,6 ha de \nparcelle d'amplification) et de 0,9 ha sur la rive droite. Sur ces terrains, les pratiques agricoles prescrites \npr\u00e9c\u00e9demment (MC1.b) seront mises en place, cela afin de cr\u00e9er un milieu favorable \u00e0 la Nigelle de France. \nAfin d'assurer un d\u00e9veloppement rapide de l'esp\u00e8ce, un pool de graines y sera apport\u00e9 annuellement, tout au \nlong de l'exploitation du site (MC3).\nModalit\u00e9s de ma\u00eetrise fonci\u00e8re :Ces 2 terrains appartiennent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RESCANI\u00c8RES SAS. Le plan de gestion mis en place sur la parcelle \nd'amplification (cf. Mesure pr\u00e9c\u00e9dente) concernera \u00e9galement ces 2 zones. Ainsi, d\u00e8s remise en \u00e9tat de ces terrains, \nceux-ci seront remis en culture et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux prescriptions du plan de gestion qui sera \u00e9tablie d\u00e8s \nobtention de l'autorisation. \nSuivi de la mesure :2 interventions par an, jusqu'au terme de l'autorisation, visant \u00e0 la r\u00e9colte des graines de Nigelle et qui permettront \nd'inventorier l'esp\u00e8ce et ainsi suivre son d\u00e9veloppement. Au regard des surfaces et des p\u00e9riodes de floraison de \nl'esp\u00e8ce, 2 journ\u00e9es semblent suffisantes. Le Plan de Gestion d\u00e9taillera le protocole d'inventaire qui sera appliqu\u00e9 : \nprotocole standardis\u00e9 par placettes de relev\u00e9s (ou un protocole adapt\u00e9 \u00e0 l'esp\u00e8ce et au contexte local) ; \n3La premi\u00e8re ann\u00e9e apr\u00e8s obtention de l'autorisation, 2 \u00e0 3 passages seront effectu\u00e9s ce qui permettra de valider \nla bonne mise en place des mesures pr\u00e9liminaires, d'assurer une sensibilisation du personnel et de d\u00e9finir un \ncalendrier de suivi adapt\u00e9 pour les ann\u00e9es suivantes. Sur la suite de l'autorisation 2 visites par an minimum seront \neffectu\u00e9es afin de v\u00e9rifier la bonne application des mesures \u00e9cologiques et assurer un suivi des esp\u00e8ces utilisant le \nsecteur : avifaune, chiropt\u00e8res et amphibiens. \n4\nDe plus, d\u00e8s le d\u00e9marrage des suivis, une sensibilisation des employ\u00e9s du site sera effectu\u00e9e, ainsi, ils auront la \ncapacit\u00e9 d'assurer, par eux-m\u00eames, un suivi \u00e9cologique compl\u00e9mentaire. Les \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s par les \nemploy\u00e9s du site seront int\u00e9gr\u00e9s aux rapports de suivi qui seront transmis aux services de l'\u00c9tat tous les 2 ans.09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf45\nL'objectif de ces suivis sera de v\u00e9rifier le bon entretien de l'andain (girobroyage annuel permettant le \nd\u00e9veloppement de messicoles), la bonne gestion des parcelles remis en \u00e9tat agricole (dont suivi des surfaces \nr\u00e9am\u00e9nag\u00e9es) et d'y constater le d\u00e9veloppement de messicoles (\u00e9volution du nombre de station d'une ann\u00e9e \n\u00e0 l'autre suivant la rotation de culture) :\n\uf0b7cr\u00e9ation d'un habitat pour la Nigelle de France (remise en \u00e9tat agricole, adaptation des pratiques \nculturales, ensemencement avec des graines de Nigelle) sur la rive droite de l'Hers : environ 9 000 m\u00b2 ; \n\uf0b7remise en \u00e9tat et l'optimisation d'un habitat pour la Nigelle de France en rive gauche de l'Hers : \nenviron 24 000 m\u00b2.\nContr\u00f4le :Effectu\u00e9 par un ing\u00e9nieur \u00e9cologue.\nMesures li\u00e9es :MR3 - Respect des propositions de la Chambre d'Agriculture de l'Ari\u00e8ge sur la reconstitution des sols09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf46\nZone \u00e9vit\u00e9e / Parcelle damplification\nMise en andain des terres de d\u00e9capage\nAflectation g\u00e9ographique des terres de\nd\u00e9capoges\n0 2 50m\nIllustration 5 : Localisation des andains lors du d\u00e9capage (\u00e9tape a)\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf47\nZone remise en culture,\nfavorable 4 la Nigelle,\nlors du r\u00e9am\u00e9nagement\nZone \u00e9vit\u00e9e (MC)\nZone remise en culture,\nfavorable \u00e0 la Nigelle,\nlors du r\u00e9am\u00e9nagementRive gauche\nRive droite\nIllustration 6 : Localisation des terrains remis en \u00e9tat agricole\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf48\nMC3 \u2013 R\u00e9colte et utilisation des graines de Nigelle de France\nCode THEMA :C2.1d \u2013 R\u00e9ensemencement de milieux d\u00e9grad\u00e9s, replantation, restauration de haies existantes mais d\u00e9grad\u00e9es\nObjectif(s) :Cette mesure consiste \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer les graines sur les stations de Nigelle de France existantes et futures afin de les \nsemer sur la parcelle d'amplification (MC1) et sur les terrains remis en culture agricole (MC2). La qualit\u00e9 et la quantit\u00e9 \nde la r\u00e9colte de graines de la Nigelle tout au long de la dur\u00e9e d'exploitation, amplifi\u00e9e par les diverses mesures de \ngestion pr\u00e9conis\u00e9es, doivent donner lieu \u00e0 un stock de graines, qui sera r\u00e9utilis\u00e9 \u00e0 bon escient pour ensemencer les \nparcelles agricoles reconstruites (voir la mesure MC2). Les graines r\u00e9colt\u00e9es pourront :\no\u00catre directement ressem\u00e9es et dispers\u00e9es dans un objectif d'amplification (MC3.a.) ;\no\u00catre temporairement stock\u00e9es en vue d'une utilisation prochaine (MC3.b.).\n\u00c9tant donn\u00e9 le statut de la Nigelle, il est n\u00e9cessaire d'\u00e9tablir une demande pr\u00e9alable de d\u00e9rogation pour \nacc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9colte des graines de cette esp\u00e8ce messicole prot\u00e9g\u00e9e.\nLocalisation :Cf. carte en-dessous du pr\u00e9sent tableau pour la localisation des parcelles sources o\u00f9 seront r\u00e9colt\u00e9es les graines et \nla localisation des parcelles cibles qui seront r\u00e9ensemenc\u00e9es.\nCalendrier :Avant le d\u00e9marrage de l'exploitation et tous les ans pendant la dur\u00e9e de l'exploitation, y compris au moment de la \nremise en \u00e9tat. Dates de r\u00e9coltes et d'ensemencement en coh\u00e9rence avec le cycle biologique des plantes messicoles.\no\u00c9tape n\u00b01 (a) : Entre mi-septembre et fin-octobre : avant enfouissement de la v\u00e9g\u00e9tation (d\u00e9chaumage) ou \nbien lors des semis des c\u00e9r\u00e9ales d'hiver.\no\u00c9tape n\u00b02 (b) : Entre le 15 ao\u00fbt et le 30 septembre . P\u00e9riode variable selon les ann\u00e9es\nDescription :a/R\u00e9colte pour dispersion imm\u00e9diate au sein de la parcelle d'amplification\nPlusieurs passages \u00e0 partir de la premi\u00e8re quinzaine d'ao\u00fbt seront r\u00e9alis\u00e9s afin d'assurer une r\u00e9colte des graines de \nNigelle de France, le calendrier \u00e9tant \u00e0 adapter selon les conditions climatiques de l'ann\u00e9e par le personnel r\u00e9coltant. \nLes graines des stations faisant l'objet d'un plan d'entretien hors cultures seront r\u00e9colt\u00e9es \u00e0 hauteur de 10 % \nmaximum des capsules pr\u00e9sentes sur chaque individu :\noparcelle d'amplification d\u00e9crite dans la mesure MC1 \noautres stations existantes lors du passage sur site. \nIl s'agira de r\u00e9cup\u00e9rer environ la moiti\u00e9 des graines r\u00e9colt\u00e9es, afin de les introduire sur la parcelle d'amplification, \navant d\u00e9chaumage ou au moment du semis de la c\u00e9r\u00e9ale d'hiver. Suivant les r\u00e9sultats du pr\u00e9c\u00e9dent inventaire, seront \ncibl\u00e9es dans la mesure du possible les zones d'absence d'expression de messicoles.\nCe semis s'ex\u00e9cutera tr\u00e8s simplement, en m\u00e9langeant les graines \u00e0 du sable dans un seau, puis en les semant \nimm\u00e9diatement apr\u00e8s r\u00e9colte, \u00e0 la vol\u00e9e, juste avant le d\u00e9chaumage par exemple. La densit\u00e9 de semi sera estim\u00e9e \ndans le Plan de Gestion et sera affin\u00e9e au fur et \u00e0 mesure des ann\u00e9es suivant les r\u00e9sultats des campagnes \npr\u00e9c\u00e9dentes.09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf49\nAnn\u00e9es de r\u00e9alisation Ann\u00e9e 1 (si r\u00e9colte suffisante), puis chaque ann\u00e9e\nP\u00e9riode d'interventionEntre mi-septembre et fin-octobre : avant enfouissement de la v\u00e9g\u00e9tation \n(d\u00e9chaumage) ou bien lors des semis des c\u00e9r\u00e9ales d'hiver.\nModalit\u00e9Semer la moiti\u00e9 des graines r\u00e9colt\u00e9es dans la parcelle d'amplification, au niveau des \nzones d'absence d'expression de messicoles (en fonction des r\u00e9sultats des pr\u00e9c\u00e9dents \ninventaires)\nMat\u00e9riel employ\u00e9 Seau, sable.\nOp\u00e9rateur CBN ou entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e\nA noter que d\u00e8s qu'une surface aura \u00e9t\u00e9 remise en \u00e9tat agricole (rive gauche ou rive droite), les graines \npourront \u00e9galement \u00eatre employ\u00e9es pour partie pour ensemencer ces terrains.\nb/R\u00e9colte pour le stockage temporaire de graines\nLes essais de conservation ex-situ, men\u00e9s par les Conservatoires Botaniques Nationaux sur les esp\u00e8ces du genre \nNigella, ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 une importante long\u00e9vit\u00e9 des graines mises en banque. Par exemple, pour des conditions de \ntemp\u00e9rature et d'humidit\u00e9 optimales, Nigella arvensis conserve un taux de germination de 70 % apr\u00e8s 15 ans de \nstockage (Demonty et al., 2014). La mise en banque d'une partie des graines de messicoles est consid\u00e9r\u00e9e comme \nune option faisable techniquement et pouvant aboutir \u00e0 de bons r\u00e9sultats. De plus, dans le cas du pr\u00e9sent projet, la \ndur\u00e9e de stockage sera de quelques ann\u00e9es (< 7 ans). \nL'int\u00e9r\u00eat de cette mesure est de sauvegarder un stock de graines, principalement en vue du futur r\u00e9am\u00e9nagement \nfinal du site. Cette t\u00e2che devra \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 des sp\u00e9cialistes.\nAnn\u00e9es de r\u00e9alisation \ndes r\u00e9coltesChaque ann\u00e9e \nR\u00e9alisation de \nl'ensemencementD\u00e8s remise en \u00e9tat agricole des terrains, les graines stock\u00e9es pourront \u00eatre reprises \npour ensemencement. Ces semis seront r\u00e9alis\u00e9s sur 2 ann\u00e9es (ou plus suivant les \npr\u00e9conisations des \u00e9cologues charg\u00e9s des suivis). La densit\u00e9 des suivis sera \nd\u00e9finie dans le Plan de Gestion et pourra \u00e9voluer suivant le retour d'exp\u00e9rience. \nP\u00e9riode d'intervention Entre le 15 ao\u00fbt et le 30 septembre . P\u00e9riode variable selon les ann\u00e9es\nModalit\u00e9\nR\u00e9alisation par un botaniste d'un minimum de 2 passages de terrain successifs sur \nla p\u00e9riode indiqu\u00e9e ci-dessus. L'objectif est d'intervenir au bon moment pour \u00eatre en \nmesure de r\u00e9colter le fruit sec sur pied (capsules), avant que les graines ne \ntombent au sol et ne soient diss\u00e9min\u00e9es.09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf50\nR\u00e9colter les graines sur seulement 10% des individus en pr\u00e9sence sur les stations \np\u00e9rennes (mesure de gestion).\nUtiliser uniquement des sacs en papier pour limiter l'humidit\u00e9.\nEn salle, r\u00e9aliser un tri des graines, \u00e9liminer les autres fragments v\u00e9g\u00e9tatifs. \nDisposer les graines sur du papier journal pour assurer leur s\u00e9chage.\nStocker en armoire \u00e0 l'abri de l'humidit\u00e9 ou en frigo.\nMat\u00e9riel employ\u00e9 Sac en papier, seau, table, journaux, etc.\nOp\u00e9rateur CBN ou entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e\nModalit\u00e9s de ma\u00eetrise fonci\u00e8re Les terrains concern\u00e9s par le r\u00e9ensemencement appartiennent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RESCANIERES SAS.\nSuivi de la mesure :2 interventions par an seront r\u00e9alis\u00e9es jusqu'au terme de l'autorisation visant \u00e0 la r\u00e9colte des graines de Nigelle. Ils \npermettront d'inventorier l'esp\u00e8ce et ainsi suivre son d\u00e9veloppement. Au regard des surfaces et des p\u00e9riodes de \nfloraison de l'esp\u00e8ce, 2 journ\u00e9es semblent suffisantes. Le Plan de Gestion d\u00e9taillera le protocole d'inventaire qui sera \nappliqu\u00e9 : protocole standardis\u00e9 par placettes de relev\u00e9s (ou un protocole adapt\u00e9 \u00e0 l'esp\u00e8ce et au contexte local).\nLe nombre de pr\u00e9l\u00e8vement (stockage ou r\u00e9ensemencement direct) sera suivi annuellement. L'amplification \naccompagn\u00e9e sur le site devra permettre une augmentation progressive des pr\u00e9l\u00e8vements de graine d'une \nann\u00e9e \u00e0 l'autre. \nContr\u00f4le :Effectu\u00e9 par un ing\u00e9nieur \u00e9cologue.\nMesures li\u00e9es :MC1 \u2013 Amplification des populations de Nigelle de France ex situ\nMC2 - R\u00e9am\u00e9nagement des terrains agricoles favorables \u00e0 la Nigelle de France09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf51\nR\u00e9colte de 100% des graines\npr\u00e9alablement d\u00e9capage si\nexpression de la Nigelle\nR\u00e9colte de 100% des\ngraines pr\u00e9alablement \u00e0 la\nreprise du merlon\nae Emprise de la demande d'autorisation |] Terrain \u00e9vit\u00e9\nExtension\nIllustration 7 : Localisation des parcelles source et des parcelles cibles pour le transfert de graines de la Nigelle de France\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf52\nEn compl\u00e9ment, les mesures d'accompagnement / de suivi suivantes peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es :\nMA3 \u2013 Confortement des stations de Nigelle de France in situ\nCode THEMA :A3.b \u2013 Aide \u00e0 la recolonisation v\u00e9g\u00e9tale\nA5.b \u2013 Action exp\u00e9rimentale de renforcement de population ou de transplantation d'individus / translocation manuelle \nou m\u00e9canique\nR1.1c \u2013 Balisage pr\u00e9ventif divers ou mise en d\u00e9fens ou dispositif de protection d'une station d'une esp\u00e8ce \npatrimoniale, d'un habitat d'une esp\u00e8ce patrimoniale, d'habitats d'esp\u00e8ces ou d'arbres remarquables\nObjectif(s) :L'objectif est d'am\u00e9liorer les conditions du milieu afin de favoriser l'expression des messicoles.\nLocalisation :Parcelles agricoles concern\u00e9es par la mesure et zones susceptibles de comporter une banque de graines de Nigelle \n(zone d'extension rive gauche et ses bordures, merlons p\u00e9riph\u00e9riques \u00e0 la zone de traitement et d'enrobage).\nCalendrier :Gyrobroyage si n\u00e9cessaire au mois de juin, puis un autre apr\u00e8s maturation des graines (septembre/octobre). A \nr\u00e9p\u00e9ter chaque ann\u00e9e pendant toute la dur\u00e9e de l'exploitation.09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf53\nDescription :Il est constat\u00e9 sur la sabli\u00e8re que les terrains o\u00f9 s'exprime la Nigelle de France sont majoritairement des zones ayant \n\u00e9t\u00e9 remani\u00e9es par l'activit\u00e9.\nSur les bordures de parcelle (merlon et bande de 10 m), un entretien par gyrobroyage sera r\u00e9alis\u00e9 afin de maintenir \nun milieu permettant l'expression des messicoles. \nAfin de permettre aux esp\u00e8ces messicoles de s'exprimer sur le site, la gestion de l'enherbement par l'exploitant \nagricole est privil\u00e9gi\u00e9e. Ainsi, sur les terrains agricoles en rive gauche, une culture de c\u00e9r\u00e9ales d'hiver (bl\u00e9 par \nexemple) sera r\u00e9alis\u00e9e en attendant la mise en exploitation de la zone.\nCet entretien permettra de conforter et de favoriser le d\u00e9veloppement de l'esp\u00e8ce et ainsi de fournir une banque de \ngraine importante en vue de la r\u00e9alisation des mesures de compensation (notamment la MC3 : r\u00e9colte de graines).\nAnn\u00e9es de r\u00e9alisation Chaque ann\u00e9e\nP\u00e9riode d'intervention Toute l'ann\u00e9e en accord avec le cycle des messicoles\nModalit\u00e9-C\u00e9r\u00e9ales d'hiver selon les pr\u00e9conisations des pratiques culturales (Cf. MC1.b. \nAdaptation des pratiques culturales) sur les parcelles agricoles avant \nexploitation ;\n-Gyrobroyage si n\u00e9cessaire au mois de juin, puis un autre apr\u00e8s maturation des \ngraines (septembre/octobre), sur les zones susceptibles de comporter une \nbanque de graines de Nigelle.\nMat\u00e9riel employ\u00e9Tracteur \u00e9quip\u00e9 des outils les mieux adapt\u00e9s, suivant le parc mat\u00e9riel de \nl'agriculteur et de RESCANI\u00c8RES SAS.\nOp\u00e9rateur Exploitants carrier et agriculteur.\nModalit\u00e9s de ma\u00eetrise fonci\u00e8re :Mesure \u00e0 mettre en place sur les terrains de la carri\u00e8re dont la soci\u00e9t\u00e9 RESCANIERES SAS dispose de la maitrise \nfonci\u00e8re. \nSuivi de la mesure :Le suivi sera men\u00e9 dans le cadre des mesures pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crites.\nIl s'agira notamment de localiser les zones au sein de la carri\u00e8re dont la gestion permet le d\u00e9veloppement \nd'un habitat favorable aux messicoles, et d'en suivre le d\u00e9veloppement. \nContr\u00f4le :Indicateur : Peuplement et accroissement des populations de Nigelle de France sur les terrains g\u00e9r\u00e9s.\nMesures li\u00e9es :MR3 \u2013 Respect des propositions de la Chambre d'Agriculture de l'Ari\u00e8ge sur la reconstitution des sols\nMC3 \u2013 R\u00e9colte et utilisation des graines de Nigelle de France09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf54\nMA4 \u2013 Surveillance de l'expression de la Nigelle de France tout au long de l'exploitation\nCode THEMA :A6.2b \u2013 D\u00e9ploiement d'actions de communication (\u00e0 pr\u00e9ciser par le ma\u00eetre d'ouvrage)\nObjectif(s) :Formation de membres du personnel de la carri\u00e8re \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 la conservation de la Nigelle de la France \ntout au long de l'exploitation pour maintenir une surveillance in situ\nLocalisation :Ensemble du site, notamment parcelles sources o\u00f9 les graines seront r\u00e9colt\u00e9es.\nCalendrier :R\u00e9p\u00e9tition chaque ann\u00e9e de l'exploitation.\nDescription :Tout en sensibilisant le personnel de la sabli\u00e8re \u00e0 l'enjeu \u00e9cologique de l'application de ces mesures de gestion, cet \naxe propose, moyennant une courte formation (estim\u00e9e autour de 1 jour + assistance t\u00e9l\u00e9phonique) d'au moins deux \npermanents volontaires de la sabli\u00e8re, d'assurer une veille conjointe avec :\noL'organisme collecteur de graines d\u00e9sign\u00e9, afin de pouvoir de fa\u00e7on compl\u00e9mentaire d\u00e9clencher une \ncampagne de r\u00e9colte ;\noL'agriculteur, notamment pour convenir ensemble de la date optimale de d\u00e9chaumage.\nAnn\u00e9es de r\u00e9alisation Chaque ann\u00e9e\nP\u00e9riode d'intervention Printemps, ao\u00fbt \u00e0 octobre principalement.\nModalit\u00e9Formation pr\u00e9alable du personnel de la sabli\u00e8re \u00e0 la reconnaissance, puis veille \ndans la parcelle d'amplification et des zones du bassin. D\u00e9clenchement de la \ncampagne de r\u00e9colte. Possible r\u00e9colte et tri.\nMat\u00e9riel employ\u00e9 Appareil photo, plan de la zone, stylo\nOp\u00e9rateur Op\u00e9rateurs form\u00e9s parmi le personnel permanent de la sabli\u00e8re\nModalit\u00e9s de ma\u00eetrise fonci\u00e8re :Mesure \u00e0 mettre en place sur les terrains de la carri\u00e8re dont la soci\u00e9t\u00e9 RESCANIERES SAS dispose de la maitrise \nfonci\u00e8re\nSuivi de la mesure :Le suivi sera men\u00e9 dans le cadre des mesures pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crite par les \u00e9cologues et par l'exploitant (suite \u00e0 sa \nformation \u00e0 la reconnaissance des messicoles).\nContr\u00f4le :Connaissance et sensibilit\u00e9 du personnel sur le cycle de vie de la Nigelle de France\nMesures li\u00e9es :MA1 - Accompagnement et suivi \u00e9cologique du site en phase d'exploitation \nMA2 -Accompagnement \u00e9cologique en phase exploitation09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation d'extension d'une carri\u00e8re de sables et graviers\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Rescani\u00e8res SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf55\n=H DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nPREFET | Service \u00c9conomie Agricole\nDE L'ARIEGE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission\nd'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre\nde l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles D.261-44-5 et suivants ;\nVu l'instruction technique DGPE/SDC/2024-7 du 01/01/2024 relative \u00e0 la gestion de\nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale pour les cultures non assur\u00e9es hors\nprairies par les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne CALMET,\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge ;\nVu la d\u00e9cision DDT n\u00b02024/04 du 22 octobre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires au chef du service \u00c9conomie Agricole et \u00e0 son\nadjointe ;\nVu la proposition de l'Association de D\u00e9veloppement de l'Apiculture en Occitanie de Mme\nCamille LAURENT ;\nVu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'int\u00e9r\u00eat \u00e9tablie en date du 13 d\u00e9cembre 2024\npar Mme Camille LAURENT ;\nVu la proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge ;\nARR\u00caTE\nArticle 1:\nMadame Camille LAURENT, exer\u00e7ant au sein de l'Association de D\u00e9veloppement de |'Apiculture\nen Occitanie (ADA Occitanie), est nomm\u00e9e en qualit\u00e9 d'experte ind\u00e9pendante pour participer\n\u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure de reconnaissance de l'al\u00e9a\nclimatique d\u00e9favorable susceptible d'avoir occasionn\u00e9 des pertes de r\u00e9colte ouvrant droit au\nversement par l'\u00c9tat de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale: exc\u00e8s de\npluviom\u00e9trie de mars \u00e0 juin 2024.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\n10 rue des Salenques \u2014 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de\nreconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale56\nArticle 3:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et la directrice d\u00e9partementale des territoires\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au\nrecueil d\u00e9partemental des actes administratifs.\nFait \u00e0 Foix, le 16 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de service,\nJulien ENJALBERT\n09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de\nreconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale57","date":"2024-12-16","first_seen_on":"2024-12-16T15:10:43+00:00","id":"08c0ad13cc361908637450bd254215ad79feda66b7b418a32f85c0c9a4d3c458","name":"recueil-09-2024-129-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2024-12-16T14:38:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/31906/218425/file/recueil-09-2024-129-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}