{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-332\nPUBLI\u00c9 LE 28 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2025-10-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 d'Economie Mixte\nVille Renouvel\u00e9e (SEMVR) en vue de l'am\u00e9nagement de quartier d'activit\u00e9s \"La\nLaini\u00e8re\" \u00e0 Roubaix et Wattrelos (5 pages) Page 3\n2025-10-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de Vilogia SA en vue de la destruction\nde nids d'Hirondelles rustiques, Hirundo rustica, dans le cadre de travaux de r\u00e9novation\nde la r\u00e9sidence \"Les Crieurs\" \u00e0 Villeneuve d'Ascq (4 pages) Page 8\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T25-451N - restrictions de circulation sur l'autoroute A22\n(4 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2025-10-20-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution d'un jury de certification de l'unit\u00e9\nd'enseignement PAE FPSE le 14/11/2025 (1 page) Page 16\nSous-pr\u00e9fecture de Valenciennes /\n2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant nomination des\nmembres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\n\u00e9lectorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes -\nSARS-ET-ROSIERES (2 pages) Page 17\nEy Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFET et de la mer du NordDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau nature et territoires \u2014 Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9P\u00f4le connaissance naturaliste et pr\u00e9servation des habitats\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant d\u00e9rogation au titre de l'article L. 411-2 du code del'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 d'\u00c9conomie Mixte Ville Renouvel\u00e9e (SEMVR)en vue de l'am\u00e9nagement du quartier d'activit\u00e9s \u00ab la Laini\u00e9re \u00bb \u00e0 Roubaix et Wattrelos\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 \u00e0 7, L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1a R. 411-3, R. 411-6 \u00e0 R. 411-13 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1* avril 1991 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gionNord-Pas-de-Calais compl\u00e9tant la liste nationale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2018 portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.411-2 CE au b\u00e9n\u00e9ficede Monsieur le directeur de la Soci\u00e9t\u00e9 d'Economie Mixte Ville Renouvel\u00e9e (SEMVR) en vue del'am\u00e9nagement du quartier d'activit\u00e9s \u00ab la Laini\u00e8re \u00bb \u00e0 Roubaix et Wattrelos ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\n1/5\n\nVu le dossier transmis par la Soci\u00e9t\u00e9 d'Economie Mixte Ville Renouvel\u00e9e (SEMVR) en date du 28juillet 2025 sollicitant une d\u00e9rogation compl\u00e9mentaire au titre de l'article L. 411-2 du code de'environnement ;\nVu la consultation du public mise en ligne du 30 juillet au 13 ao\u00fbt 2025 sur le site des services del'\u00c9tat dans le Nord ;Vu l'avis favorable du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel en date du 21 ao\u00fbt 2025 ;VU le porter \u00e0 connaissance au p\u00e9titionnaire du projet d'arr\u00eat\u00e9 statuant sur sa demande en date du29 septembre 2025 et lui accordant un d\u00e9lai de 15jours pour pr\u00e9senter ses observations par \u00e9crit,directement ou par mandataire ;Vu la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire en date du 10 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. la cr\u00e9ation du nouveau quartier \u00e9conomique de la Laini\u00e9re s'inscrivant dans une conversion defriches industrielles et non dans de !'\u00e9talement urbain, rel\u00e8ve d'une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eatpublic majeur ;2. il ressort du dossier qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pr\u00e9sentant moinsd'inconv\u00e9nients pour l'environnement d\u00e8s lors que le site est d\u00e9j\u00e0 urbanis\u00e9, qu'il est exclu des airesprot\u00e9g\u00e9es et qu'une s\u00e9lection de la variante la moins impactante du point de vueenvironnementale a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;3. la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, d\u00e8s lors que l'impact duprojet est suffisamment limit\u00e9 sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es recens\u00e9es compte tenu des mesuresd'\u00e9vitement et de r\u00e9duction adopt\u00e9es, et que pour les incidences r\u00e9siduelles, le porteur de projet aadopt\u00e9 des mesures de compensation visant la cr\u00e9ation d'espaces verts, de noues et de bassins etl'am\u00e9nagement de la voie verte, ce qui permettra de garantir l'absence de perte nette debiodiversit\u00e9 pour les esp\u00e8ces concern\u00e9es ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Modification de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2018L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2018 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab Dans le cadre des travaux d'am\u00e9nagement du quartier d'activit\u00e9s \u00ab la Laini\u00e8re \u00bb \u00e0 Roubaix etWattrelos, Monsieur le directeur de la SEMVR (et son mandataire) est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 laprotection des esp\u00e8ces suivantes :\u00b0 Ophrys abeille, Ophrys apifera: destruction d'une station de 50 m\u00b0, transplantation depieds ;* Faucon p\u00e8lerin, Falco peregrinus, Fauvette des jardins, Sylvia borin, Verdier d'Europe, Chlorischloris, Pouillot fitis, Phylloscopus trochillus, Pic vert, Picus viridis, Troglodyte mignon,Troglodytes troglodytes, Moineau domestique, Passer domesticus, Rouge-gorge familier,Erithacus rubecula, Pinson des arbres, Fringilla coelebs, M\u00e9sange charbonni\u00e8re, Parus major,Accenteur mouchet, Prunella modularis, Fauvette \u00e0 t\u00eate noire, Sylvia atricapilla, Epervier\n2/5\n\nd'Europe, Accipiter nisus, Chardonneret \u00e9l\u00e9gant, Carduelis carduelis, Rougequeue noir, Phoenicurosochuros : destruction d'habitats, perturbation de sp\u00e9cimens ;e Pipistrelle commune, Pipistrellus pipistrellus, Pipistrelle de Nathusius, Pipistrellus Nathusii,S\u00e9rotine commune, Eptesicus serotinus : destruction d'habitats, perturbation de sp\u00e9cimens ;e H\u00e9risson d'Europe, Erinaceus europaeus \u00bbArticle 2 - Mesures modifi\u00e9es, compl\u00e9t\u00e9es ou ajout\u00e9ese L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 ao\u00fbt 2018 est modifi\u00e9 comme suit :o Le contenu de la mesure R2 \u00ab phasage des travaux en fonction des cycles biologiquesdes esp\u00e8ces \u00bb est modifi\u00e9e par les dispositions suivantes :\u00ab Un balisage de la station d'Ophrys abeille est \u00e9tabli lors de la p\u00e9riode de floraison et avantcommencement des travaux. Pour \u00e9viter toute circulation et tout d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riels et demat\u00e9riaux, le balisage est maintenu pendant le chantier jusqu'au complet d\u00e9placement des piedsd'Ophrys abeille.Les abattages d'arbres et de haies sont r\u00e9alis\u00e9s entre septembre et f\u00e9vrier pour \u00e9viter d'impacter lap\u00e9riode sensible de reproduction des oiseaux.Le d\u00e9broussaillage de fourr\u00e9s et de strates arbustives est r\u00e9alis\u00e9 entre septembre et octobre inclusafin d'\u00e9viter les p\u00e9riodes sensibles de l'avifaune et des mammif\u00e8res terrestres. \u00bbo La mesure R4 \u00ab installation de refuges \u00e0 h\u00e9risson \u00bb est ajout\u00e9e :\u00ab Au moins 5 tas de bois formant des g\u00eetes artificiels pour les H\u00e9rissons d'Europe sont mis en placedans des milieux favorables \u00e0 l'esp\u00e8ce avant les op\u00e9rations de d\u00e9broussaillage. \u00bb\u00a9 La mesure R5 \u00ab installation de cl\u00f4tures perm\u00e9ables \u00e0 la petite faune \u00bb est ajout\u00e9e :\u00ab Afin de permettre le d\u00e9placement de la petite faune terrestre entre les diff\u00e9rents espacesfavorables \u00e0 ces esp\u00e8ces, des ouvertures sont am\u00e9nag\u00e9es sur les cl\u00f4tures. Des cl\u00f4tures \u00e0 mailleslarges (minimum 30 x 15 cm) peuvent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 cet effet. \u00bbo La mesure R6 \u00ab d\u00e9placement du H\u00e9risson d'Europe \u00bb est ajout\u00e9e :\u00ab En cas de d\u00e9couverte d'H\u00e9rissons d'Europe sur le chantier, un \u00e9cologue effectue le d\u00e9placementdu ou des individus vers des zones qui lui sont favorables. Une sensibilisation/formation dupersonnel est r\u00e9alis\u00e9e au d\u00e9marrage des travaux est r\u00e9alis\u00e9e pour pr\u00e9senter les modifications li\u00e9es \u00e0la nouvelle demande de d\u00e9rogation.Les d\u00e9placements des h\u00e9rissons ne sont pas syst\u00e9matiques. Il est privil\u00e9gi\u00e9 de laisser les individuscoloniser les habitats cr\u00e9\u00e9s. \u00bb\u00b0 L'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 ao\u00fbt 2018 est modifi\u00e9 comme suit :o La mesure A3 \u00abmise en place d'une gestion diff\u00e9renci\u00e9e \u00bb est compl\u00e9t\u00e9e par lesdispositions suivantes :\ns\u00ab La tonte sur les secteurs \u00e0 Ophrys abeille est interrompue entre avril et mi-juillet afin depermettre d'assurer la floraison et la fructification de l'esp\u00e8ce.\n3/5\n\no La mesure A8 \u00absuivi \u00e9cologique des mesures\u00bb est modifi\u00e9e par les dispositionssuivantes:\n\u00abUn suivi \u00e9cologique \u00e9value l'efficacit\u00e9 des mesures mises en place vis-a-vis de l'\u00e9tat deconservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.Les suivis sont r\u00e9alis\u00e9s par un \u00e9cologue, pendant 5 ann\u00e9es, apr\u00e8s la reconstitution de l'aire d'accueilde l'Ophrys abeille et l'am\u00e9nagement des espaces verts \u00e0 vocation \u00e9cologique.Les suivis sont ensuite r\u00e9alis\u00e9s tous les 5 ans selon un protocole \u00e9tabli, dans le cadre de la gestiondu site.Ils portent sur:+ les oiseaux nicheurs (2 IPA dans les secteurs d'espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s - notamment la coul\u00e9everte de la voie ferr\u00e9e);* les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales remarquables ;+ la diversit\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale (comme indicateur de l'\u00e9volution des habitats) ;\u00b0 le suivi de la nidification du Faucon p\u00e8lerin;+ les insectes indicateurs (odonates, orthopt\u00e8res, papillons de jour) pour \u00e9valuer l'\u00e9volutionde la biodiversit\u00e9 ordinaire ;* le suivi des chiropt\u00e9res (2 passages par an) et la recherche du h\u00e9risson au travers d'indicesde pr\u00e9sence notamment.Un compte-rendu synth\u00e9tique est transmis \u00e0 la DDTM du Nord et au CSRPN \u00e0 l'issue de chaqueann\u00e9e de suivi (le num\u00e9ro de dossier suivant: 2018-03-39x-00428 est indiqu\u00e9 dans les comptes-rendus).Les donn\u00e9es de suivi alimentent le syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel(SINP).Les certificats de t\u00e9l\u00e9versement des jeux de donn\u00e9es sur la plateforme de d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9esbrutes de biodiversit\u00e9 Depobio sont \u00e0 int\u00e9grer dans les comptes-rendus annuels de suivi. \u00bbArticle 3 \u2014 Publication et notificationEn vue de l'information des tiers :L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement du Nord pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois.Il est notifi\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 d'Economie Mixte (SEM) Ville Renouvel\u00e9e (75 Rue de Tournai - CS 40117 -59200 Tourcoing Cedex) et une copie est adress\u00e9e :+ \u00e0 monsieur le pr\u00e9sident du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel ;* _\u00e0 monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Nord.Article 4 - Transfert de l'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci \u00e0 une autre personne. Le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dansles cas pr\u00e9vus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, \u00e0 la ministre charg\u00e9 de la protection de la nature.Cette d\u00e9claration mentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms,pr\u00e9noms et domicile et s'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elleindique en outre la nature des activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification despersonnes amen\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.\n4/5\n\nDans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 qui l'a re\u00e7ueen d\u00e9livre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou, dans le cas o\u00f9 le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire ne dispose pas des capacit\u00e9ssuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la d\u00e9rogation, refuse le transfert. Cerefus est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire initial de la d\u00e9rogation et \u00e0 l'auteur de la d\u00e9claration. Si, dans led\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus, cette autorit\u00e9 n'a ni d\u00e9livr\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration, ni refus\u00e9 letransfert de la d\u00e9rogation, ce transfert est autoris\u00e9.\nArticle 5 - Voies et d\u00e9lai de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille par lep\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, \u00e0peine d'irrecevabilit\u00e9, ou de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux, de notifier celui-ci \u00e0l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter, selon le cas, du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par le biais de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr .\nArticle 6 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Lille,le 9 & OCT. 2925Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,ie secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGER\n5/5\n\nE Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9FET et de la mer du NordDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau nature et territoires - Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9P\u00f4le connaissance naturaliste et pr\u00e9servation des habitats\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L. 411-2 du codede l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de Vilogia SA en vue de la destruction de nidsd'Hirondelles rustiques, Hirundo rustica, dans le cadre de travaux de r\u00e9novationde la r\u00e9sidence \u00ab Les Crieurs \u00bb \u00e0 Villeneuve d'Ascq\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 \u00e0 7, L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 \u00e0R. 411-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation eta l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instructiondes autorisations exceptionnelles d'activit\u00e9s portant sur des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu la demande de Vilogia SA en date du 31 mars 2025 ;Vu la consultation du public men\u00e9e du 3 au 17 avril 2025 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Nord ;Vu les avis de Monsieur l'expert d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN)en date du 7 avril 2025 et du 3 octobre 2025;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companv/prefethdf/\n\n1. les travaux de r\u00e9novation de la r\u00e9sidence \u00ab Les Crieurs \u00bb, dans le cadre de la ma\u00eetrise \u00e9nerg\u00e9tique,rel\u00e8vent d'une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur ;2. il n'existe pas de solution alternative pr\u00e9sentant moins d'inconv\u00e9nients pour l'environnement,puisqu'il s'agit de travaux sur les fa\u00e7ades de b\u00e2timents d\u00e9j\u00e0 existants ;3. Vilogia SA d\u00e9montre que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservationfavorable, de la population d'Hirondelles rustiques dans leurs aires de r\u00e9partition, du fait desmesures de r\u00e9duction, d'accompagnement et de suivi pr\u00e9vues.Sur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - ObjetDans le cadre des r\u00e9novations des facades, des toitures, des logements (int\u00e9rieur des habitations)et des parties communes (couloirs de circulation des r\u00e9sidents) sur la r\u00e9sidence \u00ab Les Crieurs \u00bb aVilleneuve d'Ascq, Vilogia SA est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la protection des Hirondelles rustiques,Hirundo rustica, en retirant les nids de cette esp\u00e9ce pr\u00e9sents sur les batiments.La destruction des nids est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve des mesures de r\u00e9duction, d'accompagnementet de suivi d\u00e9finies aux articles 2 4 4 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 2 - Mesure de r\u00e9duction de l'impactLes travaux impactant les nids naturels d\u00e9marrent \u00e0 partir de novembre 2025. Les nichoirs artificielsinstall\u00e9s dans l'immeuble collectif sont accessibles avant mars 2026.Pour le reste des travaux, ils se terminent avant mars 2027.En cas de pr\u00e9sence d'individus dans un nid, la destruction de ce dernier est interdite.Article 3 - Mesure de compensation et d'accompagnement de l'impactLes 37 nichoirs en b\u00e9ton de bois install\u00e9s depuis l'hiver 2022-2023 dans les couloirs de l'immeubled'habitat collectif sont conserv\u00e9s. Durant l'hiver 2026/2027, au minimum 4 nichoirs sont install\u00e9sen remplacement des nids naturels d\u00e9truits au niveau des maisons mitoyennes, en se calquant lemieux possible sur leur disposition actuelle.Des planchettes anti-fientes sont install\u00e9es sous les nichoirs utilis\u00e9s par des couples. De nouvellesplanches sont install\u00e9es en fonction des r\u00e9sultats de chaque ann\u00e9e de suivi.Les ventelles permettent aux hirondelles d'entrer dans le b\u00e2timent. Elles sont ouvertes toutel'ann\u00e9e et ne pr\u00e9sentent pas de possibilit\u00e9 de fermeture.Une sensibilisation aux enjeux est r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s de l'ensemble des prestataires et sous-traitantsintervenant sur le projet.Le bailleur social m\u00e8ne des op\u00e9rations de communication et de sensibilisation aupr\u00e8s deshabitants.Des g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res et des nichoirs \u00e0 Moineau domestique ou Rougequeue noir sont install\u00e9sselon la capacit\u00e9 d'accueil du site ; celle-ci est d\u00e9termin\u00e9e par un \u00e9cologue.\n2/4\n\nArticle 4 - Mesure de suiviUn suivi annuel est r\u00e9alis\u00e9 par une structure comp\u00e9tente pendant une dur\u00e9e de 5 ans apr\u00e8s la findes travaux (de 2027 \u00e0 2031).L'\u00e9tat de la colonie et son \u00e9volution seront observ\u00e9s par le comptage des nids et des nichoirsartificiels occup\u00e9s. Les nouveaux nids naturels sont \u00e9galement comptabilis\u00e9s.Un rapport annuel est adress\u00e9 \u00e0 la DDTM du Nord et au CSRPN (le num\u00e9ro de dossier suivant:2025-04-33x-00610 est indiqu\u00e9 dans les comptes-rendus).Si moins de 11 nids sont actifs 2 ans apr\u00e8s la fin des travaux, les mesures sont r\u00e9adapt\u00e9es (positiondes nids, installation de bac \u00e0 boue, installation de planchettes \u00e0 environ 10-15 cm du plafond). Lesnouvelles mesures sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la DDTM.Les donn\u00e9es de ces suivis sont t\u00e9l\u00e9vers\u00e9es dans les bases de donn\u00e9es naturalistes nationales etalimentent le syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Les certificats det\u00e9l\u00e9versement des jeux de donn\u00e9es sur la plateforme de d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es brutes debiodiversit\u00e9 Depobio sont \u00e0 int\u00e9grer dans les comptes-rendus annuels de suivi.Article 5 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation et territoire concern\u00e9La d\u00e9rogation d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9e pour toute la dur\u00e9e des travaux \u00e0compter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour le b\u00e2timent sur lequel serontr\u00e9alis\u00e9s les travaux dans le cadre du pr\u00e9sent chantier.Les mesures d'accompagnement sont effectives pendant une dur\u00e9e minimale de 30 ans.Article 6 - Publication et notificationEn vue de l'information des tiers :L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement du Nord pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois.IL est notifi\u00e9 \u00e0 Vilogia SA (271 boulevard de Tournai - Villeneuve d'ascq - 59664) et une copie estadress\u00e9e :+ __ \u00e0 monsieur le pr\u00e9sident du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel ;* \u00e0 monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Nord.Article 7 \u2014 Transfert de l'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci \u00e0 une autre personne. Le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dansles cas pr\u00e9vus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, \u00e0 la ministre charg\u00e9e de la protection de la nature.Cette d\u00e9claration mentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms,pr\u00e9noms et domicile et s'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elleindique en outre la nature des activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification despersonnes amen\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.Dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 qui l'a re\u00e7ueen d\u00e9livre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou, dans le cas o\u00f9 le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire ne dispose pas des capacit\u00e9ssuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la d\u00e9rogation, refuse le transfert. Cerefus est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire initial de la d\u00e9rogation et \u00e0 l'auteur de la d\u00e9claration.\n\nSi, dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus, cette autorit\u00e9 n'a ni d\u00e9livr\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration, nirefus\u00e9 le transfert de la d\u00e9rogation, ce transfert est autoris\u00e9.Article 8 - Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objetde contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.\nArticle 9 - Voie et d\u00e9lai de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 10 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le 9 4 OCT, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGER\n4/4\n\n=PREFET Direction interd\u00e9partementaleDU NORDLibert\u00e9 des routes NordEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement du Nord - Autoroute A22 - S\u00e9curisation de voirie - Neutralisation de banded'arr\u00eat d'urgence - Commune de Marcq-en-BarceulArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T25-451N / D\u00e9pt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur BertrandGAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord,pr\u00e9fet du Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 pardes arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet du Nord \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes duNord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord \u00e0 ses collaborateurs,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | \u2014- huiti\u00e8me partie -signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,\n\nVu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laD\u00e9centralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours \u00ab horschantier\u00bb,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,Vu la demande du District de Lille en date du 13 Mars 2025 par laquelle Monsieur le Chef duDistrict de Lille de la DIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulationsur l'autoroute A22, sens Gand vers Lille,Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 9614 du 06f\u00e9vrier 1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux etpr\u00e9venir les accidents,\nSur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARR\u00caTE\nARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'autoroute A22 , jour et nuit, du samedi 1\u00b0novembre 2025 00h00 au vendredi 03 avril 2026 23h59, afin de permettre la s\u00e9curisation de lavoirie et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.Les horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :Jour et nuit,Du samedi 1\u00b0 novembre 2025 00h00 au vendredi 03 avril 2026 23h59,Les restrictions sur l'autoroute A22 consistent enSens Gand vers Lille :\u00a2 Neutralisation de la bande d'arr\u00eat d'urgence du PR 16+850 au PR 16+550 par balisage fixetraditionnel,\n\nARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle surla signalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u00b0 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudesTechniques des Routes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assur\u00e9es par le CEI de Lille Ouest.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille \u2014- CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants \u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisationtemporaire. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.ARTICLE 6 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,. le Maire de Lille,. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e9re de la Pr\u00e9fecture du Nord,. le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partemental du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Commandant de Police de Lille,. le Directeur du SDIS du Nord,. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest,\n