{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"_\nLiberid  \u00bb \u00c9ga\u00eelt\u00e9  + Fraterniid\nR\u00c9PUBLIQUE  PRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b051\nDu 19 mars 2024\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 51\n  Du 19 mars 2024\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0082715/03/2024portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Ville de Gentilly\n\u2013 B\u00e2timents publics et voie publique + Tableau5\n2024/0082915/03/2024portant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  Ville  de\nMAISONS-ALFORT  \u00ab  PARKING  PUBLIC  FRAGONARD  \u00bb  \u2013\nB\u00e2timents publics9\n2024/0083015/03/2024portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Parc de Choisy\nParis - Val-de-Marne \u00e0 Cr\u00e9teil11\n2024/0083115/03/2024Portant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  Parc  du\nTremblay  \u00e0 Champigny-sur-Marne13\n2024/0083415/03/2024portant  modification  d es  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nn\u00b02021/03651 du 11 octobre  2021 TR\u00c9SOR PUBLIC \u2013 Centre des\nfinances publiques \u00e0 Champigny-sur-Marne15\n2024/0083615/03/2024portant  modification  d es  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nn\u00b02021/03680 du 11 octobre 2021 La Poste \u00e0 Cachan16\n2024/0083715/03/2024portant  renouvellement  d'autorisation  d'un  syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection VEOLIA PROPRET\u00c9  \u2013 \u00e0 FRESNES18\n2024/0083815/03/2024portant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  LA  POSTE\nPALAIS \u00e0 CR\u00c9TEIL20CABINET\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0086018/03/2024Portant retrait de  l'agr\u00e9ment  de  Monsieur  Jacques FUSTER  pour\nl'exercice  individuel  de  l'activit\u00e9  de  Mandataire  judiciaire  \u00e0  la\nProtection des Majeurs22\n2024/0086219/03/2024Portant acceptation de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos\ndominical,  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la  soci\u00e9t\u00e9  BESSAC  sise  chemin  de\nCassel\u00e8vres \u2013 ZI de la Pointe 31790 SAINT-JORY27\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0036019/03/2024portant approbation du sch\u00e9ma interd\u00e9partemental d'analyse et de\ncouverture des risques + Annexe29DIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARIT\u00c9S \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \nEx\nPR\u00c9FET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet \u2013 Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives\n          A R R E T E  N\u00b02024/00827\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nVille de Gentilly \u2013 B\u00e2timents publics et voie publique\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL DE MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVUle Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants  ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 paru au Journal Officiel du 21 ao\u00fbt 2007, portant d\u00e9finition des\nnormes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024/00068  du  10  janvier  2024  de  la  Pr\u00e9f\u00e8te  du  Val-de-Marne  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVUla demande n\u00b02023/0600 du 29 novembre 2023, le  Maire de GENTILLY, h\u00f4tel de ville \u2013 14 rue Henri\nBarbusse \u2013 94250 Gentilly,  aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer  un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  ;\nVUl'avis \u00e9mis le 29 f\u00e9vrier 2024 par la Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection  ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte\nexcessive au droit au respect de la vie priv\u00e9e, qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 ou\nd'ordre public et que des dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son\nexistence ;\nA R R E T E\nArticle 1 : Le Maire de GENTILLY, h\u00f4tel de ville \u2013 14 rue Henri Barbusse \u2013 94250 Gentilly,  est autoris\u00e9 \u00e0\ninstaller un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  comportant  une  cam\u00e9ra  int\u00e9rieure  et  trente-cinq  cam\u00e9ras\nvisionnant la voie publique , aux emplacements indiqu\u00e9s dans l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d ans le\nrespect des dispositions pr\u00e9sent\u00e9es dans son dossier de demande d'autorisation.\nArticle  2 :  Les  cam\u00e9ras  install\u00e9es  doivent  \u00eatre  implant\u00e9es  en  zone  ouverte  au  public  au  sens  de  la\nr\u00e9glementation  applicable  \u00e0  la  vid\u00e9oprotection.  Elles  ne  doivent  visualiser  ni  l'int\u00e9rieur  des  immeubles\nd'habitation ni leurs entr\u00e9es ou doivent \u00eatre dot\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un syst\u00e8me de \u00ab  floutage \u00bb.  \nArticle 3 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,\nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information\njudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de (30 jours maximum)  : trente jours.\nLe titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles\nd'exploiter et de visionner les images, une habilitation sp\u00e9cifique assortie de consignes pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 qu'il convient de respecter.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\n2\nArticle 5 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de  cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. A l'expiration de cette p\u00e9riode, sa validit\u00e9 pourra \u00eatre prorog\u00e9e pour une dur\u00e9e \u00e9gale, d\u00e8s lors que\nles conditions exig\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur sont toujours r\u00e9unies.\nArticle  6 :  Le  public  est  inform\u00e9  de  mani\u00e8re  claire  et  permanente  de  l'existence  du  syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable.\nArticle 7 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au Directeur S\u00e9curit\u00e9 de la commune afin d'obtenir\nun acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration.\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en\ndemeure de son titulaire de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e :\n- en cas de manquement aux dispositions pr\u00e9vues par les articles  L.251-1 et suivants,\nR.251-7 et suivants du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le  Tribunal Administratif de Melun :\n- par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'arr\u00eat\u00e9 \nlui aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ;\n- par les tiers, auxquels cette d\u00e9cision est susceptible de faire grief, dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 11 :  Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et le Directeur Territorial\nde la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 15 mars 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nLe Directeur de Cabinet\nEmmanuel DUPUIS\n     \nFeuille1\nPage 1ANNEXE \u2013  Commune de Gentilly\nN\u00b0 Cam D\u00e9nomination Emplacement\n1Place de la victoire du 8 mai (march\u00e9) Voie Publique\n2 Voie Publique\n3Intersection D127-D50 \u2013 commerces Fr\u00e9rot Voie Publique\n4 Voie Publique\n5 Voie Publique\n6 Voie Publique\n7Place de l'Agora VH Voie Publique\n8All\u00e9e Jacques Pr\u00e9vert \u2013 \u00e9coles VH Voie Publique\n9 Voie Publique\n10 Voie Publique\n11Promenade des aqueducs Voie Publique\n12 Voie Publique\n13162 P\u00e9rie Soleil Levant -\u00e9cole Curie Voie Publique\n14Intersection rue Gandilhon et avenue Raspail Voie Publique\n15rond point coll\u00e8ge Rosa Park Voie Publique\n16 Voie Publique\n17 Voie Publique\n18 Voie Publique\n19 Voie Publique\n20Place Henri Barbusse Voie Publique\n21 Voie Publique\n22 Voie Publique\n23City Stade Victor Hugo et escaliers Voie Publique\n24 Voie Publique\n25Cit\u00e9 Reine blanche \u2013 Parc Voie Publique\n26 Voie PubliqueIntersection rue Albert Guilpin et la D127 \u2013 \nCommerces Fr\u00e9rot et place du march\u00e9\nIntersection rue Albert Guilpin et la rue du Val de \nMarne\nIntersection rue de la division du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \net la D127 \u2013 Parvis du service Culturel\nIntersection D50 \u2013 rue Jules Verne \u2013 All\u00e9e Jules \nFerry\nEntr\u00e9 de ville rue Charles Calmus \u2013 D\u00e9p\u00f4ts \nsauvages\nIntersection all\u00e9e des Tanneurs et avenue \nRaspail \u2013 VH\nIntersection rue de la Chamoiserie et avenue \nRaspail\nIntersection rue de la Division du G\u00e9n\u00e9ral \nLeclerc- rue du Paroy\nintersection  rue Benoit Malon et rue de la Paix \u2013 \nGare RER B\nChaperon vert \u2013 place Marcel Cachin et 2eme \navenue\nEntr\u00e9e Chaperon vert par batiments HW et 2eme \navenue\nCroisement entre la rue Raspail et l'avenue de la \nR\u00e9publique \u2013 Entr\u00e9e VH par Aldi\nIntersection D50 et rue Auguste Blanqui \u2013 Gare \nRER B\nIntersection rue Romain Rolland et rue Henri \nKleynhoff \u2013 \u00e9coles Lamartine\nIntersection rue Benoit Malon \u2013 D262 \u2013 rue Emile \nBougard\nFeuille1\nPage 227 Voie Publique\n28 Jardin de la Paix Voie Publique\n29entr\u00e9e de ville avenue gallieni et rue verdun Voie Publique\n30 Voie Publique\n31Entr\u00e9e / sortie Nord-Est du cimetiere Voie Publique\n32Entr\u00e9e-sortie sud-ouest du cimeti\u00e8re int\u00e9rieure\n33Chaperon vert passerelle Voie Publique\n34Entr\u00e9e du Parc la bi\u00e8vre Voie Publique\n35 Voie Publique\n36Passerelle Cambodge Voie PubliqueCroisement all\u00e9e Ren\u00e9 Cassin et jardin de la \nPaix\nintersection 2eme Avenue et 3eme Avenue \u2013 \nChaperon Vert\nPlace de la victoire du 8 mai 1945 \u2013 cot\u00e9 \nboulangerie\nEx\nPR\u00c9FET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet \u2013 Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives\nA R R E T E  N\u00b02024/00829\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nVille de MAISONS-ALFORT \u00ab  PARKING PUBLIC FRAGONARD  \u00bb \u2013 B\u00e2timents publics \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL DE MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVUle Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants  ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 paru au Journal Officiel du 21 ao\u00fbt 2007, portant d\u00e9finition des\nnormes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024/00068  du  10  janvier  2024  de  la  Pr\u00e9f\u00e8te  du  Val-de-Marne  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVUla demande n\u00b02023/0647 du 30 janvier 2024, de Madam e PARRAIN Marie-France, Maire de Maisons-\nAlfort, h\u00f4tel de ville \u2013 118 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 94700 Maisons-Alfort,  aux fins d'obtenir\nl'autorisation d'installer  un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein du parking public \u00ab  Fragonard \u00bb situ\u00e9\n26 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle  ;\nVUl'avis \u00e9mis le 29 f\u00e9vrier 2024 par la Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection  ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte\nexcessive au droit au respect de la vie priv\u00e9e, qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 ou\nd'ordre public et que des dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son\nexistence ;\nA R R E T E\nArticle 1 : Madame PARRAIN Marie-France, Maire de Maisons-Alfort,  est autoris\u00e9e \u00e0 installer  un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection  au sein du parking public \u00ab  Fragonard \u00bb situ\u00e9 26 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 94700\nMaisons-Alfort, comportant quatorze cam\u00e9ras int\u00e9rieures  dans le respect des dispositions pr\u00e9sent\u00e9es dans\nson dossier de demande d'autorisation.  \nArticle 2 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,\nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information\njudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de (30 jours maximum)  : quinze jours.\nLe titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles\nd'exploiter et de visionner les images, une habilitation sp\u00e9cifique assortie de consignes pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 qu'il convient de respecter.\nArticle 4 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 . A\nl'expiration de cette p\u00e9riode, sa validit\u00e9 pourra \u00eatre prorog\u00e9e pour une dur\u00e9e \u00e9gale, d\u00e8s lors que les\nconditions exig\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur sont toujours r\u00e9unies.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\n2\nArticle  5 :  Le  public  est  inform\u00e9  de  mani\u00e8re  claire  et  permanente  de  l'existence  du  syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable.\nArticle 6 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser \u00e0 la Police Municipale afin d'obtenir un acc\u00e8s aux\nenregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration.\nArticle 8 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en\ndemeure de son titulaire de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e :\n- en cas de manquement aux dispositions pr\u00e9vues par les articles  L.251-1 et suivants,\nR.251-7 et suivants du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 9: La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le  Tribunal Administratif de Melun :\n- par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'arr\u00eat\u00e9 \nlui aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ;\n- par les tiers, auxquels cette d\u00e9cision est susceptible de faire grief, dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 10 :  Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et le Directeur Territorial\nde la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 15 mars 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nLe Directeur de Cabinet\nEmmanuel DUPUIS\n     \nEx\nPR\u00c9FET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet \u2013 Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives\nA R R E T E  N\u00b02024/00830\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nParc de Choisy Paris - Val-de-Marne \u00e0 Cr\u00e9teil\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL DE MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVUle Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.251-7  ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 paru au Journal Officiel du 21 ao\u00fbt 2007, portant d\u00e9finition des\nnormes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-\nMarne ;\nVUla demande n\u00b02023/0450 du 9 janvier 2024, de Monsieur J\u00e9r\u00f4me Escribano, directeur g\u00e9n\u00e9ral des\nservices du Syndicat Mixte des Parcs du Tremblay et de Choisy Paris-Val-de-Marne \u2013 11 boulevard\ndes Alli\u00e8s \u2013 94500 Champigny-sur-Marne, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection  au sein du Parc de Choisy situ\u00e9 chemin des B\u0153ufs plaine Sud - 94000 Cr\u00e9teil  ;\nVUl'avis \u00e9mis le 29 f\u00e9vrier 2024 par la Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection  ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte\nexcessive au droit au respect de la vie priv\u00e9e, qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 ou\nd'ordre public et que des dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son\nexistence ;\nA R R E T E\nArticle 1 :  Monsieur J\u00e9r\u00f4me Escribano, directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du Syndicat Mixte des Parcs du\nTremblay et de Choisy Paris-Val-de-Marne est autoris\u00e9 \u00e0 installer au sein du Parc de Choisy   situ\u00e9 chemin\ndes B\u0153ufs - 94000 Cr\u00e9teil , un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures, trente-\nsix cam\u00e9ras ext\u00e9rieures ,  dans le respect des dispositions pr\u00e9sent\u00e9es dans son dossier de demande\nd'autorisation.\nArticle 2 :  Les cam\u00e9ras install\u00e9es doivent \u00eatre implant\u00e9es en zone ouverte au public au sens de la\nr\u00e9glementation applicable \u00e0 la vid\u00e9oprotection. Elles ne doivent visualiser ni l'int\u00e9rieur des immeubles\nd'habitation ni leurs entr\u00e9es ou doivent \u00eatre dot\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un syst\u00e8me de \u00ab  floutage \u00bb.  \nArticle 3 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,\nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information\njudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de (30 jours maximum)  : Trente jours.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\n2\nLe titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles\nd'exploiter et de visionner les images, une habilitation sp\u00e9cifique assortie de consignes pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 qu'il convient de respecter.\nArticle  5 :  Le  public  est  inform\u00e9  de  mani\u00e8re  claire  et  permanente  de  l'existence  du  syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable.\nArticle 6: Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au directeur g\u00e9n\u00e9ral des services afin d'obtenir un\nacc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration.\nArticle 8 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise\nen demeure de son titulaire de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e :\n- en cas de manquement aux dispositions pr\u00e9vues par les articles L.251-1 et suivants, et\nR.251-7  du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le  Tribunal Administratif de\nMelun :\n- par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'arr\u00eat\u00e9\n               lui aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9  ;\n- par les tiers, auxquels cette d\u00e9cision est susceptible de faire grief, dans un d\u00e9lai de \n  deux mois \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 10 :   Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet  de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et le Directeur\nTerritorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 15 mars 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nLe Directeur de Cabinet\nEmmanuel DUPUIS\n     \nEx\nPR\u00c9FET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet \u2013 Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives\nA R R E T E  N\u00b02024/00831\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nParc du Tremblay  \u00e0 Champigny-sur-Marne\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL DE MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVUle Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.251-7 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 paru au Journal Officiel du 21 ao\u00fbt 2007, portant d\u00e9finition des\nnormes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-\nMarne ;\nVUla demande n\u00b02023/0424 du 9 janvier 2024, de Monsieur J\u00e9r\u00f4me Escribano, directeur g\u00e9n\u00e9ral des\nservices du Syndicat Mixte des Parcs du Tremblay et de Choisy Paris-Val-de-Marne \u2013 11 boulevard\ndes Alli\u00e8s \u2013 94500 Champigny-sur-Marne aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection  au sein du Parc du Tremblay situ\u00e9 11 boulevard des Alli\u00e8s \u2013 94500 Champigny-sur-\nMarne;\nVUl'avis \u00e9mis le 29 f\u00e9vrier 2024 par la Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection  ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte\nexcessive au droit au respect de la vie priv\u00e9e, qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 ou\nd'ordre public et que des dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son\nexistence ;\nA R R E T E\nArticle 1 :  Monsieur J\u00e9r\u00f4me Escribano, directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du Syndicat Mixte des Parcs du\nTremblay et de Choisy Paris-Val-de-Marne est autoris\u00e9 \u00e0 installer au sein du Parc du Tremblay  situ\u00e9 11\nboulevard des Alli\u00e8s \u2013 94500 Champigny-sur-Marne ,  un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  comportant  onze\ncam\u00e9ras int\u00e9rieures, dix-huit cam\u00e9ras ext\u00e9rieures , dans le respect des dispositions pr\u00e9sent\u00e9es dans\nson dossier de demande d'autorisation.\nArticle 2 :  Les cam\u00e9ras install\u00e9es doivent \u00eatre implant\u00e9es en zone ouverte au public au sens de la\nr\u00e9glementation applicable \u00e0 la vid\u00e9oprotection. Elles ne doivent visualiser ni l'int\u00e9rieur des immeubles\nd'habitation ni leurs entr\u00e9es ou doivent \u00eatre dot\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un syst\u00e8me de \u00ab  floutage \u00bb.  \nArticle 3 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,\nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information\njudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de (30 jours maximum)  : Trente jours.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\n2\nLe titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles\nd'exploiter et de visionner les images, une habilitation sp\u00e9cifique assortie de consignes pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 qu'il convient de respecter.\nArticle  5 :  Le  public  est  inform\u00e9  de  mani\u00e8re  claire  et  permanente  de  l'existence  du  syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable.\nArticle 6: Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au directeur g\u00e9n\u00e9ral des services afin d'obtenir un\nacc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration.\nArticle 8 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise\nen demeure de son titulaire de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e :\n- en cas de manquement aux dispositions pr\u00e9vues par les articles L.251-1 et suivants, et\nR.251-7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le  Tribunal Administratif de\nMelun :\n- par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'arr\u00eat\u00e9\n               lui aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9  ;\n- par les tiers, auxquels cette d\u00e9cision est susceptible de faire grief, dans un d\u00e9lai de \n  deux mois \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 10 :   Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet  de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et le Directeur\nTerritorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 15 mars 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nLe Directeur de Cabinet\nEmmanuel DUPUIS\n     \nEx\nPR\u00c9FET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet \u2013 Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives\nA R R E T E  N\u00b02024/00834\nportant modification d es dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nn\u00b02021/03651 du 11 octobre 2021 \nTR\u00c9SOR PUBLIC \u2013 Centre des finances publiques \u00e0 Champigny-sur-Marne\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL DE MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVUle Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants  ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 paru au Journal Officiel du 21 ao\u00fbt 2007, portant d\u00e9finition des\nnormes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2024/00068  du  10  janvier  2024  de  la  Pr\u00e9f\u00e8te  du  Val-de-Marne  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/03651 du 11 octobre 2021  autorisant  le responsable technique de la\nsociet\u00e9 ATSV pour le compte du Tr\u00e9sor Public \u2013  13 boulevard Gabriel P\u00e9ri \u2013 94500 Champigny-sur-\nMarne, \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant sept cam\u00e9ras int\u00e9rieures  ;\nVUla demande n\u00b02017/0528 du 31 janvier 2024 du la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e s\u00e9curit\u00e9 du Val-de-Marne du Tr\u00e9sor Public\n- Centre des finances publiques \u2013 13 boulevard Gabriel P\u00e9ri \u2013 94500 Champigny-sur-Marne , aux fins\nd'obtenir l'autorisation de modifier le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection;\nVUl'avis \u00e9mis le 29 f\u00e9vrier 2024 par la Commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection  ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte\nexcessive au droit au respect de la vie priv\u00e9e, qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 ou\nd'ordre public et que des dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son\nexistence ;\nA R R E T E\nArticle 1 :  L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/03651 du 11 octobre 2021  est remplac\u00e9 comme suit  :\n\u00ab     Article 1   :  La d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e s\u00e9curit\u00e9 du Val-de-Marne de l'\u00e9tablissement  Tr\u00e9sor Public - Centre des finances\npubliques \u2013 13 boulevard Gabriel P\u00e9ri \u2013 94500 Champigny-sur-Marne , est autoris\u00e9e \u00e0 installer  un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection comportant sept cam\u00e9ras int\u00e9rieures et trois cam\u00e9ras ext\u00e9rieures  dans le respect des\ndispositions pr\u00e9sent\u00e9es dans son dossier de demande d'autorisation.  \u00bb\nLe reste sans changement.\nArticle 2 :  Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de\nla S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n    \nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 15 mars 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nLe Directeur de Cabinet\nEmmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\nEx\nPR\u00c9FET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet \u2013 Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives\nA R R E T E  N\u00b02024/00836\nportant modification d es dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nn\u00b02021/03680 du 11 octobre 2021 \nLa Poste \u00e0 Cachan\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL DE MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVUle Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants  ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 paru au Journal Officiel du 21 ao\u00fbt 2007, portant d\u00e9finition des\nnormes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2024/00068  du  10  janvier  2024  de  la  Pr\u00e9f\u00e8te  du  Val-de-Marne  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/03680 du 11 octobre 2021 autorisant le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 et\npr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de la Direction R\u00e9gionale \u00cele-de-France Sud du R\u00e9seau de la Poste, 3 place\nSalvador Allende \u2013 94000 Cr\u00e9teil , \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant 10 cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures ;\nVUla demande n\u00b02012/0009 du 6 novembre 2023 de la directrice s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de\nl'\u00e9tablissement \u00ab la Poste \u00bb - 68 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 94700 Maisons-Alfort, aux fins\nd'obtenir l'autorisation de modifier le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de l'\u00e9tablissement \u00ab  la Poste \u00bb - 3 rue\nCamille Desmoulins -94230 Cachan  ;\nVUl'avis \u00e9mis le 29 f\u00e9vrier 2024 par la Commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection  ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte\nexcessive au droit au respect de la vie priv\u00e9e, qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 ou\nd'ordre public et que des dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son\nexistence ;\nA R R E T E\nArticle 1 :  L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/03680 du 11 octobre 2021  modifi\u00e9 est remplac\u00e9 comme\nsuit :\n\u00ab     Article 1   : La directrice s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de l'\u00e9tablissement \u00ab  la Poste \u00bb - 3 rue Camille\nDesmoulins - 94230 Cachan , est autoris\u00e9e \u00e0 installer  un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  comportant  onze\ncam\u00e9ras int\u00e9rieures et  trois cam\u00e9ras ext\u00e9rieures  dans le respect des dispositions pr\u00e9sent\u00e9es dans son\ndossier de demande d'autorisation.  \u00bb\nLe reste sans changement.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\n2\nArticle 2 :  Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et le Directeur Territorial\nde la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 15 mars 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nLe Directeur de Cabinet\nEmmanuel DUPUIS\nEx\nPR\u00c9FET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet \u2013 Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives\nA R R E T E  N\u00b02024/00837\nportant renouvellement d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nVEOLIA PROPRET\u00c9  \u2013 \u00e0 FRESNES\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL DE MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVUle Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3  ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 paru au Journal Officiel du 21 ao\u00fbt 2007, portant d\u00e9finition des\nnormes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-\nMarne ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/1446  du 13 mai 2019 autorisant le directeur d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle  de\nl'enseigne VEOLIA PROPRET\u00c9  - 20 rue de Chevilly \u2013 94260 Fresnes, \u00e0 installer au sein de celui-ci\nun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant 7 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures  ;\nVUla demande n\u00b02019/0125 du 28 novembre 2023, de Monsieur Didier Viollet, responsable de site de\nl'enseigne VEOLIA PROPRET\u00c9, sollicitant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter ce syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection ;\nVUl'avis \u00e9mis le 29 f\u00e9vrier 2024 par la Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection  ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte\nexcessive au droit au respect de la vie priv\u00e9e, qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 ou\nd'ordre public et que des dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son\nexistence ;\nA R R E T E\nArticle 1 : Le directeur d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle de l'enseigne VEOLIA PROPRET\u00c9 est autoris\u00e9e \u00e0 poursuivre\nl'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 au 20 rue de Chevilly \u2013 94260 FRESNES comportant\nsept cam\u00e9ras ext\u00e9rieures , dans le respect des dispositions pr\u00e9sent\u00e9es dans son dossier de demande\nd'autorisation.\nArticle 2 :  Les cam\u00e9ras install\u00e9es doivent \u00eatre implant\u00e9es en zone ouverte au public au sens de la\nr\u00e9glementation applicable \u00e0 la vid\u00e9oprotection. Elles ne doivent visualiser ni l'int\u00e9rieur des immeubles\nd'habitation ni leurs entr\u00e9es ou doivent \u00eatre dot\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un syst\u00e8me de \u00ab  floutage \u00bb.  \nArticle 3 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,\nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information\njudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de (30 jours maximum)  : Trente jours.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\n2\nLe titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles\nd'exploiter et de visionner les images, une habilitation sp\u00e9cifique assortie de consignes pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 qu'il convient de respecter.\nArticle  5 :  Le  public  est  inform\u00e9  de  mani\u00e8re  claire  et  permanente  de  l'existence  du  syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable.\nArticle 6: Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du site afin d'obtenir un acc\u00e8s aux\nenregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration.\nArticle 8 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en\ndemeure de son titulaire de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e :\n- en cas de manquement aux dispositions pr\u00e9vues par les articles  L.251-1 et suivants, et\nR.252-3  du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle  9 :  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est  susceptible  d'\u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  devant  le  Tribunal  Administratif  de\nMelun :\n- par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'arr\u00eat\u00e9 \n               lui aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9  ;\n- par les tiers, auxquels cette d\u00e9cision est susceptible de faire grief, dans un d\u00e9lai de \n  deux mois \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 10 :  Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et le Directeur Territorial\nde la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 15 mars 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nLe Directeur de Cabinet\nEmmanuel DUPUIS\n     \nEx\nPR\u00c9FET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet \u2013 Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives\n            A R R E T E  N\u00b02024/00838\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLA POSTE PALAIS \u00e0 CR\u00c9TEIL\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL DE MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVUle Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3  ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 paru au Journal Officiel du 21 ao\u00fbt 2007, portant d\u00e9finition des\nnormes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-\nMarne ;\nVUla demande n\u00b02012/0033 du 13 janvier 2022,  du directeur s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de\nl'\u00e9tablissement LA POSTE direction r\u00e9gional sud du r\u00e9seau \u2013  3 place Salvador Allende \u2013 94011\nCr\u00e9teil Cedex, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein de\nl'\u00e9tablissement LA POSTE PALAIS \u2013 2 all\u00e9e Parmentier \u2013 94000 Cr\u00e9teil.\nVUl'avis \u00e9mis le 29 f\u00e9vrier par la Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection  ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte\nexcessive au droit au respect de la vie priv\u00e9e, qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 ou\nd'ordre public et que des dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son\nexistence ;\nA R R E T E\nArticle 1 : Le directeur s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de l'\u00e9tablissement LA POSTE PALAIS - 2 all\u00e9e\nParmentier \u2013 94000 Cr\u00e9teil   est autoris\u00e9 \u00e0 installer  un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant six cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures et trois cam\u00e9ras ext\u00e9rieures  dans le respect des dispositions pr\u00e9sent\u00e9es dans son dossier\nde demande d'autorisation.\nArticle 2 :  Les cam\u00e9ras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords imm\u00e9diats de\nl'\u00e9tablissement et ne doivent pas visualiser les b\u00e2timents appartenant \u00e0 des tiers ou sont dot\u00e9es, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, d'un syst\u00e8me de \u00ab  floutage \u00bb.\nArticle 3 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,\nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information\njudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de (30 jours maximum)  : trente jours.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\n2\nLe titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles\nd'exploiter et de visionner les images, une habilitation sp\u00e9cifique assortie de consignes pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 qu'il convient de respecter.\nArticle 5 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. A l'expiration de cette p\u00e9riode, sa validit\u00e9 pourra \u00eatre prorog\u00e9e pour une dur\u00e9e \u00e9gale, d\u00e8s lors\nque les conditions exig\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur sont toujours r\u00e9unies.\nArticle  6 :  Le  public  est  inform\u00e9  de  mani\u00e8re  claire  et  permanente  de  l'existence  du  syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable.\nArticle 7 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au d irecteur s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai\npr\u00e9vu.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration.\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise\nen demeure de son titulaire de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e :\n- en cas de manquement aux dispositions pr\u00e9vues par les articles L. 223-1 et L251-1 et\nsuivants du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le  Tribunal Administratif de\nMelun :\n- par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'arr\u00eat\u00e9\n               lui aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9  ;\n- par les tiers, auxquels cette d\u00e9cision est susceptible de faire grief, dans un d\u00e9lai de \n  deux mois \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 11 :   Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet  de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et le Directeur\nTerritorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 15 mars 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nLe Directeur de Cabinet\nEmmanuel DUPUIS\n     \nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nARRETE N\u00b0 2024 \u2013 00860\nPortant retrait de l'agr\u00e9ment de  Monsieur Jacques FUSTER pour l'exercice\nindividuel de l'activit\u00e9 de Mandataire judiciaire \u00e0 la Protection des Majeurs \nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVule code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1 \u00e0\nL. 472-2, L. 471-3, L. 472-10 et D. 471-13 \u00e0 D. 471-19 ;\nVul'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  25  mars  2021  nommant  Monsieur  Ga\u00ebtan\nRUDANT,  directeur  r\u00e9gional  et  interd\u00e9partemental  de  l'\u00e9conomie,  de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France \u00e0 compter du 1er avril\n2021 ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 29 mars 2021 nommant Monsieur Didier\nTILLET,  directeur  r\u00e9gional  et  interd\u00e9partemental  de  l'\u00e9conomie,  de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France adjoint, directeur de\nl'unit\u00e9 du Val-de-Marne \u00e0 compter du 1er avril 2021 ; \nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-590 du 22 f\u00e9vrier 2012 portant agr\u00e9ment de\nMonsieur  Jacques  FUSTER  pour  l'exercice  individuel  de  l'activit\u00e9  de\nmandataires  judiciaires  \u00e0  la  protection  des  majeurs  exer\u00e7ant  \u00e0  titre\nindividuel ;\nVul'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  75-2021-03-30-00003  du  30  mars  2021  portant\norganisation  de  la  direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France  ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-1135 du 31 mars 2021 par lequel la Pr\u00e9f\u00e8te du\nVal de Marne d\u00e9l\u00e8gue sa signature \u00e0 Monsieur Ga\u00ebtan RUDANT, directeur\nr\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France ;\nVula d\u00e9cision n\u00b0 2023-76 du 30 juin 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re administrative de Monsieur Ga\u00ebtan RUDANT, directeur r\u00e9gional\n Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETSImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043  94046 CRETEIL Cedex  http://idf.drieets.gouv.fr/\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\net interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du\ntravail  et  des  solidarit\u00e9s  d'\u00cele-de-France  aux  agents  de  l'unit\u00e9\nd\u00e9partementale du Val de Marne  ;\nVule rapport d'inspection du 22 juin 2023 portant sur l'activit\u00e9 de mandataire\njudiciaire  \u00e0  la  protection  des  majeurs  exerc\u00e9e  par  Monsieur  Jacques\nFUSTER, notifi\u00e9 le 12 juillet 2023 ;\nVule courrier du 02 janvier 2024 convoquant Monsieur Jacques FUSTER \u00e0 une\naudition dans les locaux de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne de la\nDRIEETS, en l'absence de r\u00e9ponse de sa part dans le cadre de la proc\u00e9dure\ncontradictoire ;\nVule dossier remis le 9 janvier 2024 par Monsieur Jacques FUSTER, dans lequel\nil formulait ses observations quant au rapport d'inspection ;\nVul'audition de Monsieur Jacques FUSTER du 11 janvier 2024 en application de\nl'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles ;\nVule courrier du 11 janvier 2024, notifiant les injonctions \u00e0 Monsieur Jacques\nFUSTER ;\nVule courriel du 24 janvier 2024 de Monsieur Jacques FUSTER en r\u00e9ponse au\ncourrier notifiant les injonctions ;\nVule courriel du 8 f\u00e9vrier 2024 et le courrier du 7 mars 2024 de Monsieur\nJacques FUSTER par lesquels il apporte un compl\u00e9ment de r\u00e9ponse ;\nVu l'avis favorable \u00e0 la radiation de Monsieur Jacques FUSTER formul\u00e9 par\nMonsieur le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Cr\u00e9teil\nle  19  f\u00e9vrier  2024  dans  le  cadre  de  la  proc\u00e9dure  de  radiation  apr\u00e8s\ninjonction d\u00e9finie dans l'article L. 472-10, alin\u00e9as 2 et 3 du code de l'action\nsociale  et  des  familles  ;\nCONSIDERANT  QUE  l'exercice  de  l'activit\u00e9  de  mandataire  judiciaire  \u00e0  la\nprotection des majeurs doit s'exercer dans le strict respect des lois et r\u00e8glements\nrelatifs aux conditions d'information des usagers et d'individualisation de leur\nprise en charge, notamment l'article 457-1 du code civil, et les articles L. 471-6, D.\n471-8, D. 471-10 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que la charte des\ndroits et des libert\u00e9s de la personne prot\u00e9g\u00e9e  ;\n Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETSImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043  94046 CRETEIL Cedex  http://idf.drieets.gouv.fr/\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nCONSIDERANT QUE le mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs est tenu\nd'apporter  dans  la  gestion  du  patrimoine  de  la  personne  prot\u00e9g\u00e9e  des  soins\nprudents,  diligents  et  avis\u00e9s,  dans  le  seul  int\u00e9r\u00eat  de  la  personne  prot\u00e9g\u00e9e,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 496 du code civil  ;\nCONSIDERANT QUE sur le fondement de l'article 452 du code civil, la curatelle et\nla tutelle sont des charges personnelles du mandataire judiciaire \u00e0 la protection\ndes majeurs, qui ne peut s'adjoindre, sous sa propre responsabilit\u00e9, le concours de\ntiers qu'uniquement pour l'accomplissement de certains actes dont la liste est\nfix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'Etat  ;\nCONSID\u00c9RANT QU'avant sa convocation \u00e0 l'audition du 11 janvier 2024, Monsieur\nJacques FUSTER n'a d\u00e9montr\u00e9 aucune prise en compte des constats effectu\u00e9s par\nla mission de contr\u00f4le, eu \u00e9gard aux alertes formul\u00e9es \u00e0 l'occasion des deux visites\norganis\u00e9es dans ses locaux  le 1er d\u00e9cembre 2021 et les 3 et 4 mai 2022, ainsi qu'\u00e0 la\nnotification du rapport issu du contr\u00f4le dont il a accus\u00e9 r\u00e9ception le 12 juillet\n2023 ; \nCONSID\u00c9RANT QUE Monsieur Jacques FUSTER n'a apport\u00e9 que partiellement la\npreuve de la mise en \u0153uvre des mesures correctives aff\u00e9rentes aux injonctions\ndont les d\u00e9lais fix\u00e9s sont arriv\u00e9s \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, et n'a notamment pas  d\u00e9montr\u00e9\navoir :\n-Pour l'injonction n\u00b02, clarifi\u00e9 les documents internes (fiches de poste, guide\nde  proc\u00e9dure,  etc.)  les  t\u00e2ches  qui  peuvent  \u00eatre  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  \u00e0  ses\ncollaborateurs et celles qui ne peuvent l'\u00eatre, en conformit\u00e9 avec l'article\n452 du code civil, se contentant de transmettre \u00e0 la mission d'inspection\nune liste des t\u00e2ches du mandataire et de ses collaborateurs, puis la fiche\nde poste de Mme M-C. F. et enfin une fiche de poste g\u00e9n\u00e9rique pour\nl'ensemble des collaborateurs, \n-Pour  l'injonction  n\u00b07,  \u00e9tabli  ou  mis  en  conformit\u00e9  l'ensemble  des\ninventaires, en veillant notamment \u00e0 recueillir la signature de la personne\nprot\u00e9g\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celle des t\u00e9moins,\n-Pour l'injonction n\u00b012, s\u00e9curis\u00e9 l'ensemble des \u00e9changes \u00e9crits ou oraux\naupr\u00e8s des majeurs prot\u00e9g\u00e9s et de leur entourage pour s'assurer qu'ils\ns'inscrivent dans le respect des dispositions des articles 3 et 6 de la Charte\ndes droits et libert\u00e9s de la personne prot\u00e9g\u00e9e, relatifs au respect de la\ndignit\u00e9 de la personne et au droit \u00e0 une information claire, se contentant\nde transmettre \u00e0 la mission d'inspection le mod\u00e8le vierge d'une \u00ab  fiche de\nsuivi des plaintes pour la personne majeures prot\u00e9g\u00e9e  \u00bb,\n-Pour  l'injonction  n\u00b013,  \u00e9labor\u00e9  une  proc\u00e9dure  relative  au  transfert  des\n Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETSImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043  94046 CRETEIL Cedex  http://idf.drieets.gouv.fr/\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nmesures  plus  pr\u00e9cise  et  d\u00e9taill\u00e9e,  fond\u00e9e  sur  les\ndispositions de l'article 514 du Code Civil,\n-Pour l'injonction n\u00b014, \u00e9labor\u00e9 une proc\u00e9dure  et des outils de suivis relatifs\naux plaintes et r\u00e9clamations, \u00e0 l'exception du mod\u00e8le vierge d'une \u00ab fiche\nde  suivi  des  plaintes  pour  la  personne  majeures  prot\u00e9g\u00e9e  \u00bb  transmis  pour\nl'injonction n\u00b012 ;\nCONSIDERANT QUE les r\u00e9ponses et observations formul\u00e9es par Monsieur Jacques\nFUSTER lors de l'audition du 11 janvier 2024 ainsi que dans ses courriels des 24\njanvier  et  08  f\u00e9vrier  2024  d\u00e9montrent  une  incompr\u00e9hension  et  une\nm\u00e9connaissance du mandataire quant \u00e0 ses obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires,\nnotamment  ses  explications  relatives  au  cas  particulier  de  Madame  M.  qui\nd\u00e9montrent des manquements du mandataire \u00e0 ses obligations en mati\u00e8re de\nsoins prudents, diligents et avis\u00e9s dans le seul int\u00e9r\u00eat de la personne prot\u00e9g\u00e9e,\nainsi que sa r\u00e9ponse \u00e0 l'injonction n\u00b012 qui d\u00e9montre sa m\u00e9connaissance des\ndispositions de la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne prot\u00e9g\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT QUE les \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s ci-dessus, soulignent des manquements\ngraves et r\u00e9guliers qui portent atteinte \u00e0 la protection du bien-\u00eatre physique et\nmoral des majeurs prot\u00e9g\u00e9s et \u00e0 la protection de leur patrimoine ;\nSUR  PROPOSITION  du  Directeur  R\u00e9gional  et  Interd\u00e9partemental  adjoint,\nDirecteur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne ; \nARRETE :\nARTICLE 1 : \nL'agr\u00e9ment, pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-590 du 22 f\u00e9vrier 2012, accord\u00e9\n\u00e0 Monsieur Jacques FUSTER pour l'exercice en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs de mesures de protection des majeurs \u00e0 titre individuel\nest retir\u00e9 \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe retrait de l'agr\u00e9ment vaut radiation de la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la\nprotection des majeurs pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et\ndes familles, pour le ressort des tribunaux de proximit\u00e9 relevant du ressort du\ntribunal judiciaire de Cr\u00e9teil et l'inscription sur la liste nationale des retraits et\nsuspensions.\nEn application de l'article L. 473-1 du code de l'action sociale et des familles, le\n Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETSImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043  94046 CRETEIL Cedex  http://idf.drieets.gouv.fr/\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nfait  d'exercer  une  activit\u00e9  de  mandataire  judiciaire  \u00e0  la\nprotection  des  majeurs  malgr\u00e9  le  retrait  prononc\u00e9  est  puni  d'un  an\nd'emprisonnement et de 15  000 euros d'amende.\nARTICLE 2     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s\nde la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre du travail,\nde  la  sant\u00e9  et  des  solidarit\u00e9s,  dans  les  deux  mois  suivant  sa  notification  et\npublication.  Un  recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du  tribunal\nadministratif de Melun, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\nnotification et publication, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de\nl'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au\nterme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.\nARTICLE 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.\nARTICLE 4 : \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le\ntribunal judiciaire de Cr\u00e9teil et \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nARTICLE 5 : \nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et Monsieur le\nDirecteur  R\u00e9gional  et  Interd\u00e9partemental  adjoint,  Directeur  de  l'Unit\u00e9\nD\u00e9partementale du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n  Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 18 mars 2024\n Pour la Pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation,\n Le Directeur R\u00e9gional et Interd\u00e9partemental Adjoint\nDirecteur de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nDidier TILLET\n Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETSImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043  94046 CRETEIL Cedex  http://idf.drieets.gouv.fr/\nEx\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION REGIONALE ET \nINTERDEPARTEMENTALE DE L'ECONOMIE, DE \nL'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD'ILE DE FRANCE\nUNITE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE\nSection centrale travail du Val de Marne\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/ 00862\nPortant acceptation de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la\nr\u00e8gle du repos dominical, pr\u00e9sent\u00e9e par\nla soci\u00e9t\u00e9 BESSAC\nsise chemin de Cassel\u00e8vres \u2013 ZI de la Pointe\n31790 SAINT-JORY\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, \nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 \u00e0 L. 3132-25-4 et\nR. 3132-16 \u00e0 R. 3132-20-1  ;\nVu le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualit\u00e9 de\nPr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  ; \nVu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical dat\u00e9e du 26 f\u00e9vrier 2024, pr\u00e9sent\u00e9e\npar M. Farid OUCHENE, responsable Ressources Humaines de la soci\u00e9t\u00e9 BESSAC, sise chemin de\nCassel\u00e8vres \u2013 ZI de la Pointe 31790 SAINT-JORY, pour une intervention les dimanches compris\nentre le 18 mars et le 5 juillet 2024 dans le cadre de la cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau d'assainissement des\neaux us\u00e9es sous la rue Paul Hochart \u00e0 L'HAY-LES-ROSES (94240)  ;\nVu l'accord collectif du 23 f\u00e9vrier 2024 et les contreparties accord\u00e9es  ;\nVu l'avis favorable du CSE en date du 19 f\u00e9vrier 2024  ;\nVu les attestations de volontariat des salari\u00e9s concern\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'article  L.  3132-21  du  code  du  travail  dispose  notamment  que  \u00ab  en  cas\nd'urgence d\u00fbment justifi\u00e9e et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation pr\u00e9vue\nau m\u00eame article L. 3132-20 n'exc\u00e8de pas trois, les avis pr\u00e9alables mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du\npr\u00e9sent article ne sont pas requis.  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical\ntransmis le 06 mars 2024 \u00e0 la DRIEETS du Val-de-Marne  ; \nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 BESSAC doit effectuer des travaux consistant notamment dans la\ncr\u00e9ation d'un collecteur profond de transport d'eaux us\u00e9es dans le cadre d'un march\u00e9 conclu\navec  le  Conseil  d\u00e9partemental  du  Val-de-Marne,  en  vue  des  \u00e9preuves  sur  Seine  des  Jeux\nOlympiques et Paralympiques 2024  ;\nT\u00e9l.\u00a0:\u00a001\u00a049\u00a056\u00a028\u00a077\u00a0\u00a0\u00a0M\u00e8l\u00a0:\u00a0idf-ut94.sct@drieets.gouv.frUD\u00a094\u00a0DRIEETS\u00a0d'Ile-de-FranceImmeuble\u00a0Le\u00a0Pascal,\u00a0Avenue\u00a0du\u00a0G\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0Gaulle,\u00a094046\u00a0CRETEILhttp://idf.drieets.gouv.fr/\nConsid\u00e9rant que les services techniques du Conseil d\u00e9partemental ont demand\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nBESSAC de mettre en \u0153uvre des solutions d'organisation, techniques et humaines 7  jours sur 7\npermettant d'assurer une date de livraison de l'ouvrage le 5 juillet 2024  ;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 BESSAC pr\u00e9cise que cette demande n'est pas compatible avec les\nmoyens actuels du march\u00e9 et qu'elle envisage en cons\u00e9quence de mettre en place 3 \u00e9quipes\ntravaillant 7 jours sur 7 \u00e0 compter du 18 mars et jusqu'au 5 juillet 2024, afin de maximiser\nl'utilisation  des  \u00e9quipements  de  travail  d\u00e9di\u00e9s  \u00e0  l'op\u00e9ration  de  forage  (micro-tunnelier,\nd\u00e9sableurs, centrale d'injection)  ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re exceptionnel et ponctuel de la demande, ainsi que son caract\u00e8re\nurgent s'agissant des dimanches 24 mars, 31 mars et 7 avril 2024  ;\nConsid\u00e9rant que ce travail du dimanche s'effectue sur la base du volontariat  ;\nConsid\u00e9rant  que la demande remplit au moins une des deux conditions fix\u00e9es par l'article\nL. 3132 \u2013 20 du code du travail pour l'octroi d'une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical  ;\nConsid\u00e9rant  que  les  salari\u00e9s  volontaires  qui  travailleront  les  dimanches  b\u00e9n\u00e9ficieront  des\ncontreparties pr\u00e9vues par la d\u00e9cision unilat\u00e9rale vis\u00e9e, soit notamment d'une majoration des\nheures travaill\u00e9es  ;\nSur proposition du directeur de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la DRIEETS 94  ;\nARRETE\nArticle 1 : La demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nBESSAC, sise chemin de Cassel\u00e8vres \u2013 ZI de la Pointe 31790 SAINT-JORY, pour une intervention\nles dimanches compris entre le 18 mars et le 5 juillet 2024 dans le cadre de la cr\u00e9ation d'un\nr\u00e9seau d'assainissement des eaux us\u00e9es sous la rue Paul Hochart \u00e0 L'HAY-LES-ROSES (94240),\nest accord\u00e9e pour 24 salari\u00e9s les dimanches 24 mars, 31 mars et 7 avril 2024  ;\nArticle 2 : Cette autorisation ne permet pas de d\u00e9roger \u00e0 l'article L. 3132-1 du code du travail\nqui dispose qu'il est interdit de faire travailler un m\u00eame salari\u00e9 plus de six jours par semaine  ;\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nDRIEETS, le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 19 mars 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nSIGNE\nSophie THIBAULT\nVoies et d\u00e9lais de recours  \nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet  :\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re du travail, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication. L'absence de r\u00e9ponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 77000 MELUN,  dans un d\u00e9lai de 2 \nmois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration\nsi un recours hi\u00e9rarchique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.  \n2\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9|.D |'U\nG\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00360\nportant approbation du sch\u00e9ma interd\u00e9partemental\nd'analyse et de couverture des risques\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment son article R. 1321-23 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 742-7  ;\nVu la lettre du Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine en date du 13 f\u00e9vrier 2024  ;\nVu la lettre du Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis en date du 5 janvier 2024  ;\nVu la lettre du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne en date du 8 mars 2024  ;\nSur proposition du g\u00e9n\u00e9ral, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ,\nArr\u00eate :\nArt. 1er. - Le sch\u00e9ma interd\u00e9partemental d'analyse et de couverture des risques , joint au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9 et entre en vigueur \u00e0 compter de ce jour.\nArt. 2. - L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018-00716 du 8 novembre 2018 portant approbation du sch\u00e9ma\ninterd\u00e9partemental d'analyse et de couverture des risques est abrog\u00e9 .\nArt. 3. - Le  g\u00e9n\u00e9ral, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de police et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du\nVal-de-Marne,  ainsi  qu'au  bulletin  municipal  officiel  de  la  ville  de  Paris.  Il  peut  \u00eatre\nconsult\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tat-major de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris  ainsi que dans les \u00e9tats-\nmajors des groupements d'incendie  et sur le site de la  brigade  de sapeurs-pompiers de\nParis (www.bspp.fr) .\nFait \u00e0 Paris, le 19 MARS 2024\nSIGNE\nLaurent NU\u00d1EZ\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9  \u00c9galit\u00e9  Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0  2024-00360  DU  19 MARS 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de la date de sa publication\naux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police et des pr\u00e9fectures des\nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :\n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\nou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n-soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer\nles arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi  vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0  votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre\nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A  : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2024-03-19","first_seen_on":"2024-08-25T00:36:53+00:00","id":"08cc38e867802c1ec3ac8ed5dd83f4c1f95a899e0376a0417a12c150d08191bb","name":"RAA n\u00b051 du 19 mars 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-03-19T16:12:15+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/24198/187295/file/RAA%20n%C2%B051%20du%2019%20mars%202024.pdf"}