{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex\nPR\u00c9FECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9io\nCABINET DU PR\u00c9FET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00588\nportant autorisation de l'emploi dans deux stations de la R\u00e9gie autonome des transports parisiens\nd'un traitement algorithmique des images issues d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndu 7 au 14 mai 2024\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment le titre V du livre II relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection ;\nVu le code des transports, notamment le titre V du livre II de la deuxi\u00e8me partie relatif aux\nservices internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et la R\u00e9gie autonome des transports parisiens ;\nVu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVu la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et\nportant diverses autres dispositions, notamment son article 10 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-828 du 28 ao\u00fbt 2023 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des\ntraitements algorithmiques sur les images collect\u00e9es au moyen de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n\u00b0 2023-380 du\n19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres\ndispositions, notamment son article 13 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \u00e0\ncelles du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et Paralympiques de\n2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la pr\u00e9fecture de police,\nnotamment son article 2 ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du\nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/DS/BPS n\u00b02022.1027 du 21 d\u00e9cembre 2022 autorisant l'installation et\nl'exploitation d'un p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement RATP pour cinq gares\ndesservies par la ligne du RER A situ\u00e9e dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/DS/BPS n\u00b02024.087 du 6 f\u00e9vrier 2024 autorisant l'installation et\nl'exploitation d'un p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement R\u00e9gie autonome des transports\nparisiens - RATP pour les stations de la ligne 1 situ\u00e9es \u00e0 Puteaux ;\nVu le message \u00e9lectronique du service RATP S\u00fbret\u00e9 en date du 30 avril 2024 ;\nVu l'activation du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 ;\n- 2 -\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte du I de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvis\u00e9e qu'\u00e0 la seule fin\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles qui, par l'ampleur de\nleur fr\u00e9quentation ou par leurs circonstances, sont particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 des risques d'actes\nde terrorisme ou d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, les images collect\u00e9es au moyen\nde syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9s sur le fondement de l'article L. 252-1 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent faire l'objet de traitements algorithmiques, dans les lieux accueillant ces\nmanifestations et \u00e0 leurs abords ainsi que dans les v\u00e9hicules et les emprises de transport public et\nsur les voies les desservant, en d\u00e9tectant, en temps r\u00e9el, des \u00e9v\u00e8nements pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s\nsusceptibles de pr\u00e9senter ou de r\u00e9v\u00e9ler ces risques et de les signaler en vue de la mise en \u0153uvre\ndes mesures n\u00e9cessaires notamment par le service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9gie autonome des\ntransports parisiens dans le cadre de ses missions ; que, en application du VII de l'article 10 de la\nloi du 19 mai 2023 susvis\u00e9e, l'emploi des traitements algorithmiques mentionn\u00e9s au I du m\u00eame\narticle est autoris\u00e9 \u00e0 Paris par le pr\u00e9fet de police ;\nConsid\u00e9rant que, par message \u00e9lectronique en date du 30 avril 2024 susvis\u00e9, le service RATP\nS\u00fbret\u00e9, qui constitue le service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9gie autonome des transports parisiens\nau sens de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvis\u00e9e, sollicite une autorisation pr\u00e9fectorale\npour mettre en \u0153uvre un traitement automatis\u00e9 des images dans ses emprises \u00e0 l'occasion des\nconcerts de l'artiste TAYLOR SWIFT qui se tiendront dans la salle duParis La D\u00e9fense Arenales\n9, 10, 11 et 12 mai 2024 ;\nConsid\u00e9rant que ces concerts constituent, dans le contexte actuel, des manifestations\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 des risques d'actes de terrorisme ; que, \u00e0 cet \u00e9gard, la France est le\npays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques\nabouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 14 projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de\nl'ann\u00e9e 2024 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier\nparisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la\npr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne dont le passage \u00e0 l'acte n'a n\u00e9cessit\u00e9 que peu de\nmoyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, mat\u00e9rialis\u00e9 par une hausse tr\u00e8s\nimportante des faits antis\u00e9mites, depuis la riposte de l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne aux attaques terroristes\ncommises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qa\u00efda et l'ensemble de\nses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite desdites\nattaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pour sa part appel\u00e9 \u00e0\ncibler la communaut\u00e9 juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chr\u00e9tiens et leurs alli\u00e9s\n\u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en\noutre, le 14 septembre 2023, Al Qa\u00efda a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une \u00ab attaque\narm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se\nconjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de se\nmat\u00e9rialiser tant par des individus seuls et pr\u00e9alablement inconnus des services de\nrenseignement, que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9s\ndepuis le territoire national par des organisations terroristes ; que les s\u00e9ries d'interpellation r\u00e9alis\u00e9e\nen Turquie (depuis fin 2023), en Su\u00e8de (d\u00e9but 2023), en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique\n(le 6 juillet 2023), illustrent l'actualit\u00e9 de la menace terroriste djihadiste ; que les organisations\nterroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes\nde propagande et la France a \u00e9t\u00e9 la cible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre\n2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs fran\u00e7ais \u00e0\nl'occasion du match France-Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022 ; que, tout r\u00e9cemment, le 8\navril 2024, par un message diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, l'EI a appel\u00e9 \u00e0 viser directement les\nstades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en\ndiffusant le slogan suivant : \u00ab Kill Them All \u00bb ;\n- 3 -\nConsid\u00e9rant que, \u00e0 la suite de l'attaque au couteau perp\u00e9tr\u00e9e \u00e0 Arras le 13 octobre dernier par\nun individu radicalis\u00e9 qui a co\u00fbt\u00e9 la vie \u00e0 un enseignant et caus\u00e9 plusieurs bless\u00e9s, le\nGouvernement a \u00e9lev\u00e9 le plan Vigipirate au niveau \u00ab Urgence Attentat \u00bb ; qu'\u00e0 la suite de l'attaque\nterroriste revendiqu\u00e9e par l'\u00c9tat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a de\nnouveau rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9 \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, que ces concerts, compte tenu de ces circonstances et de l'ampleur de\nleur fr\u00e9quentation, apparaissent particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'actes de terrorisme ;\nqu'ainsi, ils r\u00e9pondent aux conditions pos\u00e9es par la loi du 19 mai 2023 susvis\u00e9e et rendent\nn\u00e9cessaire qu'il soit fait usage, \u00e0 titre exp\u00e9rimental et \u00e0 la seule fin d'assurer leur s\u00e9curit\u00e9, de\ntraitements algorithmiques des images dans les v\u00e9hicules et les emprises de transport public et\nsur les voies desservant la salle du Paris La D\u00e9fense Arena ;\nConsid\u00e9rant que cette exp\u00e9rimentation, qui se d\u00e9roulera du 7 mai 2024 \u00e0 08h00 au 14\nmai 2024 \u00e0 08h00, soumettra les images issues des cam\u00e9ras install\u00e9es dans les stations Nanterre\nPr\u00e9fecture (ligne RER A) et La D\u00e9fense Grande Arche (Ligne RER A + ligne M\u00e9tro 1) au traitement\nalgorithmique d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Cityvision \u00bb et d\u00e9velopp\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Wintics ; que l'installation de\nces cam\u00e9ras a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e respectivement par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 21 d\u00e9cembre 2022 et\n6 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s ; que le traitement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Cityvision \u00bb a fait l'objet d'une attestation\nde conformit\u00e9 en date du 11 avril 2024 d\u00e9livr\u00e9e par le ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer ; que,\nd\u00e8s lors, les donn\u00e9es ainsi recueillies et trait\u00e9es dans le cadre de cette exp\u00e9rimentation ne\npeuvent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 d'autres fins que celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 du d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023\nsusvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant, en outre, que l'emploi de ce traitement a fait l'objet d'une transmission le 12 avril\n2024 par le service RATP s\u00fbret\u00e9, responsable de celui-ci au sens de l'article 10 de la loi du 19 mai\n2023 susvis\u00e9e, \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s d'un engagement de\nconformit\u00e9 au d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9, ainsi que d'une analyse d'impact sur la protection\ndes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res de ce traitement\nqui ne figurent pas dans l'analyse d'impact-cadre transmise par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des\noutre-mer \u00e0 cette m\u00eame Commission ;\nConsid\u00e9rant que l'exp\u00e9rimentation a pour objet de d\u00e9tecter les \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s\nsuivants : intrusion en zone interdite au public ou sensible - mouvement de foule dans des zones \u00e0\nrisques - densit\u00e9 anormalement \u00e9lev\u00e9e - pr\u00e9sence d'un bagage abandonn\u00e9 ; que ces \u00e9v\u00e9nements,\nqui figurent dans la liste fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9, sont susceptibles de\npr\u00e9senter ou de r\u00e9v\u00e9ler un risque au regard de la menace terroriste ;\nConsid\u00e9rant que les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9gie autonome des transports\nparisiens autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux signalements du traitement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Cityvision \u00bb ont re\u00e7u\nune formation en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ainsi que sur le\nfonctionnement op\u00e9rationnel et technique du traitement et sa prise en main ; que, pour exercer la\nmission qui leur est confi\u00e9e par le III de l'article 15 du d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9, ils ont \u00e9t\u00e9\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et sp\u00e9cialement habilit\u00e9s par le directeur du service RATP s\u00fbret\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'une information sera d\u00e9livr\u00e9e au public sur cette exp\u00e9rimentation dans les\nconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, la mise en \u0153uvre de traitements algorithmiques est\nadapt\u00e9e et proportionn\u00e9e ;\n- 4 -\nARR\u00caTE :\nArticle 1er- Le service RATP s\u00fbret\u00e9, sis 54, quai de la Rap\u00e9e - 75599 Paris Cedex 12, qui\nconstitue le service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9gie autonome des transports parisiens au sens de\nl'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvis\u00e9e, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre le traitement\nalgorithmique d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Cityvision \u00bb et d\u00e9velopp\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Wintics du 7 mai 2024 \u00e0 08h00\nau 14 mai 2024 \u00e0 08h00, \u00e0 l'occasion des concerts de l'artiste TAYLOR SWIFT qui se tiendront\ndans la salle du Paris La D\u00e9fense Arena les 9, 10, 11 et 12 mai 2024.\nCe traitement, qui exploitera les images issues des cam\u00e9ras install\u00e9es dans les stations de\nNanterre Pr\u00e9fecture (ligne RER A) et La D\u00e9fense Grande Arche (Ligne RER A + ligne M\u00e9tro 1),\ndans les conditions pr\u00e9vues par l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvis\u00e9e, a pour objet de\nd\u00e9tecter les \u00e9v\u00e9nements suivants :\n- Intrusion en zone interdite au public ou sensible ;\n- Mouvement de foule dans des zones \u00e0 risques ;\n- Densit\u00e9 anormalement \u00e9lev\u00e9e ;\n- Pr\u00e9sence d'un bagage abandonn\u00e9.\nl'article  1\naupr\u00e8s  du\nt charg\u00e9s,\nLes op\u00e9rations de collecte, de consultation, de communication, de modification et d'effacement\ndes images faisant l'objet d'une analyse algorithmique, ainsi que les signalements g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le\ntraitement font l'objet d'un enregistrement.\nCes donn\u00e9es sont conserv\u00e9es douze mois, ainsi que les journaux des op\u00e9rations de consultation\net de communication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 16 du d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9.\nLe service RATP s\u00fbret\u00e9 tient un registre des suites apport\u00e9es aux signalements effectu\u00e9s par le\ntraitement ainsi que le nom et le pr\u00e9nom des personnes ayant acc\u00e8s aux signalements.\nArticle 2- L'information du public relative \u00e0 l'emploi du traitement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1erest d\u00e9livr\u00e9e\npar le biais :\n\ue001de panneaux aux entr\u00e9es des deux stations Nanterre Pr\u00e9fecture et La D\u00e9fense Grande Arche,\nainsi que sur chaque quai desservant les stations concern\u00e9es ;\n\ue001du site de la RATP : https://www.ratp.fr/politique-general-de-confidentialite, dont le contenu\napporte des pr\u00e9cisions sur les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l'exp\u00e9rimentation ainsi que les\nconditions d'exercice des droits des personnes.\nArticle 3- Les droits d'acc\u00e8s, de rectification et \u00e0 la limitation des donn\u00e9es s'exercent aupr\u00e8s du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de la RATP : 54, quai de la Rap\u00e9e \u2013 75012 Paris (T\u00e9l : 01 58 77 41\n83 \u2013 Mel : protection-donnees@ratp.fr), dans les conditions pr\u00e9vues au II de l'article 10 du d\u00e9cret du 28\nao\u00fbt 2023 susvis\u00e9.\nArticle 4 -La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet et le directeur du service RATP s\u00fbret\u00e9 sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris et consultable sur son site :\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .\nFait \u00e0 Paris, le 6 mai 2024\nLe Pr\u00e9fet de Police\nLaurent NU\u00d1EZ\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00588 du 6 mai 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HI\u00c9RARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments\nou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la L\u00c9GALIT\u00c9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE, le Tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la\nd\u00e9cision de rejet.","date":"2024-05-06","first_seen_on":"2024-05-11T23:22:22+00:00","id":"08cc9f9bcc9a99dcc7dadb5df54c0d2969cff3a9375fb0dbf440494a736e3129","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00588  portant autorisation de l\u2019emploi dans deux stations de la R\u00e9gie autonome des transports parisiens d\u2019un traitement algorithmique des images issues d\u2019un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  du 7 au 14 mai 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