{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02A-2026-035\nPUBLI\u00c9 LE  2 MARS 2026\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement /\n2A-2026-02-27-00007 - Consignation des fonds destin\u00e9s au financement\ndes travaux prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ - commune d'Ajaccio et\nmodalit\u00e9s de leur d\u00e9consignation  (22 pages) Page 3\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement\net du Logement\n2A-2026-02-27-00006 - Consignation des fonds destin\u00e9s au financement\ndes travaux prescrits par le PPRT - ENGIE - commune d'Ajaccio et\nmodalit\u00e9s de d\u00e9consignation (22 pages) Page 26\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD /\n2A-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 circulation sur le DPM plage Agosta\nAlbitreccia (5 pages) Page 49\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de\nL'Etat  et du D\u00e9veloppement Territorial\n2A-2026-02-27-00002 - Cozzano-AP DUP CESSIBILITE anomymise parcelle D\n179 (12 pages) Page 55\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement\n2A-2026-02-27-00007\n27/02/2026  \nConsignation des fonds destin\u00e9s au financement\ndes travaux prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ -\ncommune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de leur\nd\u00e9consignation \nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00007 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de leur d\u00e9consignation 3\nE = Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET ln romeo ont jonesDE LA CORSE- amenage et du Boe eDU-SUD e CorseLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 duOrdonnant la consignation des fonds destin\u00e9s au financement des travaux prescritspar le plan de pr\u00e9vention des risques technologiques (PPRT) de l'\u00e9tablissementANTARGAZ situ\u00e9 sur la commune d'Ajaccio et pr\u00e9voyant les modalit\u00e9s de leur\nVUVUVUVUVU\nVU\nd\u00e9consignationLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteles articles L. 518-17 et suivants du code mon\u00e9taire et financier;les articles L. 515-16-2 et L. 515-19 du code de l'environnement ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23juillet 2025 portant nomination de M. \u00c9ric JALON,en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portant approbation du plan depr\u00e9vention des risques technologiques (PPRT) pour l'\u00e9tablissement ANTARGAZ sis lieu-ditRicanto, sur la commune d'Ajaccio ;la convention de financement et de gestion des participations financi\u00e8res pour la r\u00e9alisation destravaux prescrits par le PPRT de l'\u00e9tablissement ANTARGAZ sur la commune d'Ajaccio, annex\u00e9eau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sign\u00e9e le 23 f\u00e9vrier 2026 entre :La soci\u00e9t\u00e9 ANTARGAZ,La Collectivit\u00e9 de Corse,La Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du pays ajaccien,La Mairie d'Ajaccio,Et l'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud.CONSIDERANT _ le pouvoir du pr\u00e9fet de prescrire des mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du b\u00e2ti(article L. 515-16-2 du code de l'environnement) dans les p\u00e9rim\u00e8tres d'exposition auxrisques soumis a prescriptions ;CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions susmentionn\u00e9es, la consignation des contributions\nArticle 1\nfinanci\u00e8res des diff\u00e9rentes parties aupr\u00e8s de la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignationsn\u00e9cessite une d\u00e9cision administrative ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,Le Pr\u00e9fet autorise les collectivit\u00e9s territoriales et l'exploitant des installations \u00e0 l'origine du risque,contributeurs d\u00e9finis par la convention de financement susvis\u00e9e, \u00e0 consigner \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts etPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00007 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de leur d\u00e9consignation 4\nconsignations, \u00e0 hauteur de leurs contributions financi\u00e8res respectives la somme de 900 000\u20ac (\u00ab neufcent mille euros \u00bb) correspondant au montant maximum des contributions obligatoires et nonobligatoires fix\u00e9 par accord de l'ensemble des financeurs, au profit final des b\u00e9n\u00e9ficiaires de laconvention de financement susvis\u00e9e.Les modalit\u00e9s pratiques de consignation sont d\u00e9taill\u00e9es par la convention de financement susvis\u00e9e.Un compte de consignation, intitul\u00e9 \u00ab PPRT ANTARGAZ - Ajaccio - Mesures de travaux de protection \u00bb,est ouvert \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations afin de recueillir les contributions financi\u00e8res desparties vis\u00e9es \u00e0 l'article L.515-19 du code de l'environnement.L'Etat, par le biais de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, estcharg\u00e9 de faire les appels de fonds aux contributeurs pour qu'ils consignent aupr\u00e8s de la Caisse desd\u00e9p\u00f4ts et consignations, sur la base du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la convention definancement susvis\u00e9e.A r\u00e9ception des pi\u00e8ces demand\u00e9es et de la constatation du virement des fonds, la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts etConsignations d\u00e9livre un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de consignation \u00e0 chaque contributeur, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui atteste de laconsignation des sommes dues par les parties au titre de la convention de financement susvis\u00e9e.Article 2Les sommes consign\u00e9es seront r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es au taux d'int\u00e9r\u00eat en vigueur, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du DirecteurG\u00e9n\u00e9ral de la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations.La d\u00e9consignation des int\u00e9r\u00eats intervient selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la convention de financementsusvis\u00e9e et la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 3La d\u00e9consignation des fonds sera effectu\u00e9e par la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations sur demande de laDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Corse apr\u00e8s validation desdossiers par le comit\u00e9 de pilotage ou comit\u00e9 technique selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la convention definancement susvis\u00e9e et la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification, devant le tribunal administratif de Bastia.Article 5La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Corse, et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00007 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de leur d\u00e9consignation 5\nLibert\u00e9 ,\u00c9galit\u00e9 PAES! D'AIACCIUFraternit\u00e9\n| ExCULLETTIVITA pi CORSICA REPUBLIQUECOLLECTIVIT\u00c9 pe CORSE FRANCAISE\nNrae AIACCIO antargazCITA DAIACCIU\"008 cnergies\nConvention de financement et de gestion desparticipations financieres pour la realisation destravaux prescrits par le PPRT de l'\u00e9tablissementANTARGAZ sur la commune d'Ajaccio\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00007 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de leur d\u00e9consignation 6\nLa pr\u00e9sente CONVENTION est \u00e9tablie :ENTRELa Soci\u00e9t\u00e9 ANTARGAZ au capital de 7 749 159 euros, dont le si\u00e9ge social est situ\u00e9 4, Place VictorHugo 92400 Courbevoie, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Nanterre sous lenum\u00e9ro 572 126 043, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Julie FAZIO VANDERBORGHT (Pr\u00e9sidente),Ci-apr\u00e9s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab L'EXPLOITANT \u00bbd'une part,ETLa Collectivite de Corse, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, agissant \u00e9s qualit\u00e9s, par d\u00e9lib\u00e9ration de laCollectivit\u00e9 de Corse,ETLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du pays ajaccien, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, agissant \u00e9s qualit\u00e9s,par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire,ETLa commune d'Ajaccio, repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, agissant \u00e8s qualit\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du conseilcommunal,Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab LES COLLECTIVIT\u00c9S \u00bbd'autre part, |ETL'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet de D\u00e9partement de la Corse-du-Sud,Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab l'\u00c9TAT \u00bbd'autre part,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.515-15 et suivants ainsi que ses articlesR. 515-39 et suivants,Vu le plan de pr\u00e9vention des risques technologiques de la Soci\u00e9t\u00e9 ANTARGAZ approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 (Corse-du-Sud),Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la ville d'Ajaccio dat\u00e9e du 18 juillet 2024,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du pays ajacciendat\u00e9e du 17 octobre 2024,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b025/093 de la commission permanente de la Collectivit\u00e9 de Corse dat\u00e9e du 23 juillet2025,IL EST CONVENU CE QUI SUIT :\nConvention de financement et de gestion des participations financi\u00e8res pour la r\u00e9alisation des travaux prescritspar le PPRT ANTARGAZ \u00e0 Ajaccio 2/20\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00007 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de leur d\u00e9consignation 7\nTable des mati\u00e9res\nPr\u00e9ambule sisi  ce  4Chapitre | - D\u00e9finitions, objet de la convention et p\u00e9rim\u00e8tre d'application... 5Article 1 D\u00e9finitions issues  5Article 2 Objet de la convention... sise  6Article 3 P\u00e9rim\u00e8tre et champs d'intervention ..........00.cc ccc cccee cc ccee cece eeeeceuueeceecuseceuacceeeeeeesenes 6Chapitre Il Financement de l'op\u00e9ration...  6Article 4 Co\u00fbt total du financement et actualisation... 6Article 5 R\u00e9partition des financements entre les parties ................................................... 7Article 6 Intervention d'un consignataire..................................................... 7Article 7 Modalit\u00e9s de consignation des contributions ...................................................... 8Article 8 Modalit\u00e9s de d\u00e9consignation des contributions .................................................. 10Article 9 Restitution des contributions \u00e0 l'issue de la mise en \u0153uvre des travaux prescrits11Article 10 Restitution des int\u00e9r\u00eats produits par les contributions consign\u00e9es...................... 11Chapitre Ill Modalit\u00e9s d'attribution des contributions \u00ab0.0.0... cece cc csc ceeeeeececeeeueesecceueeeeseseenaeaeeses 12Article 11 Comit\u00e9 de pilotage ss  12Article 12 Comit\u00e9 technique issues  12Article 13 Organisation du suivi de lattribution des Contributions ............ cece ce eee eens 13Article 14 Versement d'une avance sur la CONTRIBUTION OBLIGATOIRE pour le d\u00e9marragedes travaux...iii ereeecseeeecceeeeeeeceeesseesnnsee 14Article 15 Versement du solde au propri\u00e9taire... 14Chapitre IV Prise d'effet de la convention, dur\u00e9e, r\u00e9vision, r\u00e9siliation et prorogation................... 16Article 16 Dur\u00e9e de la CONVENTION... iii  16Article 17 R\u00e9vision et/ou r\u00e9siliation de la CONVENTION 0.00... cceccccceaeeeeseceseeeaaenee 16Article 18 Changement d'exploitant.......................................... 16Article 19 R\u00e9solution des litiges ss  16Article 20 Caducit\u00e9............................... sisi  16Article 21 Informations confidentielles... 17Article 22 Transmission de la CONVENTION... issues 17Article 23 Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel... 17\nConvention de financement et de gestion des participations financi\u00e8res pour la r\u00e9alisation des travaux prescritspar le PPRT ANTARGAZ \u00e0 Ajaccio 3/20\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00007 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de leur d\u00e9consignation 8\nPr\u00e9ambuleLes plans de pr\u00e9vention des risques technologiques (PPRT) sont des outils r\u00e9glementaires, cr\u00e9\u00e9s parla loi n\u00b02003-699 du 30 juillet 2003 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des risques technologiques et naturels et \u00e0la r\u00e9paration des dommages. Ils ont pour objectif de d\u00e9finir une strat\u00e9gie locale de maitrise fonci\u00e8redes terrains, b\u00e2timents et activit\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 des risques technologiques majeurs sur des sitescomportant des installations class\u00e9es SEVESO seuil haut figurant sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 515-36 du code de l'environnement.Les PPRT sont r\u00e9gis par les articles L. 515-15 \u00e0 L. 515-26 du code de l'environnement.Les modalit\u00e9s d'application sont fix\u00e9es par les articles R. 515-39 \u00e0 R. 515-50 du code del'environnement. L'Etat a la charge de l'\u00e9laboration et de la mise en \u0153uvre des PPRT.Suite a l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant un PPRT, la signature d'une convention de financement permetde faciliter le financement des travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 prescrits par le PPRT auxpersonnes physiques et contribuables propri\u00e9taires de logements par les collectivit\u00e9s territorialesconcern\u00e9es et l'EXPLOITANT des installations \u00e0 Porigine des risques. Ce financement est notammentpr\u00e9cis\u00e9 dans l'article L. 515-19 du code de l'environnement.Le PPRT de l'\u00e9tablissement ANTARGAZ a Ajaccio, a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre2023. Quarante-cing (45) logements seraient concern\u00e9s par des prescriptions de travaux li\u00e9es au PPRTd'ANTARGAZ sur la commune d'Ajaccio.\nLa pr\u00e9sente CONVENTION, conclue entre l'\u00c9TAT, les COLLECTIVIT\u00c9S et l'EXPLOITANT a donc pourobjet le financement des travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 susmentionn\u00e9s et de pr\u00e9ciser lesmodalit\u00e9s financi\u00e8res du dispositif (financements, gestion, utilisation des cr\u00e9dits).\nLa pr\u00e9sente CONVENTION r\u00e9pond aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires pr\u00e9vues pour financerles travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9.\n\u00c0 l'issue de ce constat il a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :\nConvention de financement et de gestion des participations financi\u00e8res pour la r\u00e9alisation des travaux prescritspar le PPRT ANTARGAZ \u00e0 Ajaccio 4/20\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00007 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de leur d\u00e9consignation 9\nChapitre 1 - D\u00e9finitions, objet de la convention et p\u00e9rim\u00e8tre d'application\nArticle 1 D\u00e9finitionsLes mots ou expressions \u00e9crits en majuscules, tout au long de la pr\u00e9sente, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e, avecses annexes, la CONVENTION, ont la signification suivante :BENEFICIAIRES : d\u00e9signe les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la participation financi\u00e8re des COLLECTIVIT\u00c9S, del'EXPLOITANT (au titre des articles L. 515-16-2 et L. 515-19 | du Code de l'environnement) et de l'\u00c9TAT(au titre de l'article 200 quaterA du CGI) dans le cadre du programme d'accompagnement, selon lescrit\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente CONVENTION.TRAVAUX FINANCES: d\u00e9signe les travaux financ\u00e9s par les COLLECTIVIT\u00c9S, l'EXPLOITANT etETAT (au titre de l'article 200 quater A du CGI). Il s'agit des travaux de renforcement des logementspriv\u00e9s prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2023 et auxquelss'appliquent les dispositions des articles L. 515-16-2 et L. 515-19 du Code de l'environnement.Ces travaux et les diagnostics pr\u00e9alables sur les logements existants sont impos\u00e9s aux propri\u00e9tairesdans la limite de 10 % de la valeur v\u00e9nale du bien ou dans la limite d'un plafond de 20 000 \u20ac.PARTIES: d\u00e9signe les diff\u00e9rents financeurs des travaux de renforcement prescrits par le PPRT,cosignataires de la pr\u00e9sente CONVENTION, \u00e0 savoir les COLLECTIVIT\u00c9S, l'EXPLOITANT, ainsi quel'\u00c9TAT.FINANCEMENTS : d\u00e9signe les contributions financi\u00e8res des diff\u00e9rentes PARTIES prenantes pour lamise en \u0153uvre des travaux de renforcement prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ sur la communed'Ajaccio.ACCOMPAGNEMENT : Un march\u00e9 a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par l'\u00c9tat pour choisir le prestataire charg\u00e9 de la miseen \u0153uvre du dispositif d'accompagnement. Cet acteur est d\u00e9sign\u00e9 comme \u00ab prestataire retenu dans lecadre du programme d'accompagnement \u00bb dans la suite du document. Ce prestataire est charg\u00e9 d'uneprestation d'ing\u00e9nierie d'accompagnement, financ\u00e9e par l'\u00c9tat. Il assure une ma\u00eetrise d'\u0153uvre sur leplan administratif, technique et financier \u00e0 destination des B\u00c9N\u00c9FICIAIRES du dispositifd'accompagnement pour la mise en \u0153uvre des travaux. Le programme d'accompagnement fait l'objetde la convention de programme \u00ab convention de financement et de gestion des participationsfinanci\u00e8res pour la r\u00e9alisation des travaux prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ sur la communed'Ajaccio \u00bb.CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES : d\u00e9signe les participations financi\u00e8res des financeurs(COLLECTIVITES et EXPLOITANT) pour chaque logement en application de l'article L. 515-19 du codede l'environnement.CONTRIBUTIONS COMPLEMENTAIRES: d\u00e9signe les participations financi\u00e8res non obligatoires desfinanceurs (COLLECTIVITES et EXPLOITANT) pour chaque logement en application de l'article L. 515-19 du code de l'environnement.CONSIGNATAIRE: La Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations (CDC) \u2014 \u00e9tablissement public sp\u00e9ciald\u00e9tenant le monopole en mati\u00e8re de consignation \u2014 intervenant en qualit\u00e9 de consignataire, aupr\u00e8s delaquelle sont consign\u00e9es les CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES ET COMPLEMENTAIRES descollectivit\u00e9s et de l'exploitant pour la mise en \u0153uvre des travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9prescrits et qui g\u00e9rera le compte de consignation ouvert pour recevoir lesdites contributions.\nConvention de financement et de gestion des participations financi\u00e8res pour la r\u00e9alisation des travaux prescritspar le PPRT ANTARGAZ \u00e0 Ajaccio 5/20\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00007 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de leur d\u00e9consignation 10\nArticle 2 Objet de la conventionLa pr\u00e9sente CONVENTION d\u00e9termine les contributions de chacune des PARTIES prenantes auxfinancements des travaux prescrits par le PPRT sur les logements priv\u00e9s a usage d'habitation, c'est-a-dire au profit des personnes physiques et contribuables propri\u00e9taires de logements concern\u00e9s par lePPRT d'ANTARGAZ sur la commune d'Ajaccio. Elle d\u00e9termine \u00e9galement les modalit\u00e9s de gestion deces financements et les modalit\u00e9s d'attribution des financements aux BENEFICIAIRES, d\u00e9finis al'article 1.Article 3 P\u00e9rim\u00e8tre et champs d'interventionLe champ d'intervention est la r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des logements vis-a-vis des risquestechnologiques tels que prescrits dans le PPRT d'ANTARGAZ approuv\u00e9 le 24 octobre 2023.Le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention se d\u00e9finit comme suit : les cartes, propos\u00e9es en annexe de la pr\u00e9senteCONVENTION, localisent les b\u00e2timents concern\u00e9s. Il s'agit de 45 logements \u00e0 Ajaccio.Il convient de rappeler que seuls les travaux visant \u00e0 la protection des personnes pourront \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9s comme des travaux financ\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente CONVENTION.Sont concern\u00e9s par les travaux financ\u00e9s, tous les logements appartenant \u00e0 une personne physique ou\u00e0 une personne morale d\u00e8s lors qu'elle est soumise \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu.\nChapitre Il Financement de l'op\u00e9rationArticle 4 Co\u00fbt total du financement et actualisationL'EXPLOITANT des installations \u00e0 l'origine du risque, ETAT et les COLLECTIVIT\u00c9S participent aufinancement des diagnostics pr\u00e9alables et des travaux prescrits aux personnes physiques etcontribuables propri\u00e9taires de logements situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'application du PPRT, au titre del'article L.515-16-2 du Code de l'environnement, sous r\u00e9serve que ces d\u00e9penses de travaux soientpay\u00e9es dans le d\u00e9lai d\u00e9fini \u00e0 l'article L.515-16-2 du Code de l'environnement.Dans le cadre de l'op\u00e9ration d'accompagnement \u00ab Convention de financement et de gestion desparticipations financi\u00e8res pour la r\u00e9alisation des travaux prescrits par le PPRT de l'\u00e9tablissementANTARGAZ sur la commune d'Ajaccio \u00bb, l'\u00c9TAT finance le co\u00fbt de l'accompagnement li\u00e9 \u00e0 lath\u00e9matique PPRT et cet accompagnement int\u00e8gre notamment le diagnostic du logement.Compte tenu des 45 logements recens\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'application du PPRT, le montant globalmaximal des travaux est ainsi estim\u00e9 \u00e0 neuf cent mille euros (900 000 \u20ac) \u00e0 la date de signature de lapr\u00e9sente CONVENTION.Ce montant n'est qu'une estimation maximale des d\u00e9penses ouvrant droit \u00e0 la contribution delEXPLOITANT et des COLLECTIVITES, \u00e9tant entendu que leur co\u00fbt r\u00e9el sera d\u00e9termin\u00e9 sur la basedes factures acquitt\u00e9es par les propri\u00e9taires d'habitation susmentionn\u00e9s.En application de l'article L. 515-19 du Code de l'environnement, ces diff\u00e9rentes CONTRIBUTIONSOBLIGATOIRES sont vers\u00e9es aux propri\u00e9taires des habitations au plus tard deux mois apr\u00e8spr\u00e9sentation des factures correspondant au montant des travaux prescrits.\nConvention de financement et de gestion des participations financi\u00e8res pour la r\u00e9alisation des travaux prescritspar le PPRT ANTARGAZ \u00e0 Ajaccio 6/20\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00007 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de leur d\u00e9consignation 11\nArticle 5 R\u00e9partition des financements entre lespartiesLa participation des COLLECTIVIT\u00c9S et de l'EXPLOITANT au co\u00fbt total des travaux prescrits achacune des personnes physiques et contribuables propri\u00e9taires d'habitation situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tred'application du PPRT, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 515-19 du code de l'environnement, est r\u00e9partie dela fa\u00e7on suivante :R\u00e9partition pour les travaux du PPRT li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement ANTARGAZ (45 logements) :\nL'EXPLOITANT ANTARGAZ25% 225 000 \u20acLES COLLECTIVITES 35% 315 000 \u20acDont Collectivit\u00e9 de Corse (part obligatoire) 0% 0\u20acDont Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du pays ajaccien 25% 225 000\u20ac(part obligatoire)Dont part non obligatoire prise en charge par la Mairie 5% 45 000\u20acd'AjaccioDont part non obligatoire prise en charge par la 5% 45 000\u20acCollectivit\u00e9 de CorsePour m\u00e9moire, l'ETAT par le biais du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t 40% 360 000 \u20acReste \u00e0 charge pour le BENEFICIAIRE 0% 0 \u20ac\n'S'agissant de la participation de l'\u00c9TAT pour la r\u00e9alisation des travaux, il s'agit uniquement d'aides\u00ab indirectes \u00bb octroy\u00e9es aux contribuables via un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article200 quaterA du CGI.Article 6 Intervention d'un consignataireLes PARTIES conviennent que les contributions des COLLECTIVIT\u00c9S et de l'EXPLOITANT sontvers\u00e9es \u00e0 un consignataire, la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations, afin d'en assurer la conservationet d'en garantir le versement aux BENEFICIAIRES pour la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9duction de lavuln\u00e9rabilit\u00e9 prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ.La Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations est un \u00e9tablissement sp\u00e9cial d\u00e9tenant le monopole en mati\u00e8rede consignation, qui g\u00e8re le compte de consignation ouvert pour recevoir les contributions.En application de l'article L.518-17 du code mon\u00e9taire et financier, \u00ab la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts est charg\u00e9ede recevoir les consignations de toute nature, en num\u00e9raire ou en titres financiers, pr\u00e9vues par uneConvention de financement et de gestion des participations financi\u00e8res pour la r\u00e9alisation des travaux prescritspar le PPRT ANTARGAZ \u00e0 Ajaccio 7/20\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00007 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de leur d\u00e9consignation 12\ndisposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire ou ordonn\u00e9es soit par une d\u00e9cision de justice soit par uned\u00e9cision administrative \u00bb.En accord avec les COLLECTIVIT\u00c9S et l'EXPLOITANT, la consignation des contributions financi\u00e9ressera donc ordonn\u00e9e par une d\u00e9cision administrative du Pr\u00e9fet (arr\u00eat\u00e9) qui fixera en outre les modalit\u00e9sde d\u00e9consignation ainsi que le sort des int\u00e9r\u00eats produits.La d\u00e9cision du Pr\u00e9fet visera en particulier la pr\u00e9sente CONVENTION de financement ainsi que l'articleL.518-17 du Code mon\u00e9taire et financier, ce qui rendra opposable \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts etConsignations les dispositions de cette convention.Enfin, en vertu de l'article L.518-23 du Code mon\u00e9taire et financer, les sommes consign\u00e9es sontr\u00e9mun\u00e9r\u00e9es au taux d'int\u00e9r\u00eat en vigueur, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la Caisse des D\u00e9p\u00f4tset Consignations.Article 7 Modalit\u00e9s de consignation des contributionsLe Pr\u00e9fet ordonne la consignation des CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES par d\u00e9cision administrativequi visera la pr\u00e9sente convention et d\u00e9taillera :e Le montant que devra consigner chaque COLLECTIVIT\u00c9 et EXPLOITANT ainsi que les modalit\u00e9sde consignation ;e Le compte de consignation concern\u00e9 ;e Les modalit\u00e9s de d\u00e9consignation ;e Le sort des int\u00e9r\u00eats de consignation.La Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations proc\u00e8de alors \u00e0 l'ouverture d'un compte de consignation, libell\u00e9comme suit :e \u00abPPRT ANTARGAZ - Ajaccio \u2014 Mesures de travaux de protection \u00bbLe Pr\u00e9fet r\u00e9alisera un premier appel de fond en 2026 aupr\u00e8s des parties prenantes dans un d\u00e9lai de30 jours apr\u00e8s la signature de la pr\u00e9sente convention.Les parties conviennent que le montant du premier versement par financeur, estim\u00e9 \u00e0 la date designature de la pr\u00e9sente convention sur la base des propri\u00e9taires ayant sollicit\u00e9 le programmed'accompagnement (31 logements sur 45) et sur la base des devis re\u00e7us, sera de :. Montant du 1\u00b0\" versement sur le ey .Financeur . . % du montant estim\u00e9 \u00e0 l'article 5compte de consignationCollectivit\u00e9 de Corse 6 848,12\u20accommanaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du pays 34 240,58\u20ac! 15,22%Commune d'Ajaccio 6 848,12\u20acANTARGAZ 34 240,58\u20ac\nLes appels \u00e0 consigner les financements seront accompagn\u00e9s :e De la d\u00e9cision administrative du Pr\u00e9fet ordonnant la consignation des financements ;Convention de financement et de gestion des participations financi\u00e8res pour la r\u00e9alisation des travaux prescritspar le PPRT ANTARGAZ \u00e0 Ajaccio 8/20\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00007 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de leur d\u00e9consignation 13\n\u00ab Pour les \u00e9ventuels appels a consigner post\u00e9rieurs au premier, du relev\u00e9 de d\u00e9cision du comit\u00e9de pilotage ou du comit\u00e9 technique pr\u00e9cisant le montant \u00e0 consigner par chaque financeur ainsique le compte de consignation concern\u00e9. Ces appels \u00e0 consigner post\u00e9rieurs au premier serontd\u00e9cid\u00e9s dans la limite des plafonds vis\u00e9s \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention ;+ Des modalit\u00e9s pratiques pour consigner : mod\u00e8le de d\u00e9claration de consignation, coordonn\u00e9esdu p\u00f4le de gestion des consignations territorialement comp\u00e9tent et r\u00e9f\u00e9rences du compte pourle virement des fonds.Ils seront transmis aux CONTRIBUTEURS OBLIGATOIRES ET COMPLEMENTAIRES par voiepostale ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\u00c0 r\u00e9ception des documents susmentionn\u00e9s et dans un d\u00e9lai de 30 jours, chaque CONTRIBUTEUROBLIGATOIRE ET COMPLEMENTAIRE consigne aupr\u00e8s du p\u00f4le de gestion territorialementcomp\u00e9tent, en adressant par voie postale,e La d\u00e9cision administrative de consignation du Pr\u00e9fet ordonnant la consignation desfinancements ;e Pour les appels \u00e0 consigner post\u00e9rieurs au premier, le relev\u00e9 de d\u00e9cision du comit\u00e9 de pilotageou du comit\u00e9 technique pr\u00e9cisant le montant \u00e0 consigner par chaque financeur ;e Un exemplaire de la d\u00e9claration de consignation renseign\u00e9e et sign\u00e9e (mod\u00e8le en annexe 2 dela pr\u00e9sente convention).Actuellement, le p\u00f4le de gestion concern\u00e9 est le suivant :DRFIP Auvergne - Rh\u00f4ne AlpesP\u00f4le de gestion des consignations de Lyon3 Rue de la Charit\u00e969268 Lyon Cedex 02Accueil t\u00e9l\u00e9phonique de 8h30 \u00e0 12h : 04 72 40 43 60drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.frDe plus, le jour de l'envoi de la d\u00e9claration de consignation sign\u00e9e accompagn\u00e9e des pi\u00e8cesjustificatives (d\u00e9cision administrative de consignation du Pr\u00e9fet et pour les appels \u00e0 consignerpost\u00e9rieurs au premier le relev\u00e9 de d\u00e9cision du comit\u00e9 de pilotage ou du comit\u00e9 technique), chacunop\u00e8re un virement interbancaire du montant de sa contribution sur le compte dont les r\u00e9f\u00e9rences ont\u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es par le p\u00f4le de gestion concern\u00e9.Le libell\u00e9 du virement mentionne, selon le cas :- \u00abPPRT ANTARGAZ - Ajaccio \u2014 Mesures de travaux de protection \u00bb et l'identit\u00e9 de laCOLLECTIVIT\u00c9 ou de l'EXPLOITANT qui consigne.\u00c0 r\u00e9ception des pi\u00e8ces demand\u00e9es et de la constatation du virement des fonds, la Caisse des d\u00e9p\u00f4tsd\u00e9livre un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de consignation \u00e0 chaque COLLECTIVIT\u00c9 et EXPLOITANT.\nConvention de financement et de gestion des participations financi\u00e8res pour la r\u00e9alisation des travaux prescritspar le PPRT ANTARGAZ \u00e0 Ajaccio 9/20\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00007 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de leur d\u00e9consignation 14\nArticle 8 Modalit\u00e9s de d\u00e9consignation des contributionsLa d\u00e9consignation des fonds est effectu\u00e9e par la CDC dans un d\u00e9lai de 10 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter dela date de r\u00e9ception de la demande formul\u00e9e par un courrier de l'Etat, accompagn\u00e9e des pi\u00e8cesjustificatives suivantes :\nET:\nR\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 engageant la consignation des fonds ;R\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la pr\u00e9sente CONVENTION de financement ;Selon le cas, d\u00e9cisions administratives du Pr\u00e9fet, relev\u00e9 de d\u00e9cisions du comit\u00e9 de pilotage oudu comit\u00e9 technique, faisant office de d\u00e9cision de d\u00e9penses \u00e0 payer ainsi que de demande ded\u00e9consignation des financements ;\nS'agissant de la d\u00e9consignation des contributions aux B\u00c9N\u00c9FICIAIRES :Nom et adresse de chaque B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ;Justificatif d'identit\u00e9 de chaque B\u00c9N\u00c9FICIAIRE (copie recto verso de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9) :R\u00e9f\u00e9rences du compte bancaire au nom de chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire et RIB correspondant ;\nS'agissant de la d\u00e9consignation d'une avance \u00e0 l'entreprise r\u00e9alisant les travaux et choisie parle BENEFICIAIRE tel que pr\u00e9vu par la pr\u00e9sente convention :Nom et adresse de l'entreprise d\u00e9sign\u00e9e par chaque B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ;Montant de la contribution \u00e0 verser \u00e0 chaque entreprise ;Extrait K Bis de moins de 3 mois (\u00e9dition \u00e0 partir du site Infogreffe) de chaque entreprise ;Une copie recto verso de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 du repr\u00e9sentant de chaque entreprise ;R\u00e9f\u00e9rences du compte bancaire au nom de chaque entreprise et RIB correspondant.\nS'agissant du versement du solde aux entreprises r\u00e9alisant les travaux tel que pr\u00e9vu par lapr\u00e9sente convention :Nom et adresse ou de l'(des) entreprise(s) d\u00e9sign\u00e9e(s) par le B\u00c9N\u00c9FICIAIRE pour la r\u00e9alisationdes travaux ;Le montant global des contributions ainsi que le montant de la contribution \u00e0 verser \u00e0 chaqueentreprise r\u00e9alisant les travaux ;Un extrait K Bis de moins de 3 mois \u00e9dit\u00e9 \u00e0 partir du site Infogreffe et une copie recto verso dela pi\u00e8ce d'identit\u00e9 du repr\u00e9sentant ;Les r\u00e9f\u00e9rences du compte bancaire au nom de chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire et le RIB correspondant ;\nConvention de financement et de gestion des participations financi\u00e8res pour la r\u00e9alisation des travaux prescritspar le PPRT ANTARGAZ \u00e0 Ajaccio 10/20\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00007 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de leur d\u00e9consignation 15\n- S'agissant du versement des int\u00e9r\u00eats produits par la consignation des contributions et/ou de larestitution des contributions non consomm\u00e9es \u00e0 l'issue de la convention :e Montant \u00e0 verser \u00e0 chaque COLLECTIVIT\u00c9 et EXPLOITANTe R\u00e9f\u00e9rences du compte bancaire au nom de chaque COLLECTIVIT\u00c9 et EXPLOITANT et RIBcorrespondant.La d\u00e9consignation des contributions s'effectue exclusivement sur le capital et sous r\u00e9serve de ladisponibilit\u00e9 des fonds sur le compte de consignation.Article 9 Restitution des contributions \u00e0 l'issue de la mise en \u0153uvre destravaux prescritsDans le cas o\u00f9 le montant des contributions destin\u00e9es aux financements des travaux prescrits par lePPRT aurait \u00e9t\u00e9 sur\u00e9valu\u00e9, les contributions r\u00e9siduelles seront restitu\u00e9es aux COLLECTIVITES et \u00e0l'EXPLOITANT.Sur la base du bilan financier de la pr\u00e9sente convention sur le compte de consignation, le comit\u00e9 depilotage arr\u00eatera le montant total des contributions \u00e0 restituer.Il d\u00e9cidera en outre :- Du montant d\u00fb \u00e0 chaque COLLECTIVIT\u00c9 d'une part- Du montant d\u00fb \u00e0 l'EXPLOITANT d'autre part.La d\u00e9consignation interviendra telle que pr\u00e9vu par la pr\u00e9sente convention.Si la restitution intervient apr\u00e8s la date de fin de la convention d\u00e9finie \u00e0 l'article 16, le pr\u00e9fet ordonnerapar d\u00e9cision administrative la restitution des fonds r\u00e9siduels apr\u00e8s concertation avec l'ensemble descontributaires.Article 10 Restitution des int\u00e9r\u00eats produits par lescontributions consiqn\u00e9esEn vertu de l'article L. 518-23 du Code mon\u00e9taire et financier, la consignation de fonds aupr\u00e8s de laCaisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations donne lieu \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration, au taux d'int\u00e9r\u00eat en vigueur fix\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 de son Directeur g\u00e9n\u00e9ral.Le comit\u00e9 de pilotage arr\u00eatera le montant des int\u00e9r\u00eats produits par les sommes consign\u00e9es sur lecompte de consignation concern\u00e9.I! d\u00e9cidera en outre :- Du montant d\u00fb \u00e0 chaque COLLECTIVIT\u00c9 d'une part,- Du montant d\u00fb \u00e0 l'EXPLOITANT d'autre part.Le pr\u00e9fet ordonnera alors la d\u00e9consignation des int\u00e9r\u00eats.Si la restitution intervient apr\u00e8s la date de fin de la convention d\u00e9finie \u00e0 l'article 16, le pr\u00e9fet ordonnerapar d\u00e9cision administrative la restitution des int\u00e9r\u00eats produits apr\u00e8s concertation avec l'ensemble descontributaires.\nConvention de financement et de gestion des participations financi\u00e8res pour la r\u00e9alisation des travaux prescritspar le PPRT ANTARGAZ \u00e0 Ajaccio 11/20\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00007 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de leur d\u00e9consignation 16\nLors de la d\u00e9consignation des int\u00e9r\u00eats, le consignataire \u00e9met un Imprim\u00e9 Fiscal Unique (IFU), au titrede l'imp\u00f4t sur le revenu et au nom du(des) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s).\nChapitre II] Modalit\u00e9s d'attribution des contributionsArticle 11 Comit\u00e9 de pilotageLe comit\u00e9 de pilotage est constitu\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'ensemble des PARTIES.Son r\u00f4le est d'orienter et de piloter le pr\u00e9sent dispositif et notamment de :- Valider l'avancement g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9marche et d\u00e9finir d'\u00e9ventuelles strat\u00e9gies demobilisation compl\u00e9mentaires ;- Assurer le suivi des montants engag\u00e9s par les financeurs ;- Decider du montant des contributions obligatoires de l'EXPLOITANT \u00e0 consigner encompl\u00e9ment ;- Decider de la temporalit\u00e9 des premi\u00e8res consignations lors de la tenue du premierCOPIL;- Assurer le bon fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral du dispositif ;- \u00c9tablir le d\u00e9compte final des d\u00e9penses pay\u00e9es et un bilan financier de la pr\u00e9senteconvention.En outre, le comit\u00e9 de pilotage d\u00e9cidera \u00e0 l'issue de la pr\u00e9sente convention et de l'\u00e9tablissement dubilan financier final :- Du sort des contributions obligatoires non mobilis\u00e9es par compte de consignation concern\u00e9 :- Et par suite du montant des contributions obligatoires et compl\u00e9mentaires \u00e0 restituer \u00e0chaque COLLECTIVIT\u00c9 et \u00e0 l'EXPLOITANT par compte de consignation concern\u00e9 ;- Du sort des int\u00e9r\u00eats produits par les contributions obligatoires et compl\u00e9mentairesconsign\u00e9es par compte de consignation concern\u00e9.Il se r\u00e9unira au minimum de mani\u00e8re annuelle. Les d\u00e9cisions y seront prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple deses membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Son relev\u00e9 de d\u00e9cision est \u00e9tabli par les services de ETAT et sign\u00e9 par un de ses repr\u00e9sentants.Article 12 Comit\u00e9 techniqueLe comit\u00e9 technique est constitu\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'ensemble des PARTIES.Le comit\u00e9 technique :. valide le contenu des \u00e9l\u00e9ments de communication propos\u00e9s et des fiches diagnosticscompl\u00e9t\u00e9es par le prestataire retenu dans le cadre de la mission d'accompagnement ;. valide les propositions d'attributions d'aide financi\u00e8re faites par le prestataire ;\u00b0 se prononce sur les dossiers presentant des difficult\u00e9s techniques, administratives, juridiquesConvention de financement et de gestion des participations financi\u00e9res pour la r\u00e9alisation des travaux prescritspar le PPRT ANTARGAZ a Ajaccio 12/20\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00007 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de leur d\u00e9consignation 17\nou sociales particuli\u00e9res ;\u00b0 s'agissant du financement des travaux prescrits dans le cadre du PPRT : d\u00e9cide des d\u00e9pensesa payer, du montant \u00e9ventuel des avances, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'Article 8, ainsi que de lad\u00e9consignation des fonds soit au profit du(es) B\u00c9N\u00c9FICIAIRE:S soit au profit de I'(des)entreprise(s) d\u00e9sign\u00e9e(s) par le B\u00c9N\u00c9FICIAIRE et r\u00e9alisant les travaux prescrits dans le cadredu PPRT ;. suit l'\u00e9tat d'avancement g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9marche, les montants globaux engag\u00e9s et les \u00e9l\u00e9mentsde bilan ;. propose au comit\u00e9 de pilotage, le cas \u00e9ch\u00e9ant, toutes modifications utiles permettantd'am\u00e9liorer le fonctionnement du dispositif ;\u00b0 valide les documents n\u00e9cessaires a la tenue du comit\u00e9 de pilotage (rapports d'avancementpr\u00e9par\u00e9s par le prestataire).Il pourra se r\u00e9unir autant que de besoin de mani\u00e8re formelle ou sous forme de consultationd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.Les d\u00e9cisions y seront prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple de ses membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En cas ded\u00e9saccord les d\u00e9cisions sont renvoy\u00e9es en COPIL.Le relev\u00e9 de d\u00e9cision est \u00e9tabli par les services de l'\u00c9TAT et sign\u00e9 par un de ses repr\u00e9sentants. II seratransmis \u00e0 l'ensemble des partenaires qui disposeront d'un d\u00e9lai de 15 jours calendaires pour lecontester.En l'absence de manifestation de leur part, ce relev\u00e9 sera r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9 et servira de support \u00e0 lar\u00e9daction de la d\u00e9cision des services de l'ETAT pour d\u00e9consigner les fonds.Article 13 Organisation du suivi de l'attribution descontributionsPour chaque logement, le prestataire retenu dans le cadre du programme d'accompagnement \u00e9tabliradans un premier temps un dossier pr\u00e9alable de demande des contributions obligatoires etcompl\u00e9mentaires comportant les \u00e9l\u00e9ments suivants :e L'identification et les coordonn\u00e9es du propri\u00e9taire,e La description de l'emplacement du bien et des obligations du PPRT vis-a-vis de ce bien,e La description des travaux envisag\u00e9s et les montants associ\u00e9s,e La copie des devis retenus,e Le rappel de la r\u00e9partition des contributions des diff\u00e9rents financeurs,e Une attestation du prestataire pr\u00e9cisant, soit que les travaux pr\u00e9vus dans le dossier permettentde r\u00e9pondre aux conclusions du diagnostic, soit que les travaux r\u00e9pondent aux principes dehi\u00e9rarchisation \u00e9nonc\u00e9s dans le r\u00e9f\u00e9rentiel travaux,e Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une estimation du co\u00fbt de l'avance pr\u00e9vu \u00e0 l'Article 8,e Une estimation du co\u00fbt pour chacun des financeurs selon la r\u00e9partition pr\u00e9vue par la pr\u00e9senteconvention.\nConvention de financement et de gestion des participations financi\u00e8res pour la r\u00e9alisation des travaux prescritspar le PPRT ANTARGAZ \u00e0 Ajaccio 13/20\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00007 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de leur d\u00e9consignation 18\nLes dossiers pr\u00e9alables seront examin\u00e9s et valid\u00e9s par le comit\u00e9 technique du programmed'accompagnement, qui se r\u00e9unira de mani\u00e8re formelle ou sous forme de consultation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e,tel que d\u00e9fini dans l'article 12.Une fois les travaux r\u00e9alis\u00e9s, ces dossiers seront ensuite amend\u00e9s par les \u00e9l\u00e9ments justificatifs relatifs\u00e0 la r\u00e9alisation effective des travaux et par les pi\u00e8ces exig\u00e9es par la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts etConsignations afin de pouvoir constituer un dossier de demande de mise en paiement aupr\u00e8s desfinanceurs.Les dossiers de demande de mise en paiement seront valid\u00e9s en s\u00e9ance du comit\u00e9 technique quiindiquera dans son relev\u00e9 de d\u00e9cisions les sommes \u00e0 d\u00e9consigner pour chaque dossier, tel que pr\u00e9vupar la pr\u00e9sente convention.Article 14 Versement d'une avance sur laCONTRIBUTION OBLIGATOIRE pour le d\u00e9marrage des travauxSur demande expresse du comit\u00e9 technique, si une d\u00e9cision favorable de financement est notifi\u00e9e aupropri\u00e9taire et que ce financement doit faire l'objet d'une avance sur la CONTRIBUTION OBLIGATOIREapr\u00e8s d\u00e9cision du comit\u00e9 technique, celle-ci devra se faire selon les conditions suivantes :e La contribution globale notifi\u00e9e doit \u00eatre strictement sup\u00e9rieure \u00e0 150 \u20ac pour pouvoirpr\u00e9tendre au versement d'une avance ;e Le montant de l'avance sera au maximum \u00e9gal a 30 % du montant des travaux financ\u00e9sdans le cadre de la pr\u00e9sente CONVENTION (montant des travaux hors cr\u00e9dit d'imp\u00f4t) ;e Le B\u00c9N\u00c9FICIAIRE des aides doit faire la demande expresse de cette avance surcontribution ;e Les travaux objets de la contribution ne doivent pas \u00eatre commenc\u00e9s \u00e0 la date o\u00f9 lepropri\u00e9taire sollicite l'avance ;e Le B\u00c9N\u00c9FICIAIRE doit fournir le ou les devis des entreprises participant \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux financ\u00e9s, faisant mention d'une demande d'acompte \u00e0 l'acceptation du devis oupour le d\u00e9marrage des travaux, dat\u00e9 et sign\u00e9 par l'entreprise et par le propri\u00e9taire.Article 15 Versement du solde au propri\u00e9taireA l'issue de la r\u00e9alisation des travaux, le prestataire retenu dans le cadre du programmed'accompagnement s'assure de la bonne r\u00e9alisation des travaux (par sondage, contr\u00f4le sur pi\u00e8ce ouvisite du logement), et \u00e9tablira une attestation en ce sens.Ce contr\u00f4le donne lieu, si les travaux sont effectivement conformes, \u00e0 la production d'un rapport. Leprestataire retenu dans le cadre du programme d'accompagnement effectue une v\u00e9rification desfactures au regard du projet et des travaux r\u00e9alis\u00e9s. II propose ensuite au comit\u00e9 technique, dans lesd\u00e9lais les plus r\u00e9duits possibles, de prendre les d\u00e9cisions d'attribution permettant le versement du soldeau B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ou \u00e0 !'(aux) entreprise(s) d\u00e9sign\u00e9e(s) par le B\u00c9N\u00c9FICIAIRE pour la r\u00e9alisation destravaux.Le dossier de demande de mise en paiement devra comprendre les \u00e9l\u00e9ments suivants :\u00b0 r\u00e9f\u00e9rence a la convention de financement et de gestion des fonds ;. le nom, adresse et coordonn\u00e9es bancaires du b\u00e9n\u00e9ficiaire des fonds :\u00b0 le montant des travaux \u00e9ligibles ;\nConvention de financement et de gestion des participations financi\u00e8res pour la r\u00e9alisation des travaux prescritspar le PPRT ANTARGAZ \u00e0 Ajaccio 14/20\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00007 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de leur d\u00e9consignation 19\n. les copies des factures effectivement acquitt\u00e9es ;\u00b0 le cas \u00e9ch\u00e9ant le rappel du montant de l'avance vers\u00e9e \u00e0 |'(aux) entreprise(s) ayant r\u00e9alis\u00e9 lestravaux ;\u00b0 le solde mentionnant la r\u00e9partition financi\u00e8re par contributeur \u00e0 verser au B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ou \u00e0l'{aux) entreprise(s) d\u00e9sign\u00e9e(s) par le B\u00c9N\u00c9FICIAIRE pour la r\u00e9alisation des travaux ;\u00b0 le rapport de conformit\u00e9 des travaux ;\u00b0 toutes autres pi\u00e8ces qui pourraient \u00eatre demand\u00e9es par le comit\u00e9 technique.Les dossiers de demande de mise en paiement seront valid\u00e9s par le comit\u00e9 technique qui indiqueradans son relev\u00e9 de d\u00e9cisions les sommes \u00e0 payer pour chaque dossier, comme pr\u00e9vu par la pr\u00e9senteconvention.\nConvention de financement et de gestion des participations financi\u00e8res pour la r\u00e9alisation des travaux prescritspar le PPRT ANTARGAZ \u00e0 Ajaccio 15/20\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00007 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de leur d\u00e9consignation 20\nChapitre IV Prise d'effet de la convention, dur\u00e9e, r\u00e9vision, r\u00e9siliationet prorogationArticle 16 Dur\u00e9e de la CONVENTIONLa CONVENTION prend effet \u00e0 compter de sa signature par les PARTIES.La date de fin de CONVENTION est d\u00e9finie par l'article L.515-16-2 du Code de l'environnement. A ladate de signature de la pr\u00e9sente CONVENTION, cette date correspond au 24 octobre 2034.La CONVENTION portera ses effets pour les demandes de contributions obligatoires d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8sdu prestataire retenu dans le cadre du programme d'accompagnement \u00e0 compter de la date designature par le dernier signataire.Tout dossier re\u00e7u dans ces d\u00e9lais est \u00e9ligible au titre de la pr\u00e9sente CONVENTION.Article 17 R\u00e9vision et/ou r\u00e9siliation de la CONVENTIONToute modification des conditions et des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente CONVENTION feral'objet d'un avenant.En particulier, si l'\u00e9volution du contexte budg\u00e9taire fix\u00e9 r\u00e9glementairement le n\u00e9cessite, desajustements pourront \u00eatre effectu\u00e9s, par voie d'avenant.De m\u00eame, en cas d'\u00e9volution r\u00e9glementaire qui conduirait par exemple \u00e0 un \u00e9largissement \u00e0 desfinanceurs non identifi\u00e9s dans la CONVENTION, des ajustements pourront \u00eatre effectu\u00e9s par voied'avenant.La pr\u00e9sente CONVENTION pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e, par l'une des PARTIES prenantes, de mani\u00e8reunilat\u00e9rale et anticip\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommand\u00e9eavec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l'ensemble des autres PARTIES. La lettre d\u00e9taillera les motifs de cetter\u00e9siliation. L'exercice de la facult\u00e9 de r\u00e9siliation ne dispense pas les PARTIES de remplir les obligationscontract\u00e9es jusqu'\u00e0 la date de prise d'effet de la r\u00e9siliation.Article 18 Changement d'exploitantSi, pendant le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de la CONVENTION, les installations \u00e0 l'origine du risque font l'objetd'un changement d'exploitant, par quelque moyen que ce soit, l'EXPLOITANT transf\u00e8re au nouvelexploitant tous les droits et obligations n\u00e9s de la CONVENTION.Article 19 R\u00e9solution des litigesEn cas de litige relatif \u00e0 la pr\u00e9sente CONVENTION et sous r\u00e9serve de l'exercice par l'\u00c9TAT de sonpouvoir de modification unilat\u00e9rale des contrats administratifs, les PARTIES se r\u00e9unissent, dans und\u00e9lai de 30 jours, dans le cadre du comit\u00e9 de pilotage, afin d'obtenir un r\u00e8glement amiable.\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable dans un d\u00e9lai de 60 jours \u00e0 compter de la saisine du comit\u00e9 de pilotage,le r\u00e8glement du litige sera de la comp\u00e9tence exclusive du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans le ressort duquel la pr\u00e9sente CONVENTION est ex\u00e9cut\u00e9e.Article 20 Caducit\u00e9La CONVENTION est caduque en cas d'abrogation du PPRT.Toutefois, les travaux ayant fait l'objet d'une commande avant l'abrogation du plan continuent deb\u00e9n\u00e9ficier de ces financements pr\u00e9vus au titre de la pr\u00e9sente CONVENTION.Convention de financement et de gestion des participations financi\u00e8res pour la r\u00e9alisation des travaux prescritspar le PPRT ANTARGAZ \u00e0 Ajaccio 16/20\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00007 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de leur d\u00e9consignation 21\nArticle 21 Informations confidentiellesAux termes du pr\u00e9sent article, l'expression \u00ab informations confidentielles \u00bb d\u00e9signe toutes informations,de quelque nature qu'elles soient, re\u00e7ues d'une autre PARTIE en relation avec l'objet de laCONVENTION y compris, sans limitation, les informations financi\u00e8res, \u00e0 l'exclusion de celles indiqu\u00e9esci-apr\u00e8s:+ Les informations qui sont tomb\u00e9es dans le domaine public autrement que suite \u00e0 uneviolation de la CONVENTION ;*__Les informations dont une PARTIE peut d\u00e9montrer qu'elle les avait d\u00e9j\u00e0 en sa possessionavant de les avoir re\u00e7ues d'une autre PARTIE :*__Les informations qu'une PARTIE a re\u00e7ues d'un tiers non soumis \u00e0 des restrictions quant\u00e0 la divulgation de celles-ci ;\u00a2 Les informations dont la divulgation fait l'objet d'une obligation l\u00e9gale ou d'une d\u00e9cision~ d'une juridiction comp\u00e9tente. La PARTIE somm\u00e9e de divulguer lesdites informations devraau pr\u00e9alable informer la PARTIE, concern\u00e9e par la divulgation, de ladite obligation et laconsulter quant \u00e0 la mani\u00e8re dont ladite divulgation doit \u00eatre effectu\u00e9e.Chacune des PARTIES s'engage, pendant la dur\u00e9e d'ex\u00e9cution de la CONVENTION, \u00e0 :e Tenir confidentielles et pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de toutes les informationsconfidentielles re\u00e7ues d'une autre PARTIE :\u00a2 Utiliser les informations confidentielles re\u00e7ues exclusivement aux fins pr\u00e9vues dans laCONVENTION ;e Ne divulguer \u00e0 personne (sauf autorisation par le pr\u00e9sent article) des informationsconfidentielles re\u00e7ues d'une autre PARTIE.Article 22 Transmission de la CONVENTIONLa CONVENTION de programme sign\u00e9e et ses annexes sont transmises aux diff\u00e9rents signataires.Article 23 Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelPour les besoins de cet article, le sens des termes utilis\u00e9s est d\u00e9fini dans les textes applicables enmati\u00e8re de traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, y compris :(i) La loi n\u00b0 2004-801 du 6 ao\u00fbt 2004, \u00abLoi relative \u00e0 la protection des personnes physiques al'\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es personnelles\u00bb et modifiant la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 \u00abrelative\u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s\u00bb, la directive 95/46/CE du Parlement europ\u00e9en et duConseil du 24 Octobre 1995, la directive 2002/58/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 Juillet2002, le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 laprotection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 lalibre circulation de ces donn\u00e9es (\"r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es\"), et(il) Toute autre future l\u00e9gislation applicable qui pourrait les compl\u00e9ter ou les remplacer.(Ci-apr\u00e9s ensemble \" Textes en vigueur sur la protection des donn\u00e9es \")Les PARTIES s'engagent \u00e0 respecter leurs obligations respectives en vertu des Textes en vigueur surla protection des donn\u00e9es en particulier le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es. Chaquepartie garantit a l'autre partie qu'elle se conforme aux Textes en vigueur sur la protection des donn\u00e9es,notamment en termes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.Convention de financement et de gestion des participations financi\u00e8res pour la r\u00e9alisation des travaux prescritspar le PPRT ANTARGAZ \u00e0 Ajaccio 17/20\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00007 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de leur d\u00e9consignation 22\nLes PARTIES s'engagent \u00e0 mettre en \u0153uvre les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9espour prot\u00e9ger les donn\u00e9es a caractere personnel contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte,alt\u00e9ration, divulgation non autoris\u00e9e ou acces aux donn\u00e9es a caract\u00e9re personnel transmises, stockeesou autrement trait\u00e9es, en tenant compte de la nature du traitement, ainsi que de la probabilit\u00e9 desurvenance du risque et du niveau de gravit\u00e9 pour les droits et libert\u00e9s des personnes physiques.Pour ex\u00e9cuter la Convention, chaque Partie peut recueillir et traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personneldes employ\u00e9s de l'autre partie et/ou clients, ou toute autre cat\u00e9gorie pertinente d'individu pourl'ex\u00e9cution du Protocole.Chaque Partie agr\u00e9\u00e9 agjir en tant que responsable de traitement concernant la collecte et le traitementde telles donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre de l'ex\u00e9cution du Protocole. Chaque Parties'engage \u00e0 se conformer \u00e0 toutes les exigences des Textes en vigueur sur la protection des donn\u00e9esqui sont impos\u00e9es au responsable de traitement.Les PARTIES s'engagent \u00e0 se conformer \u00e0 cet article pendant toute la dur\u00e9e du Protocole et au - del\u00e0lorsque les obligations \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent article survivront \u00e0 la fin de la pr\u00e9sente conventionselon les Textes en vigueur sur la protection des donn\u00e9es et notamment les obligations relatives \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.Fait \u00e0 Ajaccio, le 23 f\u00e9vrier 20261 - Pour ANTARGAZ 2 - Pour lacopyJulie FAZIO VANDERBORGHT Pour estePr\u00e9sidente CLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral des\n3 \u2014 Pour la Cof 3 d'agglom\u00e9ration du| 4 - Pour la Collectivit\u00e9 de Corsepays ajaccien | Le Pr\u00e9sident du Conseil \u00c9x\u00e9cutif de CorseVERRE : WA Udiresidente\" / = \u00cb Gilles SIMEONILetServices :5 \u2014 Pour l'Etat,Le Pr\u00e9fet\nEliC (TAtLON\nConvention de financement et de gestion des participations financi\u00e8res pour la r\u00e9alisation des travaux prescritspar le PPRT ANTARGAZ \u00e0 Ajaccio18/20\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00007 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de leur d\u00e9consignation 23\nAnnexe 1 : Cartographie des logements concern\u00e9s par les travaux de protection prescrits parle PPRT d'ANTARGAZ a Ajaccio\nEMPR\u00c9FETDE LA CORSE-DU-SUDtaderdLouisePretrrestr\nPlan de pr\u00e9vention des risquest\u00e9chnologiques (PPRT)Commune d'Ajaccio - Site AntargazZonage r\u00e9glementairePPRT approuv\u00e9 lepar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0Le\nZones r\u00e9glement\u00e9es9 P\u00e9rim\u00e8tre d'exposition aux risquesAutorisation sous conditions (b)(XY Autorisation sous conditions (B)Interdiction (r)C3 Interdiction stricte (R)El\u00e9ments de r\u00e9f\u00e9renceMME Emprise du site ANTARGAZ+H: Vole ferr\u00e9eB\u00e2tiMesures fonci\u00e8res171 Secteur de d\u00e9laissement possible\ndonn\u00e9esDREAUSICPAVO : SIBALEA,Mai 2049 we 0 -. : 100. 200 \"300mSources :donn\u00e9esDGFIP : pci vecteur 20: Mise \u00e0 jour de la carte : jufllet 2021\nConvention de financement et de gestion des participations financi\u00e8res pour la r\u00e9alisation des travaux prescritspar le PPRT ANTARGAZ \u00e0 Ajaccio 19/20\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00007 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de leur d\u00e9consignation 24\nAnnexe 2 : mod\u00e8le de d\u00e9claration de consignation\nCadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts\ndoe D\u00e9p\u00f4ts N\u00b0 de consignation (si nouvelle consignation) |_| | | |GROUPED\u00e9claration de Consignation \u2014. 800Cat\u00e9gorie [ot 4 |www.consignations.caissedesdepots.frNom: (1) LD | ft t 1 7N\u00b0 de consignation si d\u00e9j\u00e0 ouverteSomme vers\u00e9e 'e nu M identit\u00e9 du d\u00e9posant : nom, pr\u00e9nom ou d\u00e9nomination sociale du(en chiffres) contributeur ou son repr\u00e9sentant / mandatair\u00e9Adresse :Date : \"Nom et adresse (a mentionner tr\u00e8s lisiblement dans l'encadr\u00e9 ci-contre)LJ}| jjL_ CODE POSTAL VILLE OU PAYSQualit\u00e9 de la Ta consign\u00e9 en qualit\u00e9 de Contributeur ou son repr\u00e9sentant/ mandataire (rayer la mention inutile)partie versante Les deniers de Identit\u00e9 du propri\u00e9taire des fonds \u00e0 consigner[ La somme de (en toutes lettres)Rayer le cas \u00e9ch\u00e9antla mention inutile Les valeurs ou titres ci-apr\u00e8s (joindre le relev\u00e9 de portefeuille ou la liste d\u00e9taill\u00e9e)\n{ en cas de notice jointe, s'y reporter imp\u00e9rativement pour remplir cette partie |Motif de la consignation : Contribution de (pr\u00e9ciser le nom du contributeur) suite\u00e0 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du XX/XX/XX et de la conventionde financement sign\u00e9e dans le cadre du PPRT de (pr\u00e9ciser le nom et le site)\nCharges (hypoth\u00e8ques, privil\u00e8ges, nantissements....) [] Oui Non | Si oui, joindre les pi\u00e9ces justificativesOppositions (saisies conservatoires, saisies attribution, SATD...) C] oui NonListe des b\u00e9n\u00e9ficiaires Ci Ou Non Si oui, joindre lalisteModalit\u00e9s de d\u00e9consignation : La d\u00e9consignation interviendra sur production d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9cisant les nom, adressedu ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires ainsi que le montanta leur verser:\nSeule la validation par la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts de la d\u00e9claration de consignation associ\u00e9e au r\u00e8glement vaudra acceptation. Tout dossierincomplet fera l'objet d'un rejet des sommes re\u00e7ues. Signature du d\u00e9posant\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 (2)attestant de la bonne r\u00e9ception des fonds Cadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4tsN\u00b0 du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 Cachet : Signature du repr\u00e9sentantde la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts :\nDate (3) :\n(1) Information \u00e0 reporter sur cette ligne, par les soins du d\u00e9posant si une consignation a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment ouverte pour le m\u00eame dossier.(2) Sous r\u00e9serve d'encaissement, en cas de paiement par ch\u00e8que.(3) Date de r\u00e9ception des fonds par la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts.\npar le PPRT ANTARGAZ \u00e0 Ajaccio\nC00000 HCS1.0\n20/20\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00007 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de leur d\u00e9consignation 25\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement\n2A-2026-02-27-00006\n27/02/2026  \nConsignation des fonds destin\u00e9s au financement\ndes travaux prescrits par le PPRT - ENGIE -\ncommune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de\nd\u00e9consignation\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00006 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT - ENGIE - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de d\u00e9consignation 26\nEw Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nde Corse\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 duOrdonnant la consignation des fonds destin\u00e9s au financement des travaux prescritspar le plan de pr\u00e9vention des risques technologiques (PPRT) de l'\u00e9tablissement\nVUVUVUVUVU\nVU\nENGIE situ\u00e9 sur la commune d'Ajaccio et pr\u00e9voyant les modalit\u00e9s de leurd\u00e9consignationLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteles articles L. 518-17 et suivants du code mon\u00e9taire et financier ;les articles L. 515-16-2 et L. 515-19 du code de l'environnement ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23juillet 2025 portant nomination de M. \u00c9ric JALON,en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-1855 du 27 septembre 2016 portant approbation du plan de pr\u00e9ventiondes risques technologiques (PPRT) de l'\u00e9tablissement ENGIE sur le territoire de la communed'Ajaccio ;la convention de financement et de gestion des participations financi\u00e8res pour la r\u00e9alisation destravaux prescrits par le PPRT de l'\u00e9tablissement ENGIE sur la commune d'Ajaccio, annex\u00e9e aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sign\u00e9e le 23 f\u00e9vrier 2026 entre :La soci\u00e9t\u00e9 ENGIE,La Collectivit\u00e9 de Corse,La Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du pays ajaccien,La Mairie d'Ajaccio,Et l'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud.CONSIDERANT _ le pouvoir du pr\u00e9fet de prescrire des mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du b\u00e2ti(article L. 515-16-2 du code de l'environnement) dans les p\u00e9rim\u00e8tres d'exposition auxrisques soumis \u00e0 prescriptions ;CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions susmentionn\u00e9es, la consignation des contributionsfinanci\u00e8res des diff\u00e9rentes parties aupr\u00e8s de la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignationsn\u00e9cessite une d\u00e9cision administrative ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,Article 1Le Pr\u00e9fet autorise les collectivit\u00e9s territoriales et l'exploitant des installations \u00e0 l'origine du risque,contributeurs d\u00e9finis par la convention de financement susvis\u00e9e, \u00e0 consigner \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts etPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00006 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT - ENGIE - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de d\u00e9consignation 27\nconsignations, \u00e0 hauteur de leurs contributions financi\u00e8res respectives la somme de 420 000\u20ac (\u00ab quatrecent vingt mille euros \u00bb) correspondant au montant maximum des contributions obligatoires et nonobligatoires fix\u00e9 par accord de l'ensemble des financeurs, au profit final des b\u00e9n\u00e9ficiaires de laconvention de financement susvis\u00e9e.Les modalit\u00e9s pratiques de consignation sont d\u00e9taill\u00e9es par la convention de financement susvis\u00e9e.Un compte de consignation, intitul\u00e9 \u00ab PPRT ENGIE - Ajaccio - Mesures de travaux de protection \u00bb, estouvert \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations afin de recueillir les contributions financi\u00e8res des partiesvis\u00e9es \u00e0 l'article L.515-19 du code de l'environnement.L'Etat, par le biais de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, estcharg\u00e9 de faire les appels de fonds aux contributeurs pour qu'ils consignent aupr\u00e8s de la Caisse desd\u00e9p\u00f4ts et consignations, sur la base du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la convention definancement susvis\u00e9e.A r\u00e9ception des pi\u00e8ces demand\u00e9es et de la constatation du virement des fonds, la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts etConsignations d\u00e9livre un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de consignation \u00e0 chaque contributeur, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui atteste de laconsignation des sommes dues par les parties au titre de la convention de financement susvis\u00e9e.Article 2Les sommes consign\u00e9es seront r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es au taux d'int\u00e9r\u00eat en vigueur, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du DirecteurG\u00e9n\u00e9ral de la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations.La d\u00e9consignation des int\u00e9r\u00eats intervient selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la convention de financementsusvis\u00e9e et la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 3La d\u00e9consignation des fonds sera effectu\u00e9e par la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations sur demande de laDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Corse apr\u00e8s validation desdossiers par le comit\u00e9 de pilotage ou comit\u00e9 technique selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la convention definancement susvis\u00e9e et la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification, devant le tribunal administratif de Bastia.Article 5La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Corse, et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet\n2) C SPHOIN\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00006 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT - ENGIE - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de d\u00e9consignation 28\n| EXCULLETTIVITA DI CORSICA REPUBLIQUECOLLECTIVIT\u00c9 pe CORSE FRANCAISE| Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 PAESt D'AIACCIUFraternit\u00e9\nA A AC Clo CNGIC\nConvention de financement et de gestion desparticipations financi\u00e8res pour la realisation destravaux prescrits par le PPRT de l'\u00e9tablissementENGIE sur la commune d'Ajaccio\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00006 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT - ENGIE - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de d\u00e9consignation 29\nLa presente CONVENTION est \u00e9tablie :ENTRELa Soci\u00e9t\u00e9 ENGIE au capital de 2 435 285 011 euros, dont le si\u00e9ge social est situ\u00e9 1, Place Samuel deChamplain 92400 Courbevoie, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Nanterresous le num\u00e9ro 542 107 651, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Agn\u00e9s GRIMONT (Directrice GPL),Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab L'EXPLOITANT \u00bbd'une part,ETLa Collectivit\u00e9 de Corse, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, agissant \u00e8s qualit\u00e9s, par d\u00e9lib\u00e9ration de laCollectivit\u00e9 de Corse,ETLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du pays ajaccien, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, agissant \u00e8s qualit\u00e9s,par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire,ETLa commune d'Ajaccio, repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, agissant \u00e8s qualit\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du conseilcommunal,Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab LES COLLECTIVIT\u00c9S \u00bbd'autre part,ETL'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet de D\u00e9partement de la Corse-du-Sud,Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab l'\u00c9TAT \u00bbd'autre part,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.515-15 et suivants ainsi que ses articlesR. 515-39 et suivants,Vu le plan de pr\u00e9vention des risques technologiques de la Soci\u00e9t\u00e9 ENGIE approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b016-1855 du 27 septembre 2016 (Corse-du-Sud),Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la ville d'Ajaccio dat\u00e9e du 18 juillet 2024,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du pays ajacciendat\u00e9e du 17 octobre 2024,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b025/093 de la commission permanente de la Collectivit\u00e9 de Corse dat\u00e9e du 23 juillet2025,ILEST CONVENU CE QUI SUIT :\nConvention de financement et de gestion des participations financi\u00e9res pour la r\u00e9alisation des travaux prescritspar le PPRT ENGIE a Ajaccio 2/20\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00006 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT - ENGIE - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de d\u00e9consignation 30\nTable des mati\u00e9res\nPr\u00e9ambule o.oo. ec ec cece cca eec cee cece ceaeeeneeeenseeeeeeeeeseeseseceaeeennersssseseceapenenessaneecseeeseeaeseeeseaeesseeeseneeeaes 4Chapitre | - D\u00e9finitions, objet de la convention et p\u00e9rim\u00e8tre d'application... 5Article 1 D\u00e9finitions Si  isssssseeeeeeeeeneerseeeeeeeereennnee 5Article 2 Objet de la convention... 6Article 3 P\u00e9rim\u00e8tre et champs d'intervention .....0... 0. cece e eee eceteeeeee see uee ee eeeeeereneeeeeenns 6Chapitre Il Financement de l'op\u00e9ration... ss  6Article 4 Co\u00fbt total du financement et actualisation... 6Article 5 R\u00e9partition des financements entre les parties ................................................... 7Article 6 Intervention d'un consignataire........................................ae eeeeeeeeeae eee eerseernenee 7Article 7 Modalit\u00e9s de consignation des contributions .................................................... 8Article 8 Modalit\u00e9s de d\u00e9consignation des contributions .................................................. 10Article 9 Restitution des contributions \u00e0 l'issue de la mise en \u0153uvre des travaux prescrits11Article 10 Restitution des int\u00e9r\u00eats produits par les contributions consign\u00e9es ...........0... 11Chapitre Ill Modalit\u00e9s d'attribution des Contributions ...........................................ss. 12Article 11 Comit\u00e9 de pilotage ................................ ss  12Article 12 Comit\u00e9 technique sieurs  12Article 13 Organisation du suivi de l'attribution des contributions .................................... 13Article 14 Versement d'une avance sur la CONTRIBUTION OBLIGATOIRE pour le d\u00e9marragedes travaux... iii iiriesceseeeneeanceeeneeeeeeee ceneeeeeneeneeeeeeeenneeeeesersee 14Article 15 Versement du solde au propri\u00e9taire...eee cee eee ene eeseaeeeeneaereeeeana 14Chapitre IV Prise d'effet de la convention, dur\u00e9e, r\u00e9vision, r\u00e9siliation et prorogation.................. 16Article 16 Dur\u00e9e de la CONVENTION...ce eceeseeeececeeeeeeeeseanaeeeeessaaneeenenseaea nes 16Article 17 R\u00e9vision et/ou r\u00e9siliation de la CONVENTION....000 2... cece ce cece eee teeeeeeneeeeeeneaes 16Article 18 Changement d'exploitant................................................. 16Article 19 R\u00e9solution des litiges ss  16Article 20 Caducit\u00e9............ ss ence eeeeeeneceescuessaaeaasneeseeee senses ergeee esas esaesgeeaaesen 16Article 21 Informations confidentielles ................................... ss  17Article 22 Transmission de la CONVENTION...een 17Article 23 Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel... 17\nConvention de financement et de gestion des participations financi\u00e8res pour la r\u00e9alisation des travaux prescritspar le PPRT ENGIE \u00e0 Ajaccio 3/20\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00006 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT - ENGIE - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de d\u00e9consignation 31\nPr\u00e9ambuleLes plans de pr\u00e9vention des risques technologiques (PPRT) sont des outils r\u00e9glementaires, cr\u00e9\u00e9s parla loi n\u00b02003-699 du 30 juillet 2003 relative a la pr\u00e9vention des risques technologiques et naturels et ala r\u00e9paration des dommages. Ils ont pour objectif de d\u00e9finir une strat\u00e9gie locale de ma\u00eetrise fonci\u00e8redes terrains, b\u00e2timents et activit\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 des risques technologiques majeurs sur des sitescomportant des installations class\u00e9es SEVESO seuil haut figurant sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 515-36 du code de l'environnement.Les PPRT sont r\u00e9gis par les articles L. 515-15 \u00e0 L. 515-26 du code de l'environnement.Les modalit\u00e9s d'application sont fix\u00e9es par les articles R. 515-39 \u00e0 R. 515-50 du code del'environnement. L'Etat a la charge de l'\u00e9laboration et de la mise en \u0153uvre des PPRT.Suite \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant un PPRT, la signature d'une convention de financement permetde faciliter le financement des travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 prescrits par le PPRT auxpersonnes physiques et contribuables propri\u00e9taires de logements par les collectivit\u00e9s territorialesconcern\u00e9es et l'EXPLOITANT des installations \u00e0 l'origine des risques. Ce financement est notammentpr\u00e9cis\u00e9 dans l'article L. 515-19 du code de l'environnement.Le PPRT de l'\u00e9tablissement ENGIE \u00e0 Ajaccio, a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 septembre2016. Vingt-et-un (21) logements seraient concern\u00e9s par des prescriptions de travaux li\u00e9es au PPRTde ENGIE sur la commune d'Ajaccio.\nLa pr\u00e9sente CONVENTION, conclue entre l'\u00c9TAT, les COLLECTIVIT\u00c9S et l'EXPLOITANT a donc pourobjet le financement des travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 susmentionn\u00e9s et de pr\u00e9ciser lesmodalit\u00e9s financi\u00e8res du dispositif (financements, gestion, utilisation des cr\u00e9dits).\nLa pr\u00e9sente CONVENTION r\u00e9pond aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires pr\u00e9vues pour financerles travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9.\n\u00c0 l'issue de ce constat il a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :\nConvention de financement et de gestion des participations financi\u00e8res pour la r\u00e9alisation des travaux prescritspar le PPRT ENGIE \u00e0 Ajaccio 4/20\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00006 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT - ENGIE - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de d\u00e9consignation 32\nChapitre I - D\u00e9finitions, objet de la convention et p\u00e9rim\u00e8tre d'application\nArticle 1 D\u00e9finitionsLes mots ou expressions \u00e9crits en majuscules, tout au long de la pr\u00e9sente, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e, avecses annexes, la CONVENTION, ont la signification suivante :BENEFICIAIRES: d\u00e9signe les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la participation financi\u00e8re des COLLECTIVIT\u00c9S, del'EXPLOITANT (au titre des articles L. 515-16-2 et L. 515-19 | du Code de l'environnement) et de |' \u00c9TAT(au titre de l'article 200 quaterA du CGI) dans le cadre du programme d'accompagnement, selon lescrit\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente CONVENTION.TRAVAUX FINANCES: d\u00e9signe les travaux financ\u00e9s par les COLLECTIVIT\u00c9S, l'EXPLOITANT etl'\u00c9TAT (au titre de l'article 200 quater A du CGI). Il s'agit des travaux de renforcement des logementspriv\u00e9s prescrits par le PPRT de ENGIE approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2016 et auxquelss'appliquent les dispositions des articles L. 515-16-2 et L. 515-19 du Code de l'environnement.Ces travaux et les diagnostics pr\u00e9alables sur les logements existants sont impos\u00e9s aux propri\u00e9tairesdans la limite de 10 % de la valeur v\u00e9nale du bien ou dans la limite d'un plafond de 20 000 \u20ac.PARTIES: d\u00e9signe les diff\u00e9rents financeurs des travaux de renforcement prescrits par le PPRT,cosignataires de la pr\u00e9sente CONVENTION, \u00e0 savoir les COLLECTIVIT\u00c9S, l'EXPLOITANT, ainsi quel'\u00c9TAT.FINANCEMENTS: d\u00e9signe les contributions financi\u00e8res des diff\u00e9rentes PARTIES prenantes pour lamise en \u0153uvre des travaux de renforcement prescrits par le PPRT de ENGIE sur la commune d'Ajaccio.ACCOMPAGNEMENT: Un march\u00e9 a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par l'\u00c9tat pour choisir le prestataire charg\u00e9 de la miseen \u0153uvre du dispositif d'accompagnement. Cet acteur est d\u00e9sign\u00e9 comme \u00ab prestataire retenu dans lecadre du programme d'accompagnement \u00bb dans la suite du document. Ce prestataire est charg\u00e9 d'uneprestation d'ing\u00e9nierie d'accompagnement, financ\u00e9e par l'\u00c9tat. Il assure une ma\u00eetrise d'\u0153uvre sur leplan administratif, technique et financier \u00e0 destination des B\u00c9N\u00c9FICIAIRES du dispositifd'accompagnement pour la mise en \u0153uvre des travaux. Le programme d'accompagnement fait l'objetde la convention de programme \u00ab convention de financement et de gestion des participationsfinanci\u00e8res pour la r\u00e9alisation des travaux prescrits par le PPRT de ENGIE sur la commune d'Ajaccio \u00bb.CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES: d\u00e9signe les participations financi\u00e8res des financeurs(COLLECTIVIT\u00c9S et EXPLOITANT) pour chaque logement en application de l'article L. 515-19 du codede l'environnement.CONTRIBUTIONS COMPLEMENTAIRES : d\u00e9signe les participations financi\u00e8res non obligatoires desfinanceurs (COLLECTIVIT\u00c9S et EXPLOITANT) pour chaque logement en application de l'article L. 515-19 du code de l'environnement.CONSIGNATAIRE: La Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations (CDC) \u2014 \u00e9tablissement public sp\u00e9ciald\u00e9tenant le monopole en mati\u00e8re de consignation \u2014 intervenant en qualit\u00e9 de consignataire, aupr\u00e8s delaquelle sont consign\u00e9es les CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES ET COMPLEMENTAIRES descollectivit\u00e9s et de l'exploitant pour la mise en \u0153uvre des travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9prescrits et qui g\u00e9rera le compte de consignation ouvert pour recevoir lesdites contributions.\nConvention de financement et de gestion des participations financi\u00e8res pour la r\u00e9alisation des travaux prescritspar le PPRT ENGIE \u00e0 Ajaccio 5/20\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00006 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT - ENGIE - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de d\u00e9consignation 33\nArticle 2 Objet de la conventionLa pr\u00e9sente CONVENTION d\u00e9termine les contributions de chacune des PARTIES prenantes auxfinancements des travaux prescrits par le PPRT sur les logements priv\u00e9s \u00e0 usage d'habitation, c'est-a-dire au profit des personnes physiques et contribuables propri\u00e9taires de logements concern\u00e9s par lePPRT de ENGIE sur la commune d'Ajaccio. Elle d\u00e9termine \u00e9galement les modalit\u00e9s de gestion de cesfinancements et les modalit\u00e9s d'attribution des financements aux B\u00c9N\u00c9FICIAIRES, d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.\nArticle 3 P\u00e9rim\u00e8tre et champs d'interventionLe champ d'intervention est la r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des logements vis-\u00e0-vis des risquestechnologiques tels que prescrits dans le PPRT de ENGIE approuv\u00e9 le 27 septembre 2016.Le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention se d\u00e9finit comme suit: les cartes, propos\u00e9es en annexe de la pr\u00e9senteCONVENTION, localisent les b\u00e2timents concern\u00e9s. Il s'agit de 21 logements \u00e0 Ajaccio.Il convient de rappeler que seuls les travaux visant \u00e0 la protection des personnes pourront \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9s comme des travaux financ\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente CONVENTION.Sont concern\u00e9s par les travaux financ\u00e9s, tous les logements appartenant \u00e0 une personne physique ou\u00e0 une personne morale d\u00e8s lors qu'elle est soumise \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu.\nChapitre Il Financement de l'op\u00e9rationArticle 4 Co\u00fbt total du financement et actualisationL'EXPLOITANT des installations \u00e0 l'origine du risque, l'ETAT et les COLLECTIVIT\u00c9S participent aufinancement des diagnostics pr\u00e9alables et des travaux prescrits aux personnes physiques etcontribuables propri\u00e9taires de logements situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'application du PPRT, au titre del'article L.515-16-2 du Code de l'environnement, sous r\u00e9serve que ces d\u00e9penses de travaux soientpay\u00e9es dans un d\u00e9lai de onze ans \u00e0 compter de l'approbation du plan de pr\u00e9vention des risquestechnologiques.Dans le cadre de l'op\u00e9ration d'accompagnement \u00ab Convention de financement et de gestion desparticipations financi\u00e8res pour la r\u00e9alisation des travaux prescrits par le PPRT de l'\u00e9tablissementENGIE sur la commune d'Ajaccio \u00bb, l'\u00c9TAT finance le co\u00fbt de l'accompagnement li\u00e9 \u00e0 la th\u00e9matiquePPRT et cet accompagnement int\u00e8gre notamment le diagnostic du logement.Compte tenu des 21 logements recens\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'application du PPRT, le montant globalmaximal des travaux est ainsi estim\u00e9 \u00e0 quatre cent vingt mille euros (420 000 \u20ac) \u00e0 la date de signaturede la pr\u00e9sente CONVENTION.Ce montant n'est qu'une estimation maximale des d\u00e9penses ouvrant droit \u00e0 la contribution del'EXPLOITANT et des COLLECTIVITES, \u00e9tant entendu que leur co\u00fbt r\u00e9el sera d\u00e9termin\u00e9 sur la basedes factures acquitt\u00e9es par les propri\u00e9taires d'habitation susmentionn\u00e9s.En application de l'article L. 515-19 du Code de l'environnement, ces diff\u00e9rentes CONTRIBUTIONSOBLIGATOIRES sont vers\u00e9es aux propri\u00e9taires des habitations au plus tard deux mois apr\u00e8spr\u00e9sentation des factures correspondant au montant des travaux prescrits.\nConvention de financement et de gestion des participations financi\u00e8res pour la r\u00e9alisation des travaux prescritspar le PPRT ENGIE \u00e0 Ajaccio 6/20\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00006 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT - ENGIE - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de d\u00e9consignation 34\nArticle 5 R\u00e9partition des financements entre lespartiesLa participation des COLLECTIVIT\u00c9S et de l'EXPLOITANT au co\u00fbt total des travaux prescrits \u00e0chacune des personnes physiques et contribuables propri\u00e9taires d'habitation situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tred'application du PPRT, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 515-19 du code de l'environnement, est r\u00e9partie dela fa\u00e7on suivante :R\u00e9partition pour les travaux du PPRT li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement ENGIE (21 logements) :~ CONTRIBUTEURS Oo || Taux de participation: Montant estim\u00e9 selon :| code de l'environnementL'EXPLOITANT ENGIE 25% 405 000 \u20acLES COLLECTIVITES 35% 147 000 \u20acDont Collectivit\u00e9 de Corse (part obligatoire) 14,54% 61 057 \u20acDont Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du pays ajaccien 10,46% 43 943 \u20ac{part obligatoire)Dont part non obligatoire prise en charge par la Mairie 5% 21 000 \u20acd'AjaccioDont part non obligatoire prise en charge par la 5% 21 000 \u20acCollectivit\u00e9 de CorsePour m\u00e9moire, l'ETAT par le biais du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t 40% 168 000 \u20acReste \u00e0 charge pour le BENEFICIAIRE 0% 0 \u20acde | Rappel montant estim\u00e9 7 7 i 4 00% _ oe 420 000 \u20ac__. wedSs agissant de la participation de l'\u00c9TAT. pour la r\u00e9alisation des travaux, il s'agit uniquement daides\u00ab indirectes \u00bb octroy\u00e9es aux contribuables via un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article200 quaterA du CGI.Article 6 Intervention d'un consignataireLes PARTIES conviennent que les contributions des COLLECTIVIT\u00c9S et de l'EXPLOITANT sontvers\u00e9es \u00e0 un consignataire, la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations, afin d'en assurer la conservationet d'en garantir le versement aux B\u00c9N\u00c9FICIAIRES pour la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9duction de lavuln\u00e9rabilit\u00e9 prescrits par le PPRT de ENGIE.La Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations est un \u00e9tablissement sp\u00e9cial d\u00e9tenant le monopole en mati\u00e8rede consignation, qui g\u00e8re le compte de consignation ouvert pour recevoir les contributions.En application de l'article L.518-17 du code mon\u00e9taire et financier, \u00ab la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts est charg\u00e9ede recevoir les consignations de toute nature, en num\u00e9raire ou en titres financiers, pr\u00e9vues par uneConvention de financement et de gestion des participations financi\u00e8res pour la r\u00e9alisation des travaux prescritspar le PPRT ENGIE \u00e0 Ajaccio 7/20\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00006 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT - ENGIE - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de d\u00e9consignation 35\ndisposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire ou ordonn\u00e9es soit par une d\u00e9cision de justice soit par uned\u00e9cision administrative \u00bb.En accord avec les COLLECTIVIT\u00c9S et l'EXPLOITANT, la consignation des contributions financi\u00e8ressera donc ordonn\u00e9e par une d\u00e9cision administrative du Pr\u00e9fet (arr\u00eat\u00e9) qui fixera en outre les modalit\u00e9sde d\u00e9consignation ainsi que le sort des int\u00e9r\u00eats produits.La d\u00e9cision du Pr\u00e9fet visera en particulier la pr\u00e9sente CONVENTION de financement ainsi que l'articleL.518-17 du Code mon\u00e9taire et financier, ce qui rendra opposable \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts etConsignations les dispositions de cette convention.Enfin, en vertu de l'article L.518-23 du Code mon\u00e9taire et financer, les sommes consign\u00e9es sontr\u00e9mun\u00e9r\u00e9es au taux d'int\u00e9r\u00eat en vigueur, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la Caisse des D\u00e9p\u00f4tset Consignations.Article 7 Modalit\u00e9s de consignation des contributionsLe Pr\u00e9fet ordonne la consignation des CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES par d\u00e9cision administrativequi visera la pr\u00e9sente convention et d\u00e9taillera :e Le montant que devra consigner chaque COLLECTIVIT\u00c9 et EXPLOITANT ainsi que les modalit\u00e9sde consignation ;+ Le compte de consignation concern\u00e9 ;+ Les modalit\u00e9s de d\u00e9consignation ;e Le sort des int\u00e9r\u00eats de consignation.La Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations proc\u00e8de alors \u00e0 ouverture d'un compte de consignation, libell\u00e9comme suit :e \u00ab PPRT ENGIE - Ajaccio - Mesures de travaux de protection \u00bbLe Pr\u00e9fet r\u00e9alisera un premier appel de fond en 2026 aupr\u00e8s des parties prenantes dans un d\u00e9lai de30 jours apr\u00e8s la signature de la pr\u00e9sente convention.Les parties conviennent que le montant du premier versement par financeur, estim\u00e9 \u00e0 la date designature de la pr\u00e9sente convention sur la base des propri\u00e9taires ayant sollicit\u00e9 le programmed'accompagnement (13 logements sur 21) et sur la base des devis re\u00e7us, sera de :Montant du 1\u00b0 versement sur le % du montant estim\u00e9 \u00e0 l'article 5Financeur : :compte de consignationCollectivit\u00e9 de Corse 37 674,26\u20acComneute d'agglom\u00e9ration du pays 20 167,49\u20acj 45,91%Commune d'Ajaccio 6 640,29\u20acENGIE 48 201,46 \u20ac\nLes appels a consigner les financements seront accompagn\u00e9s :e Dela d\u00e9cision administrative du Pr\u00e9fet ordonnant la consignation des financements ;Convention de financement et de gestion des participations financi\u00e8res pour la r\u00e9alisation des travaux prescritspar le PPRT ENGIE \u00e0 Ajaccio 8/20\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00006 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT - ENGIE - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de d\u00e9consignation 36\ne Pour les \u00e9ventuels appels \u00e0 consigner post\u00e9rieurs au premier, du relev\u00e9 de d\u00e9cision du comit\u00e9de pilotage ou du comit\u00e9 technique pr\u00e9cisant le montant \u00e0 consigner par chaque financeur ainsique le compte de consignation concern\u00e9. Ces appels \u00e0 consigner post\u00e9rieurs au premier serontd\u00e9cid\u00e9s dans la limite des plafonds vis\u00e9s \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention ;\u00ab Des modalit\u00e9s pratiques pour consigner : mod\u00e8le de d\u00e9claration de consignation, coordonn\u00e9esdu p\u00f4le de gestion des consignations territorialement comp\u00e9tent et r\u00e9f\u00e9rences du compte pourle virement des fonds.lls seront transmis aux CONTRIBUTEURS OBLIGATOIRES ET COMPLEMENTAIRES par voiepostale ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\u00c0 r\u00e9ception des documents susmentionn\u00e9s et dans un d\u00e9lai de 30 jours, chaque CONTRIBUTEUROBLIGATOIRE ET COMPLEMENTAIRE consigne aupr\u00e8s du p\u00f4le de gestion territorialementcomp\u00e9tent, en adressant par voie postale,+ La d\u00e9cision administrative de consignation du Pr\u00e9fet ordonnant la consignation desfinancements ;+ Pour les appels \u00e0 consigner post\u00e9rieurs au premier, le relev\u00e9 de d\u00e9cision du comit\u00e9 de pilotageou du comit\u00e9 technique pr\u00e9cisant le montant \u00e0 consigner par chaque financeur ;+ Un exemplaire de la d\u00e9claration de consignation renseign\u00e9e et sign\u00e9e (mod\u00e8le en annexe 2 dela pr\u00e9sente convention).Actuellement, le p\u00f4le de gestion concern\u00e9 est le suivant :DRFIP Auvergne - Rh\u00f4ne AlpesP\u00f4le de gestion des consignations de Lyon3 Rue de la Charit\u00e969268 Lyon Cedex 02Accueil t\u00e9l\u00e9phonique de 8h30 \u00e0 12h : 04 72 40 43 60drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.frDe plus, le jour de l'envoi de la d\u00e9claration de consignation sign\u00e9e accompagn\u00e9e des pi\u00e8cesjustificatives (d\u00e9cision administrative de consignation du Pr\u00e9fet et pour les appels \u00e0 consignerpost\u00e9rieurs au premier le relev\u00e9 de d\u00e9cision du comit\u00e9 de pilotage ou du comit\u00e9 technique), chacunop\u00e8re un virement interbancaire du montant de sa contribution sur le compte dont les r\u00e9f\u00e9rences ont\u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es par le p\u00f4le de gestion concern\u00e9.Le libell\u00e9 du virement mentionne, selon le cas :- \u00abPPRTENGIE - Ajaccio \u2014 Mesures de travaux de protection \u00bb et l'identit\u00e9 de la COLLECTIVIT\u00c9ou de l'EXPLOITANT qui consigne.\u00c0 r\u00e9ception des pi\u00e8ces demand\u00e9es et de la constatation du virement des fonds, la Caisse des d\u00e9p\u00f4tsd\u00e9livre un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de consignation \u00e0 chaque COLLECTIVIT\u00c9 et EXPLOITANT.\nConvention de financement et de gestion des participations financi\u00e8res pour la r\u00e9alisation des travaux prescritspar le PPRT ENGIE \u00e0 Ajaccio 9/20\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00006 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT - ENGIE - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de d\u00e9consignation 37\nArticle 8 Modalit\u00e9s de d\u00e9consignation des contributionsLa d\u00e9consignation des fonds est effectu\u00e9e par la CDC dans un d\u00e9lai de 10 jours ouvr\u00e9s a compter dela date de r\u00e9ception de la demande formul\u00e9e par un courrier de l'\u00c9tat, accompagn\u00e9e des pi\u00e8cesjustificatives suivantes :\nET:\nR\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 engageant la consignation des fonds :R\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la pr\u00e9sente CONVENTION de financement ;Selon le cas, d\u00e9cisions administratives du Pr\u00e9fet, relev\u00e9 de d\u00e9cisions du comit\u00e9 de pilotage oudu comit\u00e9 technique, faisant office de d\u00e9cision de d\u00e9penses \u00e0 payer ainsi que de demande ded\u00e9consignation des financements :\nS'agissant de la d\u00e9consignation des contributions aux B\u00c9N\u00c9FICIAIRES :Nom et adresse de chaque B\u00c9N\u00c9FICIAIRE :Justificatif d'identit\u00e9 de chaque B\u00c9N\u00c9FICIAIRE (copie recto verso de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9) :R\u00e9f\u00e9rences du compte bancaire au nom de chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire et RIB correspondant ;\nS'agissant de la d\u00e9consignation d'une avance \u00e0 l'entreprise r\u00e9alisant les travaux et choisie parle BENEFICIAIRE tel que pr\u00e9vu par la pr\u00e9sente convention :Nom et adresse de l'entreprise d\u00e9sign\u00e9e par chaque B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ;Montant de la contribution \u00e0 verser \u00e0 chaque entreprise ;Extrait K Bis de moins de 3 mois (\u00e9dition \u00e0 partir du site Infogreffe) de chaque entreprise :Une copie recto verso de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 du repr\u00e9sentant de chaque entreprise :R\u00e9f\u00e9rences du compte bancaire au nom de chaque entreprise et RIB correspondant.\nS'agissant du versement du solde aux entreprises r\u00e9alisant les travaux tel que pr\u00e9vu par lapr\u00e9sente convention :Nom et adresse ou de l'(des) entreprise(s) d\u00e9sign\u00e9e(s) par le B\u00c9N\u00c9FICIAIRE pour la r\u00e9alisationdes travaux ;Le montant global des contributions ainsi que le montant de la contribution \u00e0 verser \u00e0 chaqueentreprise r\u00e9alisant les travaux ;Un extrait K Bis de moins de 3 mois \u00e9dit\u00e9 \u00e0 partir du site Infogreffe et une copie recto verso dela pi\u00e8ce d'identit\u00e9 du repr\u00e9sentant ;Les r\u00e9f\u00e9rences du compte bancaire au nom de chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire et le RIB correspondant :\nConvention de financement et de gestion des participations financi\u00e8res pour la r\u00e9alisation des travaux prescritspar le PPRT ENGIE \u00e0 Ajaccio 10/20\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00006 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT - ENGIE - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de d\u00e9consignation 38\n- S'agissant du versement des int\u00e9r\u00eats produits par la consignation des contributions et/ou de larestitution des contributions non consomm\u00e9es \u00e0 l'issue de la convention :e Montant \u00e0 verser \u00e0 chaque COLLECTIVIT\u00c9 et EXPLOITANTe R\u00e9f\u00e9rences du compte bancaire au nom de chaque COLLECTIVIT\u00c9 et EXPLOITANT et RIBcorrespondant.La d\u00e9consignation des contributions s'effectue exclusivement sur le capital et sous r\u00e9serve de ladisponibilit\u00e9 des fonds sur le compte de consignation.Article 9 Restitution des contributions \u00e0 l'issue de la mise en \u0153uvre destravaux prescritsDans le cas o\u00f9 le montant des contributions destin\u00e9es aux financements des travaux prescrits par lePPRT aurait \u00e9t\u00e9 sur\u00e9valu\u00e9, les contributions r\u00e9siduelles seront restitu\u00e9es aux COLLECTIVITES et \u00e0PEXPLOITANT.Sur la base du bilan financier de la pr\u00e9sente convention sur le compte de consignation, le comit\u00e9 depilotage arr\u00e9tera le montant total des contributions a restituer.Il d\u00e9cidera en outre :- Du montant d\u00fb \u00e0 chaque COLLECTIVIT\u00c9 d'une part- Du montant d\u00fb \u00e0 l'EXPLOITANT d'autre part.La d\u00e9consignation interviendra telle que pr\u00e9vu par la pr\u00e9sente convention.Si la restitution intervient apr\u00e8s la date de fin de la convention d\u00e9finie \u00e0 l'article 16, le pr\u00e9fet ordonnerapar d\u00e9cision administrative la restitution des fonds r\u00e9siduels apr\u00e8s concertation avec l'ensemble descontributaires.Article 10 Restitution des int\u00e9r\u00eats produits par lescontributions consiqn\u00e9esEn vertu de Particle L. 518-23 du Code mon\u00e9taire et financier, la consignation de fonds aupr\u00e8s de laCaisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations donne lieu \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration, au taux d'int\u00e9r\u00eat en vigueur fix\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 de son Directeur g\u00e9n\u00e9ral.Le comit\u00e9 de pilotage arr\u00eatera le montant des int\u00e9r\u00eats produits par les sommes consign\u00e9es sur fecompte de consignation concern\u00e9.li d\u00e9cidera en outre :- Du montant d\u00fb \u00e0 chaque COLLECTIVIT\u00c9 d'une part,- Du montant d\u00fb \u00e0 l'EXPLOITANT d'autre part.Le pr\u00e9fet ordonnera alors la d\u00e9consignation des int\u00e9r\u00eats.Si la restitution intervient apr\u00e8s la date de fin de la convention d\u00e9finie \u00e0 l'article 16, le pr\u00e9fet ordonnerapar d\u00e9cision administrative la restitution des int\u00e9r\u00eats produits apr\u00e8s concertation avec l'ensemble descontributaires.\nConvention de financement et de gestion des participations financi\u00e8res pour la r\u00e9alisation des travaux prescritspar le PPRT ENGIE \u00e0 Ajaccio 11/20\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00006 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT - ENGIE - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de d\u00e9consignation 39\nLors de la d\u00e9consignation des int\u00e9r\u00eats, le consignataire \u00e9met un Imprim\u00e9 Fiscal Unique (IFU), au titrede l'imp\u00f4t sur le revenu et au nom du(des) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s).\nChapitre Ill Modalit\u00e9s d'attribution des contributionsArticle 11 Comit\u00e9 de pilotageLe comit\u00e9 de pilotage est constitu\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'ensemble des PARTIES.Son r\u00f4le est d'orienter et de piloter le pr\u00e9sent dispositif et notamment de :- Valider l'avancement g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9marche et d\u00e9finir d'\u00e9ventuelles strat\u00e9gies demobilisation compl\u00e9mentaires ;- Assurer le suivi des montants engag\u00e9s par les financeurs ;- D\u00e9cider du montant des contributions obligatoires de l'EXPLOITANT \u00e0 consigner encompl\u00e9ment;- Decider de la temporalit\u00e9 des premi\u00e8res consignations lors de la tenue du premierCOPIL;- Assurer le bon fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral du dispositif ;- \u00c9tablir le d\u00e9compte final des d\u00e9penses pay\u00e9es et un bilan financier de la pr\u00e9senteconvention.En outre, le comit\u00e9 de pilotage d\u00e9cidera \u00e0 l'issue de la pr\u00e9sente convention et de l'\u00e9tablissement dubilan financier final :- Du sort des contributions obligatoires non mobilis\u00e9es par compte de consignation concern\u00e9 ;- Et par suite du montant des contributions obligatoires et compl\u00e9mentaires \u00e0 restituer achaque COLLECTIVIT\u00c9 et \u00e0 l'EXPLOITANT par compte de consignation concern\u00e9 ;- Du sort des int\u00e9r\u00eats produits par les contributions obligatoires et compl\u00e9mentairesconsign\u00e9es par compte de consignation concern\u00e9.Il se r\u00e9unira au minimum de mani\u00e8re annuelle. Les d\u00e9cisions y seront prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple deses membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Son relev\u00e9 de d\u00e9cision est \u00e9tabli par les services de |'ETAT et sign\u00e9 par un de ses repr\u00e9sentants.Article 12 Comit\u00e9 techniqueLe comit\u00e9 technique est constitu\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'ensemble des PARTIES.Le comit\u00e9 technique :\u00b0 valide le contenu des \u00e9lements de communication propos\u00e9s et des fiches diagnosticscompl\u00e9t\u00e9es par le prestataire retenu dans le cadre de la mission d'accompagnement ;\u00b0 valide les propositions d'attributions d'aide financi\u00e8re faites par le prestataire ;. se prononce sur les dossiers pr\u00e9sentant des difficult\u00e9s techniques, administratives, juridiquesConvention de financement et de gestion des participations financi\u00e8res pour la r\u00e9alisation des travaux prescritspar le PPRT ENGIE \u00e0 Ajaccio 12/20\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00006 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT - ENGIE - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de d\u00e9consignation 40\nou sociales particuli\u00e9res ;\u00b0 s'agissant du financement des travaux prescrits dans le cadre du PPRT: d\u00e9cide des d\u00e9penses\u00e0 payer, du montant \u00e9ventuel des avances, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'Article 8, ainsi que de lad\u00e9consignation des fonds soit au profit dues) B\u00c9N\u00c9FICIAIRE:S soit au profit de l'(des)entreprise(s) d\u00e9sign\u00e9e(s) par le B\u00c9N\u00c9FICIAIRE et r\u00e9alisant les travaux prescrits dans le cadredu PPRT;. suit l'\u00e9tat d'avancement g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9marche, les montants globaux engag\u00e9s et les \u00e9l\u00e9mentsde bilan :. propose au comit\u00e9 de pilotage, le cas \u00e9ch\u00e9ant, toutes modifications utiles permettantd'am\u00e9liorer le fonctionnement du dispositif ;\u00b0 valide les documents n\u00e9cessaires a la tenue du comit\u00e9 de pilotage (rapports d'avancementpr\u00e9par\u00e9s par le prestataire).Il pourra se r\u00e9unir autant que de besoin de mani\u00e8re formelle ou sous forme de consultationd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.Les d\u00e9cisions y seront prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple de ses membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En cas ded\u00e9saccord les d\u00e9cisions sont renvoy\u00e9es en COPIL.Le relev\u00e9 de d\u00e9cision est \u00e9tabli par les services de l'\u00c9TAT et sign\u00e9 par un de ses repr\u00e9sentants. II seratransmis \u00e0 l'ensemble des partenaires qui disposeront d'un d\u00e9lai de 15 jours calendaires pour lecontester.En l'absence de manifestation de leur part, ce relev\u00e9 sera r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9 et servira de support \u00e0 lar\u00e9daction de la d\u00e9cision des services de ETAT pour d\u00e9consigner les fonds.Article 13 Organisation du suivi de l'attribution descontributionsPour chaque logement, le prestataire retenu dans le cadre du programme d'accompagnement \u00e9tabliradans un premier temps un dossier pr\u00e9alable de demande des contributions obligatoires etcompl\u00e9mentaires comportant les \u00e9l\u00e9ments suivants :e L'identification et les coordonn\u00e9es du propri\u00e9taire,e La description de l'emplacement du bien et des obligations du PPRT vis-a-vis de ce bien,e La description des travaux envisag\u00e9s et les montants associ\u00e9s,e La copie des devis retenus,e Le rappel de la r\u00e9partition des contributions des diff\u00e9rents financeurs,e Une attestation du prestataire pr\u00e9cisant, soit que les travaux pr\u00e9vus dans le dossier permettentde r\u00e9pondre aux conclusions du diagnostic, soit que les travaux r\u00e9pondent aux principes dehi\u00e9rarchisation \u00e9nonc\u00e9s dans le r\u00e9f\u00e9rentiel travaux,e Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une estimation du co\u00fbt de l'avance pr\u00e9vu \u00e0 l'Article 8,+ Une estimation du co\u00fbt pour chacun des financeurs selon la r\u00e9partition pr\u00e9vue par la pr\u00e9senteconvention.\nConvention de financement et de gestion des participations financi\u00e8res pour la r\u00e9alisation des travaux prescritspar le PPRT ENGIE \u00e0 Ajaccio 13/20\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00006 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT - ENGIE - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de d\u00e9consignation 41\nLes dossiers prealables seront examin\u00e9s et valid\u00e9s par le comit\u00e9 technique du programmed'accompagnement, qui se r\u00e9unira de mani\u00e8re formelle ou sous forme de consultation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e,tel que d\u00e9fini dans l'article 12.Une fois les travaux r\u00e9alis\u00e9s, ces dossiers seront ensuite amend\u00e9s par les \u00e9l\u00e9ments justificatifs relatifs\u00e0 la r\u00e9alisation effective des travaux et par les pi\u00e8ces exig\u00e9es par la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts etConsignations afin de pouvoir constituer un dossier de demande de mise en paiement aupr\u00e8s desfinanceurs.Les dossiers de demande de mise en paiement seront valid\u00e9s en s\u00e9ance du comit\u00e9 technique quiindiquera dans son relev\u00e9 de d\u00e9cisions les sommes \u00e0 d\u00e9consigner pour chaque dossier, tel que pr\u00e9vupar ia pr\u00e9sente convention.Article 14 Versement d'une avance sur laCONTRIBUTION OBLIGATOIRE pour le d\u00e9marrage des travauxSur demande expresse du comit\u00e9 technique, si une d\u00e9cision favorable de financement est notifi\u00e9e aupropri\u00e9taire et que ce financement doit faire l'objet d'une avance sur la CONTRIBUTION OBLIGATOIREapr\u00e8s d\u00e9cision du comit\u00e9 technique, celle-ci devra se faire selon les conditions suivantes :e La contribution globale notifi\u00e9e doit \u00eatre strictement sup\u00e9rieure \u00e0 150 \u20ac pour pouvoirpr\u00e9tendre au versement d'une avance ;e Le montant de l'avance sera au maximum \u00e9gal \u00e0 30 % du montant des travaux financ\u00e9sdans le cadre de la pr\u00e9sente CONVENTION (montant des travaux hors cr\u00e9dit d'imp\u00f4t) ;e Le B\u00c9N\u00c9FICIAIRE des aides doit faire la demande expresse de cette avance surcontribution ;e Les travaux objets de la contribution ne doivent pas \u00eatre commenc\u00e9s \u00e0 la date o\u00f9 lepropri\u00e9taire sollicite l'avance ;e Le B\u00c9N\u00c9FICIAIRE doit fournir le ou les devis des entreprises participant \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux financ\u00e9s, faisant mention d'une demande d'acompte \u00e0 l'acceptation du devis oupour le d\u00e9marrage des travaux, dat\u00e9 et sign\u00e9 par l'entreprise et par le propri\u00e9taire.Article 15 Versement du solide au propri\u00e9taireA l'issue de la r\u00e9alisation des travaux, le prestataire retenu dans le cadre du programmed'accompagnement s'assure de la bonne r\u00e9alisation des travaux (par sondage, contr\u00f4le sur pi\u00e8ce ouvisite du logement), et \u00e9tablira une attestation en ce sens.Ce contr\u00f4le donne lieu, si les travaux sont effectivement conformes, \u00e0 la production d'un rapport. Leprestataire retenu dans le cadre du programme d'accompagnement effectue une v\u00e9rification desfactures au regard du projet et des travaux r\u00e9alis\u00e9s. Il propose ensuite au comit\u00e9 technique, dans lesd\u00e9lais les plus r\u00e9duits possibles, de prendre les d\u00e9cisions d'attribution permettant le versement du soldeau B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ou \u00e0 l'(aux) entreprise(s) d\u00e9sign\u00e9e(s) par le B\u00c9N\u00c9FICIAIRE pour la r\u00e9alisation destravaux.Le dossier de demande de mise en paiement devra comprendre les \u00e9l\u00e9ments suivants :\u00b0 r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la convention de financement et de gestion des fonds ;. le nom, adresse et coordonn\u00e9es bancaires du b\u00e9n\u00e9ficiaire des fonds ;. le montant des travaux \u00e9ligibles ;\nConvention de financement et de gestion des participations financi\u00e8res pour la r\u00e9alisation des travaux prescritspar le PPRT ENGIE \u00e0 Ajaccio 14/20\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00006 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT - ENGIE - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de d\u00e9consignation 42\n\u00b0 les copies des factures effectivement acquitt\u00e9es ;\u00b0 le cas \u00e9ch\u00e9ant le rappel du montant de l'avance vers\u00e9e \u00e0 l'(aux) entreprise(s) ayant r\u00e9alis\u00e9 lestravaux ;. le solde mentionnant la r\u00e9partition financi\u00e8re par contributeur \u00e0 verser au B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ou \u00e0l'{aux) entreprise(s) d\u00e9sign\u00e9e(s) par le B\u00c9N\u00c9FICIAIRE pour la r\u00e9alisation des travaux ;\u00b0 le rapport de conformit\u00e9 des travaux ;. toutes autres pi\u00e9ces qui pourraient \u00e9tre demand\u00e9es par le comit\u00e9 technique.Les dossiers de demande de mise en paiement seront valid\u00e9s par le comit\u00e9 technique qui indiqueradans son relev\u00e9 de d\u00e9cisions les sommes a payer pour chaque dossier, comme pr\u00e9vu par la pr\u00e9senteconvention.\nConvention de financement et de gestion des participations financi\u00e9res pour la r\u00e9alisation des travaux prescritspar le PPRT ENGIE a Ajaccio 15/20\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00006 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT - ENGIE - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de d\u00e9consignation 43\nChapitre IV Prise d'effet de la convention, dur\u00e9e, r\u00e9vision, r\u00e9siliationet prorogationArticle 16 Dur\u00e9e de la CONVENTIONLa CONVENTION prend effet \u00e0 compter de sa signature par les PARTIES.La date de fin de CONVENTION est d\u00e9finie par l'article L.515-16-2 du Code de l'environnement. A ladate de signature de ia pr\u00e9sente CONVENTION, cette date correspond au 27 septembre 2027.La CONVENTION portera ses effets pour les demandes de contributions obligatoires d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8sdu prestataire retenu dans le cadre du programme d'accompagnement \u00e0 compter de la date designature par le dernier signataire.Tout dossier re\u00e7u dans ces d\u00e9lais est \u00e9ligible au titre de la pr\u00e9sente CONVENTION.Article 17 R\u00e9vision et/ou r\u00e9siliation de la CONVENTIONToute modification des conditions et des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente CONVENTION feral'objet d'un avenant.En particulier, si l'\u00e9volution du contexte budg\u00e9taire fix\u00e9 r\u00e9glementairement le n\u00e9cessite, desajustements pourront \u00eatre effectu\u00e9s, par voie d'avenant.De m\u00eame, en cas d'\u00e9volution r\u00e9glementaire qui conduirait par exemple \u00e0 un \u00e9largissement \u00e0 desfinanceurs non identifi\u00e9s dans la CONVENTION, des ajustements pourront \u00eatre effectu\u00e9s par voied'avenant.La pr\u00e9sente CONVENTION pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e, par l'une des PARTIES prenantes, de mani\u00e8reunilat\u00e9rale et anticip\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommand\u00e9eavec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l'ensemble des autres PARTIES. La lettre d\u00e9taillera les motifs de cetter\u00e9siliation. L'exercice de la facult\u00e9 de r\u00e9siliation ne dispense pas les PARTIES de remplir les obligationscontract\u00e9es jusqu'\u00e0 la date de prise d'effet de la r\u00e9siliation.Article 18 Changement d'exploitantSi, pendant le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de la CONVENTION, les installations \u00e0 l'origine du risque font l'objetd'un changement d'exploitant, par quelque moyen que ce soit, l'EXPLOITANT transf\u00e8re au nouvelexploitant tous les droits et obligations n\u00e9s de la CONVENTION.Article 19 R\u00e9solution des litigesEn cas de litige relatif \u00e0 la pr\u00e9sente CONVENTION et sous r\u00e9serve de l'exercice par l'\u00c9TAT de sonpouvoir de modification unilat\u00e9rale des contrats administratifs, les PARTIES se r\u00e9unissent, dans und\u00e9lai de 30 jours, dans le cadre du comit\u00e9 de pilotage, afin d'obtenir un r\u00e8glement amiable.\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable dans un d\u00e9lai de 60 jours \u00e0 compter de la saisine du comit\u00e9 de pilotage,le r\u00e8glement du litige sera de la comp\u00e9tence exclusive du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans le ressort duquel la pr\u00e9sente CONVENTION est ex\u00e9cut\u00e9e.Article 20 Caducit\u00e9La CONVENTION est caduque en cas d'abrogation du PPRT.Toutefois, les travaux ayant fait l'objet d'une commande avant l'abrogation du plan continuent deb\u00e9n\u00e9ficier de ces financements pr\u00e9vus au titre de la pr\u00e9sente CONVENTION.\nConvention de financement et de gestion des participations financi\u00e8res pour la r\u00e9alisation des travaux prescritspar le PPRT ENGIE \u00e0 Ajaccio 16/20\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00006 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT - ENGIE - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de d\u00e9consignation 44\nArticle 21 informations confidentiellesAux termes du pr\u00e9sent article, l'expression \u00ab informations confidentielles \u00bb d\u00e9signe toutes informations,de quelque nature qu'elles soient, re\u00e7ues d'une autre PARTIE en relation avec l'objet de laCONVENTION y compris, sans limitation, les informations financi\u00e8res, a l'exclusion de celles indiqu\u00e9esci-apr\u00e8s:e Les informations qui sont tomb\u00e9es dans le domaine public autrement que suite \u00e0 uneviolation de la CONVENTION ;. Les informations dont une PARTIE peut d\u00e9montrer qu'elle les avait d\u00e9j\u00e0 en sa possessionavant de les avoir re\u00e7ues d'une autre PARTIE ;e Les informations qu'une PARTIE a re\u00e7ues d'un tiers non soumis \u00e0 des restrictions quant\u00e0 la divulgation de celles-ci ;e Les informations dont la divulgation fait l'objet d'une obligation l\u00e9gale ou d'une d\u00e9cisiond'une juridiction comp\u00e9tente. La PARTIE somm\u00e9e de divulguer lesdites informations devraau pr\u00e9alable informer la PARTIE, concern\u00e9e par la divulgation, de ladite obligation et laconsulter quant \u00e0 la mani\u00e8re dont ladite divulgation doit \u00eatre effectu\u00e9e.Chacune des PARTIES s'engage, pendant la dur\u00e9e d'ex\u00e9cution de la CONVENTION, \u00e0 :+ Tenir confidentielles et pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de toutes les informationsconfidentielles re\u00e7ues d'une autre PARTIE ;\u00ab Utiliser les informations confidentielles re\u00e7ues exclusivement aux fins pr\u00e9vues dans laCONVENTION ;e Ne divulguer \u00e0 personne (sauf autorisation par le pr\u00e9sent article) des informationsconfidentielles re\u00e7ues d'une autre PARTIE.Article 22 Transmission de la CONVENTIONLa CONVENTION de programme sign\u00e9e et ses annexes sont transmises aux diff\u00e9rents signataires.Article 23 Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelPour jes besoins de cet article, le sens des termes utilis\u00e9s est d\u00e9fini dans les textes applicables enmati\u00e8re de traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, y compris :(i) La loi n\u00b0 2004-801 du 6 ao\u00fbt 2004, \u00abLoi relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0l'\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es personnelles\u00bb et modifiant la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 \u00abrelative\u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s\u00bb, la directive 95/46/CE du Parlement europ\u00e9en et duConseil du 24 Octobre 1995, la directive 2002/58/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 Juillet2002, le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 laprotection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 lalibre circulation de ces donn\u00e9es (\"r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es\"), et(ii) Toute autre future l\u00e9gislation applicable qui pourrait les compl\u00e9ter ou les remplacer.(Ci-apr\u00e8s ensemble \" Textes en vigueur sur la protection des donn\u00e9es \")Les PARTIES s'engagent a respecter leurs obligations respectives en vertu des Textes en vigueur surla protection des donn\u00e9es en particulier le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es. Chaquepartie garantit a l'autre partie qu'elle se conforme aux Textes en vigueur sur la protection des donn\u00e9es,notamment en termes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.Convention de financement et de gestion des participations financi\u00e8res pour la r\u00e9alisation des travaux prescritspar le PPRT ENGIE \u00e0 Ajaccio 17/20\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00006 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT - ENGIE - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de d\u00e9consignation 45\nLes PARTIES s'engagent a mettre en ceuvre les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9espour prot\u00e9ger les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte,alt\u00e9ration, divulgation non autoris\u00e9e ou acces aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transmises, stock\u00e9esou autrement trait\u00e9es, en tenant compte de la nature du traitement, ainsi que de la probabilit\u00e9 desurvenance du risque et du niveau de gravit\u00e9 pour les droits et libert\u00e9s des personnes physiques.Pour ex\u00e9cuter la Convention, chaque Partie peut recueillir et traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personneldes employ\u00e9s de l'autre partie et/ou clients, ou toute autre cat\u00e9gorie pertinente d'individu pourl'ex\u00e9cution du Protocole.Chaque Partie agr\u00e9\u00e9 agir en tant que responsable de traitement concernant la collecte et le traitementde telles donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre de l'ex\u00e9cution du Protocole. Chaque Parties'engage \u00e0 se conformer \u00e0 toutes les exigences des Textes en vigueur sur la protection des donn\u00e9esqui sont impos\u00e9es au responsable de traitement.Les PARTIES s'engagent \u00e0 se conformer \u00e0 cet article pendant toute la dur\u00e9e du Protocole et au - del\u00e0lorsque les obligations \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent article survivront \u00e0 la fin de la pr\u00e9sente conventionselon les Textes en vigueur sur la protection des donn\u00e9es et notamment les obligations relatives \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.Fait \u00e0 Ajaccio, le 23 f\u00e9vrier 20261 - Pour ENGIE\n| ene Samuel de-CRamplainFaubourg de L'arche92930 Paris la d\u00e9fense\n3 \u2014 Pour la Co unaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration dt} 4 - Pour la Collectivit\u00e9 de Corsepays ajaccien\nPilesfoes a. ~Gilles SIMEONI\nLe Pr\u00e9fetSekisqu TLA\nERIC TALON\nConvention de financement et de gestion des participations financi\u00e8res pour la r\u00e9alisation des travaux prescritspar le PPRT ENGIE \u00e0 Ajaccio 18/20\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00006 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT - ENGIE - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de d\u00e9consignation 46\nAnnexe 1 : Cartographie des logements concern\u00e9s par les travaux de protection prescrits parle PPRT de ENGIE a Ajaccio\na  aN\\ KRWZ Was J 100\na'.\n\\K\nL\u00e9gendeZONASE R\u00c9GLEMENTAIREJ 2nes d'interdiction stricta RC3 Zones interdiction r2] Zones d'autorisation sans candiions BZT Zones d'autorisation sous conditons bC3 PERIMETRE d'ETUCEHEE Zone onisde GC2] Secteur de d\u00e9laissementTU PARCELLESMl OBATIMENTS\nConvention de financement et de gestion des participations financi\u00e9res pour la r\u00e9alisation des travaux prescritspar le PPRT ENGIE a Ajaccio 19/20\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00006 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT - ENGIE - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de d\u00e9consignation 47\nAnnexe 2 : mod\u00e8le de d\u00e9claration de consignation\nCadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la Caisse ces D\u00e9p\u00f4ts\nCaisse . . : .des D\u00e9p\u00f4ts N\u00b0 de consignation (si nouvelle consignation) [|_| | | | | { JGROUPE D\u00e9claration de Consignation \u2014. 800Cat\u00e9gorie 1 1\" 1 4www.consignations.caissedesdepots.frNom: (LL | } 1) tJN\u00b0 de consignation si d\u00e9j\u00e0 ouverte7\nSomme vers\u00e9e \u20ac m identit\u00e9 du d\u00e9posant : nom, pr\u00e9nom ou d\u00e9nomination sociale du(en chiffres) contributeurou son repr\u00e9sentant/ mandataireDate : Adresse :\nNom et adresse (a mentionner tr\u00e8s lisiblement dans l'encadr\u00e9 ci-contre} Li |LL CODE POSTAL VILLE OU PAYS _]Qualit\u00e9 de la [ A consign\u00e9 en qualit\u00e9 de Contributeur ou son repr\u00e9sentant/ mandataire {rayer la mention inutile)partie versante Les deniers de Identit\u00e9 du propri\u00e9taire des fonds \u00e0 consigner\nLa somme de (en toutes lettres)Rayer le cas \u00e9ch\u00e9antla mention inutile Les valeurs ou titres Gi-apr\u00e8s (joindre le relev\u00e9 de portefeuille ou fa liste d\u00e9taill\u00e9e)\n{ en cas de notice jointe, s'y reporter imp\u00e9rativement pour remplir cette partie i\u2014Motif de la consignation : Contribution de (pr\u00e9ciser le nom du contributeur) suite\u00e0 ar\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du XX/XX/XX et de la conventionde financement sign\u00e9e dans le cadre du PPRT de (pr\u00e9ciser lenorn et le site}\nCharges (hypoth\u00e8ques, privil\u00e8ges, nantissements...) [1] oui Non | Si oui, joindre les pi\u00e8ces justificativesOppositions (saisies conservatoires, saisies attribution, SATD...) C3 oui NonListe des b\u00e9n\u00e9ficiaires LT] O\u00f9 [J Mon Si oui, joindre la listeModalit\u00e9s de d\u00e9consignation : La d\u00e9consignation interviendra sur production d'un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9cisant les nom, adressedu ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires ainsi que le montant \u00e0 leur verser.\nSeule la validation par la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts de la d\u00e9claration de consignation associ\u00e9e au r\u00e9glement vaudra acceptation. Tout dossierincomplet fera l'objet d'un rejet des sommes re\u00e7ues. Signature du d\u00e9posant\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 (2}attestant de la bonne r\u00e9ception des fonds Cadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 ia Casse des D\u00e9p\u00f4lsN\u00b0 du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 Cachet : Signature du repr\u00e9sentantde la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts :\nDate (3) :\n(1) Information \u00e0 reporter sur cette ligne, par les soins du d\u00e9posant si une consignation a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment ouverte pour le m\u00eame dossier.(2) Sous r\u00e9serve d'encaissement, en cas de paiement par ch\u00e9que.(3) Date de r\u00e9ception des fonds par la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts.\nCO0000 HCS1 0\nConvention de financement et de gestion des participations financi\u00e9res pour la r\u00e9alisation des travaux prescritspar le PPRT ENGIE \u00e0 Ajaccio 20/20\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00006 - Consignation des fonds destin\u00e9s\nau financement des travaux prescrits par le PPRT - ENGIE - commune d'Ajaccio et modalit\u00e9s de d\u00e9consignation 48\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2026-02-27-00003\n27/02/2026  \nArr\u00eat\u00e9 circulation sur le DPM plage Agosta\nAlbitreccia\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 circulation sur le DPM plage Agosta Albitreccia 49\n| | Direction de la merPR\u00c9FET t du littoral de CorseDE LA CORSE- et au littoral de rDU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation de circulation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\npublic maritime sur la commune d'ALBITRECCIA, plage d'Agosta\nLe Pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nle code de l'environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2, R 362-25le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment l'article L. 2122-1et suivants ;le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce quiconcerne le domaine public administratif;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination deM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deMme Agn\u00e8s CHAVANON en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de laCorse-du-Sud ;le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1140 du 1\u00b0 septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoralde Corse ;l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la transition \u00e9cologique et de la ministre de la mer, en date du23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral deCorse ;\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 circulation sur le DPM plage Agosta Albitreccia 50\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2026-01-05-00001 du OS janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Agn\u00e8s CHAVANON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud;\nVu la demande de la Collectivit\u00e9 de Corse en date du 25 f\u00e9vrier 2026 pour circuler sur ledomaine public maritime avec plusieurs engins de chantier \u00e0 moteur pour proc\u00e9der \u00e0la r\u00e9alisation d'un confortement de talus en enrochement soutenant la RDSS ;Vu l'avis favorable de la mairie d'Albitreccia en date du 26/02/2026 pour un d\u00e9but detravaux \u00e0 compter du 02/03/2026;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnementpermettent au pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis du maire concern\u00e9, d'autoriser la circulation et lestationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime ;CONSID\u00c9RANT que l'acc\u00e8s \u00e0 la zone de travaux et l'\u00e9volution d'un engin de chantier ne sontpossibles que par le domaine public maritime ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la reconstruction du mur de sout\u00e8nement du talusaval de la RDSS, sur la plage d'Agosta, commune d'Albitreccia;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,\nARR\u00caTE\nArticle 1\": Objet de l'autorisationEn application des dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement, l'entreprise\u00ab POMPEANI Fran\u00e7ois Carri\u00e8res et Travaux Publics \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 titre d\u00e9rogatoire \u00e0 circulersur le domaine public maritime afin de proc\u00e9der \u00e0 la reconstruction de l'enrochement desout\u00e8nement du talus aval de la RD5S, sur la plage d'Agosta, commune d'ALBITRECCIA.Article 2 : R\u00e9alisation des travauxDescriptif des travaux : reconstruction de l'enrochement de sout\u00e8nement du talus aval de laRDSS, sur la plage d'Agosta, commune d'AlbitrecciaDur\u00e9e et plages horaires: Entre le 02 mars 2026 et le 03 avril 2026, du lundi au vendredi de7h00 \u00e0 15h30.\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 circulation sur le DPM plage Agosta Albitreccia 51\nPour tout changement dans le d\u00e9roulement de ces travaux, la Collectivit\u00e9 de Corse,commanditaire des travaux, pr\u00e9viendra la direction de la mer et du littoral de Corse par mail al'adresse suivante : \u00ab dpm2a@mer.gouv.fr \u00bb.Engin autoris\u00e9 :-1 pelle CAT 315 (CATO0315VWKX11582) ;- 1 pelle CAT 323 (CATO0323CLTN20052) ;- 1 pelle CAT 330 (CATO330FVLBNOO217) ;- 1 pelle CAT 336 Bras Long (CATO0336VWFFO0206) ;- 1 chargeur 950 (CATO9SOHCN1A01746).Tout autre v\u00e9hicule ou engin est strictement interdit.Article 3 : Conditions techniques et pr\u00e9cautions li\u00e9es a la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiquesL'entreprise \u00ab POMPEANI Fran\u00e7ois Carri\u00e8res et Travaux Publics \u00bb assurera la s\u00e9curit\u00e9 des autresusagers de la plage par un balisage ainsi qu'un cl\u00e9turage int\u00e9gral et ad\u00e9quat de Ja zone decirculation et d'\u00e9volution de l'engin avant toute intervention.Le balisage du chantier doit \u00eatre maintenu en bon \u00e9tat durant l'int\u00e9gralit\u00e9 des travaux.Les engins concern\u00e9s devront adapter leurs d\u00e9placements et circuler \u00e0 une vitessepermettant l'arr\u00eat imm\u00e9diat pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes en cas de besoin.Le stationnement des engins sur le domaine public maritime en dehors des plages horaires detravail est strictement interdit.La zone de travail sur le DPM figure sur le plan annex\u00e9 \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9.Aucun stockage de carburant n'est autoris\u00e9 sur le domaine public maritime.Article 4 : Prescriptions environnementalesLa collectivit\u00e9 de Corse, commanditaire de la mission, doit veiller au respect et \u00e0 la bonneprise en compte de l'ensemble de ces mesures par l'entreprise \u00ab POMPEANI Fran\u00e7ois Carri\u00e8reset Travaux Publics \u00bb, b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.L'engin doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un kit de d\u00e9pollution pour intervention imm\u00e9diate sur la zone detravail en cas d'accident. Chaque employ\u00e9 devra \u00eatre inform\u00e9 par le responsable de chantierde la pr\u00e9sence de ce kit et savoir comment l'utiliser.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille au respect de l'environnement particuli\u00e8rement en limitant l'atteinte auxespaces dunaires. Il est rappel\u00e9 que toute action directe sur les banquettes de posidonie estproscrite.Article 5 : Dommages ou d\u00e9gradationsCette autorisation vaut agr\u00e9ment de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire en ce qui concerne touter\u00e9paration relative aux dommages ou d\u00e9gradations qui pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre caus\u00e9spar les travaux sur le domaine public maritime naturel.\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 circulation sur le DPM plage Agosta Albitreccia 52\nTout incident sur le domaine public maritime devra \u00eatre imm\u00e9diatement port\u00e9 aconnaissance des services de l'\u00c9tat (dpm2a@mer.gouv.fr) et du maire ayant un pouvoir depolice g\u00e9n\u00e9rale jusqu'au rivage de la mer.Article 6 : AffichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie durant toute l'int\u00e9gralit\u00e9 des travaux par les soins dumaire. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire par les soins du directeur de la mer et dulittoral de Corse.Article 7 : Recours administratifLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ouson affichage :-par recours gracieux aupr\u00e8s de pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministreconcern\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicitede rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;-par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articlesR421-1 et suivants du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 8 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoralde Corse, le maire de la commune d'Albitreccia, ainsi que le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nf\npe\nAgnes CHAVANON\n27 f\u00e9vrier 2026\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 circulation sur le DPM plage Agosta Albitreccia 53\nPOMPEANI Fran\u00e7oisCarri\u00e8res et Travaux Publics\n10m\nZone de Circulation des EnginsEnrochements RD 55 \u2013 AGOSTA MOLINI\nObjet des travaux : R\u00e9alisation d'un confortement de talus en enrochement - \n                  D\u00e9molition du muret existant\nDates d'intervention : D\u00e9but le 02/03/2026 \u2013 Dur\u00e9e 1 mois \nPlages Horaires: Du lundi au vendredi de 7h \u00e0 15h30\nTypes d'engins utilis\u00e9s : - Pelle CAT 315 (CAT00315VWKX11582)\n                           - Pelle CAT 323 (CAT00323CLTN20052)\n            - Pelle CAT 330 (CAT0330FVLBN00217)\n                           - Pelle CAT 336 Bras Long (CAT00336VWFF00206)\n                           - Chargeur 950 (CAT0950HCN1A01746)\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 circulation sur le DPM plage Agosta Albitreccia 54\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2026-02-27-00002\n27/02/2026  \nCozzano-AP DUP CESSIBILITE anomymise\nparcelle D 179\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00002 - Cozzano-AP DUP CESSIBILITE anomymise parcelle D 179 55\nE 3 Direction de la Coordination des Politiques de l'\u00c9tatPR\u00c9FET : nrDE LA CORSE- 2s du D\u00e9veloppement EenDU-SUD Bureau de l'Environnement et de l'Am\u00e9nagementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2026-02-27-0000 du 27 f\u00e9vrier 2026* portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'acquisition, par la commune deCOZZANO, de la parcelle d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat d'abandon manifeste cadastr\u00e9e section D n\u00b0179,sise au lieu-dit \u00ab Purgacinu \u00bb sur le territoire de ladite commune, en vue dud\u00e9senclavement du quartier par la d\u00e9molition de la b\u00e2tisse \u00e0 l'\u00e9tat de ruine, la cr\u00e9ationd'une voie de circulation et l'am\u00e9nagement d'un espace public de convivialit\u00e9;\u00a2 d\u00e9clarant la cessibilit\u00e9 de ladite parcelle au profit de la commune de COZZANO.Le pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2243-1 a L. 2243-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALONen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 d\u00e9cembre 2025 nommant Mme AgnesCHAVANON, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2026-01-05-00001 du OS janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Agn\u00e8s CHAVANON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;Vu les rapports d'\u00e9tat des lieux \u00e9tablis par le Cabinet GROSSI Architecte respectivement le 28 mai2022, \u00e0 l'issue de la visite in situ du 13 mai 2022, et le 08 octobre 2024, cons\u00e9cutivement \u00e0 lavisite du 29 ao\u00fbt 2024, pr\u00e9cisant notamment les d\u00e9sordres affectant la maison d'habitationoccupant la totalit\u00e9 de la parcelle, les mesures conservatoires \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 des finss\u00e9curitaires, ainsi que les mesures et travaux susceptibles de mettre fin \u00e0 l'\u00e9tat d'abandonmanifeste ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Cozzano en date du 05 octobre 2024 d\u00e9cidantd'engager la proc\u00e9dure d'abandon manifeste pour la parcelle cadastr\u00e9e section D n\u00b0 179,autorisant son maire \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour appliquer cette proc\u00e9dureet \u00e0 agir par proc\u00e8s verbaux pour \u00e9tablir un double constat d'abandon ;VU le proc\u00e8s-verbal provisoire d'abandon manifeste dress\u00e9 le 15 octobre 2024 par le maire de lacommune de Cozzano, M. Jean-Jacques CICCOLINI, rappelant notamment le rapportpr\u00e9alablement \u00e9tabli par un architecte DPLG, pr\u00e9cisant les d\u00e9sordres affectant le bien occupantla totalit\u00e9 de la parcelle et les travaux n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon manifeste ;VU les dix-huit lettres de notifications en date du 24 octobre 2024 adress\u00e9es par lettresrecommand\u00e9es avec accus\u00e9 de r\u00e9ception aux dix-huit coh\u00e9ritiers des propri\u00e9taires identifi\u00e9sd\u00e9c\u00e9d\u00e9s, portant notification du proc\u00e8s-verbal provisoire d'abandon manifeste (RAR n\u00b0 1A 204791 7149 0, 1A 204 791 7150 6, 1A 204 791 7151 3, 1A 204 791 7152 0, 1A 204 791 7153 7, 1A 204791 7154 4, 1A 204 791 7155 1, 1A 204 791 7156 8, 1A 204 791 7157 5, 1A 204 791 7158 2, 1A 204791 7173 5, 1A 204 791 7174 2, 1A 204 791 7175 9, 1A 204 791 7176 6, 1A 204 791 7177 3, 1A 204791 7178 0, 1A 179 627 6682 0, 1A 179 627 6681 3) ; 1/6Pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A\nEl DirectiondeIaCoordinationdesPolitiquesdeI'Etat\n' portantd\u00e9clarationd'utilit\u00e9publiquedu projetd'acquisition,parlacommunede\nCOZZANO,deIaparcelled\u00e9clar\u00e9een\u00e9tatd'abandonmanifestecadastr\u00e9esectionD n\u00b0179,\nsiseau Iieu-dit\u00ab Purgacinu\u00bb surIeterritoirede Iaditecommune,en vuedu\nd\u00e9senclavementduquartierparIad\u00e9molitiondeIabatisseal'\u00e9tatderuine,Iacr\u00e9ation\nd'unevoiedecirculationetI'am\u00e9nagementd'unespacepublicdeconvivialit\u00e9;\n' d\u00e9clarantlacessibilit\u00e9deIaditeparcelleauprofitdelacommunedeCOZZANO.\nLepr\u00e9fetdeCorse,pr\u00e9fetdeIaCorse-du-Sud\nChevalierdelaL\u00e9giond'honneur\nOfficierdeI'OrdreNationalduM\u00e9rite\nDELACORSE- etduD\u00e9veloppementTerritorial\nDU-SUD BureaudeI'EnvironnementetdeI'Am\u00e9nagement\nLibertc'\nEgalx'te'\nFratcmite'\nArr\u00e9t\u00e9n\u00b02A-2026\u201402-27\u20140000du27f\u00e9vrier2026\nVu leCodedeI'expropriationpourcaused'utilit\u00e9publique;\nVu leCodeg\u00e9n\u00e9raldescollectivit\u00e9sterritoriales,notammentsesarticlesL.2243-1'aL.2243-4;\nVu Ied\u00e9cretn\u00b02004-374du29avril2004modifi\u00e9relatifauxpouvoirsdespr\u00e9fets,'ai'organisation\net'aI'actiondesservicesdeI'EtatdansIesr\u00e9gionsetIesd\u00e9partements;\nVu led\u00e9cretduPr\u00e9sidentdeIaR\u00e9publiquedu23juillet2025portantnominationdeM.EricJALON\nenqualit\u00e9depr\u00e9fetdeCorse,pr\u00e9fetdelaCorse-du-Sud;\nVu led\u00e9cretduPr\u00e9sidentdeIaR\u00e9publiquedu10d\u00e9cembre2025nommantMmeAgne's\nCHAVANON,enqualit\u00e9desecr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9raledeIaprefecturedeIaCorse-du-Sud;\nVu I'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoraln\u00b02A-2026\u201401-05-0000'ldu05janvier2026portantd\u00e9l\u00e9gationdesignature'aMmeAgne'sCHAVANON,secr\u00e9tairege'n\u00e9raledeIaprefecturedeIaCorse-du-\u00e9ud;\nVu Iesrapportsd'\u00e9tatdeslieux\u00e9tablisparIeCabinetGROSSIArchitecterespectivementIe28mai\n2022,'aI'issuedeIavisiteinsitudu13mai2022,etIeO8octobre2024,cons\u00e9cutivement'aIa\nvisitedu29aoOt2024,pr\u00e9cisantnotammentIesd\u00e9sordresaffectantIamaisond'habitation\noccupantIatotalit\u00e9deIaparcelle,Iesmesuresconservatoires'amettreenoeuvre'adesfins\nse'curitaires,ainsiqueIesmesuresettravauxsusceptiblesdemettrefin'aI'\u00e9tatd'abandon\nmanifeste;\nVu Iad\u00e9Iib\u00e9rationduconseilmunicipaldeCozzanoendatedu05octobre2024d\u00e9cidant\nd'engagerIaproc\u00e9dured'abandonmanifestepourIaparcellecadastr\u00e9esectionD n\u00b0179,\nautorisantsonmaire'aprendretoutesIesmesuresn\u00e9cessairespourappliquercetteproc\u00e9dure\net'aagirparproce'sverbauxpour\u00e9tablirundoubleconstatd'abandon;\nVu Ieproces-verbalprovisoired'abandonmanifestedress\u00e9Ie15octobre2024parIemairedeIa\ncommunedeCozzano,M.Jean-JacquesCICCOLINI,rappelantnotammentIerapport\npr\u00e9alablement\u00e9tabliparunarchitecteDPLG,pr\u00e9cisantIesd\u00e9sordresaffectantIebienoccupant\nIatotalit\u00e9deIaparcelleetIestravauxne'cessairespourrem\u00e9dier'aI'e'tatd'abandonmanifeste;\nVu Iesdix-huitIettresdenotificationsendatedu24octobre2024adress\u00e9esparlettres\nrecommande'esavecaccus\u00e9der\u00e9ceptionauxdiX\u2014huitcoh\u00e9ritiersdespropri\u00e9tairesidentifi\u00e9s\nd\u00e9c\u00e9d\u00e9s,portantnotificationduproce's-verbalprovisoired'abandonmanifeste(RARn\u00b01A204\n7917149O,1A20479171506,1A20479171513,1A2047917152O,1A20479171537,1A204\n79171544,1A20479171551,1A20479171568,1A20479171575,1A20479171582,1A204\n79171735,1A20479171742,1A20479171759,'IA20479171766,1A20479171773,1A204\n7917178O,1A1796276682O,1A17962766813);\n1/6\nPrefecturedeIaCorse-du-Sud\u2014PalaisLantivy\u2014CoursNapole'on\u201420188Ajacciocedex9\u2014Standard:04.95.11.12.13\nAccueilg\u00e9n\u00e9ralouvertdulundiauvendredide8h30'a11h30etde131130a15h30\nAdresse\u00e9lectronique:prefecture@corse\u2014du\u2014sud.gouv.fr\u2014www.corse-du\u2014sud.gouv.fr\nFacebook:@prefectureZa\u2014Twitterz@PrefetZA\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00002 - Cozzano-AP DUP CESSIBILITE anomymise parcelle D 179 56\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nles justificatifs attestant de la notification effective pour seize d'entre-elles ;les certificats \u00e9tablis le 18 f\u00e9vrier 2025 par le maire de la commune de Cozzano attestant del'affichage au tableau des publications communales et sur la porte de la mairie, du 04 novembre2024 au 17 f\u00e9vrier 2025, des lettres portant notification du proc\u00e8s verbal provisoire adress\u00e9es \u00e0M. BEDO Jonathan et M. VERMERCH Pascal, d\u00e9clar\u00e9s inconnus aux adresses mentionn\u00e9es;les publications du proc\u00e8s-verbal provisoire d'abandon manifeste dans deux journaux diffus\u00e9sdans le d\u00e9partement, \u00e0 savoir l'\u00ab Informateur Corse Nouvelle \u00bb le vendredi 18 octobre 2024, etle \u00ab Petit Bastiais \u00bb le 21 octobre 2024 ;le certificat \u00e9tabli le 21 avril 2025 par le maire de la commune de Cozzano, attestant del'affichage du proc\u00e8s-verbal provisoire d'abandon manifeste sur la parcelle concern\u00e9e et enmairie, \u00e0 compter du 16 octobre 2024 et jusqu'au 17 avril 2025 ;le proc\u00e8s-verbal d\u00e9finitif d'abandon manifeste dress\u00e9 le 29 avril 2025 par le maire de Cozzano,constatant qu'aucune action n'a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par les coh\u00e9ritiers identifi\u00e9s afin de faire cesserl'\u00e9tat d'abandon de la parcelle concern\u00e9e au terme du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article L 2243-3 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Cozzano n\u00b0 2025-050301 du 03 mai 2025, rendueex\u00e9cutoire, d\u00e9clarant la parcelle cadastr\u00e9e section D n\u00b0179 en \u00e9tat d'abandon manifeste,autorisant le maire \u00e0 poursuivre la proc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique afinde permettre le d\u00e9senclavement du haut du village visant \u00e0 am\u00e9liorer, conforter et d\u00e9velopperl'activit\u00e9 \u00e9conomique du village, et \u00e0 acqu\u00e9rir le bien par voie amiable ou par expropriation surla base de l'estimation du Domaine ;la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Cozzano n\u00b0 2025-051701 du 17 mai 2025, rendueex\u00e9cutoire, justifiant de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet, notamment d'un point de vue s\u00e9curitaire,approuvant le co\u00fbt total de l'op\u00e9ration, ainsi que les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition du publicdu dossier pr\u00e9sentant le projet simplifi\u00e9 d'acquisition publique ;\nQ-l'avis au public \u00e9tabli par la commune, pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'organisation de la misedisposition du public du dossier simplifi\u00e9 d'acquisition fonci\u00e9re et d'un registre destin\u00e9recevoir toute observation ;\n\u00a9\nles avis publi\u00e9s dans deux journaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement, \u00e0 savoir l'\u00ab Informateur CorseNouvelle \u00bb le 23 mai 2025 et le \u00ab Petit Bastiais \u00bb le 26 mai 2025, informant le public desmodalit\u00e9s de mise a disposition, en mairie, du dossier simplifi\u00e9 d'acquisition publique ainsi quede la possibilit\u00e9 de faire part, \u00e0 cette occasion, de toute observation relative \u00e0 l'utilit\u00e9 publiquedu projet ou sur la parcelle \u00e0 acqu\u00e9rir ;le dossier simplifi\u00e9 d'acquisition publique d\u00fbment constitu\u00e9 et mis \u00e0 disposition du public,durant jours 51 cons\u00e9cutifs, du lundi 02 juin au mardi 22 juillet 2025 comprenant notammentune notice explicative pr\u00e9sentant la parcelle et le contexte de l'op\u00e9ration projet\u00e9e, le plan destravaux et les caract\u00e9ristiques des ouvrages les plus importants, un plan de situation, un plan etun \u00e9tat parcellaires, l'\u00e9valuation sommaire du co\u00fbt du projet, l'estimation domaniale ;le registre d\u00e9pos\u00e9 en mairie du lundi 02 juin au mardi 22 juillet 2025 afin de recueillir lesobservations et propositions du public et de toute personne int\u00e9ress\u00e9e par le projet,comprenant neuf avis d\u00e9pos\u00e9s entre le 26 juin et le 07 juillet 2025, unanimement favorables \u00e0l'op\u00e9ration de d\u00e9senclavement projet\u00e9e par la commune, notamment pour des raisonss\u00e9curitaires;le certificat \u00e9tabli le 23 juillet 2025 par le maire de Cozzano, attestant de l'affichage de l'avis aupublic de mise \u00e0 disposition du dossier simplifi\u00e9 en mairie, au tableau des publicationscommunales et sur la porte de la mairie, pendant toute la dur\u00e9e de la consultation, soit durant51 jours cons\u00e9cutifs, du lundi 02 juin au mardi 22 juillet 2025 ;la lettre du maire de Cozzano en date du 29 janvier 2026, d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture le 02 f\u00e9vrier2026, sollicitant le prononc\u00e9 de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration projet\u00e9e, et lacessibilit\u00e9, au profit de la commune, de la parcelle cadastr\u00e9e section D n\u00b0179 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tatd'abandon manifeste ;\n2/6\nVU\nVu\nVu\nVu\nVU\nVu\nVU\nVU\nVU\nVu\nVU\nVu\nVU\nlesjustificatifsattestantdeIanotificationeffectivepourseized'entre-elles;\niescertificats\u00e9tablisle18f\u00e9vrier2025par|emairedeIacommunedeCozzanoattestantde\nl'affichageautableaudespublicationscommunalesetsurlaportedeIamairie,du04novembre\n2024au17f\u00e9vrier2025,deslettresportantnotificationduprocesverbalprovisoireadress\u00e9es'a\nM.BEDOJonathanetM.VERMERCHPascal,d\u00e9clar\u00e9sinconnusauxadressesmentionn\u00e9es;\nlespublicationsduproce's-verbalprovisoired'abandonmanifestedansdeuxjournauxdiffus\u00e9s\ndansIed\u00e9partement,'asavoirl'\u00ablnformateurCorseNouvelle\u00bblevendredi18octobre2024,et\nle\u00abPetitBastiais\u00bble2'1octobre2024;\nlecertificat\u00e9tablile21avril2025parlemairedelacommunedeCozzano,attestantde\nl'affichageduproces-verbalprovisoired'abandonmanifestesurlaparcelleconcern\u00e9eeten\nmairie,'acompterdu16octobre2024etjusqu'au17avril2025;\nleproce's-verbald\u00e9finitifd'abandonmanifestedress\u00e9Ie29avril2025parlemairedeCozzano,\nconstatantqu'aucuneactionn'a\u00e9t\u00e9men\u00e9eparlescoh\u00e9ritiersidentifi\u00e9safindefairecesser\nl'\u00e9tatd'abandondeIaparcelleconcern\u00e9eautermedud\u00e9laifix\u00e9'al'articleL2243-3ducode\ng\u00e9n\u00e9raldescollectivit\u00e9sterritoriales(CGCT);\nlad\u00e9lib\u00e9rationduconseilmunicipaldeCozzanon\u00b02025-050301duO3mai2025,rendue\nex\u00e9cutoire,d\u00e9clarantIaparcellecadastr\u00e9esectionD n\u00b0179en\u00e9tatd'abandonmanifeste,\nautorisantlemaire'a\npoursuivrelaproc\u00e9dured'expropriationpourcaused'utilit\u00e9publiqueafin\ndepermettreled\u00e9senclavementduhautduvillagevisantaam\u00e9liorer,conforteretd\u00e9velopper\nl'activit\u00e9\u00e9conomiqueduvillage,etaacqu\u00e9rirlebienparvoieamiableouparexpropriationsur\nlabasedeI'estimationduDomaine;\nlad\u00e9lib\u00e9rationduconseilmunicipaldeCozzanon\u00b02025-051701du17mai2025,rendue\nex\u00e9cutoire,justifiantdel'int\u00e9r\u00e9tg\u00e9n\u00e9ralduprojet,notammentd'unpointdevues\u00e9curitaire,\napprouvantlecoOttotaldel'op\u00e9ration,ainsiquelesmodalite'sdemiseadispositiondupublic\ndudossierpr\u00e9sentantleprojetsimplifi\u00e9d'acquisitionpublique;\nm;\nm;\nl'avisaupublic\u00e9tabliparlacommune,pr\u00e9cisantlesmodalit\u00e9sd'organisationdelamise\ndispositiondupublicdudossiersimplifi\u00e9d'acquisitionfonciereetd'unregistredestine'\nrecevoirtouteobservation;\nlesavispubli\u00e9sdansdeuxjournauxdiffus\u00e9sdansled\u00e9partement,'asavoirl'\u00abInformateurCorse\nNouvelle\u00bb le23mai2025etle\u00abPetitBastiais\u00bb le26mai2025,informantlepublicdes\nmodalit\u00e9sdemiseadisposition,enmairie,dudossiersimplifi\u00e9d'acquisitionpubliqueainsique\ndelapossibilit\u00e9defairepart,acetteoccasion,detouteobservationrelative'al'utilit\u00e9publique\nduprojetousurlaparcelle\n'aacqu\u00e9rir;\nledossiersimplifi\u00e9d'acquisitionpubliquedOmentconstitu\u00e9etmisa dispositiondupublic,\ndurantjours51cons\u00e9cutifs,dulundi02juinaumardi22juillet2025comprenantnotamment\nunenoticeexplicativepr\u00e9sentantlaparcelleetlecontextedel'op\u00e9rationprojet\u00e9e,leplandes\ntravauxetlescaract\u00e9ristiquesdesouvrageslesplusimportants,unplandesituation,unplanet\nun\u00e9tatparcellaires,l'\u00e9valuationsommaireducoOtduprojet,I'estimationdomaniale;\nleregistred\u00e9pos\u00e9enmairiedulundi02juinaumardi22juillet2025afinderecueillirles\nobservationsetpropositionsdu publicetdetoutepersonneint\u00e9ress\u00e9eparleprojet,\ncomprenantneufavisd\u00e9pos\u00e9sentrele26juinetle07juillet2025,unanimementfavorables'a\nl'op\u00e9rationded\u00e9senclavementprojet\u00e9eparlacommune,notammentpourdesraisons\ns\u00e9curitaires;\nlecertificat\u00e9tablile23juillet2025parlemairedeCozzano,attestantdel'affichagedel'avisau\npublicdemise'adispositiondudossiersimplifi\u00e9enmairie,autableaudespublications\ncommunalesetsurlaportedelamairie,pendanttouteladur\u00e9edelaconsultation,soitdurant\n51jourscons\u00e9cutifs,dulundi02juinaumardi22juillet2025;\nlalettredumairedeCozzanoendatedu29janvier2026,d\u00e9pos\u00e9eenprefecturele02f\u00e9vrier\n2026,sollicitantleprononc\u00e9deladeclarationd'utilit\u00e9publiquedel'op\u00e9rationprojet\u00e9e,etla\ncessibilit\u00e9,auprofitdelacommune,delaparcellecadastr\u00e9esectionD n\u00b0179d\u00e9clar\u00e9een\u00e9tat\nd'abandonmanifeste;\n2/6\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00002 - Cozzano-AP DUP CESSIBILITE anomymise parcelle D 179 57\nVu l'avis du Domaine - p\u00f4le d'\u00e9valuation domaniale de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiquesde Corse - direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Corse - en date du 27novembre 2024, relative \u00e0 la valeur v\u00e9nale du bien ;Vu l'\u00e9tat parcellaire \u00e9tabli par la commune, actualis\u00e9 au 7 mai 2025.Vu le plan parcellaire ci-annex\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'au regard du rapport d'\u00e9tat des lieux susvis\u00e9 et des \u00e9l\u00e9ments, notammentphotographiques, produits au dossier, l'\u00e9tat d'abandon manifeste de la parcelle cadastr\u00e9e section Dn\u00b0179 sise sur le territoire de la commune de Cozzano, au lieu-dit \u00ab Purgacinu \u00bb, est av\u00e9r\u00e9 et persistantdepuis de nombreuses ann\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s font \u00e9tat d'une construction occupant la totalit\u00e9 de laparcelle pr\u00e9sentant des d\u00e9sordres importants (v\u00e9tust\u00e9 importante de la toiture, destruction d'unepartie des fen\u00eatres et persiennes induisant des infiltrations \u00e0 l'int\u00e9rieur du b\u00e2timent);CONSID\u00c9RANT que ces d\u00e9sordres conduisent non seulement \u00e0 une alt\u00e9ration continue de la structuremais exposent \u00e9galement toute personne situ\u00e9e \u00e0 ses abords au risque de chute de tuiles;CONSID\u00c9RANT l'absence de toute intervention des propri\u00e9taires identifi\u00e9s afin de faire cesser l'\u00e9tatd'abandon manifeste au terme du d\u00e9lai prescrit \u00e0 l'article L 2243-3 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;CONSID\u00c9RANT que par d\u00e9lib\u00e9ration du 03 mai 2025, le conseil municipal de Cozzano a souhait\u00e9poursuivre la proc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique afin de permettre, par lad\u00e9molition de la b\u00e2tisse, le d\u00e9senclavement du haut du village, am\u00e9liorer, conforter et d\u00e9velopperl'activit\u00e9 \u00e9conomique ;CONSID\u00c9RANT que par d\u00e9lib\u00e9ration du 17 mai 2025, le conseil municipal de Cozzano a justifi\u00e9 del'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet;CONSID\u00c9RANT que les avis \u00e9mis au cours de la consultation publique organis\u00e9e par la commune sontunanimement favorables \u00e0 l'op\u00e9ration de d\u00e9molition et de d\u00e9senclavement du quartier, notammentpour des raisons d'accessibilit\u00e9 et s\u00e9curitaires ;CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat s\u00e9curitaire, social, \u00e9conomique et esth\u00e9tique du projet ;CONSID\u00c9RANT que ce dernier est conforme \u00e0 l'objectif pos\u00e9 \u00e0 l'article L. 2243-3 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;CONSID\u00c9RANT que la proc\u00e9dure d'abandon manifeste men\u00e9e par la commune de Cozzano et sonmaire a satisfait \u00e0 l'ensemble des principes et obligations pos\u00e9s par les articles L.2243-1 \u00e0 L.2243-4 duCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" - Utilit\u00e9 publiqueEst d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique l'acquisition, par la commune de Cozzano, de la parcelle cadastr\u00e9esection D n\u00b0179 d'une contenance de 40 m2, sise sur le territoire de ladite commune, au lieu-dit\u00abPurgacinu\u00bb, d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat d'abandon manifeste, en vue du d\u00e9senclavement du quartier haut duvillage, \u00e0 sa s\u00e9curisation, \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions de desserte et de circulation, ainsi qu'\u00e0 ladynamisation \u00e9conomique du village par :- la d\u00e9molition de la b\u00e2tisse tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9e occupant la totalit\u00e9 de ladite parcelle,- la cr\u00e9ation d'une voie assurant le bouclage de deux ruelles actuellement disjointes.\n3/6Pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a \u2014 Twitter : @Prefet2A\nVu I'avisduDomaine-p\u00e9led'\u00e9valuationdomanialedeIadirectiong\u00e9n\u00e9raledesfinancespubliques\ndeCorse-directiond\u00e9partementaiedesfinancespubliquesdeHaute\u2014Corse-endatedu27\nnovembre2024,relative'aIavaleurv\u00e9naledubien;\nVu I'\u00e9tatparcellaire\u00e9tabliparlacommune,actualis\u00e9au7mai2025.\nVu Ieplanparceilaireci-annex\u00e9;\nCONSIDERANTqu'auregarddurapportd'\u00e9tatdeslieuxsusvis\u00e9etdes\u00e9l\u00e9ments,notamment\nphotographiques,produitsaudossier,I'\u00e9tatd'abandonmanifestedeIaparcellecadastr\u00e9esectionD\nn\u00b0179sisesurIeterritoiredeIacommunedeCozzano,aulieu-dit\u00abPurgacinu\u00bb,estav\u00e9r\u00e9etpersistant\ndepuisdenombreusesann\u00e9es;\nCONSIDERANTqueIes\u00e9l\u00e9mentspr\u00e9cit\u00e9sfont\u00e9tatd'uneconstructionoccupantlatotalit\u00e9deIa\nparcellepr\u00e9sentantdesd\u00e9sordresimportants(ve'tust\u00e9importantedeIatoiture,destructiond'une\npartiedesfen\u00e9tresetpersiennesinduisantdesinfiitrationsaI'int\u00e9rieurdub\u00e9timent);\nCONSIDERANTquecesd\u00e9sordresconduisentnonseulement'aunealt\u00e9rationcontinuedeIastructure\nmaisexposent\u00e9galementtoutepersonnesitu\u00e9e'asesabordsaurisquedechutedetuiles;\nCONSIDERANTI'absencedetouteinterventiondespropri\u00e9tairesidentifiesafindefairecesserI'e'tat\nd'abandonmanifesteautermedud\u00e9laiprescrit\n'aI'articleL2243-3duCodeg\u00e9n\u00e9raldescoilectivit\u00e9s\nterritoriales;\nCONSIDERANTquepard\u00e9lib\u00e9rationduO3mai2025,IeconseilmunicipaldeCozzanoa souhait\u00e9\npoursuivreIaproc\u00e9dured'expropriationpourcaused'utilit\u00e9publiqueafindepermettre,parIa\nd\u00e9molitiondelab\u00e9tisse,Ied\u00e9senclavementduhautduvillage,am\u00e9liorer,conforteretd\u00e9velopper\nl'activit\u00e9\u00e9conomique;\nCONSIDERANTquepard\u00e9lib\u00e9rationdu'l7mai2025,leconseilmunicipaldeCozzanoajustifi\u00e9de\nl'int\u00e9r\u00e9tg\u00e9n\u00e9ralduprojet;\nCONSIDERANTquelesavis\u00e9misaucoursdelaconsultationpubliqueorganis\u00e9eparlacommunesont\nunanimementfavorables'al'op\u00e9rationded\u00e9molitionetded\u00e9senclavementduquartier,notamment\npourdesraisonsd'accessibilit\u00e9ets\u00e9curitaires;\nCONSIDERANTl'int\u00e9r\u00e9ts\u00e9curitaire,social,\u00e9conomiqueetesth\u00e9tiqueduprojet;\nCONSIDERANTquecedernierestconforme'al'objectifpos\u00e9al'articleL.2243-3duCodege'n\u00e9raldes\ncollectivit\u00e9sterritoriales;\nCONSIDERANTquelaproc\u00e9dured'abandonmanifestemen\u00e9eparlacommunedeCozzanoetson\nmaireasatisfait'al'ensembledesprincipesetobligationspos\u00e9sparIesarticlesL.2243\u2014'laL.2243\u20144du\nCodeg\u00e9n\u00e9raldescollectivit\u00e9sterritoriales;\nSurpropositiondeIasecr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9raledeIapr\u00e9fecture,\nARRETE\nArticle1\"\u2014Utilit\u00e9publique\nEstd\u00e9clar\u00e9ed'utilit\u00e9publiquel'acquisition,parlacommunedeCozzano,delaparcellecadastr\u00e9e\nsectionD n\u00b0179d'unecontenancede4Om2,sisesurleterritoiredeladitecommune,aulieu-dit\n\u00abPurgacinu\u00bb,d\u00e9clar\u00e9een\u00e9tatd'abandonmanifeste,envuedud\u00e9senclavementduquartierhautdu\nvillage,'asas\u00e9curisation,'al'am\u00e9liorationdesconditionsdedesserteetdecirculation,ainsiqu'ala\ndynamisation\u00e9conomiqueduvillagepar:\n-lad\u00e9molitiondelabatissetresd\u00e9grad\u00e9eoccupantlatotalit\u00e9deladiteparcelle,\n\u2014lacre'ationd'unevoieassurantlebouclagededeuxruellesactuellementdisjointes.\nPr\u00e9fecturedelaCorse-du-Sud\u2014PalaisLantivy\u2014CoursNapol\u00e9on\u201420188Ajacciocedex9\u2014Standard:0495.11.12.13\n3/6\nAccueilg\u00e9ne'ralouvertdulundiauvendredide8h30'a11h30etde13h30'a15h30\nAdresse\u00e9lectronique:prefecture\u00a9corse-du-sud.gouv.fr\u2014www.corse-du-sud.gouv.fr\nFacebook:@prefectureZa\u2014Twitter:@PrefetZA\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00002 - Cozzano-AP DUP CESSIBILITE anomymise parcelle D 179 58\nArticle 2 - Cessibilit\u00e9Est d\u00e9clar\u00e9e imm\u00e9diatement cessible, au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Cozzano, la parcelle vis\u00e9e al'article premier du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, telle que d\u00e9sign\u00e9e au plan parcellaire ci-joint.La commune de Cozzano est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir soit par voie amiable, soit par voie d'expropriationpour cause d'utilit\u00e9 publique la parcelle pr\u00e9cit\u00e9e.Article 3 - Indemnit\u00e9 provisionnellePar d\u00e9rogation au Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et en application desdispositions de l'article L. 2243-4 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le montant del'indemnit\u00e9 provisionnelle allou\u00e9e aux propri\u00e9taires ou titulaires de droits r\u00e9els immobiliers est fix\u00e9 \u00e0cinquante euros, conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9valuation du Domaine statuant sur la valeur v\u00e9nale, \u00e9tablie par ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques de Corse le 27 novembre 2024.Article 4- AcquisitionLa prise de possession de la parcelle susvis\u00e9e ne pourra intervenir qu'apr\u00e8s le paiement, ou en casd'obstacle au paiement, apr\u00e8s consignation de l'indemnit\u00e9 provisionnelle vis\u00e9e \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent. Ladate de prise en possession devra \u00eatre post\u00e9rieure d'au moins deux mois \u00e0 la date de publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 - Mesures de publicit\u00e9 individuelle et collective incombant au maireAffichage : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de Cozzano et le cas \u00e9ch\u00e9ant en tout autre lieu (audroit de la parcelle.) durant une p\u00e9riode de deux mois cons\u00e9cutifs. L'accomplissement de cetteformalit\u00e9 est assur\u00e9 par les soins du maire et sera attest\u00e9 au moyen d'un certificat d'affichage \u00e9tabli auterme de la p\u00e9riode d'affichage.Notification : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement notifi\u00e9 par le maire aux propri\u00e9taires et aux titulaires dedroits r\u00e9els immobiliers, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Lorsque malgr\u00e9 les recherches effectu\u00e9es par l'expropriant, l'adresse ou l'identit\u00e9 du propri\u00e9taire estdemeur\u00e9e inconnue, le maire proc\u00e8de alors \u00e0 la notification le concernant par lettre recommand\u00e9eavec accus\u00e9 de r\u00e9ception en sa mairie, puis proc\u00e8de \u00e0 l'affichage de la lettre de notification au tableaudes publications communales pendant au moins deux mois cons\u00e9cutifs.Il sera justifi\u00e9 de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s par la production d'une copie des lettres, desoriginaux des accus\u00e9s de r\u00e9ception et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un certificat d'affichage pour les propri\u00e9tairesdont l'adresse ou l'identit\u00e9 serait demeur\u00e9e inconnue.Article 6 - Saisine du juge de l'expropriation et caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9Dans le mois qui suit la prise de possession, la commune, autorit\u00e9 expropriante, est tenue depoursuivre la proc\u00e9dure d'expropriation dans les conditions pr\u00e9vues par le Code de l'expropriationpour cause d'utilit\u00e9 publique.A cet effet elle sollicite le pr\u00e9fet en vue de l'intervention d'une ordonnance du juge de l'expropriationet lui adresse \u00e0 cette fin l'ensemble des justificatifs de publicit\u00e9 collective et individuelle dont a faitl'objet le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9fet proc\u00e9dera \u00e0 la saisine du juge de l'expropriation dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 valant arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 sera caduc s'il n'est pas transmis dans les six mois acompter de sa date de signature au greffe du juge de l'expropriation ou, en cas de prise de possessionanticip\u00e9e, dans le mois qui suit la prise de possession.Article 7 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud dans un d\u00e9lai de deux mois. Lesilence gard\u00e9 par l'Administration \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai vaut d\u00e9cision implicite de rejet pouvant \u00eatrecontest\u00e9e devant le tribunal administratif de Bastia.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un d\u00e9lai de deux mois;\n4/6\nArticle2\u2014Cessibilit\u00e9\nEstd\u00e9clar\u00e9eimm\u00e9diatementcessible,aub\u00e9n\u00e9ficedeIacommunedeCozzano,laparcellevis\u00e9e'a\nI'articlepremierdupr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9,tellequed\u00e9sign\u00e9eauplanparcellaireci-joint.\nLacommunedeCozzanoestautoris\u00e9e'aacqu\u00e9rirsoitparvoieamiable,soitparvoied'expropriation\npourcaused'utilit\u00e9publiqueIaparcellepr\u00e9cit\u00e9e.\nArticle3\u2014lndemnit\u00e9provisionnelle\nPard\u00e9rogationauCodedel'expropriationpourcaused'utilit\u00e9publique,etenapplicationdes\ndispositionsdel'articleL.2243-4duCodeg\u00e9n\u00e9raldescollectivit\u00e9sterritoriales,lemontantde\nl'indemnit\u00e9provisionnelleallou\u00e9eauxpropri\u00e9tairesoutitulairesdedroitsr\u00e9elsimmobiliersestfix\u00e9'a\ncinquanteeuros,conform\u00e9mental'\u00e9valuationduDomainestatuantsurlavaleurv\u00e9nale,\u00e9tablieparla\ndirectiong\u00e9n\u00e9raledesfinancespubliquesdeCorseIe27novembre2024.\nArticle4\u2014Acquisition\nLaprisedepossessiondelaparcellesusvis\u00e9enepourraintervenirqu'apr\u00e9slepaiement,ouencas\nd'obstacleaupaiement,apresconsignationdel'indemnit\u00e9provisionnellevis\u00e9eal'articlepr\u00e9c\u00e9dent.La\ndatedepriseenpossessiondevra\u00e9trepost\u00e9rieured'aumoinsdeuxmoisaIadatedepublicationdu\npr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9.\nArticle5\u2014 Mesuresdepublicit\u00e9individuelleetcollectiveincombantaumaire\nAffichage:Lepr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9seraaffich\u00e9enmairiedeCozzanoetlecas\u00e9ch\u00e9antentoutautrelieu(au\ndroitdelaparcelle...)durantunep\u00e9riodededeuxmoiscons\u00e9cutifs.L'accomplissementdecette\nformalit\u00e9estassur\u00e9parlessoinsdumaireetseraattest\u00e9aumoyend'uncertificatd'affichage\u00e9tabliau\ntermedelap\u00e9rioded'affichage.\nNotification:Lepr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9sera\u00e9galementnotifi\u00e9parlemaireauxpropri\u00e9tairesetauxtitulairesde\ndroitsr\u00e9elsimmobiliers,parlettrerecommand\u00e9eavecaccus\u00e9der\u00e9ception.\nLorsquemalgre'lesrechercheseffectu\u00e9esparl'expropriant,l'adresseouI'identit\u00e9dupropri\u00e9taireest\ndemeur\u00e9einconnue,lemaireprocedealors'alanotificationleconcernantparlettrerecommand\u00e9e\navecaccus\u00e9der\u00e9ceptionensamairie,puisproce'deal'affichagedelalettredenotificationautableau\ndespublicationscommunalespendantaumoinsdeuxmoiscons\u00e9cutifs.\niiserajustifi\u00e9del'accomplissementdecesformalit\u00e9sparlaproductiond'unecopiedeslettres,des\noriginauxdesaccus\u00e9sder\u00e9ceptionet,lecas\u00e9ch\u00e9ant,d'uncertificatd'affichagepourlespropri\u00e9taires\ndontI'adresseouI'identit\u00e9seraitdemeur\u00e9einconnue.\nArticle6- Saisinedujugedel'expropriationetcaducit\u00e9del'arr\u00e9t\u00e9decessibilit\u00e9\nDansIemoisquisuitIaprisedepossession,lacommune,autorit\u00e9expropriante,esttenuede\npoursuivrelaproce'dured'expropriationdanslesconditionspr\u00e9vuesparleCodedel'expropriation\npourcaused'utilit\u00e9publique.\nA ceteffetellesollicitelepr\u00e9fetenvuedel'interventiond'uneordonnancedujugedel'expropriation\netluiadresse'acettefinl'ensembledesjustificatifsdepublicit\u00e9collectiveetindividuelledontafait\nI'objetIepr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9.Lepr\u00e9fetproc\u00e9dera\n'aIasaisinedujugedel'expropriationdanslesconditions\npr\u00e9vuesal'articleR.221-1duCodedel'expropriationpourcaused'utilit\u00e9publique.\nLepr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9valantarr\u00e9t\u00e9decessibilit\u00e9seracaducs'iln'estpastransmisdanslessixmoisa\ncompterdesadatedesignatureaugreffedujugedel'expropriationou,encasdeprisedepossession\nanticip\u00e9e,dansIemoisquisuitIaprisedepossession.\nArticle7\u2014Voiesetd\u00e9laisderecours\nLepr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9peutfairel'objet:\n-soitd'unrecoursgracieuxaupresdupr\u00e9fetdelaCorse-du\u2014Suddansund\u00e9laidedeuxmois.Le\nsilencegard\u00e9parl'Administration'al'issuedeced\u00e9laivautd\u00e9cisionimplicitederejetpouvant\u00e9tre\ncontest\u00e9edevantletribunaladministratifdeBastia.\n-soitd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastiadansund\u00e9laidedeuxmois;\n4/6\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00002 - Cozzano-AP DUP CESSIBILITE anomymise parcelle D 179 59\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite www.telerecours.frLes d\u00e9lais de recours pr\u00e9cit\u00e9s courent \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 collectives'agissant de l'utilit\u00e9 publique du projet (1er jour d'affichage en mairie ou de publication), et de sanotification individuelle aux propri\u00e9taires concern\u00e9s, s'agissant de la cessibilit\u00e9 de la parcelle.\nArticle 8- Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Corse-du-Sud, le maire de Cozzano, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des financespubliques de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ainsi que sur le siteInternet de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le 27 FEV, 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nAgn\u00e8s CHAVANON\n5/6Pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A\nLetribunaladministratifpeut\u00e9tresaisiparl'application\u00abT\u00e9I\u00e9recourscitoyens\u00bbaccessibleparle\nsitewww.telerecours.fr\nLesd\u00e9laisderecourspr\u00e9cit\u00e9scourent'acompterdelaplustardivedesmesuresdepublicit\u00e9collective\ns'agissantdel'utilit\u00e9publiqueduprojet(1erjourd'affichageenmairieoudepublication),etdesa\nnotificationindividuelleauxpropri\u00e9tairesconcerne's,s'agissantdelacessibilit\u00e9delaparcelle.\nArticle8\u2014Ex\u00e9cution\nLasecr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9raledelaCorse-du-Sud,lemairedeCozzano,ledirecteurg\u00e9n\u00e9raldesfinances\npubliquesdeCorsesontcharg\u00e9s,chacunencequiIeconcerne,del'exe'cutiondupre'sentarr\u00e9t\u00e9qui\nserapublie'aurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedelaCorse-du-Sudainsiquesurlesite\nInternetdelapr\u00e9fecturedelaCorse-du-Sud.\nFait'aAjaccio,le 27FEV.2026 Pourlepr\u00e9fetetpardelegation,\nLasecr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale,\nPr\u00e9fecturedelaCorse-du-Sud\u2014PalaisLantivy\u2014CoursNapole'on\u201420188Ajacciocedex9\u2014Standard:0495.11.12.13\n5/6\nAccueilg\u00e9n\u00e9ralouvertdulundiauvendredide8h30a11h30etde13h30'a15h30\nAdresse\u00e9lectronique:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr\u2014www.corse-du-sud.gouv.fr\nFacebook:@prefectureZa\u2014Twitter:@PrefetZA\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00002 - Cozzano-AP DUP CESSIBILITE anomymise parcelle D 179 60\nDeux pi\u00e8ces annex\u00e9es :1. \u00c9tat parcellaire anonymis\u00e9 pour les besoins de publications (sans coordonn\u00e9es personnelles)2. Plan parcellaire\n6/6\nDeuxpi\u00e9cesannex\u00e9es:\n'l.Etatparcellaireanonymis\u00e9pourIesbesoinsdepublications(sanscoordonn\u00e9espersonnelles)\n2.PlanparceHaire\n6/6\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00002 - Cozzano-AP DUP CESSIBILITE anomymise parcelle D 179 61\nDD 8 43 8 . 8 3 D . D 1 13 1 12 D 8 1 3 . 1\nLe 07 Mai 2025 ETAT PARCELLAIRE DES IMMEUBLES A ACQUERIRCOMMUNE DE COZZANOPROJET : Acquisition fonci\u00e8re pour le d\u00e9senclavement et am\u00e9nagement du quartier en haut du villageS'agissant de la d\u00e9signation des propri\u00e9t\u00e9s : elle sont d\u00e9sign\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 7 du d\u00e9cret n\u00b055-22 du 4 janvier 1955 portant r\u00e9forme de lapublicit\u00e9 fonci\u00e8re: la nature, la situation, la contenance, la d\u00e9signation cadastrale (section, num\u00e9ro du plan et lieudit, remplac\u00e9 par l'indication de la rue et du n\u00b0 pour lesimmeubles situ\u00e9s dans les parties agglom\u00e9r\u00e9es des communes urbaines.)\nE\nFait\u00a7Cozzano\nLe07Mai2025\nETATPARCELLAIREDESIMMEUBLESAACQUERIR\nCOMMUNEDECOZZANO\nPROJET:Acquisitionfonci\u00e9repourled\u00e9senclavementetl'am\u00e9nagementduquartierenhautduvillage\nS'agissantdeIad\u00e9siggationdespropri\u00e9t\u00e9s:ellesontd\u00e9sign\u00e9esconform\u00e9mentauxdispositionsdel'alticle7du.d\u00e9cretn\u00b055-22du4janyier1955portantr\u00e9formedela\npubiicit\u00e9fonci\u00e9re:lanature.lasituation,lacontenance,lad\u00e9signationcadastraie(section,num\u00e9rodupianetlieudli,remplac\u00e9parI'indicatlondelarueetdun\u00b0pourles\nimmeublessitu\u00e9sdanslespartiesagglom\u00e9r\u00e9esdescommunesurbaines.)\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00002 - Cozzano-AP DUP CESSIBILITE anomymise parcelle D 179 62\n3 3 1 3 3 d J 1 i 1 j 3 3 1 1 1 3\nCADASTRE IDENTITE DES PROPRIETAIRES EMPRISE HORS EMPRISEN\u00b0 Surface | Nature Telle qu'elle r\u00e9sulte des renseignements | P |Surface n\u00b0 Surface n\u00b0de | Sect? | N\u00b0 Adresse ou lieu-dit totale Telle qu'elle r\u00e9sulte des recucillis par l'Administration ou en du en duDiag en m2 documents cadastraux T m2 cadastre m2 cadastreD 179 COZZANO 40 PANTALACCI BUCCHINI Philippe Lucien Simon Jean, | T 40 179 0 179SimonN\u00e9 le 04.04.1895 \u00e0Cozzano ; (H\u00e9ritier venant par repr\u00e9sentation deD\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 02.12.1934 PANTALACCI Caroline n\u00e9e le30.10.1920 \u00e0 Cozzano, d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le\u00e0 Cozzano 07.12.2006 \u00e0 Ajaccio) succession en cours\u00e9poux chez M\u00b0 PINNA notaire \u00e0 Ajaccio.RENUCCI VERMECH Pascal Michel @iMarie-Th\u00e9r\u00e8se RER tere fine TER NESN\u00e9e le 01.07.1898 \u00e0 .Cozzano. wenant par repr\u00e9scntation deD\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 16.07.1981\u00e0 AjaccioPANTALACCI Joseph n\u00e9 le 18.08.1924 \u00e0Casablanca, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 25.11.1991 \u00e0Marseille)PANTALACCI Mireille GRR\u00e9ritier venant parrepr\u00e9sentation de PANTALACCI Josephn\u00e9 le 18.08.1924 \u00e0 Casablanca, d\u00e9c\u00e9d\u00e925.11.1991 \u00e0 Marseille)PANTALACCI Michel Simon @\nH\u00e9ritier venant parrepr\u00e9sentation de PANTALACCI Josephn\u00e9 le 18.08.1924 \u00e0 Casablanca, d\u00e9c\u00e9d\u00e925.11.1991 \u00e0 Marscille)PANTALACCI Mickacl GRR(H\u00e9ritiervenant par repr\u00e9sentation dePANTALACCI Joseph n\u00e9 le 18.08.1924 \u00e0Casablanca, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 25.11.1991 \u00e0Marseille)\nNO\ndc\nPlan\nCADASTRE\nSurface\ntotale\nenm1\nNature\nIDENTITEDESPROPRIETAIRES EMPRISE HORSEMPRISE\nTellequ'eller\u00e9sultedes\ndocumentscadnstraux\nTellequ'ellcr\u00e9sultedesrcnseignements\nrccucillispnrI'Administrntinn\nP\nou\nT\nSurface\nen\nm1\nn\u00b0\ndu\ncadastre\nSurface\nen'm-\nn0\ndu\ncadastrc\nSect\u00b0N\u00b0 AdresscouIieu-dit\nD 179 COZZANO 40 PANTALACCI\nSimon\nN\u00e9le04.04.1895h\nCozzano;\nD\u00e9c\u00e9d\u00e9le02.12.}934\n\u00a31Cozzano\n\u00e9poux\nRENUCCI\nMarie-Th\u00e9r\u00e9se\nN\u00e9cIe01.07.1898h\nCozzano.\nD\u00e9c\u00e9d\u00e9ele16.07.1981\nitAjaccio\n0 BUCClllNlPhilippeLucienSimonJenn,\n(H\u00e9riticrvcnantparrepr\u00e9scnlatinnde\nPANTALACCICamlincn\u00e9cle\n30.10.1920uComno.d\u00e9c\u00e9d\u00e9clc\n07.12.2006uAjaccio)succcssionencours\nchczM\"PINNAnolairciiAjaccio.\no VERMECHPascalMicllel'\nmm:ntparrcpr\u00e9scmntiondc\nPAN'l'ALACCIJosephn\u00e9le18.08.1924h\nCasablanca,d\u00e9c\u00e9d\u00e925.11.1991a\nMarseille)\no PANTALACCIMireille\n\u00e9ritiervenantpar\nrepr\u00e9scntationdePANTALACCIJoseph\nn\u00e9lc18.08.19240Casablanca.d\u00e9c\u00e9d\u00e9\n25.11.1991aMnrscille)\no PAN'l'ALACCIMichelSimon'\nll\u00e9rilicrvenantpar\nrepr\u00e9scntntiondePANTALACCIJoseph\nn\u00e91e18.08.1924aCasablanca.d\u00e9c\u00e9d\u00e9\n25.11.1991aMarseille)\n- PANTALACCIMickael\n(ll\u00e9rilicr\nvenantparrepr\u00e9scmntiondc\nPANTALACCIJosephn\u00e91e18.08.1924h\nCasablanca,d\u00e9c\u00e9d\u00e925.11.1991a\nMarseillc)\nT 40 179 0 179\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00002 - Cozzano-AP DUP CESSIBILITE anomymise parcelle D 179 63\n} j 3 1 i 3 j j 3 3 j 1 3 3 | 1 1CADASTRE IDENTITE DES PROPRI\u00c9TAIRES EMPRISE HORS EMPRISEN\u00b0 Surface | Nature Telle qu'elle r\u00e9sulte des renseignements P | Surface n\u00b0 Surface n\u00b0de | Sect\u00b0 | N\u00b0 Adresse ou lieu-dit totale Telle qu'elle r\u00e9sulte des recueillis par l'Administration ou en du en duPlan en m? documents cadastraux T m? cadastre ni? cadastreD 179 COZZANO \u00a72 PANTALACCI Huguette, mi@ (H\u00e9ritier venant parrepr\u00e9sentation de PANTALACCIJoseph n\u00e9 le 18.08.1924 \u00e0 .Casablanca, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 25.11.1991 \u00e0Marseille)BEDO Jonathan, CSDN\u00c9E Reg mcr shane petNN ser (Heritiervenant en repr\u00e9sentation dePANTALACCI Marie Francoise,n\u00e9e le 29.07.1928 \u00e0 Casablanca (Maroc) d\u00e9c\u00e9d\u00e9e 03.05.2001 4 LECastellet (Var).BEDO Mariline GD'RRSeae aERREMN H\u00e9ritier venant enrepr\u00e9sentation de PANTALACCIMarie Fran\u00e7oise, n\u00e9e le 29.07.1928 \u00e0Casablanca ( Maroc) d\u00e9c\u00e9d\u00e9e03.05.2001 \u00e0 LE Castellet (Var).PELERBE Franck CSSSCORRE TERRE)RNA'GE H\u00e9ritier venant enrepr\u00e9sentation de PANTALACCIFran\u00e7ois Xavier, n\u00e9 le 25.04.1932 \u00e0Cozzano d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 23.05.2003 \u00e0Ajaccio)\nNO\nde\nPlan\nCADASTRE\nSurface\ntotale\nenn12\nNature\nIDENTITEDESPROPRIETAIRES EMPRISE HORSEMPRISE\nTellequ'eller\u00e9sultedes\ndocumentsenuastraux\nTcllequ'eller\u00e9sultedcsrenscignements\nrccucillisparI'Administmtim:\nP\nou\nT\nSurface\nen\nm2\nn0\ndu\ncadastre\nSurface\nen\nm'\nn0\ndu\ncadastreSect\u00b0N\u00b0 Adresseoulieu-dit\nD 179 COZZANO 52\nPANTALACC]Huguette.'.\n. (H\u00e9ritiervenzlntpar\nrepresentationdePANTALACCI\nJosephn\u00e9lc18.08.1924inV\nCasablancn,d\u00e9c\u00e9d\u00e925.11.1991:'1\nMnrseille)\nBEDOJonathan.\n(H\u00e9ritier\nvenantenrepr\u00e9sentationde\nPANTALACCIMarieFraneoise,\nn\u00e9ele29.07.1928inCasablancn(\nMnroc)d\u00e9c\u00e9d\u00e9e03.05.2001i:LE\nCastellet(Var).\nBEDOMarilineL.\nH\u00e9ritiervenanten\nrepresentationdePANTALACC!\nMarieFrancoise,n\u00e9e1e29.07.1928i\nCasablanca(Mame)d\u00e9c\u00e9d\u00e9e\n03.05.2001iiLECastellet(Var).\nPELERBEFranck\nH\u00e9ritiervenanten\nrepr\u00e9sentationdePANTALACCI\nFraneoisXavier,n\u00e91e25.04.1932h\nCozzanod\u00e9c\u00e9d\u00e91e23.05.2003a\nAjaccio)\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00002 - Cozzano-AP DUP CESSIBILITE anomymise parcelle D 179 64\nj ] j j 1 i 3 j } 3 3 | 3 3 3 3CADASTRE IDENTITE DES PROPRIETAIRES EMPRISE HORS EMPRISEN\u00b0 Surfac | Nature Telle qu'elle r\u00e9sulte des renseignements P | Surface n\u00b0 Surface n\u00b0de | Sect? | N\u00b0 Adresse ou lieu-dit e totale Telle qu'elle r\u00e9sulte des recueillis par l'Administration ou en du en duPlan en m2 documents cadastraux T m2 cadastre m2 cadastreD 176 COZZANO 52 e PELERBE Malvina qiTEESE Ereigomnnes mitosesiRseyeaenveRmrne tice: 179 176CRE  (H\u00e9ritiervenant en repr\u00e9sentation dePANTALACCI Fran\u00e7ois Xavier, n\u00e9le 25.04.1932 \u00e0 Cozzano d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le23.05.2003 \u00e0 Ajaccio)PANTALACCI Antoinette\u00e6isisCRETEAR CRAN EE,REED(1 1\u00e9ritiervenant en repr\u00e9sentation dePANTALACCI Francois Xavier, n\u00e9le 25.04.1932 \u00e0 Cozzano d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le23.05.2003 \u00e0 Ajaccio)PANTALACCI Bruna Jacqueline,\nQED (H\u00e9ritier venant enrepr\u00e9sentation de PANTALACCIFran\u00e7ois Xavier, n\u00e9 le 25.04.1932 \u00e0Cozzano d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 23.05.2003 \u00e0Ajaccio)MAURIN Urbain Louis gsGER nspar EDGeretsS\u00e9ghehntejus ere ENT)(H\u00e9ritier venant en repr\u00e9sentationde PANTALACCI Simone n\u00e9e04.05.1936 \u00e0 Cozzano, d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le20.10.2017 \u00e0 Marvejols( Loz\u00e8re)\nNO\nde\nPlan\nCADASTRE\nSurfac\netotale\nenm2\nNature\nIDENTITEDESPROPRIETAIRES EMPRISE HORSEMPRISE\nSect\u00b0N\u00b0 Adresseoulieu-dit Tellequ'ellcr\u00e9sultedes\ndocumentscadastraux\nTellequ'eller\u00e9sulte(lesrenseignements\nrccuciIliS[mrl'Adm'inistmtion\nP\nou\nT\nSurface\nen\nm2\nn0\ndu\ncadastre\nSurface\nen\nm2\nn0\ndu\ncadastr\ne\nD 176 COZZANO 52\nn PELERBEMalvina'\n179\n(H\u00e9ritier\n176\nvenantenrepr\u00e9sentationde\nPANTALACC!FrancoisXnvier,n\u00e9\n[e25.04.1932ACozzanod\u00e9c\u00e9d\u00e9Ie\n23.05.2003inAjaccio)\n- PANTALACCIAntoinette'\n(H\u00e9ritier\nvcnantenrepr\u00e9sentationde\nPANTALACCIFranwisXavier,n\u00e9\n[e25.04.1932:'ICozznnod\u00e9c\u00e9d\u00e9le\n23.05.2003hAjaccio)\n- PANTALACCIBrunaJacqueline,\n(H\u00e9ritiervenanten\nrepr\u00e9sentationdePANTALACCI\nFrancoisXavier.n\u00e9le25.04.1932h\nCozzanod\u00e9c\u00e9d\u00e91e23.05.2003a\nAjaccio)\na MAURINUrbainLouis'\n(H\u00e9ritiervenantenrepr\u00e9senmtion\ndePANTALACCISimonen\u00e9e\n04.05.1936uCozzano.d\u00e9c\u00e9d\u00e9ele\n20.10.2017hMurvejols(Loz\u00e9re)\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00002 - Cozzano-AP DUP CESSIBILITE anomymise parcelle D 179 65\n3 3 3 3 3 1 3 } |} j j 3 3 3 3 3 3 j 3CADASTRE IDENTITE DES PROPRIETAIRES EMPRISE HORS EMPRISEN\u00b0 Surface | Nature Telle qu'elle r\u00e9sulte des renseignements | P | Surface n\u00b0 Surface n\u00b0de | Sect? | N\u00b0 Adresse ou lieu-dit totale Telle qu'elle r\u00e9sulte des recueillis par ' Administration ou en du en duPlan en m? documents cadastraux T m? | cadastre m? cadastreD 179 COZZANO CANIONI Simon Raoul aSRE OURSqotesnene tn EnrEEUNE 179 0 179RE  itiervenant en repr\u00e9sentation dePANTALACCI Pierrette n\u00e9e le05.07.1926 \u00e0 Casablanca(Maroc) d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 18.11.2009 \u00e0Marseille.)CANIONI Annie Marie Th\u00e9r\u00e8senette,esse TETECR veer medeCR. ( H\u00e9ritier venanten repr\u00e9sentation dePANTALACCI Pierrettetm d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 18.11.2009 \u00e0Marseille.)PELEPOL Corine Ren\u00e9e is|(H\u00e9ritier venant enrepr\u00e9sentation dePANTALACCI MarieFran\u00e7oise, n\u00e9e le 29.07.1928 \u00e0Casablanca ( Maroc) d\u00e9c\u00e9d\u00e9e03.05.2001 \u00e0 LE Castellet (Var).BEDO Corine SSSR(H\u00e9ritier venant enrepr\u00e9sentation de PANTALACCIMarie Fran\u00e7oise, n\u00e9e le 29.07.1928 \u00e0Casablanca ( Maroc) d\u00e9c\u00e9d\u00e9e03.05.2001 \u00e0 LE Castellet (Var).\nh\"\nNO\ndc\nPlan\nCADASTRE\nSurface\ntotule\nenm'\nNature\nIDENTITEDESPROPRIETAIRES EMPRISE HORSEMPRISE\n'I'cllequ'eller\u00e9sultedes\ndocumentscadastraux\nTellequ'ellcr\u00e9suitedesrenseignements\nrccueillispnrI'Adminisn'ation\nP\nou\nT\nSurface\nen\nm2\nn\u00b0\ndu\ncadastrc\nSurface\nen'nr\nn0\ndu\ncadastreSect\u00b0N\u00b0 Adresseoulieu-dit\nD 179 COZZANO CANIONISimonRaoul1'\n179 0 179\nitier\nvenantenrepresentationde\nPANTALACCIPierretten\u00e9ele\n05.07.1926aCasablanca(\nMaroc)d\u00e9c\u00e9d\u00e9ele18.11.2009a\nMarseille.)\nCANIONIAnnieMarieTh\u00e9r\u00e9se\n.(H\u00e9ritiervenant\nenrepr\u00e9sentationde\nPANTALACCIPierrett_\n' d\u00e9c\u00e9d\u00e9ele18.11.2009a\nMarseille.)\nPELEI'OLCorineRen\u00e9e'\nS\n.(H\u00e9ritiervenanten\nrepr\u00e9sentationde\nPANTALACCIMarie\nFrancoise,n\u00e9ele29.07.192811\nCasablanca(Maroc)d\u00e9c\u00e9d\u00e9e\n03.05.2001aLECastellet(Var).\nBEDOCarine\n(H\u00e9ritiervenanten\nrepresentationdePANTALACCI\nMarieFrancoise.n\u00e9ele29.07.1928a\nCasablanca(Maroc)d\u00e9c\u00e9d\u00e9e\n03.05.2001aLECastellet(Var).\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00002 - Cozzano-AP DUP CESSIBILITE anomymise parcelle D 179 66\nD\u00e9partement :CORSE DU SUDCommune :COZZANO\nSection : DFeuille : 000 D 02\u00c9chelle d'origine : 1/1000\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/1000Date d'\u00e9dition : 07/10/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonn\u00e9es en projection : RGF93CC42\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :SDIF de la Corse du Sud6,Parc Cun\u00e9o d'Ornano 2019520195 AJACCIO CEDEX1t\u00e9l, 0495503514 -faxcdif.ajaccio@ dgfip.finances.gouv.fr\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\ncadastre.gouv.fr\n2209800 2209900\n12112001211100\n12112001211100\nD\u00e9panemenl:\nCORSEDUSUD\nCommune:\nCOZZANO\nDIRECTIONGENERALEDESFINANCESPUBLIQUES\nEXTRAITDUPLANCADASTRAL\nSection:D\nFeuiile:000DO2\nEcheHed'crigine:1/1000\nECheiIed'\u00e9dmOn$1/1000\nDated'\u00e9dmon:07/10/2024\n(IuseauhorairedeParis)\nCoordonn\u00e9esenprojection:RGF936C42\n\u00a92022DirectionG\u00e9n\u00e9raledesFinances\nPubliques\nLeplanvisualis\u00e9surcetextraitestg\u00e9r\u00e9\nparIecentredesimp\u00e9lstonciersuivani:\nSDIFdelaCorseduSud\n6.ParcCun\u00e9od'Ornano20195\n20195AJACCIOCEDEX1\nt\u00e9L049550351443x\ncdil.ajaccio@dgHpJinancesgouvJr\nCelextraikdeplanvousestd\u00e9livr\u00e9par:\ncadastregouvJr\n2209800 2209900\n2209800\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00002 - Cozzano-AP DUP CESSIBILITE anomymise parcelle D 179 67","date":"2026-03-02","first_seen_on":"2026-03-02T15:11:33+00:00","id":"08ce7240cb75a45a70ef1e7d239814512ce808bb8f2310ccd87ef30930edd884","name":"recueil-2a-2026-035-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-03-02T14:43:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/17597/113161/file/recueil-2a-2026-035-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}