{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Es CABINET DU PREFETPR\u00c9FECTURE AP\u00bbDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00096instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0l'occasion du proc\u00e8s en appel de l'assassinat de Samuel PATY\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 etL. 2512-14;Vu le code p\u00e9nal;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code de la route, notamment son article L. 411-2;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants;Vu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 72 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au Il del'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public,notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lepr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation,instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et lacirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agentsmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous laresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter del'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hiculessusceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;\n \n  \n \n \n \n \n \n \n;\n \n \n \nConsid\u00e9rant que se tiendra du lundi 26 janvier 2026 vendredi 27 f\u00e9vrier 2026 devant lacour d'assises d'appel sp\u00e9ciale de Paris, situ\u00e9e 10 boulevard du Palais a Paris Centre, leproc\u00e8s en appel de plusieurs individus suite a l'assassinat de Samuel PATY le 16 octobre2020;Consid\u00e9rant que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, la tenue de ce proc\u00e8s estsusceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de natureterroriste;Consid\u00e9rant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisentle niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du planVIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le24 mars 2024;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ainsi que le bon d\u00e9roulement du proc\u00e8s; que la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection dans le secteur de l'\u00cele de la Cit\u00e9 \u00e0 Paris-Centre et de mesures de police,applicables les jours d'audience pendant la dur\u00e9e du proc\u00e8s pr\u00e9vu du 26 janvier 2026 au27 f\u00e9vrier 2026 inclus, r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs ;ARRETE :TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTIONArticle 1\u00b0 - Il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et lacirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s de 07h00 \u00e0 22h00 chaque jour d'audiencependant la dur\u00e9e du proc\u00e8s entre le 26 janvier 2026 et le 27 f\u00e9vrier 2026 inclus.Article 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :boulevard du Palais compris c\u00f4t\u00e9 pair, trottoir uniquement;quai des Orf\u00e8vres non compris, entre le boulevard du Palais et la rue de Harlay ;rue de Harlay non comprise;quai de l'Horloge non compris, entre la rue de Harlay et le boulevard du PalaisArticle 3 - L'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection s'effectue par les points de filtragementionn\u00e9s ci-apr\u00e8s :\u00e0 l'angle du boulevard du Palais et du quai de l'Horloge;\u00e0 l'angle du boulevard du Palais et du quai des Orf\u00e9vres.TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES \u00c0 L'INT\u00c9RIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1\u00b0', lesmesures suivantes sont applicables :1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique :\n \n \n  \n \n \n \n \n \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d .\n\uf02d  \n\uf02d\n \n \n2026-00096\na) Sont interdits :- tout rassemblement de nature revendicative;- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codep\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens;- l'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du coderural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00b0\u00b0 et 2\" cat\u00e9goriesb) Pour acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1\u00b0 ou y circuler, les personnes ontl'obligation de se soumettre, \u00e0 la demande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 lafouille des bagages ainsi qu'\u00e0 la visite de leur v\u00e9hiculec) Les personnes qui, pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales, doiventacc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler sont invit\u00e9es \u00e0 se signaleraupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure defiltrage adapt\u00e9e;2\u00b0 Mesures autorisant les personnels charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux v\u00e9rifications- les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9saux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite desv\u00e9hiculesArticle 5 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par le titre1\u00b0 ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.TITRE IllDISPOSITIONS FINALESArticle 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peuvent \u00e9tre lev\u00e9es et r\u00e9tablies surd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de lasituation.Article 7 - Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9rationparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police,sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur lesite internet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr),transmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et communiqu\u00e9 \u00e0 lamaire de Paris.\n \n \n \n.\n ;\n \n :\n.\n2026-00096\nFait a Paris, le 22 janvier 2026\nSIGNEPour le pr\u00e9fet de policeLe pr\u00e9fet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND\n2026-00096\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00096 du 22 janvier 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dansun d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votrerecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e(d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2026-01-22","first_seen_on":"2026-01-22T13:04:42+00:00","id":"08d2562d000a01cdd1f949e32cf9343f28ff9440c3a5f55fa7223dd33b68cce1","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00096 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l\u2019occasion du proc\u00e8s en appel de l\u2019assassinat de Samuel PATY","pdf_creation_date":"2026-01-22T08:34:04+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-22T08:34:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00096_22012026.pdf"}