{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2025-015\nPUBLI\u00c9 LE 17 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/ Mission coordination administrative\n02-2025-01-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-115 portant nomination des\nmembres du CLPE de Soissons  (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nService accompagnement des publics vuln\u00e9rables\n02-2025-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-7 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme habilit\u00e9 \u00e0 domicilier les\npersonnes sans domicile stable. (2 pages) Page 8\n2\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2025-01-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-115 portant nomination des\nmembres du CLPE de Soissons \nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-115 portant\nnomination des membres du CLPE de Soissons 3\nPREFETE  Direction  de la coordination  des politiques\nDE L'AISNE  publiques  et de l'appui  territorial\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024115  portant  nomination\nau sein  du comit\u00e9  local  pour  l'emploi  de\nSOISSONS\nLa Pr\u00e9f\u00e8te  de l'Aisne,\nVu le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son article  L. 5211-28  / L. 5219-2  ;\nVu le Code  des relations  entre  le public  et l'administration,  notamment  son article  L. 411-2  ;\nVu le Code  du travail,  notamment  ses articles  L. 5311-10  et R. 5311-30  ;\nVu le Code  du travail,  notamment  ses articles  L. 5311-10,  R. 5311-24  et R. 5311-38,\nVu le Code  du travail,  notamment  ses articles  L. 5311-10,  R. 5311-32  et R.5311-33  et R. 5311-39  ;\nVu la loi n\u00b02023-1196  du 18 d\u00e9cembre  2023  pour  le plein  emploi  ;\nVu le d\u00e9cret  n 2004-374  du 29 avril 2004  consolid\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02024-560  du 18 juin 2024  relatif  aux comit\u00e9s  territoriaux  pour  l'emploi  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 27 juillet  2023  nommant  Mme  Carine  ROUSSEL,  sous-\npr\u00e9f\u00e8te  de l'arrondissement  de Soissons  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 6 novembre  2024  nommant  Madame  Fanny  ANOR,\nPr\u00e9f\u00e8te  de l'Aisne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-64  du 25 novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Alain\nNGOUOTO,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'Aisne,  sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Laon,  a\nM. Guillaume  FICHET,  directeur  de cabinet  de la pr\u00e9f\u00e8te  de l'Aisne,  \u00e0 M. Anthmane  ABOUBACAR,  sous-\npr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Saint-Quentin,  aux directeurs,  chefs  de bureau  et agents  de la\npr\u00e9fecture  de l'Aisne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-106  du 6 d\u00e9cembre  2024  portant  d\u00e9limitation  g\u00e9ographique  des\ncomit\u00e9s  locaux  pour  l'emploi  du d\u00e9partement  du l'Aisne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-110  du 26 d\u00e9cembre  2024  portant  composition  et r\u00e9partition  des voix\nau sein  du comit\u00e9  local  pour  l'emploi  de SOISSONS  ;\nConsid\u00e9rant  les \u00e9changes  men\u00e9s  avec  les collectivit\u00e9s  concern\u00e9es  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'Aisne\n2, rue Paul  Doumer  \u2014 BP 20104  - 02000  LAON  _ _ mn\nAffaire suivie par : Audrey FAUVET  EN Elpr\u00e9f\u00e8te  de l'Aisne 9 (C)ePrefetoz\nT\u00e9l. : 03 23 21 83 41 Mel. : pref-dev-eco-emploi@aisne.gouv.fr  Les jours et heures d'accueil  sont consultables  sur le site internet\nDirection  de la coordination  des politiques  publiques  et de des services  de l'\u00c9tat dans l'Aisne  : www.aisne.gouv.fr\nl'appui  territorial  1/3\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-115 portant\nnomination des membres du CLPE de Soissons 4\nARRETE\nARTICLE  1\u00b0 :\nOutre  les copr\u00e9sidents,  sont  nomm\u00e9s  membres  du comit\u00e9  local  pour  l'emploi  de l'arrondissement\nde SOISSONS  :\n1\u00b0 En qualit\u00e9  de repr\u00e9sentants  de l'\u00c9tat  :\n- Madame  Carine  MONTIGNY,  directrice  d\u00e9partementale  par  int\u00e9rim  \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n- Madame  Catherine  ALBARIC-DELPECH,  directrice  acad\u00e9mique  des  services  de l'\u00c9ducation\nNationale  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n2\u00b0 En qualit\u00e9  de repr\u00e9sentants  des  collectivit\u00e9s  territoriales  :\na) Sur  proposition  du pr\u00e9sident  du conseil  r\u00e9gional  :\n- M. Olivier  ENGRAND,  conseiller  r\u00e9gional,  titulaire  ;\nb) Sur  proposition  du pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  :\n- Mme  Isabelle  LETRILLART,  vice-pr\u00e9sidente,  titulaire  ;\n- M. Pascal  TORDEUX,  vice-pr\u00e9sident,  suppl\u00e9ant  ;\nc) Sur  proposition  du pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  dot\u00e9\nd'une  fiscalit\u00e9  propre  mentionn\u00e9s  au 2\u00b0 du I de l'article  L. 5211  28 du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales,  en l'occurrence,  la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  du GrandSoissons  Agglom\u00e9ration  :\n- M. Alain  CREMONT,  pr\u00e9sident  de GrandSoissons  Agglom\u00e9ration,  titulaire\nd) Sur  proposition  de l'union  des  maires  du d\u00e9partement  :\n- M. Nicolas  REBEROT,  vice-pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9  de communes  de Retz  en Valois,\ntitulaire  et M. Jean-Pascal  BERSON,  vice-pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9  de communes  de Retz\nen Valois,  suppl\u00e9ant  ;\n- M. Thierry  ROUTIER,  pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9  de communes  du Val de l'Aisne,\ntitulaire  et M. Thierry  DECAUCHE,  vice-pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9  de communes  du Val\nde l'Aisne  , suppl\u00e9ant  ;\n- M. Herv\u00e9  MUZART,  pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9  de communes  d'Oulchy  le Ch\u00e2teau,\ntitulaire  et M. Francis  CALLAY,  adjoint  au maire  d'Oulchy  le Ch\u00e2teau,  suppl\u00e9ant  ;\nARTICLE  2 :\nLes  membres  mentionn\u00e9s  aux  6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article  R. 5311-32  du Code  du travail  font  partie  de plein\ndroit  du comit\u00e9  local  pour  l'emploi,  \u00e0 savoir  :\n- Mme  Aline  LEMERET,  directrice  d\u00e9partementale  de l'op\u00e9rateur  France  travail  ou son\nrepr\u00e9sentant  ;\n- Mme  Carole  DEVILLE-CRISTANTE,  pr\u00e9sidente  de la mission  locale  de Soissons  ou son\nrepr\u00e9sentant  ;\n- M. Christophe  TRITSCHLER,  pr\u00e9sident  de l'organisme  de placement  sp\u00e9cialis\u00e9  dans  l'insertion\nprofessionnelle  des  personnes  en situation  de handicap  du territoire  ou son  repr\u00e9sentant  ;\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-115 portant\nnomination des membres du CLPE de Soissons 5\nARTICLE  3:\nLes membres  du comit\u00e9  local  pour  l'emploi  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1% sont  nomm\u00e9s  pour  trois  ans.\nToute  vacance  ou perte  de la qualit\u00e9  au titre  de laquelle  les membres  ont  \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s  donne  lieu \u00e0\nune  nouvelle  d\u00e9signation  pour  la dur\u00e9e  du mandat  restant  \u00e0 courir.\nARTICLE  4 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du Tribunal  administratif\nd'Amiens  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  au recueil  des  actes  administratif\nde la pr\u00e9fecture  de l'Aisne.\nIl peut  \u00e9galement,  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai,  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de\nl'Aisne  et d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  charg\u00e9  de l'emploi.\nLe recours  gracieux  ou/et  hi\u00e9rarchique  prolonge  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  qui doit  alors  \u00eatre\nintroduit  dans  les deux  mois  suivant  la d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente,  le\nsilence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nARTICLE  5 :\nLe Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  de l'Aisne  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de l'Aisne.\n\u00c0 Laon,  le if 7 JAN. 2025\n3/3\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-115 portant\nnomination des membres du CLPE de Soissons 6\nhey ' .\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-115 portant\nnomination des membres du CLPE de Soissons 7\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n02-2025-01-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-7 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme\nhabilit\u00e9 \u00e0 domicilier les personnes sans domicile\nstable.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2025-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-7 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme habilit\u00e9 \u00e0 domicilier les personnes sans domicile stable. 8\nEe\nPREFETE\nDE L'AISNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  renouvellement  d'agr\u00e9ment  d'un  organisme  habilit\u00e9  \u00e0 domicilier  les personnes  sans\ndomicile  stable  n\u00b0\nLa Pr\u00e9f\u00e8te  de l'Aisne,\n#\nVU le code  de l'action  sociale  et des familles  et notamment  ses articles  L. 264-1  \u00e0 L.264-10  et D.264-1  \u00e0\nD.264-15:\nVU la loi n\u00b0 2007-290  du 5 mars  2007  instituant  le droit  au logement  opposable  et portant  diverses  me-\nsures  en faveur  de la coh\u00e9sion  sociale  et notamment  son  article  51;\nVU  la loi n\u00b0 2014-366  du 24 mars  2014  pour  l'acc\u00e8s  au logement  et un urbanisme  r\u00e9nov\u00e9,  notamment  son\narticle  46 ;\nVU les d\u00e9crets  n\u00b02007-893  du 15 mai  2007  et n\u00b02007-1124  du 20 juillet  2007  relatifs  \u00e0 la domiciliation  des\npersonnes  sans  domicile  stable  :\nVU le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du ter f\u00e9vrier  2021,  portant  nomination  de Monsieur  Alain\nNGOUOTO,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'Aisne,  sous-pr\u00e9fet  de Laon:\nVU le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 6 novembre  2024  portant  nomination  de Madame  Fanny\nANOR  en qualit\u00e9  de pr\u00e9f\u00e8te  de l'Aisne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 20 d\u00e9cembre  2019  fixant  les mod\u00e8les  de formulaire  de demande  d'\u00e9lection  de domicile\net d'attestation  d'\u00e9lection  de domicile  des  personnes  sans  domicile  stable  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-118  en date  du 9 d\u00e9cembre  2024  portant  d\u00e9signation  de Madame  Carine  MONTIGNY,\nDirectrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de l'Aisne,  par  int\u00e9rim  ;\nVU l'instruction  minist\u00e9rielle  n\u00b02016-188  du 10 juin  2016  relative  \u00e0 la domiciliation  des  personnes  sans\ndomicile  stable  ;\nVU la note  d'information  minist\u00e9rielle  n\u00b02018-56  du 5 mars  2018  relative  \u00e0 'instruction  du 10 juin  2016\nrelative  \u00e0 la domiciliation  des  personnes  sans  domicile  stable  :\nVU le sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de la domiciliation  des  personnes  sans  domicile  stable  du d\u00e9partement  de\nl'Aisne  du 6 juin  2016;\nVU la demande  de l'Association  de Pr\u00e9montr\u00e9  pour  la R\u00e9insertion  Sociale  (APRES)  du 16 d\u00e9cembre  2024:\nSUR  proposition  de Madame  la Directrice  d\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail,  et des  Solidarit\u00e9s  de\nl'Aisne  par  int\u00e9rim  ;\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  de l'Aisne\nCit\u00e9 administrative-BP  60142-  02000  PPDC LAON Fi Pr\u00e9fet de l'Aisne xX @Prefet02\nService  protection  des  publics  vuln\u00e9rables  es | c heures  sont  tab  le site internet\n\u00ab =. . . x es  JOUrS  \u20ac eures  d'accueil  sont  consultables  sur  le site  interneAffaire  suivie  par : Mich\u00e8le  HUON  des services  de l'\u00c9tat dans l'Aisne  : www.aisne.gouv.frT\u00e9l.  : 03 60 81 50 43\nCourriel  : michele.huon@aisne.gouv.fr\n1/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2025-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-7 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme habilit\u00e9 \u00e0 domicilier les personnes sans domicile stable. 9\nARRETE\nARTICLE  1\u00b0.-  Est agr\u00e9\u00e9  pour  recevoir  les demandes  d'\u00e9lection  de domicile  des  personnes  sans  domicile\nstable  et d\u00e9livrer  les attestations  d'\u00e9lections  de domicile,  l'organisme  suivant  :\nAssociation  APRES  (Association  de Pr\u00e9montr\u00e9  pour  la R\u00e9insertion  Sociale)\nRelais  de l'Abbaye\nPREMONTRE  (02320).\nARTICLE  2 - Le pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  est d\u00e9livr\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  maximale  de cinq  ans  \u00e0 compter  de la noti-\nfication  \u00e0 l'organisme  ci-dessus  mentionn\u00e9.\nARTICLE  3 - Les missions  confi\u00e9es  \u00e0 cet  organisme  et les modalit\u00e9s  de contr\u00f4le  sont  d\u00e9finies  par  le\nsch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de la domiciliation  susvis\u00e9.\nARTICLE  4 - En cas de manquements  graves  de l'organisme  agr\u00e9\u00e9  \u00e0 ses obligations,  l'agr\u00e9ment  pourra\n\u00eatre  retir\u00e9.\nARTICLE  5 - Tout  litige  relatif  \u00e0 l'agr\u00e9ment  d\u00e9cid\u00e9  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  port\u00e9  devant  le Tribunal\nadministratif  d'Amiens.\nARTICLE  6 - En vertu  de l'article  D. 264-13  du CASF,  les d\u00e9cisions  d'agr\u00e9ment  seront  publi\u00e9es  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de l'Aisne.\nARTICLE  7 - Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture,  et la Directrice  d\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Tra-\nvail  et des  Solidarit\u00e9s  de l'Aisne  par  int\u00e9rim  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nJAN, 2025\n2/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2025-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-7 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme habilit\u00e9 \u00e0 domicilier les personnes sans domicile stable. 10","date":"2025-01-17","first_seen_on":"2025-01-17T15:10:09+00:00","id":"08d2ce5366cbdf9d31d501120c4f2606633524c00fbaa172def0ad8f8abcf430","name":"RAA_Janvier_02-2025-015","pdf_creation_date":"2025-01-17T14:55:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/45106/338403/file/recueil-02-2025-015-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}