{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFET 1EDE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunLibert\u00e9 Service accueil, b\u00e2timents et cadre de vie\u00c9galit\u00e9 A .Fraternit\u00e9 Bureau de l'accueilSection courrier\nRECUEIL SP\u00c9CIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 15 du 6 f\u00e9vrier 2024\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, en pr\u00e9fecture(site Saint-Aubin \u2014 bureau documentation), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.couv.fr rubrique : Publications/RAA\nPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous lequell'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter I'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\n& Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 & 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :\nLe sommaire du recueil sp\u00e9cial des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du6 f\u00e9vrier 2024 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.\nA Angers, le 6 f\u00e9vrier 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice,\n//\n/ ff\nLaurence BOISARD\n\nLe contenu du recueil peut \u00e9tre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, en pr\u00e9fecture(site Saint-Aubin \u2014 bureau documentation), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous lequell'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil sp\u00e9cial des Actes Administratifsn\u00b0 15 du 6 f\u00e9vrier 2024SOMMAIRE| - ARRETESPREFECTURESecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral- Arr\u00eat\u00e9 SG-MICCSE n\u00b02024-4 du 6 f\u00e9vrier 2024 portant int\u00e9rim du sous-pr\u00e9fetde Cholet\nIl - AUTRESN\u00e9ant\n\n\n! - ARRETES\n\n\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRE SECRETARIAT GENERALLibert\u00e9 Mission interminist\u00e9rielle charg\u00e9e\u00cb\u00c9\u00cf\u00ceM du contentieux strat\u00e9gique de l'\u00c9tat\nArr\u00eat\u00e9 SG/MICCSE N\u00b0 2024-04Portant int\u00e9rim du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de CHOLET\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevaller de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions,VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique,VU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la'performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,VU le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9 fixant les dispositions r\u00e9glementairesapplicables aux pr\u00e9fets,VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de I'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (groupe |l},VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 juillet 2022 portant nomination de MmeNathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1\u00b0\u00b0 classe d\u00e9tach\u00e9e en qualit\u00e9de sous-pr\u00e9f\u00e8te hors classe, en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 janvier 2024 mettant fin aux fonctions deM. Ludovic MAGNIER, administrateur territorial hors classe, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fetde Cholet,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCIM/BCAD n\u00b0 2000-796 du 20 novembre 2000 modifi\u00e9 portantcr\u00e9ation des centres de responsabilit\u00e9,VU la note de service n\u00b0 2021-4 du 28 avril 2021,\nPlace Michel Debr\u00e9 - 49934 ANGERS CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 02 41 81 21 81www.inaine-etloire. uv fr\n\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nARTICLE 17 :L'int\u00e9rim du sous-pr\u00e9fet de Cholet est assur\u00e9 par M. Emmanuel LE ROY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.D\u00e9l\u00e9gation de signature lui est donn\u00e9e pour assurer, sous la direction du pr\u00e9fet, pourI'arrondissement de Cholet, l'administration des affaires de I'Etat en ce qui concerne lesactes suivants :POLICE G\u00c9N\u00c9RALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE1\u00b0autorisation ou \u00e9mission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'uncorps militaire ;2\u00b0 d\u00e9livrance de toutes autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique, de caf\u00e9s,d\u00e9bits de boissons, spectacles et autres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tence desautorit\u00e9s municipales ;3\u00b0 autorisation de concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugementsd'expulsion ;4\u00b0 r\u00e9ception de la d\u00e9claration et r\u00e9glementation des courses p\u00e9destres, cyclistes,hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se d\u00e9roulant exclusivement sur leterritoire de l'arrondissement ;5\u00b0 interdiction de l\u00e2cher de pigeons en cas de menace pour la salubrit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publiques ;6\u00b0 agr\u00e9ment et retrait d'agr\u00e9ment des gardes particuliers ;7\u00b0 d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de revendeurs d'objets mobiliers ;8\u00b0 autorisation d'inhumer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;9\u00b0 autorisation de transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re en dehors du territoirem\u00e9tropolitain ;10\u00b0 d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2018 portant r\u00e9glementation relative \u00e0 lalutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation de p\u00e9tards ouautres pi\u00e8ces d'artifices lors de manifestations se d\u00e9roulant sur plusieurs communes del'arrondissement ;11\u00b0 installation temporaire de ball-trap (opposition \u00e0 l'ouverture et fermeture) ;12\u00b0 mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les d\u00e9bits deboissons \u00e0 consommer sur place ou \u00e0 emporter et les restaurants ;13\u00b0 les mesures de police administrative prises en application du d\u00e9cret-2020-1310 du 29octobre 2020 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9miede covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire ;14\u00b0 autorisation -d'organisation des \u00e9preuves sportives ou non y compris celles. comportant des v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur les voies ouvertes ou non \u00e0 la circulation, pourles manifestations se d\u00e9roulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;18\u00b0 autorisation de manifestations a\u00e9riennes ;16\u00b0 homologation des terrains et pistes destin\u00e9s au d\u00e9roulement des \u00e9preuves,comp\u00e9titions et manifestations sportives terrestres, \u00e0 moteur (articles R. 331-35 etR. 331-37 du code du sport) ;17\u00b0 autorisation temporaire d'ouverture de l'a\u00e9rodrome de Cholet au trafic international ;\n\n'18\u00b0 enregistrement et d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de cr\u00e9ation, demodification et de dissolution des associations loi de 1901 ;ADMINISTRATION LOCALE19\u00b0 recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et ducontr\u00f4le budg\u00e9taire des actes pris par les organes d\u00e9lib\u00e9rants et ex\u00e9cutifs descommunes, de leurs \u00e9tablissements publics et de leurs groupements, dont le si\u00e8ge estsitu\u00e9 dans l'arrondissement ;20\u00b0 Prise de position formelle relative \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une disposition l\u00e9gislative our\u00e9glementaire en application de l'article L.1116-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;21\u00b0 signature des conventions de t\u00e9l\u00e9transmission des actes des communes, de leurs\u00e9tablissements publics et de leurs groupements, soumis \u00e0 obligation de transmission aud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans l'arrondissement ainsi que leur suspension\u00e9ventuelle, en application des dispositions des articies R. 2131-3 et R. 2131-4 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;22\u00b0 information des autorit\u00e9s locales de l'intention du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat de ne pasformer un recours devant le tribunal administratif ;23\u00b0 acceptation de la d\u00e9mission des maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. des communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, desadjoints au maire des communes et des vice-pr\u00e9sidents des EPCI et des syndicats mixtes\"ferm\u00e9s\", dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 dans l'arrondissement ;24\u00b0 substitution au maire dans les cas pr\u00e9vus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1 etL. 2215-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;25\u00b0 visa avec ou sans observation des d\u00e9lib\u00e9rations des conseils d'administration desoffices publics de l'habitat \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement ;26\u00b0 cr\u00e9ation, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque lep\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9tablissement est situ\u00e9 entidrement dans l'arrondissement ;'27\u00b0 cr\u00e9ation, modification et dissolution des syndicats mixtes lorsque le p\u00e9rim\u00e8tre del'\u00e9tablissement est situ\u00e9 enti\u00e8rement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;28\u00b0 cr\u00e9ation, modification et dissolution des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration et descommunaut\u00e9s de communes lorsque le p\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9tablissement est situ\u00e9enti\u00e8rement dans l'arrondissement ;29\u00b0 suspension ou annulation des arr\u00eat\u00e9s des maires agissant au nom de l'\u00c9tat ;30\u00b0 d\u00e9signation des repr\u00e9sentants du pr\u00e9fet dans les comit\u00e9s des caisses des \u00e9coles ;31\u00b0 avis pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision de d\u00e9saffectation des biens des \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires etmaternelles publiques prise par le maire ;32\u00b0 actes d'administration locale pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 2121-9 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;33\u00b0 contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 de tous les actes \u00e9manant des associations fonci\u00e8res deremembrement ;34\u00b0 approbation de tous les actes \u00e9manant des associations syndicales autoris\u00e9es duressort de l'arrondissement \u00e0 l'exclusion des pi\u00e8ces techniques et des march\u00e9s ;35\u00b0 d\u00e9cisions d'attribution et lettres de notification du FCTVA aux coliectivit\u00e9s et\u00e9tablissements publics locaux de l'arrondissement ;36\u00b0 conventions et documents contractuels pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00e9t local ;ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE37\u00b0 r\u00e9quisition de logements (signature, notification, ex\u00e9cution, renouvellement,annulation et main lev\u00e9e des ordres de r\u00e9quisition, actes de proc\u00e9dure divers) ;38\u00b0 r\u00e9partition du contingent HLM pour.les fonctionnaires ;39\u00b0 d\u00e9signation Ides membres des commissions de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales ;\n3\n\n40\u00b0 gestion administrative et financi\u00e8re du centre de responsabilit\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral SCIM/BCAD r\u00b0 2000-796 du 20 novembre 2000 modifi\u00e9 (r\u00e9sidence et servicesadministratifs); '41\u00b0 signature des bons de commande ;42\u00b0 conditions de r\u00e9ception des candidatures, d'envoi de la propagande \u00e9lectoraie etd\u00e9livrance des re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs de candidatures aux \u00e9lectionsmunicipales ; d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de mandataire financier.ARTICLE | BIS :D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel LE ROY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, pour assurer, sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, pour l'ensembledu d\u00e9partement, l'administration des affaires de l'\u00c9tat en ce qui concerne les actessuivants :- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de d\u00e9tention d'arme(s) et autorisation ou refusd'autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention d'arme(s) ;- les d\u00e9cisions portant injonction de remise ou de dessaisissement d'arme(s), demunition(s} ou de leur(s) \u00e9l\u00e9ment{s) ;- les d\u00e9cisions favorables ou d\u00e9favorables r\u00e9serv\u00e9es aux demandes de cartes decollectionneur d'armes et de leurs \u00e9l\u00e9ments ;- la d\u00e9livrance des cartes europ\u00e9ennes d'arme \u00e0 feu ;- les autorisations ou refus d'autorisations de commerce d'armes et de munitions descat\u00e9gories Cet D;- l'agr\u00e9ment technique pour les d\u00e9p\u00f4ts de poudre de chasse.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Emmanuel LE ROY, les actes pr\u00e9cit\u00e9s - autresque les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de d\u00e9tention d'armes et les autorisations de d\u00e9tentiond'armes - sont pris par Mme Nathalie GIMONET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,directrice des s\u00e9curit\u00e9s,ARTICLE 2 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M, Matthieu BENEZECH, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecturede Cholet, \u00e0 l'effet de signer toutes les pi\u00e8ces concernant les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0l'article 1\"et \u00e0 l'article 1 BIS \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s et correspondances comportant uned\u00e9cision, sauf dans les cas pr\u00e9vus aux articles 3 et 4.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Matthieu BENEZECH, la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9eest donn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre MARCHAL-PERRIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la sous-pr\u00e9fecture de Cholet.D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e, dans le cadre des \u00e9lections municipalesde l'arrondissement de Cholet, \u00e0 M. Matthieu BENEZECH et \u00e0 M. Alexandre MARCHAL-PERRIN pour les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t de candidatures, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs de candidatureset les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de mandataire financier\nC4s-\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Emmanuel LE ROY, la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9epar l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par M. Matthieu BENEZECH, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture ou le cas \u00e9ch\u00e9ant par M. Alexandre MARCHAL-PERRIN,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la sous-pr\u00e9fecture.\n\nARTICLE 4 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel LE ROY \u00e0 l'effet de signer toute correspondanceurgente n\u00e9cessitant la signature du pr\u00e9sident de la commission de surendettement desparticuliers institu\u00e9e par les articles L. 712-1 \u00e0 L 712-9 du code de la consommation.ARTICLES :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/MICCSE n\u00b0 2023-028 du 26septembre 2023 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la m\u00eame date.ARTICLE 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, directricedes s\u00e9curit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nAngers, le","date":"2024-02-06","first_seen_on":"2025-01-02T13:59:42+00:00","id":"08d430b07b712022dc995891ec6565a823cee05d5cca3e650872bc5665f57111","name":"015-RAA sp\u00e9cial du 6 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-06T14:58:12+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-06T14:58:12+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/20025/133134/file/015-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%206%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}