{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2024-403\nPUBLI\u00c9 LE 17 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les\ncollectivit\u00e9s locales\n74-2024-11-12-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0077_AP portant ouverture\nd'enquete publique pour l'institution d'une servitude au titre de l'article L.\n342-20 du code du tourisme sur le domaine skiable de Combloux et de\nDemi-Quartier, pour le front de neige, la piste Papa Roitelets et la\nremont\u00e9e m\u00e9canique de Beauregard. (2 pages) Page 3\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / P\u00f4le accueil courrier\n74-2024-12-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0SGCD/SLI/PAC/2024-047\ndonnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme la Directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'aviation civile Centre-Est (4 pages) Page 6\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2024-11-12-00004\nPREF/DRCL/BAFU/2024-0077_AP portant\nouverture d'enquete publique pour l'institution\nd'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du\ncode du tourisme sur le domaine skiable de\nCombloux et de Demi-Quartier, pour le front de\nneige, la piste Papa Roitelets et la remont\u00e9e\nm\u00e9canique de Beauregard.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-12-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0077_AP portant ouverture d'enquete publique\npour l'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme sur le domaine skiable de Combloux et de\nDemi-Quartier, pour le front de neige, la piste Papa Roitelets et la remont\u00e9e m\u00e9canique de Beauregard.\n3\n| =PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralLe pr\u00e9fet de la Haute-SavoieChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2024-0077 du 12 novembre 2024Portant ouverture d'enqu\u00eate publique pour l'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20du code du tourisme sur le domaine skiable de Combloux et de Demi-Quartier, pour le front de neige,la piste Papa Roitelets et la remont\u00e9e m\u00e9canique de Beauregard.\nVU le code du tourisme, et notamment ses articles L. 342-18 et suivants ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laHaute-Savoie ;VU la liste d'aptitude 2024 aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur de la Haute-Savoie;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical du Sivu Espace Jaillet en date du 21 mars 2024 sollicitantl'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme, pour le domaine skiablede Combloux et de Demi-Quartier, pour le front de neige, la piste Papa Roitelets et la remont\u00e9em\u00e9canique de Beauregard ;VU les pi\u00e8ces du dossier, notamment la notice explicative, l'\u00e9tat parcellaire et le plan parcellaire;VU l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture en date du 25 septembre 2024 ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARRETEArticle 1 : Il sera proc\u00e9d\u00e9, sur le territoire des communes de Combloux et Demi-Quartier du vendredi20 d\u00e9cembre 2024 au mardi 21 janvier 2025 inclus, \u00e0 une enqu\u00eate publique au titre de l'article L. 342-20du code du tourisme, en vue de l'institution d'une servitude sur le domaine skiable de Combloux et deDemi-Quartier, pour le front de neige, la piste Papa Roitelets et la remont\u00e9e m\u00e9canique de Beauregard.Article 2 : M. Michel MESSIN, ancien directeur de l'agence de pr\u00e9vention et de surveillance des risquesminiers en retraite, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 pour assurer les fonctions de commissaire enqu\u00eateur. Il si\u00e9gera enmairie de Combloux.Il se tiendra \u00e0 la disposition des personnes int\u00e9ress\u00e9es :\u2014 en mairie de Combloux, le vendredi 20 d\u00e9cembre 2024, de 9 H 00 \u00e0 12 H O0,\u2014 en mairie de Demi-Quartier, le jeudi 9 janvier 2025, de 14 H 00 \u00e0 16 H 30,- en mairie de Combloux, le mardi 21 janvier 2025, de 14 H 00 \u00e0 17 H O0,afin de recevoir leurs observations.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-12-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0077_AP portant ouverture d'enquete publique\npour l'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme sur le domaine skiable de Combloux et de\nDemi-Quartier, pour le front de neige, la piste Papa Roitelets et la remont\u00e9e m\u00e9canique de Beauregard.\n4\nArticle 3 : Les pi\u00e8ces du dossier, ainsi qu'un registre d'enqu\u00eate \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, ouvert,cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le maire, seront d\u00e9pos\u00e9s en mairies de Combloux et de Demi-Quartier, o\u00f9 le publicpourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux, et pourraconsigner \u00e9ventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par \u00e9crit, avant la date decl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, au commissaire-enqu\u00e9teur, en mairie de Combloux (si\u00e8ge de l'enqu\u00eate), qui lesannexera au registre.Le dossier d'enqu\u00eate sera \u00e9galement disponible sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie www.haute-savoie.gouv.fr.Article 4 : Notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier sera faite avant l'ouverture de l'enqu\u00eate souspli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception par Mme la pr\u00e9sidente du SIVU Espace Jaillet ou sonmandataire, M. le directeur de Teractem, aux propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.Article 5 : A l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 ci-dessus, les registres d'enqu\u00eate seront clos et sign\u00e9s par lesmaires et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enqu\u00eate au commissaire-enqu\u00eateur.Celui-ci dressera, apr\u00e8s avoir entendu \u00e9ventuellement toutes personnes susceptibles de l'\u00e9clairer, etdans un d\u00e9lai de trente jours maximum, le proc\u00e8s-verbal de ces op\u00e9rations et le retournera avec sonavis et le dossier d'enqu\u00eate en pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avec lescollectivit\u00e9s locales).Une copie du rapport sera d\u00e9pos\u00e9e en mairies de Combloux et de Demi-Quartier, ainsi qu'\u00e0 lapr\u00e9fecture. La communication de ce rapport pourra \u00eatre faite \u00e0 toute personne en pr\u00e9sentant lademande \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Haute-Savoie.Article 6 : Un avis d'ouverture d'enqu\u00eate, donnant tous renseignements utiles sur l'enqu\u00eate, sera publi\u00e9par voie d'affiches appos\u00e9es \u00e0 la porte des mairies de Combloux et de Demi-Quartier au moins huitjours avant la date de l'ouverture de l'enqu\u00eate. Cette formalit\u00e9 devra \u00eatre justifi\u00e9e par un certificatd'affichage \u00e9tabli par M. le maire.Cet avis sera en outre ins\u00e9r\u00e9 par mes soins, aux frais du SIVU Espace Jaillet, en caract\u00e8res apparents,dans le journal \u00ab Le Dauphin\u00e9 Lib\u00e9r\u00e9 \u00bb huit jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, et dans les huitpremiers jours de celle-ci.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Haute-Savoie.Article 8 :- Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,- Madame la pr\u00e9sidente du SIVU Espace Jaillet,- Messieurs les maires de Combloux et Demi-Quartier,- Monsieur Michel MESSIN, commissaire-enqu\u00eateur,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie pourinformation sera \u00e9galement adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Bonneville,- Monsieur le directeur de Teractem,- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires,- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiquesPour\\le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet de Bonneville,charg\u00e9 de la suppl\u00e9arice du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nR\u00e9my DARROUX L\u2014\u2014pe\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-12-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0077_AP portant ouverture d'enquete publique\npour l'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme sur le domaine skiable de Combloux et de\nDemi-Quartier, pour le front de neige, la piste Papa Roitelets et la remont\u00e9e m\u00e9canique de Beauregard.\n5\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2024-12-17-00001\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0SGCD/SLI/PAC/2024-047\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme la\nDirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile\nCentre-Est\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0SGCD/SLI/PAC/2024-047\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme la Directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Centre-Est 6\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communDE LA HAUTE-SAVOIE d\u00e9partementalLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 47 DEC, 2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteARR\u00caT\u00c9 N\u00b0SGCD/SLI/PAC/2024-047donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme la Directricede la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Centre-EstVu le code des transports ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret 97-1198 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'\u00c9quipement,des transports et du logement du 1\u00b0 de l'article 2 du d\u00e9cret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 lad\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature des Pr\u00e9fets et des hauts-commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9siefran\u00e7aise et en Nouvelle Cal\u00e9donie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1299 du 11 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 cr\u00e9ant la direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;\nRue du 30\u00b0\"* r\u00e9giment d'infanterie - BP 233274034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. Ci )Mel : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avechttps://www.haute-savoie.gouv fr/ les usagers & Communication1/4 d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0SGCD/SLI/PAC/2024-047\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme la Directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Centre-Est 7\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2023 relatif \u00e0 la nomination de Mme C\u00e9cile du CLUZELen qualit\u00e9 de directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Centre-Est ;Sur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Savoie,ARRETEArticle 1\u00b0 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9cile du CLUZEL, Directrice de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Centre Est, \u00e0 l'effet de signer, au nom du Pr\u00e9fet, dans le cadre deses attributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9cisions suivantes :N\u00b0 Nature de la d\u00e9cision R\u00e9f\u00e9rences1R\u00e9tention d'a\u00e9ronef fran\u00e7ais ou \u00e9trangers| Articles L.6231-1 et L.6231-2 du codequi ne remplit pas les conditions pr\u00e9vues par | des transportsle code des transports et par le livre 1er ducode de l'aviation civile pour se livrer \u00e0 lacirculation a\u00e9rienne ou dont le pilote acommis une infraction au sens de ces codes2 |D\u00e9cisions de d\u00e9livrance des titres de|Articles R.6342-14 et R.6342-24 du codecirculation permettant l'acc\u00e8s et la|des transportscirculation en zone c\u00f4t\u00e9 piste ou en zone des\u00fbret\u00e9 \u00e0 l'acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 des a\u00e9rodromes3 |D\u00e9rogations aux hauteurs minimales de vol | R\u00e8glement de la circulation a\u00e9rienneimpos\u00e9es par la r\u00e9glementation, en dehorsdu survol des agglom\u00e9rations, ou desrassemblements de personnes ou d'animauxen plein air, ou le survol de certainesinstallations ou \u00e9tablissements4 |Autorisations, dans les zones grev\u00e9es de] Articles R.6351-12 et R.6351-13 du codeservitudes a\u00e9ronautiques, d'installations et|des transports\u00e9quipements concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de lanavigation a\u00e9rienne et du transport a\u00e9rienpublic, ainsi que d'installations n\u00e9cessaires \u00e0la conduite de travaux pour une dur\u00e9elimit\u00e9e5 Autorisation de re-d\u00e9collage d'a\u00e9ronefs|Article D.6212-2 du code desayant \u00e9t\u00e9 contraints de se poser hors d'un |transportsa\u00e9rodrome r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tabli6 |D\u00e9cisions de validation des acquis, d'octroi, | Article D.6332-14 du code desde retrait, ou de suspension des agr\u00e9ments | transportsdes personnels charg\u00e9s du service desauvetage et de lutte contre l'incendie7 |Les documents relatifs au contr\u00f4le du|Articles D.633215 et D.6332-45 durespect des dispositions applicables au |code des transportsservice de sauvetage et de lutte contrel'incendie par les exploitants d'a\u00e9rodromesou les organismes auxquels ils ont confi\u00e9 leurservice, ainsi que ceux relatifs au contr\u00f4le durespect des dispositions relatives a la miseen ceuvre de la pr\u00e9vention et de la luttecontre le p\u00e9ril animalier par les exploitantsd'a\u00e9rodromes\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0SGCD/SLI/PAC/2024-047\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme la Directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Centre-Est 8\nArticle 2: En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Mme C\u00e9cile du CLUZEL, d\u00e9l\u00e9gation estconsentie aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, list\u00e9s ci-dessous, dans les limites de leursattributions, a l'effet de signer les actes ou d\u00e9cisions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1er :- Romain BEVILLARD, adjoint \u00e0 la directrice, charg\u00e9 des affaires techniques, pourles 81 a7;- Mme Agn\u00e8s ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les 8 1 \u00e0 7 inclus;- M. Thierry LHOMMEAU, r\u00e9f\u00e9rent territorial, pour les \u00a7 1 \u00e0 7 inclus;- M. Marc BALLAND, responsable qualit\u00e9 / PPO, pour les \u00a7 1 \u00e0 7 inclus;- M. Simon DUPIN, chef de la division op\u00e9rations a\u00e9riennes, pour le \u00a7 1;- M. Bertrand DREVON, chef de la division s\u00fbret\u00e9, pour le \u00a7 2;- M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division s\u00fbret\u00e9 pour le \u00a7 2;- Mmes Laur\u00e9line BARRERE, Chlo\u00e9 DUPOUY, agents \u00e0 la division s\u00fbret\u00e9, pour le 8 2;- MM. Sami MAIT, Quentin FRADET, Romain GARCIA, agents \u00e0 la division s\u00fbret\u00e9, pourle 82;- Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation g\u00e9n\u00e9rale pour le \u00a7 3;- Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division r\u00e9gulation et d\u00e9veloppementdurable pour le \u00a7 4;- M. Morgan HENNARD, adjoint a la cheffe de la division r\u00e9gulation et d\u00e9veloppementdurable pour le \u00a7 4 (\u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025) ;- Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division a\u00e9roports et navigation a\u00e9rienne, pourles \u00a7 6 et 7.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Mme C\u00e9cile du CLUZEL, d\u00e9l\u00e9gation estconsentie aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, en tant que cadres de permanence dedirection lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, \u00e0 l'effet de signer les actes ou d\u00e9cisionspr\u00e9vue l'article 1 pour les \u00a7 1 et 5.- M. Romain BEVILLARD, adjoint \u00e0 la directrice, charg\u00e9 des affaires techniques- Mme Agn\u00e8s ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet ;- M. Thierry LHOMMEAU, r\u00e9f\u00e9rent territorial ;- M. Marc BALLAND, responsable qualit\u00e9 / PPO;- Mme G\u00e9raldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, charg\u00e9e de mission coordonnatricenationale r\u00e9gulation \u00e9conomique ;- M. Bertrand DREVON, chef de la division s\u00fbret\u00e9 ;- M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division s\u00fbret\u00e9 ;- M. Simon DUPIN, chef de la division op\u00e9rations a\u00e9riennes ;- Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division r\u00e9gulation et d\u00e9veloppementdurable ;- M. Morgan HENNARD, adjoint \u00e0 la cheffe de la division r\u00e9gulation et d\u00e9veloppementdurable (\u00e0 compter du 1er janvier 2025);- Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division a\u00e9roports et navigation a\u00e9rienne ;- Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation g\u00e9n\u00e9rale.\nArticle 4 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le portail\"T\u00e9l\u00e9recours\", accessible \u00e0 l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhi\u00e9rarchique \u2014 articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0SGCD/SLI/PAC/2024-047\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme la Directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Centre-Est 9\n\"BIOARS-BINEH e] 2P aunyooajoude| ap spiesysiuiwpe sayoe sap llen2ai ne aiyjqnd eas inb age yuasaud np uorn2sxe,ap 'ausJaDUOD a] IND 22 Ua UNDeYD 'saBieyd WUOS 4S\u00a5z 91}USD AIJIAID UOIEIAR,| SP 2HJIN295 e|OP Sd1U}D9JIG CE] BWP 39 BIOAeS-|INeH e] Bp ainjoajoud e] ap jesaUsS 2118}9199$ 2] 'W : 9 BONNY\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0SGCD/SLI/PAC/2024-047\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme la Directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Centre-Est 10","date":"2024-12-17","first_seen_on":"2025-04-14T20:58:01+00:00","id":"08d7c7a724129d0895d2bea5d057600b102185021947311a1b88878a6724b30c","name":"RAA_etat74_20241217_403","pdf_creation_date":"2024-12-17T15:11:51+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-17T15:13:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/47006/299086/file/RAA_etat74_20241217_403.pdf"}