{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2026-231\nPUBLI\u00c9 LE  6 JUILLET 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SECRETARIAT GENERAL\n17-2026-07-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 juillet 2026 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la lutte contre le bruit (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-07-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 juillet 2026 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la lutte contre\nle bruit\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 juillet 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la lutte contre le bruit 3\nae Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la lutte contre le bruitLE PR\u00c9FET DE CHARENTE-MARITIME\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L1312-2, R.1336-4 \u00e0R1336-13, R1337-6 \u00e0 R1337-10-2 ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1 \u00e0 L.571-18, R.571-92 \u00e0 R.571-93;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5,L.2214-4, L.2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal, et notamment les articles L13113, R.610-1 \u00e0 R.610-5, R.623-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laCharente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-1679 du 22 mai 2007 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit, et notamment sonarticle 7;Consid\u00e9rant que des d\u00e9rogations exceptionnelles et pour une dur\u00e9e limit\u00e9e peuvent \u00e9tre accord\u00e9es parle pr\u00e9fet s'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire que les circonstances n\u00e9cessitent, pour la sant\u00e9 des salari\u00e9s et personnesintervenant sur les chantiers du b\u00e2timent et des travaux publics, ainsi que sur les travaux d'entretiendes jardins et des espaces paysagers, d'adapter les horaires des chantiers ;Consid\u00e9rant que M\u00e9t\u00e9o France pr\u00e9voit des temp\u00e9ratures (minimales et maximales) au-dessus desnormes saisonni\u00e8res sur l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 compter du 7juillet 2026 que ces temp\u00e9raturespeuvent \u00eatre encore plus \u00e9lev\u00e9es sur les chantiers o\u00f9 interviennent les salari\u00e9s du secteur du b\u00e2timent,des travaux publics et de l'entretien des jardins et espaces paysagers;Consid\u00e9rant que ces conditions climatiques, g\u00e9n\u00e9rant des risques pour les personnes expos\u00e9esdurablement \u00e0 ces temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es, justifient une d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 22 mai 2007, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des professionnels du secteur du b\u00e2timent, destravaux publics et de l'entretien des jardins et espaces paysagers expos\u00e9s aux fortes chaleurs ;Sur propositions du directeur d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et du directeurd\u00e9partemental du travail, de l'emploi et des solidarit\u00e9s ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 juillet 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la lutte contre le bruit 4\nARRETE\nArticle 1\": Une d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du relatif \u00e0 la lutte contre le bruit est accord\u00e9e auxentreprises du secteur du b\u00e2timent, des travaux publics et de l'entretien des jardins et espacespaysagers ne pouvant pas am\u00e9nager leur activit\u00e9, dans les conditions suivantes :- du lundi au vendredi, les travaux sont autoris\u00e9s \u00e0 partir de 6 h et jusqu'\u00e0 20h.Article 2 : Cette d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter du 7juillet 2026 etjusqu'au 30 septembre 2026 pourtoute p\u00e9riode de vigilance canicule orange ou rouge pour le d\u00e9partement de la Charente-Maritime,d\u00e9clench\u00e9e par Meteo France, consultable sur le site internet httos://meteofrance.com.Article 3 : Les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'engagent \u00e0 prendre toutes lesdispositions pour r\u00e9duire les nuisances sonores occasionn\u00e9es aux riverains, en veillant notamment :- \u00e0 limiter la r\u00e9alisation des op\u00e9rations bruyantes et l'utilisation des \u00e9quipements bruyants au strictn\u00e9cessaire durant les plages horaires d\u00e9rogatoires ;- au choix de l'implantation des \u00e9quipements bruyants, en les disposant le plus loin possible deshabitations riveraines et des \u00e9tablissements sensibles tels que \u00e9tablissements sanitaires et m\u00e9dico-sociaux;- \u00e0 utiliser les d\u00e9p\u00f4ts et l'ensemble des installations (bureaux, r\u00e9fectoires) de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'ilspermettent une protection acoustique des habitations riveraines.Article 4 : Toutes dispositions sont prises par les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires pour informer le voisinageconcern\u00e9 par les travaux bruyants pendant la p\u00e9riode pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire et lesmesures de r\u00e9duction associ\u00e9es.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :*_ d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;*_ d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, 15 rue Blossac 86000 Poitiers,par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internetwww.telerecours frArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s, la directrice interd\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le colonel commandant dugroupement de gendarmerie, mesdames et messieurs les maires, messieurs les pr\u00e9sidentsd'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.La Rochelle, le 06 JUIL. 2026\nLe pr\u00e9fet\n.\nMichel ROSIC\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 juillet 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la lutte contre le bruit 5","date":"2026-07-06","first_seen_on":"2026-07-06T16:52:44+00:00","id":"08df3146e8cf80e007469e7a9a48d0f09dbc5cd6100aab15e75ceb95fc3fe384","name":"Recueil-26-07-06-231-special","pdf_creation_date":"2026-07-06T16:07:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/86645/609529/file/Recueil-26-07-06-231-special.pdf"}