{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-154\nPUBLI\u00c9 LE 10 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-CVB n\u00b02025-51 du 5 novembre 2025 d\u00e9rogeant\n\u00e0 la protection d'esp\u00e8ces animales  - r\u00e9habilitation de logement \u00e0\nLa Salle de Vihiers (4 pages) Page 3\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b0 2025-102 du 6 novembre 2025 actualisant la\ncomposition de la commission locale des transports publics particuliers de\npersonnes (4 pages) Page 8\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-CVB n\u00b02025-51 du 5 novembre\n2025 d\u00e9rogeant \u00e0 la protection d'esp\u00e8ces\nanimales  - r\u00e9habilitation de logement \u00e0 La Salle\nde Vihiers\n3\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 DDT49/SEEB/CVB 2025 - 51Portant autorisation \u00e0 la Fondation de Saint Jean de Dieu de d\u00e9roger a la protection d'esp\u00e8cesanimales prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre de l'op\u00e9ration de r\u00e9habilitation de la r\u00e9sidence R\u00e9gina Mundisitu\u00e9e a La Salle-de-VihiersLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire,\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9ssur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Pierre-JulienEymard, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de service et \u00e0certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires ;Vu la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es,formul\u00e9e par la Fondation de Saint Jean de Dieu, repr\u00e9sent\u00e9e par Guy CHARRIER, directeur, etre\u00e7ue le 2 octobre 2025 ;Vu la doctrine relative \u00e0 certains travaux de r\u00e9habilitation du b\u00e2ti, valid\u00e9e le 4 avril 2024 par leconseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (C.S.R.P.N.) lors de sa s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, valantavis favorable du C.S.R.P.N. ;Vu la consultation publique organis\u00e9e du 10 octobre au 24 octobre 2025 conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L120-1 du Code de l'environnement;Consid\u00e9rant que le projet de r\u00e9habilitation d'un \u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnesag\u00e9es d\u00e9pendantes, la r\u00e9sidence R\u00e9gina Mundi, au 1 bis rue Principale a la Salle-de-Vihiers, estr\u00e9alis\u00e9 dans l'int\u00e9r\u00eat public majeur de nature sociale ;Consid\u00e9rant que le projet de r\u00e9novation du batiment est n\u00e9cessaire pour am\u00e9liorer lesconditions de vie des r\u00e9sidents \u00e2g\u00e9s et r\u00e9pondre a la sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ;\n4\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence d'individus d'hirondelle de fen\u00eatre Delichon urbicum et de moineaudomestique Passer domesticus lors des inventaires ;Consid\u00e9rant la suppression de 3 nids naturels dont 2 d'hirondelle de fen\u00eatre et 1 de moineaudomestique;Consid\u00e9rant les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation propos\u00e9es dans ledossier ;Consid\u00e9rant que les travaux d'isolation ext\u00e9rieure et de peinture sont pr\u00e9vus entre septembre2025 et mars 2026;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e nenuit pas au maintien dans un \u00e9tat de conservation favorable des populations d'hirondelle defen\u00e9tre Delichon urbicum et de Moineau domestique Passer domesticus dans leur aire der\u00e9partition naturelle notamment du fait des mesures de r\u00e9duction et de compensationprescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'aucune observation n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e suite \u00e0 la consultation du public ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;ARR\u00caTEArticle 1. b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est :Fondation Saint Jean de Dieu - Territoire AnjouCentre Vivre ensemble2 rue Rose GietLa Salle-de-Vihiers49310 Chemill\u00e9-en-AnjouRepr\u00e9sent\u00e9e par Guy CHARRIER, en sa qualit\u00e9 de directeur.Article 2. nature de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 :- d\u00e9truire les aires de repos ou sites de reproduction des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es suivantes :\u00b0c Hirondelle de fen\u00eatre Delichon urbicum : 2 nids et1 trace de nido Moineau domestique Passer domesticus : 1 nid,Article 3. localisation des travaux et des nidsLes travaux de la r\u00e9sidence R\u00e9gina Mundi, sont situ\u00e9s au 1 bis rue Principale \u00e0 la Salle de Vihiers,commune de Chemill\u00e9-en-Anjou.Ils concernent la destruction des nids des esp\u00e8ces suivantes :- __ Hirondelle de fen\u00eatre+ Moineau domestiqueArticle 4. mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9ductionTout d'abord, 6 nids d'hirondelles de fen\u00eatre seront \u00e9vit\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s \u00e0 l'aide d'un caisson lorsdu nettoyage avant travaux de peinture. Ce caisson \u00e0 3 ou 4 faces en bois, aura les dimensionsminimales suivantes : 50 cm de long, 20 cm de largeur et 30 cm de hauteur.\n5\nCe caisson sera maintenu \u00e0 l'aide d'une perche t\u00e9lescopique ou d'un support m\u00e9tallique.Le d\u00e9marrage des travaux entra\u00eenant la destruction des nids aura lieu en dehors de la p\u00e9riodede nidification soit \u00e0 partir du mois d'octobre 2025 et avant le 1\u00b0 mars 2026, et sous r\u00e9serve dev\u00e9rification pr\u00e9alable de l'absence des oiseaux.Le maintien de la possibilit\u00e9 de nicher pour I'hirondelle de fen\u00eatre sous l'encorbellement devra\u00eatre assur\u00e9 avec la conservation d'une bande rugueuse, la mise en place d'un liser\u00e9 dereconstruction et d'un \u00e9l\u00e9ment recr\u00e9ant le petit d\u00e9bord de l'encorbellement.Article 5. mesures de compensationLa compensation par installation de nids artificiels sera \u00e9gale au double des nids d\u00e9truits.Ainsi, le b\u00e9n\u00e9ficiaire installera \u00e0 minima :+ 2nichoirs artificiels double, favorable \u00e0 l'Hirondelle de fen\u00eatre, sous corniche* 2nichoirs artificiels double, favorable au Moineau domestique sous cornicheCes nichoirs devront \u00eatre install\u00e9s avant le 1\u00b0 mars 2026. Un \u00e9cologue devra \u00eatre pr\u00e9sent lors del'installation de ces derniers.\nArticle 6. mesures de suivisAccompagnement des mesures :La Fondation Saint Jean de Dieu sera accompagn\u00e9e d'un organisme expert reconnu pour sescomp\u00e9tences en \u00e9cologie et ornithologie, pour la prise en compte de la biodiversit\u00e9 dans sonop\u00e9ration de r\u00e9habilitation du b\u00e2timent. L'\u00e9cologue expert assurera \u00e9galement un conseil dansla mise en \u0153uvre des mesures durant les phases chantiers. Il v\u00e9rifiera notamment quel'installation des nichoirs est ex\u00e9cut\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la recherche des conditions optimalespour l'accueil des esp\u00e8ces-cibles. Le bilan des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es et de l'accompagnement dub\u00e9n\u00e9ficiaire par l'organisme expert sera transmis \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires(DDT) unit\u00e9 cadre de vie et biodiversit\u00e9 (SEEB/CVB).Le suivi des mesures :Un suivi de l'occupation des nichoirs sera mis en place annuellement et sur une p\u00e9riode de 5 ansapr\u00e8s leur installation. Ce suivi implique la mise en \u0153uvre, annuellement, de pointsd'observation statiques de 10 \u00e0 20 minutes au niveau de chaque nichoir install\u00e9. Deux passagesdevront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s durant la p\u00e9riode de reproduction : le premier sera effectu\u00e9 en avril/mai etle second en juin/juillet. \u00c0 chaque passage, les cavit\u00e9s fr\u00e9quent\u00e9es ainsi que l'esp\u00e8ce lesfr\u00e9quentant seront r\u00e9pertori\u00e9es.Si n\u00e9cessaire, des mesures correctives devront \u00eatre propos\u00e9es \u00e0 la Fondation et mises en \u0153uvre.Le suivi annuel de l'occupation des nids artificiels, pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes, sera transmischaque ann\u00e9e \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire, unit\u00e9cadre de vie et biodiversit\u00e9 (SEEB/CVB).Les donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 devront aussi \u00eatre transmises tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7, D\u00e9pd\u00e9t l\u00e9gal des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra d\u00e9poser, au plus tard \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de suivi, les donn\u00e9es brutesd'observation des esp\u00e8ces acquises lors des suivis sur le site :www.proiets-environnement.gouv.fr.\n6\nLa d\u00e9marche de d\u00e9p\u00f4t est d\u00e9taill\u00e9e sur le site internet de Nature France :htto://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite\nArticle 8. dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est accord\u00e9e jusqu'au 31 mars 2026.Article 9. Mesures de contr\u00f4le et sanctionsLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le parles agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-1 du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctionsadministratives pr\u00e9vues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Lesinfractions p\u00e9nales aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 415-3 du Code de l'environnement.Article 10. Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9,ou dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 11. Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, la directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeurd\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire, le chef du service d\u00e9partemental de l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Guy CHARRIER, repr\u00e9sentant la Fondation Saint Jean de Dieu.L'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Angers, le 5 novembre 2025\nPour le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dansle d\u00e9partement de Maine-et-Loire et par d\u00e9l\u00e9gation,pour le directeur d\u00e9partemental des territoires,le chef de l'unit\u00e9 cadre de vie et Biodiversit\u00e9\nMAILLARD\n7\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b0 2025-102 du 6 novembre\n2025 actualisant la composition de la\ncommission locale des transports publics\nparticuliers de personnes\n8\n=nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la R\u00e9glementationet des Affaires JuridiquesBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE 2025- AO},relatif \u00e0 la compositionde la commission locale des transports publics particuliers de personnes\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le code des transports, notamment ses articles D.3120-21 \u00e0 D.3210-38 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1725 du 30 d\u00e9cembre 2014 portant application de la loi n\u00b02014-1104 du 1\u00b0' octobre2014 relative aux taxis et voitures de transport avec chauffeur ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-36 du 24 f\u00e9vrier 2017 portant cr\u00e9ation de l'Observatoire national des transportspublics particuliers de personnes, du Comit\u00e9 national des transports publics particuliers depersonnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2018-68 du 6juillet 2018 instituant la commission locale des transports publicsparticuliers de personnes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRCL-BRE 2021-27 du 6 avril 2021 relatif \u00e0 la composition de la commissionlocale des transports publics particuliers de personnes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ-BRE 2025-75 du 6 ao\u00fbt 2025 relatif \u00e0 la composition de la commissionlocale des transports publics particuliers de personnes ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; ARR\u00caTE\nARTICLE ter : La composition de la commission locale des transports publics particuliers depersonnes est fix\u00e9e comme suit:\n| - COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L'\u00c9TAT- Le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident de la commission+ Le Directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant\u00ab Le Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ou son repr\u00e9sentant+ Le Commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ou son repr\u00e9sentant- Le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou son repr\u00e9sentant\n9\nll - COLLEGE DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES1 -Au titre des taxis :+ Trois repr\u00e9sentants du syndicat d\u00e9partemental des artisans taxis (SDAT) du Maine-et-Loire+ Deux repr\u00e9sentants de la f\u00e9d\u00e9ration du taxi du Maine-et-Loire\n2 - Au titre des voitures de transport avec chauffeur (VTC) :\u00ab Un repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des exploitations de voitures de transport avecchauffeur\nlll - COLLEGE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVIT\u00c9S TERRITORIALES\u00ab La Pr\u00e9sidente de la r\u00e9gion des Pays de la Loire ou son repr\u00e9sentant- Le Pr\u00e9sident du d\u00e9partement de Maine-et-Loire ou son repr\u00e9sentant\u00ab Le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine Angers Loire m\u00e9tropole ou son repr\u00e9sentant+ Deux repr\u00e9sentants de l'association des maires et pr\u00e9sidents de communaut\u00e9 de Maine-et-Loire\nIV -COLLEGE DES REPRESENTANTS DES USAGERS+ Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration de la consommation du logement et du cadre de vie+ Un repr\u00e9sentant de la Pr\u00e9vention Routi\u00e8re\u00ab Un repr\u00e9sentant de France Nature Environnement\u00a2 Un repr\u00e9sentant de l'Association Simon de Cyr\u00e8ne Anjou\nARTICLE 2 - Sont associ\u00e9s aux travaux de la commission, avec voix consultative :\u00ab Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire ou son repr\u00e9sentant\u00b0 La Directrice de la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat de Maine-et-Loire ou sonrepr\u00e9sentant\nARTICLE 3 - La dur\u00e9e du mandat des membres de la commission est de trois ans \u00e0 compter de lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 - Les avis sont adopt\u00e9s en s\u00e9ance \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, encas de partage, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nARTICLE 5 - Le quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 au moins des membres composant la commissionsont pr\u00e9sents. Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre dujour donn\u00e9, la commission d\u00e9lib\u00e8revalablement sans condition de quorum, apr\u00e8s une nouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordredu jour et sp\u00e9cifiant qu'aucun quorum ne sera exig\u00e9.ARTICLE 6 - L'arr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE 2025-75 du 6 ao\u00fbt 2025 est abrog\u00e9.\n10\nARTICLE 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, ledirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations, le commandant du groupement degendarmerie de Maine-et-Loire et le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire\nFait\u00e0 Angers, le 0 6 NOV. 2025\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de l'adrafi\u00e9tration de l'Etatdans le d\u00e9pars\u00e9mefit de Maine-et-Loire\nEmmanuel LE ROY\n11\n12","date":"2025-11-10","first_seen_on":"2025-11-10T09:19:21+00:00","id":"08ed9a7076a31e31ae39d7a6f3a26688dfdd6f830b6b9103ee487788f8125647","name":"154-RAA sp\u00e9cial du 10 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-10T08:46:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/27877/179553/file/154-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2010%20novembre%202025.pdf"}