{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 187 \u2013 04/10/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 04/10/2024 et le 04/10/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 04/10/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEJx Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2024-DDT-SABE-NPN N\u00b032\nPortant autorisation de d\u00e9frichement de 0,0484 ha sur la commune de Saint-Avold\n(Moselle)\n$ 02 0CT. 2074\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier dans l'ordre de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nvu le code forestier, notamment les articles L214-13 et suivants et L341-1 et suivants;\nvu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nvu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02023-A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle\n(comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale),\nvu la d\u00e9cision 2024-DDT/SAS n\u00b0 04 en date du 4 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nvu le dossier de demande d'autorisation de d\u00e9frichement re\u00e7u par courrier recommand\u00e9\navec accus\u00e9 de r\u00e9ception le 02 ao\u00fbt 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par BIG PROMOTION, repr\u00e9sent\u00e9e\npar Monsieur Gr\u00e9gory BIGEL et dont l'adresse est 15bis Rempart Saint-Thi\u00e9bault 57000\nMETZ et tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher 0,0484 hectare de boisement sur\nla commune de Saint-Avold ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction de la demande que la conservation des bois ou le maintien\nde la destination foresti\u00e8re des sols n'est n\u00e9cessaire pour aucun des motifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL341-5 du code forestier ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L341-6 du code forestier l'autorisation de d\u00e9frichement est\nsubordonn\u00e9e \u00e0 une ou plusieurs conditions pr\u00e9vues par cet article ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Le d\u00e9frichement de 0,0484 ha de boisement situ\u00e9 \u00e0 Saint-Avold dont les r\u00e9f\u00e9rences\ncadastrales figurent ci-dessous, est autoris\u00e9.\n5, rue Hinzelin \u2014 57000 METZ - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\nArticle 2 :\nArticle 3:\nArticle 4:\nArticle 5 :\nArticle6 :\nArticle 7 :\nArticle 8:\nCommune de N\u00b0de | Surface de la Surface\nlocalisation il parcelle | parcelle (ha) | concern\u00e9e (ha)\n12 154 5,4035 0,0196\nSAINT-AVOLD\n13 107 1,7682 0,0288\nTOTAL 0,0484\nLe d\u00e9frichement a pour but I'am\u00e9nagement d'un lotissement \u00e0 usage industriel dont\nI'implantation d'une canalisation d'eaux us\u00e9es.\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de cette autorisation est de cing ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.\nAfin d'\u00e9viter les impacts sur la faune, les travaux de coupes et de d\u00e9frichement\ndoivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s hors p\u00e9riode de reproduction, soit une p\u00e9riode d'abattage\ncomprise entre le 1\" septembre et le 1\" mars.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, la pr\u00e9sente autorisation est\nconditionn\u00e9e par la r\u00e9alisation dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la notification\nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision, d'un boisement compensateur pour une surface \u00e9quivalente \u00e0\nla surface d\u00e9frich\u00e9e assortie d'un coefficient multiplicateur de deux (2), soit 0,0968 ha.\n\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9alisation de travaux de boisement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra s'acquitter\nd'une indemnit\u00e9 compensatoire vers\u00e9e au fonds strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du bois\nd'un montant \u00e9quivalent aux co\u00fbts de mise en place d'un boisement ou reboisement,\nsoit dans ce cas d'un montant de 1 000 \u20ac (mille euros) .\nLe p\u00e9titionnaire dispose d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date de la notification de\nla pr\u00e9sente autorisation pour pr\u00e9senter \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires\nun projet de boisement compensateur ou de versement de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente.\nCe document aura valeur contractuelle pour la d\u00e9claration de choix et le respect des\nconditions et engagements li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux sur les parcelles d\u00e9clar\u00e9es\npar le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.\nSi le p\u00e9titionnaire opte pour le paiement de I'indemnit\u00e9, le service instructeur\nproc\u00e9dera \u00e0 la demande d'\u00e9mission du titre de perception \u00e0 r\u00e9ception de sa\nd\u00e9claration.\nSi aucune de ces formalit\u00e9s n'a \u00e9t\u00e9 accomplie dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la\ndate de la notification de l'autorisation de d\u00e9frichement, l'indemnit\u00e9 sera mise en\nrecouvrement d'office.\nLes dispositions de la pr\u00e9sente autorisation sont prises sans pr\u00e9judice des autres\nl\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables au projet de la soci\u00e9t\u00e9 BIG PROMOTION.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-4 du code forestier, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 par le\np\u00e9titionnaire sur le terrain de mani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur ainsi qu'en mairie de Saint-\nAvold. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de\nd\u00e9frichement. Il est maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la\ndur\u00e9e des travaux de d\u00e9frichement. \u00bb\nLa soci\u00e9t\u00e9 BIG PROMOTION, b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, met \u00e0\ndisposition, en mairie, le plan cadastral des parcelles \u00e0 d\u00e9fricher qui peut \u00eatre\nconsult\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.\nMention en est faite sur les affiches appos\u00e9es en mairie et sur le terrain.\nL'accomplissement de l'affichage en mairie est certifi\u00e9 par le maire.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ainsi que le maire de Saint-\nAvold sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui\nest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Moselle.\n5, rue Hinzelin \u2014 57000 METZ - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\nLa responsable du \u2014 service\nam\u00e9nagement, biodiversit\u00e9 et eau,\nAur\u00e9lie\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet de recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut\nprendre la forme soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Strasbourg.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le\nsite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de\n3500 habitants.\n5, rue Hinzelin \u2014 57000 METZ - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\nEx Direction d\u00e9partementale des\nPR\u00c9FET territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b064\ndu 4 octobre 2024\nautorisant la r\u00e9alisation d'\u00e9preuves pour chiens de chasse d'arr\u00eat \u00e0 Morhange le 12 octobre 2024.\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu les articles L 420-3, L 424-1, R 429-4 et R 429-19 du code de l'environnement,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles et\nnotamment ses articles 17 et 20,\nVu le d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de r\u00e9alisation des entra\u00eenements,\nconcours et \u00e9preuves de chien de chasse,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/2023/N\u00b0121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nClaude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale),\nVu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale 2024-DDT/SAS n\u00b010 du 1 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires,\nVu la demande de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Moselle en date du 4 octobre 2024\nafin d'obtenir l'autorisation de r\u00e9aliser des \u00e9preuves pour chiens de chasse d'arr\u00eat et au petit gibier \u00e0\nMorhange le 12 octobre 2024,\nARRETE\nArticle 1 La f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Moselle est autoris\u00e9e \u00e0 organiser des\n\u00e9preuves pour chiens de chasse d'arr\u00eat et au petit gibier \u00e0 Morhange le 12 octobre 2024.\nArticle 2 Les \u00e9preuves se d\u00e9roulent conform\u00e9ment aux prescriptions de la direction d\u00e9partementale de\nla protection des populations de la Moselle (ddpp@moselle.gouv.fr) et toutes les mesures\nutiles sont prises afin que les \u00e9preuves n'autorisent pas les chiens \u00e0 s'\u00e9chapper et ne\nperturbent pas le gibier ou les \u00e9ventuelles actions de chasse ou de destruction men\u00e9es sur les\nterritoires de chasse voisins de ceux o\u00f9 se d\u00e9roulent les \u00e9preuves.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - T\u00e91.: 03 87 34 3302 ddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public : du lundi au vendredi 09h00- 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nCette autorisation est soumise \u00e0 l'envoi, huit jours avant la tenue des \u00e9preuves concern\u00e9es par\nla pr\u00e9sente autorisation, de la liste et des num\u00e9ros d'identification des chiens participant.\nCette liste est \u00e0 adresser \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de Moselle (ddt-\nchasse@moselle.gouv.fr) et \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de\nla Moselle.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 publiquement en mairie Morhange jusqu'\u00e0 la fin de son\napplication.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le sous-pr\u00e9fet de Forbach-Boulay Moselle,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le\ngroupement de gendarmerie de la Moselle, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9\npublique de la Moselle et le responsable d\u00e9partemental de I'office francais de la biodiversit\u00e9\nde la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture (https://www.moselle.gouv.fr\n/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations\nde la Moselle, au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de I'office national des for\u00eats de la Moselle, au maire\nde Morhange ainsi qu'au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la\nMoselle.\nLa cheffe du service \u00e9conomie rurale, agricole et foresti\u00e8re\nAnne Gautier\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0\ncompter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - T\u00e9l.: 03 87 343302 ddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-10-04","first_seen_on":"2025-10-06T02:41:12+00:00","id":"08efbfb13a1326731e8eec81dbcd4805c3949c1308c879ba58bd5ed066e702c9","name":"Num\u00e9ro 187","pdf_creation_date":"2024-10-04T13:37:21+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-04T13:37:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=e7b8b0687366b751b315e90881bf1bac"}