{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2024-125\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2024\nSommaire\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nenvironnement\n38-2024-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d\u25a1agr\u00e9ment de\nl\u25a1entreprise SODI (agence de Varces) pour la r\u00e9alisation de vidanges, la\nprise en charge du transport jusqu\u25a1au lieu d\u25a1\u00e9limination des mati\u00e8res\nextraites des installations d\u25a1assainissement non collectif  (4 pages) Page 3\n2\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-04-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d\u25a1agr\u00e9ment de\nl\u25a1entreprise SODI (agence de Varces) pour la\nr\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du\ntransport jusqu\u25a1au lieu d\u25a1\u00e9limination des\nmati\u00e8res extraites des installations\nd\u25a1assainissement non collectif \n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d\u25a1agr\u00e9ment de\nl\u25a1entreprise SODI (agence de Varces) pour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu\u25a1au lieu d\u25a1\u00e9limination des\nmati\u00e8res extraites des installations d\u25a1assainissement non collectif \n3\nExPR\u00c9FETDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                \nportant modification d'agr\u00e9ment de l'entreprise SODI (agence de Varces) pour la\nr\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des\nmati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif \nLe Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.211-25 \u00e0 R.211-45 ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des entreprises r\u00e9alisant les vidanges et\nprenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non\ncollectif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2010 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  cours  de  validit\u00e9  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Yves  PICOCHE,\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de l'Is\u00e8re par int\u00e9rim ;\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en cours de validit\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nCl\u00e9mentine Bligny, cheffe du Service Environnement de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Is\u00e8re, \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne Marquis Adjointe \u00e0 la cheffe du SE, \u00e0 Madame Pascale Boularand, cheffe de\nl'unit\u00e9 patrimoine naturel et \u00e0 Gilles Janiseck, chef de l'unit\u00e9 assainissement et rejets ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initial n\u00b0  38-2021-01-13-002 en date du 13 janvier 2021  portant agr\u00e9ment \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nThery  Assainissement  pour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du transport et l'\u00e9limination des\nmati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif ;\nTel : 04 56 59 42 80 / 06 33 59 10 83 \nM\u00e9l : veronique.duperron@isere.gouv.fr\nAdresse : DDT de l'Is\u00e8re \u2013 17, Bd Joseph Vallier, BP 45\n38040 GRENOBLE Cedex 9\nService environnement\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d\u25a1agr\u00e9ment de\nl\u25a1entreprise SODI (agence de Varces) pour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu\u25a1au lieu d\u25a1\u00e9limination des\nmati\u00e8res extraites des installations d\u25a1assainissement non collectif \n4\nVu la demande de modification d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par l'entreprise SODI (agence de Varces), repr\u00e9sent\u00e9e par\nM. Damien BUTILLON, r\u00e9ceptionn\u00e9e le 15 avril 2024 et jug\u00e9e compl\u00e8te le 29 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 sus-vis\u00e9 ont\n\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es par le demandeur ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires par int\u00e9rim ;\nArr\u00eate\nArticle 1 : Objet et b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment\nEntreprise SODI (agence de Varces)\ndomicili\u00e9e 9 Impasse du Pr\u00e9 de l'Orme - 38760 VARCES-ALLIERES ET RISSET\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Damien BUTILLON\nn\u00b0 siret : 331 204 396 \nest agr\u00e9\u00e9 pour r\u00e9aliser les  vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le\ntransport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re et de la Savoie,\nsous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment : 2021-R-S-38-0012\nLa quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de vidange vis\u00e9e par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est de 1 040 m3.\nLes fili\u00e8res d'\u00e9limination valid\u00e9es par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment sont les d\u00e9potages dans les stations suivantes :\n1. station d'\u00e9puration de Grenoble/Aquapole (38) : 500 m3/an ;\n2. station d'\u00e9puration de Bourg-Saint-Maurice (73) : 30 m3/an ;\n3. station d'\u00e9puration de Saint-Jean-de-Maurienne (73) : 200 m\u00b3/an ;\n4. station d\u00e9puration de Mo\u00fbtiers (73) : 100 m3/an ;\n5. station d'\u00e9puration de Gilly sur Is\u00e8re (73) : 210 m\u00b3/an.\nArticle 2 : Suivi de l'activit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre\n2009 susvis\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment \u00e9tablit pour chaque vidange un bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidange en trois\nvolets comportant a minima les informations pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe I  de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9. Ces\ntrois  volets  sont  conserv\u00e9s  respectivement  par  le  propri\u00e9taire  de  l'installation  vidang\u00e9e,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de\nl'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination. Le volet conserv\u00e9 par le propri\u00e9taire de l'installation\nvidang\u00e9e  est  sign\u00e9  par  lui-m\u00eame  et  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'agr\u00e9ment.  Ceux  conserv\u00e9s  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de\nl'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination sont sign\u00e9s par les trois parties.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment tient un registre, class\u00e9 par date, comportant les bordereaux de suivi des mati\u00e8res\nde vidange. Ce document est tenu en permanence \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet et de ses services. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment adresse \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires - Service Environnement,\nchaque ann\u00e9e avant le 1 er avril, un bilan d'activit\u00e9 de vidange de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure. Ce bilan comporte \u00e0\nminima :\n1. les informations concernant le nombre d'installations vidang\u00e9es par commune et les quantit\u00e9s totales de\nmati\u00e8res correspondantes ;\n2. les quantit\u00e9s de mati\u00e8re dirig\u00e9es vers les diff\u00e9rentes fili\u00e8res d'\u00e9limination ;\n3. un \u00e9tat des moyens de vidange dont dispose le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et les \u00e9volutions envisag\u00e9es.\nCe document comprend en annexe une attestation sign\u00e9e par le responsable de chaque fili\u00e8re d'\u00e9limination\nindiquant notamment la quantit\u00e9 de mati\u00e8res de vidange livr\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix ann\u00e9es.\n2\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d\u25a1agr\u00e9ment de\nl\u25a1entreprise SODI (agence de Varces) pour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu\u25a1au lieu d\u25a1\u00e9limination des\nmati\u00e8res extraites des installations d\u25a1assainissement non collectif \n5\nArticle 3 : Contr\u00f4le par l'administration \nLe pr\u00e9fet et  ses  services peuvent  proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des  contr\u00f4les  n\u00e9cessaires  \u00e0 la v\u00e9rification de\nl'exactitude  des  d\u00e9clarations  effectu\u00e9es  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'agr\u00e9ment  et  contr\u00f4ler  le  respect  de  ses\nobligations au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces op\u00e9rations de contr\u00f4le peuvent \u00eatre inopin\u00e9es.\nArticle 4 : Communication \u00e0 des fins commerciales ou publicitaires\nLorsqu'il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'agr\u00e9ment sur des documents r\u00e9dig\u00e9s \u00e0 des fins commerciales ou publicitaires,\nseule est autoris\u00e9e la mention suivante  : ''Agr\u00e9\u00e9 par l'\u00c9tat pour l'activit\u00e9 de vidange et de prise en charge du\ntransport et de l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif \u2013 se reporter \u00e0\nla liste des personnes agr\u00e9\u00e9es sur le site internet de la pr\u00e9fecture''.\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 et renouvellement de l'agr\u00e9ment\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment est fix\u00e9e \u00e0 dix ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA l'expiration de cette p\u00e9riode, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre renouvel\u00e9 pour une m\u00eame dur\u00e9e, sur demande expresse du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire. La demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment est transmise \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires - Service Environnement, au moins six mois avant la date limite de fin de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial.\nCette demande est accompagn\u00e9e d'un dossier comportant l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe I de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9 actualis\u00e9es.\nLorsque les modalit\u00e9s ci-dessus sont respect\u00e9es, la validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial est prolong\u00e9e jusqu'\u00e0 notification\nde la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale concernant la demande de renouvellement.\nLe pr\u00e9fet peut toutefois d\u00e9cider de retirer cette prolongation temporaire d'agr\u00e9ment conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 07 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur \u00e0 ses obligations dans le cadre de\nl'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 : Modification de l'activit\u00e9\nToute modification ou projet de modification de l'activit\u00e9, \u00e9tant de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des\n\u00e9l\u00e9ments  du  dossier  de  demande  d'agr\u00e9ment,  doit  \u00eatre  port\u00e9e  \u00e0  la  connaissance  du  Pr\u00e9fet  -  Direction\nD\u00e9partementale des Territoires - Service Environnement. \nEn cas de modification de la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de vidange agr\u00e9\u00e9e et/ou de la (des)\nfili\u00e8re(s) d'\u00e9limination, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment sollicite aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet - Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires - Service Environnement, une modification des conditions de son agr\u00e9ment.\nArticle 7 : Suspension ou retrait de l'agr\u00e9ment\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou modifi\u00e9 \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet dans les cas suivants :\n1. en cas de faute professionnelle grave ou de manquement \u00e0 la moralit\u00e9 professionnelle ;\n2. lorsque la capacit\u00e9 des fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ne permet pas de recevoir la\nquantit\u00e9 maximale pour laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 ;\n3. en cas de manquement du b\u00e9n\u00e9ficiaire aux obligations de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9, en\nparticulier, en cas d'\u00e9limination de mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8res pr\u00e9vues par l'agr\u00e9ment ;\n4. en cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s dans la demande d'agr\u00e9ment.\nEn cas de retrait ou de suspension de l'agr\u00e9ment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut plus assurer les activit\u00e9s mentionn\u00e9es\n\u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est tenu de prendre toute disposition n\u00e9cessaire pour veiller \u00e0 ce que les\nmati\u00e8res de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les \u00e9liminer conform\u00e9ment \u00e0 la\nr\u00e9glementation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les six mois \u00e0 compter\nde la d\u00e9cision de retrait.\nArticle 8 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :\n1. affich\u00e9 dans la commune de Varces-Alli\u00e8res-et-Risset pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. \n2. publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re.\nLa liste des personnes agr\u00e9\u00e9es est publi\u00e9e et tenue \u00e0 jour sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.\n3\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d\u25a1agr\u00e9ment de\nl\u25a1entreprise SODI (agence de Varces) pour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu\u25a1au lieu d\u25a1\u00e9limination des\nmati\u00e8res extraites des installations d\u25a1assainissement non collectif \n6\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou notification :\n- par la voie d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition\n\u00e9cologique et solidaire. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de\nrejet qui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble ;\n- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38 000 \nGrenoble).\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le Maire de la commune de Varces-Alli\u00e8res-et-Risset, le\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de l'Is\u00e8re par int\u00e9rim, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nGrenoble, le 30 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires par int\u00e9rim\nPar subd\u00e9l\u00e9gation, la cheffe du service environnement\nSign\u00e9\nCl\u00e9mentine BLIGNY\n4\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d\u25a1agr\u00e9ment de\nl\u25a1entreprise SODI (agence de Varces) pour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu\u25a1au lieu d\u25a1\u00e9limination des\nmati\u00e8res extraites des installations d\u25a1assainissement non collectif \n7","date":"2024-04-30","first_seen_on":"2025-10-05T10:37:42+00:00","id":"08f0220b689b9f2271bbc5f0b9c08a267df8761c125cdfb9d36f272ff28425d7","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0125 du 30 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-30T13:58:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/73004/576341/file/recueil-38-2024-125-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}