{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b036-2025-187\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations / Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n36-2025-10-30-00007 - 2025-10-30-AP ZI-FS 36 signature EG (4 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n36-2025-10-30-00007\n2025-10-30-AP ZI-FS 36 signature EG\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-10-30-00007 -\n2025-10-30-AP ZI-FS 36 signature EG 3\nPREFET | | | Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DE L'INDRE | | du travail, des solidarit\u00e9s et de laLibert\u00e9 | | protection des populationsIUETIC\u00c9galit\u00e9 |Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 30 octobre 2025 n\u00b036-2025-10-30-00007modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 octobre 2025 d\u00e9finissant une zone d'application demesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de propagation du virus de l'influenzaaviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les\nVUVU\nVU\nVUVU\u00a9VUVUVUVU\n\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailleset oiseaux captifsLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nle r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatifaux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la sant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 surl'application de certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre lesmaladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ceset des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de lapropagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es; \u2014le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant_ le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les_ r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contrecelles-ci, notamment ses articles 63, 64 et 65;le code ruralet de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234-1, R. 226-12et R. 228-1 a R. 228-10;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants .le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 modifi\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Indre; |Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-10-30-00007 -\n2025-10-30-AP ZI-FS 36 signature EG 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Eric GROGNIER, enqualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du_ travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Indre:VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2024 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale issus d'animaux terrestres destin\u00e9s \u00e0 la consommationnumalne;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 14 mars 2018 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de la propagation desmaladies animales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 2 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables parles op\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenantdes volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux \u00eatres humains ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures de surveillance, depr\u00e9vention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne(IAHP), notamment ses articles 42 et 43;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8re d'influenza aviairehautement pathog\u00e8ne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b036-2025-07-18-00003 du 18 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de| signature a Monsieur Eric GROGNIER directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Indre;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 octobre 2025 d\u00e9finissant une zone d' application de mesuressuppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de propagation du virus de l'influenza aviairehautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs;CONSID\u00c9RANT les r\u00e9sultats positifs virologiques en influenza aviaire H5 hautement pathog\u00e8neobtenus par le laboratoire agr\u00e9\u00e9 Inovalys site de Nantes du 24 au 30 octobre 2025CONSID\u00c9RANT que les cas confirm\u00e9s d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne H5HP sontsitu\u00e9s dans une zone \u00e0 risque particulier dans laquelle ont lieu des regroupementsimportants d'oiseaux Sauvages ;CONSID\u00c9RANT l'avis 2022-SA-0138 de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire del'alimentation, de l'environnement et du travail relatif \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation des crit\u00e8resd'\u00e9l\u00e9vation et de diminution du niveau de risque en raison de l'infection de avitaune parun virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires afin d'\u00e9viter lapropagation dans l'avifaune sauvage et l'infection des volailles et oiseaux captifs par cevirus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la| protection des populations, |\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-10-30-00007 -\n2025-10-30-AP ZI-FS 36 signature EG 5\nARRETEArticle 1\u00b0 : D\u00e9finitionVu l'\u00e9volution des cas confirm\u00e9s d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne H5HP sur denouvelles communes du d\u00e9partement, l'annexe 1 pr\u00e9cis\u00e9e par l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9-cit\u00e9 estmodifi\u00e9e comme indiqu\u00e9 dans l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvreLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de l'Indre.Article 3 : Dispositions finales |La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Indre, les maires des communes concern\u00e9es,le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, sontresponsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.| Pour IE Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9ggrtemental.de la DDETSPP de l'Indre\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositionsdes articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le publicet l'administration:- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019Ch\u00e2teauroux cedex;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Madame la Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-Alimentaire et de laSouverainet\u00e9 alimentaire, 78 rue de Varenne, H\u00f4tel de Villeroy, 75007 Paris;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. |Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges \u2014 2 cours Bugeaud- CS 40410- 87000Limoges cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par lesite Internet: www. telerecours. fr.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-10-30-00007 -\n2025-10-30-AP ZI-FS 36 signature EG 6\nAnnexe 1 |Commune Code InseeARGENTON-SUR-CREUSE 36006ARPHEUILLES 36008AZAY-LE-FERRON 36010LE BLANC 36018BUZANCAIS 36031LA CHAPELLE-ORTHEMALE 36040CHASSENEUIL _ 36042CHITRAY 36051CIRON 36053| DOUADIC 36066LINGE 36096LUANT 36101LUREUIL 36105MARTIZAY 36113MEOBECQ | 386118MEZIERES-EN-BRENNE 36123MIGNE 36124MOULINS-SUR-CEPHONS 36135NEUILLAY-LES-BOIS \u2014 36139-NIHERNE | 361427NURET-LE-FERRON _ 36144OULCHES 36148PAULNAY 36153LE POINCONNET 36159POULIGNY-SAINT-PIERRE 36165ROSNAY 36173RUFFEC 36176SAINTE-GEMME 86193SAINT-GENOU 36194SAINT-MAUR 36202SAINT MICHEL EN BRENNE 36204SAULNAY 36212VELLES 3621936232VENDOEUVRES\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-10-30-00007 -\n2025-10-30-AP ZI-FS 36 signature EG 7","date":"2025-10-30","first_seen_on":"2025-10-30T17:28:04+00:00","id":"08f3cf1535e8a2f2295ba33ce5a662815c4ba483394dda0e39a8be6070fafa5c","name":"Recueil 36-2025-187 des actes administratifs du 30 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-30T16:24:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/42357/354952/file/recueil-36-2025-187-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}