{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-095\nPUBLI\u00c9 LE 20 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2026-04-20-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature pour le p\u00f4le gestion publique de la directrice r\u00e9gionale des\nFinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (7\npages) Page 3\n2\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2026-04-20-00001\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\npour le p\u00f4le gestion publique de la directrice\nr\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et\ndu d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-04-20-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\ngestion publique de la directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDE BRETAGNE ET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE\nCit\u00e9 administrative\nAvenue Janvier \nBP 72102 \n35021 RENNES CEDEX 9\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion publique\nL'Administratrice de l'\u00c9tat, Directrice R\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne\n et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des  \nFinances publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale  \ndes Finances publiques ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable  \npublique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2011 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de  \nBretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02021-1550  du  1 er d\u00e9cembre  2021  portant  statut  particulier  du  corps  des  \nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de Mme Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN dans le  \ncorps des administrateurs de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret du 7 mars 2025 nommant Mme Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de  \nl'\u00c9tat  du  grade  transitoire,  directrice  r\u00e9gionale  des  Finances  publiques  de  Bretagne  et  du  \nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter du 1er avril 2025.\nD\u00e9cide :\n1. Pour les responsables et adjoints des divisions du p\u00f4le gestion publique\nArticle  1 :  D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  pour  signer  les  pi\u00e8ces  ou  documents  relatifs  aux  \nattributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et \nsur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\nM. Florent DE BECDELIEVRE, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division  \ncollectivit\u00e9s locales par int\u00e9rim ;\nM. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division  \nop\u00e9rations comptables de l'\u00c9tat, y compris pour signer, dans le domaine des recettes non fiscales,  \nles remises gracieuses dont le mon tant est inf\u00e9rieur \u00e0 2  000 \u20ac, les remises de majorations dont le  \nmontant est inf\u00e9rieur \u00e0 5  000 \u20ac, les d\u00e9lais de paiement portant sur des titres dont le montant est  \ninf\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-04-20-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\ngestion publique de la directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 4\nM. Christophe VIRIET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division  \nd\u00e9pense de l'\u00c9tat ;\nM.  Flavien  MASSON,  inspecteur  principal  des  Finances  publiques,  responsable  de  la  division  \nexpertise et action \u00e9conomiques et financi\u00e8res ;\nM. Florent DE BECDELIEVRE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de \nla division collectivit\u00e9s locales ;\nM.  St\u00e9phane  MURET,  administrateur  des  Finances  publiques  adjoint,  responsable  du  centre  de \ngestion des retraites ;\nMme Sophie CARRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du  \ncentre de gestion des retraites ;\nM. Laurent MORIN,  administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du p\u00f4le national  \nd'analyse des comptes ;\nMme  Nathalie  NEYME,  inspectrice  divisionnaire  des  Finances  publiques,  responsable  du  centre \nd'encaissement de Rennes.\n2. Pour le p\u00f4le national d'analyse des comptes :\nArticle  2     :   D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  pour  signer  les  pi\u00e8ces  ou  documents  relatifs  aux  \nattributions de leur service, et \u00e0 l'exception de tout moyen de r\u00e8glement, avec facult\u00e9 pour chacun  \nd'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant  \nlimitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme B\u00e9atrice COUPE,  inspectrice divisionnaire des Finances publiques,  adjointe au responsable  \np\u00f4le national d'analyse des comptes.\n3. Pour la division collectivit\u00e9s locales :\nArticle  3     :   D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  pour  signer  les  pi\u00e8ces  ou  documents  relatifs  aux  \nattributions de leur service, et \u00e0 l'exception de tout moyen de r\u00e8glement, avec facult\u00e9 pour chacun  \nd'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant  \nlimitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\nM.  Philippe  RAPHALEN,  inspecteur  divisionnaire  des  Finances  publiques,  responsable  du  p\u00f4le  \nexpertises financi\u00e8res ;\nQualit\u00e9 des comptes locaux     :  \nMme Corinne BOURDONNAIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du  \nservice qualit\u00e9 des comptes locaux ;\nConseil et expertise     :  \nMme Laurence DOMAIN, inspectrice des Finances publiques, charg\u00e9e de mission ;\nMme Jesucita ARNAUD, inspectrice des Finances publiques, charg\u00e9e de mission ;\nMme Isabelle FOUCHET, inspectrice des Finances publiques, charg\u00e9e de mission ;\nMme No\u00e9mie PARAGEAULT, inspectrice des Finances publiques, charg\u00e9e de mission.\n4. Pour la division action et expertise \u00e9conomiques :\nArticle  4 : D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  pour  signer  les  pi\u00e8ces  ou  documents  relatifs  aux  \nattributions de leur service, et \u00e0 l'exception de tout moyen de r\u00e8glement, avec facult\u00e9 pour chacun  \nd'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant  \nlimitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\nAction \u00e9conomique \u2013 aides publiques \u2013 \u00c9tat - conjoncture \u00e9conomique \u2013 d\u00e9fense \u00e9conomique :\nMme Anne DURIEZ, inspectrice des Finances publiques, charg\u00e9e de mission ;\nMission R\u00e9gionale de Conseil aux D\u00e9cideurs Publics     :  \nMme Agn\u00e8s LIBOUBAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;\nMme Claire BASLE, inspectrice des Finances publiques, charg\u00e9e de mission ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-04-20-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\ngestion publique de la directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 5\nSoutien aux entreprises     :  \nMme Catherine CHARDRON, inspectrice des Finances publiques, charg\u00e9e de mission ;\nTutelle des chambres consulaires :\nM. Guillaume RAULT, contractuel.\n5. Pour la division d\u00e9pense de l'\u00c9tat :\nArticle 5  :  re\u00e7oit pouvoir d'accepter les significations par  commissaire de justice , des cessions ou  \noppositions sur d\u00e9pense de l'\u00c9tat assign\u00e9es sur la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de  \nBretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine et de signer les documents relatifs aux affaires de la \ndivision d\u00e9pense de l'\u00c9tat ainsi que les ordres de paiement \u00e9tablis par tous services de la division (y  \ncompris les virements internationaux) :\nM. Alan DEPRIESTER inspecteur des Finances publiques, responsable du service Sgami.\nArticle   5     -1   : re\u00e7oit pouvoir d'accepter les significations par commissaire de justice, des cessions ou  \noppositions sur d\u00e9pense de l'\u00c9tat assign\u00e9es sur la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de  \nBretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine et  de signer les documents relatifs aux affaires de la \ndivision d\u00e9pense de l'\u00c9tat ainsi que les ordres de paiement \u00e9tablis par tous services de la division (y  \ncompris les virements internationaux) et de valider dans BDF Direct 2 :\nMme  C\u00e9cile  GARNIER,  inspectrice  des  Finances  publiques,  responsable  du  service  d\u00e9pense  \nr\u00e8glement et charg\u00e9e de mission.\nArticle 5     -  2   : re\u00e7oivent pouvoir pour accepter les significations par acte de commissaire de justice,  \ndes cessions ou oppositions sur d\u00e9penses de l'\u00c9tat assign\u00e9es sur la direction r\u00e9gionale des Finances  \npubliques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, et pour signer les documents relatifs \u00e0  \nleur fonction et aux fonctions des autres services de la division d\u00e9pense, en cas d'absence de leurs  \nresponsables, ainsi que les ordres de paiement \u00e9tablis par tous services de la division (y compris les  \nvirements internationaux) :\nCentre de gestion financi\u00e8re Rectorat     :  \nMme  Maud  BRUNO,  inspectrice  des  Finances  publiques,  responsable  du  Centre  de  gestion  \nfinanci\u00e8re Rectorat ;\nCentre de gestion financi\u00e8re Bloc 1 (Pr\u00e9fectures et SGCD)     :  \nM.  Gwena\u00ebl  POIRIER,  attach\u00e9  principal  d'administration,  responsable  du  Centre  de  gestion  \nfinanci\u00e8re Bloc 1 ;\nCentre de gestion financi\u00e8re Bloc 2 (agriculture et \u00e9cologie)     :  \nM. Jean-Marie MORICE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre de \ngestion financi\u00e8re Bloc 2 ;\nMme Nathalie BOUGARAN, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Centre  \nde gestion financi\u00e8re Bloc 2 ;\nCentre de gestion financi\u00e8re Bloc 3     :  \nMme Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du  \nCentre de gestion financi\u00e8re Bloc 3 ;\nCentre de gestion financi\u00e8re Justice     :   \nMme Christel ALLAINGUILLAUME, attach\u00e9e principale d'administration, responsable du Centre de  \ngestion financi\u00e8re Justice ;\nMme Pascale DONNARD, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Centre de \ngestion financi\u00e8re Justice.\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-04-20-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\ngestion publique de la directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 6\nArticle 5     -3     :   D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux  \nattributions de leur service, et \u00e0 l'exception de tout moyen de r\u00e8glement, avec facult\u00e9 pour chacun  \nd'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant  \nlimitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\nCentre de gestion financi\u00e8re Bloc 2 :\nMme  Sophie  DARDENNE ,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  sup\u00e9rieure  du  minist\u00e8re  de  \nl'Agriculture, r\u00e9f\u00e9rente de p\u00f4le au centre de gestion financi\u00e8re Bloc 2 ;\nM. Boris CURAUDEAU, contr\u00f4leur principal des finances publiques, r\u00e9f\u00e9rent de p\u00f4le au centre de  \ngestion financi\u00e8re Bloc 2 ;\nMme  Assia  HADDAD,  secr\u00e9taire  d'administration  et  de  contr\u00f4le  de  classe  exceptionnelle  du  \nminist\u00e8re  de  l'\u00c9cologie  et  du  d\u00e9veloppement  durable,  r\u00e9f\u00e9rente  de  p\u00f4le  au  centre  de  gestion \nfinanci\u00e8re Bloc 2 ;\nCentre de gestion financi\u00e8re Bloc 3     :  \nM. S\u00e9bastien ZABEL contr\u00f4leur principal des Finances publiques, adjoint au responsable du centre \nde gestion financi\u00e8re Bloc 3.\nArticle     5     -4     : re\u00e7oivent pouvoir de signer toutes les correspondances et tous les documents relatifs  \n\u00e0 leur fonction, ainsi que les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur service :\nMme  Fanny  GUERIN,  inspectrice  divisionnaire  des  Finances  publiques,  responsable  du  service  \nliaison-r\u00e9mun\u00e9rations ;\nMme Val\u00e9rie BARREAU, inspectrice des Finances publiques, adjointe du responsable du service  \nliaison-r\u00e9mun\u00e9rations.\nArticle     5     -5     : re\u00e7oivent pouvoir de saisir et de valider les ordres de paiement du service dans BDF  \nDirect 2 :\nM. Christophe VIRIET,  administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division  \nd\u00e9pense de l'\u00c9tat ;\nMme  C\u00e9cile  GARNIER,  inspectrice  des  Finances  publiques,  responsable  du  service  d\u00e9pense  \nr\u00e8glement et charg\u00e9e de mission ;\nMme Christelle COURTADE, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\nMme Claudy LE METAYER, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\nMme Christelle BASLE, agente administrative des Finances publiques ;\nMme L\u00e9a FENOUILLERE, agente administrative des Finances publiques ;\nM. Jean-Fran\u00e7ois GUIHO, agent administratif des Finances publiques.\n6. Pour la division op\u00e9rations comptables de l'\u00c9tat :\nArticle  6 :  D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  pour  signer  les  pi\u00e8ces  ou  documents  relatifs  aux  \nattributions de leur service, et \u00e0 l'exception de tout moyen de r\u00e8glement, avec facult\u00e9 pour chacun  \nd'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant  \nlimitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\nService comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat     :  \nMme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilit\u00e9 de \nl'\u00c9tat - centralisation ;\nMme Jo\u00eblle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilit\u00e9 de l 'Etat \n\u2013 banque-finances ;\nService liaison recouvrement     :   \nMme R\u00e9gine BOUGEARD, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques.\nArticle 6     -1     :   re\u00e7oivent pouvoir de signer les ordres de paiement \u00e9tablis par le service :\nMme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilit\u00e9 de  \nl'\u00c9tat - centralisation ;\nMme Jo\u00eblle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilit\u00e9 de l '\u00c9tat \nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-04-20-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\ngestion publique de la directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 7\n\u2013 banque-finances ;\nM. Pierrick PREUD'HOMME, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes non \nfiscales ;\nMme  Anne-Fran\u00e7oise  HERCOUET,  inspectrice  des  Finances  publiques,  responsable  des  services \nMissions bancaires et R\u00e9gies d'\u00c9tat et amendes.\nArticle 6     -2     : re\u00e7oivent pouvoir de valider les ordres de virement dans BdfDirect :\nMme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilit\u00e9 de \nl'\u00c9tat - centralisation ;\nMme Jo\u00eblle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat  \n\u2013 banque-finances ;\nMme Marianne ADAM, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\nMme Isabelle MAGDELEINE, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\nM Xavier GUITTEAUD, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\nM Alexandre ESSEMILAIRE, agent administratif des Finances publiques ;\nMme Sabrina MARIE-SAINTE, agente administrative des Finances publiques ;\nMme Vanessa HIREL, agente administrative des Finances publiques ;\nMme Magali FRANCHOT, agente contractuelle. \nArticle 6     -3     :   re\u00e7oivent pouvoir de signer les moyens de r\u00e8glement sur le compte du Tr\u00e9sor \u00e0 la  \nBanque de France ainsi que toutes correspondances et tous documents relatifs \u00e0 leur fonction :\nMme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilit\u00e9 de \nl'\u00c9tat - centralisation ;\nMme Jo\u00eblle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service  Comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat  \n\u2013 banque-finances ;\nMme  Anne-Fran\u00e7oise  HERCOUET,  inspectrice  des  Finances  publiques,  responsable  des  services \nMissions bancaires et R\u00e9gies d'\u00c9tat et amendes.\nArticle 6     -4   : re\u00e7oivent pouvoir de signer les remises de service des r\u00e9gies d'\u00c9tat et les bordereaux  \nde versement d'amendes et condamnations p\u00e9cuniaires :\nMme  Anne-Fran\u00e7oise  HERCOUET,  inspectrice  des  Finances  publiques,  responsable  des  services \nMissions bancaires et R\u00e9gies d'\u00c9tat et amendes ;\nMme Laurence ANDRE, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\nMme Sylvaine FAROUIL, contr\u00f4leuse des Finances publiques.\nArticle 6     -5   : re\u00e7oivent pouvoir de signer les courriers du service Missions bancaires :\nMme  Anne-Fran\u00e7oise  HERCOUET,  inspectrice  des  Finances  publiques,  responsable  des  services \nMissions bancaires et R\u00e9gies d'\u00c9tat et amendes ;\nMme Dominique CARRIC, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\nMme Alfreda KISSITA, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\nMme Nathalie EDOUARD, agente administrative des Finances publiques ;\nMme Audrey HUET, agente administrative des Finances publiques.\nArticle 6     -6    : re\u00e7oivent pouvoir de d\u00e9livrer des quittances en cas d'encaissement en num\u00e9raire :\nMme  Anne-Fran\u00e7oise  HERCOUET,  inspectrice  des  Finances  publiques,  responsable  des  services \nMissions bancaires et R\u00e9gies d'Etat et amendes ;\nMme Carole BOURINAT, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\nM. Gilles GOURET, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\nMme Nina LOISEL contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\nM. Michel BACZYNSKI, agent administratif des Finances publiques ;\nMme Corinne BUSNEL, agente contractuelle ;\nMme Magali FRANCHOT, agente contractuelle.\nArticle 6     -7   : re\u00e7oivent pouvoir de signer les contrats d'agr\u00e9ment destin\u00e9s aux d\u00e9bitants de tabac  \ndans le cadre de leur activit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9 de l'administration pour l'encaissement des amendes et la \nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-04-20-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\ngestion publique de la directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 8\nvente de timbres \u00e9lectroniques, ainsi que toute correspondance relative \u00e0 l'activit\u00e9 de la cellule  \ntimbre \u00e9lectronique :\nMme Armelle LE ROUX, inspectrice des Finances publiques ;\nMme R\u00e9gine BOUGEARD, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\nMme Sylvie PORTIER, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\nMme Carole BOURINAT, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\nMme Fabienne LE MAO, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\nMme Nina LOISEL, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\nM. Antonny BARBOT, agent administratif des Finances publiques ;\nMme \u00c9dith BRAULT, agente administrative des Finances publiques.\nArticle 6     -8   : re\u00e7oit pouvoir de signer les documents relatifs \u00e0 sa fonction (notamment lettres de  \nrappel) et est autoris\u00e9 \u00e0 signer les remises de majoration dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 1  000 \u20ac et \nles d\u00e9lais de paiement portant sur des titres dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac :\nM Pierrick PREUD'HOMME, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes non  \nfiscales.\nArticle 6     -9   : re\u00e7oit pouvoir de signer les documents relatifs \u00e0 sa fonction et est autoris\u00e9e \u00e0 signer  \nles remises de majoration dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 \u20ac et les d\u00e9lais de paiement de moins \nde 12 mois portant sur des titres dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 10  000 \u20ac (uniquement en l'absence \nconcomitante de ses responsables de division et de service) :\nMme Nadine REMOND, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, adjointe au service Recettes  \nnon fiscales.\nArticle 6     -10     :   re\u00e7oivent pouvoir de signer, pour leur portefeuille propre de restes \u00e0 recouvrer de  \nrecettes non fiscales, les lettres de relance, les bordereaux de transmission aux ordonnateurs des  \noppositions  \u00e0  ex\u00e9cution,  les  envois  de  formulaires  de  demande  de  d\u00e9lai,  les  demandes  de  \nrenseignements,  les remises de majoration dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 150  \u20ac, les d\u00e9lais de  \npaiement jusqu'\u00e0 6 mois portant sur des titres dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 10  000 \u20ac et les  \nd\u00e9clarations de recettes inf\u00e9rieures \u00e0 10 000 \u20ac :\nMme Sabrina ASCENCIO, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\nMme Christine LE FAOU, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\nMme So\u00e9lie JEAN, agent administratif des Finances publiques ;\nMme C\u00e9lia MONGAYARD, agent administratif des Finances publiques.\nArticle 6     -11   : sont autoris\u00e9s \u00e0 signer les demandes de RIB aupr\u00e8s d'usagers du service Recettes non  \nfiscales :\nMme Marie-Annick DUBOIS, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\nM. J\u00e9r\u00f4me CHEVALIER, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\nM. Beno\u00eet LE GALL, agent administratif des Finances publiques ;\nMme Corinne BUSNEL, agente contractuelle.\nArticle 6     -12     :   re\u00e7oit pouvoir de signer tous documents relatifs \u00e0 la comptabilit\u00e9 des amendes :\nMme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilit\u00e9 de  \nl'\u00c9tat - centralisation.\n7 . Pour le centre de gestion des retraites :\nArticle  7 :  D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  pour  signer  les  pi\u00e8ces  ou  documents  relatifs  aux  \nattributions  de leur service,  avec  facult\u00e9 pour chacun d'eux  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et  sur  sa  seule  \nsignature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme La\u00ebtitia BOINET, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;\nMme Ga\u00eblle MALAQUIN, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-04-20-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\ngestion publique de la directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 9\nMme Val\u00e9rie PICOT, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion des retraites.\nArticle 7     -1   : re\u00e7oivent pouvoir de signer tous les documents relatifs \u00e0 leur fonction :\nM.  Christine  NIJEAN,  contr\u00f4leuse  principale  des  Finances  publiques  au  centre  de  gestion  des  \nretraites ;\nMme Laurence PASQUIER, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques au centre de gestion des  \nretraites ;\nM. Patrice TASSET, contr\u00f4leur principal des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;\nM. Bruno ROUSSE, contr\u00f4leur principal des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;\nMme Novine PASCREAU, contr\u00f4leuse des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;\nMme Laurence JAOUEN, contr\u00f4leuse des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;\nMme Nathalie SEIGNEURET, contr\u00f4leuse des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;\nMme Sophie MASSIN, agente administrative principale des Finances publiques au centre de gestion \ndes retraites.\n8. Pour le centre d'encaissement de Rennes :\nArticle 8     :   re\u00e7oit pouvoir de signer les moyens de r\u00e8glement sur le compte du tr\u00e9sor \u00e0 la Banque de  \nFrance ainsi que toutes correspondances et tous les documents relatifs \u00e0 leur fonction :\nMme  Nathalie  NEYME,  inspectrice  divisionnaire  des  Finances  publiques,  responsable  du  centre \nd'encaissement de Rennes.\nArticle 8     -1     :  D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux  \nattributions du service et \u00e0 l'exception de tout moyen de r\u00e8glement, avec facult\u00e9 d'agir s\u00e9par\u00e9ment \net sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative et pour signer les  \nmoyens de r\u00e8glement sur le compte du tr\u00e9sor \u00e0 la banque de France, toutes les correspondances et \ntous les documents relatifs \u00e0 la gestion du centre d'encaissement de Rennes est donn\u00e9e \u00e0 : \nMme  Nathalie  NEYME,  inspectrice  divisionnaire des  Finances  publiques,  responsable  du  centre \nd'encaissement de Rennes ;\nM.  Julien  BEVEN,  inspecteur  des  Finances  publiques,  adjoint  au  responsable  du  centre  \nd'encaissement de Rennes ;\nM.  David  BIDEAU,  inspecteur  des  Finances  publiques,  adjoint  au  responsable  du  centre  \nd'encaissement de Rennes.\nArticle 9     :   La pr\u00e9sente abroge la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision du 15 avril 2026 se rapportant \u00e0 cet objet. \nArticle 10 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 20 avril 2026. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes  \nadministratifs du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 20 avril 2026\nL'Administratrice de l'\u00c9tat,\nDirectrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne\net du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nMyl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-04-20-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\ngestion publique de la directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 10","date":"2026-04-20","first_seen_on":"2026-04-20T16:42:40+00:00","id":"08f850c4952c8841708becf8292e2831e84bd9411adf0ec7886287623ec3a4f5","name":"RAA-35-2026-095 du 20 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-20T16:04:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/81246/636746/file/recueil-35-2026-095-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}