{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFETDE L'OISE Direction des S\u00e9curit\u00e9s\u00c9gal\u00e9 Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques et de la vente d'acide, carburantset tous produits inflammables ou chimiques dans le d\u00e9partement de I'OiseLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0I'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 222-14-1 et 222-15-1 ;VU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 22151 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ; 'VU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;\n1\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 I'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance etde veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre lesmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT les nuisances sonores occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices ;CONSID\u00c9RANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens quipeuvent r\u00e9sulter de l'utilisation des artifices de divertissements des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4 ;CONSID\u00c9RANT les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 sur les communes deBeauvais, Creil, Compi\u00e8gne, Cr\u00e9py-en-Valois, Senlis, Noyon, Chantilly et Laigneville au coursdesquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines, et fus\u00e9es de toutescat\u00e9gories ont \u00e9t\u00e9 massivement utilis\u00e9s en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, g\u00e9n\u00e9rant plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, br\u00fblures) ;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliersdu fait ou \u00e0 l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes dud\u00e9partement de l'Oise (notamment les communes de Beauvais, Creil, Compi\u00e8gne, Crepy-en-ValonsSenlis, Noyon, Chantilly et Laigneville) durant la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e ;CONSIDERANT qu'au cours du week-end auront lieu des \u00e9v\u00e8nements et festivit\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la f\u00eatenationale ;CONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un risque\u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public, que, dans ces circonstances la limitation temporaire del'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices dedivertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 apparait le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaireet proportionn\u00e9 ; |CONSID\u00c9RANT en outre que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ainsi queles articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuentaux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et deb\u00e2timents publics ; |CONSIDERANT \u00e9galement que l'utilisation d''artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordreset mouvements de panique ; qu 'elle est susceptlble de provoquer des alertes inutiles des forces del'ordre et de les d\u00e9tourner alnsu de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9CONSID\u00c9RANT que les p\u00e9riodes de f\u00eates, donnent r\u00e9guli\u00e8rement lieu \u00e0 des troubles \u00e0 l'ordrepubllc \u00e0 la commission de faits de violences urbaines et \u00e0 des d\u00e9gradations de biens publics etpriv\u00e9s, relev\u00e9s dans I'Oise \u00e0 plusieurs reprises, par incendies provoqu\u00e9s intentionnellement par des\n2\npersonnes isol\u00e9es ou en r\u00e9union ; que ces incendies sont facilit\u00e9s par la vente de carburant oucombustibles domestiques en bidon ou r\u00e9cipient transportable ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise :ARR\u00caTE\nArticle 1 :L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d''artifices de divertissement decat\u00e9gories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2 sont interdits dans tout led\u00e9partement de l'Oise, du dimanche 13 juillet 2025 \u00e0 08h00 jusqu'au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 8h00.Par d\u00e9rogation, sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation desartifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques descat\u00e9gories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectaclepyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010.De m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi que pour lesarticles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2 l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport etl'utilisation sont autoris\u00e9s aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadred'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nArticle 2 :Du dimanche 13 juillet 2025 \u00e0 08h00 au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 8h00, sur l'ensemble d\u00e9partementde l'Oise, la distribution, l'achat et la vente de carburants dans tout r\u00e9cipient transportable sontinterdits, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00f4ment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin avec leconcours des services de police ou de gendarmerie.Les g\u00e9rants des stations service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompesautomatis\u00e9s de distribution d'essence, doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour fairerespecter cette interdiction.Article 3 : Sanctions p\u00e9nalesLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9sdu code p\u00e9nal.Article 4 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais suivants :Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date der\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services (pr\u00e9fecture de I'Oise, bureau des policesadministratives, 1 place de la pr\u00e9fecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votredemande comme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'est intervenue.\n3\nLe recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date -de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s des services du minist\u00e9re concern\u00e9. Vous pouvez consid\u00e9rervotre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lar\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autrede ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. 'Le recours contentieux : vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiensdans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date de la d\u00e9cision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex1) . Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.Article 6: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissement, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale et les maires des communes de l'Oise sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Beauvais, le 1\u00b0 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet\ne \u2014 \u2014Jean-Marie CAILLAUD\n4\nEnPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE L'OISE Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Civile et de la Gestion des CrisesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nListe des candidats re\u00e7us ou recycl\u00e9s \u00e0 l'examen du brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetageaquatique (BNSSA) organis\u00e9 par l'association FormeExamens BNSSA du :- Mercredi 18 juin 2025Candidats recus :\n| _ Association | Civilit\u00e9 | Nom | Pr\u00e9nom | date examenFORME \u2014 FPMNS M. | ARMAND Sen\u00e9 mercredi 18 juin 2025FORME \u2014 FPMNS Mme DELAGE Sabrina mercredi 18 juin 2025FORME - FPMNS M. DUBOIS Nicolas mercredi 18 juin 2025FORME - FPMNS M. FAID Haroun mercredi 18 juin 2025FORME - FPMNS M. FERREIRA Thomas mercredi 18 juin 2025FORME \u2014- FPMNS M. MAROTEAUX Brice mercredi 18 juin 2025FORME \u2014 FPMNS Mme METROT Maelys mercredi 18 juin 2025FORME \u2014 FPMNS M. NOLIE Matt\u00e9o mercredi 18 juin 2025FORME - FPMNS Mme TUQUET Juline mercredi 18 juin 2025\nBeauvais, le 25 juin 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\nVictoire LANTREIBECQ\n5\nPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE L'OISE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant MadameVictoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet del'Oise ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 26 juin 2025, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale deI'Oise, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur les a\u00e9ronefs sur les communes de Haute-\u00e9pine, Cr\u00e8vecoeur-le-Grand, Saint-Quentin-des-Pr\u00e8s, Croissy-sur-Celle, Lachapelle-sous-Gerberoy, Songeons, Lihus, Fontaine-Bonneleau,Marseille-en-Beauvaisis, Le Gallet, Catheux, Gerberoy, Roy-Boissy, Wanbez, Gr\u00e9m\u00e9villers et Hannaches ;Vu la note d'information de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e interminist\u00e9rielle \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du 16 juin 2025 relativeaux conditions de passage du 112\u00b0 Tour de France cycliste 2025 ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au_ moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiquesou des faits qui s'y sont d\u00e9ja d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatreshumains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leursabords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou ded\u00e9gradation ;\n6\nConsid\u00e9rant que le 4 \u00b0 de l'article L. 242-5 du code susvis\u00e9 permet aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins dumaintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que le 6 \u00b0 de l''article L. 242-5 du code susvis\u00e9 permet aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer le secours aux personnes ;Consid\u00e9rant le maintien de la posture Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb et le risque d'attentat\u00e9lev\u00e9, et plus particuli\u00e8rement lors des rassemblements festifs ;Consid\u00e9rant que le Tour de France traversera le d\u00e9partement de l'Oise le mardi 8 juillet 2025 et qu'unnombre tr\u00e8s important de personnes est attendu ; qu'au regard de son exposition m\u00e9diatique, cet\u00e9v\u00e8nement, qui est par ailleurs tr\u00e9s populaire, est susceptible d'entra\u00eener la concentration d'une fouledans un p\u00e9rim\u00e8tre restreint lors du passage des cyclistes et en particulier sur les bords de route ;Consid\u00e9rant que ce grand \u00e9v\u00e8nement sportif impose de prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afind'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et le secours des personnes amen\u00e9es \u00e0 assister \u00e0 ces festivit\u00e9s, ainsi que lar\u00e9gulation des flux de transport, dans l'objectif du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins ;Consid\u00e9rant que le dispositif contribue en outre \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des interventions en cas de prise \u00e0 partie,en limitant l'engagement des forces au sol, en leur assurant un appui important et en permettant unemeilleure capacit\u00e9 d'analyse et en temps r\u00e9el des situations ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que les lieux surveill\u00e9ssont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone couverte par le passage du Tour de France ; que la dur\u00e9e deI'autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cet \u00e9v\u00e8nement ; que l'engagement se d\u00e9roulera dans lesconditions pr\u00e9vues par la note d'information de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e interminist\u00e9rielle \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \u00e0savoir qu'aucun survol ne sera possible au-dessus de litin\u00e9raire de la course, des emprises del'organisateur et des rassemblements de personnes lors du passage des coureurs ; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d''images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d''une information sur le site de la pr\u00e9fecture del'Oise ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;\n7\nARR\u00caTE :\nArticle 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Oise sont autoris\u00e9s sur les communes de Haute-\u00e9pine,Cr\u00e8vecoeur-le-Grand, ... Saint-Quentin-des-Pr\u00e8s, Croissy-sur-Celle, Lachapelle-sous-Gerberoy,Songeons, Lihus, Fontaine-Bonneleau, Marseille-en-Beauvaisis, Le Gallet, Catheux, Gerberoy, Roy-Boissy, Wanbez, Gr\u00e9m\u00e9villers et Hannaches le mardi 8 juillet 2025 de 8 h 00 \u00e0 18 h 00, dans leslimites fix\u00e9es par la note d'information de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e interminist\u00e9rielle \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du 16juin 2025 relative aux conditions de passage du 112\u00b0 Tour de France cycliste 2025.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra.Article 3 - L'information du public est assur\u00e9e par voie num\u00e9rique.Article 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la pr\u00e9sente autorisation.Article 5 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 6 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de |'Oise et la colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont responsables, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 30/04 /30 26\nLe pr\u00e9fetm Jean-Marie CAILLAUD\n8\nExPR\u00c9FET Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsDE L''OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'acquisition de la parcelle A n\u00b0338 sise 720 route duVivier Danger \u00e0 Ons-en-Bray en \u00e9tat d'abandon manifeste, en vue de la cr\u00e9ation d'uner\u00e9serve fonci\u00e8re \u00e0 des fins d'am\u00e9nagement de I'entr\u00e9e de l'extension de lazone \u00e9conomique d'Ons-en-BrayCommune d'Ons-en-Bray\nLe Pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU ie code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2243-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Caillaud, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric Bovet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture deI'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric Bovet,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;VU le proc\u00e8s-verbal provisoire d'abandon manifeste de la parcelle A n\u00b0338 sise 720 route du VivierDanger \u00e0 Ons-en-Bray \u00e9tabli en date du 30 septembre 2023 ;VU l'affichage en mairie de Ons-en-Bray du proc\u00e8s-verbal provisoire d'abandon manifeste du 23octobre 2023 au 27 f\u00e9vrier 2024 : ;VU l'affichage sur place du proc\u00e9s-verbal provisoire d'abandon manifeste du 23 octobre 2023 au 27f\u00e9vrier 2024 ;VU la publication du proc\u00e9s-verbal provisoire d'abandon manifeste dans le journal le Courrier Picarddu 19 d\u00e9cembre 2023 et le journal Le R\u00e9veil du 21 d\u00e9cembre 2023 ;\n9\nVU la notification du proc\u00e8s-verbal provisoire d'abandon manifeste au propri\u00e9taire de la parcelleconcern\u00e9e ; 'VU le proces-verbal d\u00e9finitif d'abandon manifeste \u00e9tabli en date du 13 juin 2024 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal d'Ons-en-Bray en date du 15 juin 2024, d\u00e9clarant la parcelleen \u00e9tat d'abandon manifeste, autorisant le Maire \u00e0 poursuivre la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique, au profit de l'EPFLO, du projet d'acquisition de la parcelle en vue de la cr\u00e9ation d'uner\u00e9serve fonciere \u00e0 des fins d'am\u00e9nagement de l'entr\u00e9e de l'extension de la zone \u00e9conomique et sacessibilit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 22434 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, etorganisant les modalit\u00e9s de I'enqu\u00e9te publique simplifi\u00e9e ;VU le dossier pr\u00e9sentant le projet simplifi\u00e9 d'acquisition mis \u00e0 la disposition du public du 24 juin au 4ao\u00fbt 2024 inclus ;VU le registre d'enqu\u00e9te d\u00e9pos\u00e9 en mairie d'Ons-en-Bray du 24 juin au 4 ao\u00fbt 2024 inclus necomportant aucune observation ;VU le courrier du 8 novembre 2024 par lequel le maire d'Ons-en-Bray demande la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique du projet d'acquisition de la parcelle et sa cessibilit\u00e9 ; _VU l'\u00e9valuation de la direction d\u00e9partementaie des finances publiques de l'Oise en date du 24 avril2024 et le courrier prolongeant cette \u00e9valuation en date du 12 mai 2025 :VU le plan et l'\u00e9tat parcellaires annex\u00e9s ;CONSIDERANT que la proc\u00e9dure de constatation d'abandon manifeste a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement men\u00e9econform\u00e9ment aux dispositions des articles L 2243-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;CONSIDERANT l'absence d'opposition du public au projet d'acquisition publique ;CONSIDERANT que l'\u00e9tat d'abandon manifeste est av\u00e9r\u00e9 ;CONSIDERANT que le projet de cr\u00e9ation d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 l'am\u00e9nagement de l'entr\u00e9ede l'extension de la zone \u00e9conomique d'Ons-en-Bray pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT que ce projet s'inscrit dans une d\u00e9marche de d\u00e9veloppement \u00e9conomique local etd'am\u00e9nagement du territoire communal ;CONSID\u00c9RANT que l'acquisition de cette parcelle par l'EPFLO permettra la constitution d'une r\u00e9servefonci\u00e8re n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation ult\u00e9rieure de l'am\u00e9nagement projet\u00e9 par la collectivit\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARRETE\nArticle 1er - Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique l'acquisition, au profit de l'EPFLO, de la parcelle A n\u00b0338 sise720 route du Vivier Danger \u00e0 Ons-en-Bray, n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ation d'uner\u00e9serve fonci\u00e8re \u00e0 des fins d'am\u00e9nagement de l'entr\u00e9e de l'extension de la zone \u00e9conomique d'Ons-en-Bray.Article 2 - Est d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement cessible au b\u00e9n\u00e9fice de l'EPFLO, la parcelle A n\u00b0338 sise 720route du Vivier Danger \u00e0 Ons-en-Bray, n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ation d'une r\u00e9servefonci\u00e8re \u00e0 des fins d'am\u00e9nagement de l'entr\u00e9e de l'extension de la zone \u00e9conomique d'Ons-en-Bray.\n10\nArticle 3 - L'indemnit\u00e9 provisionnelle due au propri\u00e9taire de la parcelle susvis\u00e9e est fix\u00e9e \u00e0 14300euros (QUATORZE MILLE TROIS CENTS EUROS) hors taxes, conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9valuation \u00e9tabliepar la Direction d\u00e9partementale des finances publiques de I'Oise le 24 avril 2024 et prolong\u00e9e parcelle du 12 mai 2025.Article 4 - La prise de possession de la parcelle susvis\u00e9e ne pourra intervenir qu'apr\u00e8s le paiement, ouen cas d'obstacle au paiement, apr\u00e8s consignation, de l'indemnit\u00e9 provisionnelle. Cette date de prisede possession devra \u00eatre post\u00e9rieure d'au moins deux mois \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie d'Ons-en-Bray. Un certificat d'affichage produit parle maire d'Ons-en-Bray certifiera l'accomplissement de cette formalit\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9feciure de l'Oise et notifi\u00e9 par le maire au propri\u00e9taire, sous-plirecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet de recours soit :1. gracieux ou hi\u00e9rarchique : aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 ayant pris la d\u00e9cision ou de l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de ladite d\u00e9cision. L'exercice de cette voie derecours dans le d\u00e9lai imparti ne prive pas l'int\u00e9ress\u00e9 de la possibilit\u00e9 de saisir le tribunal administratif,s'il le juge opportun.2. contentieux : conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la publication de ladite d\u00e9cision.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le maire d'Ons-en-Bray sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n# '- 133554 PENBeauvais,le / 4 JUIN 2872Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9i% BOVET\n11\nVu pour \u00eatre annex\u00e9\u00e0 notre arr\u00eat\u00e9 en datede ce jour\nR\u00e9f\u00e9rences de la parcelle 000 A 338cadastrale 720 RTEDU\nance cadastrale \nPE SRS RE RRN\nAdresse\n12\ne \\\\\\\\.cvNIVIALSYS SUpsuieDR nl}\\\\\\\\df /.-SUO!)29/559p ]eSe|e90| $9)1A11981100 sop 091119011G EJ'uonefigrgp Jed 10 16491 9] 1IN0SR G g 'sibaneagJnof 9 opSJEP ue 9JOLE anou eOXOULE ana 1NOd NA\u00e2...:\u0152U A208029 Wuendoidxe,| op seyIeyaI 8P SJ NSEN(e1uowujew swybes 'Jujofuod np wou 'UOISSEJOId 'oouessjeu ep nel| 19 o1ep 'essespe \"SWOoUgJd 'Wou)SHAHIVLIIWdOHd SIO ILILNAAILW W UO z41 UO91)SEpe9 NE syJosu] ue ojsay | esudwg | eceyunsJYUINVTTISONVd LVLIZIOIAYJdNS: SUoIemesqo- WAU WNp AoyOTE | 85| VJT1VALSVOVO FONIYIAFN114 .M,/_.. % ._N b /\n13\n\u0152x Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des \u00c9lectionsPR\u00c9FET ; 4 \" :DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme\nEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation nominative des porteurs de carte achat en pr\u00e9fecture et directiond\u00e9partementale interminist\u00e9rielle au sein du d\u00e9partement de I'Oise\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l''\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU la d\u00e9cision du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du 3 janvier 2020 portant d\u00e9signation des responsables debudget op\u00e9rationnel de programme et des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 354\u00ab Administration territoriale de l'Etat \u00bb ;VU le d\u00e9cret du 10 ao\u00fbt 2021, nommant Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, inspectrice de classeexceptionnelle de l'action sanitaire et sociale d\u00e9tach\u00e9e en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te hors classe, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;VU le d\u00e9cret du 08 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice g\u00e9n\u00e9raled\u00e9tach\u00e9e en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te hors classe, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Senlis ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8megrade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;VU le d\u00e9cret du 11 octobre 2023 nommant M. Christian GUYARD, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet deCompi\u00e8gne ;\n14\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de |'Oise ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et comp\u00e9tences des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de l'Oise ;VU les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales affectant le personnel au sein de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant affectation des effectifs du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de l'Oise ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARRETE\nARTICLE 1er : D\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement est donn\u00e9e sur les programmes 206-207-232 et 354 HT2pour les porteurs de carte concern\u00e9s, dans la limite des budgets notifi\u00e9s aux centres de co\u00fbt, et dans lalimite des montants d\u00e9finis en fonction des profils attribu\u00e9s a chacun, exclusivement dans le cadre del'utilisation de la carte d'achat BNP PARIBAS nominativement attribu\u00e9e \u00e0 :\nLISTE DES PORTEURS D\u00c9SIGN\u00c9S\nPlafond par Plafond par Plafond parPorteurs carte . p transaction | transaction \u00abFonction transaction . .achat . niveau 3 visa \u00bbniveau 1pn pr\u00e9fet 1 500,00 \u20ac 1 500,00 \u20acJean-MarieFB(,)V,ET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral 1000,00 \u20ac 600,00 \u20acr\u00e9d\u00e9ricQUINIOU .so.us-pref_e_t, charg\u00e9 d\u00e7 1000,00 \u20ac 600,00 \u20acArnaud 'mission politique de la villeLANTREI.B ECQ directrice de cabinet 1000,00 \u20ac iyVictoireKIHAL-FLEGEAU e 1000,00 \u20ac 600,00 \u20acsous-pr\u00e9f\u00e8te de ClermontNouraGUYARD g \"Christian sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne 1 000,00 \u20ac 600,00 \u20acmt d sous-pr\u00e9f\u00e8te de Senlis 1000,00 \u20ac 600,00 \u20acClaudeMAN\u00c7SI_EARD Secr\u00e7talre g\u00e9n\u00e9rale Sous 1000,00 \u20ac 1000,00 \u20acDominique Pr\u00e9fecture Clermontol _(gestionnaire . 1000,00 \u20ac 1000,00 \u20acGuillaume Direction des s\u00e9curit\u00e9sROUIBI chef\\du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 1000,00 \u20ac 1000,00 \u20acMoustapha routi\u00e8re / gestionnaireBIGLIETTO p  1000,00 \u20ac 1000,00 \u20acVincent p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reTOPARTEh e chauffeur garage 1000,00 \u20ac 1000,00 \u20acPETITchauffeur garage 1000,00 \u20ac 1000,00 \u20acFlorent\n15\nDELARGILLIEREA chauffeur garage 1000,00 \u20ac 1000,00 \u20acJ\u00e9r\u00f4mechauffeur et agentCHAN.TRELLE gestionnaire sous- 1 000,00 \u20ac 1 000,00 \u20acThierry ; .pr\u00e9fecture de SenlisMESLET coaynedret AREnt 1000,00 \u20ac 1000,00 \u20acJean-Frangois gestionnaire sous-pr\u00e9fecture de Compi\u00e8gneGUIL_LUY approvisionneur BIL 2 000,00 \u20ac 3 000,00 \u20acJustine Pr\u00e9fectureMON_SU approvisionneur BIL 2 000,00 \u20ac 3 000,00 \u20acAdeline Pr\u00e9fecture' adjointe au chef du bureauGORSOTESS de l'immobilier et de la 1 000,00 \u20ac 1 000,00 \u20acArmony w ;logistique-Pr\u00e9fectureCC,)RDEL service int\u00e9rieur 1 500,00 \u20ac 1000,00 \u20ac 1000,00 \u20acSt\u00e9phaneLASSALLE gestionnaireFr\u00e9d\u00e9ric SGCD 1000,00 \u20ac 1000,00 \u20acBABE gestionnaireWalter SGCD 1000,00 \u20ac 1000,00 \u20acLEROUX gestionnaireT\u00e9r\u00eaimie SGCD 1000,00 \u20ac 1000,00 \u20acLARIBI agent r\u00e9sidence sous- 1000,00 \u20ac 500,00 \u20acFatiha pr\u00e9fet de SenlisFEREIRA'Emllla agent re_suderllce\u00ee' du 1000,00 \u20ac 500,00 \u20acMarie secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralJEREMIE agent r_esrdence qe la 1000,00 \u20ac 500,00 \u20acLucie directrice de cabinetDES]ARI_\u00ce)INS agent de rgs;dence du 2 000,00 \u20ac 500,00 \u20acChristine Pr\u00e9fetLACAILLE cuisinier re'5|dence du 2 000,00 \u20ac 500,00 \u20acEddy pr\u00e9fetCOEUGNIEF agent SIDSIC Beauvais 1000,00 \u20ac 2000,00\u20ac | 1000,00\u20acCatherineBREBANT gestionnaireFr\u00e9d\u00e9ric SGCD/DDT 1 00005 I ESEHOEapprovisionneurCI\u00ceIA'BI'_OZ dlre\u00eetlon d\u00e7partemer)tale 1 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20acFr\u00e9d\u00e9ricka de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9sdirectrice d\u00e9partementaleRIVERO.LA de la protection des 2 000,00 \u20ac 700,00 \u20ac 1 500,00 \u20acNathalie 4populationsdirecteur d\u00e9partementalVANDEMOORTELEde l'emploi, du travail et 2 000,00 \u20ac 700,00 \u20ac 1 500,00 \u20acBertrand 10 2des solidarit\u00e9sel cir\u00e9\u00e9\u00e9eur departemental 2 000,00 \u20ac 700:00 \u20ac 1500,00 \u20acDavid des territoiresHETZEL adjoint au directeurJ\u00e9r\u00e9my d\u00e9partemental des 2 000,00 \u20ac 700,00 \u20ac 1 500,00 \u20acterritoires\n16\nARTICLE 2 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est abrog\u00e9e.ARTICLE 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 3 0 JUIN 2025\n/ Jean-Marie CAILLAUD\n17\nE X Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des ElectionsPD'\u00c8\u00c9I\u00ca\u00ca)\u00cfSE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondairedes d\u00e9penses de la pr\u00e9fecture de l'Oise\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le code des march\u00e9s publics ;VU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique etnotamment son article 76 ;VU le d\u00e9cret n\u00b092-604 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, administrateur de I'Etat du deuxi\u00e8megrade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de I'Oise ;VU la d\u00e9cision du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du 3 janvier 2020 portant d\u00e9signation des responsables debudget op\u00e9rationnel de programme et des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 354\u00ab Administration territoriale de l'Etat \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et comp\u00e9tences des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures ;VU les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux services prescripteurs \u00e0 l'effetd'engager les d\u00e9penses de fonctionnement et d'\u00e9quipement de l'administration pr\u00e9fectorale dans lalimite des cr\u00e9dits mis chaque ann\u00e9e \u00e0 leur disposition ;\n18\nVU le protocole valant contrat de service sign\u00e9 entre le chef du centre de services partag\u00e9s r\u00e9gional dela pr\u00e9fecture du Nord, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le pr\u00e9fet de l'Oise en qualit\u00e9 derepr\u00e9sentants des services prescripteurs ;VU le r\u00e9le m\u00e9tier des \u00ab r\u00e9f\u00e9rents d\u00e9partementaux \u00bb dans Chorus-Formulaire, module Communication,outil valid\u00e9 par la Direction du Budget pour transmettre au service facturier l'ordre \u00e0 payer du serviceprescripteur ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Application Chorus C\u0153ur\nBureau des Finances :\nPour I'ensemble des BOP relevant du pr\u00e9fet de l'Oise, les agents ci-dessous re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation dansChorus C\u0153ur pour :\u00ab Saisir la programmation des cr\u00e9dits.e Prioriser les d\u00e9penses au-dela de 5 000\u20ac.\u00ab Saisir le recyclage des AE ant\u00e9rieurs.- Cr\u00e9er et modifier les tranches fonctionnelles d\u00e8s que l'op\u00e9ration budg\u00e9taire atteint 500 000\u20ac.\nAgent R\u00e9f\u00e9rent Affectation VFOgFaIIed\u00e9partementalMme V\u00e9ronique VILLET TitulaireM. Francisco RIBEIRO Suppl\u00e9ant Programmes 113-119-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral 124-129-134-135-149-155-Mme Corine VICSAPI comngm 161-181-203-206-207-d\u00e9partemental de 215-216-217-232-303-Mme Patricia CARIN P LA: 348-349-354-362-363-I'Oise 223Mme Katia HERICHARD Suppl\u00e9anteMme Corinne LALET Suppl\u00e9ante\n19\nBureau des concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taire :\nLes agents ci dessous ont un r\u00f4le de consultation sur |'application Chorus C\u0153ur.\nAgent AffectationProgrammeMme V\u00e9ronique ELOYMme |sabelle MAUGERMme Anne-Laure FERRYMme Lucille DECHAIZEMme Vanessa LEROUXMme Marie-Madeleine GRAZER\nDirection des Collectivit\u00e9sLocales et des ElectionsProgrammes 112-119-122-362-364-380-754\nBureau de I'lmmobilier de la Logistique :\nLes agents ci dessous ont un r\u00f4le de consultation sur l'application Chorus Coeur.\nAgent AffectationProgrammeCORROYER ArmonyBureau de l'immobilier et de lalogistiqueProgrammes 354-723GUILLY \u00e9pouse HIVERT JustineBureau de l'immobilier et de lalogistiqueProgrammes 354-723MONSU AdelineBureau de I'immobilier et de lalogistiqueProgrammes 354-723-\nArticle 2 : Application Chorus Formulaire\nBureau des Finances :Pour l'ensemble des BOP rattach\u00e9s relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet, les agents ci-dessousre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation dans Chorus Formulaire pour :\u00ab Saisir et valider les actes relatifs \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettesde l'\u00c9tat dans les applications Chorus Formulaire (dont engagement, liquidation, demandesd'achat, cr\u00e9ations de tiers, recettes et engagements hors march\u00e9, constatations et certificationsde services faits, demandes de paiement, ordres \u00e0 payer aupr\u00e8s du comptable public.* Signer tout document d'ordonnancement secondaire transmis aux centres de prestationscomptables mutualis\u00e9s et services facturier. |\n20\nAgent R\u00e9f\u00e9rent Affectation Programmed\u00e9partementalMme V\u00e9ronique VILLET TitulaireM. Francisco RIBEIRO Programmes 113-119-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral 124-129-134-135-149-155-Mme Corine VICSAPI Suppl\u00e9ante comngJn 161-181-203-206-207-d\u00e9partemental de 215-216-217-232-303-Mme Patricia CARIN P LA: 348-349-354-362-363-| l'Oise 723Mme Katia HERICHARD Suppl\u00e9anteMme Corinne LALET Suppl\u00e9ante\nBureau des concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taire :\nLes agents ci-dessous re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation* pour effectuer les op\u00e9rations de subventions, de constatation, de certification du service faitdans l'application Chorus Formulaire :\nAgent AffectationProgrammeMme V\u00e9ronique ELOYMme Isabelle MAUGERDirection des Collectivit\u00e9sMme Anne-Laure FERRYLocales et des \u00c9lectionsMme Lucille DECHAIZEMme Vanessa LEROUXMme Marie-Madeleine GRAZER\nProgrammes 112-119-122-362-364-380-754\nDirection d\u00e9partementale des territoires :L'agent ci-dessous re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour effectuer les op\u00e9rations d'engagements juridiques horsmarch\u00e9, de constatation, de certification du service fait dans l'application Chorus Formulaire :\nAgent AffectationProgrammeREMY IsabelleService de la s\u00e9curit\u00e9 deI'expertise et des crisesProgramme 176\n21\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de valider, defacon \u00e9lectronique dans l'application Chorus DT, toutes demandes d'ordre de mission et d'\u00e9tats defrais de d\u00e9placement ainsi que les factures voyagistes :\nAgent AffectationProgrammes\nMme Nathalie HASSINIDirectrice du Secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental de l'OiseProgrammes 354 \u2014 216\nMme Catherine PIADirectrice adjointe du SGCDCheffe du service desressources humaines et desmoyens Programmes 354 - 216\nMme Cathy PEZET SGCD -SRHMResponsable du bureau desressources humainesProgrammes 354\nMme Patricia MAULERMme Nathalie PIETRANTONIMme Marine MACHADOSGCD - SRHMBureau de la formationProgrammes 354 \u2014 216\nMme Marie PULCINISGCD - SRHMProgrammes 354 - 216 \u2014 135\nM. Francisco RIBEIROMme V\u00e9ronique VILLETMme Corine VICSAPIBureau des financesSection pr\u00e9fecture\nMme Magali CARDON Bureau d'action sociale - 207M. Florian BAUDIN SGCD - SRHMH ili Programme 354Mme Armony CORROYER Bureau de II |mmob|l|er et de la gogistiqueM. Philippe ROCHE SGCD - SRHM Programme 354 - 216\nMme Patricia CARINMme Katia HERICHARDMme Corinne LALET\nSGCD - SRHMBureau des financesSection DDI Programmes 354 \u2014 207 - 135\nMme Martine PUISIERSous-pr\u00e9fecture de Clermontgestionnaire budg\u00e9taire SPO1Programme 354 (missionuniquement)Mme H\u00e9l\u00e8ne LEPINESous-pr\u00e9fecture de Compi\u00e8gnegestionnaire budg\u00e9taire SPO2Programme 354 (missionuniquement)M. Thierry CHANTRELLESous-pr\u00e9fecture de Senlisgestionnaire budg\u00e9taire SPO3Programme 354 (missionuniquement)\n22\nArticle 4 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.Article 5: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 audirecteur r\u00e9gional des finances publiques des Hauts-de-France et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le30 JUIN 2025Le pr\u00e9fet de l'Oise- TMy bL =\nJean-Marie CAILLAUD\n23\nEJx Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des \u00c9lectionsPR\u00c9FET B Affai f ' _DE L'OISE ureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme Victoire LANTREIBECQ,administratrice de l'\u00c9tat du premier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions notamment son article 34 ;VU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat, compl\u00e9t\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-pr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 notamment par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146du 16 f\u00e9vrier 2010 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat dupremier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, administrateur de I'Etat du deuxi\u00e8megrade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Beauvais ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et comp\u00e9tences des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de l'Oise ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 octobre 2022 nommant Mme Mathilde BOUFFART, attach\u00e9e d'administration deI'Etat, cheffe de bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 temps complet du 12 mai 2025 nommant Mme Marion PAPIRNYK,en qualit\u00e9 d'agente contractuelle de cat\u00e9gorie A, pour assurer les fonctions d'adjointe \u00e0 la cheffe dubureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;\n24\nVU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 11 septembre 2018 nommant M. Guillaume RAFFY, attached'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion de crise ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 15 mars 2023 nommant Mme Angeline RANCON, secr\u00e9taireadministrative, adjointe au chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion de crise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 nommant Mme Sophie BROQUELAIRE, attach\u00e9e d'administration de I'Etat,cheffe du bureau des polices administratives ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 30 juin 2023 nommant Mme Ang\u00e9lique DESLORIERS secr\u00e9taireadministrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des polices administratives ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 28 novembre 2018 nommant M. Moustapha ROUIBI, attach\u00e9d'administration de l'Etat, chef du p\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 14 juin 2022 nommant M. Alain CUYPERS, attach\u00e9 d'administration deI'Etat, chef de bureau de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 29 avril 2025 nommant Mme Auvur\u00e9lie LERVANT, attach\u00e9ed'administration de l'\u00c9tat, cheffe de bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communicationinterminist\u00e9rielle ;VU le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 temps complet du 22 mai 2025 nommant M. Loucas SYLVAIN, enqualit\u00e9 d'agent contractuel de cat\u00e9gorie A, pour assurer les fonctions d'adjoint \u00e0 la cheffe de larepr\u00e9sentation de |'Etat et de la communication interminist\u00e9rielle ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1* : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de l'Oise, \u00e0 l'effet de signer tout acte et document dans le cadre des attributions du cabinet,conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et comp\u00e9tences des services de la pr\u00e9fectureet des sous-pr\u00e9fectures de l'Oise, et notamment toute d\u00e9cision concernant les personnes dont lestroubles mentaux compromettent l'ordre public ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes y compris :- les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux hospitalisations sous contrainte pr\u00e9vues dans le code de la sant\u00e9 publique ;- la signature des mesures de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement ;- la saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contr\u00f4les des mesures de soins sans consentement ;- la signature des m\u00e9moires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en mati\u00e8re de soinssans consentements.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet del'Oise, \u00e0 I'effet de signer les d\u00e9cisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique et les misesen demeure de quitter les lieux \u00e0 l'encontre d'occupants sans droit ni titre et notamment les gens duvoyage en vue de leur \u00e9vacuation.ARTICLE 2 : Dans le cadre de CHORUS, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Victoire LANTREIBECQ, enqualit\u00e9 de prescripteur, \u00e0 l'effet de signer :- la d\u00e9cision de d\u00e9pense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant lessubventions, d\u00e9cisions individuelles et march\u00e9s,- la constatation du service fait,- le pilotage des cr\u00e9dits de paiement incluant la priorisation des paiements.\n25\nTout engagement de d\u00e9penses sup\u00e9rieur a 15 000 \u20ac TTC doit recevoir le visa pr\u00e9alable du secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral, sauf en ce qui concerne les attributions de subventions.Mme Aur\u00e9lie LERVANT, cheffe du bureau de la repr\u00e9sentation de I'Etat et de la communicationinterminist\u00e9rielle, est autoris\u00e9e a engager des d\u00e9penses relevant des attributions de son bureau, sansvisa pr\u00e9alable du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ou de la directrice de cabinet, dans la limite de 1 500 \u20ac.M. Moustapha ROUIBI, chef du p\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, est autoris\u00e9 \u00e0 engager des d\u00e9pensesrelevant des attributions de son p\u00f4le, sans visa pr\u00e9alable du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ou de la directrice decabinet, dans la limite de 1 500 \u20ac.ARTICLE 3: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, concomitamment \u00e0 Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, \u00e0 Mme Aur\u00e9lie LERVANT, cheffe du bureau de larepr\u00e9sentation de I'Etat et de la communication interminist\u00e9rielle, pour les attributions relevant dubureau de la repr\u00e9sentation de I'Etat et de la communication interminist\u00e9rielle ainsi que les documentsrelatifs \u00e0 la gestion des portes-drapeaux. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Aur\u00e9lieLERVANT, la d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par M. Loucas SYLVAIN, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau.ARTICLE 4: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, concomitamment \u00e0 Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, \u00e0 M. Moustapha ROUIBI, chef du p\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,pour toutes les affaires relevant de ce p\u00f4le, y compris les arr\u00eat\u00e9s de suspension, d'annulation et deretrait des permis de conduire.ARTICLE S : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, concomitamment \u00e0 Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Oise, \u00e0 l'exception des circulaires, actes et correspondancesmentionn\u00e9s au dernier alin\u00e9a de cet article, \u00e0 :1) Mme Mathilde BOUFFART, cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pour les affaires relevant deson bureau. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mathilde BOUFFART, la d\u00e9l\u00e9gation estexerc\u00e9e par Mme Marion PAPIRNYK, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau.2) M. Guillaume RAFFY, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion de crise, pour les affairesrelevant de son bureau y compris pour signer les proc\u00e8s verbaux des commissions qu'il pr\u00e9side ouauxquelles il participe, conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9. En cas d'absence oud'emp\u00eachement de M. Guillaume RAFFY, la d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par Mme Angeline RANCON,adjointe au chef du bureau.3) Mme Sophie BROQUELAIRE, cheffe du bureau des polices administratives, pour les affaires relevantde son bureau, y compris pour signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s pour les armes des chasseurs et les avis sur lesarmes de cat\u00e9gorie B. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sophie BROQUELAIRE, lad\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par Mme Ang\u00e9lique DESLORIERS, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau.4) M. Alain CUYPERS, chef du bureau de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, pour les affaires relevantde son bureau.Sont exclus du champ d'attribution de cette d\u00e9l\u00e9gation de signature au b\u00e9n\u00e9fice des chefs de bureauet de leurs adjoints :- les lettres adress\u00e9es aux administrations centrales et r\u00e9gionales, aux parlementaires, aux \u00e9lus desconseils d\u00e9partemental et r\u00e9gional, ainsi qu'au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France ;- des circulaires aux \u00e9lus locaux ;- des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et des d\u00e9cisions n\u00e9gatives, sauf exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7 ;- des conventions conclues au nom de l'\u00c9tat ;- de tout acte relatif au contentieux des dossiers des services.\n26\nARTICLE 6 : D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Victoire LANTREIBECQ \u00e0 l'effet de signer dans lecadre des permanences des membres du corps pr\u00e9fectoral qu'elle est amen\u00e9e \u00e0 assurer pourl''ensemble du d\u00e9partement, tout acte, arr\u00eat\u00e9, correspondance, d\u00e9cision et requ\u00e9te relevant desattributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Oise et n\u00e9cessit\u00e9 par une situation d'urgence, \u00e0l'exception :1\u00b0/ de la suspension des fonctionnaires de l'\u00c9tat en service dans le d\u00e9partement ;2\u00b0/ de tout acte, arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9cision relatif \u00e0 la notation des commissaires de police ;3\u00b0/ des ordres de r\u00e9quisition de la force arm\u00e9e ;4\u00b0/ des ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;5\u00b0/ des arr\u00eat\u00e9s de conflits.Cette d\u00e9l\u00e9gation comprend la signature de toutes les d\u00e9cisions et tous les actes de proc\u00e9dure pr\u00e9vuspar le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.ARTICLE 7: La suppl\u00e9ance des fonctions de pr\u00e9fet de l'Oise est exerc\u00e9e par Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M.Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deBeauvais.ARTICLE 8: Durant les cong\u00e9s annuels ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Oise, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentieest exerc\u00e9e, au titre de la suppl\u00e9ance du corps pr\u00e9fectoral, par M. Arnaud QUINIOU, sous- prefetcharg\u00e9 de mission Politique de la ville aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Mme Victoire LANTREIBECQ et de M. ArnaudQUINIOU, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de I'Oise, cette d\u00e9l\u00e9gation de signature seraexerc\u00e9e par M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.ARTICLE 9 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.ARTICLE 10: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du siteinternet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.ARTICLE 11 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice de cabinet, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le - 1 JUIL, 2025Le pr\u00e9fet de l'Oise\u2014\u2014\nean-Marie CAILLAUD |\n27\nPREFET ;DE L'OISE Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des Elections\u00c9galit\u00e9 Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeFraternit\u00e9D\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie FARDEAUDirectrice de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et I'Etat, compl\u00e9t\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b083-663 du 22 juillet 1983 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 notamment par le d\u00e9cret n\u00b02010-146du 16 f\u00e9vrier 2010 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalit\u00e9s d'\u00e9valuation des personnes sed\u00e9clarant mineures et priv\u00e9es temporairement ou d\u00e9finitivement de la protection de leur famille etautorisant la cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatif \u00e0 ces personnes ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 portant r\u00e9gionalisation de l'admission au s\u00e9jour des demandeurs d'asiledans la r\u00e9gion Picardie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et comp\u00e9tences des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de l'Oise ;VU les d\u00e9cisions du pr\u00e9fet de l'Oise portant affectation dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan depr\u00e9fecture nouvelle g\u00e9n\u00e9ration (PPNG) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 juin 2025 nommant Mme Marie FARDEAU, conseiller d'administration del'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 9 mars 2021 nommant Mme Laurence LENGLIN, adjointe au directeur dela citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 6 ao\u00fbt 2021 nommant Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interd\u00e9partementale d'instruction des demandes de naturalisation \u00e0 la Direction de lacitoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France ;\n28\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2021 nommant Mme Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau ducontentieux des \u00e9trangers et de l'\u00e9loignement, \u00e0 la Direction de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers enFrance ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 16 ao\u00fbt 2018 nommant Mme Maryse RUFIN, cheffe du bureau du droitau s\u00e9jour \u00e0 la Direction de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France ;VU le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e du 1er septembre 2023 nommant Mme Sofia AOUINI, adjointe \u00e0 lacheffe du bureau du droit au s\u00e9jour \u00e0 la Direction de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en FranceVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2024 portant affectation de Mme Val\u00e9rie ROYER, en qualit\u00e9 d'adjointe \u00e0 lacheffe du p\u00f4le s\u00e9jour de Creil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2024 portant affectation de Mme Laurence BOURREAU, en qualit\u00e9 deresponsable du p\u00f4le de Creil ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 23 juillet 2024 nommant M. Luc HIPPOLYTE, en qualit\u00e9 de responsabledu p\u00f4le de Compi\u00e8gne ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 26 ao\u00fbt 2024 nommant Mme Aur\u00e9lia LAURENC\u00c9, en qualit\u00e9 d'adjointeau chef du p\u00f4le de Compi\u00e8gne ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARRETE\nARTICLE1:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Marie FARDEAU, directrice de la citoyennet\u00e9 et des\u00e9trangers en France, \u00e0 l'effet de signer tout acte et document dans le cadre des attributions relevantde sa direction, \u00e0 l'exception :< des lettres adress\u00e9es aux administrations centrales et r\u00e9gionales, aux parlementaires, aux\u00e9lus des conseils d\u00e9partemental et r\u00e9gional, ainsi qu'au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts-de-France ;- des conventions conclues au nom de l'\u00c9tat ;e des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'admission exceptionnelle au s\u00e9jour ;En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie FARDEAU, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature estreport\u00e9e au profit de Mme Laurence LENGLIN, adjointe \u00e0 la directrice de la citoyennet\u00e9 et des\u00e9trangers en France, de Mme Maryse RUFIN, cheffe du bureau du droit de s\u00e9jour, de Mme IsabelleDOBRENELLE, cheffe du bureau du contentieux des \u00e9trangers et de l'\u00e9loignement, de Mme IsabelleBIENAIME, responsable de la plate-forme interd\u00e9partementale d'instruction des demandes denaturalisation, de Mme Laurence BOURREAU, responsable du p\u00f4le de Creil et de M. Luc HIPPOLYTE,responsable du p\u00f4le de Compi\u00e8gne.ARTICLE 2 :Dans le respect des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 alin\u00e9a 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, concomitamment \u00e0 MmeMarie FARDEAU, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour tout acte ou document relevant de leurp\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 :- Mme Laurence BOURREAU, responsable du p\u00f4le de Creil, ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, \u00e0 Mme Val\u00e9rie ROYER, pour tout acte relevant de ce p\u00f4le ;\n29\n- Mme Maryse RUFIN, cheffe du bureau du droit au s\u00e9jour, pour les affaires relevant de sonbureau, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e9re, \u00e0 Mme Sofia AOUINI, sonadjointe ;- Mme Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau du contentieux des \u00e9trangers et del'\u00e9loignement, pour les affaires relevant de son bureau ;- M. Luc HIPPOLYTE, responsable du p\u00f4le de Compi\u00e8gne, ou, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de ce dernier, \u00e0 Mme Aur\u00e9lia LAURENCE, pour tout acte relevant de ce p\u00f4le ;- Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interd\u00e9partementale d'instruction desdemandes de naturalisation, pour les affaires relevant de son service, y compris les d\u00e9cisions declassement sans suite ;- D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement accord\u00e9e de mani\u00e8re concomitante, pour les courriersrelevant de l'instruction des demandes de naturalisation, y compris les attestations surl'honneur de communaut\u00e9 de vie et les d\u00e9clarations par mariage, fratrie ou ascendant qui sontsign\u00e9es lors des entretiens \u00e0 :- Mme Nicole DAGUIN ;- Mme Lisa RENAUX ;- Mme Delphine FLORUS ;- Mme Marie LORION- Mme Kelly APTELL- Mme Martine L\u00c9PINE, responsable du guichet unique asile, pour les affaires relevant de sonp\u00e9rim\u00e8tre, ainsi que pour les informations relatives \u00e0 l'assistance \u00e0 \u00e9valuation de minorit\u00e9.- D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement accord\u00e9e de mani\u00e8re concomitante, pour la conduitedes entretiens pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0604/2013 du parlement europ\u00e9en et duconseil du 26 juin 2013, d\u00e9sign\u00e9s par leurs initiales et leur cachet :- Madame Martine L\u00c9PINE initiales ML - cachet n\u00b004- V\u00e9ronique PREY initiales: VP - cachet :.N\u00b001 ;- Madame Tracy BLONDEAU initiales: TB -cachet : N\u00b018 ;- Madame Inga DABIJA initiales: ID - cachet : N\u00b017 ;- Madame Jennifer MORELLE initiales: JM - cachet : N\u00b008 ;- Madame Cindy JOSEPH initiales : CJ - cachet : N\u00b042 ;- Madame Amandine MORAT initiales : AM - cachet N\u00b006 ;ARTICLE 3:Tout engagement de d\u00e9penses sup\u00e9rieur \u00e0 15 000 \u20ac TTC doit recevoir le visa pr\u00e9alable du secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise. \u00c0 cet effet et dans le cadre de CHORUS, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aMme Marie FARDEAU, en qualit\u00e9 de prescripteur, \u00e0 l'effet de signer :- la d\u00e9cision de d\u00e9pense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signantles subventions, d\u00e9cisions individuelles et march\u00e9s ;- la constatation du service fait ;- le pilotage des cr\u00e9dits de paiement incluant la priorisation des paiements.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie FARDEAU, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme LaurenceLENGLIN, adjointe \u00e0 la directrice de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France, pour signer les bons decommande et la certification des d\u00e9penses dans la limite de 5 000 \u20ac TTC.\n30\nARTICLE 4:Toute disposition contraire ant\u00e9rieure a celles du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est abrog\u00e9e.ARTICLE S :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifd'Amiens peut-\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le 'sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\n\u2014 1 JUIL. 2025Fait \u00e0 Beauvais, le\nLe pr\u00e9fet de |'Oise,p e  P\u2014\u2014  esJean-Marie CAILLAUD\n31\nPREFET Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsZ\u00c8MLOISE Bureau des concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taire\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement du budget primitif 2025de la communaut\u00e9 de communes du pays noyonnaisLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), en particulier ses articles L. 1612-2, L. 1612-19,R. 1612-11 et R. 1612-19 \u00e0 R. 1612-25 ;VU la saisine de la chambre r\u00e9gionale des comptes des Hauts-de-France par le pr\u00e9fet de l'Oise, en datedu 17 avril 2025, en raison du rejet par le conseil communautaire du budget propos\u00e9 par sa pr\u00e9sidentelors de sa s\u00e9ance du 14 avril 2025 ;VU l'avis n\u00b0 2025-0063 rendu le S juin 2025 par la chambre r\u00e9gionale des comptes des Hauts-de-Franceet notifi\u00e9 au pr\u00e9fet de I'Oise le 13 juin 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la communaut\u00e9 de communes n'a pas adopt\u00e9 de budget primitif dans le d\u00e9lai derigueur, qui est le 15 avril de I'ann\u00e9e de l'exercice budg\u00e9taire, et qu'il appartient d\u00e8s lors au pr\u00e9fet der\u00e9gler le budget ;CONSID\u00c9RANT qu'apr\u00e8s analyse, le pr\u00e9fet de l'Oise n'a pas estim\u00e9 devoir s'\u00e9carter des propositions dela chambre r\u00e9gionale des comptes des Hauts-de-France ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle Ter \u2014- Conform\u00e9ment aux propositions de la chambre r\u00e9gionale des comptes des Hauts-de-France issues de son avis n\u00b0 2025-0063 en date du 5 juin 2025, le budget primitif de la communaut\u00e9 decommunes du pays noyonnais pour l'ann\u00e9e 2025 est arr\u00eat\u00e9 selon les annexes jointes.\n32\nArticle 2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques de I''Oise et la pr\u00e9sidente sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nArticle 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.\nBeauvais,le 3 Q JUIN 2025\nLe pr\u00e9fet,\nfl  -\nJean-Marie CAILLAUD\n33\n- 18 - \nAnnexe n\u00b0 1. CC DU PAYS NOYONNAIS \u2013 Budget primitif \u2013 Budget principal \u2013 exercice 2025 \u2013 M57 \u2013     Budget initial  Propositions CRC        SECTION D'INVESTISSEMENT           DEPENSES RECETTES  DEPENSES RECETTES VOTE Cr\u00e9dits d'investissement vot\u00e9s au titre du pr\u00e9sent budget (y compris le compte 1068) 2 206 654 3 761 950,97  2 382 070 3 593 522,67  + + +  + + REPORTS Restes \u00e0 r\u00e9aliser de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent (RAR N-1)    88 250  001 Solde d'ex\u00e9cution de la section d'investissement report\u00e9 1 555 296,97   1 123 202,67   = = =  = =  Total de la section d'investissement 3 761 950,97 3 761 950,97  3 593 522,67 3 593 522,67        SECTION DE FONCTIONNEMENT             DEPENSES RECETTES  DEPENSES RECETTES VOTE Cr\u00e9dits de fonctionnement vot\u00e9s au titre du pr\u00e9sent budget 22 115 829,65 21 064 871,53  22 324 493,14 21 361 785  + + +  + + REPORTS Restes \u00e0 r\u00e9aliser de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent (RAR N-1)      002 R\u00e9sultat de fonctionnement report\u00e9  1 050 958,12   962 708,14  = = =  = =  Total de la section de fonctionnement 22 115 829,65 22 115 829,65  22 324 493,14 22 324 493,14          TOTAL DU BUDGET 25 877 780,62 25 877 780,62  25 918 015,81 25 918 015,81                         \n34\n- 19 - \nSECTION D'INVESTISSEMENT                     DEPENSES D'INVESTISSEMENT Chap. Libell\u00e9   Budget initial   Proposition CRC   RAR N-1 report\u00e9s Propositions nouvelles Total vote   RAR N-1 report\u00e9s Propositions nouvelles Total 018 RSA           20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (y compris op\u00e9rations)     339 454  339 454    88 250  9 000  97 250 204 Subventions d'\u00e9quipement vers\u00e9es (y compris op\u00e9rations)     456 140  456 140       21 Immobilisations corporelles (y compris op\u00e9rations)     318 730  318 730      692 270  692 270 22 Immobilisations re\u00e7ues en affectation (y compris op\u00e9rations)            23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris op\u00e9rations)     8 330  8 330        Total d\u00e9penses d'\u00e9quipement   0  1 122 654  1 122 654    88 250  701 270  789 520 10 Dotations, fonds divers et r\u00e9serves              13 Subventions d'investissement              16 Emprunts et dettes assimil\u00e9es     1 084 000  1 084 000      1 584 000  1 584 000 18 Cpte de liaison : affectation (BA,r\u00e9gie)            26 Participations et cr\u00e9ances rattach\u00e9es            27 Autres immobilisations financi\u00e8res            Total d\u00e9penses financi\u00e8res   0  1 084 000  1 084 000    0  1 584 000  1 584 000 45\u2026 Op\u00e9rations pour compte de tiers               Total d\u00e9penses r\u00e9elles d'investissement   0  2 206 654  2 206 654    88 250  2 285 270  2 373 520                     040 Op\u00e9rations ordre transf. entre sections         96 800,00  96 800 041 Op\u00e9rations patrimoniales            Total d\u00e9penses d'ordre d'investissement         96 800  96 800                     TOTAL    2 206 654  2 206 654    88 250  2 382 070  2 470 320                       D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE       1 555 296,97        1 123 202,67                       TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES       3 761 950,97        3 593 522,67           \n35\n- 20 - \nRECETTES D'INVESTISSEMENT Chap. Libell\u00e9   Budget initial   Proposition CRC   RAR N-1 report\u00e9s Propositions nouvelles Total vote   RAR N-1 report\u00e9s Propositions nouvelles Total 018 RSA              13 Subventions d'investissement (re\u00e7ues) (sauf le 138)     36 483  36 483        16 Emprunts et dettes assimil\u00e9es               20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204)               204 Subventions d'\u00e9quipement vers\u00e9es               21 Immobilisations corporelles               22 Immobilisations re\u00e7ues en affectation               23 Immobilisations en cours               Total recettes d'\u00e9quipement   0  36 483  36 483  # 0  0   10 Dotations, fonds divers et r\u00e9serves (sauf 1068)              1068 Exc\u00e9dents de fonctionnement capitalis\u00e9s     1 555 296,97  1 555 297      1 211 452,67  1 211 452,67  138 Autres subventions invest. non transf.               16 Emprunts et dettes assimil\u00e9es               18 Cpte de liaison : affectation (BA,r\u00e9gie)               26 Particpations et cr\u00e9ances rattach\u00e9es               27 Autres immobilisations financi\u00e8res               024 Produits des cessions d'immobilisations     222 000  222 000      250 000  250 000  Total recettes financi\u00e8res   0  1 777 296,97  1 777 297  # 0  1 461 452,67  1 461 452,67  45\u2026 Op\u00e9rations pour compte de tiers            Total recettes r\u00e9elles d'investissement   0  1 813 779,97  1 813 780    0  1 461 452,67  1 461 452,67  021 Virement de la section de fonctionnement     1 448 171  1 448 171      1 493 070  1 493 070  040 Op\u00e9rations ordre transf. entre sections     500 000  500 000      639 000  639 000  041 Op\u00e9rations patrimoniales                Total recettes d'ordre d'investissement   0  1 948 171  1 948 171  # 0  2 132 070  2 132 070  TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT   0  3 761 950,97  3 761 951  # 0  3 593 522,67  3 593 522,67                        R 001 SOLDE D'EXECUTION ANTERIEUR REPORTE OU ANTICIPE                                       RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES       3 761 950,97        3 593 522,67          \n36\n- 21 - \nSECTION DE FONCTIONNEMENT                     DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Chap. Libell\u00e9   Budget initial   Proposition CRC   RAR  N-1 report\u00e9s Propositions nouvelles Total vote   RAR  N-1 report\u00e9s Propositions nouvelles Total 011 Charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral     4 000 000 4 000 000     3 860 000 3 860 000, 012 Charges de personnel et frais assimil\u00e9s     8 386 000 8 386 000     8 386 000 8 386 000, 014 Att\u00e9nuation de produits     1 767 906,49 1 767 906,49    1 435 140 1 435 140 016 APA              017 RSA/R\u00e9gularisations de RMI              65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586)     5 706 847,67 5 706 847,67     6 176 483,14 6 176 483,14  6586 Frais fonctionnement des groupes d'\u00e9lus             Total des d\u00e9penses de gestion courante   0 19 860 754,16 19 860 754,16   0 19 857 623,14 19 857 623,14  66 Charges financi\u00e8res     303 904,49 303 904,49     320 000 320 000  67 Charges sp\u00e9cifiques     3 000 3 000     8 000 8 000  68 Dotations aux provisions, d\u00e9pr\u00e9ciations           6 800 6 800  Total des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement   0 20 167 658,65 20 167 658,65   0 20 192 423,14 20 192 423,14  023 Virement \u00e0 la section d'investissement     1 448 171 1 448 171     1 493 070 1 493 070  042 Op\u00e9rations ordre transf. entre sections     500 000 500 000     639 000 639 000  043 Op\u00e9rations ordre int\u00e9rieur de la section             Total d\u00e9penses d'ordre de fonctionnement   0 1 948 171 1 948 171   0 2 132 070 2 132 070                      TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT   0 22 115 829,65 22 115 829,65   0 22 324 493,14 22 324 493,14                        D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE                                       TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES       22 115 829,65       22 324 493,14      \n37\n- 22 - \nRECETTES DE FONCTIONNEMENT Chap. Libell\u00e9   Budget initial   Proposition CRC   RAR  N-1 report\u00e9s Propositions nouvelles Total vote   RAR N-1 report\u00e9s Propositions nouvelles Total 013 Att\u00e9nuations de charges     64 500,00  64 500      98 000  98 000  016 APA             017 RSA/R\u00e9gularisations de RMI             70 Prod. services, domaine, ventes diverses     1 606 770,53  1 606 770,53      1 613 475  1 613 475  73 Imp\u00f4ts et taxes (sauf le 731)     6 091 341  6 091 341,00      6 181 241  6 181 241  731 Fiscalit\u00e9 locale     9 269 968  9 269 968,00      9 261 839  9 261 839  74 Dotations et participations     3 849 466  3 849 466,00      3 940 430  3 940 430  75 Autres produits de gestion courante     182 826  182 826,00      170 000  170 000  Total des recettes de gestion courante   0  21 064 871,53  21 064 871,53    0  21 264 985  21 264 985  76 Produits financiers             77 Produits sp\u00e9cifiques             78 Reprises amort., d\u00e9pr\u00e9ciations, prov. (semi-budg\u00e9taires)             Total des recettes r\u00e9elles de fonctionnement   0  21 064 871,53  21 064 871,53    0  21 264 985  21 264 985  042 Op\u00e9rations ordre transf. entre sections            96 800  96 800  043 Op\u00e9rations ordre int\u00e9rieur de la section              Total des recettes d'ordre de fonctionnement   0  0,00  0,00    0  96 800  96 800                      TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT   0  21 064 871,53  21 064 871,53    0  21 361 785  21 361 785                        R 002 RESULTAT ANTERIEUR REPORTE OU ANTICIPE       1 050 958,12        962 708,14                        RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES       22 115 829,65        22 324 493,14     \n38\n) ) |\n\u2014  \u2014  |\n- 23 - \nAnnexe n\u00b0 2. CC DU PAYS NOYONNAIS  Budget primitif \u2013 Budget annexe Inovia \u2013 Exercice 2025 - M57 \u2013     Budget initial  Propositions CRC        SECTION D'INVESTISSEMENT           DEPENSES RECETTES  DEPENSES RECETTES VOTE Cr\u00e9dits d'investissement vot\u00e9s au titre du pr\u00e9sent budget (y compris le compte 1068) 7 127 576,80 2 992 140  1 293 392 2 154 938  + + +  + + REPORTS Restes \u00e0 r\u00e9aliser de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent (RAR N-1)          001 Solde d'ex\u00e9cution de la section d'investissement report\u00e9   4 135 436,80    4 103 100,05  = = =  = =  Total de la section d'investissement 7 127 576,80 7 127 576,80  1 293 392 6 258 038,05        SECTION DE FONCTIONNEMENT             DEPENSES RECETTES  DEPENSES RECETTES VOTE Cr\u00e9dits de fonctionnement vot\u00e9s au titre du pr\u00e9sent budget 2 411 292,11 8 105 234,82  2 634 110,00 2 858 788,80  + + +  + + REPORTS Restes \u00e0 r\u00e9aliser de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent (RAR N-1)      002 R\u00e9sultat de fonctionnement report\u00e9 5 693 942,71    5 700 254,71    = = =  = =  Total de la section de fonctionnement 8 105 234,82 8 105 234,82  8 334 364,71 2 858 788,80          TOTAL DU BUDGET 15 232 811,62 15 232 811,62  9 627 756,71 9 116 826,85         \n39\n- 24 - \nSECTION D'INVESTISSEMENT                     DEPENSES D'INVESTISSEMENT Chap. Libell\u00e9   Budget initial   Proposition CRC   RAR N-1 report\u00e9s Propositions nouvelles Total vote   RAR N-1 report\u00e9s Propositions nouvelles Total 018 RSA                20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (y compris op\u00e9rations)     4 000  4 000          204 Subventions d'\u00e9quipement vers\u00e9es (y compris op\u00e9rations)                 21 Immobilisations corporelles (y compris op\u00e9rations)     502 100  502 100          22 Immobilisations re\u00e7ues en affectation (y compris op\u00e9rations)                 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris op\u00e9rations)                Total d\u00e9penses d'\u00e9quipement   0  506 100,00  506 100,00    0  0  0  10 Dotations, fonds divers et r\u00e9serves              0  13 Subventions d'investissement                16 Emprunts et dettes assimil\u00e9es     870 000  870 000      885 900  885 900  18 Cpte de liaison : affectation (BA,r\u00e9gie)                26 Participations et cr\u00e9ances rattach\u00e9es                27 Autres immobilisations financi\u00e8res                Total d\u00e9penses financi\u00e8res   0  870 000  870 000    0  885 900  885 900  45\u2026 Op\u00e9rations pour compte de tiers                 Total d\u00e9penses r\u00e9elles d'investissement   0  1 376 100  1 376 100    0  885 900  885 900                      040 Op\u00e9rations ordre transf. entre sections    5 751 476,80  5 751 476,80     101 873  101 873  041 Op\u00e9rations patrimoniales         305 619  305 619  Total d\u00e9penses d'ordre d'investissement   0  5 751 476,80  5 751 476,80    0  407 492  407 492                      TOTAL   0  7 127 576,80  7 127 576,80    0  1 293 392  1 293 392                        D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE                                       TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES       7 127 576,80        1 293 392                        \n40\n- 25 - \nRECETTES D'INVESTISSEMENT  Chap. Libell\u00e9   Budget initial   Proposition CRC   RAR N-1 report\u00e9s Propositions nouvelles Total vote   RAR N-1 report\u00e9s Propositions nouvelles Total 018 RSA                 13 Subventions d'investissement (re\u00e7ues) (sauf le 138)     282 140  282 140         16 Emprunts et dettes assimil\u00e9es               20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204)               204 Subventions d'\u00e9quipement vers\u00e9es               21 Immobilisations corporelles               22 Immobilisations re\u00e7ues en affectation               23 Immobilisations en cours               Total recettes d'\u00e9quipement   0  282 140  282 140  # 0  0  0  10 Dotations, fonds divers et r\u00e9serves (sauf 1068)               1068 Exc\u00e9dents de fonctionnement capitalis\u00e9s              138 Autres subventions invest. non transf.               16 Emprunts et dettes assimil\u00e9es               18 Cpte de liaison : affectation (BA,r\u00e9gie)               26 Particpations et cr\u00e9ances rattach\u00e9es               27 Autres immobilisations financi\u00e8res               024 Produits des cessions d'immobilisations     1 910 000  1 910 000      1 049 319  1 049 319  Total recettes financi\u00e8res   0  1 910 000  1 910 000  # 0  1 049 319  1 049 319  45\u2026 Op\u00e9rations pour compte de tiers          0  0  0  Total recettes r\u00e9elles d'investissement   0  2 192 140  2 192 140    0  1 049 319  1 049 319  021 Virement de la section de fonctionnement                040 Op\u00e9rations ordre transf. entre sections     800 000  800 000      800 000  800 000  041 Op\u00e9rations patrimoniales            305 619  305 619  Total recettes d'ordre d'investissement   0  800 000  800 000  # 0  1 105 619  1 105 619  TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT   0  2 992 140  2 992 140  # 0  2 154 938  2 154 938                        R 001 SOLDE D'EXECUTION ANTERIEUR REPORTE OU ANTICIPE       4 135 436,80       4 103 100,05                        RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES       7 127 576,80        6 258 038,05                     \n41\n- 26 - \n SECTION DE FONCTIONNEMENT                     DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Chap. Libell\u00e9   Budget initial   Proposition CRC   RAR N-1 report\u00e9s Propositions nouvelles Total vote   RAR N-1 report\u00e9s Propositions nouvelles Total 011 Charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral     1 085 292,11  1 085 292,11      976 610  976 610  012 Charges de personnel et frais assimil\u00e9s     314 000  314 000      310 000  310 000  014 Att\u00e9nuation de produits              0  016 APA              0  017 RSA/R\u00e9gularisations de RMI              0  65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586)     5 000  5 000      5 000  5 000  6586 Frais fonctionnement des groupes d'\u00e9lus              0  Total des d\u00e9penses de gestion courante   0  1 404 292,11  1 404 292,11    0  1 291 610  1 291 610  66 Charges financi\u00e8res     200 000  200 000      200 000  200 000  67 Charges sp\u00e9cifiques     7 000,  7 000      55 000  55 000  68  Dotations aux provisions, d\u00e9pr\u00e9ciations (semi-budg\u00e9taires)           287 500  287 500  Total des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement   0  1 611 292,11  1 611 292,11    0  1 834 110  1 834 110  023 Virement \u00e0 la section d'investissement                042 Op\u00e9rations ordre transf. entre sections     800 000  800 000      800 000  800 000  043 Op\u00e9rations ordre int\u00e9rieur de la section                Total d\u00e9penses d'ordre de fonctionnement   0  800 000  800 000    0  800 000  800 000                      TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT   0  2 411 292,11  2 411 292,11    0  2 634 110  2 634 110                        D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE       5 693 942,71        5 700 254,71                        TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES       8 105 234,82        8 334 364,71                        \n42\n- 27 - \nRECETTES DE FONCTIONNEMENT Chap. Libell\u00e9   Budget initial   Proposition CRC   RAR N-1 report\u00e9s Propositions nouvelles Total vote   RAR N-1 report\u00e9s Propositions nouvelles Total 013 Att\u00e9nuations de charges             016 APA              017 RSA/R\u00e9gularisations de RMI              70 Prod. services, domaine, ventes diverses              73 Imp\u00f4ts et taxes (sauf le 731)              731 Fiscalit\u00e9 locale              74 Dotations et participations     1 403 758,02  1 403 758,02      1 871 915,80  1 871 915,80  75 Autres produits de gestion courante     950 000  950 000      885 000  885 000  Total des recettes de gestion courante   0  2 353 758,02  2 353 758,02    0  2 756 915,80  2 756 915,80  76 Produits financiers       0        77 Produits sp\u00e9cifiques     0  0        78 Reprises amort., d\u00e9pr\u00e9ciations, prov. (semi-budg\u00e9taires)       0        Total des recettes r\u00e9elles de fonctionnement   0  2 353 758  2 353 758    0  2 756 915,80  2 756 915,80  042 Op\u00e9rations ordre transf. entre sections     5 751 476,80  5 751 476,80      101 873  101 873  043 Op\u00e9rations ordre int\u00e9rieur de la section               Total des recettes d'ordre de fonctionnement   0  5 751 476,80  5 751 476,80    0  101 873  101 873                      TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT   0  8 105 234,82  8 105 234,82    0  2 858 788,80  2 858 788,80                        R 002 RESULTAT ANTERIEUR REPORTE OU ANTICIPE                                       RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES       8 105 234,82        2 858 788,80                         \n43\n- 28 - \nAnnexe n\u00b0 3. CC DU PAYS NOYONNAIS  Budget primitif \u2013 Budget annexe AESN \u2013 Exercice 2025 - M57 \u2013     Budget initial  Propositions CRC        SECTION D'INVESTISSEMENT           DEPENSES RECETTES  DEPENSES RECETTES VOTE Cr\u00e9dits d'investissement vot\u00e9s au titre du pr\u00e9sent budget (y compris le compte 1068) 63 560 3 937 259,69  69 860 3 770 985,83  + + +  + + REPORTS Restes \u00e0 r\u00e9aliser de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent (RAR N-1)          001 Solde d'ex\u00e9cution de la section d'investissement report\u00e9 3 873 699,69   3 701 125,83   = = =  = =  Total de la section d'investissement 3 937 259,69 3 937 259,69  3 770 985,83 3 770 985,83        SECTION DE FONCTIONNEMENT             DEPENSES RECETTES  DEPENSES RECETTES VOTE Cr\u00e9dits de fonctionnement vot\u00e9s au titre du pr\u00e9sent budget 327 320,68 327 320,68  327 220,68 327 220,68  + + +  + + REPORTS Restes \u00e0 r\u00e9aliser de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent (RAR N-1)      002 R\u00e9sultat de fonctionnement report\u00e9       = = =  = =  Total de la section de fonctionnement 327 320,68 327 320,68  327 220,68 327 220,68          TOTAL DU BUDGET 4 264 580,37 4 264 580,37  4 098 206,51 4 098 206,51            \n44\n- 29 - \nSECTION D'INVESTISSEMENT                     DEPENSES D'INVESTISSEMENT Chap. Libell\u00e9   Budget initial   Proposition CRC   RAR N-1 report\u00e9s Propositions nouvelles Total vote   RAR N-1 report\u00e9s Propositions nouvelles Total 018 RSA       0        20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (y compris op\u00e9rations)              204 Subventions d'\u00e9quipement vers\u00e9es (y compris op\u00e9rations)              21 Immobilisations corporelles (y compris op\u00e9rations)     28 560  28 560      28 560  28 560  22 Immobilisations re\u00e7ues en affectation (y compris op\u00e9rations)              23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris op\u00e9rations)              Total d\u00e9penses d'\u00e9quipement   0  28 560  28 560    0  28 560  28 560  10 Dotations, fonds divers et r\u00e9serves               13 Subventions d'investissement               16 Emprunts et dettes assimil\u00e9es     35 000  35 000      35 000  35 000  18 Cpte de liaison : affectation (BA,r\u00e9gie)               26 Participations et cr\u00e9ances rattach\u00e9es               27 Autres immobilisations financi\u00e8res               Total d\u00e9penses financi\u00e8res   0  35 000  35 000    0  35 000  35 000  45\u2026 Op\u00e9rations pour compte de tiers                 Total d\u00e9penses r\u00e9elles d'investissement   0  63 560  63 560    0  63 560  63 560                      040 Op\u00e9rations ordre transf. entre sections   0      0  6 300  6 300  041 Op\u00e9rations patrimoniales   0      0      Total d\u00e9penses d'ordre d'investissement   0  0,00  0,00    0  6 300  6 300                      TOTAL   0  63 560  63 560    0  69 860  69 860                        D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE       3 873 699,69        3 701 125,83                        TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES       3 937 259,69        3 770 985,83                        \n45\n- 30 - \nRECETTES D'INVESTISSEMENT Chap. Libell\u00e9   Budget initial   Proposition CRC   RAR N-1 report\u00e9s Propositions nouvelles Total vote   RAR N-1 report\u00e9s Propositions nouvelles Total 018 RSA       0        0  13 Subventions d'investissement (re\u00e7ues) (sauf le 138)       0      0  0  16 Emprunts et dettes assimil\u00e9es       0        0  20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204)       0        0  204 Subventions d'\u00e9quipement vers\u00e9es       0        0  21 Immobilisations corporelles       0        0  22 Immobilisations re\u00e7ues en affectation       0        0  23 Immobilisations en cours       0        0  Total recettes d'\u00e9quipement   0  0  0  # 0  0  0  10 Dotations, fonds divers et r\u00e9serves (sauf 1068)       0        0  1068 Exc\u00e9dents de fonctionnement capitalis\u00e9s     3 728 339,01  3 728 339,01      3 555 765,15  3 555 765,15  138 Autres subventions invest. non transf.       0        0  16 Emprunts et dettes assimil\u00e9es       0        0  18 Cpte de liaison : affectation (BA,r\u00e9gie)       0        0  26 Particpations et cr\u00e9ances rattach\u00e9es       0        0  27 Autres immobilisations financi\u00e8res       0        0  024 Produits des cessions d'immobilisations       0        0  Total recettes financi\u00e8res   0  3 728 339,01  3 728 339,01  # 0  3 555 765,15  3 555 765,15  45\u2026 Op\u00e9rations pour compte de tiers       0    0  0  0  Total recettes r\u00e9elles d'investissement   0  3 728 339,01  3 728 339,01    0  3 555 765,15  3 555 765,15  021 Virement de la section de fonctionnement     168 820,68  168 820,68      175 120,68  175 120,68  040 Op\u00e9rations ordre transf. entre sections     40 100  40 100      40 100  40 100  041 Op\u00e9rations patrimoniales                Total recettes d'ordre d'investissement   0  208 920,68  208 920,68  # 0  215 220,68  215 220,68  TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT   0  3 937 259,69  3 937 259,69  # 0  3 770 985,83  3 770 985,83                        R 001 SOLDE D'EXECUTION ANTERIEUR REPORTE OU ANTICIPE       0,00        0,00                        RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES       3 937 259,69        3 770 985,83                        Pour information :                   AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT       208 920,68        208 920,68                        SOLDE SECTION INVESTISSEMENT       0        0,00                    \n46\n- 31 - \n SECTION DE FONCTIONNEMENT                     DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Chap. Libell\u00e9   Budget initial   Proposition CRC   RAR N-1 report\u00e9s Propositions nouvelles Total vote   RAR N-1 report\u00e9s Propositions nouvelles Total 011 Charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral     112 400  112 400      72 500  72 500  012 Charges de personnel et frais assimil\u00e9s               014 Att\u00e9nuation de produits               016 APA               017 RSA/R\u00e9gularisations de RMI               65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586)               6586 Frais fonctionnement des groupes d'\u00e9lus               Total des d\u00e9penses de gestion courante   0  112 400  112 400    0  72 500  72 500  66 Charges financi\u00e8res     6 000  6 000,      6 000  6 000  67 Charges sp\u00e9cifiques             68 Dotations aux provisions, d\u00e9pr\u00e9ciations (semi-budg\u00e9taire)             33 500  33 500  Total des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement   0  118 400  118 400    0  112 000  112 000  023 Virement \u00e0 la section d'investissement     168 820,68  168 820,68      175 120,68  175 120,68  042 Op\u00e9rations ordre transf. entre sections     40 100  40 100      40 100  40 100  043 Op\u00e9rations ordre int\u00e9rieur de la section               Total d\u00e9penses d'ordre de fonctionnement   0  208 920,68  208 920,68    0  215 220,68  215 220,68                      TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT   0  327 320,68  327 320,68    0  327 220,68  327 220,68                        D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE       0,00        0,00                        TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES       327 320,68        327 220,68                      RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chap. Libell\u00e9   Budget initial   Proposition CRC   RAR N-1 report\u00e9s Propositions nouvelles Total vote   RAR N-1 report\u00e9s Propositions nouvelles Total 013 Att\u00e9nuations de charges               016 APA               017 RSA/R\u00e9gularisations de RMI               70 Prod. services, domaine, ventes diverses               73 Imp\u00f4ts et taxes (sauf le 731)               731 Fiscalit\u00e9 locale               74 Dotations et participations     227 320,68  227 320,68      248 920,68  248 920,68  75 Autres produits de gestion courante     100 000  100 000      72 000  72 000  Total des recettes de gestion courante   0  327 320,68  327 320,68    0,00  320 920,68  320 920,68  76 Produits financiers               77 Produits sp\u00e9cifiques               78 Reprises amort., d\u00e9pr\u00e9ciations, prov. (semi-budg\u00e9taires)               Total des recettes r\u00e9elles de fonctionnement   0  327 320,68  327 320,68    0,00  320 920,68  320 920,68  042 Op\u00e9rations ordre transf. entre sections            6 300  6 300  043 Op\u00e9rations ordre int\u00e9rieur de la section                Total des recettes d'ordre de fonctionnement   0  0,00  0,00    0,00  6 300  6 300                      TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT   0  327 320,68  327 320,68    0,00  327 220,68  327 220,68                        R 002 RESULTAT ANTERIEUR REPORTE OU ANTICIPE                                       RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES       327 320,68        327 220,68                        Pour information :                   AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT       208 920,68        208 920,68                        SOLDE SECTION FONCTIONNEMENT       0,00        0,00  \n47\n- 32 - \nAnnexe n\u00b0 4. CC DU PAYS NOYONNAIS Budget primitif \u2013 Budget annexe SPANC \u2013 Exercice 2025 \u2013 M49 \u2013       Budget initial  Propositions CRC        SECTION D'EXPLOITATION              DEPENSES RECETTES  DEPENSES RECETTES VOTE Cr\u00e9dits de fonctionnement vot\u00e9s au titre du pr\u00e9sent budget 53 000 81 094,97  56 700 74 450  + + +  + + REPORTS Restes \u00e0 r\u00e9aliser de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent (RAR N-1)      002 R\u00e9sultat d'exploitation report\u00e9 28 094,97    28 094,97    = = =  = =  Total de la section d'exploitation 81 094,97 81 094,97  84 794,97 74 450,00               SECTION D'INVESTISSEMENT           DEPENSES RECETTES  DEPENSES RECETTES VOTE Cr\u00e9dits d'investissement vot\u00e9s au titre du pr\u00e9sent budget (y compris le compte 1068) 26 300,65 3 000   3 000  + + +  + + REPORTS Restes \u00e0 r\u00e9aliser de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent (RAR N-1)          001 Solde d'ex\u00e9cution de la section d'investissement report\u00e9   23 300,65    23 300,65  = = =  = =  Total de la section d'investissement 26 300,65 26 300,65  0,00 26 300,65         Total du budget 107 395,62 107 395,62  84 794,97 100 750,65                           \n48\n- 33 - \n SECTION D'INVESTISSEMENT                     DEPENSES D'INVESTISSEMENT Chap. Libell\u00e9   Budget initial   Proposition CRC   RAR N-1 report\u00e9s Propositions nouvelles Total vote   RAR N-1 report\u00e9s Propositions nouvelles Total 20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (y compris op\u00e9rations)               204 Subventions d'\u00e9quipement vers\u00e9es (y compris op\u00e9rations)               21 Immobilisations corporelles (y compris op\u00e9rations)     26 300,65  26 300,65        22 Immobilisations re\u00e7ues en affectation (y compris op\u00e9rations)               23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris op\u00e9rations)               Total d\u00e9penses d'\u00e9quipement   0  26 300,65  26 300,65    0  0  0  10 Dotations, fonds divers et r\u00e9serves               13 Subventions d'investissement               16 Emprunts et dettes assimil\u00e9es               18 Cpte de liaison : affectation (BA,r\u00e9gie)               26 Participations et cr\u00e9ances rattach\u00e9es               27 Autres immobilisations financi\u00e8res               Total d\u00e9penses financi\u00e8res   0  0,00  0    0  0  0  45\u2026 Op\u00e9rations pour compte de tiers                 Total d\u00e9penses r\u00e9elles d'investissement   0  26 300,65  26 300,65    0  0  0                      040 Op\u00e9rations ordre transf. entre sections   0       0     041 Op\u00e9rations patrimoniales   0       0     Total d\u00e9penses d'ordre d'investissement   0  0,00  0    0  0  0                      TOTAL   0  26 300,65  26 300,65    0  0  0                        D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE                                       TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES       26 300,65        0                        \n49\n- 34 - \nRECETTES D'INVESTISSEMENT Chap. Libell\u00e9   Budget initial   Proposition CRC   RAR N-1 report\u00e9s Propositions nouvelles Total vote   RAR N-1 report\u00e9s Propositions nouvelles Total 13 Subventions d'investissement (re\u00e7ues) (sauf le 138)            0   16 Emprunts et dettes assimil\u00e9es               20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204)               204 Subventions d'\u00e9quipement vers\u00e9es               21 Immobilisations corporelles               22 Immobilisations re\u00e7ues en affectation               23 Immobilisations en cours               Total recettes d'\u00e9quipement   0  0  0  # 0  0  0  10 Dotations, fonds divers et r\u00e9serves (sauf 1068)               1068 Exc\u00e9dents de fonctionnement capitalis\u00e9s            0   138 Autres subventions invest. non transf.               16 Emprunts et dettes assimil\u00e9es               18 Cpte de liaison : affectation (BA,r\u00e9gie)               26 Particpations et cr\u00e9ances rattach\u00e9es               27 Autres immobilisations financi\u00e8res               024 Produits des cessions d'immobilisations               Total recettes financi\u00e8res   0  0  0  # 0  0  0  45\u2026 Op\u00e9rations pour compte de tiers          0  0   Total recettes r\u00e9elles d'investissement   0  0  0    0  0  0  021 Virement de la section de fonctionnement                 040 Op\u00e9rations ordre transf. entre sections     3 000  3 000      3 000  3 000  041 Op\u00e9rations patrimoniales                Total recettes d'ordre d'investissement   0  3 000  3 000  # 0  3 000  3 000  TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT   0  3 000  3 000  # 0  3 000  3 000                        R 001 SOLDE D'EXECUTION ANTERIEUR REPORTE OU ANTICIPE       23 300,65        23 300,65                        RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES       26 300,65        26 300,65                        Pour information :                   AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT       3 000,00        3 000                        SOLDE SECTION INVESTISSEMENT       0        26 300,65                       \n50\ni |F E\u2014 __ s\u2014- _\u2014 \u2014\u2014 H\n___________________________________ \u2014  |\n\u2014  RS  e | m\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 M\u2014 M\u2014\nR \u2014\u2014 H\u2014- \u2014Hl E\n- 35 - \nSECTION D'EXPLOITATION                     DEPENSES D'EXPLOITATION Chap. Libell\u00e9   Budget initial   Proposition CRC   RAR N-1 report\u00e9s Propositions nouvelles Total vote   RAR N-1 report\u00e9s Propositions nouvelles Total 011 Charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral     4 000  4 000      3 000  3 000  012 Charges de personnel et frais assimil\u00e9s     46 000  46 000      46 000  46 000  65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586)             Total des d\u00e9penses de gestion courante   0  50 000  50 000    0  49 000  49 000  66 Charges financi\u00e8res              67 Charges sp\u00e9cifiques             68 Dotations aux provisions et d\u00e9pr\u00e9ciations             4 700  4 700  Total des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement   0  50 000  50 000    0  53 700  53 700  023 Virement \u00e0 la section d'investissement               042 Op\u00e9rations ordre transf. entre sections     3 000  3 000      3 000  3 000  043 Op\u00e9rations ordre int\u00e9rieur de la section               Total d\u00e9penses d'ordre de fonctionnement   0  3 000  3 000    0  3 000  3 000                      TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT   0  53 000  53 000    0  56 700  56 700                        D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE       28 095        28 094,97                        TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES       81 094,97        84 794,97                      RECETTES D'EXPLOITATION Chap. Libell\u00e9   Budget initial   Proposition CRC   RAR N-1 report\u00e9s Propositions nouvelles Total vote   RAR N-1 report\u00e9s Propositions nouvelles Total 013 Att\u00e9nuations de charges              70 Prod. services, domaine, ventes diverses     25 000  25 000      63 450  63 450  74 Dotations et participations     56 094,97  56 094,97        75 Autres produits de gestion courante              Total des recettes de gestion courante   0  81 094,97  81 094,97    0  63 450  63 450  76 Produits financiers                77 Produits sp\u00e9cifiques            11 000  11 000  78 Reprises amort., d\u00e9pr\u00e9ciations, prov. (semi-budg\u00e9taires)                Total des recettes r\u00e9elles de fonctionnement   0  81 094,97  81 094,97    0  74 450  74 450  042 Op\u00e9rations ordre transf. entre sections                043 Op\u00e9rations ordre int\u00e9rieur de la section                Total des recettes d'ordre de fonctionnement   0  0  0    0  0  0                      TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT   0  81 094,97  81 094,97    0  74 450  74 450        \n51\nPREFET Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsB:MLOSE Bureau des concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taire\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u20ac\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCTpour les travaux de restauration de l'\u00e9glise Saint-Denisde la commune de S\u00e9rifontaine\nLe pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment son article L. 1111-10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet du d\u00e9partement del'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 24 mai 1928 classant l'\u00e9glise Saint-Denis de la commune de S\u00e9rifontaine monumenthistorique ; |Consid\u00e9rant l'op\u00e9ration relative \u00e0 la r\u00e9alisation d'une mission de diagnostic portant sur larestauration g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9glise ;Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un projet d'investissement en mati\u00e8re de r\u00e9novation des monumentsprot\u00e9g\u00e9s au titre du code du patrimoine ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - La participation financi\u00e8re minimale de la commune de S\u00e9rifontaine au financementde la mission de diagnostic portant sur la restauration g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9glise Saint-Denis, dont elleest ma\u00eetre d'ouvrage, peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 20 % du montant total des financements apport\u00e9s pardes personnes publiques.Il est ainsi d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article L.1111-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.\n52\nArticle 2 - Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et monsieur le directeur r\u00e9gional desfinances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 3 0 JUIN 2625\nJean-Marie CAILLAUD\n53\nPREFET Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsEbffl \u00e9LOISE Bureau des concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taire\u00c9galit\u00e9 ' |Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCTpour les travaux de restauration de I'\u00e9glise Saint-Denisde la commune de S\u00e9rifontaine\nLe pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment son article L. 1111-10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet du d\u00e9partement del'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 1928 classant l'\u00e9glise Saint-Denis de la commune de S\u00e9rifontaine monumenthistorique ;Consid\u00e9rant l'op\u00e9ration de travaux de r\u00e9fection du pignon de l'\u00e9glise ;Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un projet d'investissement en mati\u00e9re de r\u00e9novation des monumentsprot\u00e9g\u00e9s au titre du code du patrimoine ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" \u2014 La participation financi\u00e8re minimale de la commune de S\u00e9rifontaine au financementdes travaux de r\u00e9fection du pignon de l'\u00e9glise Saint-Denis, dont elle est maitre d'ouvrage, peut\u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 20 % du montant total des financements apport\u00e9s par des personnes publiques.Il est ainsi d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article L.1111-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.\n54\nArticle 2 - Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et monsieur le directeur r\u00e9gional desfinances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 3 0 JUIN 2025\nLe pr\u00e9fet,\nJean-Marie CAILLAUD\n55\nDirection r\u00e9gionale\u00e4h:ST\u00c8RE de I'\u00e9conomie, de I'emploi,DU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9, du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-de-FranceDES SOLIDARIT\u00c9SET DES FAMILLESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION DREETS HAUTS-DE-FRANCEN\u00b0 2025-T- Affectations 60 - 03PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNIT\u00c9S DE CONTROLEET GESTION DES INTERIMSDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE L'OISE\nLe directeur r\u00e9gional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Hauts-de-France,Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et R.8122-6,Vu le code rural et de la p\u00eache maritime,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-770 du 20 ao\u00fbt 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-359 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travail,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur r\u00e9gionalde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection dutravail,Vu la d\u00e9cision du 30 juin 2025 portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sectionsd'inspection du travail pour la r\u00e9gion Hauts-de-France,\nDECIDE\n56\nArticle 1.1 : Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont charg\u00e9s des actions d'inspection de lal\u00e9gislation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant lesunit\u00e9s de contr\u00f4le suivantes :> Unit\u00e9 de contr\u00f4le 1 \u00ab OISE OUEST \u00bb (UC 1) BeauvaisResponsable de l'UC : Bessy COUP\u00c9Section 01-01 : Poste vacant, int\u00e9rim assur\u00e9 par Coraline THIRION, inspectrice du travail ;Section 01-02 : Coraline THIRION, inspectrice du travail ;Section 01-03 : Poste vacant, int\u00e9rim assur\u00e9 par Marie ZORZANELLO, inspectrice du travail ;Section 01-04 : Poste vacant, int\u00e9rim assur\u00e9 par Elisabeth GUIMARAES, inspectrice du travail ;Section 01-05 : Denis BATAILLE, inspecteur du travail ;Section 01-06 : Marie ZORZANELLO, inspectrice du travail ;Section 01-07 : Fr\u00e9d\u00e9ric QUIGNON, inspecteur du travail ;Section 01-08 : Elisabeth GUIMARAES, inspectrice du travail ;Elisabeth GUIMARAES est \u00e9galement comp\u00e9tente pour les entreprises du secteur mines et carri\u00e8res pourle d\u00e9partement \u00e0 l'exception de celles d\u00e9pendant de I'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le de Compi\u00e8gne-UC3,> Unit\u00e9 de contr\u00f4le 2 \u00ab OISE CENTRE \u00bb (UC 2) CreilResponsable de l'UC : Poste vacant, int\u00e9rim assur\u00e9 par Madame Bessy COUP\u00c9, responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le 01 de l'OiseSection 02-01 : Clotilde BELFORT-WOOD, inspectrice du travail ;Section 02-02 : Poste vacant, int\u00e9rim assur\u00e9 par Bessy COUPE, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de l'UCOise Ouest de Beauvais ;Section 02-03 : Katia GRECO, Inspectrice du travail ;Section 02-04 : Catia GOMES DA SILVA, inspectrice du travail ;Section 02-05 : Poste vacant, int\u00e9rim assur\u00e9 par Catia GOMES DA SILVA, inspectrice du travail ;Section 02-06 : Poste vacant, int\u00e9rim assur\u00e9 par Catia GOMES DA SILVA, inspectrice du travail,Section 02-07 : Poste vacant, int\u00e9rim assur\u00e9 par Fabrice TREHOREL, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4lede l'UC Oise Est de Compi\u00e8gne.\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le 3 \u00ab OISE EST \u00bb (UC3) Compi\u00e8gneResponsable de l'UC : Fabrice TREHORELSection 03-01 : Eric VATIN, Inspecteur du TravailSection 03-02 : Poste vacant, int\u00e9rim assur\u00e9 Fabrice TREHOREL, RUC, \u00e0 l'exception de l'\u00e9tablissement desant\u00e9 Polyclinique Saint C\u00f4me sise 7 rue Jean-Jacques Bernard - 60200 Compi\u00e8gne dont le suivi est assur\u00e9par l'agent de la section 6 en premier ressort ;Section 03-03 : S\u00e9bastien RAIMBAULT, Inspecteur du travailSection 03-04 \u00ab transport Est \u00bb : Poste vacant,- Eric VATIN est charg\u00e9 de l'int\u00e9rim sur les communes suivantes : Antheuil-Portes, Baugy, Belloy,Biermont, Boulogne-la-Grasse, Braisnes sur Aronde, Conchy-Les-Pots, Coudun, Cuvilly,Giraumont, Gournay-Sur-Aronde, Hainvillers, Lataule, Margny-Sur-Matz, Marqu\u00e9glise, Monchy-Humi\u00e8res, Mortemer, Neufvy-Sur-Aronde, Neuville-Sur-Ressons (La), Orvillers-Sorel, Ressons-Sur-Matz, Ricquebourg, Vignemont, Villers-Sur-Coudun ;\n57\n- Madame Corinne KOLOR est charg\u00e9e de I'int\u00e9rim du contr\u00f4le de toutes les entreprises et de tousles \u00e9tablissements relevant de la comp\u00e9tence des transports dont le p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9fini par lad\u00e9cision du 30 juin 2025 portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et dessections d'Inspection du Travail des Hauts-de-France pour le secteur des transports ;- Madame Nathalie GONCALVES est charg\u00e9e de l'int\u00e9rim du contr\u00f4le des entreprises de lacommune de Compi\u00e8gne affect\u00e9es au p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9sente section ;- Monsieur Fabrice TREHOREL est charg\u00e9 du contr\u00f4le des entreprises du secteur mines et carri\u00e8resd\u00e9pendantes de I'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le de Compi\u00e8gne-UC3,Section 03-05 : Corinne KOLOR, inspectrice du travail, \u00e0 I'exception de l'entreprise BREZILLON sise 128rue de Beauvais - Margny les Compi\u00e8gne (60280) qui d\u00e9pend de l'agent affect\u00e9 au contr\u00f4le desentreprises de la commune de Compi\u00e8gne pour la section 03-04 ;Section 03-06 : Nathalie GONCALVES, inspectrice du travail, \u00e0 l'exception du Centre Hospitalier deCompi\u00e8gne, sis ZAC de Merci\u00e8res 3, 8 avenue Henri Adnot - 60200 Compi\u00e8gne dont le suivi est assur\u00e9par l'agent de la section 2 en premier ressort ;\nArticle 1.2 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8124-16 du code du travail, le travail des agentssuivants est organis\u00e9 sp\u00e9cifiquement \u00e0 I'\u00e9gard des entreprises identifi\u00e9es ci-dessous, de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viterles situations dans lesquelles un doute pourrait na\u00eetre quant \u00e0 l'impartialit\u00e9 de l'agent ou l'exerciceind\u00e9pendant de ses fonctions :- L'inspecteur du travail de la section 03-02 n'exercera aucun contr\u00f4le et aucune autorit\u00e9 administratived\u00e9cisionnelle sur l'\u00e9tablissement de la Polyclinique Saint-C\u00f4me, sise 7 rue Jean-Jacques Bernard \u00e0Compi\u00e8gne. Le contr\u00f4le et l'autorit\u00e9 administrative d\u00e9cisionnelle seront exerc\u00e9s pour cet \u00e9tablissementpar l'inspectrice du travail de la section 03-06 puis par la cha\u00eene d'int\u00e9rims pr\u00e9vue pour cette section, \u00e0l''exception de la section 03-02.- L'inspectrice du travail de la section 03-06 n'exercera aucun contr\u00f4le et aucune autorit\u00e9 administratived\u00e9cisionnelle sur l'entit\u00e9 du Centre Hospitalier de Compi\u00e8gne sise ZAC de Merci\u00e8res, 8 avenue HenriAdnot \u00e0 Compi\u00e8gne. Le contr\u00f4le et l'autorit\u00e9 administrative d\u00e9cisionnelle seront exerc\u00e9s pour cet\u00e9tablissement par l'agent de contr\u00f4le de la section 03-02 puis par la cha\u00eene d'int\u00e9rims pr\u00e9vue pour cettesection, \u00e0 I'exception de la section 03-06.Article 1.3 : - Fabrice TREHOREL est charg\u00e9 du contr\u00f4le des entreprises du secteur mines et carri\u00e8res, parint\u00e9rim (d\u00e9fini par la d\u00e9cision du 30 juin 2025 portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4leet des sections d'Inspection du Travail des Hauts-de-France), pour l'UC 3 ;- Elisabeth GUIMARAES est charg\u00e9e du contr\u00f4le des entreprises du secteur mines et carri\u00e8respour le reste du d\u00e9partement.Article 1.4 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4le vis\u00e9s aux articles1.1 \u00e0 1.3, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes :\n- PourlUC1:- L'int\u00e9rim de la section 01-01, en cas d'absence de l'inspecteur de la section 01-02 est assur\u00e9 parl'inspectrice du travail de la section 01-06, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par l'inspectrice dutravail de la section 01-08, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par la responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le de Beauvais.\n58\n- L'int\u00e9rim de la section 01-02 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section 01-06, ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement par l'inspectrice du travail de la section 01-08, ou, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Beauvais.- L'int\u00e9rim de la section 01-03 en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de l'inspectrice du travail de lasection 01-06, est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section 01-08, ou, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement par l'inspectrice du travail de la section 01-02, ou, en cas d'absence ou d''emp\u00e9chement,par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Beauvais.- L'int\u00e9rim de la section 01-04, en cas d'absence de l'inspectrice du travail de la section 01-08, est assur\u00e9par l'inspectrice du travail de la section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par l'inspectricedu travail de la section 01-02, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par la responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le de Beauvais.- L'int\u00e9rim de la section 01-05 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section 01-06 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspectrice du travail de la section 01-08, ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement par l'inspectrice du travail de la section 01-02, ou, en cas d'absence ou d''emp\u00e9chementpar la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Beauvais.- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 01-06 est assur\u00e9 par I'inspectrice du travail de la section01-08, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement par l'inspectrice du travail de la section 01-02, ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Beauvais.- L'int\u00e9rim de la section 01-07 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section 01-02, ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement par l'inspectrice du travail de la section 01-06, ou, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement par l'inspectrice du travail de la section 01-08, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachementpar la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.L'int\u00e9rim de I'inspectrice du travail de la section 01-08 est assur\u00e9 par I'inspectrice du travail de la section01-02, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par l'inspectrice du travail de la section 01-06, ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Beauvais.L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 01-08 pour les entreprises du secteur mines et carri\u00e8resest assur\u00e9 par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Compi\u00e8gne, ou, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement, suivant la cha\u00eene d'int\u00e9rim pr\u00e9vue pour la section 01-08.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de tous les agents de contr\u00f4le affect\u00e9s au sein de l'unit\u00e9de contr\u00f4le faisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es ci-dessus, I'int\u00e9rimest assur\u00e9 par la responsable de l'UC1 Beauvais ou, en cas d''absence ou d'emp\u00e9chement par leresponsable de I'UC2 Creil ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement par le responsable de I'UC3Compi\u00e8gne ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par le directeur du travail, responsable du p\u00f4leInspection du travail de la DDETS de I'Oise.\n- Pour l'UC2 :- L'int\u00e9rim de la section 02-01, est assur\u00e9, par l'inspectrice du travail de la section 02-03, ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement, par l'inspectrice du travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement, par la (le) responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Creil ;\n59\n- L'int\u00e9rim de la section 02-02, est assur\u00e9 par la responsable de l''unit\u00e9 de contr\u00f4le de Beauvais, ou, encas d'absence ou d'emp\u00eachement, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas d'absenceou d'emp\u00e9chement, par l'inspectrice du travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement, par I'inspectrice du travail de la section 02-01;- L'int\u00e9rim de la section 02-03 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section 02-04 ou, en cas d'ab-sence ou d'emp\u00eachement, par l'inspectrice du travail de la section 02-01, ou, en cas d'absence ou d'em-p\u00eachement, par la (le) responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Creil ;-L'Int\u00e9rim de la section 02-04, est assur\u00e9, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas d'ab-sence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspectrice du travail de la section 02-01, ou, en cas d'absence ou d'em-p\u00eachement par la (le) responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Creil ;- L'int\u00e9rim de la section 02-05 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section 02-04, ou en cas d'ab-sence ou d'emp\u00e9chement, par I'inspectrice du travail de la section 02-03, ou, en cas d'absence ou d'em-p\u00eachement, par l'inspectrice du travail de la section 02-01, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement parla responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Creil ;- L'int\u00e9rim de la section 02-06 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section 02-04, ou en cas d'ab-sence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspectrice du travail de la section 02-03, ou, en cas d'absence ou d'em-p\u00eachement, par I'inspectrice du travail de la section 02-01, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement parla (le) responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Creil ;- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du RUC de l'UC3, l'int\u00e9rim de la section 02-07 est assur\u00e9 parl'inspectrice du travail de la section 02-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par l'inspectrice dutravail de la section 02-03, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par I'inspectrice du travail de lasection 02-01, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement par la responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Creil ;En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de tous les agents de contr\u00f4le affect\u00e9s au sein de l'UC2,faisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es ci-dessus, l'int\u00e9rim est assur\u00e9par le responsable de 'UC2 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par le responsable de l'UC1 ou, encas d'absence ou d'emp\u00eachement par le responsable de l'UC3 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement,par le directeur du travail, responsable du p\u00f4le Inspection du travail de la DDETS de l'Oise.- Pour l'UC3:- L'int\u00e9rim de la section 03-01 est assur\u00e9, en cas d'absence de l'agent titulaire, par l'inspecteur du travailde la section 03-02, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par l'inspecteur du travail de la section03-03, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspectrice du travail de la section 03-05 ou, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en cas d'absenceou d'emp\u00eachement, par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Compi\u00e9gne.- L'int\u00e9rim de la section 03-02 est assur\u00e9, en cas d'absence de l'agent titulaire, par l'inspecteur du travailde la section 03-03, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspectrice du travail de la section03-05 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence oud'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail de la section 03-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementpar le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Compi\u00e8gne.\n60\n- L'int\u00e9rim de la section 03-03 est assur\u00e9, en cas d'absence de l'agent titulaire, par l'Inspectrice du Travailde la section 03-05, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par l'inspectrice du travail de la section03-06, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspecteur du travail de la section 03-01, ou, encas d'absence ou d'emp\u00eachement, par l'inspecteur du travail de la section 03-02, ou, en cas d'absenceou d'emp\u00eachement par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Compi\u00e8gne.- L'int\u00e9rim de la section 03-04 en cas d'absence de l'agent de la section 03-01 et pour les communessuivantes : Antheuil-Portes, Baugy, Belloy, Biermont, Boulogne-la-Grasse, Braisnes sur Aronde, Conchy-Les-Pots, Coudun, Cuvilly, Giraumont, Gournay-Sur-Aronde, Hainvillers, Lataule, Margny-Sur-Matz,Marqu\u00e9glise, Monchy-Humi\u00e8res, Mortemer, Neufvy-Sur-Aronde, Neuville-Sur-Ressons (La), Orvillers-Sorel, Ressons-Sur-Matz,, Ricquebourg, Vignemont, Villers-Sur-Coudun, est assur\u00e9 par l'Inspecteur dutravail de la section 03-02, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de lasection 03-03, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspectrice du travail de la section 03-05,ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement, par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Compi\u00e8gne.- L'int\u00e9rim de la section 03-04 en cas d'absence de l'inspectrice du travail de la section 03-05 et pour lapartie entreprises et \u00e9tablissements des transports, est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section03-06, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspecteur du travail de la section 03-01, ou, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section 03-02, ou, en cas d'absenceou d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail de la section 03-03, ou, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Compi\u00e8gne.- L'int\u00e9rim de la section 03-04, en cas d'absence de l'inspectrice de la section 03-06 et pour la partieentreprises et \u00e9tablissements de la commune de Compi\u00e8gne est assur\u00e9 par I'inspectrice du travail de lasection 03-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou,en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par l'inspecteur du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absenceou d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section 03-03, ou, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Compi\u00e8gne.- L'int\u00e9rim de la section 03-05 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement, par l'inspecteur du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail de la section 03-03, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par leresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Compi\u00e8gne.- L'int\u00e9rim de la section 03-06 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement, par I'inspecteur du travail de la section 03-02, ou, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement, par linspecteur du travail de la section 03-03, ou, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement, par linspectrice du travail de la section 03-05ou, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement, par l'inspectrice de la section 03-06 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par leresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.- L'int\u00e9rim de l'Inspecteur du Travail de la section 03-04 en cas d'absence du responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le de Compi\u00e8gne, concernant les entreprises du secteur mines et carri\u00e8res est assur\u00e9 parl'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d''emp\u00e9chement, suivant la cha\u00eened'int\u00e9rim pr\u00e9vue pour la section 03-04 \u00e0 l'exception du secteur de la section 01-08 assur\u00e9 par laresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Beauvais.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de tous les agents de contr\u00f4le affect\u00e9s au sein de l'UC3,faisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es ci-dessus, I'int\u00e9rim est assur\u00e9 parle RUC de l'UC3 ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par le RUC de l'UC1 ou, en cas d'absence ou6\n61\nd'emp\u00eachement par le RUC de I'UC2 en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par le directeur du travail,responsable du p\u00f4le Inspection du travail de la DDETS de I'Oise.Article 1.5 : L'int\u00e9rim du responsable de l'UC 1 est assur\u00e9 par le responsable de l'UC 2 ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement, par le responsable de I'UC 3.L'int\u00e9rim du responsable de I'UC 2 est assur\u00e9 par le responsable de l'UC 1 ou, en cas d'absence oud'emp\u00eachement, par le responsable de l'UC 3.L'int\u00e9rim du responsable de I'UC 3 est assur\u00e9 par le responsable de I'UC 2 ou en cas d'absence oud'emp\u00e9chement, par le responsable de l'UC 1.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les agents de contr\u00f4le affect\u00e9s ensection d'inspection faisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es aux articles1-3 \u00e0 1-5, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le responsable du p\u00f4le travail de la DDETS de l'Oise.Article 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agentsmentionn\u00e9s aux articles 1.1 \u00e0 1.5 participent, lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire, aux actions d'inspectionde la l\u00e9gislation du travail sur le territoire de la Direction D\u00e9partementale \u00e0 laquelle est rattach\u00e9e l'unit\u00e9de contr\u00f4le o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.Article 4 : La d\u00e9cision en date du 01 avril 2025 portant affectation et gestion des int\u00e9rims des agents decontr\u00f4le de la DDETS de I'Oise est abrog\u00e9e.Article 5: Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desHauts-de-France et le directeur d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise sontcharg\u00e9s chacun pour ce qui les concerne de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui entre en vigueur \u00e0dater de sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Lille, le 0 1 JUIL. 2025Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de I'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,\no DROLEZ\n62\nEZ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET _DE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de retrait d'agr\u00e9ment d'un centre de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 RECUP-POINTS 60dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 18 rue Robert SCHUMAN, 60100 CREIL\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 \u00e0 L. 212-5 , L. 213-1 \u00e0 L. 213-7, L. 223-6,_ R. 212-1 \u00e0 R. 213-6, R. 223-5 \u00e0 R. 223-9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissements charg\u00e9s d'animer lesstages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 25 novembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 mars 2023 autorisant Monsieur Didier TAMALET \u00e0 exploiterl'\u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 RECUP-POINTS 60 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 18 rue Robert SCHUMAN, 60100 CREIL.Consid\u00e9rant la cessation d'activit\u00e9s ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0\" - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 mars 2023 relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment N\u00b0 R 13 060 0001 O d\u00e9livr\u00e9 \u00e0Monsieur Didier TAMALET pour exploiter l'\u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 18 rue Robert SCHUMAN, 60100 CREIL sous lad\u00e9nomination RECUP-POINTS 60, est abrog\u00e9.\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville \u2014 BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n63\nARTICLE 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignements, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routiere..Conform\u00e9ment \u00e0 la loi N\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau \u00e9ducation routi\u00e8re.\nARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.\nARTICLE 4 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 01 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des Territoires\n; ai q ! A  E\nrvice de 1a S\u00c9\nA TRICOT\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville \u2014- BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n64\nN&= Centre HospitalierJean-Baptiste CaronCr\u00e8vec\u0153ur-le-GrandSite de Cr\u00e8vecoeur-le Grand - Site de M\u00e9ru\nD\u00e9cision n\u00b0 2025.08\n\u0152rticle 1 JIl est donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature aux personnes dont les noms sont mentionn\u00e9s ci-dessous, pour lesdocuments administratifs suivant :\u00e0* Les contrats de travail ou actes de nomination,Cong\u00e9 annuels et l'ensemble des plannings,W1* R\u00e9cup\u00e9ration d'heures suppl\u00e9mentaires,\u00e0* Les bordereaux de paie,27Les bordereaux de mandats (devis et bons de commande) inf\u00e9rieurs \u00e0 15 000 \u20ac HT,\n| Article 2 ASont soumis \u00e0 la signature du Directeur uniquement :\u00e0* Les bordereaux de mandats (devis et bons de commande) sup\u00e9rieurs \u00e0 15 000 \u20ac HT,LArticle 3La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratifd'Amiens contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication.Elle sera communiqu\u00e9e au conseil de surveillance du Centre Hospitalier et transmise au comptable del'\u00e9tablissement.La pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature abroge et remplace la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signaturen\u00b0 2024.31 du 07 janvier 2025.Signatures de la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02025.08Fait \u00e0 Cr\u00e8vec\u0153ur-le-Grand, le 18 juin 2025Sonia DURANDCadre sup\u00e9rieurGuylaine THOMAS-VALIERDirectrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nEsther DUBOIS Audrey BEAUMONTAdjoint de Direction Cadre de sant\u00e9 SMR\nAudrey BRUNET DE MASSARYResponsable qualit\u00e9 e technique\nPage | sur | 65\n65\n. | Centre Hospitalier Isarien\u00c9tablissement public de sant\u00e9 mentale de l'Oise Cabinet du directeur\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREAUX CADRES ASSURANT LA GARDE DE DIRECTIONLe directeur du Centre hospitalier isarien - \u00e9tablissement public de sant\u00e9 mentale de l'Oise,Vu le Code de la sant\u00e9 publique sixi\u00e8me partie et notamment :- Livre ler de la partie l\u00e9gislative, articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions desdirecteurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;- Livre ler de la partie r\u00e9glementaire, articles D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gationde signature des directeurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9.Vu l'ensemble des dispositions l\u00e9gislatives du Code g\u00e9n\u00e9ral de la Fonction publique constituantle statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires,Vu l'ordonnance n\u00b0 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie l\u00e9gislative du Code g\u00e9n\u00e9ralde la Fonction publique,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion du 29 ao\u00fbt 2024 portantd\u00e9tachement de Mme Sabine ALISSE dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalierisarien - \u00e9tablissement public de sant\u00e9 mentale de l'Oise \u00e0 partir du 16 septembre 2024,Vu la note d'information du 29 ao\u00fbt 2024 relative \u00e0 la nomination de Mme Sabine ALISSE enqualit\u00e9 de directeur \u00e0 partir du 16 septembre 2024,Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 absolue d'assurer la continuit\u00e9 du fonctionnement du service en toutescirconstances, et notamment en l'absence du directeur,D\u00c9CIDEARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux cadres amen\u00e9s \u00e0 assurer la garde dedirection et dont la liste figure \u00e0 l'article 2, aux fins d'exercer notamment pendant les jours etheures non ouvr\u00e9s, les pouvoirs d\u00e9volus au chef d'\u00e9tablissement et notamment :- Les pouvoirs de police \u00e0 l'\u00e9gard des malades, visiteurs et/ou usagers ;- La repr\u00e9sentation de l'\u00e9tablissement face aux autorit\u00e9s ext\u00e9rieures ;- L'assignation des personnels pour assurer la continuit\u00e9 du service ;- Le prononc\u00e9 des admissions et toute d\u00e9marche sp\u00e9cifique li\u00e9e aux modalit\u00e9s d'hospitali-sation des patients dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 mentale ;- Toute mesure n\u00e9cessaire pour r\u00e9pondre aux situations d'urgence.ARTICLE 2 : Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette d\u00e9l\u00e9gation de signature sont les suivants :- AY Yuksel - contr\u00f4leuse de gestion - direction des affaires financi\u00e8res et des syst\u00e8mesd'information- C\u00c9R\u00c9SOLE-BONNEFOND Sophie - direction des affaires logistiques ;- BONNEL Florent, directeur-adjoint - direction du p\u00f4le m\u00e9dico-social ;- DE WAELE Michel, adjoint \u00e0 la coordination g\u00e9n\u00e9rale des soins - direction de lacoordination g\u00e9n\u00e9rale des soins ;- DOUCET C\u00e9line, directrice-adjointe - direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales, juridiques et de lacommunication ;\n2 rue des Finets 60607 Clermont de l''Oise Cedex T\u00e9l : 03.44.77.51.89 Fax : 03.44.77.51.6566\n66\n- ERREZKI Sa\u00efda, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re - direction des ressourceshumaines et des affaires m\u00e9dicales ;- FRASER-GRARE Ga\u00eblle, directrice-adjointe - direction des ressources humaines et desaffaires m\u00e9dicales ;- HOUPIN Nicolas, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re - service gestion des hospitalis\u00e9s ;- LATUS-ZARJI Anisseh, ing\u00e9nieure qualit\u00e9 - service qualit\u00e9 et droits des patients ;- RAMOS-LECUYER M.-Th\u00e9r\u00e9se, cadre sup\u00e9rieur socio-\u00e9ducatif - direction de lacoordination g\u00e9n\u00e9rale des soins ;- RAUDIN V\u00e9ronique, directrice-adjointe - direction des affaires financi\u00e9res et des syst\u00e8mesd'information ;- VIGU\u00c9RARD Fabienne, directrice coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins - direction de lacoordination g\u00e9n\u00e9rale des soins ;- VERMONT Patricia, cadre sup\u00e9rieur assistant de p\u00f4le - secteur de Compi\u00e8gne - Noyon ;- TOMASINI Didier, cadre sup\u00e9rieur assistant de p\u00f4le - permanence des soins.ARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature ne vaut que pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 le cadreassure la garde de direction en fonction du planning arr\u00eat\u00e9 \u00e0 cet effet, et, \u00e0 titre exceptionnel,en cas d'emp\u00eachement momentan\u00e9 du directeur ou de la personne habilit\u00e9e par lui \u00e0 leremplacer. Elle remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision du 16 janvier 2025. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 toutmoment, sans motivation ni pr\u00e9avis par le mandant.ARTICLE 4 : Le cadre d\u00e9l\u00e9gataire assure la tra\u00e7abilit\u00e9 des mesures qu'il aura \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 aprendre dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sur le rapport de garde. Il est \u00e9galement tenud'informer dans les meilleurs d\u00e9lais le directeur de l'\u00e9tablissement de toute situation ou\u00e9v\u00e8nement grave ayant requis son intervention, notamment si celle-ci risque d'entra\u00eener dessuites m\u00e9dico-l\u00e9gales, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France.ARTICLE S : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s, transmise au comptable del'\u00e9tablissement et publi\u00e9e par tout moyen la rendant consultable.\nCLERMONT, le 27 juin 2025\n67\n\u0152 Ex \u0152x L \u00c7PR\u00c9FET PR\u00c9FET PR\u00c9I:'ET Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsDE SEINE-ET-MARNE DU VAL-D'OISE DELOISE \u2014 Bur\u00e9au du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 \u00eent\u00e8rd\u00e9partemental portant modification des statutsdu Syndicat interd\u00e9partemental du SAGE de la Nonette\n(N\u00b0 SIREN : 200079770)\nLE PR\u00c9FET DE SEINE-ET-MARNE LE PREFET DU VAL D'OISE LE PREFET DE L'OISEChevalier de ja L\u00e9gion d'Honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite Chevalier de l'Ordre nation\u00e4l du M\u00e9rite Officier des Arts et des Lettres\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et L. 5711-1\u00e0 L. 5711-6 ; . 'Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de le l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Sei ne-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 nommant Monsieur Philippe COURT, pr\u00e9fet du Val d'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture deI'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture deSeine-et\u00e9Marne ;Vu le d\u00e9cret du 6 mars 2025 nommant Madame H\u00e9l\u00e8ne GIRARDOT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturedu Val d''Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gatlon de signature a Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024 portant delegatlon de sugnature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastienLIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne GIRARDOT,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Val d'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" janvier 2018 portant cr\u00e9ation du Syndicat interd\u00e9partemental du SAGE dela Nonette ; .\" Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 27 novembre 2024 du conseil syndical du Syndicat interd\u00e9paitemental du SAGEde la Nonette sollicitant la modification de ses statuts, notamment le si\u00e8ge social ;\n0344 06 12 60prefeciure(oise.guuv.fr! nlace de la pr\u00e9tecture ~ 60022 Beauvais\n68\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux des communes membres et des conseilscommunautaires des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ratlon intercommunale membres, approuvantcette modification ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-20 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales sont respect\u00e9es ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Oise, de Seine-et-Marne et du Val d'Oise ;\nARR\u00caTEARTICLE 1er :Les statuts du \u00cbyndicat interd\u00e9partemental du SAGE de la Nonette sont modifi\u00e9s comme suit :Article 2 : Le si\u00e8ge social est fix\u00e9 I'adresse suivante : 17 bis rue Guilleminot, 60 500 CHANTILLY\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 :Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Oise, de la Seine-et-Marne et du Val d'Oise, le sous-pr\u00e9fetde Senlis, le sous-pr\u00e9fet de Meaux, le sous-pr\u00e9fet de Sarcelles, les pr\u00e9sidentes du conseil d\u00e9partementalde l'Oise et du Val d'Oise, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne, la directriced\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne, les directeurs d\u00e9partementaux des financespubliques de l'Oise et du Val d'Oise, les directeurs d\u00e9partementaux des territoires de l'Oise, du Vald'Oise et de la Seine-et-Marne, le pr\u00e9sident du Syndicat interd\u00e9partemental du SAGE de la Nonette, lesmaires des communes et les pr\u00e9sidents des EPCI concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures deSeine-et-Marne, d | d'Oise et de l'Oise.; \n' Fait  \u00e0  Beauvais,  le  =  4  J,  2025\nine-et-Marne Pour le pr\u00e9fet du Val-d'Oise Pour le pr\u00e9fet de l'Oiseet payd tion, et par d\u00e9l\u00e9gation, \u00b0le sec/\u00e9ta n\u00e9ral la n\u00e9rale\nS n LIME H IRARDOT\nD3 44 06 12 60prefoctuce(@vise gouv.fr 't place de la pi\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 22\n69","date":"2025-07-01","first_seen_on":"2025-08-30T20:54:50+00:00","id":"08f921e8daf5f8e15f2a6bc5f161fd9b815e15205310619acffa69721fd9c998","name":"20250701_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-01T14:27:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/89943/648619/file/20250701_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}