{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-314\nPUBLI\u00c9 LE 15 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2025-09-15-00001 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT UNE OP\u00c9RATION\nD'EFFAROUCHEMENT DE CERVIDES SUR LES COMMUNES DE\nMONTFIQUET ET DE LITTEAU\nAU TITRE DE LA PROTECTION DES\nCULTURES AGRICOLES (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-09-15-00001\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT UNE OP\u00c9RATION\nD'EFFAROUCHEMENT DE CERVIDES SUR LES\nCOMMUNES DE MONTFIQUET ET DE LITTEAU\nAU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES\nAGRICOLES\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-15-00001 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT UNE OP\u00c9RATION\nD'EFFAROUCHEMENT DE CERVIDES SUR LES COMMUNES DE MONTFIQUET ET DE LITTEAU\nAU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS | des territoires et de la mer\u00c9t\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9Fraternit\u00e9 Unit\u00e9 nature\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT UNE OPERATION D'EFFAROUCHEMENT DE CERVIDESSUR LES COMMUNES DE MONTFIQUET ET DE LITTEAUAU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLESLE PREFET,VU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du Code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de l'\u00e9quarrissage;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral fixant pour le cerf \u00e9laphe les nombres minimum et maximum d'animaux \u00e0pr\u00e9lever dans l'unit\u00e9 de gestion interd\u00e9partementale Calvados-Manche grands cervid\u00e9s et fixant lesmodalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de chasse pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la campagne de chasse 2025-2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie.jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 dans le d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU le courriel de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados (FDC14) du 27 ao\u00fbt 2025 transmis \u00e0 laDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM14), l'informant de d\u00e9g\u00e2tsr\u00e9currents et de grande ampleur dus aux grands cervid\u00e9s dans les cultures de ma\u00efs et de betteravesd'un agriculteur dont l'exploitation se situe \u00e0 Montfiquet, \u00e0 proximit\u00e9 de la for\u00eat domaniale de Cerisy;VU les diff\u00e9rentes expertises r\u00e9alis\u00e9es par la FDC14 ainsi que par la DDTM14 et les lieutenants delouveterie;VU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 12 septembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que les cervid\u00e9s sont soumis \u00e0 plan de chasse au titre du Code de l'environnement ;CONSIDERANT que la gestion des grands cervid\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9e au sein d'un large p\u00e9rim\u00e8tre autour de lafor\u00eat de Cerisy qui repr\u00e9sente l'unit\u00e9 de gestion interd\u00e9partementale Calvados-Manche (UGI) ;CONSID\u00c9RANT qu'au sein de l'UGI la gestion des grands cervid\u00e9s dans le Calvados est trait\u00e9e au seind'un groupe de travail interd\u00e9partemental qui, sur la base de diff\u00e9rents suivis, propose annuellement lenombre minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever;CONSID\u00c9RANT que ces propositions sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interd\u00e9partemental en vue der\u00e9guler la population et trouver un \u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique ;CONSIDERANT la mise en place d'un plan de chasse triennal sur la p\u00e9riode 2025/2028 tendant \u00e0am\u00e9liorer les pr\u00e9l\u00e8vements de grands cervid\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que l'ouverture de la p\u00e9riode de chasse est fix\u00e9e au 1\u00b0 novembre pour la biche ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-15-00001 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT UNE OP\u00c9RATION\nD'EFFAROUCHEMENT DE CERVIDES SUR LES COMMUNES DE MONTFIQUET ET DE LITTEAU\nAU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n4\nCONSIDERANT les plaintes re\u00e7ues d'exploitants agricoles, dont le dernier au mois d'ao\u00fbt 2025, quisubissent des d\u00e9g\u00e2ts importants sur leurs cultures par la pr\u00e9sence de grands cervid\u00e9s ;CONSIDERANT que ces parcelles cultiv\u00e9es sont en lisi\u00e8re de for\u00eat et qu'elles offrent un habitat propicepour la tranquillit\u00e9 et pour le nourrissage de la faune sauvage ;CONSID\u00c9RANT que les diff\u00e9rentes expertises de terrain r\u00e9alis\u00e9es par la FDC le 19 ao\u00fbt 2025, ainsi quepar la DDTM14 et les lieutenants de louveterie les 2 et 11 septembre 2025 mettent en \u00e9vidence unepr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e de grands cervid\u00e9s sur le secteur consid\u00e9r\u00e9 ainsi que des d\u00e9g\u00e2ts importants dans lesmais et les betteraves en cultures ;CONSID\u00c9RANT qu'en l'absence de plan de chasse sur les secteurs impact\u00e9s par les d\u00e9g\u00e2ts, seulel'action administrative est possible ;CONSID\u00c9RANT que cette situation n\u00e9cessite une vigilance particuli\u00e8re et des mesures de gestionurgentes et efficaces pour limiter la pr\u00e9sence des grands cervid\u00e9s sur les terres agricoles ;CONSIDERANT que ces mesures de gestion passent par la r\u00e9alisation urgente d'une actionadministrative d'effarouchement des grands cervid\u00e9s en vue de les d\u00e9placer sur d'autres territoiressoumis \u00e0 plan de chasse en vue d'assurer un \u00e9quilibre agro-cyn\u00e9g\u00e9tique ;CONSID\u00c9RANT que l'ampleur des d\u00e9clarations de d\u00e9g\u00e2ts agricoles occasionn\u00e9s par les sangliers dans led\u00e9partement du Calvados lors des derni\u00e8res saisons cyn\u00e9g\u00e9tiques caract\u00e9ris\u00e9es par une augmentationsignificative des surfaces d\u00e9truites lors de la saison 2024-2025 met en \u00e9vidence, un effectif sans cessecroissant de la population de sangliers et qu'il convient de maintenir une pression non s\u00e9lective surl'esp\u00e8ce et d'agir de fa\u00e7on collective ;CONSID\u00c9RANT que cette action administrative est \u00e9galement l'occasion de pr\u00e9lever en opportunit\u00e9les sangliers pr\u00e9sents dans les cultures, \u00e0 l'origine eux aussi de d\u00e9g\u00e2ts ;CONSID\u00c9RANT que par mesure de pr\u00e9caution et en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des chiens qui sontparfois amen\u00e9s \u00e0 suivre les grands cervid\u00e9s ou les sangliers, un p\u00e9rim\u00e8tre plus large prenant en compteplusieurs communes, doit \u00eatre r\u00e9glement\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre tr\u00e8s r\u00e9actif et d'agir dans des d\u00e9lais tr\u00e8s contraints lorsque lesgrands cervid\u00e9s sont pr\u00e9sents sur les parcelles exploit\u00e9es ou dans les territoires bois\u00e9s ou en friches ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepr\u00e9fet peut, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer et du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, organiser des op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques notamment pour pr\u00e9venir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 etde la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, cesop\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 427-6 du dit Code sonteffectu\u00e9es sous la direction d'un lieutenant de louveterie nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit Code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de l'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARRETE:\nARTICLE 1\u00b0 : Objet et territoire concern\u00e9Il est proc\u00e9d\u00e9 le jeudi 18 septembre 2025 entre 9h et 14h sous la direction des lieutenants de louveterie2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-15-00001 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT UNE OP\u00c9RATION\nD'EFFAROUCHEMENT DE CERVIDES SUR LES COMMUNES DE MONTFIQUET ET DE LITTEAU\nAU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n5\nnomm\u00e9s par le pr\u00e9fet, et r\u00e9f\u00e9rents sur le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9, a une op\u00e9rationd'effarouchement des grands cervid\u00e9s au sein de l'exploitation agricole concern\u00e9e et \u00e0 ses abordsimm\u00e9diats, sur le territoire des communes de Montfiquet et de Litteau.ARTICLE 2 : Destruction des sangliers en opportunit\u00e9Compte-tenu de la pr\u00e9sence de sangliers constat\u00e9e sur l'exploitation agricole (d\u00e9g\u00e2ts dans les cultures,traces de passages, pr\u00e9sence d'une bauge), est autoris\u00e9e, lors de l'action d'effarouchement ladestruction en opportunit\u00e9, des sangliers pr\u00e9sents sur le territoire sus-d\u00e9sign\u00e9.ARTICLE 3 : Mise en \u0153uvre de l'op\u00e9ration et modalit\u00e9s d'organisationPour la mise en \u0153uvre de cette op\u00e9ration, les lieutenants de louveterie sus-d\u00e9sign\u00e9s peuvent se faireaccompagner de tous les lieutenants de louveterie du Calvados nomm\u00e9s par le pr\u00e9fet.Ils sont accompagn\u00e9s de tireurs titulaires d'un permis de chasser valid\u00e9 et d'une assurance en cours devalidit\u00e9, garantissant leur responsabilit\u00e9 civile dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 423-16 du Codede l'environnement. Tout porteur d'arme \u00e0 feu justifie de cette garantie aupr\u00e8s du lieutenant delouveterie charg\u00e9 de la direction de chaque battue.lis peuvent \u00e9galement \u00eatre accompagn\u00e9s de traqueurs et de chiens cr\u00e9anc\u00e9s sur la voie du sanglier.Tout participant aux op\u00e9rations doit au pr\u00e9alable \u00eatre agr\u00e9\u00e9 par le responsable de l'op\u00e9ration et cedernier peut en outre, \u00e0 tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer \u00e0 prendre part \u00e0 la dite op\u00e9ration.Les propri\u00e9taires des terres et des bois ainsi que les d\u00e9tenteurs du droit de chasse concern\u00e9s par lesop\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1% sont pr\u00e9venus, dans la mesure du possible, au moment de la miseen \u0153uvre de chaque op\u00e9ration par les soins des lieutenants de louveterie. Ils peuvent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 yprendre part dans le respect des conditions d\u00e9finies par ce dernier.En application de l'article L424-15 du Code de l'environnement, toutes les mesures destin\u00e9es \u00e0 garantirla s\u00e9curit\u00e9 des chasseurs et des tiers dans le d\u00e9roulement des actions d'effarouchement ou dedestruction doivent \u00eatre. respect\u00e9es (particuli\u00e8rement le port de gilet fluorescent et la pose depanneaux de signalisation).ARTICLE 4 : Destination des pr\u00e9l\u00e8vements de sangliersLes sangliers abattus au cours de l'op\u00e9ration sont r\u00e9partis entre les int\u00e9ress\u00e9s (participants et/ouagriculteurs victimes de d\u00e9g\u00e2ts) sous la responsabilit\u00e9 du lieutenant de louveterie ou remis \u00e0l'\u00e9quarrissage.Les sangliers abattus dans le cadre de cette op\u00e9ration sont marqu\u00e9s et rentrent dans le dispositif demarquage pr\u00e9vu par l'article 6-1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouverture et de cl\u00f4ture de la campagne dechasse 2025-2026 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2025.ARTICLE 5 : Compte rendu des op\u00e9rations \u00e0 la DDTMUn compte rendu faisant conna\u00eetre les r\u00e9sultats et les incidents \u00e9ventuels de chaque mission, estadress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados par les lieutenants delouveterie concern\u00e9s au plus tard 48 heures apr\u00e8s la mission administrative.ARTICLE 6 : Poursuite p\u00e9nale en cas d'entrave aux op\u00e9rations de destructionToute intervention (d\u00e9cantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'acc\u00e8s, circulation de v\u00e9hicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature \u00e0 entraver la pr\u00e9parationet le bon d\u00e9roulement de cette op\u00e9ration pr\u00e9vue dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit \u00e0 toute personne qui n'est pas associ\u00e9e\u00e0 cette op\u00e9ration de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8treo\u00f9 l'op\u00e9ration est en cours.ARTICLE 7 : Appui des services de contr\u00f4leLa participation de la gendarmerie territorialement comp\u00e9tente, de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9peut \u00eatre requise pour garantir le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 des citoyens (automobilistes \u00e9galement).\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-15-00001 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT UNE OP\u00c9RATION\nD'EFFAROUCHEMENT DE CERVIDES SUR LES COMMUNES DE MONTFIQUET ET DE LITTEAU\nAU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n6\nLes lieutenants de louveterie en charge de la mission ainsi que ceux qui les accompagnent sontautoris\u00e9s \u00e0 utiliser un gyrophare orange fourni par l'administration en vue d'identifier leur pr\u00e9sence etd'assurer leur s\u00e9curit\u00e9 en bordure de routes.ARTICLE 8 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.'ARTICLE 9 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le commandant dugroupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de la chasse sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie leur est adress\u00e9e ainsi qu'aupr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados et aux maires des communes concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Caen, le 15 septembre 2025 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice D\u00e9partementaledes Te 2s et de la Mer du CaivadosCopie adress\u00e9e a:- Pr\u00e9fecture du Calvados- Sous-pr\u00e9fecture de Bayeux- Commandant du groupement de gendarmerie- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados- Lieutenants de Louveterie concern\u00e9s et leur Pr\u00e9sident- Mairies des communes sus-vis\u00e9es\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-15-00001 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT UNE OP\u00c9RATION\nD'EFFAROUCHEMENT DE CERVIDES SUR LES COMMUNES DE MONTFIQUET ET DE LITTEAU\nAU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n7","date":"2025-09-15","first_seen_on":"2025-09-15T16:10:40+00:00","id":"09032b5d211ac749f26e07b55ab6f123a676b9a1c6741c3d0f479c1bf2abfe41","name":"recueil-14-2025-314-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-09-15T14:58:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/28972/211586/file/recueil-14-2025-314-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}