{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2024-088\nPUBLI\u00c9 LE 12 MARS 2024\nSommaire\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public /\nBUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC\nR02-2024-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'interdiction d'embarquer \u00e0 bord -110324-2 (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la\nPr\u00e9vention et de l'Ordre Public\nR02-2024-03-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'interdiction d'embarquer \u00e0 bord\n-110324-2\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'interdiction d'embarquer \u00e0 bord -110324-2 3\nENPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9E  ==\nArr\u00eat\u00e9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'interdiction d'embarquer \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef\nLE PR\u00c9FET\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code la d\u00e9fense ;Vu le code de I'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles L.511-1etL.5511 \u00e0 3;Vu la loi n\u00b046-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme d\u00e9partements fran\u00e7ais de laGuadeloupe, de la Martinique, de la R\u00e9union et de la Guyane fran\u00e7aise ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e portant droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b084-747 du 2 ao\u00fbt 1984 relative aux comp\u00e9tences des r\u00e9gions de Guadeloupe, deMartinique et de la R\u00e9union ;Vu la loi n\u00b083-634 du 13juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l''administration territoriale dela R\u00e9publique ;Vu la loi organique n\u00b02001-692 du 1 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b02002-1094 du 29 ao\u00fbt 2022 relative \u00e0 la loi d'orientation et de programmation pour las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;Consid\u00e9rant qu''il est n\u00e9cessaire de cr\u00e9er les conditions adapt\u00e9es pour juguler le trafic destup\u00e9fiants entre la Martinique et l'hexagone ;\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'interdiction d'embarquer \u00e0 bord -110324-2 4\nConsid\u00e9rant que le trafic de stup\u00e9fiants est interdit par la loi et que les trafics sur le territoire de laMartinique sont de plus en plus nombreux, comme en atteste les saisies effectu\u00e9es depuis le d\u00e9butde I'ann\u00e9e 2024 dans l'a\u00e9roport au d\u00e9part de Fort-de-France vers Paris, ou \u00e0 l'arriv\u00e9e \u00e0 Paris depuisFort-de-France (52kg pour 29 interpell\u00e9s) ; qu'en 2023, 146 passagers ont ainsi \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s, pour524kg de produits stup\u00e9fiants saisis ;Consid\u00e9rant l'accroissement significatif du nombre de personnes appr\u00e9hend\u00e9es par les services depolice et des douanes ces derniers mois ; passagers s'appr\u00eatant \u00e0 prendre un vol et ayant duproduit stup\u00e9fiant in corpore ;Consid\u00e9rant que les personnes qui se livrent au transport de produits stup\u00e9fiants in corporeprennent des risques pour leur propre sant\u00e9 et mettent en p\u00e9ril la vie des autres passagerslorsqu'elles voyagent par voie a\u00e9rienne ;Consid\u00e9rant que les vols transatlantiques \u00e0 destination de Paris ou des Antilles au d\u00e9part deI'a\u00e9roport de Fort-de-France sont fr\u00e9quemment emprunt\u00e9s par des passagers transportant desproduits stup\u00e9fiants, et deviennent des voies d'introduction en Europe;Consid\u00e9rant que les circonstances particuli\u00e8res du trafic de drogues et du ph\u00e9nom\u00e8ne des mulessur le territoire justifient la mise en \u0153uvre de moyens de lutte sp\u00e9cifiques et proportionn\u00e9s auregard de l'objectif de maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics en Martinique ;Consid\u00e9rant que le trafic de stup\u00e9fiant est associ\u00e9 \u00e0 d'autres formes de grande criminalit\u00e9, et qu'ilconstitue donc un trouble grave \u00e0 l'ordre public sur un territoire d\u00e9j\u00e0 touch\u00e9 par la d\u00e9linquance etles trafics ;Consid\u00e9rant que la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants est un enjeu crucial tant en mati\u00e8re d'ordreque de sant\u00e9 publique sur le territoire ; ARR\u00caTE\nArticle 1*D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux personnes suivantes afin de prendre un arr\u00eat\u00e9d'interdiction d'embarquer :- M. Pierre FRANCOIS, commissaire de police, chef du service territorial de la police aux fronti\u00e8res(STPAF);- M. Lucien LUCEA, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef du STPAF ;- M. Sylvain SAUTILLET, capitaine de police, chef du service de la police aux fronti\u00e8res a\u00e9roport(SPAFA).Article 2La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet et le directeur territorialde la police nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture .\nFort-de-France/le 11 MARS 2024e\u2014 /\nX\nJean-Christophe BOUVIER\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, Ja pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faireI'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 cgmpter de sa notification pourles destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'interdiction d'embarquer \u00e0 bord -110324-2 5","date":"2024-05-25","first_seen_on":"2025-10-06T06:39:53+00:00","id":"09074a18608bf93c8fdd037c4b30d74a2e60e8e38bd5e0698899d00f3c4ba728","name":"RAA-02-2024-088","pdf_creation_date":"2024-03-12T17:49:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22114/173760/file/RAA-02-2024-088.pdf"}