{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-229\nPUBLI\u00c9 LE 18 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nCentre hospitalier d'Abbeville /\n80-2026-07-01-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signature (CH Abbeville) \u00e0 Mme\nla directrice P. LANNOY - L. LEFEBVRE 01.07.2026 (3 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme /\nSecr\u00e9tariat de direction\n80-2026-09-04-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du service de gestion\ncomptable de Poix-de-Picardie (3 pages) Page 7\n80-2026-09-01-00029 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du service des imp\u00f4ts\ndes entreprises de la Somme (3 pages) Page 11\n80-2026-09-15-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal du p\u00f4le de contr\u00f4le des revenus et du\npatrimoine (1 page) Page 15\n80-2026-09-15-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal du service d\u00e9partemental de\nprogrammation (1 page) Page 17\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest /\n80-2026-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T26- 486S r\u00e9glementant la\ncirculation sur la RN25 (9 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2026-09-18-00003 - AP 26-725 autorisant captation, enregistrement,\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs\nau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (3 pages) Page 29\n2\nCentre hospitalier d'Abbeville\n80-2026-07-01-00011\nD\u00e9l\u00e9gation de signature (CH Abbeville) \u00e0 Mme la\ndirectrice P. LANNOY - L. LEFEBVRE 01.07.2026\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2026-07-01-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signature (CH Abbeville) \u00e0 Mme la directrice P. LANNOY - L.\nLEFEBVRE 01.07.2026 3\nCENTRE  HOSPITALIER\nDIRECTION\n43  rue  de  l'Isle\n80142  ABBEVILLE  CEDEX\n@  03  22  25  52 01-  403  22  25  53  96\nAbbeville,  le 1er juillet 2026\nLa  Directrice  du  Centre  Hospitalier  d'Abbeville,\nVu  l'article L.6143-7  du  Code  de  la Sant\u00e9  Publique  relatif aux  comp\u00e9tences  des  directeurs\ndes  \u00e9tablissements  publics  de  sant\u00e9,\nVU  les articles D.6143-33  \u00e0  6143-35  du  Code  de  la Sant\u00e9  Publique,  relatifs aux  conditions\ndans  lesquelles le directeur  d'un  \u00e9tablissement  public  de  sant\u00e9  peut  d\u00e9l\u00e9guer  sa\nsignature,\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02009-1765  du  30  d\u00e9cembre  2009  relatif au  directeur  et aux  membres  du\nDirectoire  des  \u00e9tablissements  publics  de  sant\u00e9,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 de  la Directrice  g\u00e9n\u00e9rale  du  CNG  en  date  du  2 juillet 2024  nommant  Madame\nH\u00e9l\u00e8ne  DERUDDRE  en  qualit\u00e9 de  Directrice du  Centre  Hospitalier d'Abbeville  (Somme)  \u00e0\ncompter  du  26  ao\u00fbt  2024,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 de  la Directrice du  CNG  en  date  du  10 avril 2025,  nommant  Madame  Pascale\nLANNOY  en  qualit\u00e9 de  Directrice des  Soins au  Centre  Hospitalier d'Abbeville  \u00e0  compter  du\nler  mai  2025,\nVu  la nomination  de  Madame  Lucile LEFEBVRE  en  qualit\u00e9 de  Cadre  sup\u00e9rieure  de  sant\u00e9,\nConsid\u00e9rant  l'organigramme  de  Direction,\nDECIDE  :\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  de  mani\u00e8re  permanente  \u00e0  Madame\nPascale  LANNOY,  Directrice des  soins, afin de  signer tous actes  relevant  de  la\nCoordination  g\u00e9n\u00e9rale  des  soins du  Centre  hospitalier d'Abbeville,  \u00e0  l'exception  des\ncorrespondances  adress\u00e9es  aux  autorit\u00e9s de  tutelle, aux  \u00e9lus et aux  membres  du  Conseil\nde  Surveillance.\nArticle 2:  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  de  mani\u00e8re  permanente  \u00e0  Madame\nPascale  LANNOY,  Directrice des  soins, afin de  signer tous actes  relevant  de  la Direction  de\nla Qualit\u00e9  et de  la Gestion  des  Risques  du  Centre  Hospitalier d'Abbeville,  \u00e0  l'exception  des\ncorrespondances  adress\u00e9es  aux  autorit\u00e9s de  tutelle, aux  \u00e9lus et aux  membres  du  Conseil\nde  Surveillance.\nPage  1 sur  3\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2026-07-01-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signature (CH Abbeville) \u00e0 Mme la directrice P. LANNOY - L.\nLEFEBVRE 01.07.2026 4\nArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  de  mani\u00e8re  permanente  \u00e0  Madame\nPascale  LANNOY,  Directrice des  soins, afin de  signer tous actes  relevant de  l'Institut de\nformation  en  soins infirmiers et formation  aides-soignants  du  Centre  hospitalier d'Abbeville,\n\u00e0  l'exception  des  correspondances  adress\u00e9es  aux  autorit\u00e9s de  tutelle, aux  \u00e9lus ef aux\nmembres  du  Conseil  de  Surveillance.\nArticle 4: D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Pascale  LANNOY,  Directrice\ndes  soins, \u00e0 l'effet de  signer, dans  la limite de  ses attributions, les documents  relatifs \u00e0  la\nconstitution du  dossier pour  la formation  Assistant de  Soins en  G\u00e9rontologie,  en  r\u00e9ponse  a\nl'appel  d'offres lanc\u00e9  par  l'Agence  nationale  de  formation  hospitali\u00e8re :\n- Signature  du  dossier  de  candidature,\n- Signature  de  l'offre technique,\n- Signature  des  documents  relatifs \u00e0  l'offre,\n- Signature  du  contrat\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e,  en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de\nMadame  Pascale  LANNOY,  Directrice  des  soins, \u00e0  Madame  Lucile LEFEBVRE,  Cadre\nsup\u00e9rieure  de  sant\u00e9, afin de  signer tous actes  relevant  de  la Coordination  g\u00e9n\u00e9rale  des\nsoins et de  la Direction de  la Qualit\u00e9  et de  la Gestion  des  risques du  Centre  hospitalier\nd'Abbeville,  \u00e0  l'exception  des  correspondances  adress\u00e9es  aux  autorit\u00e9s de  tutelle, aux\n\u00e9lus  et  aux  membres  du  Conseil  de  Surveillance.\nArticle 6:  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Lucile LEFEBVRE,  en  cas\nd'absence  ou  d'emp\u00e9chement  simultan\u00e9s  de  Madame  Pascale  LANNOY,  Coordinatrice\ng\u00e9n\u00e9rale  des  soins, afin de  signer tous actes  relevant  de  |'IFSI - IFAS, \u00e0  l'exception  des\ncorrespondances  adress\u00e9es  aux  autorit\u00e9s de  tutelle, aux  \u00e9lus et aux  membres  du  Conseil\nde  Surveillance.\nArticle  7:\nCes  d\u00e9l\u00e9gations  sont  assorties  de  l'obligation  :\n- de  veiller \u00e0 ce  que  toutes d\u00e9cisions ou  correspondances  emportant  cons\u00e9quences\npour  le fonctionnement  des  \u00e9tablissements  soient \u00e9tablies dans  le respect  de  la\npratique  et de  la strat\u00e9gie d\u00e9finies pour  le centre  hospitalier d'Abbeville  ;\n- de  respecter  les proc\u00e9dures  r\u00e9glementaires  en  vigueur  et les proc\u00e9dures  mises  en\nplace  dans  l'\u00e9tablissement  ;\n- de  n'engager  les d\u00e9penses  que  dans  la limite des  cr\u00e9dits autoris\u00e9s par  compte\nbudg\u00e9taire ;\n- de  rendre  compte,  chaque  fois que  n\u00e9cessaire, des  op\u00e9rations  r\u00e9alis\u00e9es \u00e0  l'autorit\u00e9\nhi\u00e9rarchique  ou  \u00e0  l'autorit\u00e9  d\u00e9l\u00e9gante.\nArticle 8 : Les signatures  des  agents  vis\u00e9s par  la pr\u00e9sente  doivent  \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es  de  la\nmention  \u00ab Pour  la Directrice, et par  d\u00e9l\u00e9gation  \u00bb, suivie des  fonctions  du  signataire. Le  nom\net le pr\u00e9nom  du  signataire  devront  accompagner  la signature  manuscrite.\nArticle 9: La pr\u00e9sente  d\u00e9cision, qui prend  effet au  1\u00b0 juillet 2026, sera notifi\u00e9e a\nl'int\u00e9ress\u00e9e, transmise  au  Comptable  de  l'\u00e9tablissement  et publi\u00e9e  au  recueil des  actes\nadministratifs  de  la Pr\u00e9fecture  de  la Somme.\nPage  2  sur  3\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2026-07-01-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signature (CH Abbeville) \u00e0 Mme la directrice P. LANNOY - L.\nLEFEBVRE 01.07.2026 5\nElle cessera  automatiquement  en  cas  de  changement  d'affectation  ou  de  d\u00e9part  de\nl'\u00e9tablissement  du  d\u00e9l\u00e9gataire.\nLa  Coordinatrice  g\u00e9n\u00e9rale  des  soins, La  Cadre  sup\u00e9rieure  de  sant\u00e9,\nP. LANNOY  L. LEFEBV\nGee - \u00e0\nLa  Directrice,\nDestinataires  :\n- Monsieur  le Pr\u00e9sident  du  Conseil  de  Surveillance\n- Monsieur  le Comptable  assignataire\n- Les  int\u00e9ress\u00e9s\n- Secr\u00e9tariat  de  direction\n- Publication  au  Recueil  des  actes  administratifs  de  la Pr\u00e9fecture  de  la Somme\n- Publication  sur le tableau  d'affichage  de  l'\u00e9tablissement\nPage  3  sur  3\nCentre hospitalier d'Abbeville - 80-2026-07-01-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signature (CH Abbeville) \u00e0 Mme la directrice P. LANNOY - L.\nLEFEBVRE 01.07.2026 6\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2026-09-04-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du service de gestion\ncomptable de Poix-de-Picardie\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-09-04-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du service de gestion\ncomptable de Poix-de-Picardie 7\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE POIX-DE-PICARDIE\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLa comptable, responsable du service de gestion comptable de Poix-de-Picardie, St\u00e9phanie BRISSET\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale  \ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, \net notamment son article 16 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de nomination du 29 d\u00e9cembre 2025 (BOFIP-RHO-26-0517 du 02/01/2026) ;\nArr\u00eate :\nArticle 1  er  \n- Monsieur Jacques DUCROCQ, inspecteur des finances publiques, adjoint de la comptable, re\u00e7oit \nmandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment  \navec moi, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires particuli\u00e8res qui s'y rattachent.\nDe g\u00e9rer et administrer, en mon nom, le service de gestion comptable de Poix-de-Picardie, d'op\u00e9rer \nles recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes  \nsommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous les  \ncontribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e, d'exercer  \ntoutes poursuites, d'acquitter tous les mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces \njustificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes \nre\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances ou d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation  \net toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de  \nl'administration des Postes pour toute op\u00e9ration, d'effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances et d'agir  \nen justice.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-09-04-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du service de gestion\ncomptable de Poix-de-Picardie 8\nArticle     2  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de  \nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Dur\u00e9e et montant\nBRIFFARD Ang\u00e9lique Contr\u00f4leuse 8 mois et 2 000 \u20ac\nCHOCHOI Julie Contr\u00f4leuse 12 mois et 5 000 \u20ac\nDEHAECK Clarisse Contr\u00f4leuse 8 mois et 2 000 \u20ac\nDROUET Marie Contr\u00f4leuse 8 mois et 2 000 \u20ac\nLANGUE Tracy Contr\u00f4leuse 12 mois et 5 000 \u20ac\nDUVAL LAIGLE Caroline Agente administrative 6 mois et 1 000 \u20ac\nVIOLETTE Christine Agente administrative 6 mois et 1 000 \u20ac\nb) des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, mains-lev\u00e9es de \nsaisies administratives \u00e0 tiers d\u00e9tenteur  et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester \nen justice  aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Dur\u00e9e et montant\nCHOCHOI Julie Contr\u00f4leuse 12 mois et 5 000 \u20ac\nLANGUE Tracy Contr\u00f4leuse 12 mois et 5 000 \u20ac\nDROUET Marie Contr\u00f4leuse 8 mois et 2 000 \u20ac\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les \nmains-lev\u00e9es de saisies administratives \u00e0 tiers d\u00e9tenteur aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Dur\u00e9e et montant\nDUVAL-LAIGLE Caroline Agente administrative 6 mois et 1 000 \u20ac\nVIOLETTE Christine Agente administrative 6 mois et 1 000 \u20ac\nd) des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mains-lev\u00e9es de saisies  \nadministratives \u00e0 tiers d\u00e9tenteur aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Dur\u00e9e et Montant\nBRIFFARD Ang\u00e9lique Contr\u00f4leuse 8 mois et 2 000 \u20ac\nDEHAECK Clarisse Contr\u00f4leuse 8 mois et 2 000 \u20ac\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-09-04-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du service de gestion\ncomptable de Poix-de-Picardie 9\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relatives aux remboursements  \nd'exc\u00e9dent de versement dans les limites de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s aux agents \nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Dur\u00e9e et montant\nBRIFFARD Ang\u00e9lique Contr\u00f4leuse 1 500 \u20ac\nCHOCHOI Julie Contr\u00f4leuse 1 500 \u20ac\nDROUET Marie Contr\u00f4leuse 1 500 \u20ac\nMAISONNEUVE Philippe Agent administratif 1 500 \u20ac\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 12/01/2026 et prendra effet au 04/09/2026\nIl sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Somme.\n\u00c0 Poix-de-Picardie, le 4 septembre 2026\nLa comptable, responsable du SGC de Poix-de-Picardie\nSt\u00e9phanie BRISSET\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-09-04-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du service de gestion\ncomptable de Poix-de-Picardie 10\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2026-09-01-00029\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du service des imp\u00f4ts\ndes entreprises de la Somme\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-09-01-00029 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du service des imp\u00f4ts\ndes entreprises de la Somme 11\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service d\u00e9partemental des imp\u00f4ts des entreprises de la Somme,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe  II et les articles 212 \u00e0 217 de \nson annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4, 257 A et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale  \ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et \nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \nM. LE VAN HUY Patrick, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du service des imp\u00f4ts des  \nentreprises de la Somme,\nMme DEVISMES Nathalie, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des  \nimp\u00f4ts des entreprises de la Somme,\nM. HARLAY Xavier, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des imp\u00f4ts des \nentreprises de la Somme,\nM. PEIREIRA, Vincent, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des imp\u00f4ts  \ndes entreprises de la Somme,\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle  \nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la \nlimite de 100 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution  \n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements  \nsont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA dans la limite de 200 000 \u20ac par \ndemande ;\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nCentre des Finances publiques \nService des Imp\u00f4ts des Entreprises de la Somme\n1-3 rue Pierre Rollin \u2013 CS 12301\n80023 AMIENS CEDEX 3\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 22 46 84 43\nM\u00e9l. : sie.somme@dgfip.finances.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-09-01-00029 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du service des imp\u00f4ts\ndes entreprises de la Somme 12\n5\u00b0) es documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans  \nlimitation de montant ;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9 :\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les  \nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle  \nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-\ndessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite  \npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les  \nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom Pr\u00e9nom Grade Limite des d\u00e9cisions \ncontentieuses\nLimite des d\u00e9cisions \ngracieuses\nARMAND Anne Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nATOUANE Farid AAP 5 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nBENSARRI Samira Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nBITARELLE Christelle AAP 5 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nBITARELLE Romuald Contractuel 5 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nBONARD Ludovic Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nCARON Sylvie Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nCARPENTIER Hugo AAP 5 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nCUVILLIERS Val\u00e9rie Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nDELENCLOS Sophie AAP 5 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nDELETOILLE Vincent Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nDELIGNAT Thibaud AAP 5 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nDE POTTER Doroth\u00e9e AAP 5 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nDESMOLINS J\u00e9r\u00f4me Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nDHAUSSY Arnaud Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nDOUAY Delphine Inspecteur 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nDUVAL Marc-Antoine Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nGOUSSE Florence Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nFRESSANCOURT Jocelyn Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nFROMENTIN Franck Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-09-01-00029 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du service des imp\u00f4ts\ndes entreprises de la Somme 13\nGHESTEM V\u00e9ronique Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nGOUBELLE Nicolas Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nGRIMONPONT Beno\u00eet Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nHEREDIA Christelle Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nHERPIN Jean-St\u00e9phane Inspecteur 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nHUREL Mathis AAP 5 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nHUSS Christelle Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nJEAN Dominique Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nJEUNIAUX Mickael Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nJOANNIN Lo\u00efc AAP 5 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nKIESEKOMS C\u00e9drick Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nLAMOTTE Nad\u00e8ge Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nLANGLET Christine Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nLESTRAT Bruno Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nMETAHRI Mohamed Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nPANSERI Matthieu Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nPASQUIER L\u00e9na Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nPATEREK Audrey Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nPERRIN Patricia Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nPETIT Gary Inspecteur 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nQUENTIN Nathalie Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nRIQUIER Patricia Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nROBEAU Romuald Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nSQUIBAN Sylvie Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nTHUILLIER Val\u00e9rie Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nVAN ROEKEGHEM Pascale Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Somme.\n\u00c0 Amiens, le 1er septembre 2026\nLe  responsable  du  service  des  imp\u00f4ts  des  \nentreprises de la Somme\nSt\u00e9phane BASSET\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-09-01-00029 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du service des imp\u00f4ts\ndes entreprises de la Somme 14\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2026-09-15-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal du p\u00f4le de\ncontr\u00f4le des revenus et du patrimoine\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-09-15-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal du p\u00f4le de contr\u00f4le des revenus et du patrimoine 15\nDELEGATION  DE  SIGNATURE  EN  MATIERE  DE  CONTENTIEUX\n_ ET DE  GRACIEUX  FISCAL\nLe responsable  du p\u00f4le de  contr\u00f4le des  revenus  et du  patrimoine de  la Somme\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment  l'article 408  de son annexe  Il et les articles 212  \u00e0 217  de son\nannexe  IV ;\nVu  le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment  les articles L. 247  et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9nerale des\n. finances  publiques ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du  16  juin 2009  relatif aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la direction g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances publiques ;\nArr\u00eate  :\nArticle  1\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 l'effet de  signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d' assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, Dom eon partielle ou de |\nrejet, de  d\u00e9gr\u00e8vement  ou  restitution d'office, dans  la limite pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-dessous ;\n2\u00b0) en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal, les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou  rejet, dans  la limite pr\u00e9cis\u00e9e\n'dans  le tableau  ci-dessous  ;\naux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  dans  les locaux  du  service.\nNom  et pr\u00e9nom  des  agents  grade  - Limite | Limite _\ndes  d\u00e9cisions  | des  d\u00e9cisions  gracieuses.\n=  a  contentieuses\nJ\u00e9r\u00e9my  BOULANGER  nspecteur  : 50  000  \u20ac  50  000\u20ac\n| \u00c9meline DELPORTE  Inspectrice 50 000 \u20ac  50 000 \u20ac\nC\u00e9line  LARDINOIT  Inspectrice 50  000  \u20ac  50  000\u20ac\nNicolas  LEQUIEN  | Inspecteur  50  000  \u20ac  50  000  \u20ac\nFanny  LEROY  Inspectrice  50  000  \u20ac  50  000\u20ac\nJulien REMY  Inspecteur  50  000  \u20ac  50  000  \u20ac\nChristophe TRUPIN  Inspecteur 50 000  \u20ac 50 000  \u20ac\nEmmanuel  CHASSAGNE  Contr\u00f4leur  30  000  \u20ac  30  000  \u20ac\n- Laura  DESEIN  Contr\u00f4leur  * 30  000  \u20ac  30  000  \u20ac\n| Val\u00e9rie DUPIRE  Contr\u00f4leur  30  000  \u20ac  30  000  \u20ac\nAnne-Flore  D'HAUSSY  : Contr\u00f4leur 30 000  \u20ac  30000 \u20ac\nSandra  LACLEF  Contr\u00f4leur  30  000  \u20ac  30  000  \u20ac\nVirgile QUEVAL  Contr\u00f4leur 30  000 \u20ac 30 000\u20ac\nThierry WECSTEEN  Contr\u00f4leur  30  000  \u20ac  . 30  000  \u20ac\nNathalie DELAHAYE  Contr\u00f4leur 30 000  \u20ac 30 000\u20ac  ...\nArticle  a\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-09-15-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal du p\u00f4le de contr\u00f4le des revenus et du patrimoine 16\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2026-09-15-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal du service\nd\u00e9partemental de programmation\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-09-15-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal du service d\u00e9partemental de programmation 17\nDELEGATION  DE SIGNATURE  EN MATIERE  DE CONTENTIEUX\noO  ET  DE  GRACIEUX  FISCAL\nLe responsable du Service D\u00e9partemental de Programmation de la SOMME.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe  IV ; |\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309  du 3 avril 2008  portant diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances  publiques  ; |\nArr\u00eate  :\nArticle  1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet de  signer :\n1\u00b0) en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions  d'admission  totale, d'admission  partielle ou  de\nrejet, de  d\u00e9gr\u00e8vement  ou  restitution d'office, dans  la limite pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-dessous  ; |\n2\u00b0) en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal, les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou  rejet, dans  la limite pr\u00e9cis\u00e9e  |\ndans  le tableau  ci-dessous  ;\naux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nNom  et pr\u00e9nom  des agents grade | Limite Limite  \u2014\ndes  d\u00e9cisions  des  d\u00e9cisions  gracieuses\n| os  | contentieuses\nDELIGNAT  Sandra  |  Inspectrice | L  50 000 \u20ac 50 000\u20ac  \u00a9\nGAFFET  Ludovic  a  Inspecteur  50  000  \u20ac  50  000\u20ac\nLE  COROLLER  Marie-Morgane  | Inspectrice  50  000  \u20ac  50  000\u20ac\n| LEMOS  H\u00e9l\u00e8ne  Inspectrice . 50 000 \u20ac.  _- \u00a9 50000\u20ac\nPOIRET  Val\u00e9rie Contr\u00f4leuse  30  000  \u20ac  30  000  \u20ac\nSCZCEPKA  Alexandre |  Contr\u00f4leur |  30000  \u20ac 30 000 \u20ac\nArticle  2\n' Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans  les locaux du service.\nde\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-09-15-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal du service d\u00e9partemental de programmation 18\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nNord-Ouest\n80-2026-09-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 temporaire T26- 486S r\u00e9glementant la\ncirculation sur la RN25\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T26- 486S r\u00e9glementant la\ncirculation sur la RN25 19\nEu\nPREFET\nDE  LA  SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nARR\u00caT\u00c9\nRN25 dans le d\u00e9partement de la Somme\nTravaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e travers\u00e9e de Beauval\nFermeture d'axe et mise en place de d\u00e9viation \nCommunes de Beauval, Terramesnil, Beauquesne et La Vicogne\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T 26\u2013  486 S / D\u00e9pt 80\nVu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cr et 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs \ndes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et D\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publiq ue nommant Monsieur MOUCHEL-BLAISOT \nRollon en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement Somme,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0  la signalisation routi\u00e8re, modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s \nsubs\u00e9quents,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 avril 2024 portant  d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet du \nd\u00e9partement Somme \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 juillet 2026 portant  d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame la Directrice \nInterd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation tem poraire (livre I \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013 signalisation \ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fix ant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours \n\u00ab\u00a0hors chantiers\u00a0\u00bb,\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coord ination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national \nabrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 06 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 A-2026-104 de la commune de Beauval en date du   17 septembre 2026,\nVu l' avis favorable des communes de Terramesnil en date du 17 septembre 2026,\nVu l' avis favorable des communes de Beauquesne,en date du 16 septembre 2026,\n1/9\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T26- 486S r\u00e9glementant la\ncirculation sur la RN25 20\nVu l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de la Somme en date du 11 septembre 2026,\nVu l'information \u00e0 la mairie de La Vicogne, pour le lieu-dit \u00ab\u00a0Le Rosel \u00bb, en date du 16 septembre 2026,\nVu l'avis favorable de Monsieur l'adjoint \u00e0 la cheffe de l'AGR Ouest de la DIR Nord en date du 16 septembre \n2026 portant sur le DESC V2,\nVu la demande en date du 16 septembre 2026 par laquelle Mad ame la Responsable du District Amiens \nValenciennes de la DIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation de la RN25 \ndans les deux sens de circulation pour permettre de r\u00e9aliser les travaux,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier non \u00ab\u00a0courant\u00a0\u00bb au sens de la note technique du 14\u00a0avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l e d\u00e9roulement des travaux et pr\u00e9venir \ndes accidents,\nSur proposition de la Cheffe du district Amiens Valenciennes,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a0:\nDes restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur la RN2 5 dans les deux sens de circulation, du  lundi 21 \nseptembre 2026 \u00e0 20h00 au vendredi 09 octobre 2026 \u00e0 06h00 , en continu de jour comme de nuit, pour \npermettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel \nintervenant.\nLes travaux se d\u00e9roulent en deux phases\u00a0; la fin d'une phase d\u00e9clenche le commencement de l'autre.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 2   \u00a0   :   \nPour information\u00a0: l'agglom\u00e9ration de Beauval est situ\u00e9e entre les PR 25+792 et 32+629.\nCes travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes\u00a0:\nPhase n\u00b01 \u2013 Phase travaux \u2013 du lundi 21 septembre 2026 au vendredi 09 octobre 2026 dans la plage horaire \n20h00 \u00e0 06h00\nDans les deux sens de circulation ,\n\u2022 Fermeture de la section courante entre les PR 28+500 au PR 30+1018,\n\u2022 Acc\u00e8s limit\u00e9 aux riverains entre les PR 28+500 au PR 30+1018.\nPour pallier cette fermeture de section courante, une seule d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0\u00a0:\n* pour les usagers en provenance d'Arras,  poursuivre sur la RD 23 via les communes de Terrame snil et  \nBeauquesne puis prendre la RD 31 en direction de Le Ro sel afin de rejoindre la RN25 et retrouver ainsi  \nl'itin\u00e9raire initial,\n*pour les usagers en provenance d'Amiens, prendre la RD 31 \u00e0 Le Rosel en direction de Beauquesne puis  \npoursuivre sur la RD 23 via la commune de Terramesnil afin de rejoindre la RN25 et retrouver ainsi  \nl'itin\u00e9raire initial.\n2/9\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T26- 486S r\u00e9glementant la\ncirculation sur la RN25 21\nLa rue Commandeur, le chemin du Bois Vall de Milly, la  rue Caffard, la rue des Phosphates, la rue et le \nchemin de Beauquesne, la rue des Prieurs, la rue Cagny, l a rue Christian Duseval et la rue de la Gare \ndonnant sur le chantier seront ferm\u00e9es \u00e0 toute circulation ext\u00e9rieure au chantier afin d'\u00e9viter les intrusions.\nPhase n\u00b02 \u2013 Phase hors travaux \u2013 du mardi 22 septembre 2026 au jeudi 08 octobre 2026 dans la plage \nhoraire 06h00 \u00e0 20h00\n\u2022 La circulation se fera sur chauss\u00e9 rabot\u00e9e entre les  PR 28+500 au PR 30+1018,\n\u2022 La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 50 km/h du  PR 28+500 au PR 30+1018,\n\u2022 La circulation sur tout ou partie de la section, pourra se faire sur un support rabot\u00e9. Cette situation \nsera port\u00e9e \u00e0 la connaissance des usagers par la pose de panneaux type AK14 \u00ab\u00a0rainurage\u00a0\u00bb, AK2 et \nAK22 \u00ab\u00a0Projection de gravillons\u00a0\u00bb. \nLa d\u00e9viation mise en place est conforme au sch\u00e9ma joint en annexe.\nARTICLE 3   \u00a0   :   \nLa signalisation temporaire est conforme aux prescriptio ns de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la \nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8 \u1d49 partie \u00ab\u00a0signalisation temporaire\u00a0\u00bb approuv\u00e9e par l'ar r\u00eat\u00e9 du 6 \nnovembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations d u Service d'\u00c9tudes Techniques des Routes et \nAutoroutes.\nLe District Amiens Valenciennes \u2013 CEI d'Amiens est le gestionnaire de la voie.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des di spositifs de signalisation temporaire seront \nassur\u00e9es par l'entreprise SIGNATURE.\nLe contact pour l'astreinte est le num\u00e9ro 06 03 93 68 63. \nPour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information et de Gestion \ndu Trafic (CIGT) de Lille devra \u00eatre inform\u00e9. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.\nARTICLE 4   \u00a0   :   \nL'interdistance  entre  ce  chantier  et  d'autres  chantiers  \u00ab\u00a0courants\u00a0\u00bb  pourra  \u00eatre  inf\u00e9rieure  \u00e0  la \nr\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 5   \u00a0   :   \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire. Le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Somme. \nARTICLE 6 :\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes en vigueur.\nARTICLE 7      :   \nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord  est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \ndont copie sera adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Somme, Sous-pr\u00e9fet d'Amiens,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Somme,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,\nM. le Directeur de la Direction D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Somme,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie de la Somme,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence de la Somme,\n3/9\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T26- 486S r\u00e9glementant la\ncirculation sur la RN25 22\nM. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de commune territoire Nord-Picardie,\nMme la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de la Somme,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs.\nMme la Cheffe de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du SIR Ouest,\nM. le Responsable du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nMme. la Cheffe du District Amiens Valenciennes \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CEI d'Amiens \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef de la cellule SPT/CPR,\n\u00c0 Lille, le , date de signature \u00e9lectronique\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjoint \u00e0 la Cheffe de l'AGR Ouest,\n4/9\nMaxime \nMOUTON \nmaxime.mo\nuton\nSignature \nnum\u00e9rique de \nMaxime MOUTON \nmaxime.mouton \nDate : 2026.09.18 \n11:04:24 +02'00'\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T26- 486S r\u00e9glementant la\ncirculation sur la RN25 23\nANNEXE\nPlan de d\u00e9viation\n5/9\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T26- 486S r\u00e9glementant la\ncirculation sur la RN25 24\nCARREFOUR  1\nTRAVAUX  TRAVERSET\nBLAUVAL\nNUITS\nwf...  /\nDE  20h  2 st\nSarena  d\u00e9nation\nett\nPlan de balisage\n6/9\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T26- 486S r\u00e9glementant la\ncirculation sur la RN25 25\n@  sicnature\nCARREFOUR  2\nCARREFOUR  3\n7/9\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T26- 486S r\u00e9glementant la\ncirculation sur la RN25 26\n\u00a9  SIGNATURE  CARREFOUR 4\n\u00a9  SIGNATURE  BARRAGES\n8/9\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T26- 486S r\u00e9glementant la\ncirculation sur la RN25 27\nBARRAGES\nBARRAGES\n9/9\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T26- 486S r\u00e9glementant la\ncirculation sur la RN25 28\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2026-09-18-00003\nAP 26-725 autorisant captation, enregistrement,\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur a\u00e9ronefs au profit des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-18-00003 - AP 26-725 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 29\nE  ss] | Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 2026-725\nPR\u00c9FET  |\nDE  LA  SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  autorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  au  profit  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nLE  PR\u00c9FET  DE  LA  SOMME\nCHEVALIER  DE  LA  L\u00c9GION  D'HONNEUR\nOFFICIER DE  L'ORDRE  NATIONAL  DU  M\u00c9RITE\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R. 242-8  \u00e0 R. 242-14;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0 l'action\ndes  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme,  Monsieur Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT  ;  a\nVu  le d\u00e9cret  du  20  ao\u00fbt  2025  nommant  Madame  Estelle  CHARLES,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du\npr\u00e9fet  de  la Somme  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  17  juillet 2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Madame  Estelle  CHARLES,  sous-\npr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la Somme  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur et  des  Outre-Mer,  en  date  du  19  avril 2023  relatif au  nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ; |\nVu  la demande  en  date  du  17  septembre  2026,  form\u00e9e  par  la direction  interd\u00e9partementale  de  la police\nnationale  de  la Somme,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au\nmoyen  de  deux  (02)  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  un  a\u00e9ronef  dans  le cadre  d'un  risque  de  troubles  \u00e0 l'ordre  public\ndurant  une  manifestation  relative \u00e0 la proposition  de  la loi sur la pr\u00e9somption  de  l\u00e9galit\u00e9 des  tirs effectu\u00e9s  par\nles forces de  l'ordre dans  l'exercice de  leur fonction, \u00e0 Amiens  ; les cam\u00e9ras  de  la commune  ne  permettent  pas\nde  couvrir  enti\u00e8rement  l'itin\u00e9raire de  la d\u00e9ambulation  et  ainsi constater  les \u00e9ventuelles  infractions  commises  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  du  2\u00b0  de  l'article L.242-5  susvis\u00e9  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\ndans  l'exercice  de  leurs  missions,  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de  personnes  sur  la voie  publique  ou  dans  des\nlieux  ouverts  au  public  ainsi que  l'appui  des  personnels  au  sol, en  vue  de  leur  permettre  de  maintenir  ou  de\nr\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0  l'ordre\npublic  ; de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et  \u00e0 la transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur  l'engagement  de  deux  (02)  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  pendant  la seule  dur\u00e9e\nde  l'op\u00e9ration  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au  p\u00e9rim\u00e8tre  compris  entre  la rue  Terral, la rue\nFranklin  Roosevelt,  la rue  Picasso,  la rue  V\u00e9lasquez,  la rue  Botticelli, l'avenue  de  l'Europe,  la D1,  la rue  de\nRainneville,  la rue  du  Docteur  Fafet,  la rue  d'Allonville,  la rue  F\u00e9n\u00e9lon,  la rue  Marivaux,  l'avenue  de  la D\u00e9fense\nPassive,  la rue  L\u00e9on  Dupontreu\u00e9,  la Chauss\u00e9e  Saint-Pierre,  la rue  des  D\u00e9port\u00e9s,  la rue  de  la R\u00e9sistance,  le\nboulevard du  Port d'Aval, l'avenue Pierre Mend\u00e8s  France, la rue du Ch\u00e2teau  Milan, la rue Cagnard  et la rue de\nVignacourt  (voir plan)  \u00e0 Amiens  ; que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise \u00e0 pr\u00e9venir  lesdites  atteintes ; que  la\n- dur\u00e9e  de  l'autorisation  est  \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration  ; qu'au  regard  des\ncirconstances  sus-mentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e  ;\n-1/2-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-18-00003 - AP 26-725 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 30\nConsid\u00e9rant  que  compte  tenu  de  l'insuffisance du  nombre  de  cam\u00e9ras  de  vid\u00e9oprotection  sur le p\u00e9rim\u00e8tre\nconcern\u00e9  ne  permettant  pas  de  couvrir  la totalit\u00e9  de  celui-ci et  de  l'int\u00e9r\u00eat  pour  les forces  de  l'ordre  de\ndisposer  d'une  vision  en  grand  angle,  le recours  aux  dispositifs  de  captation  install\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs  est\nn\u00e9cessaire  et  adapt\u00e9 ; qu'il n'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif  permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  fera  l'objet  d'une\ninformation  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s ; le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fera  l'objet  d'une  publication  au  recueil  des  actes\nadministratifs  ;\nSur  proposition  de  la directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la Somme  :\nARR\u00caTE\nArticle  1: La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  la direction  interd\u00e9partementale  de  la\npolice nationale  de  la Somme,  est autoris\u00e9e  dans  un  p\u00e9rim\u00e8tre  compris  entre  la rue Terral, la rue Franklin\nRoosevelt, la rue Picasso, la rue V\u00e9lasquez, la rue Botticelli, l'avenue de l'Europe, la D1, la rue de Rainneville, la\nrue  du  Docteur  Fafet,  la rue  d'Allonville,  la rue  F\u00e9n\u00e9lon,  la rue  Marivaux,  l'avenue  de  la D\u00e9fense  Passive,  la rue\nL\u00e9on  Dupontreu\u00e9,  la Chauss\u00e9e  Saint-Pierre,  la rue  des  D\u00e9port\u00e9s,  la rue  de  la R\u00e9sistance,  le boulevard  du  Port\nd'Aval,  l'avenue  Pierre  Mend\u00e8s  France,  la rue  du  Chateau  Milan,  la rue  Cagnard  et  la rue  de  Vignacourt  (voir\nplan)  \u00e0 Amiens  dans  le cadre  d'un  risque  de  troubles  \u00e0 l'ordre  public  durant  une  manifestation  organis\u00e9e  \u00e0 la\nsuite  de  la proposition  de  la loi sur  la pr\u00e9somption  de  l\u00e9galit\u00e9  des  tirs effectu\u00e9s  par  les forces  de  l'ordre  dans\nl'exercice  de  leur  fonction.  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  la stricte  dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration  \u00e0 savoir  le\ndimanche  20  septembre  2026  de  11h00  \u00e0 23h30,  heures  locales.\nArticle 2: Le nombre  maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1\"  est  fix\u00e9  \u00e0 deux  cam\u00e9ras  positionn\u00e9es  sur  un  drone  de  type  DJI MATRICE  4  THERMAL.\nArticle  3  : La  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur  le plan  joint  en  annexe.\nArticle  4  : Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au  pr\u00e9fet  de  la\nSomme  \u00e0 l'issue de  l'op\u00e9ration.\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objet\nd'un  recours  devant  le tribunal  administratif  d'Amiens  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  publication.\nArticle  6  : La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la Somme  et  la directrice  interd\u00e9partementale  de\nla police  nationale  de  la Somme  sont  charg\u00e9es  chacune  en  ce  qui  les concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nAmiens, le 1 \u00a7  SEP,  2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  Cabinet,\nEstelle CHARLES\nD\u00c9LAIS  ET  VOIES  DE  RECOURS\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est  susceptible  de  faire, dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  la notification,  l'objet  des  voies  de  recours  suivantes  :\n- un recours gracieux, formul\u00e9  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet de  la Somme,  direction des s\u00e9curit\u00e9s, bureau  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de  la R\u00e9publique\n80  020  Amiens.  | \"a\n- Un  recours  hi\u00e9rarchique,  aupr\u00e8s  du  Ministre  de  l'Int\u00e9rieur, direction  des  libert\u00e9s  publiques  et  des  affaires  juridiques  \u2014  sous-direction  des\npolices administratives \u2014 bureau  des polices administratives \u2014 place Beauvau  75 800  Paris cedex  08. |\nCes  recours  sont  d\u00e9pourvus  de  caract\u00e8re  suspensif.  En  l'absence  de  r\u00e9ponse  de  l'administration  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la\ndate  de  r\u00e9ception  de  votre  recours,  celui-ci doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\n- Un  recours  contentieux,  devant  le tribunal  administratif  d'Amiens  \u2014  14  rue  Lemerchier  80  000  AMIENS  ou  par  voie  \u00e9lectronique  par  le site\nwww.telerecours.fr,  Ce  recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au  plus  tard  avant  l'expiration  du  deuxi\u00e8me  mois  \u00e0 compter  de  la. date  de\nnotification  de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e,  ou  dans  les deux  mois  suivant  la date  du  rejet  de  votre  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique.\nDR:\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-18-00003 - AP 26-725 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 31\nA A  \u00c8\n~  \u00cb\nFa\n\u00e6  '\n\u00a9  Premi\u00e8re Classe Angens C4 \u00e6er  \" ve  19330  M  Ps  &\n$\n#\n%.  i)\n$  2S\nE*  ry\n\u00a3\nAMIENS NORD\n| Cimeti\u00e8re  dela  Madeleine  j :\n\u00e0 &  ;\nCe  ;\n#33 ' Ge,\n| | \u00e0 MARIVUX\n. Av.  dela  Paix\nPIGEONNIER si  in\n%  a  5i  CA  a  : Ae\nx  3\nSs. >\nva,\n? j  McDonald's \u00a9\n;\n\u00ff  of ; MaPitan  =  Lt  2.4 Citadelie is)  5  : si  \u00e0\n=  uy\nUr  Hg  .\na:Ne  Me  a;  Ces,\nd'amiens. 'SAIN AURICE\nSAINT-PIERRE  Rivery\nSince\nLe 'Abee cer Eves\nii.\nMit  Retery  Petit\n\u00a9) Mus\u00e9e des Hortillon\n#\nRean  %\n%\nAINT-.JACOUFS\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-18-00003 - AP 26-725 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 32","date":"2026-09-18","first_seen_on":"2026-09-18T18:43:20+00:00","id":"0907fd245c2925d0d4143f02588b9a6f49fa17563f36b756de2e8b73c2137734","name":"RAA n\u00b0229 du 18 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-18T16:21:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/57578/375605/file/recueil-2026-229-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}