{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 164.2025 - \u00e9dition du 27/06/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMES Service eau, agriculture,Libert\u00e9 for\u00e9t, espacesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 naturels\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP n\u00b02025 - 175 Nice, le 26/06/2025\nARRETE PREFECTORAL\nautorisant le GAEC LES COLOMBIERES\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre National du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portantapprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un\nsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fondseurop\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6et R.427-4 ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111.2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant surles esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destructions peuvent \u00eatre accord\u00e9es parles pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destructions peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les\nconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destructionspeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations\net des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-SEAFEN-AP-n\u00b02024-413 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant\nnomination des lieutenants de louveterie pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2025 au 31d\u00e9cembre 2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-813 modifi\u00e9 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tirs de destruction d'individus de l'esp\u00e8ce Canis lupus\nordonn\u00e9es ou autoris\u00e9es dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans\nle d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret du 28/04/2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 09/06/2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes \u00e0 compter du 26/06/2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-669 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur EricLEFEBVRE directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-887 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et de repr\u00e9sentation aux cadresde la direction d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SEAFEN-AP-N\u00b02020-147du 29/06/2020, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9n\u00b02024179 du 08/04/2024 autorisant le GAEC LES COLOMBIERES \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canislupus), et arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance depuis le 31/12/2024 ;\nVu la demande en date du 26/06/2025 par laquelle le GAEC LES COLOMBIERES solliciteune autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple contre le loup (Canis lupus) en vue\nde la protection de son troupeau constitu\u00e9 d'animaux dont il est propri\u00e9taire et/oud'animaux dont il a la responsabilit\u00e9 ;\nVu les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9s \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\n(OFB) dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 le GAEC LES COLOMBIERES ;\nVu l'avis favorable du chef de service d\u00e9partemental de l'OFB, en date du 25/03/2024concernant l'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplificationde la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence des loups et s\u00e9curiserles op\u00e9rations \u00e0 condition que ces dispositifs ne puissent pas \u00eatre mis en oeuvre sans l'aidedes mains;\nConsid\u00e9rant que le GAEC LES COLOMBIERES a mis et met en ceuvre des options deprotection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dansle cadre des interventions d'une aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du PlanStrat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en de la garde \u00e9leveur \u00e0 temps plein, la\npr\u00e9sence de chiens de protection et un regroupement nocturne en parcs mobiles\u00e9lectrifi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC LES\nCOLOMBIERES : en 2024 par exemple, entre le 19/09 et le 22/09 \u00e0 Saint-Dalmas-le-Selvageet Saint-Etienne-de-Tin\u00e9e (communes de cercle 0), son troupeau a subi 2 attaques dont la\nresponsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, causant 4 victimes ;\n\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de pr\u00e9venir lesdommages importants caus\u00e9s au troupeau du GAEC LES COLOMBIERES par la mise en\u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense simple ne nuira pas au maintiendu loup dans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dansla mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du plafond de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 susvis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1:\nLe GAEC LES COLOMBIERES est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple deson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels modifi\u00e9s 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsique dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais debiodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'untireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2:La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures de protection,maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3:Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00eatre mis en oeuvre par :\u2014le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tirdu loup;\n- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-813 modifi\u00e9 fixantla liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de destructiond'individus de l'esp\u00e8ce Canis lupus ordonn\u00e9es ou autoris\u00e9es dans le cadre de laprotection des troupeaux domestiques dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes,sous r\u00e9serve qu'ils soient assur\u00e9s pour l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e surle registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tirdu loup ;\n\u2014 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.\nToutefois, les tirs ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par plus de deux tireurs pour chacun deslots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\n\nArticle 4:Les tirs de d\u00e9fense peuvent \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9s sur les paturages mis en valeur par le GAEC LESCOLOMBIERES \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de son troupeau sur la commune de : Saint-Dalmas-le-Selvage et Saint-Etienne-de-Tin\u00e9e.\nDans le cas o\u00f9 les p\u00e2turages mis en valeur par le GAEC LES COLOMBIERES seraient localis\u00e9sen zone coeur du parc national du Mercantour, les tirs ne sont pas autoris\u00e9s dans cette\nzone.\nArticle 5:Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFBop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 :Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9ductiondu son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9.\nL'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de la lumi\u00e8reou la d\u00e9tection thermique pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups et s\u00e9curiserles op\u00e9rations est autoris\u00e9e \u00e0 condition que ces dispositifs ne puissent pas \u00eatre mis enoeuvre sans l'aide des mains.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le ou lestireur(s), tels que les hurlements provoqu\u00e9s ;\nattirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du ou des tireur(s), tels que les app\u00e2ts mis en placevolontairement ;\n- contraindre les loups \u00e0 se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux seuls lieutenants delouveterie et aux agents de l'OFB.\nArticle 7:La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre de suivi des op\u00e9rationsde tirs de d\u00e9fense pr\u00e9cisant :\n* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser ;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;+ le nombre de loups observ\u00e9s ;+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;+ estimation de la distance de tir ;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\n\nCe registre est tenu a la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police et de laDDTM. Les informations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fetentre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9e n+1.\nArticle 8 :Le GAEC LES COLOMBIERES informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire desrecherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC LES COLOMBIERESinforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et la DDTM etorganise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC LES COLOMBIERESinforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et la DDTM etprend en charge le cadavre. Sur instruction du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, les lieutenants delouveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.\nArticle 9:La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loupsdont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n\u2014 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n\u2014 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveaunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en applicationdu I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimensde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 :La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11:Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.\nArticle 12:La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13:Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de Nice.\n\nArticle 14 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service d\u00e9partemental de l'OFBdes Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 15 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actesadministratifs.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nAdjointeChef.fe de p\u00f4leEconomie agricolePeggy BAUDRAND\nCA\n\nPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-926 Portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-843 du 17 juin 2025 -R\u00c9QUISITION DES PARCELLES CADASTR\u00c9ESSECTION AD N\u00b0 101 \u2014 103 \u2014 105 - 113 - 114 - 115 - 116 - 122 - 123 - 127 - 128 -131-132 -165 \u2014 168 - 171 \u2014 219 \u2014 222 \u2014 224 - 225 - 227 ET SECTION AE N\u00b0 113 - 117 -349SISES A SAINT LAURENT DU VAR(La liste des propri\u00e9taires figure en annexe de cet arr\u00e9t\u00e9)\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 alin\u00e9a4;Vu la loi n\u00b0 2000-614 du 05 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat desgens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02024-161 du 8 f\u00e9vrier 2024 portant approbation du sch\u00e9mad\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023-2029 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-843 du 17 juin 2025 portant r\u00e9quisition des parcellescadastr\u00e9es SECTION AD N\u00b0 101 \u2014 103 - 105 - 113 - 114 - 115 \u2014 116 - 122 - 123 - 127 -128 -131 - 132 \u2014 165 \u2014 168 \u2014 171 - 219 \u2014 222 \u2014 224 - 225 - 227 ET SECTION AE N\u00b0 113 - 117 -349,sises a Saint Laurent du Var;\nCADAM147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3http://www.alpes-maritimes. pref.gouv.fr 4/3\n\n- Consid\u00e9rant l'arriv\u00e9e le 27 juin 2025 du premier groupe accueilli \u00e0 Saint Laurent du Varsur les parcelles cadastr\u00e9es section AD N\u00b0 101 - 103 - 105 \u2014 113 - 114 - 115 \u2014 116 - 122 - 123\u2014 127 \u2014 128 - 131- 132 - 165 - 168 - 171 - 219 \u2014 222 - 224 - 225 - 227 et section AE N\u00b0 113 -117- 349 (propri\u00e9taires list\u00e9s en annexe) ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer une circulationfluide entre la sortie de l'autoroute A8 et ledit terrain \u00e0 l'arriv\u00e9e dudit groupe constitu\u00e9de 200 \u00e0 250 caravanes ;Sur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission politique de la ville etpolitiques sociales ; ARR\u00caTEArticle 1 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-843 du 17 juin 2025 portant r\u00e9quisition des parcellescadastr\u00e9es SECTION AD N\u00b0 101 - 103 \u2014 105 - 113 - 114 - 115 \u2014 116 \u2014 122 - 123 - 127 - 128 -131 - 132 - 165 \u2014 168 \u2014 171 - 219 - 222 \u2014 224 \u2014 225 - 227 ET SECTION AE N\u00b0 113 - 117 -349,sises \u00e0 Saint Laurent du Var est modifi\u00e9 comme suit :Les parcelles cadastr\u00e9es section AD N\u00b0 101 -103 -105 -113 - 114 - 115 -116 -122 -123 -127 -128 \u2014 131 - 132 -165 -168 -171 -219 -222 -224 -225 -227 et section AE N\u00b0 113 -117- 349sises \u00e0 Saint Laurent du Var (liste des propri\u00e9taires en annexe), sont r\u00e9quisitionn\u00e9escomme aire temporaire de grand passage pour l'h\u00e9bergement d'urgence et l'accueil degroupes de gens du voyage de 120 familles maximum pour chacun des groupes, du 27juin au 4 ao\u00fbt 2025.Article 2:Cette r\u00e9quisition prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et cessera de produire ses effets le 5ao\u00fbt 2025 \u00e0 midi au plus tard.Le reste est sans changement.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes (Centre Administratif D\u00e9partemental des Alpes-Maritimes - 174, boulevard duMercantour \u2014 06286 Nice cedex 3) ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre del'Int\u00e9rieur (place Beauvau - 75800 Paris) ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nice (18, avenue des fleurs \u2014 06050 Nice cedex 1) le cas \u00e9ch\u00e9ant parvoie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (http://www.telerecours.fr).En cas de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux estinterrompu jusqu'au rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet estconsid\u00e9r\u00e9 comme explicite ou implicite au terme d'un silence gard\u00e9 par l'administrationpendant deux mois.\nCADAM147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr 2/3\n\nArticle 4 :Le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur et le mairede Saint Laurent du Var sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, applicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, lequel sera par ailleurs transmis \u00e0 M. le procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nice. Fait \u00e0 Nice, le 26 juin 2025\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nK /\nLaufent HOTTIAUX\nCADAM147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr 3/3\n\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-926Portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-843 du 17 juin 2025 - REQUISITION DESPARCELLES CADASTREESSECTION AD N\u00b0 101 - 103 \u2014 105 \u2014 113 \u2014 114 - 115 \u2014 116 \u2014 122 - 123 - 127 - 128 - 131 -132 - 165 - 168 \u2014 171 \u2014 219 \u2014 222 \u2014 224 \u2014 225 \u2014 227 ET SECTION AE N\u00b0 113 \u2014 117 -349SISES A SAINT LAURENT DU VARappartenant a:SECTION AD N\u00b0 101 - 103 - 105 \u2014 115 \u2014 128 - 131-171 et SECTION AE N\u00b0 349:Commune de Saint Laurent du VarSECTION AD N\u00b0 113 : Mme Andr\u00e9e Carbonnel n\u00e9e GuerrierSECTION AD N\u00b0 114: M. Henri Garnier et Mme Henriette Garnier n\u00e9e ServettiSECTION AD N\u00b0 116: M. Jean SpinettaSECTION AD N\u00b0- 122 - 123 : M. Pierre RevelloSECTION AD N\u00b0 127 - 224 : M. Jean GioanniSECTION AD N\u00b0132 : GLOP SC particuli\u00e8reSECTION AD N\u00b0 165 - 168 et SECTION AE N\u00b0 113 - 117 : Mmes Marie-Pierre et Marie-Laure NicolaSECTION AD N\u00b0 219 : MM. Marcel, Paul et L\u00e9onard BonniardSECTION AD N\u00b0 222 : Mme Mich\u00e8le Maurel et Mme PasseronSECTION AD N\u00b0 224 : M. Louis GioanniSECTION AD N\u00b0225 :. Mme Odile Massardier n\u00e9e BerteM. Daniel BerteMme Muriel Cassella n\u00e9e BerteMme Mireille Berte Clerissi n\u00e9e MoninMme Marcelle Berte n\u00e9e PaoliMme Nadine Marioli n\u00e9e BerteSECTION AD N\u00b0 227 :Mme Agn\u00e8s Sartirioli n\u00e9e Cozzolino \u2014M. Santo Alex Sartirioli BoccaccioMme Evelyne Capocci n\u00e9e Sartirioli Boccaccio\n\n                      Recueil special 164.2025 27/06/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          Economie agricole.....................................................2\n               AP 2025.175 TDS GAEC LES COLOMBIERES.............................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................8\n     SPCM.......................................................................8\n          Accueil Habitat Gens du Voyage........................................8\n               AP 2025.926 St Laurent du Var requisit.parcelles GDV modif.......8\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.175 TDS GAEC LES COLOMBIERES.............................2\n               AP 2025.926 St Laurent du Var requisit.parcelles GDV modif.......8\n     D.D.T.M....................................................................2\n     SPCM.......................................................................8\nD.D.I...........................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................8","date":"2025-06-27","first_seen_on":"2025-06-27T10:07:44+00:00","id":"090a5e0f287abcfdaa7e6bc2b3e0ef877b1a6010dcb120e57dfbfac47ee4fe3f","name":"Recueil sp\u00e9cial 164.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/55937/430015/file/Recueil%20special%20164.2025.pdf"}