{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0185 du 10 juillet 2026\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026.07.DS.0473 r\u00e9glementant temporairement la vente, la d\u00e9tention et\nl'utilisation de produits inflammables, d'acides, de carburants, d'alcool m\u00e9nagers,\nd'artifices  de  divertissement,  d'articles  pyrotechniques  \u00e0  l'occasion  de  la  f\u00eate\nnationale du 14 juillet 2026.\n\n=aPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par: DS / BPA Montpellier, le { |\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02026.07.DS.0473\nr\u00e9glementant temporairement la vente, la d\u00e9tention et l'utilisationde produits inflammables, d'acides, de carburants, d'alcools m\u00e9nagers,d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques\u00e0 l'occasion de la f\u00eate nationale du 14 juillet 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU Le code p\u00e9nal et notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 222-14-1 et 222-15-1;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (C.G.C.T.) dont les articles L2211-1, les articlesL2212-2 \u00e0 L2212-4, L2215-1;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;. VU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etSuivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code forestier et notamment l'article L133-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34-1/4-\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deMme Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 04 juillet 2025 portant application desarticles L.557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniquesdestin\u00e9s au divertissement;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-06-DRCL-205 du 23 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameV\u00e9ronique MARTIN SAINT LEON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026.07.DS.0472 du 07juillet 2026 interdisant temporairement les feux d'artifices etspectacles pyrotechniques entre le 10 et le 15 juilllet 2026 sur le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ;VU la posture Vigipirate pour la p\u00e9riode \u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2026 \u00bb plac\u00e9e au niveau \u00ab vigilancerenforc\u00e9e \u00bb sur l'ensemble du territoire national;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont d\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate au niveau \u00ab Vigilance renforc\u00e9e \u00bb et encore plusparticuli\u00e8rement \u00e0 l'occasion d\u00e9 la comm\u00e9moration de l'attentat du 14 juillet 2016 \u00e0 Nice ;Consid\u00e9rant la pratique dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault de l'usage \u00e0 vocation festive des artificesde divertissement et engins pyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationalesdont celle du 14 juillet ;Consid\u00e9rant que concomitamment \u00e0 la f\u00eate nationale, se d\u00e9rouleront les demi-finales de la Coupedu Monde 2026 de la FIFA les 14 et 15juillet, que la France jouera en demi-finale le 14 juillet \u00e0 21h,\nConsid\u00e9rant que les matchs de la Coupe du Monde ont pu donner lieu \u00e0 des d\u00e9bordements, tels quel'incendie volontaire de quatre poubelles \u00e0 Montpellier \u00e0 l'occasion du match France-S\u00e9n\u00e9gal du 16juin,provoquant la propagation d'un incendie \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un magasin de la rue Jean Moulin, mais aussi destirs de mortier d'artifice contre les forces de l'ordre \u00e0 Metz, Lille, Maubeuge, Roubaix \u00e0 l'occasion dumatch Canada-Maroc le 04 juillet, conduisant \u00e0 plusieurs interpellations ;Consid\u00e9rant que d'autres incidents r\u00e9cents sont survenus \u00e0 l'occasion de victoires d'\u00e9quipes defootball, notamment dans la nuit du 30 au 31 mai 2026 lors des c\u00e9l\u00e9brations de la victoire du PSG enligue des champions, qu'\u00e0 Montpellier, \u00e0 cette occasion, des vitrines ont \u00e9t\u00e9 cass\u00e9es, de nombreuxprojectiles ont \u00e9t\u00e9 jet\u00e9s sur les forces de l'ordre en centre-ville avec des tirs de mortiers d'artifices etque 5 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es; que des d\u00e9bordements similaires ont \u00e9galement eu lieu \u00e0Montpellier les 04 et 06 janvier 2026 dans le contexte de la coupe d'Afrique des Nations et que dessupporters avaient lanc\u00e9 avenue de Barcelone des mortiers, des feux d'artifice, des fumig\u00e8nes et desprojectiles et incendi\u00e9 des containers sur les voies du tram, qu'\u00e0 l'occasion d'autres manifestations, desartifices avaient pu \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9s afin d'incendier volontairement des poubelles le 14 juillet 2025 \u00e0Montpellier et, plus grave, afin de tendre un guet-apens aux forces de l'ordre dans la nuit du 19 au 20juillet 2025 \u00e0 B\u00e9ziers;Consid\u00e9rant que l'utilisation de ces artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certainsbadauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes;\n- 2/4-\n\nConsid\u00e9rant que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de certains artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs particuli\u00e8rement sur la voie et lesbiens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de natures \u00e0 entra\u00eener des dangers, desnuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens; qu'elles sont susceptibles deprovoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions des\u00e9curit\u00e9; qu'elles sont \u00e9galement susceptibles, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, demasquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;Consid\u00e9rant que des carburants, combustibles et artifices de divertissements peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente et notamment pourcommettre des violences urbaines, incendies ou des tentatives d'incendie volontaires ou porteratteinte aux forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que le 14 juillet 2025 \u00e0 Montpellier, des individus ont mis le feu \u00e0 des poubelles \u00e0 l'aidede mortiers d'artifice, qu'un container a enti\u00e8rement br\u00fbl\u00e9 et que l'auteur \u00e9tait interpell\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9 ainsi que lesd\u00e9sordres ou mouvements de paniques engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments sur une fouleet Un public essentiellement familial avec potentiellement des enfants en bas \u00e2ge ;Consid\u00e9rant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniquesimpose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulentou pour leur entourage, notamment les enfants ;Consid\u00e9rant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9s par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissements hospitaliers estsusceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les services de secours sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9s dans le cadre denombreux d\u00e9parts d'incendies dans le d\u00e9partement, et que plusieurs massifs forestiers dud\u00e9partement sont plac\u00e9s en vigilance orange pour le risque incendie de for\u00eat, que les services sont\u00e9galement mobilis\u00e9s durant les nombreuses manifestations publiques organis\u00e9es les 13 et 14 juilletpour pr\u00e9venir les risques courants li\u00e9s \u00e0 l'affluence, la consommation d'alcool et les forteschaleurs; que ces services de secours ne pourraient faire face \u00e0 des incendies li\u00e9s aux articlespyrotechniques et autres produits inflammables;Consid\u00e9rant que le maintien du bon ordre, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 publics ne peut \u00eatreassur\u00e9 que par des mesures restreignant les modalit\u00e9s d'usage des artifices de divertissement,d'acide, de carburant, d'alcool m\u00e9nager et de tous produits inflammables ou chimiques ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault:ARRETE:ARTICLE 1: L'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'acide, de carburant en jerrican, d'alcool!m\u00e9nager et de tous produits inflammables sont interdits sur l'ensemble du d\u00e9partement del'H\u00e9rault du lundi 13 juillet 2026 \u00e0 8h00 au mercredi 15 juillet 2026 \u00e0 8h00.Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activit\u00e9 rendant n\u00e9cessairel'utilisation des consommables susvis\u00e9s.Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette. d\u00e9rogation, les professionnels mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article devrontpr\u00e9senter un justificatif de leur activit\u00e9 professionnelle (notamment carte professionnelle, Kbis,attestation de l'INSEE).ARTICLE 2: L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissementde cat\u00e9gories F4, d'artifices de cat\u00e9gorie F2 ou F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 17d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie T1 et P1 sont interdits du lundi 13juillet 2026 8h00 au mercredi 15 juillet 2026 8h00 sur l'ensembledu d\u00e9partement de l'H\u00e9rault.ARTICLE 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que\n- 3/4 -\n\n'la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se d\u00e9roule sur terrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s (articles L.2352-1 etsuivants et R.2352-97 et suivants du code de la d\u00e9fense) ;\u00a2 l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artificesde divertissement et articles pyrotechniques est soumise \u00e0 autorisation douani\u00e8re dite autorisationd'importation de produits explosifs (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telleautorisation, tout contrevenant s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate des marchandises introduites pardes agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'\u00e0 une amende douani\u00e8re allantjusqu'\u00e0 2 fois la valeur de la fraude.ARTICLE 4: Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, lad\u00e9tention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement de cat\u00e9gories F4, d'artifices decat\u00e9gorie F2 ou F3 pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et d'articlespyrotechniques de cat\u00e9gorie T1, T2, P1 et P2 est autoris\u00e9e aux personnes pouvant justifier de leurutilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cretn\u00b02021-580 du 31 mai 2010.De m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 pr\u00e9vus \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 04juillet 2025 susvis\u00e9, ainsi que pour les articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T1, T2, P1 et P2 l'achat,la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation sont autoris\u00e9es aux seules personnes pouvantjustifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par lemaire de la commune.ARTICLE 5 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues auxarticles susvis\u00e9s du code p\u00e9nal. Des contr\u00f4les al\u00e9atoires seront organis\u00e9s pendant cette p\u00e9riodepar les services de police et de gendarmerieARTICLE 6: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, les sous-pr\u00e9fets desarrondissements de B\u00e9ziers et de Lod\u00e8ve, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLa pr\u00e9f\u00e8te) .\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0compter de la date de cessation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par l'article 4 de la loi n\u00b0 2020 - 290 du 23mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault \u2014 34 place desMartyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 ruePitot \u2014 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0compter de la date de cessation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par l'article 4 de la loi n\u00b0 2020 - 290 du 23mars 2020, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementd\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible via le site www. telerecours.fr\n-4/4-","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T18:26:38+00:00","id":"090d2881754ef97f7a92c6ddc7f262f6240c1b92f40743c98a306ce1708e6b75","name":"RAA SPECIAL N\u00b0185 DU 10 JUILLET 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-07-10T16:44:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/57361/418769/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0185%20DU%2010%20JUILLET%202026.pdf"}