{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b047-2025-115\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2025-09-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant\nautorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement -\nR\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq sur la\ncommune de Colayrac-Saint-Cirq, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration\nd'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement (16\npages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-09-08-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant\nautorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code\nde l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq sur la\ncommune de Colayrac-Saint-Cirq, \u00e0 la demande\nde l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article\nR. 562-14 du Code de l'environnement\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq sur la commune de\nColayrac-Saint-Cirq, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n3\nEx | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPL\u00c9MENTAIRE N\u00b0\nPORTANT AUTORISATION AU TITRE DEL'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nR\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq sur lacommune de Colayrac-Saint-Cirq, \u00e0 la demandede I'Agglom\u00e9ration d'Agen, etau titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code l'environnement, et notamment ses articles R. 181-45, R. 214-1 et suivants, R. 554-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 \u00e0 R.562-17;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;VU le code civil et notamment son article 640;VU les lois n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles et n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la R\u00e9publique;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrageshydrauliques construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 desouvrages hydrauliques ;. VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutionsconcernant un barrage ou une digueou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptiblesde mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leurd\u00e9claration ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages etdes prestataires d'aide envers le t\u00e9l\u00e9service \u00ab r\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers des digues .organis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue depr\u00e9venir les inondations et les submersions ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2022 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ANTEAGROUP (p\u00f4les Eauet infrastructures) intervenant pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne ,approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne, approuv\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 10-mars 2022 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq sur la commune de\nColayrac-Saint-Cirq, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n4\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b02010-200-83 du 19juillet 2010 autorlsant et notifiant le classement desdigues de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Agen;VU le dossier de demande de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirqd\u00e9pos\u00e9 le 30 juin 2023 par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Agen ;VU la demande de compl\u00e9ments au dossier de r\u00e9gularisation susvis\u00e9, adress\u00e9e par courrier le 25octobre 2023 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral dat\u00e9 du 11 juillet 2024 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des diguesconstitutives du syst\u00e8me d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq jusqu'au 1\u00b0 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dat\u00e9 du 15 janvier 2025 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des diguesconstitutives du syst\u00e8me d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq jusqu'au 1* juillet 2025 ;VU les documents complementalres transmis en r\u00e9ponse par le p\u00e9titionnaire les 28 f\u00e9vrier 2025 et27 juin 2025; :VU l'ensemble des pi\u00e8ces de la demande susvis\u00e9e et notamment |'\u00e9tude de dangers r\u00e9f\u00e9renc\u00e9eA123139 (version K dat\u00e9e de juin 2025), r\u00e9alis\u00e9e par le bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 ANTEAGROUP et\u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-116 du code de l'environnement ;VU la demande de compl\u00e9ment \u00e0 ce dossier transmis par mail par la Direction D\u00e9partementale desTerritoires de Lot-et-Garonne \u00e0 l'Agglom\u00e9ration d'Agen le 24 mars 2025 ;VU l'avis du 11 juillet 2025 du service de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques de la DREAL NouvelleAquitaine ;VU le rapport de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Lot-et-Garonne;VU le mail de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Lot-et-Garonne en date du 13 ao\u00fbt2025 adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire pour observation sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement;VU les observations du b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 27 ao\u00fbt 2025.\nCONSIDERANT que la demande d'autorisation de syst\u00e8me d'endiguement est l\u00e9gitimement port\u00e9epar l'agglom\u00e9ration d'Agen en charge de la comp\u00e9tence en gestion des milieux aquatiques etpr\u00e9vention des inondations (GEMAPI), sur I'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire concern\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la mise en place de conventions notari\u00e9es de servitude portant sur la gestion,la surveillance et I'entretien du syst\u00e8me d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq, entreI'agglom\u00e9ration d'Agen et les propri\u00e9taires de parcelles priv\u00e9es o\u00f9 est implant\u00e9e une partie desouvrages est en cours de finalisation;CONSIDERANT que le tron\u00e7on A n'est pas mis en charge pour le niveau de protection cible retenupar l'agglom\u00e9ration d'Agen (77 m \u00e0 lI'\u00e9chelle d'Agen), et que celle-ci pr\u00e9voit des \u00e9tudescompl\u00e9mentaires visanta d\u00e9finir un niveau de protection sp\u00e9cifique\u00e0 ce tron\u00e7on, sans incidencesur le fonctionnement global du syst\u00e8me d'endiguement, de mani\u00e8re \u00e0 conserver le tron\u00e7on dans lesyst\u00e8me d'endiguement;CONSID\u00c9RANT les enjeux prot\u00e9g\u00e9s par le syst\u00e8me d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq sur lacommune du m\u00eame nom ;CONSIDERANT qu'en application du !l de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, le syst\u00e8med'endiguement, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :repose sur des digues reconnues ant\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s envue de pr\u00e9venir les inondations aux r\u00e8gles s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques b\u00e9n\u00e9ficiantd'une autorisation en cours de validit\u00e9 ;* ne requiert aucune modification substantielle ni travaux substantiels ;peut \u00eatre autoris\u00e9 par un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire pris en application de l'articleR. 181-46 du code de l'environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq sur la commune de\nColayrac-Saint-Cirq, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n5\nARRETE\nTITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION\nARTICLE 1\u00b0\u00b0: MODIFICATION DES AUTORISATIONS PR\u00cbC\u00c9DENT\u00c8SLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e8tent et remplacent celles des arr\u00eat\u00e9s suivants :R\u00e9f\u00e9rences de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Ancien titulaire de l'arr\u00eat\u00e9 | R\u00e9f\u00e9rences des articles dontant\u00e9rieur . pr\u00e9fectoral ant\u00e9rieur les prescriptions sontsupprim\u00e9es ou modifi\u00e9esAP 2010-200-83 autorisant le r\u00e9seaude |Communaut\u00e9 Tous les articlesdigues g\u00e9r\u00e9 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Agend'agglom\u00e9ration d'Agen pour laprotection contre les crues de laGaronne\nARTICLE 2 : B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATIONL'agglom\u00e9ration d'Agen, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation,sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et est d\u00e9nomm\u00e9 ci apr\u00e8s\u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte l'int\u00e9gralit\u00e9 des prescriptions d\u00e9finies par la r\u00e9glementation sur la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques pour le syst\u00e8me d'endiguement de la classe \u00e0 laquelle il appartient, ainsique les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est le gestionnaire unique du syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce m\u00eame code.\nARTICLE 3 : OBJET DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation, d\u00e9livr\u00e9e pour la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement tient lieud'autorisation en application de l'article L. 181-1 du code de I'environnement.Le syst\u00e8me d'endiguement rel\u00e8ve des rubriques \u00ab installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s \u00bbsuivantes, telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement :\nRubrique |Intitul\u00e9 R\u00e9gime3.2.6.0 Ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir | Autorisationles inondations et les submersions :- syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article R. 562-13\nTITRE Il - CARACTERISTIQUES DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENTARTICLE 4 : COMPOSITION DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENTSur la base des donn\u00e9es de son \u00e9tude de dangers jointe \u00e0 la demande susvis\u00e9e, le syst\u00e8med'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq, d\u00e9fini par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, et dont la carte de situation figureen annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, est constitu\u00e9 :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq sur la commune de\nColayrac-Saint-Cirq, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n6\n< des tron\u00e7ons suivants :R\u00e9f\u00e9rence Longueur (m) Composition/StructureSecteur A 290 ! Digue en terre enherb\u00e9e longeant la RD813Secteur B 560 Digue en terre enherb\u00e9e \u00e0 I'avant d'habitations; Digue en terre enherb\u00e9e \u00e0 l'avant d'habitations avec talusSecteur C 140 e samont prot\u00e9g\u00e9 par des enrochementsSecteur D 100 Mur ma\u00e7onn\u00e9 \u00e0 l'av\u00e4nt d'habitationsSecteur E 30 Mur ma\u00e7onn\u00e9 de s\u00e9paration\n- des ouvrages hydrauliques suivants :R\u00e9f\u00e9rence Typologie \u00c9quipement de fermetureOH 30 \u00c7 -| Ouvrage traversant permettant le rejet EP (eaux pluviales) : vanne + clapetSecteur B des eaux pluviales en Garonne .OH 29 iOuvrage traversant permettant le rejet EP (eaux pluviales) : vanne + clapetSecteur B/C | des eaux pluviales en GaronneOH 28 Ouvrage traversant permettant le rejet\u00eb EP vi jdes eaux pluviales en Garonne E  dSecteur C\nPour assurer une bonne gestion de tous les organes de man\u0153uvres permettant d'assurer les enjeuxsitu\u00e9s derri\u00e8re le syst\u00e8me d'endiguement, la gestion de ces ouvrages doit \u00eatre assur\u00e9econform\u00e9ment au document d'organisation.Le lin\u00e9aire total du syst\u00e8me d'endiguement est de 1120 m.\n, ARTICLE 5 : CLASSE DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENTAu vu de la demande susvis\u00e9e et de l'estimation du nombre de personnes pr\u00e9sentes dans la zoneprot\u00e9g\u00e9e (70 personnes), le syst\u00e8me d'endiguement d\u00e9crit \u00e0 l'article 4 rel\u00e8ve de la classe C au sensde l'article R. 214-113 du code de l'environnement.\nTITRE 11l - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACT\u00c9RISTIQUES DE LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9EARTICLE 6 : NIVEAU DE PROTECTION DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENTEn application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garantipar le syst\u00e8me d'endiguement et retenu par le b\u00e9n\u00e9ficiaire correspond \u00e0 une crue provoquant unemont\u00e9e des eaux jusqu'\u00e0 la cote de 7,7 m \u00e0 l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique install\u00e9e \u00e0 Agen.Cela correspond \u00e0 une crue de p\u00e9riode de retour de 10 ans selon le mod\u00e8le hydraulique joint audossier de r\u00e9gularisation suscit\u00e9.La localisation de ce lieu de r\u00e9f\u00e9rence de mesure du niveau de protection est report\u00e9 sur la carte enannexe.2.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq sur la commune de\nColayrac-Saint-Cirq, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n7\nToutefois, dans l'attente des travaux d\u00e9crits \u00e0 l'article 12 ci-apr\u00e8s, qui permettent de garantir lastabilit\u00e9 du mur du tron\u00e7on E pour le niveau de protection cible, un niveau de protectiontemporaire est fix\u00e9 35 cm plus bas. Il correspond \u00e0 une crue provoquant une mont\u00e9e des eauxjusqu'a la cote de 7,35 m \u00e0 l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique install\u00e9e \u00e0 Agen. -En ce qui concerne le secteur A, des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires sont attendues (cf article 12) afin ded\u00e9terminer un niveau de protection sp\u00e9cifique \u00e0 ce tron\u00e7on, sans que ce dernier ne modifie lefonctionnement global du SE.\nARTICLE 7 : D\u00c9LIMITATION DE LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9ELa zone prot\u00e9g\u00e9e est la zone que le b\u00e9n\u00e9ficiaire souhaite soustraire \u00e0 l'inondation des crues deGaronne par le syst\u00e8me d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.La d\u00e9limitation de la zone prot\u00e9g\u00e9e est d\u00e9crite sur la carte en annexe 1. Celle-ci sera mise \u00e0 jour \u00e0r\u00e9ception de l'\u00e9tude d\u00e9di\u00e9e au tron\u00e7on A.La d\u00e9limitation de la zone prot\u00e9g\u00e9e provisoire est d\u00e9crite sur la carte en annexe 3.\nARTICLE 8 : \u00c9VALUATION DU SURDIMENSIONNEMENTUne \u00e9valuation du sur-risque potentiel li\u00e9 au surdimensionnement des digues au regard du niveaude protection cible doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par un bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9_avant le 31 d\u00e9cembre 2025.Cette \u00e9tude tiendra compte du niveau de protection retenu pour le tron\u00e7on A.\nARTICLE 9 : LISTES DES COMMUNES DONT LE TERRITOIRE EST INT\u00c9GR\u00c9 EN TOUT OU PARTIEDANS LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9ELa zone prot\u00e9g\u00e9e fait partie de la commune de Colayrac-Saint-Cirq.\nARTICLE 10 : POPULATION DE LA ZONE PROTEGEELa population de la zone prot\u00e9g\u00e9e est estim\u00e9e, dans la demande susvis\u00e9e \u00e0 70 personnes aumaximum.Tout changement dans la zone prot\u00e9g\u00e9e, de nature \u00e0 modifier de fa\u00e7on notable la population de lazone prot\u00e9g\u00e9e, doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avec tous les\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nTITRE IV : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES RELATIVES A LA S\u00c9CURIT\u00c9 DU SYST\u00c8MED'ENDIGUEMENT\nARTICLE 11 : PRINCIPE G\u00c9N\u00c9RALConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans lesyst\u00e8me d'endiguement sont con\u00e7ues, entretenues et surveill\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 garantir l'efficacit\u00e9 dela protection procur\u00e9e par ce syst\u00e8me \u00e0 la zone consid\u00e9r\u00e9e contre les inondations provoqu\u00e9es parles crues de Garonne.\nARTICLE 12 : COMPL\u00c9MENTS A L'\u00c9TUDE DE DANGERSLe dossier de demande d'autorisation pr\u00e9cise que des travaux sont n\u00e9cessaires au niveau du secteurE, afin de garantir le niveau de protection cible d\u00e9crit \u00e0 l'article 6. Il s'agitde r\u00e9aliser :* Un rejointement du mur ma\u00e7onn\u00e9 sur 70 cm de hauteur,< Un comblement de la fissure d\u00e9tect\u00e9e lors de la visite technique approfondie (VTA) dejanvier 2025. *'\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq sur la commune de\nColayrac-Saint-Cirq, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n8\nDans l'attente de la r\u00e9alisation de ces travaux, un niveau de protection temporaire est fix\u00e9 (cf article6), qui \u00e9vite toute mise en charge du tron\u00e7on concern\u00e9.Ces travaux seront finalis\u00e9s au plus tard le 31 octobre 2025, et le gestionnaire transmettra le DOEdans les 15 jours suivant leur r\u00e9alisation, soit le 15 novembre 2025 au plus tard.Par ailleurs, la VTA de janvier 2025 n'a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e que sur l'un des 2 c\u00f4t\u00e9s du mur ma\u00e7onn\u00e9. Celle-cidoit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par une visite de l'autre c\u00f4t\u00e9 du mur, au plus tard fin novembre 2025.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, I'\u00e9tude de dangers sera mise \u00e0 jour pour tenir compte de ces \u00e9l\u00e9ments, au plus tardle 31 d\u00e9cembre 2025.Dans le cas o\u00f9 les travaux ne seraient pas r\u00e9alis\u00e9s dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus, l'autorisation pourra \u00e9treabrog\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police, si legestionnaire n'est pas en mesure de garantir le niveau de protection cible.Enfin, le secteur A n'\u00e9tant pas mis en charge pour le NP cible retenu par le gestionnaire, celui-ci s'estengag\u00e9, dans son d055|er \u00e0 compl\u00e9ter son \u00e9tude de danger en:- d\u00e9terminant un NP d\u00e9di\u00e9\u00e0 ce secteur ;e d\u00e9finissant la ZP associ\u00e9e \u00e0 ce NP ;* fournissant l'ensemble des mod\u00e9lisations associ\u00e9es \u00e0 ce nouveau niveau de protection.L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, qui ne devront pas remettre en question le fonctionnement global du- syst\u00e8me d'endiguement, sont \u00e0 fournir avant le 31 d\u00e9cembre 2025.\nARTICLE 13 : ACTUALISATION DE L'\u00c9TUDE DE DANGERSConform\u00e9ment au Il de l'article R. 214-117 du code de l'environnement, l'\u00e9tude de dangers dusyst\u00e8me d'endiguement est actualis\u00e9e au minimum tous les 20 ans. La prochaine \u00e9tude de dangersest transmise par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet ainsi qu'au service de la DREAL Nouvelle Aquitaine encharge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques avant le 31 juillet 2043. Elle est r\u00e9alis\u00e9e par unorganisme agr\u00e9\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textesen vigueur.Les \u00e9tudes de dangers sont syst\u00e9matiquement accompagn\u00e9es d'un \u00e9crit du b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cisant,le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures qu'il s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier aux \u00e9ventuels d\u00e9fautsou d\u00e9sordres ou pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage qui seraient propos\u00e9es dans ces documents.Toute modification des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions de l'\u00e9tude de dangers doit \u00eatreport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.\nARTICLE 14 : DOSSIER TECHNIQUELe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs auxouvrages composant le syst\u00e8me d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la pluscompl\u00e8te possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de sonenvironnement hydrologique, g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsi que de son exploitationdepuis sa mise en service. || comprend \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les notices explicatives relativesaux ouvrages de r\u00e9gulation des \u00e9coulements hydrauliques.Le dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.\nARTICLE 15: DOCUMENT DECRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER LA GESTION,L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCESLe document pr\u00e9sentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les v\u00e9rifications et visites techniquesapprofondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de temp\u00eates desouvrages est tenu a jour.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq sur la commune de\nColayrac-Saint-Cirq, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n9\nCe document concerne les ouvrages vis\u00e9s \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Toute modification notablede ce document est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet et est transmise au service de la DREALNouvelle Aquitaine en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.Toutes les informations utiles relatives \u00e0 la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans ledocument d'organisation et l'\u00e9tude de dangers, et en particulier les modalit\u00e9s selon lesquellesl'alerte est donn\u00e9e quand une crue risque de provoquer une mont\u00e9e des eaux au-del\u00e0 du niveau deprotection garantie par le syst\u00e8me d'endiguement objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les risques devenues d'eau quand de telles crises sont confirm\u00e9es, sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9scomp\u00e9tentes en charge de la gestion de crise. |Ces informations sont transmises aux autorit\u00e9s concern\u00e9es avant le 31 octobre 2025, et \u00e0 l'occasionde toute modification notable des informations \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 16 : V\u00c9G\u00c9TATIONAucune nouvelle plantation de v\u00e9g\u00e9tation arbustive ou arbor\u00e9e n''est autoris\u00e9e sur la cr\u00eate, sur lestalus et sur une bande de 5 m\u00e8tres au-del\u00e0 des pieds des talus.Les modalit\u00e9s de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation historique sont d\u00e9taill\u00e9es dans le documentd'organisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article 15. Il pr\u00e9cise notamment les dispositions de surveillance et degestion au regard de l'interaction possible de la v\u00e9g\u00e9tation avec le syst\u00e8me d'endiguement et desdispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues au titre VI. '\nARTICLE 17: EXERCICESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire teste son organisation de gestion de crise li\u00e9e \u00e0 la protection contre les inondationsapport\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement ainsi que le bon fonctionnement des \u00e9l\u00e9ments amovibleset des ouvrages hydrauliques composant celui-ciA ce titre, au moins un exercice est r\u00e9alis\u00e9 tous les deux ans.\nARTICLE 18 : REGISTRE DE L'OUVRAGELe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un registre au sens du 3\u00b0 du | de l'article R. 214-122 du code del'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0I'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien du syst\u00e8me d'endiguement, aux conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 son environnement.Le registre de l'ouvrage est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques et du service police de I'eau.\nARTICLE 19 : RAPPORT DE SURVEILLANCELe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et transmet au pr\u00e9fet (Service de Contr\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9 des OuvragesHydrauliques), un rapport de surveillance p\u00e9riodique comprenant la synth\u00e8se des renseignementsfigurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectu\u00e9es lors des v\u00e9rificationsr\u00e9guli\u00e8res, lors des v\u00e9rifications apr\u00e8s crue et lors des visites techniques approfondies.La p\u00e9riodicit\u00e9 des rapports de surveillance est fix\u00e9e par larticle R. 214-126 du code del'environnement, \u00e0 savoir tous les 6 ans \u00e0 compter du dernier rapport transmis.Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le syst\u00e8me d'endiguement, y comprisses dispositifs de r\u00e9gularisation des \u00e9coulements hydraulique. Il est transmis dans le mois suivant sar\u00e9alisation.Le premier rapport de surveillance relatif au syst\u00e8me d'endiguement doit \u00eatre transmis avant le 31d\u00e9cembre 2026.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq sur la commune de\nColayrac-Saint-Cirq, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n10\nARTICLE 20 : VISITES TECHNIQUES APPROFONDIESLes visites techniques approfondies (VTA) portent sur I'ensemble des ouvrages d\u00e9crits \u00e0 l'article 4.La derni\u00e8re VTA a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en application des articles R. 214-123 et R. 214124 du code deI'environnement en juin 2022. La prochaine visite technique approfondie doit \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9e avant le31 d\u00e9cembre 2028 et son rapport transmis aux services de I'Etat dans un d\u00e9lai d''un mois apr\u00e8sr\u00e9alisation. Les visites techniques approfondies ult\u00e9rieures sont r\u00e9alis\u00e9es au moins une fois entredeux rapports de surveillance.Une visite technique approfondie est effectu\u00e9e\u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou evolutlon d\u00e9clar\u00e9 enapplication de l'article 21 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du syst\u00e8med'endiguement objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au service de laDREAL Nouvelle-Aquitaine en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques dans le cadre de latransmission du rapport de surveillance. Il est accompagn\u00e9 de commentaires relatifs aux suitesdonn\u00e9es aux recommandations et observations formul\u00e9es dans le rapport de VTA.\nARTICLE 21 : \u00c9 V\u00c9NEMENTS IMPORTANTS POUR LA S\u00dbRET\u00c9 HYDRAULIQUEEn application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010susvis\u00e9 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements, d\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaireest tenu de d\u00e9clarer sans d\u00e9lai au pr\u00e9fet avec copie au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernantces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la s\u00e9curit\u00e9des personnes ou des biens.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00e9tre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre, ou faire prendre, les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nARTICLE 22 : PROC\u00c9DURE DE D\u00c9CLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENTEn application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enregistrement sur le guichet unique du t\u00e9l\u00e9service \u00ab r\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr\u00bb descoordonn\u00e9es et zones d''implantation des ouvrages constitutifs du syst\u00e8me d'endiguement en tantqu'ouvrages sensibles pour la s\u00e9curit\u00e9 au sens du | de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.Les dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.frLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9pondre, sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 toutes les d\u00e9clarations de projet detravaux (DT) et d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions etles d\u00e9lais sp\u00e9cifi\u00e9s aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de I'environnement.\nTITRE V- MA\u00ceTRISE FONCI\u00c8RE ET ACC\u00c8S AUX OUVRAGESARTICLE 23: JUSTIFICATION DE LA MA\u00ceTRISE FONCI\u00c8RELe b\u00e9n\u00e9ficiaire justifie de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re sur le terrain d'assiette du syst\u00e8me d'endiguement afinde pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.L'autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'Etat exer\u00e7ant sespouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de Justifier la ma\u00eetrise fonci\u00e8re del'ensemble des ouvrages composant son syst\u00e8me d'endiguement. \u00c0 cette fin, il transmet \u00e0 l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente les justificatifs de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re du syst\u00e8me d'endiguement ainsique les conventions de superposition d'affectation le cas \u00e9ch\u00e9ant avant le 30 juin 2026.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq sur la commune de\nColayrac-Saint-Cirq, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n11\nLes justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits priv\u00e9s, actes de servituded'utilit\u00e9 publique/ de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ou de servitude MAPTAM, conventions desuperposition d'affectation) figurent dans le document d'organisation vis\u00e9 \u00e0 l'article 13 et sonttenus \u00e0 la disposition des services de l'\u00c9tat. Ils sont mis \u00e0 jour en tant que de besoin.ARTICLE 24 : ACC\u00c8S AUX OUVRAGESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un acc\u00e8s aux ouvrages composant lesyst\u00e8me d'endiguement afin de r\u00e9aliser notamment la surveillance, l'entretien et les \u00e9ventuelstravaux y compris ceux \u00e0 effectuer en urgence.\nTITRE VI - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONSARTICLE 25 : CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation sont situ\u00e9s,install\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sanspr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et desr\u00e9glementations en vigueur.\nARTICLE 26 : MODIFICATIONS APPORT\u00c9ES AU SYSTEME D'ENDIGUEMENTToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 son mode de gestion, d'entretien oude surveillance ou \u00e0 son voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9mentsdu dossier de demande d''autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fetavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.Dans le cas o\u00f9 des d\u00e9sordres ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire seraient constat\u00e9s parledit b\u00e9n\u00e9ficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le pr\u00e9fet aussi rapidement que possible, aumoins le jour m\u00e9me.\nARTICLE 27 : TRAVAUXTous travaux projet\u00e9s sur le syst\u00e8me d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et der\u00e9paration courante, font l'objet pr\u00e9alablement \u00e0 leur r\u00e9alisation a minima d'un port\u00e9 \u00e0connaissance aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent unemodification substantielle. IIs sont par ailleurs con\u00e7us et mis en \u0153uvre par un organisme agr\u00e9econform\u00e9ment aux articles R. 214-119 et 120 du code de l'environnement.Les travaux d'urgence d\u00e9finis par l''article R. 214-44 du code de l'environnement destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venirun danger grave et imm\u00e9diat, pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re d'urgence, peuvent \u00eatre entrepris sans quesoient pr\u00e9sent\u00e9es les demandes d'autorisation ou les d\u00e9clarations auxquelles ils sont soumis, \u00e0condition que le pr\u00e9fet en soit imm\u00e9diatement inform\u00e9, notamment sous la forme de la d\u00e9clarationd''un \u00e9v\u00e9nement important pour la s\u00e9curit\u00e9 hydraulique d\u00e9finie \u00e0 l'article 21.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours \u00e0 un organisme agr\u00e9\u00e9 pour laconception et la r\u00e9alisation des travaux, ni \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9ductionou compensation de leur \u00e9ventuel impact environnemental.\nARTICLE 28 : CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRELe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une d\u00e9claration au pr\u00e9fet par lenouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9alablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions desarticles R. 181-47 du code de l'environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq sur la commune de\nColayrac-Saint-Cirq, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n12\nTITRE VII - DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 29: DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant I'objet de la pr\u00e9sente autorisation,qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du codede I'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions pr\u00e9vues pour les \u00e9v\u00e9nements |mportants pour la s\u00fbret\u00e9 hydrauliques'appliquent (voir article 21).\nARTICLE 30 : ABROGATION OU SUSPENSION DE L'AUTORISATIONEn cas d'abrogation ou de suspension de la pr\u00e9sente autorisation, ou de mesure de mise horsservice ou de suppression du syst\u00e8me d'endiguement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, jusqu'a la remise enservice, ou la remise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer lasurveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code del'environnement.\nARTICLE 31 : FIN DE GESTION TEMPORAIRE OU D\u00c9FINITIVE ET REMISE EN ETAT DES LIEUXSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire envisage de mettre fin \u00e0 la gestion d'un ouvrage construit ou am\u00e9nag\u00e9 en vue depr\u00e9venir les inondations, il en informe le pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel est situ\u00e9 cet ouvrageau moins un an avant la date pr\u00e9vue. Il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 ducode de I' environnement.Un arr\u00eat pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de |'exploitation ou de l'affectation indiqu\u00e9e dansle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, fait l'objet d'une d\u00e9claration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet au plus tard unmois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif.La d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquantles raisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette gestion.Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettre toutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du code de l'environnement pendant cette p\u00e9riode d''arr\u00eat. Si l'exploitation n'estpas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, consid\u00e9rerl'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif decette exploitation et la remise en \u00e9tat du site.\nARTICLE 32 : EXERCICE DES MISSIONS DE POLICELes agents en charge de missions de contr\u00f4le au titre du code l'environnement ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es parl'article L. 181-16 du code de l'environnement.lls peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuitesp\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 I'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire les mesures depolice pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq sur la commune de\nColayrac-Saint-Cirq, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n13\nARTICLE 33 : AUTRES REGLEMENTATIONSLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en appllcatlondesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux articles L. 532-2 \u00e0 L. 532-4 du code du patrimoine, toute d\u00e9couverte de vestigespouvant int\u00e9resser l'arch\u00e9ologie est d\u00e9clar\u00e9e dans les 48 heures \u00e0 l'autorit\u00e9 maritime comp\u00e9tente et\u00eatre signal\u00e9e au D\u00e9partement des Recherches Arch\u00e9ologiques Subaquatiques et Sous-marines duminist\u00e8re de la Culture.\nARTICLE 34 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente autorisation estpubli\u00e9e sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Lot-Et-Garonne pendant une dur\u00e9e minimale dequatre mois.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est tenue \u00e9galement \u00e0 disposition du public dans les locaux de la communede Colayrac-Saint-Cirq.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Colayrac-Saint-Cirq.\nARTICLE 35 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 36 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratifde Bordeaux dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 181-50 du m\u00eame code :1\u00b0 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour ou la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :a) I'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 del'article L. 181-14;b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision. Dans le m\u00eame d\u00e9laide deux mois, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux points 1\u00b0 et 2\u00b0. Le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ouhi\u00e9rarchique vaut d\u00e9cision de rejet. Cette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire I' objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur ainsi qu'au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision sous peine, selon le cas, d'irrecevabilit\u00e9 ou de non prorogation du d\u00e9lai de recourscontentieux. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratifou du d\u00e9p\u00f4t de recours contentieux conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-51 du code de l'environnement.Par ailleurs, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de lamise en service du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l''inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers quele projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 181-3 du code del'environnement. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, la r\u00e9ponse\u00e0 la r\u00e9clamation estr\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative conform\u00e9ment\u00e0 l'article R. 181-52 du code de l'environnement.\n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq sur la commune de\nColayrac-Saint-Cirq, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n14\nCette r\u00e9ponse implicite peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeauxdans un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE 37 : EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-GaronneLe directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonnele directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionNouvelle Aquitaine '_le pr\u00e9sident de I'Agglom\u00e9ration d'Agenle maire de Colayrac-Saint-Cirqle ou les collectivit\u00e9s concern\u00e9es par des conventions de superpositions\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nAgen,le 0 8 SEP. 2025\n12\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq sur la commune de\nColayrac-Saint-Cirq, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n15\nANNEXESAnnexe 1 : localisation des ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endiguement et de la zone prot\u00e9g\u00e9eAnnexe 2 : localisation des rep\u00e8res ou lieux de r\u00e9f\u00e9rence.de mesure des niveaux de protectionAnnexe 3 : localisation des ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endiguement et de la zone prot\u00e9g\u00e9provisoire _\n13\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq sur la commune de\nColayrac-Saint-Cirq, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n16\n0\n*L\nAL\n)\u00a5.@...m_u..\u00e4<S\"\n-\nDRSS0(.'i.P-\"\u2014.\u2014.\\....I.......flv..\"...,._..._NV&6p4.U.W.\\..:\\...\\/sojeunuzuoSsajn-awbajoudaucz]anbiawJuIOQanbipapauepur\u2014DEJAE|OIapJuawanSipua,pawaIsAs-ualy,puoneldwo|383yoNFUIVLNIWITdWODTVYOLII437dILIVYV09891014aU0zk|9p39quawenSipua,powa3sAs3]JUBNISUODsaSe1nnosopuoiIjesijerdo|:|oxouuy\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq sur la commune de\nColayrac-Saint-Cirq, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n17\nuwy1SO$3.10)1113)spajejuawayedapuonIaIgz6b'61noq20qasedasNOIQ:joNUAISJSY0Sa/15/a1s/1aa-SZOZJ9]}NfTT:uonipJUSWISUUOIIAUSDDIAISS!924N0S(bVJeuuo;ne)000OS:L:912423\nmastes\nenmanvaur\n.mspno=]ey\\qcnwonnvoy.,se=\\esoye-nn'ooIRo#s=ms\"Yesowngioton,\u00abs0Hdees#3300102s03003>SVs\nrn\nv\nsartonno~seee>-ygun-.\"-;rzie\u00bbva-*vs.e-\u00e0cpeey>-v\n%m2eey_-Fen\u20140\u00bb0\">3ONSSY\u00e911-].5quosr.oyey-mesau-uil5PEv3sv,merrrnse-AWyvt\u2014nnunoane;o->e\";mounesesyi=eTmms.20e......ewerses>pNu\u00e92p3roves,en#--g.usaby,p911942320o;\u2014\u2014cresveeiIMINOINT.\u2014u...5snP.q=u0nbomsNeuges\u00e0o-~oyMovusey13bl*.\u00e02097vey\n\u00e6s\n-\nekN39V;grae---v!*suurr\u00bb\u2014e-*\"-c\u0153rue\"=0pieran>>-mms\n_\n.VLNN\"o.i&eqTRN7--wopniNy\"\u00e9hmones=oenisp*.Ly)EF\u00bbe.-5gC2rrcwicyg#.Sy;ootnBy---eyrr-vney;.~'Dursinga5=nmurenvours\nAsexei)onevetye-c\u0153\u2014iae,ee\n\u2014F/\"...->&4Pye,LTTsurany\u2014-Li,ge\nsymn&\u00bb.e[.ms49oy\"r\u00e9rspen/,o\u2014\"ool--155.-v\u2014nWponp*el<gi~ece)eDSPMEZPE\"eg-Ragnay\ngP,pmm,EWUeds\u2014\u2014P#LTTPoo-ese\u2014\u00cbenetysusus-A--*[-A...uLNIVSSvviod)\u2014el-~)=0nk\u2014snmog=\u2014rs.yrsFSSY-NO-1MO4%-_.JBJAB|O79.n>se-sn\n\u2014\n\u00e60.smb\u00e9siantsesdnMYNOIS10ou\u0153FRNVTHLS;c\u00e9CE:14-2e3BN~oaingps'pcr>ccrrs*A=ey)enese<25esB.2e(e--os\nen\ne=-v4veet$oP.=<vse..te~m=speprines-.swe-*.\u00aboyeeyemsbz-mms-\n=>men\n>-I\n-\nds\nz\"\ne\nUOI253201dapnesnauualdy,puon;esswo|33yNPa1Nsawaps\u0153U819491Pnai|NPuonesijedo|:ZaxouvyoU211equowa|dwO02|e10358421d432911P11U494V4T\u00cb\u00cbMW9148GI7INNOYVO-13-1011G13434d\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq sur la commune de\nColayrac-Saint-Cirq, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n18\n......Eom<%\u2014s;\u2014-e*m|\n&-\"_\u2014%sajeunwwiosy[__..89691014u0Z77|/-anbujeujulog\u00bb.LSanbipap252U\u201491/0SIAO1d99393014su0zeap13juawanSipua,pawa1sks9]JUENYISUODsoZSeIANOSIPUOINESIJEIO]:\u20acoxoUUYdeskejogapjuawanSipua,pawa)sAs-ualy,puonesdwo|38yoNFUIVLNIWITdWODT1VYOLI3434dILIEYV\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq sur la commune de\nColayrac-Saint-Cirq, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n19","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-27T21:12:10+00:00","id":"090d9f50e774d3ce536f145cda4e7e309f9aeb7a4843d932626534f343134e30","name":"11_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2025-115 du 17 09 2025","pdf_creation_date":"2025-09-17T15:24:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/27299/208841/file/11_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2025-115%20du%2017%2009%202025.pdf"}