{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-036\nPUBLI\u00c9 LE  7 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2025-02-06-00003 - DDTM35 Arr\u00eat\u00e9 organisation f\u00e9vrier 2025 (5\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2025-02-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de\nmat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine  (4 pages) Page 9\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-02-06-00003\nDDTM35 Arr\u00eat\u00e9 organisation f\u00e9vrier 2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00003 - DDTM35 Arr\u00eat\u00e9 organisation f\u00e9vrier 2025 3\nPREFET 7 Direction D\u00e9partementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORALportant modification de l'organisation de la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer d'Ille-et-Vilaine\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ; |Vu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;Vu la loi n\u00b095115 du 4 f\u00e9vrier 1995 modifi\u00e9e d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement duterritoire ; ;Vu la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de L'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry Latapie-Bayroo,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2022 portant organisation de la direction d\u00e9partementale des territoires et dela mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'avis du conseil social d'administration de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, en date du 3 d\u00e9cembre 2024 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;\nARRETE\nArticle 1er : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de fixer l'organisation de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine.Article 2 : La direction comprend le directeur, le directeur adjoint charg\u00e9 de l'action territoriale et ledirecteur adjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral.Outre la direction , la DDTM comprend les services suivants:\n1/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00003 - DDTM35 Arr\u00eat\u00e9 organisation f\u00e9vrier 2025 4\nla mission management, crise et coordinationla mission de l'expertise territoriale et de la strat\u00e9gie du syst\u00e8me d'informationle service \u00e9conomie et agriculture durable, responsable de la MISAle service eau et biodiversit\u00e9, responsable de la MISENle service am\u00e9nagement des territoires et transitionsle service logement et construction durablesle service s\u00e9curit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8res transports et mobilit\u00e9sla d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral, compos\u00e9e :\u00b0 du service gens de mer, p\u00eache et contr\u00f4le\u00b0 du service usages espaces et environnement marinla d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Redon - Vallons de Vilainela d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Rennes-Broc\u00e9liandela d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Vitr\u00e9-Foug\u00e8resla d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Saint-Malo LittoralLa direction s'appuie sur la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'appui au pilotage affect\u00e9e par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental (SGCD) pour la DDTM.Article 3 : Les missions des diff\u00e9rents services :La Mission Management, Crise et Coordination (2MC2)Elle a en charge les missions suivantes :pr\u00e9vention des risques naturels et technologiques et gestion de crise ;appui aux services m\u00e9tiers, coordination ;conseil en gestion et management ;pilotage des p\u00f4les d'appui administratif aux services bas\u00e9s \u00e0 Rennes et \u00e0 Saint-Malo ;pilotage du budget de la DDTM 35 (budgets m\u00e9tiers) ;gestion des contentieux administratifs m\u00e9tiers et des affaires juridiques ;dialogue social ;sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail ;suivi et pilotage des missions confi\u00e9es au SGCD.La mission de l'Expertise Territoriale et de la Strat\u00e9gie du Systeme d'Information (METSSI)Elle a en charge les missions suivantes :organisation des syst\u00e8mes d'information de la DDTM, en lien avec le SGCD ;administration et gestion des donn\u00e9es ;production de l'information localis\u00e9e r\u00e9pondant aux demandes d'\u00e9tudes des diff\u00e9rents servicesde la DDTM et r\u00e9pondant aussi \u00e0 ses propres besoins ;organisation et vulgarisation des \u00ab outils g\u00e9ographiques \u00bb utilisant les donn\u00e9es spatiales.\n215\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00003 - DDTM35 Arr\u00eat\u00e9 organisation f\u00e9vrier 2025 5\nLe service Economie et Agriculture Durable (SEAD), responsable de la Mission InterservicesAgricole (MISA)Il est charg\u00e9 des missions suivantes :mise en ceuvre de la politique agricole europ\u00e9enne, nationale et r\u00e9gionale sur le d\u00e9partementen direction des exploitations agricoles. Le champ d'intervention du SEAD couvre en particulierles premier et deuxi\u00e8me piliers de la PAC ainsi que la coordination des contr\u00f4les en exploitationagricole ;au titre du code rural, gestion des missions relatives aux calamit\u00e9s agricoles, \u00e0l'accompagnement des exploitations en difficult\u00e9 structurelle ou touch\u00e9es par les crisesconjoncturelles et \u00e0 la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le des structures.Le service Eau et Biodiversit\u00e9, responsable de la mission inter-services de l'eau et de la nature(SEB)Il est charg\u00e9 des missions suivantes :conduite et mise en \u0153uvre de la politique de l'eau et de la nature;mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la for\u00eat ;instruction des dossiers: loi sur l'eau, esp\u00e8ces sensibles et prot\u00e9g\u00e9es, gestion de la faunesauvage, gestion durable de la for\u00eat ;mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la chasse ;mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la p\u00eache en eau douce ;coordination des services en charge de la police de l'environnement et des contr\u00f4les exerc\u00e9sdans le cadre de la police de l'environnement ;appui Mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN).Le SEB contribue par ces diff\u00e9rentes missions \u00e0 l'atteinte des grands objectifs de la directive cadre surl'eau et de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9.Le service am\u00e9nagement des territoires et transitionsIl est charg\u00e9 des missions suivantes :planification de l'urbanisme ;secr\u00e9tariat des commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial (CDAC), depr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de nature, paysages etsites (CDNPS) ;animation de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'agence nationale de la coh\u00e9sion des territoires (ANCT)pour la partie relevant de la DDTM ;appui aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux et aux collectivit\u00e9s dans les domaines de la sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re, dela transition \u00e9nerg\u00e9tique et du rapport des productions agricoles avec leur territoire ;analyse des transitions territoriales et conseil sur le d\u00e9ploiement d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagementcomplexes ;pilotage des op\u00e9rations de r\u00e9novation urbaine port\u00e9es par l'agence nationale de r\u00e9novationurbaine (ANRU) ;coordination inter-services de l'action territoriale de la DDTM.police de l'urbanisme (droit des sols)Ce service coordonne l'action territoriale de la DDTM, notamment sur les domaines en transitionmaintenus dans les services m\u00e9tiers tels que la gestion de la ressource en eau, la protection des milieux\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00003 - DDTM35 Arr\u00eat\u00e9 organisation f\u00e9vrier 2025 6\nnaturels, les risques, la mobilit\u00e9 et la politique de l'habitat. \u00c0 ce titre, il anime notamment le r\u00e9seauterritorial (d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux, services m\u00e9tiers).Le service logement et construction durablesIl est charg\u00e9 des missions suivantes :politiques territoriales de l'habitat ;production du logement locatif social et habitat des gens du voyage ;conciliation des rapports locatifs entre bailleurs et locataires ;gestion des aides \u00e0 la r\u00e9novation de l'habitat et suivi du service public de la performance\u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat ;accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, du logement et de la voirie ;contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des constructions ;police de la qualit\u00e9 des constructions.Le service s\u00e9curit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8res transports et mobilit\u00e9sIl est charg\u00e9 des missions suivantes :politiques de mobilit\u00e9 ;proc\u00e9dures li\u00e9es aux syst\u00e8mes de transport ;autorisations des transports ;r\u00e9sorption du bruit des infrastructures routi\u00e8res, ferroviaires et a\u00e9roportuaires ;police de la navigation ;observation de l'accidentologie routi\u00e8re ;gestion des \u00e9quipements de contr\u00f4le de vitesse ;politique pr\u00e9ventive de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans un cadre interminist\u00e9riel ;\u00e9ducation routi\u00e8re ;Le service Gens de Mer, P\u00eache et Contr\u00f4les (SGMPC)Il est charg\u00e9 des missions suivantes :application des r\u00e9glementations relatives \u00e0 la profession de marin et au suivi des carri\u00e8res, \u00e0 laformation professionnelle maritime et \u00e0 l'organisation des examens de la marine marchande, \u00e0la navigation professionnelle ;contribution \u00e0 la mise en \u0153uvre de la politique sociale de l'ENIM (\u00c9tablissement National desInvalides de la Marine) ;r\u00e9glementation de la p\u00eache, qu'elle soit professionnelle ou de loisir, et des aides \u00e9conomiquesau secteur ;coordination de l'action de \u00ab l'unit\u00e9 littorale des affaires maritimes \u00bb d'Ille-et-Vilaine, compos\u00e9ed'agents de contr\u00f4le charg\u00e9s de faire respecter la r\u00e9glementation maritime.Le service Usages,Espaces et Environnement Marins (SUEEM)Il est charg\u00e9 des missions suivantes :administration des cultures marines, \u00e0 savoir l'ostr\u00e9iculture, la mytiliculture, la v\u00e9n\u00e9riculture etl''algoculture pour l'essentiel ;gestion administrative et suivi r\u00e9glementaire de la p\u00eache \u00e0 pied, professionnelle et de loisir ;\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00003 - DDTM35 Arr\u00eat\u00e9 organisation f\u00e9vrier 2025 7\n* protection et la valorisation du domaine public maritime d'Ille-et-Vilaine ;* participe \u00e0 la protection de l'environnement marin ;* encadrement des activit\u00e9s de navigation de plaisance et notamment l'immatriculation desnavires, l'organisation des sessions de permis plaisance et le suivi des manifestations nautiques ;* gestion des affaires portuaires (dont la tutelle du pilotage maritime) ;* organisation des escales des navires de guerre sur le port de Saint-Malo ;\u00a2 distinctions honorifiques.Les d\u00e9l\u00e9gations territoriales de Saint-Malo Littoral, Redon - Vallons de Vilaine, Vitr\u00e9-Foug\u00e8res etde Rennes - Broc\u00e9liandeElles sont charg\u00e9es des missions suivantes :* connaissance active des territoires, en vue de l'identification des enjeux et des projets ;* accompagnement des projets structurants et mobilisation des acteurs ;* promotion et mise en \u0153uvre sur les territoires, en particulier par les activit\u00e9s de planificationterritoriale, et les diff\u00e9rentes politiques publiques port\u00e9es par la DDTM ;+ d\u00e9veloppement des approches en mode-projet, correspondant \u00e0 la mise en \u0153uvre de pratiquestransversales, pluridisciplinaires, d'ensemblier et de facilitateur.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2020 susvis\u00e9.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera affich\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.fout \u00ab Ronneo, 0 6 FEV, 2025Le pr\u00e9fet\nWetAmaury de SAINT-QUENTIN\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-06-00003 - DDTM35 Arr\u00eat\u00e9 organisation f\u00e9vrier 2025 8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-02-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et\ninterdiction de transport de mat\u00e9riel de\ndiffusion de musique amplifi\u00e9e dans le\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 9\n| |PREFETD'ILLE- CabinetET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musiqueamplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-VilaineLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu le code civil ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la route ;Vu le code de la sant\u00e9 publique .Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9 et R. 211-9-27 a R. 211-30;Vu le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1\u00b0;Vu le d\u00e9cret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EmmanuelCOQUAND, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\n1/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 10\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine est r\u00e9guli\u00e8rement sujet \u00e0 des rassemblements festifs acaract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9s est susceptible de rassembler plusieurs centainesvoire milliers de personnes durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, mettant en p\u00e9ril leur propre s\u00e9curit\u00e9faute de mesures pr\u00e9alablement \u00e9tablies et \u00e9valu\u00e9es et engendrant de potentielles atteintes graves \u00e0 las\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour levoisinage et sur les axes de circulation alentours ;Consid\u00e9rant que dans la nuit du 2 au 3 novembre 2024, des heurts ont \u00e9clat\u00e9 \u00e0 l'occasion d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical ill\u00e9gal, n\u00e9cessitant l'intervention des forces de l'ordre qui ont\u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie par de nombreux participants ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis par les services de la police nationale et dela gendarmerie, plusieurs sounds systems appellent, via les r\u00e9seaux sociaux, \u00e0 un rassemblement festif \u00e0caract\u00e8re musical \u00e0 partir du samedi 08 f\u00e9vrier 2025 dans le secteur Ouest ; que le nombre d'individuspouvant se rassembler pour ces \u00e9v\u00e9nements devrait d\u00e9passer 500 personnes ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,pr\u00e9cisant les mesures envisag\u00e9es par les organisateurs du rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musicalmentionn\u00e9 ci-dessus en vue de garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques,alors m\u00eame que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un moisavant la date pr\u00e9vue du rassemblement ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 dans le d\u00e9partement ne permet pas de. disposer des effectifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicalnon d\u00e9clar\u00e9s dont le lieu exact n'est pas pr\u00e9visible \u00e0 l'avance et alors m\u00eame que plusieursmanifestations et \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulent dans le d\u00e9partement pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, dansun contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet \u00e9v\u00e8nementsont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirsde police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 ay codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,ARRETE :\narticle 1\u00b0': la tenue de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant a l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autre que ceux_ l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement d'ille-et-Vilaine duvendredi 7 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 16h00 au lundi 10 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 8h00.Article 2 : Le transport de mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour un rassemblement festif et musicalnon d\u00e9clar\u00e9 (sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes \u00e9lectrog\u00e8nes d'une puissancesup\u00e9rieure \u00e0 10 KVA et de poids sup\u00e9rieur \u00e0 100 kg...) est interdit sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiersnational et secondaire du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine du vendredi 7 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 16h00 au lundi 10f\u00e9vrier 2025 \u00e0 8h00. |\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 11\nArticle 3: Conform\u00e9ment a l'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de l'amende pr\u00e9vue par lescontraventions de 5\u00b0 classe et par la saisie du mat\u00e9riel pour une dur\u00e9e maximale de six mois, en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'ille-et-Vilaine, les sous-pr\u00e9fets desarrondissements de Rennes, Saint-Malo, Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 et Redon, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale d'ille-et-Vilaine et le Colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et qui entreraen vigueur imm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 Rennes, le | FEV. 2025\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent\u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1- Un recours gracieux, adress\u00e9 a: M. le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieurDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de RennesLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.-telerecours.fr\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 12\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 13","date":"2025-02-07","first_seen_on":"2025-02-07T17:11:37+00:00","id":"09124d41cc857a88bbd18545cf707b9716e797661e9004650256d81d324c032e","name":"RAA-35-2025-036 du 07 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-07T16:36:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/74144/592141/file/recueil-35-2025-036-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}