{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"\u2014\nLibert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n Recueil sp\u00e9cial 66.2024 - \u00e9dition du 14/03/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\no & Ex\nPD'\u00c8\u00cbF\u00caIPES MINIST\u00c8RE\nMARITIMES DE LA JUSTICE\n= \u00c9galit\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nVILLE DE BIOT\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION\nENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE ET\nLA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE BIOT\n\nVu les articles L. 2212-1 \u00e0 L. 2212-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu l'article 122-5 du code p\u00e9nal ;\nVu les articles D.15, 21 2\u00b0, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu les articles L. 130-5, L. 234-3, L. 234-4, L. 225-5, L. 330-2, R. 130-2, R. 325-2 \u00e0 R.325-46, R. 330-3 du\ncode de la route ;\nVu le code de d\u00e9ontologie des agents de police municipale ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.511-1, L.511-5, L.512-4 \u00e0 L.512-7 ;\nVu le code forestier et notamment l'article L.161-4 ;\nVu le code des transports et notamment les articles L.1451-1, L.2241 I 6\u00b0 et II 2\u00b0 ;\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-4, L.541-44, L.581-40 ;\nVu le code de sant\u00e9 publique et notamment l'article L.1312-1 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment l'article L.215-3-1 ;\nVu la loi n\u00b0 2002-1904 du 29 ao\u00fbt 2002 d'orientation et de programmation de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 05 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ;\nVu la loi n\u00b02015-991 du 07 ao\u00fbt 2015 portant organisation territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9 de\nl'action publique ;\nVu la loi n\u00b02021-401 du 08 avril 2021 am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 de la justice de proximit\u00e9 et de la r\u00e9ponse\np\u00e9nale ;\nVu la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;\nVu la loi n\u00b02022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-2 du 02 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en mati\u00e8re de police\nmunicipale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-1523 du 03 novembre 2017 portant diverses dispositions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02018-387 du 24 mai 2018 pr\u00e9cisant les conditions d'acc\u00e8s aux informations des traitements de\ndonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatifs au permis de conduire et \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure relatif \u00e0 la mise \u0153uvre du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9ras\nindividuelles des agents de la police municipale ;\n\nVu la circulaire NOR/INT/A/01/00038/C du 30 janvier 2001 concernant le protocole fixant les conditions de\nl'encadrement des s\u00e9ances r\u00e9glementaires d'entra\u00eenement au tir des agents de la Police Municipale par la\nPolice Nationale et de la formation exceptionnelle des moniteurs de tir de la Police Municipale,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02011-0791 en date du 06 juillet 2016 autorisant la commune de Biot \u00e0 recourir \u00e0 une\ncam\u00e9ra nomade,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-0738 / 2023-0125 en date du 29 octobre 2019 et du 7 mars 2023 portant\nmodification de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 janvier 2021 portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gorie B-1 et D-a pour la commune de Biot,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 9 octobre 2023 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de Police Municipale de la commune de Biot,\nConsid\u00e9rant les \u00e9volutions r\u00e9glementaires et l\u00e9gislatives permettant aux agents de Police Municipale\nd'acc\u00e9der \u00e0 certains fichiers contenant des informations sp\u00e9cifiques,\nConsid\u00e9rant le diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 pour le compte de la commune de Biot,\nIl est convenu de ce qui suit entre\nD'une part,\n- L'Etat repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Hugues MOUTOUH, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\n- Le parquet de GRASSE repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Damien SAVARZEIX, procureur de la R\u00e9publique\npr\u00e8s le tribunal judiciaire de GRASSE,\net d'autre part,\n- La commune de BIOT repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean Pierre DERMIT, maire en exercice,\nPR\u00c9AMBULE\nLa pr\u00e9sente convention communale de coordination entre la Gendarmerie Nationale et la Police\nMunicipale de Biot remplace la convention sign\u00e9e le 10 mars 2021, laquelle a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par un avenant\nen date du 03 mars 2022.\nCette convention est un des outils d'une strat\u00e9gie concert\u00e9e de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 entre les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et celles des communes. Elle d\u00e9finit \u00e9galement les modalit\u00e9s d'information des \u00e9lus en\ntemps r\u00e9el en cas de crise ou d'\u00e9v\u00e9nement.\nElle reprend les modalit\u00e9s selon lesquelles les interventions de la Police Municipale sont coordonn\u00e9es avec\ncelles de la Gendarmerie Nationale en application de la loi de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure du 18 mars 2003.\nSans pr\u00e9judice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie Nationale, la pr\u00e9sente convention a notamment\npour objet de pr\u00e9ciser les champs d'action privil\u00e9gi\u00e9s des agents de la Police Municipale en compl\u00e9mentarit\u00e9\navec la Gendarmerie Nationale.\nCette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une application concr\u00e8te. Les responsables de la\nGendarmerie Nationale et de la Police Municipale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 la\nmise en \u0153uvre concr\u00e8te de ses dispositions.\n\nLa Gendarmerie Nationale et la Police Municipale ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tences\npropres, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.\nEn aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.\nLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.512-4 \u00e0 L.512-7 du code de\nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe responsable de la Gendarmerie Nationale d\u00e9sign\u00e9 sous ce vocable est le commandant de la Brigade\nTerritoriale Autonome (BTA) comp\u00e9tente pour la commune ou le Commandant de la Communaut\u00e9 de\nBrigades (COB) \u00e0 laquelle la commune, objet de la pr\u00e9sente convention, est rattach\u00e9e selon le dispositif mis\nen place par la Gendarmerie Nationale. Le responsable de la Police Municipale s'entend comme \u00e9tant le\ndirecteur de ce service ou le chef de Police Municipale.\nL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\ncomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :\n- _ S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n- _ Pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;\n- Lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes ;\n- Lutte contre la toxicomanie ;\n- Pr\u00e9vention des violences scolaires ;\n- Protection des centres commerciaux, des entreprises et des commerces de proximit\u00e9 ;\n- Lutte contre les d\u00e9gradations de v\u00e9hicules et v\u00e9hicules \u00e9paves ;\n- Lutte contre les pollutions et les nuisances (bruit, environnement) ;\n- _ Pr\u00e9vention de la radicalisation ;\n- _ Violences faites aux femmes ;\n- Lutte contre les incivilit\u00e9s et notamment les d\u00e9p\u00f4ts sauvages ;\n- Lutte contre le harc\u00e8lement.\nTITRE I \u2014 COORDINATION DES SERVICES\nCHAPITRE 1 - NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS\nArticle 1 : Modalit\u00e9s d'exercice\nLes missions de la Police Municipale de Biot s'exercent de la mani\u00e8re suivante :\n- Une brigade de jour pouvant exercer entre 6h30 et 22h selon diff\u00e9rents jours et p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e ;\n- Une brigade de nuit pouvant exercer entre 16h et 3h selon diff\u00e9rents jours et d'\u00e9ventuelles missions\nexceptionnelles programm\u00e9es.\nArticle 2 : Surveillance des entr\u00e9es et sorties des \u00e9tablissements scolaires\nLa Police Municipale assure de fa\u00e7on principale la s\u00e9curit\u00e9 des entr\u00e9es et sorties des \u00e9tablissements\nscolaires se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de sa zone d'action. Par sa pr\u00e9sence, elle pr\u00e9vient les risques\nd'accidentologie mais \u00e9galement les \u00e9ventuels troubles \u00e0 l'ordre public pouvant exister dans ces zones\nsensibles (rixes, toxicomanie, vols, etc...). Pour les m\u00e9mes raisons, elle assure \u00e9galement la surveillance des\npoints de ramassage et des arr\u00eats de transport scolaire. Elle est renforc\u00e9e dans cette mission, en cas de besoin,\npar la Gendarmerie Nationale.\n4\n\nSur demande de la Gendarmerie de Valbonne, la Police Municipale de Biot pourra, selon ses contraintes\nop\u00e9rationnelles, et si son effectif le permet, assurer de mani\u00e9re exceptionnelle, la s\u00e9curisation du Coll\u00e8ge de\nl'\u00c9ganaude.\nArticle 3 : Foires et march\u00e9s\nLa Police Municipale veille au respect des arr\u00eat\u00e9s municipaux r\u00e9glementant les foires et march\u00e9s,\nelle en assure la surveillance. La Police Municipale assure \u00e9galement la surveillance lors de c\u00e9r\u00e9monies,\nf\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es dans la commune. En fonction de l'ampleur de la manifestation, le concours\nde la Gendarmerie Nationale pourra \u00eatre sollicit\u00e9 en compl\u00e9ment des agents municipaux.\nArticle 4 : Manifestations diverses\nLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou\nculturelles, n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans les\nconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la\nPolice Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit par un dispositif\ncommun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service. Dans le cadre de manifestations de port\u00e9e\nnationale (Tour de France, Rallye de Monte Carlo ... ), les deux forces contribuent au bon d\u00e9roulement de ces\n\u00e9preuves sous l'autorit\u00e9 du repr\u00e9sentant des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et apr\u00e8s concertation entre les deux\nresponsables et le maire de la commune.\nArticle S : Contr\u00f4le de l'occupation du domaine public\nLa Police Municipale est plus particuli\u00e8rement charg\u00e9e :\n- De la surveillance des terrasses des d\u00e9bits de boissons, restaurants et autres \u00e9tablissements\nassimil\u00e9s ;\n- De la surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres ;\n- De la surveillance de l'activit\u00e9 commerciale non s\u00e9dentaire ;\n- Des animations et spectacles de rues ;\n- De la lutte contre les d\u00e9p\u00f4ts sauvages et encombrants.\nElle veille au respect des arr\u00eat\u00e9s de police pris pour l'ex\u00e9cution de travaux de voie publique.\nDe m\u00eame, elle est charg\u00e9e du contr\u00f4le de toute occupation illicite sur la chauss\u00e9e ou sur les trottoirs \u00e0\nl'occasion du d\u00e9roulement des chantiers.\nElle est renforc\u00e9e dans cette mission, en cas de besoin, par la Gendarmerie Nationale.\nArticle 6 : Parc, iardins. cimeti\u00e8res, b\u00e2timents communaux\nLa Police Municipale assure la surveillance des cimeti\u00e8res, des espaces verts, parcs et jardins ainsi\nque des b\u00e2timents et installations de la commune.\nArticle 7 : Nuisances sonores\nLa Police Municipale est particuli\u00e8rement charg\u00e9e du contr\u00f4le des nuisances sonores. \u00c0 ce titre, elle\nproc\u00e8de aux v\u00e9rifications n\u00e9cessaires visant \u00e0 r\u00e9duire les bruits de voisinage \u00e9manant des \u00e9tablissements\nrecevant du public, des bars, restaurants et terrasses mais \u00e9galement de particuliers. En cas de rixes, disputes\nou attroupements constat\u00e9s \u00e0 l'occasion des tapages nocturnes, le concours des forces de Gendarmerie sera\nsyst\u00e9matiquement recherch\u00e9.\n\nIl convient de rappeler la comp\u00e9tence municipale en mati\u00e8re d'atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique telles que\nles bruits et notamment les bruits de voisinage, les aboiements de chiens intempestifs...\nLa Police Municipale adressera \u00e0 la Gendarmerie Nationale un relev\u00e9 r\u00e9gulier des interventions et infractions\naux nuisances sonores constat\u00e9es dans les d\u00e9bits de boissons et \u00e9tablissements de ce genre. Elle sera\ninform\u00e9e en retour par les unit\u00e9s de Gendarmerie des nuisances sonores constat\u00e9es par les militaires dans un\nsouci de compl\u00e9mentarit\u00e9 et de suivi de ces \u00e9tablissements.\nArticle 8 : Divagation d'animaux et chiens dangereux\nLa Police Municipale est charg\u00e9e de faire respecter les arr\u00eat\u00e9s relatifs d'une part \u00e0 la divagation des\nanimaux et d'autre part aux chiens non tenus en laisse.\nAu m\u00eame titre que la Gendarmerie Nationale, elle est charg\u00e9e de faire respecter les dispositions de la loi de\njanvier 1999 relative aux animaux dangereux. En particulier, aux termes de l'article L.215-3-1 du code rural\net de la p\u00eache maritime, les agents de Police Municipale peuvent verbaliser les propri\u00e9taires de chiens\nd'attaque (class\u00e9s en 1% cat\u00e9gorie) ou de chiens de garde ou de d\u00e9fense (class\u00e9s en 2\u00b0TM cat\u00e9gorie) qui n'ont\npas d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la mairie qu'ils d\u00e9tenaient un tel animal et ne se sont pas soumis aux obligations pr\u00e9vues par\nl'article L.211-14 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nIls peuvent \u00e9galement verbaliser les propri\u00e9taires de ces chiens qui ne respectent pas les r\u00e8gles de circulation\nsur la voie et dans les lieux publics impos\u00e9s \u00e0 ces animaux par l'article L.211-16 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime. La commune a la charge de la capture et du transport des animaux dangereux, ou non, en direction\ndu refuge avec lequel elle est conventionn\u00e9e. Le transport des animaux devra \u00eatre effectu\u00e9 dans un v\u00e9hicule\nadapt\u00e9. En cas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res, le concours d'un sp\u00e9cialiste de la Gendarmerie Nationale pourra\n\u00eatre sollicit\u00e9 pour la capture de l'animal.\nArticle 9 : Ivresse publique et manifeste\nDans le cadre des dispositions l\u00e9gislatives figurant dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans le code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et le code de la sant\u00e9 publique, la Police Municipale est comp\u00e9tente\npour intervenir sur un individu en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste. Dans cette hypoth\u00e8se, si l'officier de\npolice judiciaire comp\u00e9tent le leur demande, les agents conduisent les personnes en \u00e9tat d'ivresse devant\nl'officier de police judiciaire comp\u00e9tent afin qu'elles soient plac\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en chambre de\nd\u00e9grisement. Les policiers municipaux remettent sans d\u00e9lai \u00e0 l'officier de police judiciaire un rapport de mise\n\u00e0 disposition.\nArticle 10 : Transport en commun\nDans le cadre de son service quotidien, la Police Municipale peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 assurer une\nsurveillance particuli\u00e8re sur les itin\u00e9raires des transports en commun sur la commune dont ils d\u00e9pendent.\nAfin de permettre une parfaite coordination, elle informe la Gendarmerie Nationale des dates et heures de ces\nsurveillances. Le responsable de la Gendarmerie Nationale informe de la m\u00eame fa\u00e7on son homologue de la\nPolice Municipale des missions qu'il m\u00e8ne dans ce domaine. Cet article ne fait pas obstacle \u00e0 la mise en\n\u0153uvre de conventions sp\u00e9cifiques prises dans ce domaine.\nArticle 11 : Objets trouv\u00e9s\nLa Police Municipale est charg\u00e9e de recueillir les objets perdus sur le domaine public, d'en identifier\nles propri\u00e9taires et d'en assurer la garde jusqu'\u00e0 remise \u00e0 ces derniers, ou \u00e0 son inventeur s'il en exprime le\nsouhait. Les modalit\u00e9s de fonctionnement de ce service sont pr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 municipal. La Police\nMunicipale avertira la Gendarmerie de la d\u00e9couverte de tout objet suspect.\n\nCHAPITRE 2 - MODALITES DE LA COORDINATION\nArticle 12 : P\u00e9riodicit\u00e9 de rencontre\nLe responsable de la Gendarmerie Nationale et le responsable de la Police Municipale, ou leurs\nrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement et s'\u00e9changent toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la\ns\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues\npar la pr\u00e9sente convention.\nCes r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :\n> _ Au sein des locaux de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne ou de la Police Municipale de\nBiot.\n\u00bb Ces r\u00e9unions se tiendront \u00e0 la fr\u00e9quence d'une fois par mois.\n\u00bb Ces derni\u00e8res se d\u00e9rouleront en pr\u00e9sence de Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale\nAutonome de Valbonne ou du Commandant de la Communaut\u00e9 de Brigades et du Responsable\nde la Police Municipale de Biot, ou \u00e0 d\u00e9faut de son repr\u00e9sentant.\nUne r\u00e9union trimestrielle pourra \u00eatre organis\u00e9e en pr\u00e9sence de Monsieur le maire dans un lieu pr\u00e9alablement\nd\u00e9fini.\nCes rencontres font l'objet d'un compte-rendu de r\u00e9union adress\u00e9 aux parties signataires. Le secr\u00e9tariat est\nassur\u00e9 par la partie qui re\u00e7oit.\nLe Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne et le Responsable de la Police Municipale de\nBiot \u00e9changeront de mani\u00e8re hebdomadaire afin de partager tout type d'information n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne\nentente et collaboration des deux institutions.\nDes r\u00e9unions ponctuelles peuvent \u00eatre \u00e9galement organis\u00e9es, \u00e0 la demande de l'une ou l'autre des parties, en\nvue de la pr\u00e9paration des services d'ordre pour des \u00e9v\u00e9nements particuliers.\nArticle 13 : Echanges_d'informations sur les personnes signal\u00e9es disparues, recherch\u00e9es et sur les\nv\u00e9hicules vol\u00e9s\nDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 06 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux\nfichiers et aux libert\u00e9s, la Gendarmerie et la Police Municipale \u00e9changent des informations dont elles\ndisposent sur les personnes signal\u00e9es disparues, sur celles recherch\u00e9es, et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s, susceptibles\nd'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne\nsignal\u00e9e disparue ou recherch\u00e9e ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la Police Municipale en informe la Gendarmerie /\nPolice Nationales.\nA titre exceptionnel et en cas de danger pour la population, la Gendarmerie peut transmettre oralement aux\nagents de Police Municipale certaines informations relatives \u00e0 une personne inscrite dans le fichier des\npersonnes recherch\u00e9es.\nAux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilit\u00e9s \u00e0 constater et \u00e0 l'exclusion du\nfichier \u00ab traitement d'ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire \u00bb (TAJ), les agents de Police Municipale peuvent demander \u00e0 la\nGendarmerie la communication de certaines informations contenues dans des fichiers automatis\u00e9s sous la\nresponsabilit\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur notamment le syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (article\nL.330-2 du code de la route), le fichier des objets et v\u00e9hicules signal\u00e9s (article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2017),\nle syst\u00e8me national des permis de conduire (article L.225-5 du code de la route), le registre des fourri\u00e8res et\n7\n\ndes immobilisations (article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2011). A chaque demande de passage aux fichiers,\nl'agent de Police Municipale s'identifiera en fournissant son matricule, son nom et pr\u00e9nom au chef de poste.\nConform\u00e9ment au d\u00e9cret du 24 mai 2018 et \u00e0 l'instruction du ministre de l'Int\u00e9rieur du 3 janvier 2019, un\nacc\u00e8s direct aux fichiers SIV et SNPC sera possible d\u00e8s lors qu'un agent de Police Municipale se verra\nd\u00e9livrer une habilitation individuelle par le pr\u00e9fet sur la d\u00e9signation du maire.\nTITRE II \u2014 COOP\u00c9RATION OPERATIONNELLE RENFORC\u00c9E\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et le maire de Biot conviennent de renforcer la coop\u00e9ration\nop\u00e9rationnelle entre la Police Municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat.\nIls pourront en cas de besoin et en accord avec les maires des communes voisines et/ou membres du m\u00eame\n\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale recourir \u00e0 la mise \u00e0 disposition des agents de police\nmunicipale et de leurs \u00e9quipements.\nLes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la Police Municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans les domaines vis\u00e9s\ndans les articles suivants.\nArticle 14 : Partage d'informations\nLe maire est tenu inform\u00e9 par la Gendarmerie Nationale de tous \u00e9v\u00e9nements relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de\nla commune, que ce soit dans le domaine de la police administrative, de l'ordre et de la tranquillit\u00e9 publics,\nque dans le registre de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Sous r\u00e9serve des dispositions propres \u00e0 l'enqu\u00eate p\u00e9nale, le maire\npourra \u00eatre inform\u00e9 des faits (crimes, d\u00e9lits) mettant en cause des personnes publiques.\nLa Police Municipale est associ\u00e9e \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de s\u00e9curit\u00e9.\nLe responsable de la Gendarmerie Nationale et le responsable de la Police Municipale s'informent\nmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de Police Municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de\nla s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.\nLa Police Municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont la\nconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de ses\nmissions.\nDans le courant de son activit\u00e9 quotidienne et notamment nocturne, la Police Municipale informe le centre\nop\u00e9rationnel de la Gendarmerie des \u00e9v\u00e9nements sur lesquels elle intervient d'initiative. Ce centre redistribue\nles appels sur les brigades ou patrouilles comp\u00e9tentes en fonction de l'urgence, de la nature ou du lieu de\nl'affaire \u00e9voqu\u00e9e.\nParall\u00e8lement la Gendarmerie Nationale informe la Police Municipale par tous moyens de communication\nappropri\u00e9s des \u00e9v\u00e9nements pouvant impliquer une intervention en renfort des moyens de l'\u00c9tat ou\nd'\u00e9l\u00e9ments particuliers devant \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance de toutes les patrouilles en action. La\nGendarmerie informe \u00e9galement la Police Municipale des secteurs sensibles en mati\u00e8re de d\u00e9linquance,\nd\u00e9termin\u00e9s par les donn\u00e9es statistiques, afin d'\u00e9laborer au mieux un sch\u00e9ma coh\u00e9rent de surveillance du\nterritoire.\nD\u00e8s lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordre public, le\ncommandant de brigade en informe le maire dans le respect du secret des investigations judiciaires.\n\nArticle 15 : Armement\nLe responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du\nnombre d'agents de Police Municipale affect\u00e9s aux missions de la Police Municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du\nnombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.\nUn rapport circonstanci\u00e9 est transmis, sans d\u00e9lai, aux autorit\u00e9s pr\u00e9fectorales et judiciaires apr\u00e8s tout usage\nd'une arme de cat\u00e9gorie B, C ou D, par un Policier Municipal. Ce rapport retranscrit les conditions d'usage de\nl'arme par l'agent et est transmis par l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique de ce fonctionnaire. Le compte-rendu\nprofessionnel du Policier Municipal ayant fait usage de l'arme est annex\u00e9 au rapport.\nLa commune de Biot dispose d'une autorisation pr\u00e9fectorale afin de d\u00e9tenir et de conserver les armes\nsuivantes :\nB-1 : pistolets de type CZ P10C calibre 9X9mm ;\nB-8 : g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes + de 100 mi ;\nD-a : matraques de type \u00ab Tonfa \u00bb ;\nD-a : b\u00e2tons de d\u00e9fense t\u00e9lescopique ; \u00ab A & & % D-b : g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes \u2014 de 100 ml.\nArticle 16 : Cam\u00e9ra individuelle\nConform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires et en conformit\u00e9 avec la CNIL, la ville\nde Biot dote les policiers municipaux de cam\u00e9ras pi\u00e9tons leur permettant de proc\u00e9der en tous lieux au moyen\nde cam\u00e9ra individuelle \u00e0 un enregistrement de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se\nproduire un incident, eu \u00e9gard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes\nconcern\u00e9es.\n= L'enregistrement n'est pas permanent,\n= Les enregistrements ont pour finalit\u00e9s la pr\u00e9vention des incidents au cours des interventions des\nagents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte\ndes preuves ainsi que la formation et la p\u00e9dagogie des agents,\n\u00ab Les cam\u00e9ras sont fournies par le service et port\u00e9es de fa\u00e7on apparente par les agents,\n= Un signal visuel sp\u00e9cifique indique si la cam\u00e9ra enregistre. Le d\u00e9clenchement de l'enregistrement\nfait l'objet d'une information des personnes film\u00e9es, sauf si les circonstances l'interdisent. Une\ninformation g\u00e9n\u00e9rale du public sur l'emploi de ces cam\u00e9ras est organis\u00e9e par le maire de Biot,\n\u00ab Lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des agents ou la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est menac\u00e9e, les images\ncapt\u00e9es et enregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles peuvent \u00eatre transmises en temps r\u00e9el au\nposte de commandement du service concem\u00e9 et aux personnels impliqu\u00e9s dans la conduite et\nl'ex\u00e9cution de l'intervention,\n= Les cam\u00e9ras sont \u00e9quip\u00e9es de dispositifs techniques permettant de garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des\nenregistrements et la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations lorsqu'il y est proc\u00e9d\u00e9 dans le cadre de\nl'intervention,\n= Les enregistrements audiovisuels, hors le cas o\u00f9 ils sont utilis\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure\njudiciaire, \u2014 administratives ou disciplinaire, sont effac\u00e9s au bout d'un mois.\n\nArticle 17 : Cin\u00e9mom\u00e8tre\nLa ville de Biot dispose d'un cin\u00e9mom\u00e8tre, lequel est mis \u00e0 disposition de la Gendarmerie de\nValbonne dans des conditions fix\u00e9es par convention.\nArticle 18 : Cam\u00e9ras de chasse\nPour r\u00e9pondre \u00e0 la sollicitation de la Gendarmerie de Valbonne, la commune de Biot a acquis en\n2023 des cam\u00e9ras de chasse. L'usufruit de ce mat\u00e9riel est attribu\u00e9 aux militaires de la Gendarmerie. Le\nparquet de Grasse en a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par courrier en date du 25 janvier 2023.\nArticle 19 : Missions men\u00e9es en commun\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la Police Municipale peuvent\nd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat territorialement comp\u00e9tent, de son repr\u00e9sentant, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en\nfonction du caract\u00e8re intercommunal de la mission men\u00e9e, du commandant de la compagnie ou de\ngroupement de Gendarmerie D\u00e9partementale. Le maire en est pr\u00e9alablement inform\u00e9.\nLe centre op\u00e9rationnel de la Gendarmerie repr\u00e9sente un \u00e9chelon fonctionnel, sous l'autorit\u00e9 du commandant\nde groupement, qui peut engager les patrouilles de la Police Municipale sur des \u00e9v\u00e9nements particuliers de\nleurs comp\u00e9tences ou en renfort des unit\u00e9s de Gendarmerie, et d\u00e9finit pr\u00e9alablement les modalit\u00e9s concr\u00e8tes\nd'engagement de ces missions.\nLe recours \u00e0 un dispositif de patrouilles mixtes n'est pas retenu dans un souci de meilleure identification des\nresponsabilit\u00e9s de chacun. Ce choix n'exclut pas la mise en \u0153uvre d'op\u00e9rations conjointes sur des m\u00eames\nobjectifs arr\u00eat\u00e9s en commun. Ces op\u00e9rations ponctuelles seront toujours plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 du\nrepr\u00e9sentant des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 20 : Compl\u00e9mentarit\u00e9\nSans pr\u00e9judice de directives particuli\u00e8res de leurs autorit\u00e9s d'emploi mais dans le dessein d'assurer\nune meilleure couverture de la surveillance dans l'espace et dans le temps, les services de Gendarmerie\nNationale et de la Police Municipale veillent, par une entente locale, \u00e0 disposer leurs patrouilles de mani\u00e8re \u00e0\ntendre vers une coordination optimale.\nArticle 21 : Extension des movens et mise \u00e0 disposition d'agents par les pr\u00e9sidents d'EPCI\nAfin d'assurer le respect des arr\u00eat\u00e9s de police administrative sp\u00e9ciale, et conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nL.5211-9-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9sident de I'EPCI \u00e0 savoir la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration Sophia-Antipolis, pourra, sous r\u00e9serve de l'accord du maire, et selon une convention, avoir\nrecours aux agents de Police Municipale de la commune de Biot afin de faire respecter les d\u00e9cisions prises\ndans le cadre du transfert d'attribution de comp\u00e9tence.\nArticle 22 : Pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nDans le cadre des missions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou des conduites addictives, notamment\ndans les \u00e9tablissements scolaires ou dans les transports en commun, le commandant de la brigade de\npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance juv\u00e9nile et le responsable de la Police Municipale adoptent une d\u00e9marche\nconcert\u00e9e.\n10\n\nPar des contacts r\u00e9guliers et suivis, ils se concertent pour une approche globale de ces missions qui peuvent\nse traduire par des interventions communes.\nArticle 23 : Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances\nLa Police Municipale participe aux op\u00e9rations tranquillit\u00e9 vacances men\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es\npar les services de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. Le responsable de la Police Municipale assure la coordination de ces\nop\u00e9rations, organise la surveillance et ce, en \u00e9troite collaboration avec le Commandant de la Brigade\nTerritoriale Autonome (BTA) ou le Commandant de la Communaut\u00e9 de Brigades (COB). Ces derniers et le\nchef de service de la Police Municipale d\u00e9finissent pour chaque ann\u00e9e les modalit\u00e9s de surveillance, de fagon\na assurer une parfaite compl\u00e9mentarit\u00e9 et \u00e9viter les redondances.\nArticle 24 : Dispositif voisins vigilants et solidaires\nLa Police Municipale participe au dispositif de voisins vigilants et solidaires et assure le lien et\npartage d'informations avec la Gendarmerie Nationale. La liste des administr\u00e9s adh\u00e9rant \u00e0 ce dispositif est\ntenue \u00e0 jour par la Police Municipale qui avise imm\u00e9diatement le commandant de brigade de tout\nchangement. La municipalit\u00e9 prend en charge le co\u00fbt de l'adh\u00e9sion \u00e0 ce dispositif, l'achat et la mise en place\nde panneaux ainsi que des autocollants appos\u00e9s aux bo\u00eetes aux lettres. Des r\u00e9unions publiques seront\nr\u00e9guli\u00e8rement programm\u00e9es afin d'\u00e9changer les informations avec les citoyens participants.\nArticle 25 : Vid\u00e9oprotection\nDans ce domaine la municipalit\u00e9 d\u00e9sirant adopter ou modifier sensiblement un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection encadr\u00e9 par l'article L.251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sollicitera le\nconcours du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale afin qu'il puisse apporter un avis technique sur le\nsch\u00e9ma du dispositif. Le maire de la commune n'est pas li\u00e9 \u00e0 cet avis technique.\nDans la mesure o\u00f9 un tel dispositif existe d\u00e9j\u00e0 sur la commune, toutes les cam\u00e9ras doivent \u00eatre reli\u00e9es \u00e0 un\ncentre de surveillance urbain g\u00e9r\u00e9 par la municipalit\u00e9 et destin\u00e9 soit \u00e0 accueillir des op\u00e9rateurs veillant et\nanalysant les images 24h/24h soit \u00e0 enregistrer ces images dans un local communal s\u00e9curis\u00e9 qui devra \u00eatre\nsous la surveillance de la Police Municipale.\nLes op\u00e9rateurs informent en temps r\u00e9el les services de la Gendarmerie (notamment le CORG la nuit) des\n\u00e9v\u00e9nements susceptibles d'entra\u00eener une intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9. Une convention sp\u00e9ciale d\u00e9finira\nles modalit\u00e9s de fonctionnement de ces CSU.\nArticle 26 : Stationnement. immobilisation et mise en fourri\u00e8re\nLa Police Municipale, au m\u00eame titre que la Gendarmerie Nationale, assure la surveillance de la\ncirculation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement.\nLes op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, notamment les mises en fourri\u00e8re effectu\u00e9es en application de\nl'article L.325-2 du code de la route, sont r\u00e9alis\u00e9es sous l'autorit\u00e9 de l'Officier de Police Judiciaire\ncomp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a dudit article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef\nde la Police Municipale.\nLes lev\u00e9es d'immobilisation pourront \u00eatre effectu\u00e9es par l'Officier de Police Judiciaire territorialement\ncomp\u00e9tent, le Chef de Service de la Police Municipale ou l'agent de constatation ayant prescrit ces derni\u00e8res.\nLa mise en fourri\u00e8re sera effectu\u00e9e par un garage agr\u00e9\u00e9 par la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et dont\nconvention aura \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e avec la commune.\n11\n\nLe suivi de cette mesure et la mainlev\u00e9e feront l'objet de transmission des pi\u00e8ces au procureur de la\nR\u00e9publique, au pr\u00e9fet et au Commandant de la Gendarmerie de Valbonne.\nLes demandes d'enl\u00e8vement de v\u00e9hicules sur le domaine priv\u00e9 pourront intervenir sur demande du syndic de\ncopropri\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors que le v\u00e9hicule n'est pas signal\u00e9 vol\u00e9, apr\u00e8s v\u00e9rification de l'identit\u00e9 du propri\u00e9taire du\nv\u00e9hicule par l'Officier de Police Judiciaire territorialement comp\u00e9tent et apr\u00e8s prescription de mise en\nfourri\u00e8re \u00e9tablie par ses soins. Les Policiers Municipaux pourront sur demande de l'Officier de Police\nJudiciaire participer \u00e0 l'enl\u00e8vement du v\u00e9hicule sur le domaine priv\u00e9.\nLa recherche et l'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9tat d'\u00e9pave, sources potentielles de violences urbaines,\nseront assur\u00e9s prioritairement par la Police Municipale. La Gendarmerie Nationale contribue \u00e0 cette mission\nau cours des surveillances.\nArticle 27 : S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLa Police Municipale assure, au m\u00eame titre que la Gendarmerie Nationale, la surveillance de la\ncirculation, veille \u00e0 la fluidit\u00e9 du trafic et assure la r\u00e9gulation n\u00e9cessaire afin d'y parvenir. Les deux entit\u00e9s\ns'engagent \u00e0 s'aider mutuellement lors de probl\u00e8mes de circulation particuliers. La Police Municipale\nintervient sur l'ensemble du spectre d\u00e9termin\u00e9 par la loi et notamment en mati\u00e8re de :\n> Vitesse\nElle peut effectuer \u00e0 son initiative des contr\u00f4les de vitesse en informant au pr\u00e9alable le Commandant\nde la Brigade Territoriale Autonome (BTA) ou le Commandant de la Communaut\u00e9 de Brigades (COB) des\nop\u00e9rations qu'elle compte effectuer dans ce domaine afin d'assurer la coordination de ces services, et\nr\u00e9ciproquement. Apr\u00e8s concertation pr\u00e9alable, des op\u00e9rations conjointes pourront \u00eatre organis\u00e9es de fa\u00e7on\np\u00e9riodique.\n> Alcool\u00e9mie\nEn cas de pr\u00e9somption de l'existence d'un \u00e9tat alcoolique ou de refus de conducteur de subir les\n\u00e9preuves de d\u00e9pistage, l'agent de Police Municipale rend compte imm\u00e9diatement \u00e0 la brigade de\nGendarmerie ou au centre op\u00e9rationnel et ex\u00e9cute-les directives de l'Officier de Police Judiciaire (conduite\ndans les locaux de la Gendarmerie ou attente de l'arriv\u00e9e d'une patrouille de Gendarmerie).\nSur ordre et sous la responsabilit\u00e9 des Officiers de Police Judiciaire, l'agent de Police Municipale,\nagent de police judiciaire adjoint, peut aussi soumettre au d\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnation alcoolique par l'air\nexpir\u00e9 les personnes vis\u00e9es par les articles L.234-3 et L.234-9 du code de la route.\n> Stup\u00e9fiants\nSur ordre et sous la responsabilit\u00e9 des Officiers de Police Judiciaire, l'agent de Police Municipale\npeut proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9preuves de d\u00e9pistages en vue d'\u00e9tablir si la personne conduisait en ayant fait usage de\nproduits stup\u00e9fiants, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.235-2 du code de la route.\nLa Police Municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routier\net de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle 28 : Recherches\nLa Police Municipale est inform\u00e9e imm\u00e9diatement par la brigade locale de la mise en place de plans\nparticuliers de recherches de malfaiteurs d\u00e9clench\u00e9es par la Gendarmerie Nationale. Dans ce but, des postes\nparticuliers d'observation pourront \u00eatre d\u00e9di\u00e9s sp\u00e9cifiquement aux agents de Police Municipale ou ces\nderniers pourront \u00eatre inclus dans les dispositifs de la Gendarmerie Nationale.\n12\n\nLa participation \u00e0 ces plans rel\u00e8ve d'une entente locale en fonction des effectifs de la Police Municipale et\ndes contraintes qui lui sont propres. Ces actions seront toujours d\u00e9clench\u00e9es, dirig\u00e9es et closes par le\nresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.\nToujours dans le cadre de ces missions sp\u00e9cifiques, les \u00e9changes radiophoniques entre les divers postes de\ncontr\u00f4les sont indispensables. Pour ces raisons, des moyens municipaux n\u00e9cessaires pouvant permettre les\n\u00e9changes entre les deux services seront mis \u00e0 disposition de la Gendarmerie.\nArticle 29 : Mises \u00e0 disposition par les fonctionnaires de la Police Municipale au profit des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nEn vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les agents de la Police\nMunicipale rendent compte imm\u00e9diatement \u00e0 l'Officier de Police Judiciaire territorialement comp\u00e9tent (ou\nvia le centre op\u00e9rationnel de la Gendarmerie) de tous crimes, d\u00e9lits ou contraventions dont ils ont\nconnaissance.\nIls rendent imm\u00e9diatement compte \u00e0 l'Officier de Police Judiciaire comp\u00e9tent des interpellations auxquelles\nils ont proc\u00e9d\u00e9 sur ses directives ou d'initiative dans le cas pr\u00e9vu par l'article 73 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\nquand il leur est donn\u00e9 de se saisir de l'auteur d'un crime ou d'un d\u00e9lit flagrant puni d'une peine\nd'emprisonnement. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ils le conduisent sans d\u00e9lai devant l'Officier de Police Judiciaire si celui-\nci leur en donne l'ordre.\nArticle 30 : Transmission des proc\u00e8s-verbaux et rapports\nLes proc\u00e8s-verbaux et rapports relatifs \u00e0 la commission d'infractions sont transmis au procureur de la\nR\u00e9publique sous couvert du Commandant de la Brigade Territoriale Autonome (BTA) ou du Commandant de\nla Communaut\u00e9 de Brigades (COB) territorialement comp\u00e9tent.\nDans l'hypoth\u00e8se d'une mise \u00e0 disposition, les agents de la Police Municipale remettent leur rapport \u00e0\nl'Officier de Police Judiciaire qui d\u00e9cide du bien-fond\u00e9 \u00e9ventuel de recueillir leurs auditions dans le cadre de\nla proc\u00e9dure en cours.\nArticle 31 : Liaisons t\u00e9l\u00e9phoniques et radiophoniques - Moyens de communication\nPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nal et\npar les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-2, L.234-1 \u00e0 L.234-9 et\nL.235-2 du code de la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un\nOfficier de Police Judiciaire territorialement comp\u00e9tent.\nA cette fin, le commandant de la brigade autonome ou le commandant de la communaut\u00e9 de brigades et le\nresponsable de la Police Municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer\nentre eux en toutes circonstances.\nLes communications entre la Gendarmerie Nationale (CORG) et la Police Municipale pour\nl'accomplissement de leurs missions respectives se font par les lignes t\u00e9l\u00e9phoniques existantes. Une radio\nappartenant \u00e0 la commune de Biot est mise \u00e0 disposition permanente des personnels de la Gendarmerie de\nValbonne.\nDans le cas de missions pr\u00e9cises (plan de recherches), des moyens radios de la Gendarmerie pourront\nponctuellement \u00eatre mis \u00e0 la disposition des agents de Police Municipale.\nLa Police Municipale et la Gendarmerie Nationale pourront \u00e9galement communiquer sur des \u00e9v\u00e9nements et\nautres sujets sp\u00e9cifiques ainsi que se transmettre des documents sur lesquels aucune urgence n'est engag\u00e9e\nvia l'utilisation des messageries \u00e9lectroniques dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord entre les\nresponsables.\n13\n\nArticle 32 : Formation\nDans le cadre de la formation des agents de Police Municipale et du protocole national sign\u00e9 entre le\nministre de l'Int\u00e9rieur et le Pr\u00e9sident du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), la\nGendarmerie Nationale pourra accueillir au sein de ses services ces fonctionnaires pour des stages pratiques\nou d'observation. De m\u00eame, des formations continues pourront \u00eatre organis\u00e9es dans des domaines divers\ncomme : les r\u00e8gles de la proc\u00e9dure judiciaire, la pr\u00e9servation d'une sc\u00e8ne de crime, les gestes techniques de\nprotection et d'intervention (GTPI), etc... Elles pourront \u00eatre effectu\u00e9es au niveau du groupement ou de la\ncompagnie de gendarmerie.\nR\u00e9ciproquement, la Police Municipale pourra accueillir des militaires de la Gendarmerie Nationale afin de\nd\u00e9velopper une meilleure connaissance du fonctionnement de ce service.\nDans le cadre de la formation continue, des \u00e9changes seront organis\u00e9s apr\u00e8s accord des hi\u00e9rarchies\nrespectives entre les agents de Police Municipale et le centre op\u00e9rationnel de la Gendarmerie afin d'acqu\u00e9rir\net de d\u00e9velopper pour ces personnels des r\u00e9flexes communs.\nTITRE III \u2014 EVALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 33 : Missions extra-territoriales\nDans certains cas, les agents de Police Municipale peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 sortir des limites de la\ncommune d'emploi.\nIl s'agit notamment de la conduite d'une personne interpell\u00e9e devant un Officier de Police Judiciaire, d'une\nprise de contact avec les services de l'Etat, de liaisons administratives sur l'ensemble du d\u00e9partement, d'un\npoint de passage oblig\u00e9 pour acc\u00e9der \u00e0 une partie du domaine communal, d'effectuer le plein de carburant\ndont la station partenaire se trouve sur une commune limitrophe, de se rendre au stand de tir, aux fourri\u00e8res\nv\u00e9hicules et animales situ\u00e9es sur d'autres communes, ou toute autre mission relevant de leur comp\u00e9tence.\nDans ces cas pr\u00e9cis, ces agents pourront \u00eatre porteurs de leurs armes de dotation et circuler dans leurs\nv\u00e9hicules s\u00e9rigraphi\u00e9s.\nArticle 34 : Suivi de la convention\nToute modification des conditions d'exercice de la pr\u00e9sente convention devra faire l'objet d'une\nconcertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, le procureur de la R\u00e9publique et le maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire\n\u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des services et fera l'objet, \u00e9ventuellement, d'un avenant \u00e0 la\npr\u00e9sente convention.\nUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accord par\nle repr\u00e9sentant de 1'Etat et le maire ou leurs repr\u00e9sentants, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente\nconvention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet, au procureur de la R\u00e9publique et au maire.\nLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union du\ncomit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (CLSPD) ou, \u00e0 d\u00e9faut lors\nd'une rencontre entre le pr\u00e9fet, le procureur de la R\u00e9publique et le maire.\n14\n\nArticle 35 : Renouvellement de la convention\nLa pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 compter de ce jour et est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans et\nest renouvelable par reconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou\nl'autre des parties.\nFait\u00e4Biole $ Mars 2024\nlLe Pr\u00e9fetpde\n'Hugu\u00eas MOBFEUH\nHugues MOUTOUH Damien SAVARZEIX\n15\n\nPREFET\nDES ALPES- '\nMARITIMES ; Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00cb% Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\nFraternit\u00e9 et de protection civiles\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ 254 portant d\u00e9rogation temporaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2021/1176 du 30 novembre 2021 relatif aux mesures de police applicables sur\nl'a\u00e9roport Nice-C\u00f4te d'Azur\nLivre 1 : S\u00dbret\u00e9\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 11 mars\n2008 relatif \u00e0 l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de\n- l'aviation civile ;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02015/1998 de la commission du 5 novembre\n2015, modifi\u00e9, fixant des mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des normes de\nbase communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution C (2015) 8005 de la commission du 16 novembre 2015\nfixant des mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des r\u00e8gles communes dans le\ndomaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation contenant des informations vis\u00e9es \u00e0 l'article 18,\npoint a), du r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 ;\nVu le code des transports ;\nVu la loi du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relatlons avec les\nadministrations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 74-78 du 1er f\u00e9vrier 1974 relatif aux attributions des pr\u00e9fets en\nmati\u00e8re de maintien de l'ordre sur certains a\u00e9rodromes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 82-389 du 10 mai 1982 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des\ncommissaires de la R\u00e9publique et \u00e0 l'action des services et organismes publics de\nI'Etat dans les d\u00e9partements ; :\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif \u00e0 la police de I'exploitafion des\na\u00e9rodromes, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2002-1026 du 31 juillet 2002 ;\nVu le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Beno\u00eet HUBER\nen qualit\u00e9 de Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre des transports en date du 30 juillet 2012 relatif aux mesures\nde s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de\ns\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ; -\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 1 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 sensibles\nde l'aviation civile ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2021/1176 relatif au mesures de police applicables sur\nl'a\u00e9roport de Nice C\u00f4te d'Azur ;\nVu l'avis favorable de la cheffe du service d\u00e9partemental de la police aux\nfronti\u00e8res des Alpes-Maritimes ;\nVu l'avis favorable de la commandante de la compagnie de gendarmerie des\ntransports a\u00e9riens de Nice C\u00f4te d'Azur ;\nVu l'avis favorable du directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects ;\nVu l'avis favorable du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 C\u00f4te-d'Azur de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'aviation civile sud-est ;\nVu l'exercice de s\u00e9curit\u00e9 organis\u00e9 par le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civiles de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes dans la nuit du 27 au 28\nmars 2024 \u00e0 l'a\u00e9roport Nice C\u00f4te d'Azur ;\n\" Consid\u00e9rant l'exercice de s\u00e9curit\u00e9 publique dit \u00ab exercice attentat \u00bb organis\u00e9 \u00e0\nl'a\u00e9roport de Nice C\u00f4te d'Azur la nuit du 27 au 28 mars 2024 avec plus de 350\nparticipants dont la moiti\u00e9 constitu\u00e9e par des services de secours et des forces de\nl'ordre ;\nConsid\u00e9rant le p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel se passe l'exercice englobant la zone\naccessible au public dite \u00ab zone c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb (ZCV) et la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s\nr\u00e9glement\u00e9 dite \u00ab zone c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb (ZCP) ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, pour le bon d\u00e9roulement de l'exercice, de d\u00e9roger au\ntitre IV de l'arr\u00eat\u00e9 de police 2021/1176, livre 1 \u00ab s\u00fbret\u00e9 \u00bb, en autorisant les services\nde secours et d'intervention (SDIS et SAMU) \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans la zone c\u00f4t\u00e9 piste\nuniquement pour la dur\u00e9e de l'exercice entre 22 heures 30 et 03 heures 30 ;\n2/3\n\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes ; '\nARRETE\nARTICLE 1 :\nSont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer en zone c\u00f4t\u00e9 piste (ZCP) de l'a\u00e9ropoprt Nice C\u00f4te\n- d'Azur pour l'exercice de s\u00e9curit\u00e9 publique en date du 27 et 28 mars 2024 entre 22\nheures 30 et 03 heures 30, les services de secours et d'intervention.\nCette d\u00e9rogation prendra fin a compter du 28 mars 2024 a 03 heures 31.\nARTICLE 2:\nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021/1176 du 30 novembre 2021 relatif aux\nmesures de police applicables sur l'a\u00e9roport de Nice-C\u00f4te d'Azur demeure\ninchang\u00e9.\nARTICLE 3 :\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nC\u00f4te d'Azur de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-est, la\ncommandante de la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Nice, la\ncheffe du service d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de l'a\u00e9roport de Nice-\nC\u00f4te d'Azur, le directeur r\u00e9gional de la douane sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de ses mesures particuli\u00e8res qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et\naffich\u00e9 dans l'enceinte de l'a\u00e9rodrome de Nice- C\u00f4te d'Azur.\nFait \u00e0 Nice,le Q 6 MARS 2024\nur le pr\u00e9fet,En ; . ur de cabinet\n3/3\n\n Recueil special 66.2024 14/03/2024 \n S O M M A I R E \nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2\n Direction des Securites....................................................2\n Securite publique.....................................................2\n Biot Conv. com. coord. entre GN et PM............................2\n Surete portuaire aeroporturaire.......................................17\n AP 2024.351 ANCA Mesures police derog...........................17\n Index Alphab\u00e9tique\n AP 2024.351 ANCA Mesures police derog...........................17\n Biot Conv. com. coord. entre GN et PM............................2\n Direction des Securites....................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2","date":"2024-03-14","first_seen_on":"2024-08-21T17:01:03+00:00","id":"0916123448d8cdc1b3c0ac243b7551b839c807b44c1d3398be8e694d8c1ba532","name":"Recueil sp\u00e9cial 66.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/50196/390807/file/Recueil%20special%2066.2024.pdf"}