{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 02 05 2025 \nPUBLI\u00c9 LE  2 MAI 2025\nSommaire\nDDFIP / Service Strat\u00e9gie Contr\u00f4le de Gestion\n72-2025-04-30-00047 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au\npublic du Service de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re de la Sarthe et du Service\nD\u00e9partemental de l'Enregistrement du 13 mai 2025 (1 page) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / Direction du Cabinet\n72-2025-05-02-00003 - 2025-05-02-Arr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire\nARTIFICES et ARTICLES pyrotechnique (4 pages) Page 5\n2\nDDFIP\n72-2025-04-30-00047\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au\npublic du Service de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re de la\nSarthe et du Service D\u00e9partemental de\nl'Enregistrement du 13 mai 2025\nDDFIP - 72-2025-04-30-00047 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au public du Service de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re de la Sarthe et\ndu Service D\u00e9partemental de l'Enregistrement du 13 mai 2025 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nqFINANCES PUBLIQUES\n                                                                                                      \n  \nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE \n23 place des Comtes du Maine  BP 22394 72002 LE MANS CEDEX\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au public \ndu Service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re de la Sarthe et du Service D\u00e9partemental de l'Enregistrement\nLe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Sarthe \nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0 71-69  du  26  janvier  1971  relatif  au  r\u00e9gime  d'ouverture  au  public  des  services\next\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0 2008-310  du  3  avril  2008  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des administrateurs\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mars 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ouverture et de\nfermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de la\nSarthe ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er\nLe S ervice de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re de la Sarthe et le Service D\u00e9partemental de l 'Enregistrement\nseront ferm\u00e9s au public le mardi 13 mai 2025.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement et affich\u00e9 dans les\nlocaux de l'accueil du Centre des Finances publiques sis 33 avenue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle au Mans.\nFait au Mans, le 30 avril 2025\nPar d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet,\nL'Administrateur d'\u00c9tat,\nLe  directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Sarthe,\n                   Sign\u00e9\n     Fran\u00e7ois PUJOLAS\nDDFIP - 72-2025-04-30-00047 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au public du Service de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re de la Sarthe et\ndu Service D\u00e9partemental de l'Enregistrement du 13 mai 2025 4\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-05-02-00003\n2025-05-02-Arr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire\nARTIFICES et ARTICLES pyrotechnique\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00003 - 2025-05-02-Arr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire ARTIFICES et ARTICLES pyrotechnique 5\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nBureau de l'ordre public, de la pr\u00e9vention\nde la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nLe Mans, le 2 mai 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant des mesures provisoires relatives \u00e0 l'achat et la vente d'artifices\nde divertissement et d'articles pyrotechniques\nLe pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu  la  directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative  \u00e0 \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \nd'articles pyrotechniques ;\nVu la  directive  2014/28/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  26  f\u00e9vrier  2014  relative  \u00e0 \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et le  \ncontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civile ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R2352-89 et suivants et  \nR.2352-97 et suivants ;\nVu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants :\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la  loi  n\u00b0  2017-1510  du  30  octobre  2017  renfor\u00e7ant  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  la  lutte  contre  le \nterrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices  \nde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet de \nla Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31  \nmai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles  \npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de  \nl'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nPlace Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefet72\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00003 - 2025-05-02-Arr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire ARTIFICES et ARTICLES pyrotechnique 6\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02025-0022 du 27 janvier 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2025 portant des mesures provisoires relatives \u00e0 la vente d'artifices  \nde divertissement et d'articles pyrotechniques ;\nConsid\u00e9rant  que les  risques  d'atteinte  grave  aux  personnes  et  aux  biens  qui  peuvent  r\u00e9sulter  de \nl'utilisation  inconsid\u00e9r\u00e9e  d'artifices  de  divertissement  et  d'articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au \nth\u00e9\u00e2tre sur la voie publique, dans tous les lieux o\u00f9 se tiennent des rassemblements de personnes et  \ndans les immeubles d'habitation ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion des demi-finales et finale de l'UEFA des Champions League de FUTSAL et  \ndu  match  de  football  Le  Mans  FC  \u2013  FC  Rouen,  qui  se  d\u00e9rouleront  le  vendredi  02  mai  2025, \nrespectivement \u00e0 la salle Antar\u00e8s et au stade Marie Marvingt au Mans, seront pr\u00e9sents un nombre  \nimportant de supporters ext\u00e9rieurs ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de l'enjeu sportif en raison d'une potentielle mont\u00e9e en ligue 2 pour le club  \nde football manceau, de la pr\u00e9sence de 50 supporters du FC ROUEN, dont des ultra s, et du classement \ndu match risque niveau 1 par la DNHL ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de l'enjeu sportif en raison de demi-finales le 2 mai 2025 et de finale le 4 mai  \n2025 de l'UEFA de Ligue des Champions de FUTSAL, de la pr\u00e9sence de 200 ultras portugais, et du  \nclassement du match risque niveau 2 par la DNHL ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, que des regroupements sur la voie publique sont \u00e0 pr\u00e9voir,  \net qu'ils engendreront de probables comportements \u00e0 risque ;\nConsid\u00e9rant que durant cette p\u00e9riode la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout incident ou trouble \u00e0 l'ordre public, \nil  convient  que  soient  prises  des  mesures  adapt\u00e9es  et  limit\u00e9es  dans  le  temps,  compl\u00e9tant  les \ndispositions  en  vigueur  au  plan  national  relatives  aux  artifices  de  divertissement  et  aux  articles \npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nConsid\u00e9rant qu' au regard du contexte tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste,  la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace ;\nConsid\u00e9rant que  l'utilisation d'articles pyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement et les  \nrisques d'incendie qui pourraient \u00eatre provoqu\u00e9s par des individus, isol\u00e9s ou en r\u00e9union, contre des  \nbiens en particulier des v\u00e9hicules et des biens publics, pourrait engendrer le risque de panique ;\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 er : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2025 portant des mesures provisoires relatives \u00e0 la vente  \nd'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est abrog\u00e9.\nArticle 2 : L'achat et la vente d'engins de signalisations de d\u00e9tresse (fus\u00e9es de d\u00e9tresse \u00e0 main, fus\u00e9es  \nparachute), les fumig\u00e8nes et les engins d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur  \nla liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits  \u00e0 \ncompter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'  au lundi 5 mai 2025, 8h00  ,   sur le  territoire des  \ncommunes d'Allonnes,  Coulaines,  La  Chapelle-Saint-Aubin,  Le  Mans,  Ruaudin,  Sabl\u00e9-sur-Sarthe  et \nSolesmes.\nArticle 3 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :\n-  aux  personnes  pouvant  justifier  de  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  dans  le  cadre  d'un \nspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010 ;\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu  \nd'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nPlace Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefet72\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00003 - 2025-05-02-Arr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire ARTIFICES et ARTICLES pyrotechnique 7\nArticle 4  : Le jet d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre est  \ninterdit sur les personnes.\nArticle 5 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que :\n- la vente et l'usage d'artifices de toutes cat\u00e9gories (F1 \u00e0 F4 ou C1 \u00e0 C4 et T1 et T2), sont interdits  \naux mineurs de moins de 12 ans ;\n- la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,  \nqu'elle se d\u00e9roule sur un terrain public ou priv\u00e9, ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s (articles L.2352-1 et  \nsuivants et R.2352-97 et suivants du code de la d\u00e9fense) ;\n- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices  \nde  divertissement  et  articles  pyrotechniques  est  soumise  \u00e0  autorisation  douani\u00e8re  dite \nautorisation  d'importation  de  produits  explosifs  (arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  19  janvier  2018).  En \nl'absence  d'une  telle  autorisation,  tout  contrevenant  s'expose  \u00e0  la  saisie  imm\u00e9diate  des \nmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'\u00e0  \nune amende douani\u00e8re allant jusqu'\u00e0 deux fois la valeur de la fraude.\nArticle 6  : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe, le directeur d\u00e9partemental de la police  \nnationale de la Sarthe, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Sarthe  \nainsi que les maires des communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun  \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie et publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet,\nLa directrice de cabinet, \nSIGN\u00c9\nAnne-Charlotte BERTRAND\nD\u00e9lais et voies de recours\nSelon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours  \ndevant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 son article 1er :\n\u00ab Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au II, ainsi que le propri\u00e9taire ou le titulaire  \ndu droit d'usage du terrain peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours  \nsuspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le pr\u00e9sident du tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de quarante-\nhuit heures \u00e0 compter de sa saisine. \u00bb\nLe tribunal administratif de Nantes peut \u00e9galement \u00eatre saisi via l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site  \nwww.telerecours.fr\nPlace Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefet72\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00003 - 2025-05-02-Arr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire ARTIFICES et ARTICLES pyrotechnique 8\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien F2etF3\nP\u00e9tard a composition flash F3\nFus\u00e9e F2etF3\nChandelle romaine F2etF3\nChandelle monocoup F2etF3\nAnnexe : liste des articles pyrotechniques de divertissement de cat\u00e9gorie F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du \n17 d\u00e9cembre 2021\nPlace Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefet72\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00003 - 2025-05-02-Arr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire ARTIFICES et ARTICLES pyrotechnique 9","date":"2025-05-07","first_seen_on":"2025-08-31T03:03:40+00:00","id":"091c4c499ea6c298cdda2d9fd56c8984451d22e5f0e7ea8075b0128a7ee1316c","name":"RAA n\u00b060 du 07 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-02T14:52:44+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-02T15:54:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/24510/153433/file/recueil-02-05-2025-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}