{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"_\nLiberid \u00bb \u00c9ga\u00eelt\u00e9 + Fraterniid\nR\u00c9PUBLIQUE PRAN\u00c7AISE\nPREFET DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b075\nDu 29 avril 2024\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 75\n Du 29 avril 2024\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0144726/04/2024Portant attribution d'une subvention d'\u00e9quipement au titre du\n\u00ab Programme S \u00bb du Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la\nD\u00e9linquance (FIPD) + Annexe5\n2024/0144826/04/2024Portant attribution d'une subvention d'\u00e9quipement au titre du\n\u00ab Programme S \u00bb du Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la\nD\u00e9linquance (FIPD) + Annexe13\n2024/0144926/04/2024Portant attribution d'une subvention d'\u00e9quipement au titre du\n\u00ab Programme S \u00bb du Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la\nD\u00e9linquance (FIPD) + Annexe21\n2024/0145626/04/2024portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Ville d'Ablon-\nsur-Seine \u2013 B\u00e2timents publics, voie publique et vid\u00e9overbalisation +\nAnnexe29\n2024/0145726/04/2024portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Audition Marc\nBoulet \u00e0 Vincennes33\n2024/0145826/04/2024portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Audition Marc\nBoulet \u00e0 Ivry-sur-Seine35\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0139324/04/2024portant modifications de l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b02006-5267 du\n18 d\u00e9cembre 2006\nportant approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieur du March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat\nNational de PARIS-RUNGIS (modification de la circulation au sein\ndu MIN de Paris-Rungis dans le cadre de travaux sur le Parvis Est du\nMIN avenue de la Cit\u00e9, rue de la Pompe et Rue du Languedoc ) +\nAnnexe37CABINET\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE L'HAY-LES-ROSES \nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/\nDD94/0726/04/2024Portant organisation du service de la garde d\u00e9partementale assurant\nla permanence du transport sanitaire urgent pour le mois de Mai 2024\n+ Planning41\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0146329/04/2024portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans\nl'environnement des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic\nannuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et des infrastructures\nferroviaires dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de\ntrains par an dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne (3\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance)43\n2024/0112804/04/2024portant enregistrement au titre de la r\u00e9glementation des Installations\nClass\u00e9es pour la Protection de l'Environnement (ICPE) - CEMEX\nGRANULATS sise \u00e0 BONNEUIL-SUR-MARNE rue de l'\u00cele Saint-\nJulien45\n2024/031829/04/2024portant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de\ntoutes cat\u00e9gories sur une section du quai Marcel Boyer (RD19) entre\nParis et la rue Victor Hugo, dans les deux sens de circulation, sur la\ncommune de Ivry-sur-Seine, afin de r\u00e9aliser des travaux d'enrob\u00e9s.50\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0144024/04/2024D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous\nle N\u00b0 SAP84448807253\n2024/0144126/04/2024D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous\nle N\u00b0 SAP98318707155\n2024/0144224/04/2024D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous\nle N\u00b0 SAP92374159957\n2024/0144324/04/2024D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous\nle N\u00b0 SAP92777333359\n2024/0144424/04/2024D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous\nle N\u00b0 SAP98096749161\n2024/0144524/04/2024D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous\nle N\u00b0 SAP92750466263\n2024/0144624/04/2024D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous\nle N\u00b0 SAP92758500065AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 D'\u00ceLE DE FRANCE\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES\nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARIT\u00c9S \nEx\nPR\u00c9FET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARRETE n\u00b0 2024/01447\nPortant attribution d'une subvention d'\u00e9quipement au titre du \u00ab Programme S \u00bb du Fonds\nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD )\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son\narticle 44 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la\npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-\n321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les\npersonnes publiques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010,\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les\nr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et\nrelatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame\nSophie THIBAULT en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es\nessentielles des conventions de subvention ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-00068 du 10 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nEmmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;\nVu la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e le 3 ao\u00fbt 2023 par la commune de Villeneuve-Saint-\nGeorges pour la r\u00e9alisation de l'investissement suivant : \u00ab remise en service des cam\u00e9ras\nvandalis\u00e9es lors des \u00e9meutes \u00bb ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\n\nVu l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 du 24 ao\u00fbt 2023 ; le plan de situation et d'implantation des\ncam\u00e9ras avec angle de vision ; les devis avec \u00e9tude ;\nARRETE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 3 986,30 \u20ac au titre du fonds interminist\u00e9riel de\npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, \u00e0 la commune de Villeneuve-Saint-Georges (N\u00b0 SIRET :\n21940078500016) dont l'h\u00f4tel de ville est situ\u00e9 Place Pierre S\u00e9mard \u00e0 Villeneuve-Saint-Georges\n(94190) pour la r\u00e9alisation de l'investissement suivant : \u00ab remise en service des cam\u00e9ras\nvandalis\u00e9es lors des \u00e9meutes \u00bb.\nLe projet est le suivant : remplacement d'une cam\u00e9ra d\u00e9grad\u00e9e lors des violences urbaines (cf\nannexe 1 jointe sur laquelle figure la liste des cam\u00e9ras subventionn\u00e9es).\nL'action financ\u00e9e par le FIPD devra \u00eatre achev\u00e9e au plus tard deux ans apr\u00e8s la notification\nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par le FIPD sont comprises\nentre la date de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et la date limite d'ach\u00e8vement du projet. Toute\nd\u00e9pense n'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de non-engagement dans ce d\u00e9lai, le droit de demander le remboursement de tout ou\npartie de la subvention pourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention \u00e9tant d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 23 000 euros, elle sera vers\u00e9e\nen une seule fois sur production d'une attestation de d\u00e9marrage des travaux sign\u00e9e du ma\u00eetre\nd'ouvrage \u2013 cf annexe 2 \u2013 et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es dans le\npr\u00e9sent article 1.\nLe compte-rendu d'ex\u00e9cution des d\u00e9penses ou \u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses devra \u00eatre\ncertifi\u00e9 et sign\u00e9 par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur de projet et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\npar son expert-comptable.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab conduite\net pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-05\n\u2022Code activit\u00e9 : 0216081008A6\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur de projet selon les proc\u00e9dures\ncomptables en vigueur :\n\u2022Titulaire du compte : Tr\u00e9sorerie de Villeneuve-Saint-Georges\n\u2022\u00c9tablissement bancaire : Banque de France\n\u2022code banque : 30001\n\u2022code guichet : 00907\n\u2022Num\u00e9ro de compte : E9460000000 \u2013 cl\u00e9 RIB : 86\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances\npubliques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Le projet fait l'objet d'une attestation de d\u00e9marrage des travaux ou d'un ordre de\nservice du ma\u00eetre d'ouvrage valant commencement des travaux dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera abrog\u00e9.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nLe projet sera achev\u00e9 avant le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Si le projet,\nl'op\u00e9ration ou la phase d'op\u00e9ration au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u\naucun commencement d'ex\u00e9cution \u00e0 cette date, la caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et le\nremboursement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e exig\u00e9.\n\u00c0 l'ex\u00e9cution du projet, le porteur de projet fait parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne\nl'attestation d'ach\u00e8vement des travaux sign\u00e9e du ma\u00eetre d'ouvrage (voir annexe 3) \u2013 suite \u00e0 la\nvisite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u2013 accompagn\u00e9e\nd'un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es (le compte-rendu d'ex\u00e9cution des\nd\u00e9penses et la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif \u2013 voir annexe 4).\nLe reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e sera sollicit\u00e9 :\n-si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modi -\nfi\u00e9 sans autorisation,\n-si un d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au titre du projet1 est\nconstat\u00e9 ;\n-et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8ve -\nment de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9 supra ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obliga -\ntions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nLa subvention pourra enfin \u00eatre minor\u00e9e en cas de sous ex\u00e9cution du budget du projet\nconstat\u00e9e dans le compte-rendu financier. En cas de r\u00e9alisation non conforme au projet\nsubventionn\u00e9 ou en l'absence de justification de la r\u00e9alisation de l'investissement dans les\nd\u00e9lais prescrits, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera abrog\u00e9 et les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es seront recouvr\u00e9es\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard\ndans la mise en \u0153uvre du projet. Le porteur de projet s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la\npr\u00e9fecture du Val-de-Marne par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute\nmodification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant\nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action,\npay\u00e9es ou restant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de\nrendre compte \u00e0 tout moment de l'utilisation de la subvention.\nArticle 6 : En cas de non-pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, d'inex\u00e9cution\npartielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de cr\u00e9dits notifi\u00e9e, ou de\nmodification substantielle du projet subventionn\u00e9 ou de retard significatif dans sa mise en\n\u0153uvre, la subvention attribu\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9duite ou supprim\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00eatre\nordonn\u00e9 le reversement de tout ou partie de la somme vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment\n\u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996.\nTout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionn\u00e9s\naux articles 4 et 5 pourra entra\u00eener la suppression de la subvention.\nArticle 7 : Jusqu'\u00e0 la date d'ach\u00e8vement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contr\u00f4le sur\npi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le porteur de projet facilite l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces\njustificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e utile dans\nle cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la\nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n1Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accord\u00e9es par l'Etat, ses\n\u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics, l'Union europ\u00e9enne et les\norganisations internationalesT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement\nsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le\nremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en\nlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de subvention,\nsans information pr\u00e9alable de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel\npourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance\ndes b\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication\n(affiches, flyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec\nle soutien \u00bb de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et le Directeur\nr\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 26/04/2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nSIGNE\nEmmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nAnnexe 1\nCommune de Villeneuve-Saint-Georges\nSites concern\u00e9s Nature des travaux Base \u00e9ligibleTaux de\nsubventionMontant de la\nsubvention\nCommune de\nVilleneuve-Saint-\nGeorgesRemplacement de quatre \ncam\u00e9ras :\n- Angle rue des Peupliers / rue \ndes Ch\u00e2taigniers\n- Place Mouli\u00e9rat\n- Avenue de la Division Leclerc\n- une cam\u00e9ra mobile4 982,90 \u20ac80,00 %3 986,30 \u20ac\nTotal 3 986,30 \u20ac\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nAnnexe 2\n [Commune de Villeneuve-Saint-Georges]\n[remise en service des cam\u00e9ras vandalis\u00e9es lors des \u00e9meutes ]\nAttestation sur l'honneur\nJe soussign\u00e9(e), [nom et pr\u00e9nom], repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la commune de Villeneuve-Saint-\nGeorges d\u00fbment mandat\u00e9(e), atteste sur l'honneur2 que cette derni\u00e8re a bien d\u00e9marr\u00e9 l'action\npr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre du projet subventionn\u00e9 par le FIPD selon la r\u00e9f\u00e9rence ci-dessus.\nC'est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant \u00e0 100 % de l'action\nsusmentionn\u00e9e, \u00e0 hauteur de 3 986,30 \u20ac.\nA \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026, le \u2026/\u2026/\u2026, \nSignature de l'int\u00e9ress\u00e9 (e)\n[Nom et Pr\u00e9nom]\nattestant sur l'honneur\nl'exactitude des renseignements port\u00e9s ci-\ndessus\n(merci d'apposer le tampon officiel de la \nstructure)\n2 1 - Article 441-6 du code p\u00e9nal : Le fait de se faire d\u00e9livrer ind\u00fbment par une administration publique ou par un organisme charg\u00e9 d'unemission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destin\u00e9 \u00e0 constater un droit, une identit\u00e9 ou une qualit\u00e9 ou\u00e0 accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende .Est puni des m\u00eames peines le fait de fournir sciemment une fausse d\u00e9claration ou une d\u00e9claration incompl\u00e8te en vue d'obtenir ou de tenterd'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organismecharg\u00e9 d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.\nArticle 441-7 du code p\u00e9nal : Ind\u00e9pendamment des cas pr\u00e9vus au pr\u00e9sent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 eurosd'amende le fait :1\u00b0 D'\u00e9tablir une attestation ou un certificat faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts ;2\u00b0 De falsifier une attestation ou un certificat originairement sinc\u00e8re ;3\u00b0 De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifi\u00e9.Les peines sont port\u00e9es \u00e0 trois ans d'emprisonnement et \u00e0 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter pr\u00e9judiceau Tr\u00e9sor public ou au patrimoine d'autrui.T\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nAnnexe 3\n [Commune de Villeneuve-Saint-Georges]\n[remise en service des cam\u00e9ras vandalis\u00e9es lors des \u00e9meutes ]\nAttestation sur l'honneur\nJe soussign\u00e9(e), [nom et pr\u00e9nom], repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la commune de Villeneuve-Saint-\nGeorges d\u00fbment mandat\u00e9(e), atteste sur l'honneur3 que cette derni\u00e8re a achev\u00e9 l'action\npr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre du projet subventionn\u00e9 par le FIPD selon la r\u00e9f\u00e9rence ci-dessus.\n\u00c0 ce titre, je joins \u00e0 cette attestation un \u00e9tat r\u00e9capitulatif sign\u00e9 de mes d\u00e9penses arr\u00eat\u00e9 au\n\u2026 /\u2026/\u2026.\nA \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026, le \u2026/\u2026/\u2026, \nSignature de l'int\u00e9ress\u00e9 (e)\n[Nom et Pr\u00e9nom]\nattestant sur l'honneur\nl'exactitude des renseignements port\u00e9s ci-\ndessus\n(merci d'apposer le tampon officiel de la \nstructure)\n3 1 - Article 441-6 du code p\u00e9nal : Le fait de se faire d\u00e9livrer ind\u00fbment par une administration publique ou par un organisme charg\u00e9 d'unemission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destin\u00e9 \u00e0 constater un droit, une identit\u00e9 ou une qualit\u00e9 ou\u00e0 accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende .Est puni des m\u00eames peines le fait de fournir sciemment une fausse d\u00e9claration ou une d\u00e9claration incompl\u00e8te en vue d'obtenir ou de tenterd'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organismecharg\u00e9 d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.\nArticle 441-7 du code p\u00e9nal : Ind\u00e9pendamment des cas pr\u00e9vus au pr\u00e9sent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 eurosd'amende le fait :1\u00b0 D'\u00e9tablir une attestation ou un certificat faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts ;2\u00b0 De falsifier une attestation ou un certificat originairement sinc\u00e8re ;3\u00b0 De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifi\u00e9.Les peines sont port\u00e9es \u00e0 trois ans d'emprisonnement et \u00e0 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter pr\u00e9judiceau Tr\u00e9sor public ou au patrimoine d'autrui.T\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nasmoubis3 guesY13 Juasasd 3| 1NS JueIN By SIJUUOP sap apniyaexa,| INBUUOY,| INS 2413439auZssnos arajgesuodsas np uoye1sany\"S2755(007p SIBIDYI XD 100001 1004 sa3NOSSa4 ap 1uapgaxa un no XfapUn 104 D A1nad | \"sagsqinbp 1vaug210f sod 1Wos au SIBIOYD 13 SINPOId S3] 1 USWINI0P 33 3P 21mDu\u00c9Ys / apmig;dwoo 0j ap 1uawou ny ; aN(eya9 p)puuois:1aid\u00bb3\u00e4pngajep e sansiad\nuoudusa31nossay OUR el+ J3fOdd NA SIIYNOSSI\u0178 |\n(2 avvoyoo} argward oy anb saubyasuasau 'UO(130 ajnas aun p puodsass02 3a{osd 3 (S B[P,P UMDY O (7 NO ) sa1UDp VOdSa/ 102 SIUUON0D 53 Jou basuas ap P P 153 | \"FA1019p 12bpnG un,p 1a(qo, 110f aur20y2 anb 13 SUO(1IO sinarsnid ap 2110 no Fououy 153 12(osd apsnausod 3 (S TGN3JMeu U SIN0J3S - 098(suonoe sap awuwos)TUOn3e japangne = TUoie,| apany ne (ex89 j2)\nsjauuosiad sap uoyesaunuaySoxe3 12 SJOdUI| S2IINYnula1/5 saxez 19 sipdwsasjne 'sasJedueq sao|agSUOISS|U! 'syuawde|daquogedlignd '9312jqndS31/240U0Y \u0178 Sa1/e|pauaqu| UOLRIZUNWIYuoyeuaWuNnog\nS@INJ/UINO; SAIINYSZINJ/UINO} 13 SAIFHEUI SJEUIYsa9|35 ap suoe]S21dm\":anu%wwuw\"\"\"\u00bb S9NV XA sasuadaq _ sagynaaxe sasuadaq feuvoisinaig 128png On sQ[ + JIfOWd NA SIDYVHD ]:21\u20acGseyneule sap SIO| SossiJepueA SeJSWEO SOp JDIAISS US 9SIWal :38(01d: UoQquaagns e| ap \"}yseb1099)-Juies-emnaua||1A ap UNWWOD :1nauod\u00ffexeuuyT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\n\nEx\nPR\u00c9FET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARRETE n\u00b0 2024/01448\nPortant attribution d'une subvention d'\u00e9quipement au titre du \u00ab Programme S \u00bb du Fonds\nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD )\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son\narticle 44 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la\npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-\n321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les\npersonnes publiques, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010,\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les\nr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et\nrelatif au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame\nSophie THIBAULT en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es\nessentielles des conventions de subvention ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-00068 du 10 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nEmmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;\nVu la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e le 21 juillet 2023 par la commune de Sucy-en-Brie pour\nla r\u00e9alisation de l'investissement suivant : \u00ab remise en \u00e9tat cam\u00e9ra C15 suite vandalisme \u00bb ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\n\nVu l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 du 24 ao\u00fbt 2023 ; le plan de situation et d'implantation des\ncam\u00e9ras avec angle de vision ; les devis avec \u00e9tude ;\nARRETE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 1 850,30 \u20ac au titre du fonds interminist\u00e9riel de\npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, \u00e0 la commune de Sucy-en-Brie (N\u00b0 SIRET : 21940071000014)\ndont l'h\u00f4tel de ville est situ\u00e9 2 avenue Georges Pompidou \u00e0 Sucy-en-Brie (94370) pour la\nr\u00e9alisation de l'investissement suivant : \u00ab remise en \u00e9tat cam\u00e9ra C15 suite vandalisme \u00bb.\nLe projet est le suivant : remplacement d'une cam\u00e9ra d\u00e9grad\u00e9e lors des violences urbaines (cf\nannexe 1 jointe sur laquelle figure la liste des cam\u00e9ras subventionn\u00e9es).\nL'action financ\u00e9e par le FIPD devra \u00eatre achev\u00e9e au plus tard deux ans apr\u00e8s la notification\nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par le FIPD sont comprises\nentre la date de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et la date limite d'ach\u00e8vement du projet. Toute\nd\u00e9pense n'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de non-engagement dans ce d\u00e9lai, le droit de demander le remboursement de tout ou\npartie de la subvention pourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention \u00e9tant d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 23 000 euros, elle sera vers\u00e9e\nen une seule fois sur production d'une attestation de d\u00e9marrage des travaux sign\u00e9e du ma\u00eetre\nd'ouvrage - cf annexe 2 - et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es dans le\npr\u00e9sent article 1.\nLe compte-rendu d'ex\u00e9cution des d\u00e9penses ou \u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses devra \u00eatre\ncertifi\u00e9 et sign\u00e9 par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur de projet et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\npar son expert-comptable.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab conduite\net pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-05\n\u2022Code activit\u00e9 : 0216081008A6\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur de projet selon les proc\u00e9dures\ncomptables en vigueur :\n\u2022Titulaire du compte : Tr\u00e9sorerie de Boissy-Saint-Leger\n\u2022\u00c9tablissement bancaire : Banque de France\n\u2022code banque : 30001\n\u2022code guichet : 00907\n\u2022Num\u00e9ro de compte : E9490000000 \u2013 cl\u00e9 RIB : 81\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances\npubliques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Le projet fait l'objet d'une attestation de d\u00e9marrage des travaux ou d'un ordre de\nservice du ma\u00eetre d'ouvrage valant commencement des travaux dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera abrog\u00e9.\nLe projet sera achev\u00e9 avant le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Si le projet,\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nl'op\u00e9ration ou la phase d'op\u00e9ration au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u\naucun commencement d'ex\u00e9cution \u00e0 cette date, la caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et le\nremboursement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e exig\u00e9.\n\u00c0 l'ex\u00e9cution du projet, le porteur de projet fait parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne\nl'attestation d'ach\u00e8vement des travaux sign\u00e9e du ma\u00eetre d'ouvrage (voir annexe 3) \u2013 suite \u00e0 la\nvisite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u2013 accompagn\u00e9e\nd'un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es (le compte-rendu d'ex\u00e9cution des\nd\u00e9penses et la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif \u2013 voir annexe 4).\nLe reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e sera sollicit\u00e9 :\n-si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modi -\nfi\u00e9 sans autorisation,\n-si un d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au titre du projet1 est\nconstat\u00e9 ;\n-et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8ve -\nment de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9 supra ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obliga -\ntions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nLa subvention pourra enfin \u00eatre minor\u00e9e en cas de sous ex\u00e9cution du budget du projet\nconstat\u00e9e dans le compte-rendu financier. En cas de r\u00e9alisation non conforme au projet\nsubventionn\u00e9 ou en l'absence de justification de la r\u00e9alisation de l'investissement dans les\nd\u00e9lais prescrits, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera abrog\u00e9 et les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es seront recouvr\u00e9es\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard\ndans la mise en \u0153uvre du projet. Le porteur de projet s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la\npr\u00e9fecture du Val-de-Marne par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute\nmodification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant\nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action,\npay\u00e9es ou restant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de\nrendre compte \u00e0 tout moment de l'utilisation de la subvention.\nArticle 6 : En cas de non-pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, d'inex\u00e9cution\npartielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de cr\u00e9dits notifi\u00e9e, ou de\nmodification substantielle du projet subventionn\u00e9 ou de retard significatif dans sa mise en\n\u0153uvre, la subvention attribu\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9duite ou supprim\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00eatre\nordonn\u00e9 le reversement de tout ou partie de la somme vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment\n\u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996.\nTout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionn\u00e9s\naux articles 4 et 5 pourra entra\u00eener la suppression de la subvention.\nArticle 7 : Jusqu'\u00e0 la date d'ach\u00e8vement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contr\u00f4le sur\npi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le porteur de projet facilite l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces\njustificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e utile dans\nle cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la\nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement\n1Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accord\u00e9es par l'Etat, ses\n\u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics, l'Union europ\u00e9enne et les\norganisations internationalesT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le\nremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en\nlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de subvention,\nsans information pr\u00e9alable de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel\npourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance\ndes b\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication\n(affiches, flyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec\nle soutien \u00bb de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et le Directeur\nr\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 26/04/2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nSIGNE\nEmmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nAnnexe 1\nCommune de Sucy-en-Brie\nSites concern\u00e9s Nature des travaux Base \u00e9ligibleTaux de\nsubventionMontant de la\nsubvention\nCommune de Sucy-\nen-BrieRemplacement d'une cam\u00e9ra :\n- Avenue Georges Pompidou2 312,90 \u20ac80,00 %1 850,30 \u20ac\nTotal 1 850,30 \u20ac\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nAnnexe 2\n [Commune de Sucy-en-Brie]\n[Remise en \u00e9tat cam\u00e9ra C15 suite vandalisme ]\nAttestation sur l'honneur\nJe soussign\u00e9(e), [nom et pr\u00e9nom], repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la commune de Sucy-en-Brie d\u00fbment\nmandat\u00e9(e), atteste sur l'honneur2 que cette derni\u00e8re a bien d\u00e9marr\u00e9 l'action pr\u00e9sent\u00e9e dans\nle cadre du projet subventionn\u00e9 par le FIPD selon la r\u00e9f\u00e9rence ci-dessus.\nC'est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant \u00e0 100 % de l'action\nsusmentionn\u00e9e, \u00e0 hauteur de 1 850,30 \u20ac.\nA \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026, le \u2026/\u2026/\u2026, \nSignature de l'int\u00e9ress\u00e9 (e)\n[Nom et Pr\u00e9nom]\nattestant sur l'honneur\nl'exactitude des renseignements port\u00e9s ci-\ndessus\n(merci d'apposer le tampon officiel de la \nstructure)\n2 1 - Article 441-6 du code p\u00e9nal : Le fait de se faire d\u00e9livrer ind\u00fbment par une administration publique ou par un organisme charg\u00e9 d'unemission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destin\u00e9 \u00e0 constater un droit, une identit\u00e9 ou une qualit\u00e9 ou\u00e0 accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende .Est puni des m\u00eames peines le fait de fournir sciemment une fausse d\u00e9claration ou une d\u00e9claration incompl\u00e8te en vue d'obtenir ou de tenterd'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organismecharg\u00e9 d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.\nArticle 441-7 du code p\u00e9nal : Ind\u00e9pendamment des cas pr\u00e9vus au pr\u00e9sent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 eurosd'amende le fait :1\u00b0 D'\u00e9tablir une attestation ou un certificat faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts ;2\u00b0 De falsifier une attestation ou un certificat originairement sinc\u00e8re ;3\u00b0 De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifi\u00e9.Les peines sont port\u00e9es \u00e0 trois ans d'emprisonnement et \u00e0 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter pr\u00e9judiceau Tr\u00e9sor public ou au patrimoine d'autrui.T\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nAnnexe 3\n [Commune de Sucy-en-Brie]\n[Remise en \u00e9tat cam\u00e9ra C15 suite vandalisme ]\nAttestation sur l'honneur\nJe soussign\u00e9(e), [nom et pr\u00e9nom], repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la commune de Sucy-en-Brie d\u00fbment\nmandat\u00e9(e), atteste sur l'honneur3 que cette derni\u00e8re a achev\u00e9 l'action pr\u00e9sent\u00e9e dans le\ncadre du projet subventionn\u00e9 par le FIPD selon la r\u00e9f\u00e9rence ci-dessus.\n\u00c0 ce titre, je joins \u00e0 cette attestation un \u00e9tat r\u00e9capitulatif sign\u00e9 de mes d\u00e9penses arr\u00eat\u00e9 au\n\u2026 /\u2026/\u2026.\nA \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026, le \u2026/\u2026/\u2026, \nSignature de l'int\u00e9ress\u00e9 (e)\n[Nom et Pr\u00e9nom]\nattestant sur l'honneur\nl'exactitude des renseignements port\u00e9s ci-\ndessus\n(merci d'apposer le tampon officiel de la \nstructure)\n3 1 - Article 441-6 du code p\u00e9nal : Le fait de se faire d\u00e9livrer ind\u00fbment par une administration publique ou par un organisme charg\u00e9 d'unemission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destin\u00e9 \u00e0 constater un droit, une identit\u00e9 ou une qualit\u00e9 ou\u00e0 accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende .Est puni des m\u00eames peines le fait de fournir sciemment une fausse d\u00e9claration ou une d\u00e9claration incompl\u00e8te en vue d'obtenir ou de tenterd'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organismecharg\u00e9 d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.\nArticle 441-7 du code p\u00e9nal : Ind\u00e9pendamment des cas pr\u00e9vus au pr\u00e9sent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 eurosd'amende le fait :1\u00b0 D'\u00e9tablir une attestation ou un certificat faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts ;2\u00b0 De falsifier une attestation ou un certificat originairement sinc\u00e8re ;3\u00b0 De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifi\u00e9.Les peines sont port\u00e9es \u00e0 trois ans d'emprisonnement et \u00e0 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter pr\u00e9judiceau Tr\u00e9sor public ou au patrimoine d'autrui.T\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nasmoubis\n(2 avvoyoo} argward oy anb saubyasuas9| gule4 au WO ajnas aun p puodsass02 3a{osd 3 (S 71a,p UMDY O [ NO ) sa1UDp VOdSa/ 102 SaUVOIOI 53 Jou basuas ap P P 153 [1 \"F/1017P 126pNG un,p 12(qo,; 110f 3undoy> anb 12 sUO IO sinasnid ap 210 no gauOu(f 153 12(01d ap1naisod 3 1S : 9N1817 JUasa1d 3| 1Nns JueIn Sy SIFUUOP sap apni9exa,| INBULOY,| INS 2413139auZssnos arajgesuodsas np uoye1sany\n21MeEu U SIN0J3S - 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Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par le FIPD sont comprises\nentre la date de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et la date limite d'ach\u00e8vement du projet. Toute\nd\u00e9pense n'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de non-engagement dans ce d\u00e9lai, le droit de demander le remboursement de tout ou\npartie de la subvention pourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention \u00e9tant d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 23 000 euros, elle sera vers\u00e9e\nen une seule fois sur production d'une attestation de d\u00e9marrage des travaux sign\u00e9e du ma\u00eetre\nd'ouvrage - cf annexe 2 - et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es dans le\npr\u00e9sent article 1.\nLe compte-rendu d'ex\u00e9cution des d\u00e9penses ou \u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses devra \u00eatre\ncertifi\u00e9 et sign\u00e9 par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur de projet et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\npar son expert-comptable.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab conduite\net pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022Domaine fonctionnel : 0216-10-05\n\u2022Code activit\u00e9 : 0216081008A6\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur de projet selon les proc\u00e9dures\ncomptables en vigueur :\n\u2022Titulaire du compte : Tr\u00e9sorerie de Cr\u00e9teil Municipale\n\u2022\u00c9tablissement bancaire : Banque de France\n\u2022code banque : 30001\n\u2022code guichet : 00907\n\u2022Num\u00e9ro de compte : C9480000000 \u2013 cl\u00e9 RIB : 21\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances\npubliques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Le projet fait l'objet d'une attestation de d\u00e9marrage des travaux ou d'un ordre de\nservice du ma\u00eetre d'ouvrage valant commencement des travaux dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera abrog\u00e9.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nLe projet sera achev\u00e9 avant le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Si le projet,\nl'op\u00e9ration ou la phase d'op\u00e9ration au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u\naucun commencement d'ex\u00e9cution \u00e0 cette date, la caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et le\nremboursement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e exig\u00e9.\n\u00c0 l'ex\u00e9cution du projet, le porteur de projet fait parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne\nl'attestation d'ach\u00e8vement des travaux sign\u00e9e du ma\u00eetre d'ouvrage (voir annexe 3) \u2013 suite \u00e0 la\nvisite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u2013 accompagn\u00e9e\nd'un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es (le compte-rendu d'ex\u00e9cution des\nd\u00e9penses et la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif \u2013 voir annexe 4).\nLe reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e sera sollicit\u00e9 :\n-si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modi -\nfi\u00e9 sans autorisation,\n-si un d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au titre du projet1 est\nconstat\u00e9 ;\n-et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8ve -\nment de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9 supra ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obliga -\ntions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nLa subvention pourra enfin \u00eatre minor\u00e9e en cas de sous ex\u00e9cution du budget du projet\nconstat\u00e9e dans le compte-rendu financier. En cas de r\u00e9alisation non conforme au projet\nsubventionn\u00e9 ou en l'absence de justification de la r\u00e9alisation de l'investissement dans les\nd\u00e9lais prescrits, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera abrog\u00e9 et les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es seront recouvr\u00e9es\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard\ndans la mise en \u0153uvre du projet. Le porteur de projet s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la\npr\u00e9fecture du Val-de-Marne par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute\nmodification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant\nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action,\npay\u00e9es ou restant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de\nrendre compte \u00e0 tout moment de l'utilisation de la subvention.\nArticle 6 : En cas de non-pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, d'inex\u00e9cution\npartielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de cr\u00e9dits notifi\u00e9e, ou de\nmodification substantielle du projet subventionn\u00e9 ou de retard significatif dans sa mise en\n\u0153uvre, la subvention attribu\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9duite ou supprim\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00eatre\nordonn\u00e9 le reversement de tout ou partie de la somme vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment\n\u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996.\nTout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionn\u00e9s\naux articles 4 et 5 pourra entra\u00eener la suppression de la subvention.\nArticle 7 : Jusqu'\u00e0 la date d'ach\u00e8vement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contr\u00f4le sur\npi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le porteur de projet facilite l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces\njustificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e utile dans\nle cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la\nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n1Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accord\u00e9es par l'Etat, ses\n\u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics, l'Union europ\u00e9enne et les\norganisations internationalesT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement\nsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le\nremboursement proportionnel de la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en\nlumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui figurait dans la demande de subvention,\nsans information pr\u00e9alable de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel\npourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance\ndes b\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication\n(affiches, flyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec\nle soutien \u00bb de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et le Directeur\nr\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 26/04/2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nSIGNE\nEmmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nAnnexe 1\nCommune de Bonneuil-sur-Marne\nSites concern\u00e9s Nature des travaux Base \u00e9ligibleTaux de\nsubventionMontant de la\nsubvention\nCommune de\nBonneuil-sur-MarneRemplacement de deux \ncam\u00e9ras :\n- Rond point Avenue de \nVerdun et Jean Moulin\n- Avenue de Verdun6 488,00 \u20ac80,00 %5 190,40 \u20ac\nTotal 5 190,40 \u20ac\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nAnnexe 2\n [Commune de Bonneuil-sur-Marne]\n[Remplacement de 2 cam\u00e9ras de vid\u00e9o-surveillance endommag\u00e9es suite aux violences\nurbaines]\nAttestation sur l'honneur\nJe soussign\u00e9(e), [nom et pr\u00e9nom], repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la commune de Bonneuil-sur-Marne\nd\u00fbment mandat\u00e9(e), atteste sur l'honneur2 que cette derni\u00e8re a bien d\u00e9marr\u00e9 l'action\npr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre du projet subventionn\u00e9 par le FIPD selon la r\u00e9f\u00e9rence ci-dessus.\nC'est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant \u00e0 100 % de l'action\nsusmentionn\u00e9e, \u00e0 hauteur de 5 190,40 \u20ac.\nA \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026, le \u2026/\u2026/\u2026, \nSignature de l'int\u00e9ress\u00e9 (e)\n[Nom et Pr\u00e9nom]\nattestant sur l'honneur\nl'exactitude des renseignements port\u00e9s ci-\ndessus\n(merci d'apposer le tampon officiel de la \nstructure)\n2 1 - Article 441-6 du code p\u00e9nal : Le fait de se faire d\u00e9livrer ind\u00fbment par une administration publique ou par un organisme charg\u00e9 d'unemission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destin\u00e9 \u00e0 constater un droit, une identit\u00e9 ou une qualit\u00e9 ou\u00e0 accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende .Est puni des m\u00eames peines le fait de fournir sciemment une fausse d\u00e9claration ou une d\u00e9claration incompl\u00e8te en vue d'obtenir ou de tenterd'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organismecharg\u00e9 d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.\nArticle 441-7 du code p\u00e9nal : Ind\u00e9pendamment des cas pr\u00e9vus au pr\u00e9sent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 eurosd'amende le fait :1\u00b0 D'\u00e9tablir une attestation ou un certificat faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts ;2\u00b0 De falsifier une attestation ou un certificat originairement sinc\u00e8re ;3\u00b0 De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifi\u00e9.Les peines sont port\u00e9es \u00e0 trois ans d'emprisonnement et \u00e0 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter pr\u00e9judiceau Tr\u00e9sor public ou au patrimoine d'autrui.T\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nAnnexe 3\n [Commune de Bonneuil-sur-Marne]\n[Remplacement de 2 cam\u00e9ras de vid\u00e9o-surveillance endommag\u00e9es suite aux violences\nurbaines]\nAttestation sur l'honneur\nJe soussign\u00e9(e), [nom et pr\u00e9nom], repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la commune de Bonneuil-sur-Marne\nd\u00fbment mandat\u00e9(e), atteste sur l'honneur3 que cette derni\u00e8re a achev\u00e9 l'action pr\u00e9sent\u00e9e\ndans le cadre du projet subventionn\u00e9 par le FIPD selon la r\u00e9f\u00e9rence ci-dessus.\n\u00c0 ce titre, je joins \u00e0 cette attestation un \u00e9tat r\u00e9capitulatif sign\u00e9 de mes d\u00e9penses arr\u00eat\u00e9 au\n\u2026 /\u2026/\u2026.\nA \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026, le \u2026/\u2026/\u2026, \nSignature de l'int\u00e9ress\u00e9 (e)\n[Nom et Pr\u00e9nom]\nattestant sur l'honneur\nl'exactitude des renseignements port\u00e9s ci-\ndessus\n(merci d'apposer le tampon officiel de la \nstructure)\n3 1 - Article 441-6 du code p\u00e9nal : Le fait de se faire d\u00e9livrer ind\u00fbment par une administration publique ou par un organisme charg\u00e9 d'unemission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destin\u00e9 \u00e0 constater un droit, une identit\u00e9 ou une qualit\u00e9 ou\u00e0 accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende .Est puni des m\u00eames peines le fait de fournir sciemment une fausse d\u00e9claration ou une d\u00e9claration incompl\u00e8te en vue d'obtenir ou de tenterd'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organismecharg\u00e9 d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.\nArticle 441-7 du code p\u00e9nal : Ind\u00e9pendamment des cas pr\u00e9vus au pr\u00e9sent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 eurosd'amende le fait :1\u00b0 D'\u00e9tablir une attestation ou un certificat faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts ;2\u00b0 De falsifier une attestation ou un certificat originairement sinc\u00e8re ;3\u00b0 De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifi\u00e9.Les peines sont port\u00e9es \u00e0 trois ans d'emprisonnement et \u00e0 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter pr\u00e9judiceau Tr\u00e9sor public ou au patrimoine d'autrui.T\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\nasmoubis3 guesY13 Juasasd 3| 1NS JueIN By SIJUUOP sap apniyaexa,| INBUUOY,| INS 2413439auZssnos arajgesuodsas np uoye1sany\"S2755(007p SIBIDYI XD 100001 1004 sa3NOSSa4 ap 1uapgaxa un no XfapUn 104 D A1nad | \"sagsqinbp 1vaug210f sod 1Wos au SIBIOYD 13 SINPOId S3] 1 USWINI0P 33 3P 21mDu\u00c9Ys / apmig;dwoo 0j ap 1uawou ny ; aN(eya9 p)puuois:1aid\u00bb3\u00e4pngajep e sansiad\nuoudusa31nossay OUR el\u00bb J3fOdd NA SIIYNOSSIU\n(2 avvoyoo} argward oy anb saubyasuasau 'UO(130 ajnas aun p puodsass02 3a{osd 3 (S B[P,P UMDY O (7 NO ) sa1UDp VOdSa/ 102 SIUUON0D 53 Jou basuas ap P P 153 | \"FA1019p 12bpnG un,p 1a(qo, 110f aur20y2 anb 13 SUO(1IO sinarsnid ap 2110 no Fououy 153 12(osd apsnausod 3 (S TGN3JMeu U SIN0J3S - 098(suonoe sap awuwos)TUOn3e japangne = TUoie,| apany ne (ex89 j2)\nsjauuosiad sap uoyesaunuaySoxe3 12 SJOdUI| S2IINYnula1/5 saxez 19 sipdwsasjne 'sasJedueq sao|agSUOISS|U! 'syuawde|daquogedlignd '9312jqndS31/240U0Y \u0178 Sa1/e|pauaqu| UOLRIZUNWIYuoyeuaWuNnog\nS@INJ/UINO; SAIINYSZINJ/UINO} 13 SAIFHEUI SJEUIYsa9|35 ap suoe]S21d...H:%u%uwuwhflwh sam\u00e6axw\u00e6 sasuadaq _ sagnagx sasuadaq jeuvois;na1d 138png i| + 1310\u00a5d NA SIDYVHI |1 9jeqgsauleq.n ssouajou xne ayns soobewuiopue SIUE||IBAINS-OFPIA 3P sesgweo Z 3p I |Idwey :30(01d: UoQUaAGns \u20ac| ap 4yauJe|N-1Ns-jIneuvog ap aunwuwoo :1neuod\u00ffexeuuyT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX\n\nEx\nPR\u00c9FET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet \u2013 Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives\n A R R E T E N\u00b02024/01456\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nVille d'Ablon-sur-Seine \u2013 B\u00e2timents publics, voie publique et vid\u00e9overbalisation\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL DE MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVUle Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 paru au Journal Officiel du 21 ao\u00fbt 2007, portant d\u00e9finition des\nnormes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/00068 du 10 janvier 2024 de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVUla demande n\u00b02011/0604 du 29 janvier 2024 du Maire d'Ablon-sur-Seine - H\u00f4tel de ville \u2013 16 rue du\nMar\u00e9chal Foch \u2013 94480 Ablon-sur-Seine, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection ;\nVUl'avis \u00e9mis le 26 mars 2024 par la Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte\nexcessive au droit au respect de la vie priv\u00e9e, qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 ou\nd'ordre public et que des dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son\nexistence ;\nA R R E T E\nArticle 1 : Le Maire d'Ablon-sur-Seine - H\u00f4tel de ville \u2013 16 rue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 94480 Ablon-sur-Seine,\nest autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant deux cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et quatorze\ncam\u00e9ras visionnant la voie publique , aux emplacements indiqu\u00e9s dans l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\nl'exploitation d'un dispositif de vid\u00e9overbalsisation \u00e0 partir du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection existant (cam\u00e9ras\nC02, C03, C05, C06, C07, C08, CF09, C10, C11 et C12) dans le respect des dispositions pr\u00e9sent\u00e9es dans\nson dossier de demande d'autorisation.\n La finalit\u00e9 de ce dispositif est la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation qui doivent \u00eatre\nrelev\u00e9es en temps r\u00e9el et non sur les enregistrements.\n Les agents en charge de la vid\u00e9overbalisation doivent \u00eatre des agents de police municipale ou des\nagents de surveillance de la voie publique asserment\u00e9s.\n Les zones contr\u00f4l\u00e9es par vid\u00e9overbalisation doivent \u00eatre signal\u00e9es aux usagers de la route par un\naffichage adapt\u00e9.\nArticle 2 : Les cam\u00e9ras install\u00e9es doivent \u00eatre implant\u00e9es en zone ouverte au public au sens de la\nr\u00e9glementation applicable \u00e0 la vid\u00e9oprotection. Elles ne doivent visualiser ni l'int\u00e9rieur des immeubles\nd'habitation ni leurs entr\u00e9es ou doivent \u00eatre dot\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un syst\u00e8me de \u00ab floutage \u00bb. \nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\n2\nArticle 3 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,\nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information\njudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de (30 jours maximum) : Quinze jours.\nLe titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles\nd'exploiter et de visionner les images, une habilitation sp\u00e9cifique assortie de consignes pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 qu'il convient de respecter.\nArticle 5 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. A l'expiration de cette p\u00e9riode, sa validit\u00e9 pourra \u00eatre prorog\u00e9e pour une dur\u00e9e \u00e9gale, d\u00e8s lors que\nles conditions exig\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur sont toujours r\u00e9unies.\nArticle 6 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable.\nArticle 7 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser \u00e0 la Police Municipale de la commune afin d'obtenir\nun acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration.\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en\ndemeure de son titulaire de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e :\n- en cas de manquement aux dispositions pr\u00e9vues par les articles L.251-1 et suivants,\nR.251-7 et suivants du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le Tribunal Administratif de Melun :\n- par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'arr\u00eat\u00e9 \nlui aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ;\n- par les tiers, auxquels cette d\u00e9cision est susceptible de faire grief, dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 11 : Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et le Directeur Territorial\nde la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 26 avril 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nLe Directeur de Cabinet\nEmmanuel Dupuis\n \nFeuillel\nANNEXE \u2014 ABLON-SUR-SEINE\nCF01 Parc Dreher ext\u00e9rieur\nco2 Angle Auguste Duru / Rue Foulon Voie Publique\nC03 Rue Pierre et Marie Curie Voie Publique\nCF04 | \u00c9cole Maternelle Pierre et Marie Curie Voie Publique\nC0s Avenue Auguste Duru Voie Publique\nC06 Gare SNE Oifi'}%fergfi \u00cb\u00cb\u00caA ar\u00e9ehe Voie Publique\nco7 Gare SNCF Place de la Lib\u00e9ration Voie Publique\nC0s Parking de la Gare Voie Publique\nCF09 Rue Saint-Georges Voie Publique\nC10 Rue Saint-Georges Voie Publique\nCF11 | Rue du Bac face Passage du 20 ao\u00fbt Voie Publique\nC12 Place Chollet face \u00e9glise Voie Publique\nCF13 Centre Nautique Parc Sully ext\u00e9rieur\nCF14 Place de l'Europe Voie Publique\nCF15 intersectig:l gil\u00e2 :ll]aBBae:' (/) r?rl:izi Magne / Voie Publique\nCF16 intersectierL ;Li'?j glljaBBa:rcl) g:izi Magne / Voie Publique\nPage 1\n\n\nEx\nPR\u00c9FET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet \u2013 Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives\nA R R E T E N\u00b02024/01457\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nAudition Marc Boulet \u00e0 Vincennes\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL DE MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVUle Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 paru au Journal Officiel du 21 ao\u00fbt 2007, portant d\u00e9finition des\nnormes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-\nMarne ;\nVUla demande n\u00b02023/0749 du 20 f\u00e9vrier 2024, de Monsieur BOULET Marc, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement\nAudition Marc Boulet \u2013 46 avenue Fran\u00e7ois Mitterrand \u2013 91200 Athis-Mons, aux fins d'obtenir\nl'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein de l'\u00e9tablissement Audition Marc\nBoulet \u2013 13 avenue du Ch\u00e2teau \u2013 94300 Vincennes;\nVUl'avis \u00e9mis le 26 mars 2024 par la Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte\nexcessive au droit au respect de la vie priv\u00e9e, qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 ou\nd'ordre public et que des dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son\nexistence ;\nA R R E T E\nArticle 1 : Monsieur BOULET Marc, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement Audition Marc Boulet \u2013 13 avenue du\nCh\u00e2teau \u2013 94300 Vincennes , est autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant deux\ncam\u00e9ras int\u00e9rieures dans le respect des dispositions pr\u00e9sent\u00e9es dans son dossier de demande\nd'autorisation.\nArticle 2 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,\nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information\njudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de (Trente jours maximum) : Trente jours.\nLe titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles\nd'exploiter et de visionner les images, une habilitation sp\u00e9cifique assortie de consignes pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 qu'il convient de respecter.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\n2\nArticle 4 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. A l'expiration de cette p\u00e9riode, sa validit\u00e9 pourra \u00eatre prorog\u00e9e pour une dur\u00e9e \u00e9gale, d\u00e8s lors\nque les conditions exig\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur sont toujours r\u00e9unies.\nArticle 5 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable.\nArticle 6: Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au g\u00e9rant afin d'obtenir un acc\u00e8s aux\nenregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration.\nArticle 8 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise\nen demeure de son titulaire de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e :\n- en cas de manquement aux dispositions pr\u00e9vues par les articles L.251-1 et suivants, et\nR.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le Tribunal Administratif de\nMelun :\n- par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'arr\u00eat\u00e9\n lui aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ;\n- par les tiers, auxquels cette d\u00e9cision est susceptible de faire grief, dans un d\u00e9lai de \n deux mois \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 10 : Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et le Directeur\nTerritorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 26 avril 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nLe Directeur de Cabinet\nEmmanuel Dupuis\n \nEx\nPR\u00c9FET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet \u2013 Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives\nA R R E T E N\u00b02024/01458\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nAudition Marc Boulet \u00e0 Ivry-sur-Seine\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL DE MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVUle Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 paru au Journal Officiel du 21 ao\u00fbt 2007, portant d\u00e9finition des\nnormes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-\nMarne ;\nVUla demande n\u00b02023/0748 du 20 f\u00e9vrier 2024, de Monsieur BOULET Marc, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement\nAudition Marc Boulet \u2013 46 avenue Fran\u00e7ois Mitterrand \u2013 91200 Athis-Mons, aux fins d'obtenir\nl'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein de l'\u00e9tablissement Audition Marc\nBoulet \u2013 59 avenue Danielle Casanova \u2013 94200 Ivry-sur-Seine;\nVUl'avis \u00e9mis le 26 mars 2024 par la Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte\nexcessive au droit au respect de la vie priv\u00e9e, qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 ou\nd'ordre public et que des dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son\nexistence ;\nA R R E T E\nArticle 1 : Monsieur BOULET Marc, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement Audition Marc Boulet \u2013 59 avenue Danielle\nCasanova \u2013 94200 Ivry-sur-Seine , est autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant deux\ncam\u00e9ras int\u00e9rieures dans le respect des dispositions pr\u00e9sent\u00e9es dans son dossier de demande\nd'autorisation.\nArticle 2 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,\nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information\njudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de (Trente jours maximum) : Trente jours.\nLe titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles\nd'exploiter et de visionner les images, une habilitation sp\u00e9cifique assortie de consignes pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 qu'il convient de respecter.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\n2\nArticle 4 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. A l'expiration de cette p\u00e9riode, sa validit\u00e9 pourra \u00eatre prorog\u00e9e pour une dur\u00e9e \u00e9gale, d\u00e8s lors\nque les conditions exig\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur sont toujours r\u00e9unies.\nArticle 5 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable.\nArticle 6: Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au g\u00e9rant afin d'obtenir un acc\u00e8s aux\nenregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration.\nArticle 8 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise\nen demeure de son titulaire de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e :\n- en cas de manquement aux dispositions pr\u00e9vues par les articles L.251-1 et suivants, et\nR.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le Tribunal Administratif de\nMelun :\n- par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'arr\u00eat\u00e9\n lui aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ;\n- par les tiers, auxquels cette d\u00e9cision est susceptible de faire grief, dans un d\u00e9lai de \n deux mois \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 10 : Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et le Directeur\nTerritorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 26 avril 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nLe Directeur de Cabinet\nEmmanuel Dupuis\n \nEx\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nijerte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02024 / 01393 du 24 avril 2024\nportant modifications de l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b02006-5267 du 18 d\u00e9cembre 2006\nportant approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieur du March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat National de PARIS-RUNGIS\n(modification de la circulation au sein du MIN de Paris-Rungis dans le cadre de travaux sur le Parvis Est du\nMIN avenue de la Cit\u00e9, rue de la Pompe et Rue du Languedoc )\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de Commerce et notamment ses articles L 761-1 \u00e0 L 761-11 et R 761-1 \u00e0 R761-26, et A761-16 ;\nVU l'ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalit\u00e9s pour les\nentreprises ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attributions du Pr\u00e9fet de Police aux Pr\u00e9fets des\nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;\nVU le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du\nVal-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02006-5267 du 18 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9, portant approbation du r\u00e8glement\nint\u00e9rieur du March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat National de PARIS-RUNGIS et notamment son article 22 et l'annexe 20 ;\nVU la demande de la SEMMARIS du 4 avril 2024, re\u00e7ue le 5 avril 2024, et compl\u00e9t\u00e9e le 15 avril 2024, relative\naux modifications de circulation au sein du March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat National de Paris-Rungis, pendant la dur\u00e9e du\nchantier sur le Parvis Est du March\u00e9 en coordination avec les travaux port\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris\npour le prolongement de la ligne de m\u00e9tro 14 Sud ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en s\u00e9curit\u00e9 le site durant les travaux, en modifiant la circulation aux\nabords du chantier ;\nSUR PROPOSITION de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de L'Ha\u00ff-les-Roses ,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nL'ANNEXE 20 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT DANS L'ENCEINTE DU MARCH \u00c9 - est modifi\u00e9e comme\nsuit :\nPendant la dur\u00e9e des travaux du Parvis Est aux abords du chantier de prolongement de la ligne 14 Sud, la\ncirculation est modifi\u00e9e comme suit jusqu'en juin 2024 :\n-Avenue de la Cit\u00e9 : en piquage sur la RD7 , l'acc\u00e8s \u00e0 cette avenue est condamn\u00e9 ;\n-Rue de la Pompe : plus aucun flux ne sera possible ; n\u00e9anmoins, les circulations POMPIERS /\nPOLICE seront maintenues via la mise en place d'un dispositif de bornes escamotables \"pompier\" ;\nAvenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94011 CRETEIL CEDEX \uf028 01 49 56 60 00 \uf02a 01 49 56 60 13www.val-de-marne.pref.gouv.frSOUS-PR\u00c9FECTURE DE L'HA\u0178-LES-ROSES\nMISSION ING\u00c9NIERIE TERRITORIALE\n\n-Rue du Languedoc : la circulation sera mise en impasse avec une circulation en double-sens (pose\nd'un feu tricolore au carrefour).\nDes panneaux de signalisation directionnelle, portant sur les modifications des conditions de circulation,\nseront mis en place pour faciliter les d\u00e9placements des usagers.\nUn plan est joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : \nLes autres dispositions de l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02006-5267 du 18 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 demeurent\ninchang\u00e9es.\nArticle 3:\nEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npeut faire l'objet d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne dans un d\u00e9lai de deux\n(2) mois \u00e0 compter de sa publication. \nEn application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut\n\u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Melun \u2013 sis 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle -\n77000 MELUN \u2013 dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa publication, ou dans un d\u00e9lai de deux (2)\nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne si un recours gracieux a \u00e9t\u00e9 introduit. Ce\nrecours contentieux peut \u00eatre formul\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\n(accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 4:\nLa Sous-pr\u00e9f\u00e8te de L'Ha\u00ff-les-Roses, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9, le Pr\u00e9sident\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de la Soci\u00e9t\u00e9 d'\u00c9conomie Mixte du March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat National de Paris-Rungis, tous\nfonctionnaires et officiers publics sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et affich\u00e9 dans\nles communes de Chevilly-Larue et Rungis.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 24 avril 2024\nsign\u00e9 Sophie THIBAULT\n2 / 4\nConcessionnaireVolkswagenc= p _ e E TR D N . ,VI.'.I\u00bbI' eARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL - PARVIS EST - TRAVAUX SEMMARIS - 11/04/2024RUNGISMARCH\u00c9 INTERNATIONAL3 / 4\n\nAm\u00e9nagement du PARVIS EST\nAire de<\u2014 retournement pour_W la collecte des OM .Caserne etlogements despompiersConcessionnaireVolkswagen\u2014.J Chantier SGP \u2014 L14Sud3 | ARRETE PR\u00c9FECTORAL - PARVIS EST - TRAVAUX SEMMARIS - 11/04/2024G RUNGISTEGNATIONAL4 / 4\n\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nL,z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Al\n@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIle-de-France\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DD94-07\nPortant organisation du service de la garde d\u00e9partementale assurant la permanence du transport\nsanitaire urgent pour le mois de Mai 2024\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France\nVule Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment ses articles L. 6311-1 \u00e0 L. 6311-2, L. 6312-1 \u00e0 L. 6312-5, L. 6314-\n1, R. 6312-1 \u00e0 R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-631 du 22 avril 2022 portant r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et de leur\nparticipation \u00e0 la garde ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative \u00e0 la mise en\n\u0153uvre de la r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports\nsanitaires au service de garde ;\nVuVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS 2024-022 du 4 mars 2024 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de l'ARS Ile-de-France\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du\nVal-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-DD94-34 du 18 novembre 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et\nde la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de transports sanitaires urgents dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne ; \nARR\u00caTE\nArticle 1 er :Le service de la garde d\u00e9partementale assurant la permanence du transport sanitaire urgent dans le\nVal-de-Marne est organis\u00e9 \u00e0 compter du 1er mai 2024 jusqu'au 31 mai 2024 conform\u00e9ment au\ntableau de garde pr\u00e9visionnel des trois secteurs annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n \nArticle 2 : La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France et le Directeur de la\nd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-de-Marne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 26 avril 2024\n Le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \n du Val-de-Marne\n\nSECTEUR:OUEST ESTCENTRE JOURDATEHORAIRESGARDE OUEST 1GARDE OUEST 2GARDE OUEST 3GARDE OUEST 4COMMENTAIRESGARDE EST 1GARDE EST 2GARDE EST 3COMMENTAIRESGARDE CENTRE 1GARDE CENTRE 2GARDE CENTRE 3COMMENTAIRES mercredi01/05/20247h-19hTEDDYLOYALDELATOURAMB DE CACHAN4 AMB JOURMANONLANADALAYRAC3 AMB JOURACCORDPRESENCE 94CD3 AMB JOUR mercredi01/05/202419h-7hAEMAMB DE CACHAN//2 AMB NUITLANAPHOENIX/2 AMB NUITMELODYCD/2 AMB NUIT jeudi02/05/20247h-19hAEMAMB DE CACHANCHATELAINDELATOUR2 AMB WEMANONJONCS MARINSMARJORY2 AMB WEMARJORYDU FORT AZUR2 AMB WE jeudi02/05/202419h-7hGILCHATELAIN//PHOENIXLINA 94/MELODYMEDIC'ALEX/ vendredi03/05/20247h-19hLOYALDELATOURAEMBLEUES SERVICESACTIVESJONCS MARINSLANAJRIMARJORYCD vendredi03/05/202419h-7hAEMGIL//PHOENIXALPHA 55/ALTRUISTECD/ samedi04/05/20247h-19hAMB DE CACHANOPTIMUM//MANONJONCS MARINS/JRIPRESENCE 94/ samedi04/05/202419h-7hACTIONAMB DE CACHAN//LINA 94DALAYRAC/DOREDU FORT/ dimanche05/05/20247h-19hBELNEUFTEDDY//JONCS MARINSLANA/AZURMARJORY/ dimanche05/05/202419h-7hAMB DE CACHANAEM//DALAYRACLANA/DU FORT CD/ lundi06/05/20247h-19hLOYALAEMAMB DE CACHANDELATOURACTIVESLANAJONCS MARINSMARJORYJRIAZUR lundi06/05/202419h-7hCOSMICAMB DE CACHAN//LANAACCORD/MEDIC'ALEXCD/ mardi07/05/20247h-19hAEMBLEUES SERVICESDELATOURGALACTICMANONJONCS MARINSKLEBERMARJORYMARJORYSECOURS mardi07/05/202419h-7hACTIONGALACTIC//JONCS MARINSLANA/MELODYAZUR/ mercredi08/05/20247h-19hLOYALDELATOURAEMOPTIMUMMANONJONCS MARINSLANAACCORDCDMARJORY mercredi08/05/202419h-7hDU PREACTION//ACCORDPHOENIX/COPERNICAZUR/ jeudi09/05/20247h-19hAMB DE CACHANDELATOURAEMLOYALOXYMEDEJONCS MARINSLANADU FORT MARJORYALTRUISTE jeudi09/05/202419h-7hGALACTICAMB DE CACHAN//JONCS MARINSLANA/DU FORT CD/ vendredi10/05/20247h-19hAMB DE CACHANAEMDELATOURGALACTICACTIVESJONCS MARINSKLEBERACCORDMARJORYCD vendredi10/05/202419h-7hGALACTICAMB DE CACHAN//PHOENIXAMB DU CENTRE/JRIACCORD/ samedi11/05/20247h-19hBLEUES SERVICESTEDDY//OXYMEDEEROS/MARJORYDU FORT/ samedi11/05/202419h-7hAMB DE CACHANAEM//LANADALAYRAC/EMERAUDEMED AMBU/ dimanche12/05/20247h-19hOPTIMUMBLEUES SERVICES//LANADALAYRAC/SUD OUESTMARJORY/ dimanche12/05/202419h-7hCHATELAINAEM//JONCS 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MARINS/SUD OUESTJRI/ dimanche19/05/202419h-7hST GERVAISAEM//JONCS MARINSDALAYRAC/DU FORT CD/ lundi20/05/20247h-19hAMB DE CACHANLOYALAEMDELATOUROXYMEDELANADALAYRACJRIACCORDMARJORY lundi20/05/202419h-7hACTIONAEM//JONCS MARINSEROS/CDDORE/ mardi21/05/20247h-19hGALACTICBLEUES SERVICESDELATOURZENACTIVESJONCS MARINSAMB DU CENTREJRIDU FORTMARJORY mardi21/05/202419h-7hGILAMB DE CACHAN//DALAYRACEROS/DOREJRI/ mercredi22/05/20247h-19hTEDDYBLEUES SERVICESAMB DE CACHANLOYALJONCS MARINSLANAAMB DU CENTRECDMARJORYACCORD mercredi22/05/202419h-7hZENAEM//DALAYRACEROS/MEDIC'ALEXMELODY/ jeudi23/05/20247h-19hABIBLEUES SERVICESDELATOURAMB DE CACHANOXYMEDELANALINA 94DU FORT PRESENCE 94MARJORY jeudi23/05/202419h-7hACTIONGIL//PHOENIXJONCS MARINS/MEDIC'ALEXAZUR/ vendredi24/05/20247h-19hAEMDELATOURGALACTICAMB DE CACHANMANONJONCS MARINSAMB DU CENTRECDMARJORYALTRUISTE vendredi24/05/202419h-7hDU PREGALACTIC//DALAYRACKLEBER/CDMEDIC'ALEX/ samedi25/05/20247h-19hTEDDYAEM//MANONEROS/MARJORYJRI/ samedi25/05/202419h-7hZENCOSMIC//LANADALAYRAC/MEDIC'ALEXMELODY/ dimanche26/05/20247h-19hOPTIMUMBLEUES SERVICES//JONCS MARINSAMB DU CENTRE/MARJORYSUD OUEST/ dimanche26/05/202419h-7hGALACTICACTION//JONCS MARINSLANA/DU FORT MEDIC'ALEX/ lundi27/05/20247h-19hLOYALDELATOURBLEUES SERVICESAMB DE CACHANOXYMEDEJONCS MARINSLINA 94JRIMARJORYACCORD lundi27/05/202419h-7hAMB DE CACHANAEM//JONCS MARINSEROS/AZURCD/ mardi28/05/20247h-19hLOYALAMB DE CACHANAEMDELATOURMANONDALAYRACLANAMARJORYDU FORTJRI mardi28/05/202419h-7hAMB DE CACHANGIL//DALAYRACEROS/AZUREMERAUDE/ mercredi29/05/20247h-19hDELATOURAMB DE CACHANAEMTEDDYMANONDALAYRACAMB DU CENTREACCORDMARJORYCD mercredi29/05/202419h-7hAMB DE CACHANAEM//PHOENIXEROS/ACCORDCD/ jeudi30/05/20247h-19hAEMBLEUES SERVICESGALACTICDELATOURMANONAMB DU CENTREJONCS MARINSJRIMARJORYDU FORT jeudi30/05/202419h-7hACTIONGIL//AMB DU CENTREPHOENIX/ACCORDENERGIE/ vendredi31/05/20247h-19hLOYALDELATOURBLEUES SERVICESAEMMANONJONCS MARINSAMB DU CENTREMARJORYPRESENCE 94CD vendredi31/05/202419h-7hAMB DE CACHANZEN//LINA 94DALAYRAC/DOREMELODY/PLANNING DE GARDE H24 DES AMBULANCIERS DU VAL DE MARNE PLANNING DE GARDE H24 DES AMBULANCIERS DU VAL DE MARNE\n\nEx\nPR\u00c9FET\nDU VAL-DE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-01463 du 29 avril 2024\nportant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de\nv\u00e9hicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30 000 \npassages de trains par an dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne (3\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVUla directive europ\u00e9enne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative \u00e0\nl'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion du bruit dans l'environnement modifi\u00e9e par la directive (UE)\n2015/996 du 19 mai 2015, \u00e9tablissant des m\u00e9thodes communes d'\u00e9valuation du bruit ;\nVUle code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 \u00e0 L. 572-11 et R. 572-1 \u00e0\nR. 572-12 ;\nVUle d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 nommant Mme Sophie THIBAULT, Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 avril 2006 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de bruit et des\nplans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 3650 du 12 novembre 2019 portant approbation des cartes de\nbruit relatives aux infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 trente\nmille passages de trains dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne (troisi\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance) ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 3651 du 12 novembre 2019 portant approbation des cartes de\nbruit relatives aux infrastructures routi\u00e8res et autorouti\u00e8res non conc\u00e9d\u00e9es dont le trafic\nannuel est sup\u00e9rieur \u00e0 trois millions de v\u00e9hicules dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne\n(troisi\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance) ;\nCONSID\u00c9RANT que les plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement relatifs aux\nautoroutes et routes d'int\u00e9r\u00eat national ou europ\u00e9en faisant partie du domaine\npublic routier national et aux infrastructures ferroviaires sont \u00e9tablis par le\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 572-7 du code de\nl'environnement ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\n\nArr\u00eate\nArticle 1 er : Objet de l'arr\u00eat\u00e9 \nLe plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement des infrastructures routi\u00e8res nationales\ndont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel\nest sup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains par an dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne\ncorrespondant \u00e0 la troisi\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance de la directive europ\u00e9enne n\u00b02002/49/CE du 25 juin\n2002 et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est approuv\u00e9.\nArticle 2 : Mise en ligne et consultation des documents \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement et la note exposant les\nr\u00e9sultats de la consultation sont mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne \u00e0 l'adresse suivante : https://www.val-de-marne.gouv.fr/ \nLes documents sont consultables sur place \u00e0 l'adresse suivante :\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\n12, rue des Archives\n94 000 Cr\u00e9teil\nArticle 3 : Recours \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication\naupr\u00e8s du Tribunal administratif de Melun 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle Case postale n\u00b0 8630\n77 008 Melun Cedex.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et la directrice r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports \u2013 Unit\u00e9\nd\u00e9partementale du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nSIGNE\nSophie THIBAULT\n2/2\nEx\nPR\u00c9FET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/01128 du 4 avril 2024\nportant enregistrement au titre de la r\u00e9glementation des Installations Class\u00e9es\npour la Protection de l'Environnement (ICPE) - CEMEX GRANULATS\nsise \u00e0 BONNEUIL-SUR-MARNE rue de l'\u00cele Saint-Julien\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL-DE-MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVUle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 \u00e0 L. 512-7-7 , R. 512-46-1\n\u00e0 R. 512-46-30 ;\nVUle plan local d'urbanisme de la commune de Bonneuil-sur-Marne ;\nVUle plan r\u00e9gional de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets d'\u00cele-de-France approuv\u00e9 le\n21 novembre 2019 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\napplicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du\nr\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2515 de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 IDF-2018-01-31-007 relatif \u00e0 l'approbation et \u00e0 la mise en\n\u0153uvre du Plan de Protection de l'Atmosph\u00e8re pour l'\u00cele-de-France ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009/3641 modifi\u00e9 du 14 septembre 2009 fixant le\np\u00e9rim\u00e8tre du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux \u00ab Marne\nConfluence \u00bb ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement\net de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau\nc\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/02910 du 4 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Bachir BAKHTI, sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/04506 du 19 d\u00e9cembre 2023 portant ouverture de la\nconsultation du public sur le dossier de demande d'enregistrement d'installation\nclass\u00e9e pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CEMEX GRANULATS sise \u00e0 BONNEUIL-SUR-MARNE\nrue de l'\u00cele Saint-Julien ;\n\nVUla demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 31 juillet 2023 par la soci\u00e9t\u00e9 CEMEX GRANULATS\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 13 rue de Capricorne, dans la commune de Rungis, pour\nl'enregistrement d'une installation relevant de la rubrique 2515-1-a de la\nnomenclature des installations class\u00e9es, sur le territoire du port de Bonneuil-sur-\nMarne, et compl\u00e9t\u00e9e les 29 septembre 2023, et 6 novembre 2023 ;\nVUle dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans du projet et les\njustifications de la conformit\u00e9 des installations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\ndes arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9s dont l'am\u00e9nagement n'est pas sollicit\u00e9 ;\nVUl'absence d'observations du public \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode de consultation entre le 8\njanvier 2024 et le 4 f\u00e9vrier 2024 ;\nVUles avis rendus par le conseil municipal de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s et de Bonneuil-sur-\nMarne ;\nVUl'absence d'avis rendus par le conseil municipal de Cr\u00e9teil dans les 15 jours suivant la\ncl\u00f4ture de la consultation du public ;\nVUl'absence d'avis du propri\u00e9taire sur la proposition d'usage futur du site apr\u00e8s le d\u00e9lai\nde 45 jours ;\nVUl'absence d'avis du maire de Bonneuil-sur-Marne sur la proposition d'usage futur du\nsite apr\u00e8s le d\u00e9lai de 45 jours ;\nVUle rapport du 29 mars 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es proposant\nd\u00e9cision d'enregistrement ;\nVUles observations formul\u00e9es par courriel du 3 avril 2024, par la soci\u00e9t\u00e9 CEMEX\nGRANULATS sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9s et que le respect de celles-ci\nsuffit \u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de\nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande pr\u00e9cise que le site sera, en cas d'arr\u00eat d\u00e9finitif de\nl'installation, d\u00e9volu \u00e0 l'usage industriel ;\nCONSID\u00c9RANT que l'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis\n\u00e0 l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011, notamment par rapport \u00e0 la\nlocalisation du projet et \u00e0 la sensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographiques\nsusceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres\nprojets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas \u00e0 conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de\nsoumettre le projet \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;\nCONSID\u00c9RANT en particulier l'absence de cumuls significatifs des effets cumul\u00e9s du\nprojet avec ceux d'autres projets d'activit\u00e9s, ouvrages, travaux et installations existants et\napprouv\u00e9s dans cette zone ;\nCONSID\u00c9RANT en cons\u00e9quence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les\nr\u00e8gles de proc\u00e9dure de l'autorisation environnementale ;\n2/5\nCONSID\u00c9RANT l'avis formul\u00e9 par la commune de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nARR\u00caTE\nTITRE 1. PORT\u00c9E, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nCHAPITRE 1.1. B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E\nA rticle 1.1.1. Exploitant , dur\u00e9e , p\u00e9remption \nLes installations (N\u00b0 AIOT 0100025399) de la soci\u00e9t\u00e9 CEMEX GRANULATS (N\u00b0 SIRET\n55200596901439), repr\u00e9sent\u00e9e par Madame FLORENCE BOUTMY, dont le si\u00e8ge social est\nsitu\u00e9 \u00e0 13 rue de Capricorne \u00e0 RUNGIS, faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e du 31 juillet\n2023, sont enregistr\u00e9es.\nCes installations sont localis\u00e9es sur le territoire de la commune de BONNEUIL-SUR-\nMARNE, rue de l'\u00cele Saint-Julien (Parcelle 0 A 119). Elles sont d\u00e9taill\u00e9es dans le tableau de\nl'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,\nl'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation\na \u00e9t\u00e9 interrompue plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R. 512-74 du code de\nl'environnement).\nArticle 1.1.2. Description de l'activit\u00e9\nLa demande vise \u00e0 l'enregistrement d'une installation de lavage de terres class\u00e9e selon la\nrubrique 2515-1-a de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement.\nCHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS\nArticle 1.2.1. Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es\nLes installations enregistr\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8vent de la rubrique suivante de la\nnomenclature des installations class\u00e9e :\nRubriqueIntitul\u00e9 R\u00e9gimeParam\u00e8tres\n2515-1-a1. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage,\npulv\u00e9risation, lavage, nettoyage, tamisage, m\u00e9lange de\npierres, cailloux, minerais et autres produits min\u00e9raux\nnaturels ou artificiels ou de d\u00e9chets non dangereux inertes,\nen vue de la production de mat\u00e9riaux destin\u00e9s \u00e0 une\nutilisation, \u00e0 l'exclusion de celles class\u00e9es au titre d'une\nautre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.\nLa puissance maximale de l'ensemble des machines fixes\npouvant concourir simultan\u00e9ment au fonctionnement de\nl'installation, \u00e9tant :\na) Sup\u00e9rieure \u00e0 200 kWE1 010 kW\nR\u00e9gime\u00a0:\u00a0E\u00a0(enregistrement)\n3/5\nArticle 1.2.2. Situation de l'\u00e9tablissement\nLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :\nCommunes Parcelles Surface de la parcelle (m\u00b2)\nBonneuil-sur-Marne 0 A 119 319356\nBonneuil-sur-Marne Quai darse Nord 155\nLes installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avec leurs\nr\u00e9f\u00e9rences sur un plan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et tenu en permanence \u00e0\nla disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nCHAPITRE 1.3. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT\nArticle 1.3.1. Conformit\u00e9 du dossier d'enregistrement\nLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et\nexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les dossiers\nd\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant, accompagnant sa demande compl\u00e9t\u00e9e du 31 juillet 2023.\nElles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\napplicables.\nCHAPITRE 1.4. MISE A L'ARR\u00caT D\u00c9FINITIF\nArticle 1.4.1. Conformit\u00e9 du dossier d'enregistrement\nApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est remis en \u00e9tat suivant le descriptif de la\ndemande d'enregistrement, pour un usage industriel.\nCHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES\nArticle 1.5.1. Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions applicables\nL'exploitant de l'installation vis\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est tenu de respecter les dispositions\npr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\napplicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du r\u00e9gime de\nl'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2515 de la nomenclature des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement (NOR : DEVP1235896A).\nArticle 1.5.2. \u00c9tude sur la qualit\u00e9 de l'air\nL'exploitant est tenu de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude sur l'\u00e9tat initial de la qualit\u00e9 de l'air pour les\nPM 10 avant mise en service de l'installation au niveau du port de Bonneuil-sur-Marne.\nTITRE 2. MODALIT\u00c9S D'EX\u00c9CUTION, VOIES DE RECOURS\nArticle 2.1.1. Frais\nLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de\nl'exploitant.\n4/5\nArticle 2.1.2. Informations des tiers\nEn vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement ou de refus est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la\ncommune d'implantation du projet et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n2\u00b0 Un extrait de ces arr\u00eat\u00e9s est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du projet\npendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette\nformalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;\n3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9\nconsult\u00e9es en application de l'article R. 512-46-11 ;\n4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 il a\n\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9, pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du\nsecret industriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nArticle 2.1.3. D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Tribunal administratif\nde Melun :\n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le\nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1\net L. 511-1 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier\njour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois\nles d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLes tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions\ndans le voisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la\npublication de l'arr\u00eat\u00e9 portant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les\nprescriptions primitives ne sont pas recevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction\nadministrative.\nArticle 2.1.4. Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-\nMarne, le maire de Bonneuil-sur-Marne et la directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\ndirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'exploitant.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne\nSIGNE\nBachir BAKHTI\n5/5\nEx\nPR\u00c9FET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02024\u20130318\nportant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur une section du quai\nMarcel Boyer (RD19) entre Paris et la rue Victor Hugo, dans les deux sens de circulation, sur la commune de\nIvry-sur-Seine, afin de r\u00e9aliser des travaux d'enrob\u00e9s.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;\nVu l'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique\ntoujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-\nMarne (hors classe) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 07 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualit\u00e9 de directrice\nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-02608 du 21 juillet 2022 de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2023-1122 du 29 f\u00e9vrier 2024 de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re administrative ;\nCD94/DTVD/STE Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-03181 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu la note du 02 f\u00e9vrier 2024, du ministre de la Transition \u00e9cologique en charge des transports, fixant le calen -\ndrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2024 et du mois de janvier 2025 ;\nVu l'avis du service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du 10 avril 2024 ;\nVu l'avis du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 12 avril 2024 ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP, du 18 avril 2024 ;\nVu l'avis de la mairie d'Ivry-sur-Seine , du 26 avril 2024 ;\nVu la demande transmise le 26 avril 2024 par le service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-\nMarne, suite \u00e0 la demande formul\u00e9e le 08 avril 2024 par l'entreprise FAYOLLE ET FILS ;\nConsid\u00e9rant que cette section de la RD19 est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande circulation ;\nConsid\u00e9rant que les travaux d'enrob\u00e9s sur le quai Marcel Boyer n\u00e9cessitent de prendre des mesures de\nrestriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA rticle 1 \n\u00c0 compter du lundi 13 mai 2024 jusqu'au vendredi 31 mai 2024, durant 5 nuits de 21h00 \u00e0 05h00, des\ntravaux d'enrob\u00e9s sont r\u00e9alis\u00e9s sur le quai Marcel Boyer (RD19) au droit du carrefour avec la rue Bruneseau\nentra\u00eenant des restrictions de la circulation entre Paris et la rue Victor Hugo (RD150), dans les deux sens de\ncirculation, \u00e0 Ivry-sur-Seine.\nA rticle 2 \nCes travaux sur la RD19 sont r\u00e9alis\u00e9s de 21h \u00e0 5h, selon les restrictions de la circulation suivante :\n\u2022Fermeture du quai Marcel Boyer (RD19) dans chaque sens de circulation entre la rue Bruneseau et la\nrue Victor Hugo (RD150) ;\n\u2022D\u00e9viation du sens de circulation Paris / province (v\u00e9hicules arrivant de la rue Bruneseau) par la rue\nFran\u00e7ois Mitterrand, la rue Victor Hugo et le quai Marcel Boyer ;\n\u2022D\u00e9viation du sens de circulation province / Paris par la rue Victor Hugo (RD150), et la rue Pierre S\u00e9mard\n(RD224) ;\n\u2022Suppression des deux arr\u00eats bus RATP et d\u00e9viation des bus au droit des travaux en accord avec la\nRATP ;\n\u2022Maintien des travers\u00e9es pi\u00e9tonnes, du cheminement des pi\u00e9tons et celui des cyclistes au droit des\ntravaux.\nA rticle 3 \nLa vitesse au droit du chantier est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nLa libre circulation des transports exceptionnels est assur\u00e9e , ainsi que celle des v\u00e9hicules de secours (police,\npompiers, SAMU).\nA rticle 4 \nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises :\n\u2022FAYOLLE ET FILS\n30 rue \u00c9galit\u00e9 95230 Soisy-sous-Montmorency\nContact : Monsieur Florent Chifflet\nT\u00e9l\u00e9phone : 01.34.28.40.40\nCourriel : fchifflet@fayolle.eu\nCD94/DTVD/STE Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-03182 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de :\n\u2022SEMAPA\n69-71 rue du Chevaleret 75013 Paris\nContact : Monsieur Th\u00e9au Jurgens\nT\u00e9l\u00e9phone : 06.59.65.53.12\nCourriel: tjurgens@semapa.fr\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e du\nbalisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction minist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du\nCEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par :\n\u2022D\u00e9partement du Val de Marne / DVM / SEP / SEE 2\nContact : Monsieur Lionel Pereira\nT\u00e9l\u00e9phone : 07.85.04.75.01\nCourriel : lionel.pereira@valdemarne.fr \nArticle 5 \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n-d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, le Ponant II - \n27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle 7 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLe directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ;\nLe maire d'Ivry-sur-Seine ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la brigade\ndes sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 29 avril 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nCD94/DTVD/STE Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-03183 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nEx\nPR\u00c9FET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b02024/ 01440 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP844488072\nSiret 84448807200019\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment \u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2, \u00a0R.7232-16 \u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22, \u00a0D.7231-1\net\u00a0D.7233-1 \u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5 \u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration \u00a0d'activit\u00e9s \u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne \u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne, \u00a0le\u00a012/04/24 \u00a0par\u00a0M.\u00a0CLEMENTE \u00a0DI\u00a0SAN\u00a0LUCA\u00a0ENZO\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e), \u00a0pour\nl'organisme \u00a0ENZO CLEMENTE DI SAN LUCA \u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement \u00a0principal \u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a018\u00a0Rue\u00a0Du\nLieutenant \u00a0Bretonnet \u00a094100\u00a0SAINT\u00a0MAUR\u00a0DES\u00a0FOSSES\u00a0et\u00a0enregistr\u00e9 \u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP844488072 \u00a0pour\nles\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes \u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien \u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers \u00a0(mode\u00a0d'intervention \u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Assistance \u00a0informatique \u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention \u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Assistance \u00a0administrative \u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention \u00a0Prestataire)\nToute\u00a0modification \u00a0concernant \u00a0les\u00a0activit\u00e9s \u00a0exerc\u00e9es \u00a0devra\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0d'une\u00a0d\u00e9claration\nmodificative \u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es \u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9 \u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\npersonnes \u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es \u00a0de\u00a0cette\u00a0condition), \u00a0ces\u00a0activit\u00e9s \u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice \u00a0des\ndispositions \u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\nles\u00a0conditions \u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration \u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter \u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration \u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\ndispositions \u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18 \u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration \u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement \u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration \u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions \u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22 \u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs \u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a024/04/2024\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\ndu\u00a0Directeur \u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental \u00a0de\u00a0\nl'Economie, \u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s \u00a0d'Ile-de-France, \u00a0\u00a0\nLa\u00a0responsable \u00a0du\u00a0d\u00e9partement \u00a0Accompagnement \u00a0des\u00a0\nEntreprises \u00a0\n\u00a0\n\u00a0\nPeggy\u00a0TRONY\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9\nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des\nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du\nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet\nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de ce rejet.\nEx\nPR\u00c9FET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b02024/ 01441 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP983187071\nSiret 98318707100011\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment \u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2, \u00a0R.7232-16 \u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22, \u00a0D.7231-1\net\u00a0D.7233-1 \u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5 \u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration \u00a0d'activit\u00e9s \u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne \u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne, \u00a0le\u00a023/04/24 \u00a0par\u00a0M.\u00a0BEAU-ISAJA \u00a0Zacharie \u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e), \u00a0pour\u00a0l'organisme \u00a0BEAU-\nISAJA ZACHARIE\u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement \u00a0principal \u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a08\u00a0rue\u00a0Gaston\u00a0Charle\u00a094120\u00a0FONTENAY-\nSOUS-BOIS \u00a0et\u00a0enregistr\u00e9 \u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP983187071 \u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes \u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Soutien\u00a0scolaire\u00a0ou\u00a0cours\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention \u00a0Prestataire)\nToute\u00a0modification \u00a0concernant \u00a0les\u00a0activit\u00e9s \u00a0exerc\u00e9es \u00a0devra\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0d'une\u00a0d\u00e9claration\nmodificative \u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es \u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9 \u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\npersonnes \u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es \u00a0de\u00a0cette\u00a0condition), \u00a0ces\u00a0activit\u00e9s \u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice \u00a0des\ndispositions \u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\nles\u00a0conditions \u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration \u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter \u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration \u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\ndispositions \u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18 \u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration \u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement \u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration \u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions \u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22 \u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs \u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a026/04/2024\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\ndu\u00a0Directeur \u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental \u00a0de\u00a0\nl'Economie, \u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s \u00a0d'Ile-de-France, \u00a0\u00a0\nLa\u00a0responsable \u00a0du\u00a0d\u00e9partement \u00a0Accompagnement \u00a0des\u00a0\nEntreprises \u00a0\n\u00a0\n\u00a0\nPeggy\u00a0TRONY\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9\nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des\nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du\nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet\nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de ce rejet.\nEx\nPR\u00c9FET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b02024/ 01442 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP923741599\nSiret 92374159900016\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment \u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2, \u00a0R.7232-16 \u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22, \u00a0D.7231-1\net\u00a0D.7233-1 \u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5 \u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration \u00a0d'activit\u00e9s \u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne \u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne, \u00a0le\u00a022/04/24 \u00a0par\u00a0Mme.\u00a0EL\u00a0HAOUZI\u00a0SAIDA\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e), \u00a0pour\u00a0l'organisme \u00a0EL\nHAOUZI SAIDA\u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement \u00a0principal \u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a06\u00a0Rue\u00a0Georges\u00a0Cl\u00e9menceau \u00a094210\u00a0SAINT-\nMAUR-DES-FOSSES \u00a0(La\u00a0VARENNE \u00a0SAINT\u00a0HILAIRE) \u00a0et\u00a0enregistr\u00e9 \u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP923741599 \u00a0pour\u00a0les\nactivit\u00e9s\u00a0suivantes \u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Garde\u00a0d'enfants \u00a0de\u00a0plus\u00a0de\u00a03\u00a0ans\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention \u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Soutien\u00a0scolaire\u00a0ou\u00a0cours\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention \u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Accompagnement \u00a0des\u00a0enfants\u00a0de\u00a0plus\u00a0de\u00a03\u00a0ans\u00a0dans\u00a0leurs\u00a0d\u00e9placements \u00a0(mode\u00a0d'intervention \u00a0\nPrestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien \u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers \u00a0(mode\u00a0d'intervention \u00a0Prestataire)\nToute\u00a0modification \u00a0concernant \u00a0les\u00a0activit\u00e9s \u00a0exerc\u00e9es \u00a0devra\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0d'une\u00a0d\u00e9claration\nmodificative \u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es \u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9 \u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\npersonnes \u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es \u00a0de\u00a0cette\u00a0condition), \u00a0ces\u00a0activit\u00e9s \u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice \u00a0des\ndispositions \u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\nles\u00a0conditions \u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration \u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter \u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration \u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\ndispositions \u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18 \u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration \u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nL'enregistrement \u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration \u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions \u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22 \u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs \u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a024/04/2024\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\ndu\u00a0Directeur \u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental \u00a0de\u00a0\nl'Economie, \u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s \u00a0d'Ile-de-France, \u00a0\u00a0\nLa\u00a0responsable \u00a0du\u00a0d\u00e9partement \u00a0Accompagnement \u00a0des\u00a0\nEntreprises \u00a0\n\u00a0\n\u00a0\nPeggy\u00a0TRONY\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9\nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des\nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du\nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet\nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de ce rejet.\nEx\nPR\u00c9FET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b02024/ 01443 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP927773333\nSiret 92777333300012\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment \u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2, \u00a0R.7232-16 \u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22, \u00a0D.7231-1\net\u00a0D.7233-1 \u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5 \u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration \u00a0d'activit\u00e9s \u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne \u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne, \u00a0le\u00a022/04/24 \u00a0par\u00a0Mme.\u00a0MAGANGA \u00a0Elischa\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e), \u00a0pour\u00a0l'organisme\nMAGANGA ELISHA dont\u00a0l'\u00e9tablissement \u00a0principal \u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a01\u00a0rue\u00a0Jean-Jacques \u00a0Rousseau \u00a094200\u00a0IVRY-\nSUR-SEINE \u00a0et\u00a0enregistr\u00e9 \u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP927773333 \u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes \u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Garde\u00a0d'enfants \u00a0de\u00a0plus\u00a0de\u00a03\u00a0ans\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention \u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Soutien\u00a0scolaire\u00a0ou\u00a0cours\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention \u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Accompagnement \u00a0des\u00a0enfants\u00a0de\u00a0plus\u00a0de\u00a03\u00a0ans\u00a0dans\u00a0leurs\u00a0d\u00e9placements \u00a0(mode\u00a0d'intervention \u00a0\nPrestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien \u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers \u00a0(mode\u00a0d'intervention \u00a0Prestataire)\nToute\u00a0modification \u00a0concernant \u00a0les\u00a0activit\u00e9s \u00a0exerc\u00e9es \u00a0devra\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0d'une\u00a0d\u00e9claration\nmodificative \u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es \u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9 \u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\npersonnes \u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es \u00a0de\u00a0cette\u00a0condition), \u00a0ces\u00a0activit\u00e9s \u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice \u00a0des\ndispositions \u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\nles\u00a0conditions \u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration \u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter \u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration \u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\ndispositions \u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18 \u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration \u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nL'enregistrement \u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration \u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions \u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22 \u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs \u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a024/04/.2024\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\ndu\u00a0Directeur \u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental \u00a0de\u00a0\nl'Economie, \u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s \u00a0d'Ile-de-France, \u00a0\u00a0\nLa\u00a0responsable \u00a0du\u00a0d\u00e9partement \u00a0Accompagnement \u00a0des\u00a0\nEntreprises \u00a0\n\u00a0\n\u00a0\nPeggy\u00a0TRONY\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9\nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des\nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du\nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet\nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de ce rejet.\nEx\nPR\u00c9FET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b02024/ 01444 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP980967491\nSiret 98096749100013\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment \u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2, \u00a0R.7232-16 \u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22, \u00a0D.7231-1\net\u00a0D.7233-1 \u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5 \u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration \u00a0d'activit\u00e9s \u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne \u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne, \u00a0le\u00a023/04/24 \u00a0par\u00a0Mme.\u00a0DJADEL\u00a0SARA\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e), \u00a0pour\u00a0l'organisme \u00a0DS\nSERVICES dont\u00a0l'\u00e9tablissement \u00a0principal \u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a0107\u00a0Rue\u00a0Ambroise \u00a0Croizat\u00a094800\u00a0VILLEJUIF \u00a0et\nenregistr\u00e9 \u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP980967491 \u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes \u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Garde\u00a0d'enfants \u00a0de\u00a0plus\u00a0de\u00a03\u00a0ans\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention \u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Soutien\u00a0scolaire\u00a0ou\u00a0cours\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention \u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien \u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers \u00a0(mode\u00a0d'intervention \u00a0Prestataire)\nToute\u00a0modification \u00a0concernant \u00a0les\u00a0activit\u00e9s \u00a0exerc\u00e9es \u00a0devra\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0d'une\u00a0d\u00e9claration\nmodificative \u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es \u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9 \u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\npersonnes \u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es \u00a0de\u00a0cette\u00a0condition), \u00a0ces\u00a0activit\u00e9s \u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice \u00a0des\ndispositions \u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\nles\u00a0conditions \u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration \u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter \u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration \u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\ndispositions \u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18 \u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration \u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement \u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration \u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions \u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22 \u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs \u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a024/04/2024\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\ndu\u00a0Directeur \u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental \u00a0de\u00a0\nl'Economie, \u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s \u00a0d'Ile-de-France, \u00a0\u00a0\nLa\u00a0responsable \u00a0du\u00a0d\u00e9partement \u00a0Accompagnement \u00a0des\u00a0\nEntreprises \u00a0\n\u00a0\n\u00a0\nPeggy\u00a0TRONY\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9\nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des\nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du\nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet\nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de ce rejet.\nEx\nPR\u00c9FET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b02024/ 01445 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP927504662\nSiret 92750466200010\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment \u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2, \u00a0R.7232-16 \u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22, \u00a0D.7231-1\net\u00a0D.7233-1 \u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5 \u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration \u00a0d'activit\u00e9s \u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne \u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne, \u00a0le\u00a015/04/24 \u00a0par\u00a0M.\u00a0BOUTHIER \u00a0Louis-Vincent \u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e), \u00a0pour\u00a0l'organisme\nLOUIS-VINCENT BOUTHIER \u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement \u00a0principal \u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a089\u00a0rue\u00a0Etienne\u00a0Dolet\u00a094230\nCACHAN \u00a0et\u00a0enregistr\u00e9 \u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP927504662 \u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes \u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Soutien\u00a0scolaire\u00a0ou\u00a0cours\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention \u00a0Prestataire)\nToute\u00a0modification \u00a0concernant \u00a0les\u00a0activit\u00e9s \u00a0exerc\u00e9es \u00a0devra\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0d'une\u00a0d\u00e9claration\nmodificative \u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es \u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9 \u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\npersonnes \u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es \u00a0de\u00a0cette\u00a0condition), \u00a0ces\u00a0activit\u00e9s \u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice \u00a0des\ndispositions \u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\nles\u00a0conditions \u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration \u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter \u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration \u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\ndispositions \u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18 \u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration \u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement \u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration \u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions \u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22 \u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs \u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a024/04/2024\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\ndu\u00a0Directeur \u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental \u00a0de\u00a0\nl'Economie, \u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s \u00a0d'Ile-de-France, \u00a0\u00a0\nLa\u00a0responsable \u00a0du\u00a0d\u00e9partement \u00a0Accompagnement \u00a0des\u00a0\nEntreprises \u00a0\n\u00a0\n\u00a0\nPeggy\u00a0TRONY\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9\nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des\nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du\nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet\nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de ce rejet.\nEx\nPR\u00c9FET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b02024/ 01446 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP927585000\nSiret 92758500000015\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment \u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2, \u00a0R.7232-16 \u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22, \u00a0D.7231-1\net\u00a0D.7233-1 \u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5 \u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration \u00a0d'activit\u00e9s \u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne \u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne, \u00a0le\u00a015/04/24 \u00a0par\u00a0M.\u00a0SOUMARE \u00a0TIDIANY \u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e), \u00a0pour\u00a0l'organisme\nSOUMARE TIDIANY \u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement \u00a0principal \u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a05\u00a0Avenue\u00a0Auguste\u00a0Rodin\u00a094350\u00a0Villiers\nsur\u00a0Marne\u00a0et\u00a0enregistr\u00e9 \u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP927585000 \u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes \u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien \u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers \u00a0(mode\u00a0d'intervention \u00a0Prestataire)\nToute\u00a0modification \u00a0concernant \u00a0les\u00a0activit\u00e9s \u00a0exerc\u00e9es \u00a0devra\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0d'une\u00a0d\u00e9claration\nmodificative \u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es \u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9 \u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\npersonnes \u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es \u00a0de\u00a0cette\u00a0condition), \u00a0ces\u00a0activit\u00e9s \u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice \u00a0des\ndispositions \u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\nles\u00a0conditions \u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration \u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter \u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration \u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\ndispositions \u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18 \u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration \u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement \u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration \u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions \u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22 \u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs \u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a024/04/2024\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\ndu\u00a0Directeur \u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental \u00a0de\u00a0\nl'Economie, \u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s \u00a0d'Ile-de-France, \u00a0\u00a0\nLa\u00a0responsable \u00a0du\u00a0d\u00e9partement \u00a0Accompagnement \u00a0des\u00a0\nEntreprises \u00a0\n\u00a0\n\u00a0\nPeggy\u00a0TRONY\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9\nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des\nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du\nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet\nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de ce rejet.\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2024-04-29","first_seen_on":"2024-08-24T23:57:17+00:00","id":"09202850743aa1bad11acb8378314366cfc77c54320d4b8d7de9565af52cddfd","name":"RAA 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