{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-373\nPUBLI\u00c9 LE 16 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration / Direction du Juridique et du\nContentieux\nR03-2025-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 secteur 3 GPMG (5 pages) Page 3\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration\nR03-2025-12-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 secteur 3 GPMG\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 secteur 3 GPMG 3\nEnPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 RO3-2025-12-16-00002portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative au projet d'am\u00e9nagement du secteur 3 du GrandPort Maritime de Guyane (GPM-Guyane), sur le territoire de la commune de R\u00e9mire-Montjoly\nLE PR\u00c9FETVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants, R122-2 et suivants,R123-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiquespubliques aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU la d\u00e9cision du 19 d\u00e9cembre 2024 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de la Guyane pour l'ann\u00e9e 2025 ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 E25000032/97 du 27 novembre 2025 du pr\u00e9sident du tribunal administratif de laGuyane, d\u00e9signant Mme Rose-Marie SAMOU, enseignante (retrait\u00e9e), en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00eatrice;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale constitu\u00e9 par le Grand Port Maritime deGuyane (GPM-Guyane) et compos\u00e9 notamment :- de l'\u00e9tude d'impact du projet et ses annexes ;- du r\u00e9sum\u00e9 non technique de l'\u00e9tude d'impact ;- de l'avis n\u00b0 2025APGUY7 de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementale (MRAe) de Guyaneen date du 15 septembre 2025;- du m\u00e9moire en r\u00e9ponse du maitre d'ouvrage \u00e0 l'avis de la MRAe ;- de l'avis du service Paysage, eau et biodiversit\u00e9 de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de laMer (DGTM);- du m\u00e9moire en r\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 l'avis de la DGTM ;- du dossier de demande de d\u00e9rogation au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et ses annexes ;CONSID\u00c9RANT que le dossier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 complet et r\u00e9gulier le 5 novembre 2025 par le service\u00ab Paysages, Eau et Biodiversit\u00e9 - unit\u00e9 Police de l'Eau \u00bb de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et dela Mer (DGTM);CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de soumettre ledit dossier \u00e0 enqu\u00eate publique, dans les formes pr\u00e9vuespar les articles R123-2 et suivants du Code de l'environnement ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane ;ARRETEArticle 1\u00b0\": Objet et dates de I'enqu\u00e9te publiqueIl est ouvert du lundi 12 janvier au mardi 10 f\u00e9vrier 2026 inclus, soit pour une dur\u00e9e de 30 jourscons\u00e9cutifs, une enqu\u00e9te publique relative a la demande d'autorisation environnementale du projetcourriel : dga-dic@guyane.gouv.frServices de l'Etat en Guyane - DGA/DJC \u2014 CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX1/5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 secteur 3 GPMG 4\nd'am\u00e9nagement du secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane (GPM-Guyane), sur le territoire dela commune de R\u00e9mire-Montjoly.Le secteur 3 du GPM-Guyane est situ\u00e9 sur la parcelle cadastrale AR 470, retenue pour le projet enraison de sa proximit\u00e9 avec le fleuve Mahury. Il s'\u00e9tend sur une superficie d'environ 17 hectares, al'arri\u00e8re des actuelles installations de plaisance du port, en direction de la Crique Fouill\u00e9e.Ce projet d'am\u00e9nagement consiste \u00e0 \u00e9tendre le domaine foncier du GPM-Guyane, afin d'y d\u00e9ployerde nouveaux \u00e9quipements d'alimentation \u00e9lectrique, qui devront accueillir \u00e0 terme, des unit\u00e9s deproduction \u00e9nerg\u00e9tiques et des b\u00e2timents associ\u00e9s, permettant de d\u00e9velopper une nouvelle offrede services, et de r\u00e9pondre aux besoins \u00e9nerg\u00e9tiques de l'\u00e9cosyst\u00e8me industriel du port.Il pr\u00e9voit la mise en place d'une unit\u00e9 de production et de stockage d'\u00e9nergie d\u00e9carbon\u00e9e (\u00e9nergiesosmotique et hydrog\u00e8ne), d'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation de la biomasse marine et terrestre deGuyane, d'une unit\u00e9 de valorisation de la sargasse s\u00e8che, la construction d'une fermephotovolta\u00efque, et l'am\u00e9nagement d'une zone de logistique et de bureaux, directement associ\u00e9saux activit\u00e9s pr\u00e9vues.Ce projet est soumis \u00e0 autorisation environnementale unique aux titres de la loi sur l'eau, et d'uned\u00e9rogation \u00e0 la l\u00e9gislation sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Apr\u00e8s avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet, la commissaire enqu\u00e9trice pourra, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, prolonger ladur\u00e9e de l'enqu\u00eate d'une dur\u00e9e maximale de quinze jours.Le ma\u00eetre d'ouvrage est le Grand Port Maritime de Guyane. L'adresse postale est la suivante :Zone Industrielle D\u00e9grad-des-Cannes97354 R\u00e9mire-MontjolyLa personne charg\u00e9e du suivi du dossier pour le GPM-Guyane est Mme Vania BONNETON, courriel :v.bonneton@portdeguyane.frLe service instructeur est le service \u00ab Paysage, Eau et Biodiversit\u00e9 - unit\u00e9 police de l'eau \u00bb de laDGTM. Le dossier y est suivi par Mme Camille GERARD ; courriel : camille.gerard@guyane.gouv.frArticle 2 : Permanences de la commissaire enqu\u00eatriceL'enqu\u00eate publique se d\u00e9roulera sur la commune de R\u00e9mire-Montjoly, concern\u00e9e par le projet.Afin de recevoir les observations du public, quatre permanences seront assur\u00e9es par madame Rose-Marie SAMOU, commissaire enqu\u00eatrice, \u00e0 l'h\u00f4tel de ville de la mairie de R\u00e9mire-Montjoly, avenueJean-Marie Michotte 97 354 R\u00e9mire-Montjoly aux jours et horaires suivants :+ lundi 12 janvier 2026 de 8h15 \u00e0 13h45;* mercredi 21 janvier 2026 de 9h00 \u00e0 13h48;* mercredi 28 janvier 2026 de 9h00 \u00e0 13h00;+ mardi 10 f\u00e9vrier 2026 de 8h15 \u00e0 12h00.Article 3: Modalit\u00e9s de consultation des dossiers d'enqu\u00eate publique et de pr\u00e9sentation par le publicde ses observations et propositions.3.1) La consultation du dossierLe dossier d'enqu\u00eate publique comprenant les pi\u00e8ces et documents relatifs au projet, seraconsultable :> en version papier: courriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'Etat en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX2/5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 secteur 3 GPMG 5\n- a la mairie de R\u00e9mire-Montjoly - Avenue Jean-Marie Michotte - 97354 R\u00e9mire-Montjoly,ouverte les lundi, mercredi et vendredi de 08h15 a 13h45 et les mardi et jeudi de 08h15 \u00e0 12h, et de13h30 \u00e0 16h15> en version num\u00e9rique :- sur le site d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-secteur3-grandport\u00ab+ sur le site internet des Services de l'\u00c9tat en Guyane:https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Un poste informatique permettant un acc\u00e9s gratuit aux dossiers d'enqu\u00e9te publique est mis adisposition du public a l'adresse, aux jours et horaires suivants: Direction juridique et ducontentieux \u2014 B\u00e2timent HEDER - RDC - rue Elisa ROBERTIN - 97 307 Cayenne Cedex, du lundi auvendredi de 8h00 \u00e0 13h00.3.2) La consignation des observations et propositions du public :Le public pourra consigner ses observations et propositions :* par \u00e9crit, sur le registre d'enqu\u00eate publique ouvert \u00e0 cet effet \u00e0 la mairie de R\u00e9mire-Montjoly- Avenue Jean-Marie Michotte - 97354 R\u00e9mire-Montjoly.Ce registre \u00e0 feuillets non mobiles sera c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par la commissaire enqu\u00e9trice.- sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-secteur3-grandport- sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Guyane:https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026 via l'onglet \u00abD\u00e9poser uneobservation \u00bb* par courriel aux courriels d\u00e9di\u00e9s :amenagement-secteur3-grandport@mail.registre-numerique.fr oudga-dic-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr* par voie postale, \u00e0 l'attention de Mme Rose-Marie SAMOU, a l'adresse suivante :Services de l'\u00c9tat en Guyane - Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration \u2014 Direction juridique et ducontentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.La commissaire enqu\u00eatrice ins\u00e9rera et annexera dans le registre les observations et propositionsadress\u00e9es par voie postale ou re\u00e7ues en mains propres lors des permanences, fix\u00e9es a l'article 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, adress\u00e9es par courriel ou envoy\u00e9es de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le registred\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 ou l'onglet \u00ab D\u00e9poser une observation \u00bb dont les adresses sont donn\u00e9es ci-avant, afind'\u00eatre consultables au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate. Les observations et propositions transmises par voie\u00e9lectronique feront l'objet d'une publication sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Guyanedans les meilleurs d\u00e9lais.Les observations et propositions transmises sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sont consultables \u00e0l'adresse internet du registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3.2.Toutes les observations devront \u00eatre transmises durant la p\u00e9riode de l'enqu\u00eate publique et au plustard le mardi 10 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 16h15 avant la fermeture de la mairie de R\u00e9mire-Montjoly pour lesobservations \u00e9crites, et avant minuit pour les observations d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es. Les observationsenvoy\u00e9es par voie postale devront \u00eatre re\u00e7ues par la DJC au plus tard le mardi 10 f\u00e9vrier 2026.Article 4 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 et de l'avis de mise \u00e0 l'enqu\u00eate publiquecourriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'Etat en Guyane - DGADIC \u2014 CS 57008 \u2014 97307 Cayenne CEDEX3/5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 secteur 3 GPMG 6\nL'enqu\u00eate publique sera annonc\u00e9e au moyen d'un avis, reproduisant les dispositions principales dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, affich\u00e9 \u00e0 l'h\u00f4tel de ville de la mairie de R\u00e9mire-Montjoly, situ\u00e9e avenue Jean-MarieMichotte 97 354 R\u00e9mire-Montjoly, au plus tard 15 jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate publique, etdurant toute la dur\u00e9e de celle-ci. || portera en caract\u00e8res apparents, notamment, la nature du projet,son emplacement ainsi que les jours et heures o\u00f9 peuvent \u00eatre re\u00e7ues les observations du public.\u00c0 la fin de l'enqu\u00eate, un certificat d'affichage \u00e9tabli par le maire de R\u00e9mire-Montjoly constateral'accomplissement de cette formalit\u00e9 et sera transmis \u00e0 la commissaire enqu\u00e9trice, \u00e0 sa demande,pour \u00eatre annex\u00e9 au rapport d'enqu\u00eate et aux conclusions motiv\u00e9es.En outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, leGPM-Guyane, ma\u00eetre d'ouvrage, proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour lar\u00e9alisation du projet conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9septembre 2021 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate publiquementionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 123-11 du Code de l'environnement: \"Les affiches mentionn\u00e9es au Il del'article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 594 cm (format A2). Elles comportent le titre \u00ab AVISD'ENQU\u00caTE PUBLIQUE \u00bb en caract\u00e8res gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informationsvis\u00e9es \u00e0 l'article R. 123-9 du Code de l'environnement en caract\u00e8res noirs sur fond jaune\".L'avis d'enqu\u00eate sera \u00e9galement annonc\u00e9 dans deux journaux locaux d'annonces l\u00e9gales diffus\u00e9sdans le d\u00e9partement de la Guyane, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, et rappel\u00e9dans les huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicit\u00e9 seront \u00e0 la charge du GPM-Guyane.Enfin, l'avis d'enqu\u00eate publique et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront publi\u00e9s le vendredi 26 d\u00e9cembre 2025 :\u2014 sur le site d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-secteur3-grandport~ sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Guyane:https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Toute personne int\u00e9ress\u00e9e pourra, sur sa demande et a ses frais, obtenir communication du dossierd'enqu\u00eate publique aupr\u00e8s du GPM-Guyane, d\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des Services de l'\u00c9tat enGuyane.Article 5 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1\u00b0, la commissaire enqu\u00e9tricer\u00e9cup\u00e9rera et cl\u00f4turera le registre d'enqu\u00eate.D\u00e8s r\u00e9ception, la commissaire enqu\u00eatrice rencontrera dans un d\u00e9lai de huit jours le porteur deprojet, le GPM-Guyane, et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans unproc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le GPM-Guyane disposera d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire sesobservations \u00e9ventuelles.La commissaire enqu\u00eatrice \u00e9tablira un rapport circonstanci\u00e9 relatant le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eateet examinera les observations recueillies. Le rapport fera \u00e9tat des observations et propositions quiauront \u00e9t\u00e9 produites pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate ainsi que des r\u00e9ponses \u00e9ventuelles du porteurde projet.La commissaire enqu\u00eatrice consignera dans une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e ses conclusions motiv\u00e9es enpr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.courriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'Etat en Guyane - DGADIC \u2014 CS 357008 \u2014 97307 Cayenne CEDEX4/5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 secteur 3 GPMG 7\nElle transmettra au pr\u00e9fet, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la fin de l'enqu\u00eate, sonrapport et ses conclusions motiv\u00e9es, ainsi que l'exemplaire du dossier d'enqu\u00eate, accompagn\u00e9 duregistre et des pi\u00e8ces annex\u00e9es a l'adresse suivante: Direction Juridique et Contentieux (DJC) -Services de l'\u00c9tat en Guyane - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX.Elle transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident dutribunal administratif de Cayenne.Si ce d\u00e9lai ne peut \u00eatre respect\u00e9, la commissaire enqu\u00e9trice pourra formuler une demande motiv\u00e9ede report de remise du rapport et des conclusions motiv\u00e9es aupr\u00e8s de la DJC.Si dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, la commissaireenqu\u00eatrice n'a pas remis son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es, ni pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la DJC,conform\u00e9ment \u00e0 la facult\u00e9 qui lui est octroy\u00e9e par l'article L123-15 du Code de l'environnement,une demande motiv\u00e9e de report de ce d\u00e9lai, il sera fait application des dispositions du cinqui\u00e8mealin\u00e9a de l'article L123-15 pr\u00e9-cit\u00e9.Le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur seront tenus \u00e0 la disposition dupublic pendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate :> en version papier: \u00e0 l'h\u00f4tel de ville de la mairie de R\u00e9mire-Montjoly, avenue Jean-Marie Michotte97 354 R\u00e9mire-Montjoly ;> en version num\u00e9rique sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026\nArticle 6 : D\u00e9cision prise \u00e0 l'issue de I'enqu\u00e9te publique\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate publique, le pr\u00e9fet de la Guyane est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre lad\u00e9cision relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale, qui peut \u00eatre un arr\u00eat\u00e9d'autorisation assorti de prescriptions ou un arr\u00eat\u00e9 de refus, en vue du projet d'am\u00e9nagement dusecteur 3 du GPM-Guyane, sur le territoire de la commune de R\u00e9mire-Montjoly.Article 7 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le GPM-Guyane, le maire de R\u00e9mire-Montjoly et lacommissaire enqu\u00eatrice sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Cayenne, le 16/12/2025us-pr\u00e9f\u00e8te, \u2014ervices de l'Etat\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\ncourriel : dga-dic@guyane.gouv.frServices de l'\u00c9tat en Guyane - DGA DIC \u2014 CS 57008 \u2014 97307 Cayenne CEDEX5/5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 secteur 3 GPMG 8","date":"2025-12-16","first_seen_on":"2025-12-16T19:41:46+00:00","id":"0921609779e3bf8af24ad698db8f18911990a18e559b1759341ea7ed26547185","name":"recueil-r03-2025-373-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-12-16T23:06:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/32830/255022/file/recueil-r03-2025-373-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}