{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-01-009\nPUBLI\u00c9 LE 15 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale\n18-2025-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant substitution au\nconseil municipal de La Guerche-sur-l'Aubois  (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-01-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant substitution au\nconseil municipal de La Guerche-sur-l'Aubois \nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant substitution au conseil municipal de La Guerche-sur-l'Aubois 3\nPREFETDU CHERLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Direction des collectivit\u00e9s localesFraternit\u00e9 \u00b0 \u00b0 \u00b0 .. v eet de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 2025-0028portant substitution au conseil municipal de la commune de la GUERCHE-SUR-L'AUBOIS pour lar\u00e9alisation des enqu\u00e9tes de recensement de la populationLe pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Vu la loi n\u00b02002-276 du 27 f\u00e9vrier 2002 relative \u00e0 la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9, et notamment sonarticle 156-V ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2122-21-10, L. 1612-15et L. 2321-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024 du 4 d\u00e9cembre 2024 et notamment son article 1\u00b0\";Vu le d\u00e9cret du 29juillet 2022 portant nomination de monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher;Vu le d\u00e9cret du 20 avril 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de madameCamille de WITASSE TH\u00c9ZY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e del'arrondissement de Bourges ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameCamille de WITASSE THEZY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e del'arrondissement de Bourges ;Vu le courriel du directeur r\u00e9gional de r\u00e9gion Centre Val de Loire de I'INSEE en date du31 d\u00e9cembre 2024;Vu le courrier du directeur r\u00e9gional de r\u00e9gion Centre Val de Loire de l'INSEE en date du 8 janvier2025 adress\u00e9 \u00e0 monsieur le maire de la Guerche-sur-l'Aubois ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de la Guerche-sur-l'Aubois n\u00b0 41-2024 endate du 20 d\u00e9cembre 2024 portant sur l'organisation du recensement g\u00e9n\u00e9ral de la population(RGP 2025) d\u00e9cidant de ne pas voter le recrutement de huit agents recenseurs et par cons\u00e9quentde ne pas donner pouvoir \u00e0 monsieur le maire ou \u00e0 son repr\u00e9sentant de prendre toutes les mesuresainsi qu'\u00e0 signer tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de la Guerche-sur-l'Aubois n\u00b0 51-2024 endate du 30 d\u00e9cembre 2024 portant sur l'organisation du recensement g\u00e9n\u00e9ral de la population(RGP 2025) d\u00e9cidant de ne pas voter le recrutement de huit agents recenseurs et par cons\u00e9quentde ne pas donner pouvoir \u00e0 monsieur le maire ou \u00e0 son repr\u00e9sentant de prendre toutes les mesuresainsi qu'\u00e0 signer tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant substitution au conseil municipal de La Guerche-sur-l'Aubois 4\nVu  le courrier du pr\u00e9fet du 7 janvier 2025 de mise en demeure de la mairie de la Guerche-sur-\nl'Aubois de voter l'organisation du recensement g\u00e9n\u00e9ral de la population ;\nVu la convocation du maire le 8 janvier 2025 pour un conseil municipal le 10 janvier 2025 ;\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DEL-01-2025 du conseil municipal de la commune de la Guerche-sur-l'Aubois\ndu 10 janvier 2025, approuvant le caract\u00e8re d'urgence de la convocation du conseil municipal,\nd\u00e9lib\u00e9ration  pr\u00e9alable  \u00e0  tout  vote  portant  sur  l'organisation  du  recensement  g\u00e9n\u00e9ral  de  la\npopulation ;\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DEL-03-2025 du conseil municipal de la commune de la Guerche-sur-l'Aubois,\nrefusant l'organisation du recensement g\u00e9n\u00e9ral de la population,\nConsid\u00e9rant que  la date de l'enqu\u00eate annuelle de recensement est officiellement pr\u00e9vue le 16\njanvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le recensement de la population est effectu\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 et le contr\u00f4le\nde l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant que  le conseil municipal de la Guerche-sur-l'Aubois par ses d\u00e9lib\u00e9rations successives\nen 20 jours n'a pas vot\u00e9 l'organisation du recensement g\u00e9n\u00e9ral de la population ;\nConsid\u00e9rant ainsi que le conseil municipal de la Guerche-sur-l'Aubois apr\u00e8s en avoir \u00e9t\u00e9 requis par\nle pr\u00e9fet, fait obstacle au bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations de recensement de la population et\nrend n\u00e9cessaire que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement y pourvoit d'office ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  \n   : La carence du conseil municipal de la commune de la Guerche-sur-l'Aubois, dans la\nconduite des op\u00e9rations de recensement de la population est constat\u00e9e.\nArticle 2 : En application de l'article 156 de la loi n\u00b02002-276 du 27 f\u00e9vrier 2002, le repr\u00e9sentant de\nl'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est habilit\u00e9 \u00e0 pourvoir d'office aux op\u00e9rations de recensement de la\npopulation de la Guerche-sur-l'Aubois et \u00e0 effectuer en lieu et place du conseil municipal, tout acte\nn\u00e9cessaire  \u00e0  l'ex\u00e9cution  de  cette  mission,  notamment  donner  les  autorisations  n\u00e9cessaires\npermettant  au  maire  d'agir  en  sa  qualit\u00e9  d'agent  de l'\u00c9tat  pour  organiser  les  op\u00e9rations  du\nrecensement g\u00e9n\u00e9ral de la population.\nLe maire est donc charg\u00e9 de :\n- signer  un  arr\u00eat\u00e9  municipal  nommant  deux  agents  administratifs  de  votre  commune\ncomme coordinateurs\n titulaire et adjoint,\n- signer un arr\u00eat\u00e9 municipal nommant les huit agents recenseurs,\n - signer les huit contrats de travail des agents recenseurs et les notifier aux int\u00e9ress\u00e9s, apr\u00e8s\navoir v\u00e9rifi\u00e9 la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits aupr\u00e8s du comptable,\n- organiser la formation des agents recenseurs en lien avec l'INSEE.\nArticle 3     : Les frais engag\u00e9s pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de recensement restent \u00e0 la charge\nde la commune et constituent une d\u00e9pense obligatoire.\n2/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant substitution au conseil municipal de La Guerche-sur-l'Aubois 5\nArticle 4 : La substitution prend effet d\u00e8s la notification au maire de la Guerche-sur-l'Aubois du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle  5\n : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa\nnotification ou de sa publication :\n soit d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet du Cher \u2013 place Marcel Plaisant \u2013\nCS 60022 \u2013 18020 Bourges cedex ;\n soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau -\n75008 Paris cedex 08.\nL'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de\nrejet.\n soit  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  \u2013  28,  rue  de  la\nBretonnerie  \u2013 45057  Orl\u00e9ans cedex  01. Le  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par\nl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la\nd\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration. \nArticle 6\n: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Amand-Montrond sont\ncharg\u00e9es, chacune pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n                     Bourges le 14 janvier 2025\n           Le pr\u00e9fet,\n                      Sign\u00e9\n            Maurice BARATE\n3/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant substitution au conseil municipal de La Guerche-sur-l'Aubois 6","date":"2025-01-15","first_seen_on":"2025-09-21T20:19:25+00:00","id":"0923ede1ab65248f498da1dbbeecda679dc4f5c493f0061ed37341683d985768","name":"recueil-18-2025-01-009-recueil-des-actes-administratifs-sp\u00e9cial publi\u00e9 15 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-15T09:02:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/40186/309881/file/recueil-18-2025-01-009-recueil-des-actes-administratifs-special%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B15%2Bjanvier%2B2025.pdf"}