{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b022-2025-220\nPUBLI\u00c9 LE 19 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2025-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche\nsur la commune de PLEUMEUR-BODOU (4 pages) Page 3\n22-2025-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection\nstricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9habilitation des\nb\u00e2timents de l'Ecole de Saint-Ilan sur la commune de LANGUEUX (14\npages) Page 8\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22-2025-09-11-00001 - ARRETE PREFECTORAL ABROGATION HABILITATION\nFUNERAIRE - POMPES FUNEBRES THEBAULT SARL \u00e0 PLEMET (2 pages) Page 23\n22-2025-09-10-00006 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE -\nSARL POMPES FUNEBRES THEBAULT \u00e0 PLEMET (2 pages) Page 26\n22-2025-09-11-00002 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT\nHABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE LE GUERN -\nRue du Hingard \u00e0 LANNION (2 pages) Page 29\n2\nDDTM 22\n22-2025-09-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir\nd'aff\u00fbt ou d'approche sur la commune de\nPLEUMEUR-BODOU\nDDTM 22 - 22-2025-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche sur la commune de PLEUMEUR-BODOU 3\nPREFET rs. :DES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulationde sangliers par tir d'aff\u00f4t ou d'approche(commune de PLEUMEUR-BODOU)\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement et ses articles L.427-6, R.427-1 \u00e0 R.427-3 et R.427-6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Benoit DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs (FDC)du 15 septembre 2025;Consid\u00e9rant la plainte de M. LE VOT, g\u00e9rant du Golf de Saint-Samson (commune dePLEUMEUR-BODOU) pour des d\u00e9g\u00e2ts sur le parcours du golf (green et fairway);Consid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts agricoles faisant l'objet d'une demande d'indemnisation \u00e0 la FDC,dus \u00e0 l'esp\u00e8ce sanglier depuis 2023 sur la commune de PLEUMEUR - BODOU ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9guler ces concentrations d'animaux sans remettre en causela p\u00e9rennit\u00e9 de l'esp\u00e8ce sanglier ;Consid\u00e9rant que le principe de participation du public pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 de la Charte del'environnement n'est pas applicable \u00e0 cette d\u00e9cision individuelle compte-tenu de lafixation d'un plafond de pr\u00e9l\u00e8vement qui sera sans incidence sur les milieux environnantset les autres esp\u00e8ces ;Consid\u00e9rant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4\nDDTM 22 - 22-2025-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche sur la commune de PLEUMEUR-BODOU 4\nConsid\u00e9rant l'analyse de terrain compl\u00e9mentaire men\u00e9e en date du 10 septembre 2025par M. St\u00e9phane LE ROUX, lieutenant de louveterie, sur la commune de PLEUMEUR-BODOU, qui confirme une forte fr\u00e9quentation de sanglier sur ce secteur ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor ;\nARRETE :Article 1\u00b0: ObjetM. St\u00e9phane LE ROUX, lieutenant de louveterie, est autoris\u00e9, \u00e0 proc\u00e9der sur la communede PLEUMEUR-BODOU, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au15 octobre 2025, \u00e0 des op\u00e9rations de r\u00e9gulation de sangliers, par tir d'approche ou d'aff\u00fct,dans les conditions fix\u00e9es aux articles suivants.La pr\u00e9sente autorisation porte sur un nombre limit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e9tabli \u00e0 5 sangliers.Article 2 : Conditions particuli\u00e8res des op\u00e9rations de r\u00e9gulationL'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de r\u00e9gulation par tir est soumise aux conditions techniquessuivantes:-les interventions sont op\u00e9r\u00e9es de nuit, \u00e0 l'aff\u00f4t ou \u00e0 l'approche, sans chien ;- afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut d\u00e9l\u00e9guer samission \u00e0 un autre lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 nominativement, en informantpr\u00e9alablement le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;- pour chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation \u00e0 tir, le lieutenant de louveterie est assist\u00e9 dans samission par au moins un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Il peut, en casd'indisponibilit\u00e9 des autres lieutenants de louveterie, \u00eatre assist\u00e9 par une seule personneext\u00e9rieure, d\u00e9sign\u00e9e par lui-m\u00eame pour ses comp\u00e9tences dans ce type d'intervention ettitulaire du permis de chasser d\u00fbment valid\u00e9. Dans ce cas, la personne ext\u00e9rieure n'est pasautoris\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer le tir ;- les interventions \u00e0 tir concernent uniquement la commune de PLEUMEUR-BODOU, dansle p\u00e9rim\u00e8tre du Golf de Saint-Samson ;- le tir est engag\u00e9 au moyen d'une seule carabine, munie d'un \u00e9quipement de vis\u00e9ethermique en condition nocturne. Par exception, d\u00e8s lors que les conditions sontfavorables, la destruction des marcassins peut se r\u00e9aliser avec l'usage d'une armesecondaire adapt\u00e9e et de phare(s) en condition nocturne ;- le tir est engag\u00e9 apr\u00e8s validation des conditions de tir en s\u00e9curit\u00e9 par le lieutenant delouveterie lui-m\u00eame ou l'autre lieutenant de louveterie non-tireur qui l'accompagne. Pourcette validation en condition nocturne, des moyens de vision thermique sont utilis\u00e9s ;- chaque op\u00e9ration de destruction \u00e0 tir \u00e0 fait l'objet d'une d\u00e9claration au moins 24 heures\u00e0 l'avance \u00e0 la DDTM, au service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9(OFB), \u00e0 la Gendarmerie nationale et \u00e0 la mairie de PLEUMEUR-BODOU ;\n2/4\nDDTM 22 - 22-2025-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche sur la commune de PLEUMEUR-BODOU 5\n- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autoris\u00e9s,Article 3: Conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9Lors du d\u00e9roulement de chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation a tir, le lieutenant de louveterieest tenu de veiller tout particuli\u00e8rement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,Il veille au risque de fr\u00e9quentation des secteurs urbanis\u00e9s et s'assure de la mise en s\u00e9curit\u00e9de l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il informe les riverainsimm\u00e9diats des op\u00e9rations.Sauf dispositions d\u00e9rogatoires pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les tirs sont engag\u00e9s dans lerespect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2025 relatif \u00e0 l'usage des armes \u00e0 feu et \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 publique au titre des activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tique et uniquement en condition de tirfichant.Il veille \u00e9galement \u00e0 limiter le d\u00e9rangement des autres esp\u00e8ces de la faune sauvage.Article 4: Destinations des animaux pr\u00e9lev\u00e9sLes animaux abattus au cours de ces op\u00e9rations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable de l'op\u00e9ration destine la (les) carcasse(s) directement \u00e0 l'\u00e9quarrissage ;- soit le responsable de l'op\u00e9ration prend l'attache du service d\u00e9partemental de l'OFB pourmettre la (les) carcasse (s) \u00e0 disposition de ce service dans le cadre des formations\u00ab bios\u00e9curit\u00e9 \u00bb ;- soit le responsable de l'op\u00e9ration partage la (les) carcasse(s) entre les diff\u00e9rents acteursde l'op\u00e9ration ou aux soci\u00e9t\u00e9s de chasse locales. Dans ce cas, ces derniers doivent \u00eatreinform\u00e9s de la n\u00e9cessit\u00e9 de conserver la venaison par cong\u00e9lation et de la cuire \u00e0 coeuravant consommation, afin d'\u00e9viter tout risque sanitaire. En tout \u00e9tat de cause, la diffusionet la consommation de ces viandes doivent \u00eatre limit\u00e9es.Article 5: Compte-rendu d'op\u00e9rationChaque op\u00e9ration \u00e0 tir donne lieu \u00e0 un compte-rendu d\u00e9taill\u00e9 pr\u00e9cisant les lieux etconditions de mise en \u0153uvre. Il est adress\u00e9, dans les 72 heures, au directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer \u00e0 l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Dans les quinze jours suivant la fin des op\u00e9rations programm\u00e9es, le lieutenant delouveterie transmet un bilan des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la FDC des C\u00f4tes-d'Armor.Article 6: RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contours de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code d\u00e9 justiceadministrative.\n3/4\nDDTM 22 - 22-2025-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche sur la commune de PLEUMEUR-BODOU 6\nIl peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejet decette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 7: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de LANNION, le directeurd\u00e9partemental de territoires et de la mer, le commandant de groupement d\u00e9partementalde Gendarmerie nationale, le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB, le lieutenant delouveterie, tous les agents habilit\u00e9s au titre de la police de la chasse et le maire de lacommune de PLEUMEUR-BODOU est charg\u00e9, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etdont copie sera adress\u00e9e \u00e0 la commune concern\u00e9e.\nSaint-Brieuc, leg Sep. 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le cr\u00e9fet et-par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du s\u00e9fvice*\\environnement,\u00e9rard D L\n4/4\nDDTM 22 - 22-2025-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche sur la commune de PLEUMEUR-BODOU 7\nDDTM 22\n22-2025-09-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte\ndes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la\nr\u00e9habilitation des b\u00e2timents de l'Ecole de\nSaint-Ilan sur la commune de LANGUEUX\nDDTM 22 - 22-2025-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la\nr\u00e9habilitation des b\u00e2timents de l'Ecole de Saint-Ilan sur la commune de LANGUEUX 8\nPREFET \u2014\u2014DES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8cesdans le cadre de la r\u00e9habilitation des b\u00e2timents de l'Ecole de Saint-llansur la commune de LANGUEUX\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifi\u00e9e, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 etR. 411-1 \u00e0 R. 411-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-752 du 19 juin 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable,des transports, de l'\u00e9nergie et du logement ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KEREVER;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surdes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefct22, W Pretet221/14\nDDTM 22 - 22-2025-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la\nr\u00e9habilitation des b\u00e2timents de l'Ecole de Saint-Ilan sur la commune de LANGUEUX 9\nVu la demande re\u00e7ue en date du 17 juin 2025 port\u00e9e par M. David MESSA, g\u00e9rant de la SCIEcole de Saint-llan pour la destruction de sites de reproduction ou d'aires de reposd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux et d' une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e de chiropt\u00e8res dans le cadre duprojet de r\u00e9habilitation de b\u00e2timents sur le site de l'\u00c9cole de Saint-llan \u00e0 LANGUEUX ;Vu l'avis favorable du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) deBretagne en date du 26 ao\u00fbt 2025 ;Vu l'absence d'observation pendant la phase de consultation du public r\u00e9alis\u00e9e par voie\u00e9lectronique du 2 au 16 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que l'\u00c9cole de Saint-llan pr\u00e9sente un patrimoine architectural avec desb\u00e2timents anciens dont certains sont class\u00e9s (chapelle) sur un site de 20 hectares situ\u00e9 \u00e0LANGUEUX ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re tr\u00e8s anthropis\u00e9 du site de l'\u00c9cole de Saint-llan (b\u00e2timents d'\u00e9cole,jardins, parkings, zones cultiv\u00e9es...) ;Consid\u00e9rant que l'\u00c9cole de Saint-llan est un \u00e9tablissement scolaire pluridisciplinaire \u00e0vocation professionnelle, g\u00e9n\u00e9rale et technologique avec des formations en horticulture,paysage et commerce, et qu'il fait face \u00e0 une diversification et au d\u00e9veloppement de sesactivit\u00e9s de formation ;Consid\u00e9rant qu'afin de pouvoir augmenter sa capacit\u00e9 d'h\u00e9bergements en vue d'accueillirses \u00e9tudiants majeurs, le projet pr\u00e9voit de r\u00e9habiliter des anciens b\u00e2timents patrimoniaux,inoccup\u00e9s et d\u00e9grad\u00e9s, pouvant devenir dangereux ;Consid\u00e9rant que ce projet r\u00e9pond \u00e0 des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeurd'ordre social, \u00e9conomique et environnementale en raison de travaux concernant lar\u00e9habilitation de b\u00e2timents patrimoniaux existants sur le site de l'\u00c9cole de Saint-llan , cequi limite la consommation d'espace naturel, et ce, en vue de r\u00e9pondre \u00e0 laprobl\u00e9matique d'accueil actuellement satur\u00e9 des \u00e9tudiants en internat et de pouvoir ainsiaugmenter les capacit\u00e9s d'accueil pour l'h\u00e9bergement sur place des apprentis majeurs;Consid\u00e9rant que les inventaires faune et flore ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s lors de plusieurs campagnesde terrain, s'appuyant \u00e9galement sur la bibliographie existante ;Consid\u00e9rant que les travaux de r\u00e9habilitation des b\u00e2timents pr\u00e9vus impactent des sites dereproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour :+ 4 esp\u00e8ces d'oiseaux: Effraie des clochers, Martinet noir, Moineau domestique etM\u00e9sange bleue ;* 1esp\u00e9ce de chiropt\u00e8re, la Pipistrelle commune ;Consid\u00e9rant que le projet de r\u00e9habilitation des b\u00e2timents sur le site de l'\u00c9cole de Saint-lan, pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier r\u00e9sulte d'une approche bas\u00e9e sur l'\u00e9vitement et la r\u00e9ductionavec des travaux pr\u00e9vus en dehors des p\u00e9riodes sensibles pour les esp\u00e8ces, entra\u00eenantuniquement la destruction d'habitats et non d'individus ;Consid\u00e9rant qu'il ressort du dossier qu'aucune solution alternative ne permettrait der\u00e9pondre, de mani\u00e8re plus satisfaisante, \u00e0 la fois aux enjeux de pr\u00e9servation de labiodiversit\u00e9 des habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, compte tenu de lav\u00e9tust\u00e9 des b\u00e2timents et de la r\u00e9habilitation n\u00e9cessaire;\n2/14\nDDTM 22 - 22-2025-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la\nr\u00e9habilitation des b\u00e2timents de l'Ecole de Saint-Ilan sur la commune de LANGUEUX 10\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire propose des am\u00e9nagements et des modalit\u00e9s der\u00e9alisation des travaux susceptibles d'\u00e9viter et de r\u00e9duire leurs impacts, ainsi que desmesures de compensation ad\u00e9quates ;Consid\u00e9rant que les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation propos\u00e9espar le p\u00e9titionnaire et les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 permettront de garantir, pendantet apr\u00e9s les travaux, une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e des milieux naturels susceptiblesd'\u00eatre impact\u00e9s par l'op\u00e9ration ;Consid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de conserver les sites de reproduction ou d'aires de repos desesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux et de chiropt\u00e9res impact\u00e9s, compte tenu des travaux pr\u00e9vus(d\u00e9pose de la toiture, d\u00e9construction d'une partie des murs...) ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservationde ces esp\u00e8ces dans leurs aires de r\u00e9partition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause lebon \u00e9tat de conservation de ces esp\u00e8ces dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ; ARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0: B\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est M. David MESSA, g\u00e9rant de la SCI Ecole de Saint-llan,situ\u00e9e au 52 rue Saint-llan \u00e0 LANGUEUX (22360).Article 2 : Nature de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire vis\u00e9 a l'article 1% est autoris\u00e9, conform\u00e9ment au contenu du dossier dedemande de d\u00e9rogation et sous r\u00e9serve des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, aproc\u00e9der \u00e0 la destruction, \u00e0 l'alt\u00e9ration ou \u00e0 la d\u00e9gradation de sites de reproduction oud'aires de repos des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es suivantes :+ 4 esp\u00e8ces d' oiseaux: Effraie des clochers (Tyto alba), Martinet noir (Apus apus),Moineau domestique (Passer domesticus), M\u00e9sange bleue (Cyanistes caeruleus) ;+ __1 esp\u00e8ce de chiropt\u00e8res : Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus).Article 3 : LocalisationLes op\u00e9rations portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces ont lieu dans lecadre de la r\u00e9habilitation des b\u00e2timents | situ\u00e9s sur le site de l'\u00c9cole de Saint-llan, au52 rue Saint-llan \u00e0 LANGUEUX.La localisation des diff\u00e9rents b\u00e2timents du site de l'\u00c9cole de Saint-llan, faisant l'objet deprescriptions (travaux, mesures compensatoires...) est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n3/14\nDDTM 22 - 22-2025-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la\nr\u00e9habilitation des b\u00e2timents de l'Ecole de Saint-Ilan sur la commune de LANGUEUX 11\nArticle 4 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire 4 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'a la fin des mesures de suivi. Ces mesures sont engag\u00e9es a compterdu d\u00e9marrage des travaux en 2025 et sur 20 ans.Article 5 : Travaux concern\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9Le projet global de r\u00e9habilitation des b\u00e2timents | est pr\u00e9vu en 2 phases :\u00a2 Phase 1: r\u00e9habilitation des b\u00e2tis de la zone IB \u00e0 IF: d\u00e9pose de la toiture IC \u00e0 IF,d\u00e9construction du haut du mur en brique du c\u00f4t\u00e9 route (RD10) de IC et IE etd\u00e9construction du hangar IB, (hors sous-bassement c\u00f4t\u00e9 rue) de l'appentis IC et desannexes IF;\u00a2 Phase 2: r\u00e9habilitation des arcades IA avec extension au nord.L'emprise des travaux concern\u00e9e par les 2 phases et la localisation des diff\u00e9rentes partiesdes b\u00e2timents sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : Pr\u00e9sence d'un \u00e9cologueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 effectuer un suivi environnemental du chantier avec un\u00e9cologue qui sera pr\u00e9sent :* en amont du chantier, lors des phases d'installation afin de rencontrer lesentreprises, de sensibiliser le personnel et de pr\u00e9senter les enjeux de biodiversit\u00e9 etles bonnes pratiques du chantier vis-\u00e0-vis des habitats et des esp\u00e8ces ;\u00a2 pendant toutes les phases du chantier pour v\u00e9rifier le bon d\u00e9roulement desmesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et des mesures compensatoires ;\u00a2 en aval du chantier pour les suivis environnementaux des mesures compensatoireset des mesures d'accompagnement.L'\u00e9cologue a notamment les missions suivantes :\u00a2 _ v\u00e9rification du respect des mesures d'\u00e9vitement sur des secteurs \u00e0 enjeux (mise end\u00e9fens...) ;* _ v\u00e9rification de la r\u00e9alisation des travaux avec une adaptation du calendrier parrapport aux p\u00e9riodes sensibles (reproduction, hibernation... ) pour la faune ;* accompagnement du ma\u00eetre d'ouvrage et des \u00e9quipes de travaux dans le cadre desam\u00e9nagements \u00e9cologiques (nichoirs, g\u00eetes \u00e0 chauves-souris... );\u00a2 d\u00e9finition d'une attitude \u00e0 tenir en cas de constats de pr\u00e9sence d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es (arr\u00eat des travaux, contact de l'\u00e9cologue...), et d'une liste des personneshabilit\u00e9es devant \u00eatre contact\u00e9es pour \u00e9ventuellement d\u00e9placer des individusd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es trouv\u00e9s pendant les travaux vers des g\u00eetes \u00e9quivalents ;* alerte du ma\u00eetre d'ouvrage en cas d'impr\u00e9vu.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 assurer une pr\u00e9sence r\u00e9guli\u00e8re de l'\u00e9cologue de fa\u00e7on \u00e0 obtenirles r\u00e9sultats attendus par les diff\u00e9rentes mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, decompensation, de suivi et d'accompagnement conform\u00e9ment au contenu du dossier dedemande d'autorisation et aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/14\nDDTM 22 - 22-2025-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la\nr\u00e9habilitation des b\u00e2timents de l'Ecole de Saint-Ilan sur la commune de LANGUEUX 12\nArticle 7 : Mesures d'\u00e9vitement - Maintien des zones de nidification du jardin J2 (ME1)Afin d'\u00e9viter toute destruction d'habitat de reproduction d'esp\u00e8ces d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9eset notamment le Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes), et le Serin cini (Serinusserinus), esp\u00e8ces pr\u00e9sentes sur le site, l'\u00eelot de conif\u00e8res du jardin J2 \u00e0 proximit\u00e9 desb\u00e2timents | est mis en d\u00e9fens par une cl\u00f4ture de chantier avant le d\u00e9marrage des travaux.Une carte de localisation de la zone mise en d\u00e9fens est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe 3 de cetarr\u00eat\u00e9 (localisation, mise en d\u00e9fens en phase 1 et en phase 2).L'\u00e9cologue en charge du suivi du chantier doit sensibiliser les entreprises sur la n\u00e9cessit\u00e9de respecter cette mise en d\u00e9fens et d'\u00e9viter tout impact sur ce site pr\u00e9serv\u00e9 (pas destockage sur site, pas de positionnement d'engins \u00e0 proximit\u00e9).Les am\u00e9nagements paysagers du jardin pr\u00e9vus par la suite doivent permettre d'am\u00e9liorerqualitativement l'\u00eelot de conif\u00e8res: la renaturation des espaces enrob\u00e9s adjacents et lasuppression des parkings seront r\u00e9alis\u00e9s sur ce secteur afin d'\u00e9tendre l'habitat et der\u00e9duire le d\u00e9rangement des esp\u00e8ces.Article 8 : Mesures de r\u00e9ductionLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les mesures de r\u00e9duction des effets du projet list\u00e9es ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment au contenu du dossier de demande d'autorisation et auxprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.81 - Phase travaux: Adaptation des p\u00e9riodes de d\u00e9construction en p\u00e9riode favorable(MR1)Afin d'\u00e9viter tout impact sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en p\u00e9riodes sensibles (nidification,hibernation...), le calendrier des travaux est adapt\u00e9 et les travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9sentre le 1\u00b0' septembre et le 15 mars.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les modalit\u00e9s suivantes :\u00a2 d\u00e9pose de la toiture ID/IE ainsi que le mur haut c\u00f4t\u00e9 rue: les travaux peuventd\u00e9buter \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et doivent \u00eatre termin\u00e9s avantle 15 mars 2026 ;\u00a2 d\u00e9pose du faux plafond du rez-de-chauss\u00e9e IE-a et IE-b: les travaux doivent \u00eatrer\u00e9aliser entre le 1\u00b0' octobre 2025 et le 15 mars 2026 ;\u00a2 d\u00e9construction de la partie haute sur IA et IB: les travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9sentre le 1\u00b0 septembre et le 15 mars.o La phase 1 a lieu \u00e0 compter de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 15mars 2026 au plus tard;o Le d\u00e9roulement de la phase 2 n'\u00e9tant pas d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 ce jour, elle devra sed\u00e9rouler imp\u00e9rativement entre le 1\u00b0 septembre et le 15 mars.L'emprise des travaux concern\u00e9e par les 2 phases et la localisation des diff\u00e9rentes partiesdes b\u00e2timents sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La DDTM sera inform\u00e9e pr\u00e9alablement :* au moins un mois avant le d\u00e9but des travaux de la date effective de d\u00e9marrage destravaux ;\n5/14\nDDTM 22 - 22-2025-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la\nr\u00e9habilitation des b\u00e2timents de l'Ecole de Saint-Ilan sur la commune de LANGUEUX 13\n\u00b0 du chronogramme pr\u00e9cis des travaux aussi bien en mati\u00e8re de mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et des mesures compensatoires ;\u00a2 des dates de passage de l'\u00e9cologue et de ses conclusions dans la semaine qui suivrason intervention.8.2 - Phase travaux: Dispositif \u00e9vitant la r\u00e9installation des esp\u00e9ces nicheuses dans leszones \u00e0 enjeux pendant les travaux (MR2)Afin d'\u00e9viter tout impact sur les esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es, des dispositifs sont mis en place entrele 15 novembre 2025 et le 15 mars 2026 pour emp\u00eacher la r\u00e9installation des esp\u00e8cesnicheuses dans les zones a enjeux pendant les travaux.Ces dispositifs sont les suivants :\u00a2 d\u00e9pose de la fen\u00eatre \u00e0 remplacer sur la fa\u00e7ade nord-est du b\u00e2timent IE (c\u00f4t\u00e9 rue) etobstruction de la cavit\u00e9 pr\u00e9sente dans le haut de la fen\u00eatre ;\u00a2 obstruction de la cavit\u00e9 sur la fa\u00e7ade sud-ouest du b\u00e2ti IC par un mat\u00e9riau jointifde type enduit temporaire, jusqu'\u00e0 r\u00e9fection de la fa\u00e7ade ;* suppression du lierre sur les sous-bassements IA et IB de la fa\u00e7ade nord est (c\u00f4t\u00e9rue) pour supprimer l'attractivit\u00e9 du site de nidification au d\u00e9marrage des travaux,et jusqu'a rejointoiement d\u00e9finitif.Les diff\u00e9rentes zones faisant l'objet de dispositifs anti-installation sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0l'annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'\u00e9cologue en charge du suivi du chantier doit sensibiliser les entreprises et veiller aurespect de la mise en place de ces dispositifs aux dates adapt\u00e9es pour d'\u00e9viter toutimpact sur des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.La DDTM sera inform\u00e9e pr\u00e9alablement :\u00a2 du chronogramme pr\u00e9cis de l'installation des diff\u00e9rents dispositifs pr\u00e9vus;* des dates de passage de l'\u00e9cologue et de ses conclusions dans la semaine qui suivrason intervention.Article 9 : Mesures compensatoiresLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les mesures compensatoires des effets du projet list\u00e9es ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment au contenu du dossier de demande d'autorisation et auxprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.91 - Cr\u00e9ation d'un g\u00eete de repos pour l'Effraie des clochers (MC1)Afin de compenser la perte d'un g\u00eete transitoire de repos pour l'Effraie des clochers(grenier), le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit am\u00e9nager un espace \u00e9quivalent au grenier d\u00e9truit \u00e0 proximit\u00e9du b\u00e2timent impact\u00e9, et dans des conditions favorables pour l'esp\u00e8ce (typologied'habitat, tranquillit\u00e9, acc\u00e8s aux zones de chasse...).Pour cela, deux anciennes chambres et les combles situ\u00e9s sur le b\u00e2timent administratifprincipal du site de l'\u00c9cole de Saint-llan (B\u00e2timent A), sont am\u00e9nag\u00e9s avec :* une ouverture en fa\u00e7ade par le soupirail avec un tunnel pour limiter l'intrusion depigeons ;* une occultation des velux et pose de portes opaques dans le couloir ;* la d\u00e9pose du plafond pour ouvrir vers les combles et offrir un volume et une\n6/14\nDDTM 22 - 22-2025-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la\nr\u00e9habilitation des b\u00e2timents de l'Ecole de Saint-Ilan sur la commune de LANGUEUX 14\nhauteur suffisante pour l'esp\u00e8ce ;\u00a2 la conservation des poutres du plafond accessibles en guise de perchoirs ;\u00a2 la pose d'une b\u00e2che au sol pour \u00e9viter les salissures.Les aspects techniques, les dates de r\u00e9alisation sont \u00e0 d\u00e9finir avec un \u00e9cologue en vued'obtenir les conditions favorables et optimales pour l'installation de l'esp\u00e8ce. Cettemesure compensatoire, une fois r\u00e9alis\u00e9e, fera l'objet d'un rapport transmis \u00e0 la DDTM desC\u00f4tes-d'Armor.9.2 - Installation de nichoirs \u00e0 Martinet noir sur le b\u00e2ti (MC2)Afin de compenser la perte d'habitat de 3 cavit\u00e9s de nidification pour le Martinet noir, leb\u00e9n\u00e9ficiaire doit installer au minimum 9 nichoirs \u00e0 Martinet :\u00b0 6nichoirs sont install\u00e9s en fa\u00e7ade du b\u00e2timent E avant le 15 mars 2026 ;\u00b0 3nichoirs sont install\u00e9s sur le b\u00e2timent IF \u00e0 l'issue des travaux de r\u00e9habilitation.L'emplacement exact des nichoirs, le type, le nombre de nichoirs et le calendrier de posesont \u00e0 d\u00e9finir avec un \u00e9cologue en vue d'obtenir les conditions favorables et optimalespour l'installation des esp\u00e8ces. Ce point fera l'objet d'un rapport transmis \u00e0 la DDTM desC\u00f4tes-d'Armor.9.3 - Installation de nichoirs \u00e0 Moineau domestique (MC3)Afin de compenser la perte d'habitat de 7 sites de nidification pour le Moineaudomestique, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit installer au minimum 12 nichoirs \u00e0 Moineau domestique :\u00b0__S5nichoirs triples sont install\u00e9s sur les murets d'enceinte avant le 15 mars 2026 ;\u00a2 7 nichoirs en tourelle sont install\u00e9s sur le b\u00e2timent IC \u00e0 l'issue des travaux der\u00e9habilitation.L'emplacement exact des nichoirs, le type, le nombre de nichoirs et le calendrier de posesont \u00e0 d\u00e9finir avec un \u00e9cologue en vue d'obtenir les conditions favorables et optimalespour l'installation des esp\u00e8ces. Ce point fera l'objet d'un rapport transmis \u00e0 la DDTM desC\u00f4tes-d'Armor.9.4 - Installation de g\u00eetes \u00e0 chauves-souris (MC4)Afin de compenser la perte d'habitat de 3 g\u00eetes de transit estivaux pour les chiropt\u00e8res, leb\u00e9n\u00e9ficiaire doit installer avant le 15 mars 2026, au minimum 3 g\u00eetes estivaux en bois, \u00e0proximit\u00e9 imm\u00e9diate des g\u00eetes d\u00e9truits, \u00e0 diff\u00e9rentes hauteurs et dans les conditionsfavorables pour les esp\u00e8ces.L'emplacement exact des g\u00eetes, le type, le nombre de g\u00eetes et le calendrier de pose sont \u00e0d\u00e9finir avec un \u00e9cologue en vue d'obtenir les conditions favorables et optimales pourl'installation des esp\u00e8ces. Ce point fera l'objet d'un rapport transmis \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor.9.5 - Installation de nichoirs \u00e0 M\u00e9sange bleue (MCS)Afin de compenser la perte d'habitat d'un site de nidification pour la M\u00e9sange bleue, leb\u00e9n\u00e9ficiaire doit installer avant le 15 mars 2026, au minimum 2 nichoirs \u00e0 M\u00e9sange bleuesur les arbres existants.\n7/14\nDDTM 22 - 22-2025-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la\nr\u00e9habilitation des b\u00e2timents de l'Ecole de Saint-Ilan sur la commune de LANGUEUX 15\nL'emplacement exact des nichoirs, le type, le nombre de nichoirs et le calendrier de posesont a d\u00e9finir avec un \u00e9cologue en vue d'obtenir les conditions favorables et optimalespour l'installation des esp\u00e8ces. Ce point fera l'objet d'un rapport transmis \u00e0 la DDTM desC\u00f4tes-d'Armor.Article 10 : Mesures d'accompagnementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les mesures d'accompagnement du projet, conform\u00e9mentau contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.101 - Cave B\u00e2timent A: Am\u00e9lioration et p\u00e9rennisation des conditions d'accueil deschiropt\u00e8resLa cave du b\u00e2timent A accueille actuellement une colonie de Petits Rhinolophes(Rhinolophus hipposideros). Des mesures d'accompagnement sont mises en place pouram\u00e9liorer cet habitat :* conserver les acc\u00e8s (soupiraux ouverts) ;\u00a2 pr\u00e9server les conditions d'accueil en p\u00e9riode hivernale : absence de lumi\u00e8re et ded\u00e9rangement, pose d'une signal\u00e9tique sur la porte ;* signature d'une convention refuge chiropt\u00e9res avec l'association GroupeMammalogique Breton (GMB) pour le suivi sur le long terme.10.2 - Cave IC : Am\u00e9lioration des conditions d'accueil des chiropt\u00e9res dans la cave sous leb\u00e2timent IC (MA2)La cave situ\u00e9e sous le b\u00e2timent IC peut r\u00e9pondre \u00e0 des conditions favorables pouraccueillir des chauves-souris apr\u00e8s quelques am\u00e9nagements.Afin d'optimiser la pr\u00e9sence de chiropt\u00e8res sur le site de l'\u00c9cole de Saint-llan, cette caveest am\u00e9lior\u00e9e en vue de favoriser leur installation :* pose d'une porte avec cr\u00e9ation d'une ouverture en bo\u00eete \u00e0 lettre en partie hauteaux dimensions suivantes: ouverture de 15 cm de haut sur au moins 60 cm delarge ;* pose de g\u00eetes \u00e0 l'int\u00e9rieur de la cave de type brique pl\u00e2tri\u00e8re pour am\u00e9liorerl'attractivit\u00e9 : pose sur les murs \u00e0 une hauteur minimum d'1 m, de briques bouch\u00e9esd'un c\u00f4t\u00e9 et avec les orifices restants ouverts orient\u00e9s vers le bas ou \u00e0 l'horizontal ;* pose d'une signal\u00e9tique sur la porte pour \u00e9viter le d\u00e9rangement hivernal ;* signature d'une convention refuge chiropt\u00e8res avec l'association GroupeMammalogique Breton (GMB) pour le suivi sur le long terme.Cet am\u00e9nagement aura lieu \u00e0 l'issue des travaux du b\u00e2timent IC.Les donn\u00e9es techniques (type de porte, dimension de l'ouverture, nombre de briquespos\u00e9es...) et le calendrier des travaux d'am\u00e9nagement de la cave sont \u00e0 d\u00e9finir avec un\u00e9cologue en vue d'obtenir les conditions favorables et optimales pour am\u00e9nager cetespace pour les chiropt\u00e8res. Ce point fera l'objet d'un rapport transmis \u00e0 la DDTM desC\u00f4tes-d'Armor.\n8/14\nDDTM 22 - 22-2025-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la\nr\u00e9habilitation des b\u00e2timents de l'Ecole de Saint-Ilan sur la commune de LANGUEUX 16\n10.3 - Sensibilisation des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la biodiversit\u00e9 et aux enjeux du site dans leur parcoursde formation (MA3)Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 sensibiliser les \u00e9l\u00e8ves de l'\u00c9cole de Saint-llan, \u00e0 la biodiversit\u00e9 etaux enjeux du site dans leur parcours de formation. Pour cela :* dans le cadre du PLEPA de l'\u00e9cole (Plan Local Enseigner \u00e0 Produire Autrementint\u00e9gr\u00e9 au projet d'\u00e9tablissement quinquennal), des actions de sensibilisation et demises en \u0153uvre des solutions alternatives \u00e0 la production agricole par lad\u00e9monstration comprenant la sensibilisation des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la biodiversit\u00e9 sontint\u00e9gr\u00e9es au parcours de formation ;* dans le cadre des cours d'atelier, la fabrication et la pose des diff\u00e9rents nichoirsseront r\u00e9alis\u00e9es par les \u00e9l\u00e8ves avec l'enseignant de travaux pratiques selon lesmod\u00e8les fournis et valid\u00e9s par l'\u00e9cologue: la fabrication et la pose des nichoirsseront r\u00e9alis\u00e9s avant le 15 d\u00e9cembre 2025 ;\u00b0 la r\u00e9alisation de signal\u00e9tique sur le descriptif des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes sera\u00e9galement effectu\u00e9e par les \u00e9l\u00e8ves durant l'ann\u00e9e scolaire 2025-2026. Cessupports serviront dans la communication effectu\u00e9e lors des journ\u00e9es \u00ab Passimmersion \u00e0 la ferme \u00bb devant se d\u00e9rouler sur l'ann\u00e9e 2025-2026.Article 11 : Mesures de suivi (MS1)Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les mesures de suivi des effets du projet, conform\u00e9ment aucontenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Suite au d\u00e9marrage des travaux, des mesures de suivi sont men\u00e9es sur 20 ans surl'ensemble du site afin de v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 des mesures compensatoires et des mesuresd'accompagnement arr\u00eat\u00e9es dont l'objectif est la conservation des esp\u00e8ces et deshabitats. En cas de constat d'inefficience d'une ou plusieurs mesures de compensation oud'accompagnement, des mesures correctives devront \u00eatre mises en \u0153uvre en lien avecl'\u00e9cologue.L'ann\u00e9e N, \u00e9tant l'ann\u00e9e de d\u00e9marrage des travaux, les suivis ont lieu aux ann\u00e9es N+1, N+2,N+3, N+5, N+7, N+10, N+15 et N+20. Chaque suivi annuel consistera \u00e0 effectuer despassages en p\u00e9riode favorable pour les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces concern\u00e9es par les mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement, et list\u00e9es ci-dessous :\u00a2 _ l'avifaune et en particulier, l'Effraie des clochers, le Martinet noir, le Moineaudomestique, la M\u00e9sange bleue, le Serin cini et le Troglodyte mignon ;\u00a2 les chiropt\u00e8res et en particulier la Pipistrelle commune et le Petit Rhinolophe.Les rapports concernant ces mesures sont transmis \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor \u00e0 la finde chaque ann\u00e9e de suivi.Article 12 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciter lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.Article 13 : Sanctions administratives et p\u00e9nalesLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctionsadministratives pr\u00e9vues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.\n9/14\nDDTM 22 - 22-2025-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la\nr\u00e9habilitation des b\u00e2timents de l'Ecole de Saint-Ilan sur la commune de LANGUEUX 17\nLes infractions p\u00e9nales aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vuesa l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 14 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Le dossier de demande de d\u00e9rogation portant sur des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est consultable \u00e0la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor.Article 15 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deRENNES dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet .Article 16 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor, le directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne et le chef duservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Brieuc, | 7sine Brevefe 19Se.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du service environnement,\"ai\n10/14\nDDTM 22 - 22-2025-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la\nr\u00e9habilitation des b\u00e2timents de l'Ecole de Saint-Ilan sur la commune de LANGUEUX 18\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dans le cadrede la r\u00e9habilitation des b\u00e2timents \u00e0 l'\u00c9cole de Saint-Ilan sur la commune de LANGUEUXLocalisation des diff\u00e9rents b\u00e2timents du site de l'\u00c9cole de Saint-llan\nPLAN DE L'\u00c9COLE SAINT ILAN 15 L BitimentA B\u00e2timentA1 BitimentEA BatimentFB\u00f4timent A2 B\u00e8timent Gaque Batiment HS\u00e9timent C Batiment !IN Batiment D Batiment }\nCours\nverger\n11/14\nDDTM 22 - 22-2025-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la\nr\u00e9habilitation des b\u00e2timents de l'Ecole de Saint-Ilan sur la commune de LANGUEUX 19\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dans le cadrede la r\u00e9habilitation des b\u00e2timents \u00e0 l'\u00c9cole de Saint-ilan sur la commune de LANGUEUX\nLocalisation de l'emprise des travaux dans le cadre de la d\u00e9rogation (r\u00e9habilitation desb\u00e2timents 1)P\u00e9rim\u00e8tre du projet et localisation des secteurs du b\u00e2timent|\nEmprise du projet (p/an dedivision PC)\nToiture ID et IE en rouge ; faux-platond RDC IE a et b en jaune\nPHASE 1 PHASE 2\n2. HangarIB demolisen phase 2oy \u2014 Pignonet appenti |A\nFacade Nord-Est Long\u00e9re Hangard (IB) et Arcades (1A) IA ef 1B fa\u00e7ade c\u00f4t\u00e9 rue\n12/14\nDDTM 22 - 22-2025-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la\nr\u00e9habilitation des b\u00e2timents de l'Ecole de Saint-Ilan sur la commune de LANGUEUX 20\nAnnexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dans le cadrede la r\u00e9habilitation des b\u00e2timents \u00e0 l'\u00c9cole de Saint-ilan sur la commune de LANGUEUXMesure ME1 - Maintien et pr\u00e9servation de la zone de nidification du jardin J2 - Localisationde la zone mise en d\u00e9fensllot de conif\u00e9re jardin J2\nPlan Phase 1:Donne\" ne emprise totale projet\nPHASE 1 : POLE HEBERGEMENTCloture de chantierlot de _\u2014conif\u00e8res\nidaca\nPlan phase 2 :\nPHASE 1 : POLE HEBERGEMENT\nlot de >.conif\u00e9res\n1gwsLL\n13/14\nDDTM 22 - 22-2025-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la\nr\u00e9habilitation des b\u00e2timents de l'Ecole de Saint-Ilan sur la commune de LANGUEUX 21\nAnnexe 4 de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation a la protection stricte des esp\u00e8ces dans le cadrede la r\u00e9habilitation des b\u00e2timents \u00e0 I' Ecole de Saint-Ilan sur la commune de LANGUEUXMesure MR2 - Dispositifs \u00e9vitant la r\u00e9installation des esp\u00e8ces nicheuses dans les zones \u00e0enjeux pendant les travaux1. Fen\u00eatre fa\u00e7ade NE c\u00f4t\u00e9 rue - b\u00e2ti IE (La zone orang\u00e9e est d\u00e9construite enparall\u00e8le : voir MR1). A droite, d\u00e9tail de la fen\u00eatre (nid en rouge)\nFacade Nord-Est Hangard (18) et Arcades (1A)\n14/14\nDDTM 22 - 22-2025-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la\nr\u00e9habilitation des b\u00e2timents de l'Ecole de Saint-Ilan sur la commune de LANGUEUX 22\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-09-11-00001\nARRETE PREFECTORAL ABROGATION\nHABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES\nTHEBAULT SARL \u00e0 PLEMET\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-09-11-00001 - ARRETE PREFECTORAL ABROGATION HABILITATION FUNERAIRE - POMPES\nFUNEBRES THEBAULT SARL \u00e0 PLEMET 23\nPREFETDES COTES- Direction des libert\u00e9s publiquesD'ARMOR Bureau des \u00e9lections et deHealt l'administration g\u00e9n\u00e9raleFraternit\u00e9\n-ARRETE-PORTANT ABROGATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurC\u00e9dric COUTEAU, Directeur des libert\u00e9s publiques \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Saint-Brieuc;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mars 2021, portant renouvellement d'habilitation fun\u00e9raire,sous le num\u00e9ro 21-22-0075, de l'entreprise POMPES FUNEBRES THEBAULT SARL,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Janick THEBAULT, G\u00e9rant, situ\u00e9e All\u00e9e des Hortensias \u00e022210 PLEMET;\nCONSIDERANT la cession de l'\u00e9tablissement susnomme\u00e9;-ARRETE-\nARTICLE 'er: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mars 2021, portant renouvellement d'habilitationfun\u00e9raire, sous le num\u00e9ro 21-22-0075 de l'entreprise POMPES FUNEBRES THEBAULT SARL,situ\u00e9e All\u00e9e des Hortensias \u00e0 22210 PLEMET, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Janick THEBAULT,G\u00e9rant, est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-09-11-00001 - ARRETE PREFECTORAL ABROGATION HABILITATION FUNERAIRE - POMPES\nFUNEBRES THEBAULT SARL \u00e0 PLEMET 24\ndeux mois a compter de sa notification. Dans le m\u00e9me d\u00e9lai, un recours gracieux est\u00e9galement possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marcheprolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lar\u00e9ponse au recours gracieux.\nARTICLE 3 : le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie seraadress\u00e9e \u00e0 Madame le Maire de Pl\u00e9met et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture.\nSaint-Brieuc, le 11 septembre 2025.\nLe Pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur des libert\u00e9s publiques,\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet22\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-09-11-00001 - ARRETE PREFECTORAL ABROGATION HABILITATION FUNERAIRE - POMPES\nFUNEBRES THEBAULT SARL \u00e0 PLEMET 25\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-09-10-00006\nARRETE PREFECTORAL HABILITATION\nFUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES THEBAULT\n\u00e0 PLEMET\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-09-10-00006 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES\nTHEBAULT \u00e0 PLEMET 26\nErPR\u00c9FETDES COTES- Direction des libert\u00e9s publiquesD'ARMOR Bureau des \u00e9lections et deHealt l'administration g\u00e9n\u00e9raleFraiernit\u00e9\n-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurC\u00e9dric COUTEAU, Directeur des libert\u00e9s publiques \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Saint-Brieuc;VU la demande formul\u00e9e le 9 septembre 2025 par Mesdames Elodie ALLEE et AnnabelleCONNAN, G\u00e9rantes de la SARL POMPES FUNEBRES THEBAULT, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 All\u00e9e des Hortensias \u00e0 22210 PLEMET, sollicitant I'habilitation fun\u00e9raire de leur\u00e9tablissement ;\n-ARRETE-\nARTICLE ter: La SARL POMPES FUNEBRES THEBAULT, repr\u00e9sent\u00e9e par Mesdames ElodieALLEE et Annabelle CONNAN, G\u00e9rantes, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 All\u00e9e des Hortensias \u00e022210 PLEMET, est autoris\u00e9e \u00e0 exercer les activit\u00e9s suivantes sous le num\u00e9ro 25-22-0219 :- le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- l'organisation des obs\u00e8ques,- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cin\u00e9raires,- la gestion et l'utilisation de chambres fun\u00e9raires,- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e9mesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie fun\u00e9raire.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-09-10-00006 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES\nTHEBAULT \u00e0 PLEMET 27\nARTICLE 2 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 5 ans, soit jusqu'au 10 septembre2030.\nARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignementsfigurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois, d'une d\u00e9claration \u00e0 lapr\u00e9fecture.\nARTICLE 4 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification. Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est\u00e9galement possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marcheprolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lar\u00e9ponse au recours gracieux.\nARTICLE 5 : le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie seraadress\u00e9e \u00e0 Madame le Maire de Pl\u00e9met et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture.\nSaint-Brieuc, le 10 septembre 2025.\nLe Pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nnn,Th ctle directeur des libert\u00e9s publiques,\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet22\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-09-10-00006 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES\nTHEBAULT \u00e0 PLEMET 28\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-09-11-00002\nARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT\nHABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES\nET MARBRERIE LE GUERN - Rue du Hingard \u00e0\nLANNION\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-09-11-00002 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES\nFUNEBRES ET MARBRERIE LE GUERN - Rue du Hingard \u00e0 LANNION 29\nPREFETDES COTES- Direction des libert\u00e9s publiquesD'ARMOR erLibert\u00e9 Bureau des \u00e9lections et deParis l'administration g\u00e9n\u00e9rale-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurC\u00e9dric COUTEAU, Directeur des libert\u00e9s publiques a la Pr\u00e9fecture de Saint-Brieuc;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2019 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9rairesous le n\u00b0 19-22-0043 de l'\u00e9tablissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE LE GUERN(d\u00e9pendant de la soci\u00e9t\u00e9 OGF), situ\u00e9 Rue du Hingar Huellan a 22300 LANNION ;VU la demande formul\u00e9e le 23 juin 2025 par Monsieur Julien MARCHAIS, Directeur del'\u00e9tablissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE LE GUERN (d\u00e9pendant de la SASOGF), situ\u00e9 Rue du Hingard \u00e0 22300 LANNION, sollicitant le renouvellement deI'habilitation fun\u00e9raire de son \u00e9tablissement;\n-ARRETE-\nARTICLE 1er: L'\u00e9tablissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE LE GUERN (d\u00e9pendant de laSAS OGF), repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Julien MARCHAIS, Directeur, situ\u00e9 Rue du Hingard \u00e022300 LANNION, est autoris\u00e9 \u00e0 exercer les activit\u00e9s suivantes sous le num\u00e9ro 25-22-0043 :- le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- l'organisation des obs\u00e8ques,- les soins de conservation (Sous-traitance avec HYGECO POST-MORTEM ASSISTANCE, situ\u00e9e12-16 rue Sarah Bernhardt \u00e0 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, n\u00b0 habilitation 20-92-0216),\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-09-11-00002 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES\nFUNEBRES ET MARBRERIE LE GUERN - Rue du Hingard \u00e0 LANNION 30\n- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cin\u00e9raires,- la gestion et l'utilisation de chambres fun\u00e9raires,- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e9ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e9mesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie fun\u00e9raire.\nARTICLE 2 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 5 ans, soit jusqu'au 11 septembre2030.\nARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignementsfigurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois, d'une d\u00e9claration \u00e0 lapr\u00e9fecture.\nARTICLE 4: la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification. Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est\u00e9galement possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marcheprolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lar\u00e9ponse au recours gracieux.\nARTICLE 5 : le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie seraadress\u00e9e a Monsieur le Maire de Lannion et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture.\nSaint-Brieuc, le 11 septembre 2025\nLe Pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur des libert\u00e9s publiques,\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-09-11-00002 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES\nFUNEBRES ET MARBRERIE LE GUERN - Rue du Hingard \u00e0 LANNION 31","date":"2025-09-19","first_seen_on":"2025-09-19T14:14:54+00:00","id":"09242ae01af3020ddd14e5ab0a772b66e3ff7bb58902014373589e19fad643f2","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial (nominatif) N\u00b022-2025-220 du 19 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-19T12:58:04+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-19T13:58:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/74889/617911/file/recueil-22-2025-220-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}