{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b089-2026-137\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / SEFREN\n89-2026-04-10-00003 - AP irrigation 2026/0031 (11 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2026-04-10-00003\nAP irrigation 2026/0031\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-10-00003 - AP irrigation 2026/0031 3\nzsPREFETDE L''YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\n des Territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEE/2026/0031\nportant autorisation temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau\n\u00e0 usage d'irrigation pour la campagne 2026\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L211-1 \u00e0 L211-3 et L214-1 \u00e0 L214-6,  \nL181-14 et R214-1 \u00e0 R214-60 ;\nVu le Code du domaine public fluvial ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux  \npr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L214-1 \u00e0 L214-3 du Code de  \nl'environnement  et  relevant  des  rubriques  1.1.2.0,  1.2.1.0,  1.2.2.0  ou  1.3.1.0  de  la  \nnomenclature ;\nVu le  Sch\u00e9ma  Directeur  d'Am\u00e9nagement  et  de  Gestion  des  Eaux  Seine-Normandie  en  \nvigueur ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux Loire-Bretagne en vigueur ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin de l'Arman\u00e7on en vigueur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-DCLD-2003-0012 du 9 janvier 2003 d\u00e9signant la Chambre d'Agriculture de  \nl'Yonne  comme  mandataire  pour  pr\u00e9senter  de  mani\u00e8re  group\u00e9e  les  demandes  de  \npr\u00e9l\u00e8vements d'eau individuels \u00e0 usage d'irrigation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  coordonnateur  de  bassin  Seine-Normandie  en  vigueur,  fixant  les  \norientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension  \nprovisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassin Seine-Normandie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9vision et approbation de la mise en \u0153uvre des mesures de  \nlimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le  \nd\u00e9partement de l'Yonne en vigueur ;\n1/9\n3, rue  Monge \u2013 BP 79 \u2013 89 011 AUXERRE cedex\nT\u00e9l. : 03 86 48 41 00\nCourriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-10-00003 - AP irrigation 2026/0031 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans  \nd'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0  \nde la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la Chambre d'Agriculture de l'Yonne en date du 22 d\u00e9cembre  \n2025 ainsi que le dossier produit \u00e0 l'appui de la demande ;\nVu les  observations  du  Service  d'Animation  Territoriale  Eau  Po table  (SATEP)  du  Conseil \nD\u00e9partemental de l'Yonne en date du 07 janvier 2026 ;\nVu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Yonne pour la P\u00eache et la Protection du Milieu  \nAquatique (FYPPMA) en date du 20 janvier 2026 ;\nVu l'avis favorable et les observations  de la Commission Locale de l'Eau (CLE) de l'Arman\u00e7on  \nen date du 27 janvier 2026 ;\nVu les observations de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) en date du 30 janvier 2026 ;\nVu les observations du service politiques et police de l'eau de la Direction R\u00e9gionale et  \nInterd\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports (DRIEAT) en  \ndate du 10 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu l'avis d\u00e9favorable \u00e0 la demande formul\u00e9e par la Chambre d'Agriculture et les observations \ndu service Biodiversit\u00e9, Eau et Patrimoine de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de  \nl'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 en date du 25  f\u00e9vrier  \n2026 ;\nVu l'absence d'observation de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;\nVu l'absence  d'observation  de  la  Chambre  d'Agriculture  de  l'Yonne  \u00e0  la  suite  de  la  \nconsultation sur le projet d'arr\u00eat\u00e9, dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\nConsid\u00e9rant les besoins en irrigation des cultures pour lesquelles une demande d'autorisation  \ngroup\u00e9e de pr\u00e9l\u00e8vement est sollicit\u00e9e dans le d\u00e9partement de l'Yonne pour la campagne  \n2026 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer une gestion des volumes par bassins versants en vue de la  \npr\u00e9servation de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;\nConsid\u00e9rant que les volumes autoris\u00e9s doivent \u00eatre coh\u00e9rents avec les besoins en eau des  \ncultures, et que les volumes demand\u00e9s en 2026 correspondent \u00e0 des besoins bien sup\u00e9rieurs  \naux ann\u00e9es de s\u00e9cheresse de 2018, 2019 et 2020, pour lesquelles le ratio volume pr\u00e9lev\u00e9 /  \nsurface irrigu\u00e9e a \u00e9t\u00e9 le plus \u00e9lev\u00e9 depuis 2005 ;\nConsid\u00e9rant que les mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains usages de  \nl'eau sont susceptibles de devenir n\u00e9cessaires en cas de d\u00e9ficit de la ressource en eau, pour  \nl'exercice des usages prioritaires, plus particuli\u00e8rement l'approvisionnement en eau potable,  \nla sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 civile et la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;\n2/9\n3, rue  Monge \u2013 BP 79 \u2013 89 011 AUXERRE cedex\nT\u00e9l. : 03 86 48 41 00\nCourriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-10-00003 - AP irrigation 2026/0031 5\nARR\u00caTE\nArticle 1er : OBJET DE L'AUTORISATION\nLes agriculteurs dont les noms figurent sur la liste annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont autoris\u00e9s,  \npour une dur\u00e9e maximale de six mois \u00e0 partir de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0  \npr\u00e9lever temporairement de l'eau dans les nappes et les cours d'eau du d\u00e9partement de  \nl'Yonne pour l'irrigation de leurs cultures, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s.\nLes exploitations identifi\u00e9es comme ayant des besoins en eau toute l'ann\u00e9e (cultures sous  \nserres) sont autoris\u00e9es \u00e0 pr\u00e9lever pour une dur\u00e9e maximale de 12  mois \u00e0 partir de la date de  \nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, le volume total autoris\u00e9 pour la saison  \nfigure dans le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSont concern\u00e9s :\n\u2022 les pr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages permettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par  \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan  \nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau ou cette nappe d'un d\u00e9bit total sup\u00e9rieur \u00e0  \n2 % du d\u00e9bit ou \u00e0 d\u00e9faut du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau  \n(rubrique  1.2.1.0.  de  la  nomenclature  vis\u00e9e  \u00e0  l'article  R214-1  du  Code  de  \nl'environnement) ;\n\u2022 les pr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages permettant le pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours  \nd'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal aliment\u00e9 par  \nce cours d'eau ou cette nappe, lorsque le d\u00e9bit du cours d'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage  \nr\u00e9sulte, pour plus de moiti\u00e9, d'une r\u00e9alimentation artificielle (rubrique 1.2.2.0. de la  \nnomenclature vis\u00e9e \u00e0 l'article R 214-1 du Code de l'environnement : lorsque la capacit\u00e9 \nde pr\u00e9l\u00e8vement est sup\u00e9rieure \u00e0 80 m\u00b3/heure) ;\n\u2022 les  pr\u00e9l\u00e8vements  permanents  ou  temporaires  issus  d'un  forage,  puits  ou  ouvrage  \nsouterrain dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes d'accompagnement de  \ncours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total  \npr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200  000 m\u00b3/ an (rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature  \nvis\u00e9e \u00e0 l'article R 214-1 du Code de l'environnement).\nCet arr\u00eat\u00e9 vaut arr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires pour les pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0  \nd\u00e9claration.\nDe plus, dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e des captages publics d'alimentation  \nen eau, d\u00e9limit\u00e9s par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, tout pr\u00e9l\u00e8vement pour l'irrigation ne peut \u00eatre  \nautoris\u00e9 que si l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de protection a retenu le principe d'une possible poursuite \nd'exploitation  et  si  ces  ouvrages  respectent  strictement  les  prescriptions  qui  leur  sont  \n\u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 de protection.\n3/9\n3, rue  Monge \u2013 BP 79 \u2013 89 011 AUXERRE cedex\nT\u00e9l. : 03 86 48 41 00\nCourriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-10-00003 - AP irrigation 2026/0031 6\nArticle 2 : RESPECT DU D\u00c9BIT R\u00c9SERV\u00c9\nTout  pr\u00e9l\u00e8vement  en  eau  superficielle,  ou  en  nappe  d'accompagnement,  ne  doit  jamais \nentra\u00eener de mise \u00e0 sec de la rivi\u00e8re. A u regard des enjeux attach\u00e9s \u00e0 la non-d\u00e9gradation du  \nfonctionnement du milieu naturel, u n d\u00e9bit minimal garantissant la vie et la circulation des  \nesp\u00e8ces doit \u00eatre laiss\u00e9 en permanence dans le cours d'eau. Ce d\u00e9bit minimal correspond au  \ndixi\u00e8me  du  module  du  cours  d'eau  selon  le  cours  d'eau  et  la  station  hydrom\u00e9trique  \nconcern\u00e9e la plus proche du point de pr\u00e9l\u00e8vement. D\u00e8s que le d\u00e9bit de la rivi\u00e8re est inf\u00e9rieur  \nou \u00e9gal \u00e0 ce d\u00e9bit minimal fix\u00e9, le pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre interrompu.\nDans ce but, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation sont tenus de se tenir inform\u00e9s  \nr\u00e9guli\u00e8rement  de  la  situation  hydrologique  des  cours  d'eau,  soit  en  interrogeant  le  \nd\u00e9partement  Hydrom\u00e9trie  de  la  DREAL  Bourgogne-Franche-Comt\u00e9  ( hydrometrie.dreal-\nbourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr), soit en interrogeant le service  \nde police de l'eau de la DDT ( ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr), soit en consultant les sites  \nVigicrues ou  HydroPortail pour  la  station  de  mesure  la  plus  proche  de  son  point  de  \npr\u00e9l\u00e8vement :\nhttps://www.vigicrues.gouv.fr/\nhttps://www.hydro.eaufrance.fr/\nArticle 3 : MESURES D'URGENCE ET DE RESTRICTION\nLorsque le d\u00e9bit d'\u00e9tiage des cours d'eau ou le niveau des nappes le n\u00e9cessitent, le pr\u00e9fet de  \nl'Yonne peut prendre les dispositions d'urgence rendues n\u00e9cessaires par la situation afin de  \nr\u00e9partir, limiter ou interdire certains pr\u00e9l\u00e8vements ou de les conditionner au respect de  \nmesures restrictives. Dans ce cas, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation seront inform\u00e9s \ndes mesures arr\u00eat\u00e9es par la Chambre d'Agriculture de l'Yonne, par l'association de d\u00e9fense  \ndes agriculteurs irrigants de l'Yonne, par voie de presse ou par l'interm\u00e9diaire des mairies.\nEn particulier, le plan d'action s\u00e9cheresse du d\u00e9partement de l'Yonne approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral en vigueur est directement opposable aux pr\u00e9l\u00e8vements d'eau b\u00e9n\u00e9ficiaires de la  \npr\u00e9sente autorisation. Lorsque le d\u00e9bit d'un cours d'eau devient inf\u00e9rieur au seuil d'alerte  \nd\u00e9fini dans le plan s\u00e9cheresse pr\u00e9cit\u00e9, des mesures de restriction sont susceptibles d'\u00eatre  \nimpos\u00e9es,  durant  tout  le  temps  qui  s'av\u00e8re  n\u00e9cessaire,  dans  le  ou  les  bassins  versants  \nconcern\u00e9s.\nArticle 4 : RELEV\u00c9S DES COMPTEURS\nToutes les installations vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre pourvues des moyens de  \nmesure  ou  d'\u00e9valuation  des  d\u00e9bits  pomp\u00e9s  appropri\u00e9s  et  contr\u00f4lables.  Il  peut  s'agir  de  \ncompteurs  \u00e9lectromagn\u00e9tiques  ou  volum\u00e9triques  proportionnels,  et  dans  certaines  \nconditions, d'horo-compteurs. Les horo-compteurs ne sont autoris\u00e9s que s'ils sont sp\u00e9cifiques \n\u00e0 une installation unique, fixe, r\u00e9gul\u00e9e (pression constante) et contr\u00f4l\u00e9e dans le temps. Les  \ncompteurs volum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.\n4/9\n3, rue  Monge \u2013 BP 79 \u2013 89 011 AUXERRE cedex\nT\u00e9l. : 03 86 48 41 00\nCourriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-10-00003 - AP irrigation 2026/0031 7\nLes relev\u00e9s de compteurs doivent au minimum \u00eatre effectu\u00e9s mensuellement. Le propri\u00e9taire  \nou l'exploitant est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver trois ans les  \ndonn\u00e9es correspondantes aux relev\u00e9s des compteurs, de tenir celles-ci \u00e0 la disposition de  \nl'autorit\u00e9 administrative et de les adresser en fin de chaque ann\u00e9e via la demande effectu\u00e9e  \npar la Chambre d'Agriculture de l'Yonne. Il doit aussi indiquer sur le compteur la date de  \nd\u00e9marrage de la saison d'irrigation \u00e0 partir de l'ouvrage et le relev\u00e9 du compteur \u00e0 cette date.\nDes contr\u00f4les inopin\u00e9s peuvent \u00eatre organis\u00e9s par les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L216-3 du  \nCode de l'environnement, ou par ceux requis express\u00e9ment par l'autorit\u00e9 administrative,  \nauxquels il sera laiss\u00e9 libre acc\u00e8s aux installations. Tout irrigant effectuant un pr\u00e9l\u00e8vement  \nd'eau qui ne pourra pas pr\u00e9senter aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le les donn\u00e9es susvis\u00e9es sera  \npassible  des  poursuites  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  R.216-12  du  Code  de  l'environnement  \n(contravention de 5\u00e8me classe).\nArticle 5 : INTERCONNEXION AVEC LE R\u00c9SEAU DE DISTRIBUTION D'EAU PUBLIQUE\nConform\u00e9ment au Code de la sant\u00e9 publique, il ne doit pas y avoir d'interconnexion entre  \nl'installation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et le r\u00e9seau de distribution d'eau publique.\nArticle 6 : CONDITIONS DE REMPLISSAGE DES PLANS D'EAU\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  du  9  juin  2021  fixant  les  prescriptions  techniques  g\u00e9n\u00e9rales  \napplicables aux plans d'eau, dans le cas des plans d'eau aliment\u00e9s par pr\u00e9l\u00e8vement en cours  \nd'eau et nappe d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre.  \nAinsi, aucun pr\u00e9l\u00e8vement n'est effectu\u00e9 dans cette p\u00e9riode \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements  \nindispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arr\u00eat\u00e9s par  \nle pr\u00e9fet, dans le respect des conditions de l'article L.214-8 du Code de l'environnement.\nArticle  7  :  CONDITIONS  IMPOS\u00c9ES  AUX  INSTALLATIONS  DE  PR\u00c9L\u00c8VEMENT  EN  EAU  \nSUPERFICIELLE\n7.1. POSTE DE POMPAGE\nEst consid\u00e9r\u00e9e comme une installation fixe toute installation destin\u00e9e \u00e0 demeurer en un  \npoint fixe du cours d'eau  ; dans ce cas, l'installation doit se situer \u00e0 l'\u00e9cart du lit mineur, hors  \nd'atteinte des hautes eaux, de mani\u00e8re \u00e0 ne pas entraver, le cas \u00e9ch\u00e9ant, notamment dans le  \ncas des cours d'eau domaniaux, l'exercice de la servitude de passage qui gr\u00e8ve la parcelle.\nEst consid\u00e9r\u00e9e comme installation mobile toute installation l\u00e9g\u00e8re que l'exploitant peut \u00eatre  \nconduit \u00e0 d\u00e9placer sur un tron\u00e7on donn\u00e9 du cours d'eau. Dans ce cas, apr\u00e8s d\u00e9placement du  \nmat\u00e9riel de pr\u00e9l\u00e8vement, il ne doit rien rester dans le lit qui fasse obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des  \neaux, ni au passage pour l'entretien.\n5/9\n3, rue  Monge \u2013 BP 79 \u2013 89 011 AUXERRE cedex\nT\u00e9l. : 03 86 48 41 00\nCourriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-10-00003 - AP irrigation 2026/0031 8\n7.2. DISPOSITIF DE PR\u00c9L\u00c8VEMENT\nLe pr\u00e9l\u00e8vement peut s'effectuer de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 par une simple cr\u00e9pine de pompe dispos\u00e9e dans le courant vif du cours d'eau. Dans ce  \ncas, seules sont tol\u00e9r\u00e9es les interventions l\u00e9g\u00e8res effectu\u00e9es sans engin de travaux  \npublics destin\u00e9es \u00e0 noyer la cr\u00e9pine. Le dispositif ne doit pas interrompre l'\u00e9coulement \ncontinu de l'eau, doit pouvoir s'effacer \u00e0 la premi\u00e8re mont\u00e9e des eaux, ne doit pas  \nalt\u00e9rer l'\u00e9quilibre des berges, du lit mineur et du milieu ;\n\u2022 par un puits situ\u00e9 en bord de rivi\u00e8re. Ce puits constitue alors un pr\u00e9l\u00e8vement dans la  \nnappe d'accompagnement du cours d'eau  : celui-ci doit \u00eatre couvert pour pr\u00e9venir  \ntoute pollution par ruissellement ou d\u00e9versement ou tout danger de chute. Le puits  \ndoit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 de buses et d'une margelle (revanche) de 50 cm ;\n\u2022 par un bassin r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cart de la rivi\u00e8re, qui peut \u00eatre aliment\u00e9 par un tuyau assurant  \nun pr\u00e9l\u00e8vement continu compatible avec le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. Le bassin joue  \nalors  le  r\u00f4le  de  r\u00e9servoir  dans  lequel  l'exploitant  agricole  peut  pr\u00e9lever  un  d\u00e9bit  \ninstantan\u00e9 compatible avec son \u00e9quipement d'irrigation. Ce bassin doit \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9  \nou inaccessible pour \u00e9viter les chutes et accidents. Le bassin peut, dans certains cas,  \ncumuler les fonctions d'ouvrage captant de la nappe d'accompagnement et d'ouvrage  \nr\u00e9servoir tamponnant le pr\u00e9l\u00e8vement dans les rivi\u00e8res ;\n\u2022 par un barrage.\nLa pr\u00e9sente autorisation temporaire ne concerne pas les ouvrages provoquant un rel\u00e8vement  \nde la ligne d'eau de plus de 20  cm, et qui doivent faire l'objet d'un dossier sp\u00e9cifique au titre  \nde la l\u00e9gislation sur l'eau et les milieux aquatiques. Seuls sont consid\u00e9r\u00e9s comme relevant des  \npr\u00e9sentes dispositions tous les dispositifs amovibles entra\u00eenant, entre l'amont et l'aval de  \nl'ouvrage,  une  diff\u00e9rence  de  niveau  inf\u00e9rieure  \u00e0  20  cm.  Ces  barrages  doivent  pouvoir  \ndispara\u00eetre d\u00e8s la premi\u00e8re mont\u00e9e des eaux. Ils ne doivent pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en mat\u00e9riaux  \nextraits du lit de la rivi\u00e8re.\nLa mise en \u0153uvre de ces dispositifs doit \u00eatre examin\u00e9e au pr\u00e9alable avec le service de police  \nde l'eau de la DDT, qui pourra imposer toute mesure utile \u00e0 la pr\u00e9servation des milieux  \naquatiques. Un plan de projet de l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement sera remis au service charg\u00e9 de la  \npolice de l'eau, avant toute intervention.\nArticle  8  :  CONDITIONS  IMPOS\u00c9ES  AUX  INSTALLATIONS  DE  PR\u00c9L\u00c8VEMENT  EN  EAU  \nSOUTERRAINE\nCes dispositions ne sauraient se substituer \u00e0 celles r\u00e9sultant notamment du Code minier et  \ndu Code de la sant\u00e9 publique, auxquelles doivent se conformer tous les pr\u00e9l\u00e8vements d'eaux  \nsouterraines.\n8.1. DISPOSITIF DE PR\u00c9L\u00c8VEMENT\nEst consid\u00e9r\u00e9 comme un puits un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eaux souterraines \u00e9quip\u00e9 de  \nbuses ou ma\u00e7onn\u00e9, d'un diam\u00e8tre le plus souvent compris entre 0,60 et 1,50  m et de faible  \nprofondeur (variant de 1 \u00e0 30 m en g\u00e9n\u00e9ral).\n6/9\n3, rue  Monge \u2013 BP 79 \u2013 89 011 AUXERRE cedex\nT\u00e9l. : 03 86 48 41 00\nCourriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-10-00003 - AP irrigation 2026/0031 9\nEst consid\u00e9r\u00e9 comme un forage un ouvrage de plus grande profondeur, d'un diam\u00e8tre le plus  \nsouvent compris entre 10 cm et 1 m.\nEst  consid\u00e9r\u00e9  comme  ouvrage  captant  tout  autre  ouvrage  permettant  le  drainage  ou  la \ncollecte  d'eaux  qui  en  situation  normale,  non  influenc\u00e9e  par  l'ouvrage  r\u00e9alis\u00e9  ou  par  \npompage, resterait dans la nappe.\n8.2. \u00c9QUIPEMENT DES PUITS ET FORAGES\nPuits et forages     :   un ouvrage doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'une margelle d'au moins 50  cm de hauteur  \nemp\u00eachant tout d\u00e9versement d'eaux de ruissellement dans la nappe. En zone inondable, il  \nrestera au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues. L'ouvrage doit \u00eatre ferm\u00e9, couvert  \nd'une plaque ou inaccessible pour emp\u00eacher tout risque d'accident corporel ou de pollution.  \nUne \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 sera mise en place autour de l'ouvrage.\nOuvrages captants     :   s'il n'est pas couvert et/ou enterr\u00e9, l'ouvrage doit comporter des parois  \nstables, non \u00e9rodables et \u00eatre ferm\u00e9 ou rendu inaccessible. Il ne doit pas \u00eatre source possible  \nde p\u00e9ril ni de contamination des eaux souterraines. Dans tous les cas, toutes les pr\u00e9cautions  \nseront prises pour le stockage de carburant (cuvette de r\u00e9tention).\n8.3. INTERDICTION DE REJETS EN NAPPE\nUn point de pr\u00e9l\u00e8vement dans la nappe \u00e9tant un point sensible par lequel la nappe peut se  \ntrouver  contamin\u00e9e,  tout  rejet  ou  d\u00e9versement  direct  ou  indirect  dans  l'ouvrage  est  \nformellement interdit et r\u00e9pr\u00e9hensible. De plus, la protection de la nappe doit \u00eatre garantie  \nvis-\u00e0-vis  des  retours  d'eau.  L'ouvrage  de  pr\u00e9l\u00e8vement  devra  \u00eatre  \u00e9quip\u00e9  d'un  dispositif  \nemp\u00eachant tout retour d'eau dans la nappe (clapet) pour \u00e9viter toute contamination par des  \nproduits de traitement (phytosanitaires\u2026).\nArticle 9 : CARACT\u00c8RE DE L'AUTORISATION\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que l'activit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, dont les ouvrages  \nexistants ont fait l'objet d'une proc\u00e9dure au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau et les milieux  \naquatiques. Les nouveaux ouvrages \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de cette activit\u00e9  \n(barrages, r\u00e9serves, plans d'eau, forages, puits\u2026) mentionn\u00e9s aux articles 7 et 8, doivent avoir  \nau  pr\u00e9alable  \u00e9t\u00e9  d\u00e9clar\u00e9s  aupr\u00e8s  du  service  de  police  de  l'eau  du  milieu  concern\u00e9,  qui  \norientera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le demandeur vers la proc\u00e9dure requise.\nL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la campagne d'irrigation en cours, dans les conditions d\u00e9finies \n\u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLorsque  le  b\u00e9n\u00e9fice  de  l'autorisation  est  transmis  \u00e0  une  autre  personne,  le  nouveau  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire doit en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet.\nSi, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration d\u00e9cidait dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,  \nnotamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, dans \nle but de satisfaire ou de concilier les exigences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L211-1 du Code de  \nl'environnement,  de  la salubrit\u00e9  publique,  de  la  police  et  de la  r\u00e9partition des  eaux,  de  \nmodifier  d'une  mani\u00e8re  temporaire  ou  d\u00e9finitive  l'usage  des  avantages  conc\u00e9d\u00e9s  par  le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9clarant ne pourrait r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.\n7/9\n3, rue  Monge \u2013 BP 79 \u2013 89 011 AUXERRE cedex\nT\u00e9l. : 03 86 48 41 00\nCourriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-10-00003 - AP irrigation 2026/0031 10\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de remettre  \nles lieux dans leur \u00e9tat initial, de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-\n1 du Code de l'environnement.\nArticle 10 : ENTRETIEN DES OUVRAGES\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit constamment entretenir en bon \u00e9tat les installations qui  \ndoivent  \u00eatre  conformes  aux  conditions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  du  dossier  de  demande  \nd'autorisation.\nLorsque  des  travaux  de  r\u00e9fection  sont  n\u00e9cessaires,  le  permissionnaire  avisera  au  moins  \n15 jours \u00e0 l'avance le service en charge de la police de l'eau.\nTout incident ou accident int\u00e9ressant l'installation et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des  \n\u00e9l\u00e9ments  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article L211-1 du Code  de l'environnement  doit  \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au  \npr\u00e9fet.\nArticle  11 :  REDEVANCES  POUR  PR\u00c9L\u00c8VEMENTS  DANS  LA  RESSOURCE  ET  MODALIT\u00c9S  \nD'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas les b\u00e9n\u00e9ficiaires (tous les irrigants ayant un point de  \npr\u00e9l\u00e8vement  dans  le  d\u00e9partement  de  l'Yonne)  de  s'acquitter  de  la  redevance  pour  \npr\u00e9l\u00e8vement dans la ressource en eau, aupr\u00e8s de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, d\u00e8s lors  \nque la totalit\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements annuels est sup\u00e9rieure \u00e0 7 000 m\u00b3/an.\nLa pr\u00e9sente autorisation temporaire ne dispense pas les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'avoir \u00e0 s'acquitter des \ntaxes de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en rivi\u00e8res domaniales (Yonne, Cure, canaux) et des formalit\u00e9s  \nrelatives \u00e0 l'occupation temporaire sur le domaine public fluvial aupr\u00e8s des services de Voies  \nNavigables de France, gestionnaire. Chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'exploitation de l'installation de  \npr\u00e9l\u00e8vement se conformera aux prescriptions aff\u00e9rentes.\nArticle 12 : MODIFICATION DES OUVRAGES\nToute modification de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de  \ndemande d'autorisation initiale (volume pr\u00e9lev\u00e9) doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la  \nconnaissance du pr\u00e9fet.\nArticle 13 : PRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRES\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation devront se conformer, sans indemnit\u00e9 de la part  \nde  l' \u00c9tat,  aux  prescriptions  compl\u00e9mentaires  qui  peuvent  \u00eatre  impos\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral pour garantir les principes pos\u00e9s \u00e0 l'article L 211-1 du Code de l'environnement,  \nnotamment lorsque la protection du milieu le requiert.\nArticle 14 : R\u00c9SERVE DES DROITS DES TIERS\nLes  droits  des  tiers  sont  et  demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s,  en  particulier  pour  toute \nnuisance r\u00e9sultant des installations et, notamment les nuisances sonores et les acc\u00e8s dans les  \nparcelles des tiers.\n8/9\n3, rue  Monge \u2013 BP 79 \u2013 89 011 AUXERRE cedex\nT\u00e9l. : 03 86 48 41 00\nCourriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-10-00003 - AP irrigation 2026/0031 11\n10 AVR. 2026\nArticle 15 : PUBLICIT\u00c9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies o\u00f9 les pr\u00e9l\u00e8vements seront effectu\u00e9s pendant  \nune  dur\u00e9e  minimum  d'un  (1)  mois.  Il  sera  \u00e9galement  publi\u00e9  au  Recueil  des  Actes  \nAdministratifs, et affich\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Yonne pendant la  \nm\u00eame dur\u00e9e.\nArticle 16 : EX\u00c9CUTION\nLa  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Yonne,  la  Directrice  d\u00e9partementale  des  \nterritoires,  le  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la  Biodiversit\u00e9  et  le \ncommandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les  \nconcerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la Chambre d'Agriculture  \nde l'Yonne (mandataire des irrigants), et dont la copie sera transmise \u00e0 :\n\u2013 M. le Colonel, directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de l'Yonne ;\n\u2013 Mmes et MM les maires des communes des lieux de pr\u00e9l\u00e8vements.\nFait \u00e0 Auxerre, le\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice d\u00e9partementale des territoires\nManuella INES\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication :\n\u2013 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique  \naupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'environnement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux  \nmois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal  \nadministratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est  \nde m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification.\n\u2013 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.  \nLes particuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du  \ntribunal  administratif  via  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  par  le  site  internet  \nwww.telerecours.fr.\n9/9\n3, rue  Monge \u2013 BP 79 \u2013 89 011 AUXERRE cedex\nT\u00e9l. : 03 86 48 41 00\nCourriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-10-00003 - AP irrigation 2026/0031 12\nANNEXE\nPage 1\nExploitation Bassin versant Zone plan s\u00e9cheresse Volume autoris\u00e9 (m\u00b3)\nBEAUCES EARL DES - GAILLARD Jean Roch 70 63 62,82 Arman\u00e7on Arman\u00e7on aval\nBEAULIEU EARL DE - VINCENT Olivier 300 234 135 Vanne Vanne\nBEAUMONT Olivier 0 0 0 41 Vanne Vanne 0\nBEEKENKAMP 3 3 3 Yonne F35 Yonne aval\nBERNARD Karl 78 55 48,5 Tholon Tholon Ravillon Vrin Ocques\nBERTELOOT Bruno 65 65 0 Cl\u00e9ry + Betz F42 Nord Yonne 0\nBERTELOOT Laurent 130 90 70 Yonne F35 Yonne aval\nBLANCHE EARL - BLANCHE Philippe 20 10 0,4 Ravillon Tholon Ravillon Vrin Ocques 500\nBOISE SCEA - BOISE Jean Michel 120 60 16,75 Arman\u00e7on Arman\u00e7on aval\nBONDOUX Pascal & Christophe 150 30 27 Arman\u00e7on Arman\u00e7on aval\nBOURG EARL DU - CREPIN Aur\u00e9lia 80 70 22,22 Tholon Tholon Ravillon Vrin Ocques\nBRIAND SCEA - LEMAITRE Herv\u00e9 51 51 44,31 Yonne F35 Vanne\nBRIOIS-BERMUDEZ EARL 6 3 3 Yonne F35 Yonne aval\nBRUNEAU C\u00e9dric 60 60 16 Yonne F35 Yonne aval\nBRUYERE SCEA DE LA - GAILLOT St\u00e9phane & Rapha\u00ebl 90 60 19,51 Arman\u00e7on Arman\u00e7on aval\nBUISSON CURE 25 15 0 Armance Arman\u00e7on aval 0\nBUISSON CURE GAEC DE - CULLIERE Nicolas 20 16 16 Cure Cure\nCALMUS SCEA - CALMUS Bruno 98 65 0 Yonne F35 Yonne aval 0\nCHALMEAU PEPINIERES SARL - CHALMEAU Laurent 3 3 2,5 Yonne F32 Yonne moyenne\nCHAMPBERTRAND EARL DE - AUBE Antoine 50 25 11 Yonne F35 Vanne\nCHARIOT Nicolas 79 27 19 Yonne F35 Yonne aval\nCHARPENTIER FLORIAN 100 80 27 Loing F41 Loing\nCHAVANNE SAS 5 5 5 Vanne Vanne\nCHAVEY SCEA 11 11 11 Yonne F32 Yonne moyenne\nCHICHERY GAEC DE - STROEBEL Matthieu 70 70 48 Yonne F32 Yonne moyenne\nCHOUBARD EARL 90 60 50 Loing F41 Loing\nCLOS DE ROCHY SARL - GOIS Armand 17 12 12 Ouanne Ouanne\nCOLOMBIER (EARL DU) 200 25 25 Yonne F30 Yonne moyenne\nCORRE ALEXIS 42 12 13,8 Branlin Ouanne\nCOUARD SCEA - COUARD Philippe 100 72 47,8 Vanne Vanne\nDECHAMBRE SCEA - DECHAMBRE Pierre 155 155 149,2 Yonne F35 Yonne aval\nDELIGAND SCEA - DELIGAND Damuel 200 43 26 Lunain + Orvanne F43 Nord Yonne\nDELION B\u00e9atrice 125 64 0 Lunain + Orvanne F43 Nord Yonne 0\nDURAND LE MOULIN EARL - DURAND Jean Pierre 100 50 25 Arman\u00e7on Arman\u00e7on aval\nESPERANCE EARL DE L - GOULLEY Gilles 90 49 0 Arman\u00e7on Arman\u00e7on aval 0\nETANG SCEA DE L - AICHA BAF 2 2 2 Vanne Vanne\nFERME DE CHEVIGNY EARL LA 15 15 15,32 Nohain Loire\nFOSSEBLIN (EARL DE) 80 35 0 Vanne Vanne 0\nFRECAMBAULT EARL DE - GENEAU DELAMARLIERE Thierry 80 80 55 Ouanne Ouanne\nGAEC DALLEAU 8 5 5 Cousin Cousin\nGARNIER Adrien 90 70 69 Yonne F35 Tholon Ravillon Vrin Ocques\nGENEAU DE LAMARLIERE-BOH\u00c9 Mathieu 80 65 35 Ouanne Ouanne\nGILLOPPE DAMIEN 140 19 32 Orvin Seine\nGRAND CHAMP SCEA - NAULT Lucile 40 20 17,25 Serein Serein\nGRAND MOCQUEPOIX EARL DU - DUMOUTIER David 50 18 15 Loing F41 Loing\nGRAVIERS (GAEC DES) 70 30 8 Yonne F32 Yonne moyenne\nGROS MONT (EARL DE) -GROENEWEG GUILLAUME 180 53 15 Tholon Tholon Ravillon Vrin Ocques\nHATES SCEA DES - MOREAU Emmanuel 80 50 0 Yonne F35 Tholon Ravillon Vrin Ocques 0\nJOINNAULT Thierry 3 3 2,5 Nohain Loire\nJOUAN SCEA - JOUAN Vincent 52 42 30,3 Yonne F35 Nord Yonne\nJUMERIAU SCEA DU 65 65 45 Arman\u00e7on Arman\u00e7on amont\nLAMBRECHT Nicolas 50 30 0 Ouanne Ouanne 0\nLANGUESERIE SCEA LA - CHARPENTIER Dominique 120 40 0 Loing F41 Loing 0\nLAUGAUDIN Philippe 40 13 12,8 Yonne F35 Nord Yonne\nLEAU EARL - LEAU Thierry 110 35 35 Tholon Tholon Ravillon Vrin Ocques\nSurface \nirrigable (ha)\nVolume demand\u00e9 \n2026 (m\u00b3)\nSurface pr\u00e9visionnelle \n2026 (ha)\nSurface irrigu\u00e9e \n2025 (ha)\nVolume pr\u00e9lev\u00e9 \n2025 (m\u00b3)\n110 000 25 587 78 525\n300 000 53 105 292 500\n56 630\n30 000 15 000 30 000\n75 000 41 208 68 750\n25 000 25 000\n90 000 73 908 90 000\n20 000 12 500\n60 000 3 695 60 000\n50 000 16 171 37 500\n120 000 14 529 87 500\n60 000 53 682 60 000\n9 000 9 043 9 000\n60 000 16 000 60 000\n60 000 15 060 60 000\n9 000 9 000\n35 000 15 956 20 000\n100 000 81 250\n4 000 3 580 3 125\n50 000 20 430 50 000\n35 000 6 238 33 750\n85 000 37 573 85 000\n80 000 12 040 80 000\n10 000 8 784 10 000\n150 000 46 360 87 500\n50 000 28 620 50 000\n35 000 20 472 35 000\n70 000 49 830 31 250\n10 000 5 380 10 000\n60 000 28 942 60 000\n300 000 208 011 193 750\n80 000 26 215 53 750\n60 000 60 000\n100 000 67 000 62 500\n30 000 30 000\n30 000 25 000 30 000\n50 560 24 463 50 560\n63 000 43 750\n60 000 29 110 60 000\n8 000 6 160 8 000\n90 000 49 684 87 500\n40 000 20 310 40 000\n45 000 50 555 23 750\n28 000 21 561 25 000\n50 000 32 580 22 500\n50 000 8 427 37 500\n100 000 31 706 66 250\n80 000 62 500\n8 750 5 253 8 750\n45 000 14 580 45 000\n85 000 28 395 81 250\n70 000 37 500\n70 000 50 000\n15 000 12 880 15 000\n100 000 41 181 43 750\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-10-00003 - AP irrigation 2026/0031 13\nANNEXE\nPage 2\nExploitation Bassin versant Zone plan s\u00e9cheresse Volume autoris\u00e9 (m\u00b3)Surface \nirrigable (ha)\nVolume demand\u00e9 \n2026 (m\u00b3)\nSurface pr\u00e9visionnelle \n2026 (ha)\nSurface irrigu\u00e9e \n2025 (ha)\nVolume pr\u00e9lev\u00e9 \n2025 (m\u00b3)\nLEPRETRE OLIVIER EARL - LEPRETRE DOROTHEE 100 80 80 Yonne F35 Nord Yonne\nLES LAURIERS (SCEA) 70 14 20,92 Yonne F35 Yonne aval\nLIBAUX EARL LES - SONVEAU Fr\u00e9d\u00e9ric 190 132 80,6 Loing F41 Loing\nLORDONNOIS PEPINIERES - CUNEAZ Thierry 160 45 45 Serein Serein\nLORRIS (SCEA DES) - BEAUDOIN C\u00e9dric 27 27 9,3 Yonne F35 Vanne\nMAISON BLANCHE SCEA DE LA - GOFFART DOMINIQUE 60 30 0 Vanne Vanne 0\nMAISON HAUTE EARL DE - RENOUX Guillaume 160 113 55 Loing F41 Loing\nMAQUAIRE PATRICE EARL - MAQUAIRE Patrice 150 125 40 Tholon Tholon Ravillon Vrin Ocques\nMARDELLE (EARL DE LA ) 58 19 0 Vanne Vanne 0\nMARNAY SCEA Ferme de - VENARD Xavier et BOYNARD Fr\u00e9d\u00e9ric 250 250 243,56 Yonne F35 Nord Yonne\nMARRIERE Rolande 1 1 1 Ravillon Tholon Ravillon Vrin Ocques 600\nMARRONNIER EARL DU - JEANNEQUIN FLORENT 70 12 12 Yonne F32 Yonne moyenne\nMAUNY AGRICULTURE SAS 130 15 0 Arman\u00e7on Arman\u00e7on aval 0\nMELLEREAU GAEC DE - MOLLET Jean Pierre 33 10 0 Cl\u00e9ry + Betz F42 Nord Yonne 0\nMILLON PEPINIERES 80 60 60 Arman\u00e7on Arman\u00e7on aval\nMOTTE LEVAULT GAEC DE LA - LETELLIER Francis 100 35 37 Loing F41 Loing\nNEVERS SCEA - NEVERS Daniel 22 22 23,71 Ravillon Tholon Ravillon Vrin Ocques\nNOSLON SCEA Ferme et Vergers de  -LORNE Vincent 280 64 78 Yonne F35 Nord Yonne\nPICARDIE SA Ferme de la - THIBORD Antoine 450 240 92 Vanne Vanne\nPLANTE JACQUES (GAEC DE LA) - JUNOT & BORY 71 71 71,1 Arman\u00e7on Arman\u00e7on aval\nPORT DES FONTAINES EARL DU - COLOMBET Jean Luc 80 77 36 Yonne F32 Yonne moyenne\nPOUTEAU EARL - POUTEAU Bruno 115 105 74,04 Yonne F35 Nord Yonne\nPROFFIT 89 SCEA - PROFFIT R\u00e9mi 30 10 0 Tholon Tholon Ravillon Vrin Ocques 0\nPUIT BICHOT EARL - DELION Jean-Michel 70 8 12 Lunain + Orvanne F43 Nord Yonne\nPUITS FONDU EARL DU - TURPIN K\u00e9vin 80 30 0 Lunain + Orvanne F43 Nord Yonne 0\nRAVRY EARL DE - MENIN Sylvain 40 35 27,6 Yonne F32 Yonne moyenne\nRUE SCEA DE LA - PLANTIE JULIEN 256 29 0 Yonne F35 Nord Yonne 0\nSEREIN GAEC DU - CASSAN Jean-Christophe/V\u00e9ronique 120 60 0 Serein Serein 0\nSERRES DE PONT SUR VANNE (EARL DES) 2 2 2 Vanne Vanne\nSERRES VANNOISES 4 4 3,5 Vanne Vanne\nSOCCARD GAEC - SOCCARD Didier 90 27 30 Cl\u00e9ry + Betz F42 Nord Yonne\nSOMILU SCEA - THIBORD Antoine 300 135 26 Vanne Vanne\nTHOLON EARL DU - MARTIN Evan 120 100 79 Tholon Tholon Ravillon Vrin Ocques\nTOUCHEBOEUF SCEA DE - BIGOT J\u00e9r\u00f4me 100 83 28 Vanne Vanne\nTRION SCEA - VERDONCK Hugo 9 9 0 Yonne F30 Yonne moyenne 0\nVALTAT BAPTISTE 145 145 121 Yonne F35 Nord Yonne\nVAN'T KLOOSTER Florian 70 60 10 Arman\u00e7on Arman\u00e7on aval\nVAULUISANT-VILLEGUYON (EARL) 120 101 27,94 Vanne Vanne\nVAUPERTOT SCEA DE 60 45 0 Serein Serein 0\nVAX Antoine 75 40 17,4 Yonne F35 Yonne aval\nVIEUX CHENE SARL DU - COUPECHOUX Fran\u00e7ois 8 8 7 Nohain Loire\nVIGNEAUX EARL DES - CHARLET J\u00e9remy et PROTAT M\u00e9lanie 61 24 0 Vanne Vanne 0\nVIGNEAUX RENAUD 50 2 1 Lunain + Orvanne F43 Nord Yonne 150\nVIGNOT (EARL DU) 33 7 0 Serein Serein 0\nVOLACOP SCEA - COPPOOLSE MATHIEU 210 130 150 Loing F41 Loing\nTotal\n25 000 19 320 25 000\n355 000 10 853 17 500\n120 000 45 494 120 000\n75 000 5 693 75 000\n4 000 1 165 4 000\n50 000 37 500\n120 000 70 195 120 000\n100 000 35 999 100 000\n10 000 10 000\n370 000 240 730 312 500\n1 000 1 000\n40 000 13 198 40 000\n5 000 5 000\n1 500 1 500\n55 000 13 893 55 000\n50 000 51 960 43 750\n30 000 16 367 30 000\n1 000 000 188 661 300 000\n250 000 44 645 250 000\n90 000 79 562 88 875\n110 000 46 845 96 250\n91 000 63 929 91 000\n10 000 10 000\n10 000 11 000 10 000\n30 000 30 000\n5 000 2 058 5 000\n20 000 20 000\n100 000 75 000\n30 000 25 000 30 000\n35 000 18 180 35 000\n31 000 31 012 31 000\n100 000 24 900 100 000\n100 000 49 897 100 000\n55 000 16 043 55 000\n10 000 10 000\n200 000 63 677 181 250\n42 000 3 050 42 000\n90 000 15 113 90 000\n63 000 56 250\n32 000 16 670 32 000\n30 000 10 512 30 000\n35 000 30 000\n1 500 1 500\n25 000 8 375\n130 000 51 020 130 000\n8 866 7 647 310 5 041 2 994 2 668 785 5 791 960\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 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