{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-123\nPUBLI\u00c9 LE 29 AVRIL 2025\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie-STEM\n74-2025-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0757\nmodifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-0535 portant r\u00e9glementation de Police sur\nl'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland et Sallanches,\nafin de finir les travaux de r\u00e9paration du pont n\u00b05 sur l'Arve et de\ncr\u00e9er un massif pour le futur portique Flux-libre. (3 pages) Page 3\n74_direction_emploi_travail_solidarites /\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2025-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0204 du 29042025 portant\nd\u00e9rogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 7\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les\ncollectivit\u00e9s locales\n74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique\nAFPA Praz sur Arly (40 pages) Page 12\nDSDEN 74 /\n74-2025-04-16-00009 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion SEM\nDr\u00f4me / Haute-Savoie (3 pages) Page 53\n74-2025-04-16-00011 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion SEM Is\u00e8re\n/ Haute-Savoie (4 pages) Page 57\n74-2025-04-16-00010 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion SEM Savoie\n/ Haute-Savoie (4 pages) Page 62\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-04-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0757\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-0535 portant\nr\u00e9glementation de Police sur l'autoroute A 40,\nsur les communes de Cluses, Magland et\nSallanches, afin de finir les travaux de r\u00e9paration\ndu pont n\u00b05 sur l'Arve et de cr\u00e9er un massif pour\nle futur portique Flux-libre.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0757\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-0535 portant r\u00e9glementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland et\nSallanches, afin de finir les travaux de r\u00e9paration du pont n\u00b05 sur l'Arve et de cr\u00e9er un massif pour le futur portique Flux-libre.\n3\nmnPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires \nService transition \u00e9nerg\u00e9tique et mobilit\u00e9s \nCellule d\u00e9placements \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 29 avril 2025 \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0757 \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-0535 portant r\u00e9glementation de Police sur l'autoroute A 40,\nsur les communes de Cluses, Magland et Sallanches, afin de finir les travaux de r\u00e9paration du \npont n\u00b05 sur l'Arve et de cr\u00e9er un massif pour le futur portique Flux-libre.\nVU  le code de la route ;\nVU  la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libert\u00e9s de communes, des d\u00e9partements et \ndes r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82 .623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier\n1983 ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 rela tif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes,\nmodifi\u00e9 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 permanent  n\u00b0 20 11038-006 du 07 f\u00e9vrier 2011 portant \nr\u00e9glementation de police sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-0678 du 09 avril 20 25 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0535 du 10 mars 2025 portant r\u00e9glementation de police sur l'autoroute A 40,\nsur les communes de Cluses, Magland et Sallanches, afin de finir les travaux de r\u00e9paration du pont n\u00b05\nsur l'Arve et de cr\u00e9er un massif pour le futur portique flux-libre ;\nVU  la demande de M. le directeur du r\u00e9seau et de l'environnement ATMB en date du 28 avril 2025 ;\n1/3 \n15 rue Henry Bordeaux \n74998 Annecy cedex 9 \nT\u00e9l. : 04 50 33 60 00 \nM\u00e9l. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr\nwww.haute-savoie.gouv.fr \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0757\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-0535 portant r\u00e9glementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland et\nSallanches, afin de finir les travaux de r\u00e9paration du pont n\u00b05 sur l'Arve et de cr\u00e9er un massif pour le futur portique Flux-libre.\n4\nCONSID\u00c9RANT  la possibilit\u00e9 d'inclure dans les travaux pr\u00e9vus p ar l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0535 du 10 \nmars 2025, la r\u00e9alisation du massif du futur portiq ue flux-libre pour le sens 2 en plus du sens 1 \ninitialement pr\u00e9vu,\nCONSID\u00c9RANT  que la r\u00e9alisation du massif du futur portique flux-libre pour le sens 2 n\u00e9cessite, en sus \ndes restrictions de circulation pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0535 du 10 mars 2025, la neutralisation \nd'une voie de circulation sur quelques centaines de m\u00e8tres ; \nCONSID\u00c9RANT  qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de \nl'autoroute A 40 pendant les travaux de r\u00e9paration du pont n\u00b05 et de cr\u00e9ation d'un massif situ\u00e9s sur la\ncommune de Magland ;\nARR\u00caTE \nArticle 1er \n : Les restrictions de circulation mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0535 du 10 \nmars 2025 sont compl\u00e9t\u00e9es comme suit :\nDu lundi 05 mai 2025 au vendredi 20 juin 2025, la circulation du sens M\u00e2con-Chamonix se fait :\n uniquement sur la voie de droite entre le PK 16+650  et le PK 16+400, avec interdiction de doubler \net avec une vitesse limit\u00e9e \u00e0 90km/h,\n uniquement sur la voie de gauche entre le PK 16+400 et le PK 15+400, avec interdiction de doubler,\navec une vitesse limit\u00e9e \u00e0 90km/h, et avec la mise en place de SMV au droit du chantier entre les PK \n15+800 et 15+400.\nArticle 2 \n : Les autres articles sont inchang\u00e9s.\nArticle 3  : Le pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet  d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mo is \u00e0 compter de la date de notification ou de \npublication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat \u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet : www.telerecours.fr\ncomprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).\nIl peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique \u2013 \narticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code  des relations entre le public et l'administration) . Le \nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la date\nde d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut \n\u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 4 \n :\n- M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie par int\u00e9rim,\n- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,\n- M. le directeur du r\u00e9seau et de l'environnement d es Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc ,sont \ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutio n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et dont copie est adress\u00e9e \u00e0 :\n- M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,\n- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,\n2/3 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0757\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-0535 portant r\u00e9glementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland et\nSallanches, afin de finir les travaux de r\u00e9paration du pont n\u00b05 sur l'Arve et de cr\u00e9er un massif pour le futur portique Flux-libre.\n5\n- M. le maire de la commune de Gaillard,\n- M. le sous-directeur des financements innovants, de la devolution et du contr\u00f4le des concessions \nautorouti\u00e8res (FCA),\n- M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Savoie.\n- M. le maire de la commune de Cluses.\n- M. le maire de la commune de Magland.\n- M. le maire de la commune de Sallanches.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires,\n            La charg\u00e9e de la r\u00e9glementation de la circulation,\n3/3 \nLEFEVRE C\u00e9cile \n2025.04.29 \n08:54:20 +02'00' \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0757\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-0535 portant r\u00e9glementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland et\nSallanches, afin de finir les travaux de r\u00e9paration du pont n\u00b05 sur l'Arve et de cr\u00e9er un massif pour le futur portique Flux-libre.\n6\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2025-04-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0204 du 29042025 portant\nd\u00e9rogation temporaire au repos dominical\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0204 du 29042025 portant d\u00e9rogation temporaire au\nrepos dominical 7\nPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction d\u00e9partementale de l'emploi,sp du travail et des solidarit\u00e9sEgalit\u00e9 \u00b0Fraternit\u00e9 de Haute-Savoie\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Le mardi 29 avril 2025Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0204 du 29/04/2025Portant d\u00e9rogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 \u00e0 L 3132-3, L 3132-20 \u00e0 L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-46 du 16 f\u00e9vrier 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/SLI/PAC/2025-021 du 07 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Chryst\u00e8le MARTINEZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laHaute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDETS/SG/2025-0176 du 08 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dela directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie ;VU la demande de d\u00e9rogation au repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e le 24 mars 2025 par l'entreprise BIANCO,situ\u00e9e 69 route du chef lieu 73400 Marthod, dans le cadre de travaux d'am\u00e9nagement de mise enconformit\u00e9 PMR Personnes \u00e0 Mobilit\u00e9 R\u00e9duite, pour le compte de la SNCF \u00e0 la gare de Rumilly, place dela Gare 74150 Rumilly, sur une p\u00e9riode allant du 4 mai 2025 au 6 d\u00e9cembre 2025, concernant 5 salari\u00e9svolontaires ;\nRue du 30\u00b0\" r\u00e9giment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref. depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. ( )Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avec \u20acCM\u00e9l : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0204 du 29042025 portant d\u00e9rogation temporaire au\nrepos dominical 8\nVU l'avis favorable du comit\u00e9 social et \u00e9conomique de l'entreprise BIANCO en date du 26 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis favorable de l'inspectrice du travail en date du 26 mars 2025 ;VU les consultations r\u00e9glementaires engag\u00e9es le 25 mars 2025 ;CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail \u00ab lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9 ledimanche de tout le personnel d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre donn\u00e9, soit toute l'ann\u00e9e, soit acertaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement, suivant les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :-un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le personnel de l'\u00e9tablissement ;-du dimanche midi au lundi midi ;-le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et parquinzaine ;-par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. \u00bb\nCONSIDERANT que cette demande de d\u00e9rogation au repos dominical s'inscrit dans le cadre de travauxd'am\u00e9nagement de mise en conformit\u00e9 PMR Personnes \u00e0 Mobilit\u00e9 R\u00e9duite, pour permettrel'accessibilit\u00e9 aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, pour le compte de la SNCF \u00e0 la gare de Rumilly ;CONSIDERANT que la SNCF pr\u00e9voit une coupure de circulation ferroviaire et impose des cr\u00e9neaux decoupure impactant l'organisation normale du chantier ;CONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation au repos dominical est motiv\u00e9e par la volont\u00e9 deminimiser l'impact pour les usagers de cette interruption de trafic ferroviaire ;CONSIDERANT que la non-participation des salari\u00e9s vis\u00e9s dans la demande \u00e0 ces travaux, seraitpr\u00e9judiciable au public, au sens de l'article L.3132-20 du code du travail ;ARRETEArticle 1er : L'entreprise BIANCO, situ\u00e9e 69 route du chef lieu 73400 Marthod, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0l'octroi du repos dominical sur une p\u00e9riode allant du 4 mai 2025 au 6 d\u00e9cembre 2025, pour ses 5salari\u00e9s volontaires.Article 2 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et Madame la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie, sont charg\u00e9s, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,Le directeur d\u00e9partementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie,\n1\nDavid CHAUVIN |\n-2-\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0204 du 29042025 portant d\u00e9rogation temporaire au\nrepos dominical 9\nVoies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s sanotification en exer\u00e7ant :- Un recours gracieux pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute Savoie- et/ou un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn -75739 PARIS CEDEX 9- et/ou Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr\n-3-\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0204 du 29042025 portant d\u00e9rogation temporaire au\nrepos dominical 10\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0204 du 29042025 portant d\u00e9rogation temporaire au\nrepos dominical 11\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-04-29-00002\nDRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete\npublique AFPA Praz sur Arly\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 12\naePREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Secr\u00e9tariat G\u00e9n \u00e9ral\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteR\u00e9f :PV/vg\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2025-0046 du 29 avril 2025prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publiqueet organisant l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive des propri\u00e9taires concern\u00e9spour le projet de cr\u00e9ation de \u00ab l'Association Fonci\u00e8re Pastorale Autoris\u00e9e desMontagnes de Novel et Lugrin \u00bbsitu\u00e9e sur le territoire des communes deThollon-les-M\u00e9mises, Bernex, Saint-Gingolph et Novel\nVU le code Rural et de la P\u00eache Maritime et notamment les articles L.131-1, L135-1 \u00e0L135-12 et R135-1 \u00e0 R135-9 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L123-1 et suivants ;VU l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires modifi\u00e9e par la loi n\u00b02004-1343 du 9 d\u00e9cembre 2004 ;VU la loi n\u00b02004-1343 du 9 d\u00e9cembre 2004 de simplification du droit \u2014 article 78 ;VU la loi 2016-1888 du 28 d\u00e9cembre 2016 de modernisation, de d\u00e9veloppement et deprotection des territoires de montagne ;\nRue du 30\u00b0* r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 - Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. ( ). Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avec 4Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr 1/9 d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 13\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment ses articles 43 et 45;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires, notammentles articles 8 et 9;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025, portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2022, portant nomination de M. David-AnthonyDELAVOET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des Conseils Municipaux des communes de Novel en date du 30mars 2024 et de Lugrin en date du 7 mars 2024 se pronongant pour la constitution del'Association Fonci\u00e8re Pastorale Autoris\u00e9e des Montagnes de Novel et Lugrin, et lad\u00e9signation de l'administrateur provisoire de l'AFPA des Montagnes de Novel et deLugrin ;VU la d\u00e9cision du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 28/03/2025 nommant,M. Georges CONSTANTIN, commissaire enqu\u00eateur pour l'enqu\u00eate publique de l''AFPAdes Montagnes de Novel et de Lugrin ;\nARRETE\nArticle ter : Il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique :du jeudi 5 juin 2025 au lundi 7 juillet 2025 inclussur les communes de Lugrin, Novel,Bernex, Saint Gingolph et Thollon-les-M\u00e9misesrelative au projet de constitution d'une Association Fonci\u00e8re Pastorale Autoris\u00e9e (AFPA)d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab AFPA des Montagnes de Novel et Lugrin \u00bb ;\nObjet de l'enqu\u00eate, caract\u00e9ristiques principales du projet :Article 2 : Cette enqu\u00eate a pour objet d'informer le public, de recueillir sesobservations et propositions sur la constitution de cette association fonci\u00e8re pastoraleautoris\u00e9e.Cette association aura pour mission d'assurer ou de faire assurer l'am\u00e9nagement,l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs permettant une bonne utilisation des\n2/9\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 14\n)\nfonds agricoles et montagneux ainsi que les travaux n\u00e9cessaires a l'am\u00e9nagement ou ala protection des sols. Ces travaux prendront en compte l'aspect touristique, paysageret naturel de ces fonds.\nArticle 3 : Le dossier soumis a l'enqu\u00eate publique comprend notamment :\n- les d\u00e9lib\u00e9rations des communes de Novel et Lugrin et la demande d'autorisation ;- le projet de statuts de l'AFPA des Montagnes de Novel et Lugrin ;- une note descriptive du programme des actions a mener ;- la liste des parcelles concern\u00e9es ;- plans cadastraux du p\u00e9rim\u00e8tre.\nD\u00e9cisions pouvant \u00eatre adopt\u00e9es au terme de l'enqu\u00eate et d\u00e9signation des autorit\u00e9scomp\u00e9tentes.Article 4 : A l'issue de l'enqu\u00eate :\n- les propri\u00e9taires concern\u00e9s seront consult\u00e9s par assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur lacr\u00e9ation de cette association (voir articles 22 et suivants ) ;- puis, la cr\u00e9ation de l'Association Fonci\u00e8re Pastorale pourra \u00eatre autoris\u00e9e pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral lorsqu'\u00e0 la suite de cette assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, lorsqu'en applicationde l'article L135-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime tout \u00e0 la fois :1\u00b0 La moiti\u00e9 au moins des propri\u00e9taires, dont les terres situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8trerepr\u00e9sentent la moiti\u00e9 au moins de la superficie totale des terres incluses dans cep\u00e9rim\u00e8tre, a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'association express\u00e9ment ou dans les conditions pr\u00e9vues al'article 13 de l'ordonnance du ter juillet 20042\u00b0 l'association, un propri\u00e9taire des terres situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre ou, \u00e0 d\u00e9faut.un tiers prend l'engagement d'acqu\u00e9rir les biens dont le ou les propri\u00e9taires opteraientpour le d\u00e9laissement.Lorsque les collectivit\u00e9s territoriales participent \u00e0 la constitution de l'association, lacondition pr\u00e9vue au 1\u00b0 ci-dessus est tenue pour remplie si ces collectivit\u00e9s et les autrespropri\u00e9taires susceptibles d'\u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'associationposs\u00e8dent au moins la moiti\u00e9 de la superficie de ces terres.\nNomination du commissaire enqu\u00eateur\nArticle 5 : Monsieur Georges CONSTANTIN est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00eateur pour l'enqu\u00eate publique de l'AFPA des Montagnes de Novel et Lugrin ;Si\u00e8ge de l'enqu\u00eate\n3/9\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 15\nArticle 6 : Le si\u00e8ge de l'enqu\u00eate se situe \u00e0 la mairie de Lugrin o\u00f9 toute correspondancepostale relative \u00e0 l'enqu\u00eate publique pourra \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l'adresse suivante :Mairie de LugrinM. le commissaire enqu\u00eateurpour l'enqu\u00eate publique de l''AFPA des Montagnes de Novel et Lugrin1, Chemin du Grand Tronc74500 LUGRIN\nObservations du publicArticle 7: En outre, les observations et propositions \u00e9crites et orales du public sont\u00e9galement re\u00e7ues par le commissaire enqu\u00eateur.Les observations et propositions du public peuvent \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par voiepostale ou par courrier \u00e9lectronique au commissaire enqu\u00eateur.\nAdresse du site internet sur lequel des informations relatives \u00e0 l'enqu\u00eate publiquepourront \u00eatre consult\u00e9es et moyens offerts au public de communiquer sesobservations par voie \u00e9lectroniqueArticle 8 : Sur le site internet de la pr\u00e9fecture : \u00ab www.haute-savoie.gouv.fr \u00bb \u00e0 l'adresse :\u00ab Publications - Actions participatives - Enqu\u00eates publiques et avis \u00bb, il est possible :\n- de consulter pendant un an le dossier d'enqu\u00eate publique ;- de prendre \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate publique pendant un an connaissance desconclusions et du rapport du commissaire enqu\u00eateur.Article 9 : sur le site internet de la commune : \u00ab www.mairie-lugrin.fr \u00bb, il est possible deconsulter le dossier d'enqu\u00eate pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate,www.haute-savoie.gouv.FrArticle 10 : il est possible de faire part de ses observations par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e aucommissaire enqu\u00eateur \u00e0 l'adresse suivante : enqueteafp@mairie-lugrin.fret de consulter les observations et propositions du public transmises par voie\u00e9lectronique par un lien sur le site : www.mairie-lugrin.fr\nPoint et horaires d'acc\u00e8s o\u00f9 le dossier de l'enqu\u00eate publique peut \u00eatre consult\u00e9 sur unposte informatique\n4/9\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 16\nArticle 11: le dossier d'enqu\u00eate d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9 sur un posteinformatique \u00e0 la mairie de Lugrin pendant les heures d'ouvertures.\nLieu, jours et heures o\u00f9 le public pourra consulter le dossier d'enqu\u00eate et pr\u00e9senter sesobservations sur le registre ouvert \u00e0 cet effet :Article 12 : Les pi\u00e8ces du dossier seront d\u00e9pos\u00e9es en mairie de Lugrin et Novel o\u00f9 lesint\u00e9ress\u00e9s pourront en prendre connaissance :- \u00e0 la mairie de Novel par rendez-vous \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante :mairie@commune-novel.com- \u00e0 la mairie de Lugrin aux heures habituelles d'ouverture\nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public peut consigner ses observations etpropositions sur le registre d'enqu\u00eate, \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9spar le commissaire enqu\u00eateur tenu \u00e0 sa disposition \u00e0 la mairie de Lugrin et de Novel.\nPermanences du commissaire-enqu\u00eateurArticle 13 : M. le commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public pourrecevoir ses observations :- \u00e0 la mairie de Lugrin, le jeudi 5 juin de 10h \u00e0 12h;- \u00e0 la mairie de Novel, le jeudi 19 juin de 10h \u00e0 12h ;- \u00e0 la mairie de Lugrin le lundi 7 juillet de 14h \u00e0 16h\nModalit\u00e9s de consultation des observations du publicArticle 14 : Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsique les observations \u00e9crites remises lors d'une permanence du commissaire enqu\u00eateursont consultables au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.Article 15 : Les observations et propositions du public transmises par voie \u00e9lectroniquesont consultables sur le site internet de la commune (voir article 9).\nModalit\u00e9s de communication des observations du publicArticle 16 : Les observations et propositions du public sont communicables aux frais dela personne qui en fait la demande pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.\n5/9\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 17\nCl\u00f4ture de l'enqu\u00e9te publiqueArticle 17 : Les observations \u00e9crites envoy\u00e9es par la poste sont recevables \u00e0 la mairiede Lugrin si elles ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es au plus tard le lundi 7 juillet 2025, le cachet de laposte faisant foi de l'envoi.Les deux registres d'enqu\u00eate (Novel et Lugrin) et les diff\u00e9rents courriers concernant leprojet seront transmis sans d\u00e9lai au commissaire enqu\u00eateur et seront clos par lui.D\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateurrencontre, dans la huitaine, M. Jacques BURNET, le pr\u00e9sident provisoire de l'AFPA,responsable du projet et lui communique les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9esdans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet dispose alors d'un d\u00e9lai dequinze jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.Apr\u00e8s examen des observations consign\u00e9es ou annex\u00e9es au registre, le commissaireenqu\u00eateur r\u00e9digera un rapport dans lequel figureront ses conclusions motiv\u00e9es etpr\u00e9cisant si elles sont favorables ou non \u00e0 la constitution de l'association. Cetteop\u00e9ration doit \u00eatre termin\u00e9e dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture del'enqu\u00eate publique.\nConsultation du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur\nArticle 18 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur serad\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Lugrin, \u00e0 la mairie de Novel ainsi qu'\u00e0 la sous-pr\u00e9fecture deThonon-les-Bains et \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie - Direction des relations avec lescollectivit\u00e9s locales, Bureau des affaires fonci\u00e8res et de l'urbanisme o\u00f9 toute personneint\u00e9ress\u00e9e pourra en prendre connaissance.De plus ces documents seront consultables sur le site internet de la pr\u00e9fecture :www.haute-savoie.gouv.fr. Ces documents seront tenus \u00e0 la disposition du publicpendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.Ce document pourra \u00eatre \u00e9galement communiqu\u00e9 \u00e0 ses frais, \u00e0 toute personnephysique ou morale concern\u00e9e qui en fera la demande au pr\u00e9fet.\nAutorit\u00e9 aupr\u00e8s de laquelle des informations peuvent \u00eatre demand\u00e9esArticle 19 : Des informations compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s de :la mairie de Lugrin1, Chemin du grand Tronc\n6/9\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 18\n74500 LUGRINou de:la Soci\u00e9t\u00e9 d'Economie Alpestre de la Haute-Savoiea l'attention de M. V\u00e9ricel105 avenue de Gen\u00e9ve74000 Annecy\nPublicit\u00e9 :\nArticle 20 : Un avis au public comportant toutes indications concernant l'enqu\u00eate serapubli\u00e9 par voies d'affiches, par les soins du maire des communes de Bernex, St GingolfTholon-les-Memises, Lugrin et Novel quinze jours au moins avant l'ouverture del'enqu\u00eate, soit au plus tard le mercredi 21 mai 2025 et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci.L'accomplissement de cet affichage sera certifi\u00e9 par les maires des communes deBernex, St Gingolf, Thollon-les-Memises, Lugrin et Novel.Article 21 : Un avis relatif \u00e0 l'organisation de l'enqu\u00eate sera publi\u00e9 en caract\u00e8resapparents quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huitpremiers jours de celle-ci dans deux journaux d'annonces l\u00e9gales diffus\u00e9s dans led\u00e9partement d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s : \u00ab Le Dauphin\u00e9 Lib\u00e9r\u00e9 \u00bb et \u00ab Le Messager \u00bb.\nAssembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des propri\u00e9taires :\nArticle 22 : Une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive des propri\u00e9taires est organis\u00e9e levendredi 8 ao\u00fbt 2025 (\u00e0 19h) au cours de laquelle sera d\u00e9cid\u00e9 la constitution del'association fonci\u00e8re pastorale des Montagnes de Novel et Lugrin.\nA cette fin, la notification pr\u00e9alable de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture del'enqu\u00eate publique prescrite \u00e0 l'article 12 de l'ordonnance du 1\u00b0 juillet 2004 est r\u00e9alis\u00e9esur la base des informations figurant sur le cadastre ou \u00e0 l'aide des renseignementsd\u00e9livr\u00e9s par le service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re au vu du fichier immobilier, \u00e0 chacun despropri\u00e9taires dont les terrains sont susceptibles d'\u00eatre inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre del'association.\nA d\u00e9faut d'information sur le propri\u00e9taire, la notification est faite \u00e0 son locataire et \u00e0d\u00e9faut de locataire, elle est d\u00e9pos\u00e9e en mairie. Si le terrain est indivis, la notification estvalablement faite \u00e0 celui ou ceux des co-indivisaires mentionn\u00e9s sur la documentationcadastrale, sauf \u00e0 ces derniers \u00e0 faire savoir qu'ils mandatent tel autre d'entre eux pourles repr\u00e9senter.\n7/9\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 19\nArticle 23 : En m\u00eame temps que l'envoi de l'arr\u00eat\u00e9 ordonnant l'ouverture de l'enqu\u00eatepublique, tous les propri\u00e9taires des terres comprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre int\u00e9ress\u00e9 sontdestinataires :- du projet de statuts de l'AFPA des Montagnes de Novel et Lugrin ;- de la note descriptive du programme des actions \u00e0 mener ;- la liste des parcelles ;- le plan repr\u00e9sentant les parcelles cadastrales ;- d'un bulletin d'adh\u00e9sion, ou de refus d'adh\u00e9sion.\nArticle 24 : Les propri\u00e9taires sont pr\u00e9venus qu'\u00e0 d\u00e9faut d'avoir r\u00e9uni la majorit\u00e9 requisepour autoriser la cr\u00e9ation de cette association, le pr\u00e9fet peut user du pouvoir deconstitution d'office qu'il d\u00e9tient de l'article 43 de l'ordonnance du 1\u00b0 juillet 2004relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires et que, dans ce cas les int\u00e9ress\u00e9s neb\u00e9n\u00e9ficient pas du droit de d\u00e9laissement.\nDroit de d\u00e9laissement des propri\u00e9taires :\nArticle 25 : Le propri\u00e9taire qui s'est prononc\u00e9 express\u00e9ment contre Un projet decr\u00e9ation d'une association fonci\u00e8re pastorale autoris\u00e9e, peut, dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0compter de la notification de l'acte autorisant cette cr\u00e9ation, d\u00e9clarer qu'il entendd\u00e9laisser un ou plusieurs immeubles lui appartenant et inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre del'association. Ce d\u00e9laissement ouvre droit, \u00e0 charge de l'association, \u00e0 uneindemnisation. A d\u00e9faut d'accord entre le propri\u00e9taire et l'association, l'indemnit\u00e9 estfix\u00e9e selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique.\nArticle 28: Monsieur Jacques BURNET; est d\u00e9sign\u00e9 pr\u00e9sident provisoire de l'AFPA desMontagnes de Novel et Lugrin.\nArticle 29: Le compte-rendu de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive de l'associationfonci\u00e8re pastorale des Montagnes de Novel et Lugrin sera communiqu\u00e9 \u00e0 Mme laPr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie (Direction des relations avec les Collectivit\u00e9s Locales, bureaudes affaires fonci\u00e8res et de l'urbanisme) dans les meilleurs d\u00e9lais suivant cetteassembl\u00e9e.Article 30 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nArticle 31 :- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;- M. le maire de la commune de Lugrin ;- Mme le maire de la commune de Novel ;\n8/9\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 20\n- M. le maire de la commune de Bernex ;- Mme le maire de la commune de Saint-Gingolph ;- M. le maire de la commune de Thollon-les-m\u00e9mises ;- Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Thonon-Les Bains- M. le pr\u00e9sident provisoire de l'AFPa des Montagnes de Novel et Lugrin ;- M. le commissaire enqu\u00eateur ;- Mme la directrice de la Soci\u00e9t\u00e9 d'Economie Alpestre de la Haute-Savoie ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, et dontcopie sera adress\u00e9e a:- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires ;- Mme la directrice d\u00e9partementale des finances publiques ;- M. le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;- M. le Pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture interd\u00e9partementale SavoieMont- Blanc ;- M. le technicien pastoral.Cet arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 aux lieux habituels dans les communes de Bernex,Lugrin, St Gingolph, Thollon-les-Memises et Novel,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te,la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissementde St Julien-en-Genevois,charg\u00e9e de la suppl\u00e9ance duSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralSign\u00e9 num\u00e9riquement par ISABELLEARRIGHI 1242689ND : C=FR, O=MINISTEREpea nas \"pag 110014016,U=PERSONNE1D. 0.9.2342. 19200200. 100.1.1=AR R | G H | 1242689, G=ISABELLE, SN=ARRIGHI, CN=ISABELLE ARRIGHI1242689Raison : Je suis l'auteur du documentEmplacement :Date Sri -28 14:19:03+02'00'Isa belle A Rad Fire der Version: 2024.1.0\n9/9\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 21\nASSOCIATION FONCIERE PASTORALEAUTORISEE DES MONTAGNES DE NOVEL ET LUGRIN\nACTE D'ASSOCIATION\nCHAPITRE IDISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1Cr\u00e9ation de l'Association Fonci\u00e8re PastoraleL'Association Fonci\u00e8re Pastorale autoris\u00e9e des montagnes de Novel et Lugrin est constitu\u00e9e parles propri\u00e9taires des terrains \u00e0 destination pastorale ou agricole ainsi que des terrains bois\u00e9s ou \u00e0boiser concourant \u00e0 l'\u00e9conomie agricole, pastorale et foresti\u00e8re dans son p\u00e9rim\u00e8tre.Le plan p\u00e9rim\u00e9tral des parcelles syndiqu\u00e9es et le nom de leurs propri\u00e9taires figurent sur l'\u00e9tatparcellaire qui accompagne le pr\u00e9sent acte d'association sur le territoire des communes de Saint-Gingolph, Thollon-les-M\u00e9mises, Novel et Bernex dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie.Le pr\u00e9sent acte d'association est \u00e9tabli dans le cadre des dispositions des articles L.135-1 \u00e0 L135-11 et R. 135-2 \u00e0 R. 135-10 du Code Rural et de la p\u00eache maritime, des dispositions del'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taireset son d\u00e9cret d'application 2006-504 du 3 mai 2006, de la loi 2006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006sur l'eau et les milieux aquatiques ainsi que la loi 2016-1888 du 28 d\u00e9cembre 2016 demodernisation, de d\u00e9veloppement et de protection des territoires de montagne.L'Association Fonci\u00e8re Pastorale n'a pas de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'urbanisation et ainsi lesparcelles comprises dans son p\u00e9rim\u00e8tre peuvent \u00eatre reconnues constructibles par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente, ce qui entra\u00eenera, selon l'usage des ouvrages cr\u00e9\u00e9s, l'exclusion des parcelles dup\u00e9rim\u00e8tre de l'Association Fonci\u00e8re Pastorale des montagnes de Novel et Lugrin.L'Association est, en outre, soumise aux dispositions sp\u00e9ciales et particuli\u00e8res qui sont sp\u00e9cifi\u00e9esdans les articles ci-apr\u00e8s.ARTICLE 2P\u00e9rim\u00e8tre SyndicalEn vertu des dispositions des premiers et derniers alin\u00e9as de l'article 3 de l'ordonnance du 1+juillet 2004 susvis\u00e9e, \u00ab les droits et obligations qui d\u00e9rivent de la constitution d'une associationsyndicale de propri\u00e9taires sont attach\u00e9s aux immeubles compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre del'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'\u00e0 la dissolution de l'associationou la r\u00e9duction de son p\u00e9rim\u00e8tre.Lors de la mutation d'un bien compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une association syndicale, avis de lamutation doit \u00eatre donn\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 20 de la loi n\u00b065-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, \u00e0 l'association qui peut faireopposition dans les conditions pr\u00e9vues audit article pour obtenir le paiement des sommes restantdues par l'ancien propri\u00e9taire. \u00bbIl ressort des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 1e juillet 2004 que, d'une part, lespropri\u00e9taires membres ont l'obligation d'informer :les acheteurs \u00e9ventuels des parcelles engag\u00e9es dans l'association des charges et desdroits attach\u00e9s \u00e0 ces parcelles ;les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes aff\u00e9rentes ;\n4\nProjet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin -2024\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 22\net que d'autre part, toute mutation de propri\u00e9t\u00e9 d'un immeuble inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre doit,\u00e9galement, \u00eatre notifi\u00e9e au pr\u00e9sident de l'association par le notaire qui en fait le constat.ARTICLE 3D\u00e9nomination et si\u00e8geLe si\u00e8ge de l'Association est fix\u00e9 \u00e0 la Mairie de Lugrin.Elle prend le nom de : AFP des Montagnes de Novel et Lugrin.Sa dur\u00e9e est pr\u00e9vue jusqu'\u00e0 disparition de l'objet statutaire.ARTICLE 4Objet de l'AssociationL'Association a pour mission d'assurer ou faire assurer l'am\u00e9nagement, l'entretien et la gestiondes ouvrages collectifs permettant une bonne utilisation des fonds ainsi que les travauxn\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9lioration ou \u00e0 la protection des sols. Ces travaux prendront en compte l'aspecttouristique, paysager et naturel de ces fonds.On entend par ouvrages collectifs, soit des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s par l'Association sur les terressitu\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de son p\u00e9rim\u00e8tre ou en dehors, soit des ouvrages d\u00e9j\u00e0 existants avant lacr\u00e9ation de l'Association ou des ouvrages mis \u00e0 sa disposition par des tiers, pouvant concourir \u00e0la mission de l'association.L'association peut assurer directement ou faire assurer la mise en valeur et la gestion des fonds \u00e0destination pastorale ou agricole ainsi que des terrains bois\u00e9s ou \u00e0 boiser inclus \u00e0 titre accessoiredans son p\u00e9rim\u00e8tre.Elle peut, par convention, louer les terres situ\u00e9es dans son p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 des groupementspastoraux ou \u00e0 d'autres personnes physiques ou morales s'engageant \u00e0 respecter les conditionsminimales d'\u00e9quipement et d'exploitation \u00e9dict\u00e9es par le Pr\u00e9fet.L'association peut, \u00e0 titre accessoire seulement et \u00e0 conditions que la gestion en soit confi\u00e9e \u00e0 destiers, autoriser ou r\u00e9aliser des \u00e9quipements \u00e0 des fins autres qu'agropastorales ou foresti\u00e8resmais de nature \u00e0 contribuer au maintien de la vie rurale et \u00e0 des actions tendant \u00e0 la favoriser.L'association peut agir en justice, acqu\u00e9rir, vendre, \u00e9changer, transiger, emprunter ethypoth\u00e9quer sous r\u00e9serve de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 pr\u00e9vues dans le cadrede l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du ler juillet 2004 et de son d\u00e9cret d'application.ARTICLE 5LocationsLes conventions de location qui peuvent intervenir, simultan\u00e9ment ou non, entre les exploitantsdes terres \u00e0 vocation pastorale, agricole et foresti\u00e8re et l'association, sont :des conventions pluriannuelles de p\u00e2turages ou baux d'alpage pouvant pr\u00e9voir destravaux d'\u00e9quipement ou d'entretien qui seront mis \u00e0 la charge de chacune des deuxparties ;des baux conclus dans le cadre du statut des baux ruraux.L'Association prend les dispositions n\u00e9cessaires pour que les locations consenties n'exc\u00e8dent pasla dur\u00e9e de l'Association.Avec l'accord de l'Association, les propri\u00e9taires de biens faisant l'objet d'un bail d'alpage ou d'uneconvention pluriannuelle de p\u00e2turage peuvent conclure d'autres contrats pour l'utilisation dufonds \u00e0 des fins non agricoles pendant la p\u00e9riode continue d'enneigement \u00e0 condition desauvegarder les possibilit\u00e9s de mise en valeur pastorale des biens.\nProjet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin -2024\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 23\nARTICLE 6Droits d'usageLorsque des droits d'usage gr\u00e9vent les biens communaux et sectionaux compris dans sonp\u00e9rim\u00e8tre, l'Association doit solliciter l'application des proc\u00e9dures pr\u00e9vues par les lois 67-6 du 3janvier 1967 et 63-645 du 8 juillet 1963.Dans le cas o\u00f9 subsistent, dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association, des droits d'usage et que lasauvegarde de ces droits est incompatible avec l'exploitation pastorale n\u00e9cessaire, l'Associationpeut, si un accord amiable n'intervient pas, demander au tribunal comp\u00e9tent de l'ordrejudiciaire :1. De suspendre l'exercice de ces droits pendant la dur\u00e9e de l'Association fonci\u00e8re,2. De modifier les modalit\u00e9s d'exercice de ces droits et notamment de les cantonner dans unepartie du p\u00e9rim\u00e8tre ou dans des terrains acquis ou lou\u00e9s par l'Association \u00e0 l'ext\u00e9rieur dece p\u00e9rim\u00e8tre.Le tribunal alloue s'il y a lieu des indemnit\u00e9s compensatrices.Les pr\u00e9sentes dispositions sont applicables aux servitudes.ARTICLE 7Proc\u00e9dure de cantonnementL'Association peut, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable, au cas o\u00f9 des terres incluses dans le p\u00e9rim\u00e8trefont l'objet d'une exploitation par faire valoir direct ou par bail et si cette exploitation en est faitedans des conditions mettant obstacle \u00e0 une mise en valeur conforme \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des terresregroup\u00e9es, demander au tribunal comp\u00e9tent de l'ordre judiciaire de d\u00e9cider, sous r\u00e9serve le cas\u00e9ch\u00e9ant d'une indemnit\u00e9 compensatrice, que le droit de jouissance de l'exploitant soit cantonn\u00e9comme il est dit \u00e0 l'article 6. CHAPITRE IlMODALITES DE FONCTIONNEMENT ET D'ADMINISTRATIONARTICLE 8Organes administratifsL'Association a pour organes administratifs, l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, le Syndicat, le Pr\u00e9sident et levice-pr\u00e9sident.ARTICLE 9Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9raleL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale se compose de tous les propri\u00e9taires.La r\u00e9partition fonci\u00e8re se faisant comme suit :- une voix par propri\u00e9taire ;Le nombre maximum de mandats dont pourra disposer un m\u00eame fond\u00e9 de pouvoir est fix\u00e9 \u00e0 1.ARTICLE 9.1Avant chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le Pr\u00e9sident \u00e9tablit \u00e0 partir des matrices cadastrales servant debase \u00e0 l'\u00e9mission des r\u00f4les des imp\u00f4ts fonciers le plan parcellaire et l'\u00e9tat nominatif despropri\u00e9taires associ\u00e9s. I] tient compte des distractions qui ont pu \u00eatre op\u00e9r\u00e9es, et des mutationsqui lui ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es par le notaire qui en a fait le constat.Cette liste est d\u00e9pos\u00e9e pendant 15 jours au si\u00e9ge social et annonc\u00e9 par voie d'affichage a la mairiede Lugrin.Projet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin -2024\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 24\nUn registre est ouvert pour recevoir les observations des int\u00e9ress\u00e9s.La liste ainsi pr\u00e9par\u00e9e est rectifi\u00e9e, s'il y a lieu, par le Pr\u00e9sident. Elle sert de base aux r\u00e9unionsdes assembl\u00e9es (et reste d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau pendant la dur\u00e9e des s\u00e9ances).Le pr\u00e9sident, au plus tard au d\u00e9but de chaque s\u00e9ance, v\u00e9rifie la r\u00e9gularit\u00e9 des mandats donn\u00e9spar les associ\u00e9s.ARTICLE 9.2Les propri\u00e9taires appel\u00e9s a participer aux Assembl\u00e9es peuvent se faire repr\u00e9senter par des fond\u00e9sde pouvoir, sans que le m\u00e9me fond\u00e9 de pouvoir puisse disposer d'un nombre de mandatssup\u00e9rieur au maximum fix\u00e9 par l'article 9 du pr\u00e9sent acte.Un propri\u00e9taire peut mandater pour le repr\u00e9senter toutes personnes de son choix. Ce mandat derepr\u00e9sentation est \u00e9crit et ne vaut que pour une seule r\u00e9union, il est toujours r\u00e9vocable.ARTICLE 9.3L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit au moins une fois tous les deux ans en Assembl\u00e9e Ordinaire etpeut d\u00e9lib\u00e9rer dans le cadre d'une proc\u00e9dure \u00e9crite de consultations de ses membres d\u00e9cid\u00e9e parle Syndicat, sauf lorsqu'il s'agit de l'\u00e9lection du syndicat comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article 18 du d\u00e9cretd'application 2006-504 du 3 mai 2006.Elle peut \u00eatre convoqu\u00e9e extraordinairement en cas de modifications du pr\u00e9sent acted'association ou de d\u00e9cisions concernant l'existence m\u00eame de l'Association.Le Pr\u00e9sident est \u00e9galement tenu de la convoquer lorsqu'il y est invit\u00e9 par le Pr\u00e9fet, ou sur lademande du syndicat ou de la moiti\u00e9 au moins des membres de l'Association.ARTICLE 9.4Les convocations \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Ordinaire ou Extraordinaire sont adress\u00e9es par lePr\u00e9sident, au moins quinze jours avant sa r\u00e9union et contiennent indication du jour, de l'heure,du lieu et de l'objet de la s\u00e9ance. En cas d'urgence le d\u00e9lai de convocation peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 \u00e0 cinqjours.Elles sont faites individuellement au moyen de lettres simples, de t\u00e9l\u00e9copies ou de courriers\u00e9lectroniques envoy\u00e9s par le Pr\u00e9sident \u00e0 chaque membre faisant partie de l'association.En cas de consultation \u00e9crite, la d\u00e9lib\u00e9ration soumise au vote ainsi que les documentsn\u00e9cessaires \u00e0 l'information des membres sont adress\u00e9s \u00e0 chacun d'eux par courrier recommand\u00e9avec demande d'avis de r\u00e9ception. Chaque membre est inform\u00e9 du d\u00e9lai dans lequel il envoie son.vote par lettre recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception. L'absence de r\u00e9ponse \u00e9crite estr\u00e9put\u00e9e favorable \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration.ARTICLE 9.5L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9sident du Syndicat, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le vice-pr\u00e9sident. Elle nomme 1 secr\u00e9taire.L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est valablement constitu\u00e9e quand le nombre des voix pr\u00e9sentes etrepr\u00e9sent\u00e9es est au moins \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 plus une des voix de l'association.Si cette condition n'est pas remplie, l'assembl\u00e9e est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9e sur le m\u00eame ordre dujour dans l'heure suivant la premi\u00e8re r\u00e9union. L'Assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re alors valablement quel quesoit le nombre des voix repr\u00e9sent\u00e9es.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s. En casde partage, sauf si le scrutin est secret, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Le vote a lieu auscrutin secret toutes les fois que le tiers des membres pr\u00e9sents le r\u00e9clame.Projet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin -2024 4\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 25\nToutefois, lorsqu'il s'agit :de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9lection, la majorit\u00e9 relative est suffisante au deuxi\u00e8me tour de scrutin ;de se prononcer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur le programme de travaux neufs et grosses r\u00e9parationsdestin\u00e9s \u00e0 la mise en valeur pastorale, agricole ou foresti\u00e8re des terrains, les conditions demajorit\u00e9 sont celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.135-3 du Code Rural et de la p\u00eache maritime ;d'engager des travaux concernant des \u00e9quipements \u00e0 des fins autres que foresti\u00e8res,agricoles ou pastorales mais de nature \u00e0 contribuer au maintien de la vie rurale, et \u00e0 desactions tendant \u00e0 la favoriser, l'accord de la majorit\u00e9 des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant plusdes deux tiers de la superficie des propri\u00e9t\u00e9s ou des deux tiers des propri\u00e9tairesrepr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de la superficie des propri\u00e9t\u00e9s.ARTICLE 9.6L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale :- \u00e9lit les syndics titulaires et suppl\u00e9ants de l'association.- d\u00e9lib\u00e9re sur :> Sur la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleordinaire, des op\u00e9rations accomplies depuis la pr\u00e9c\u00e9dente assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleordinaire ;> Sur la fixation du montant maximum des emprunts qui peuvent \u00eatre vot\u00e9s par lesyndicat et sur les emprunts qui, soit par eux-m\u00eames, soit r\u00e9unis aux emprunts nonencore rembours\u00e9s, d\u00e9passent ce montant maximum ;\u00bb Sur les propositions de dissolution ou de modification de l'acte d'association pr\u00e9vuesau chapitre IV du titre I de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du ler juillet 2004 ;> Le cas \u00e9ch\u00e9ant et dans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues aux articles L. 135-3 etL. 135-5, sur le programme de travaux neufs et de grosses r\u00e9parations qui lui estpropos\u00e9 par le syndicat ;> Toute question qui lui est soumise par le syndicat ou en application d'une loi ou d'unr\u00e8glement.Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopt\u00e9 par l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale peuvent \u00eatre engag\u00e9s par le syndicat, \u00e0 charge pour ce dernier de convoquer uneassembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire en vue de leur approbation.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire ne d\u00e9lib\u00e8re que sur les questions qui lui sont soumises par lesyndicat ou le pr\u00e9fet et qui sont mentionn\u00e9es dans l'ordre du jour joint \u00e0 la convocation.L'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires peut se r\u00e9unir en session extraordinaire \u00e0 la demande du syndicat,du pr\u00e9fet ou de la majorit\u00e9 de ses membres pour modifier l'acte d'association ou prendre desd\u00e9cisions concernant l'existence m\u00eame de l'association.ARTICLE 10SyndicatLe Syndicat se compose de 3 membres titulaires et d'un nombre \u00e9gal de suppl\u00e9ants r\u00e9partiscomme suit :Coll\u00e8ge de la Commune de Lugrin: 1 titulaire et de 1 suppl\u00e9antColl\u00e8ge de la Commune de Novel : 1 titulaire et de 1 suppl\u00e9antColl\u00e8ge de la Bourgeoisie de St Gingolph : 1 titulaire et de 1 suppl\u00e9antPeut \u00eatre membre du syndicat tout propri\u00e9taire membre de l'association (assembl\u00e9e despropri\u00e9taires) s'inscrivant dans l'un des coll\u00e8ges. Tout propri\u00e9taire si\u00e9geant dans un coll\u00e8ge estdirectement exclut des autres coll\u00e8ges, .Un membre du syndicat peut se faire repr\u00e9senter par un fond\u00e9 de pouvoir d\u00e9finis \u00e0 l'article 24 dud\u00e9cret du 3 mai 2006 \u00e0 savoir notamment :- un autre membre du syndicat,Projet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin \u20142024\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 26\n- son locataire ou son r\u00e9gisseur,- wun co-indivisaire en cas d'indivision.L'usufruitier ou le nu-propri\u00e9taire en cas de d\u00e9membrement de la propri\u00e9t\u00e9 et selon lesmodalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 3 del'ordonnance du 1* juillet 2004 susvis\u00e9e.Le nombre maximum de pouvoirs pouvant \u00eatre d\u00e9tenus par une m\u00eame personne ne peutd\u00e9passer 1 pouvoir. Le pouvoir est toujours r\u00e9vocable.Un organisme ayant accord\u00e9 \u00e0 l'association des subventions d'\u00e9quipement au moins \u00e9gales \u00e0 15%du montant total des travaux subventionn\u00e9s peut, \u00e0 sa demande, \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 pendant toutela dur\u00e9e des travaux au sein du syndicat avec voix consultative.ARTICLE 10.1Les fonctions de syndic durent au maximum 6 ans. Ils sont renouvelables par tiers lors desAssembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales. Lors des deux premiers renouvellements, les syndics sortants sontd\u00e9sign\u00e9s par le sort. A partir du troisi\u00e8me, ils sont d\u00e9sign\u00e9s par l'anciennet\u00e9. Les syndics sontind\u00e9finiment r\u00e9\u00e9ligibles.Les syndics d\u00e9missionnaires, d\u00e9c\u00e9d\u00e9s ou ayant cess\u00e9 de satisfaire aux conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 sontprovisoirement remplac\u00e9s par les syndics suppl\u00e9ants de la cat\u00e9gorie \u00e0 laquelle ils appartiennent.Ils sont d\u00e9finitivement remplac\u00e9s par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et les pouvoirs des rempla\u00e7antsdurent le temps pendant lequel les membres remplac\u00e9s seraient eux-m\u00eames rest\u00e9s en fonction.Tout syndic qui, sans motif reconnu l\u00e9gitime, aura manqu\u00e9 \u00e0 trois r\u00e9unions cons\u00e9cutives dusyndicat, pourra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire par le Pr\u00e9sident.Les fonctions des syndics sont gratuites et ils ne peuvent pr\u00e9tendre qu'au remboursement deleurs frais selon les d\u00e9cisions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.ARTICLE 10.2Le syndicat fixe le lieu de ses r\u00e9unions. Lorsqu'il s'agit de proc\u00e9der, pour la premi\u00e8re fois, \u00e0 lanomination du Pr\u00e9sident et du vice-pr\u00e9sident, le syndicat est convoqu\u00e9 et pr\u00e9sid\u00e9 par le doyend'\u00e2ge parmi ses membres. Les autres r\u00e9unions ont lieu suivant les besoins du service, sur laconvocation du Pr\u00e9sident. Le Pr\u00e9sident est, en outre, tenu de convoquer les syndics soit \u00e0 lademande du tiers au moins d'entre eux, soit sur l'invitation du Pr\u00e9fet.Les r\u00e9unions du syndicat sont pr\u00e9sid\u00e9es par le Pr\u00e9sident ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le vice-pr\u00e9sident.ARTICLE 10.3Les d\u00e9lib\u00e9rations du syndicat sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s. Encas de partage, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les d\u00e9lib\u00e9rations du syndicat sontvalables lorsque, tous les membres ayant \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s par lettre \u00e0 domicile, plus de la moiti\u00e9 yont pris part.Si apr\u00e8s une premi\u00e8re convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat est de nouveauconvoqu\u00e9 dans l'heure qui suit. Les d\u00e9lib\u00e9rations prisent lors de la deuxi\u00e8me r\u00e9union est alorsvalable quelque soit le nombre de pr\u00e9sents.Le pr\u00e9sident certifie, sous sa responsabilit\u00e9, le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des actes pris par les organesde l'association fonci\u00e8re pastorale.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont inscrites par ordre de date sur un registre cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le Pr\u00e9sident.Elles sont sign\u00e9es par lui et un autre membre du syndicat. La feuille de pr\u00e9sence sign\u00e9e estannex\u00e9e aux d\u00e9lib\u00e9rations.Toute personne a le droit de consulter le registre des d\u00e9lib\u00e9rations.Projet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin 2024\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 27\nARTICLE 10.4Le Syndicat r\u00e9gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires de l'association.Il d\u00e9lib\u00e9re notamment sur :- les projets de travaux et leur ex\u00e9cution ;les cat\u00e9gories de march\u00e9s qui, en raison de leur nature ou du montant financier engag\u00e9,doivent lui \u00e9tre soumis pour approbation et celles dont il d\u00e9l\u00e9gue la responsabilit\u00e9 aupr\u00e9sident ;le budget annuel et le cas \u00e9ch\u00e9ant le budget suppl\u00e9mentaire et les d\u00e9cisions modificatives ;le r\u00f4le des redevances syndicales et les bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses entre lesmembres de l'association pr\u00e9vues au II de l'article 31 de l'ordonnance du ler juillet 2004susvis\u00e9e ;les emprunts dans la limite du montant fix\u00e9 par l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires enapplication de l'article 20 de la m\u00eame ordonnance ;- le compte de gestion et le compte administratif ;la cr\u00e9ation des r\u00e9gies de recettes et d'avances dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.| 1617-1 \u00e0 R. 1617-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :- l'autorisation donn\u00e9e au pr\u00e9sident d'agir en justice.Le Syndicat peut en outre :faire r\u00e9diger les projets, devis et cahier des charges ; les discuter, en arr\u00eater les montantset statuer sur le mode \u00e0 suivre pour leur ex\u00e9cution, notamment dans le cas des travauxpr\u00e9vus au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.135-1 du Code Rural et de la p\u00eache maritime etselon la proc\u00e9dure du code de la commande publique ;d\u00e9signer les hommes de l'art charg\u00e9s de la pr\u00e9paration des projets et de la direction destravaux ;engager, en cas d'urgence, des travaux ne figurant pas au programme adopt\u00e9 parl'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 charge pour lui de la convoquer, en vue de leur approbation :fixer, en cas d'acquisition de terres d\u00e9laiss\u00e9es, par entente amiable, l'indemnit\u00e9 \u00e0 accorderaux d\u00e9laissants ;- \u00e9valuer les apports qui peuvent \u00eatre faits \u00e0 l'Association par un ou plusieurs de sesmembres et qui seraient susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s par elle ;- d\u00e9cider du mode et des conditions de location ;- proposer au Pr\u00e9fet un agent comptable ;faire des propositions sur tout ce qu'il croira utile aux int\u00e9r\u00eats de l'association.Les d\u00e9lib\u00e9rations du syndicat sont d\u00e9finitives et ex\u00e9cutoires selon les articles 40 \u00e0 43 du d\u00e9cretdu 3 mai 2006, sauf celles portant sur les objets pour lesquels l'approbation de l'Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale est mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 9.6 du pr\u00e9sent acte d'association.ARTICLE 10.5A l'issue de chaque renouvellement de ses membres, le Syndicat \u00e9lit selon les conditions ded\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10.3 des pr\u00e9sents statuts parmi ses membres, un Pr\u00e9sident et unvice-pr\u00e9sident qui remplace le Pr\u00e9sident en cas d'absence ou d'emp\u00eachement.Le vote aura lieu \u00e0 bulletin secret \u00e0 la demande du tiers des voix des membres pr\u00e9sents etrepr\u00e9sent\u00e9s.Le Pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident sont r\u00e9\u00e9ligibles. Ils conservent leur fonction jusqu'\u00e0 l'installationde leur successeur.ARTICLE 11Pr\u00e9sidentLe Pr\u00e9sident :Projet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin -2024\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 28\npr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires et du syndicat. Il enconvoque et pr\u00e9side les r\u00e9unions ;est le chef des services de l'association et son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Il en est l'ordonnateur ;\u00e9labore, dans des conditions fix\u00e9es par l'article 21 du d\u00e9cret du 3 mai 2006, un rapportsur l'activit\u00e9 de l'association et sa situation financi\u00e8re ;prend tous actes de pr\u00e9paration, de passation, d'ex\u00e9cution et de r\u00e8glement des march\u00e9s detravaux, de fournitures et de services qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le syndicat dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 26 du d\u00e9cret du 3 mai 2006 Il est la personne responsabledes march\u00e9s et r\u00e9ceptionne les travaux ;par d\u00e9l\u00e9gation de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, modifie les d\u00e9lib\u00e9rations prises par ellelorsque le pr\u00e9fet en a fait la demande dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 40 du d\u00e9cretdu 3 mai 2006. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche r\u00e9union ouconsultation \u00e9crite de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires ;constate les droits de l'association syndicale autoris\u00e9e et liquide les recettes. I] pr\u00e9pare etrend ex\u00e9cutoires les r\u00f4les. 11 tient la comptabilit\u00e9 de l'engagement des d\u00e9penses dans lesconditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel pris pour l'application de l'article L. 2342-2du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\u00e0 l'exception du comptable dont les modalit\u00e9s de nomination sont pr\u00e9vues \u00e0 l'article 65 dud\u00e9cret du 3 mai 2006, il recrute, g\u00e8re et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sar\u00e9mun\u00e9ration ;veille \u00e0 la conservation des plans, registres et autres papiers relatifs \u00e0 l'administration del'association et qui sont d\u00e9pos\u00e9s au si\u00e8ge social.pr\u00e9pare le budget, pr\u00e9sente au syndicat le compte administratif. I] engage et liquide lesd\u00e9penses et recettes. Il pr\u00e9pare et rend ex\u00e9cutoire les r\u00f4les ;rend ex\u00e9cutoire les actes de l'association par affichage au si\u00e8ge ou par notification auxint\u00e9ress\u00e9s.Les obligations du pr\u00e9sident envers le Pr\u00e9fet sont les suivantes :lui adresser imm\u00e9diatement avis de convocations de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et, copie desd\u00e9lib\u00e9rations de l'Assembl\u00e9e;l'informer de la date \u00e0 laquelle il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception des travaux. Si les ouvragessont ex\u00e9cut\u00e9s sur le domaine public d'une collectivit\u00e9 territoriale, l'ex\u00e9cutif de cettecollectivit\u00e9 est \u00e9galement inform\u00e9 ;Tl lui transmet:les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des propri\u00e9tairesles bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses et des recettes arr\u00eat\u00e9es par le syndicat ;les projets, devis, moyens de r\u00e9alisation et cahiers des charges relatifs aux \u00e9quipementsautres que pastoraux, agricoles ou forestiersles conventions relatives au march\u00e9 et emprunts \u00e0 l'exception de ceux pass\u00e9s selon laproc\u00e9dure adapt\u00e9e au sens de l'article 28 du code de la commande publique ;le budget annuel et le cas \u00e9ch\u00e9ant le budget suppl\u00e9mentaire et les d\u00e9cisions modificatives- le compte administratif ;le rapport sur l'activit\u00e9 de l'association et sa situation financi\u00e8re \u00e9labor\u00e9, dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 21 du d\u00e9cret du 3 mai 2006les ordres de r\u00e9quisition \u00e9ventuels du comptable ;- le r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e9ventuel ;CHAPITRE IIDISPOSITIONS FINANCIERESARTICLE 12Principes g\u00e9n\u00e9rauxIl sera pourvu aux d\u00e9penses au moyen des redevances dues par les membres, des subventions\u00e9ventuelles, d'emprunts dont le mode et les conditions seront d\u00e9termin\u00e9s par le syndicat, de donset legs, du produit des locations et tous autres produits aff\u00e9rents aux missions d\u00e9finies dansProjet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin -2024 8\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 29\nl'acte d'association et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de quotes-parts vers\u00e9es par les collectivit\u00e9s locales et fix\u00e9espar le Pr\u00e9fet apr\u00e9s avis du Conseil D\u00e9partemental.Il sera distingu\u00e9 dans les recettes et les d\u00e9penses de l'association entre :1. les activit\u00e9s pastorales et agricoles2. les activit\u00e9s foresti\u00e9res.3. les activit\u00e9s concernant la protection contre les dangers entrainant des d\u00e9penses quiexc\u00e9dent la seule mise en valeur pastorale, agricole et foresti\u00e9re et donnant lieu aversements de quotes-parts par les collectivit\u00e9s locales int\u00e9ress\u00e9es.4. les activit\u00e9s de l'association autres que pastorales, agricoles et foresti\u00e9res vis\u00e9es autroisi\u00e9me alin\u00e9a de l'article L.135-1 du Code Rural et de la p\u00e9che maritime.Il sera tenu une comptabilit\u00e9 distincte pour chacune de ces cat\u00e9gories d'activit\u00e9 et pour chacunedes activit\u00e9s autres que pastorales, agricoles et foresti\u00e8res.Le montant des charges annuelles pr\u00e9vues au budget de chaque ann\u00e9e devra faire face :1. aux int\u00e9r\u00eats et aux annuit\u00e9s d'amortissement restant dus ;2. aux frais g\u00e9n\u00e9raux et aux frais annuels d'exploitation et d'entretien ;3. \u00e0 la constitution d'une r\u00e9serve sous forme de pourcentage des cotisations.ARTICLE 13Fixation des bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses et des recettesLes d\u00e9penses ainsi que les recettes \u00e9ventuelles seront r\u00e9parties selon les bases prenant enconsid\u00e9ration :our les d\u00e9penses, l'int\u00e9r\u00eat de l'ex\u00e9cution des missions et la mise en valeur effectu\u00e9e parP pl'association ;pour les recettes, le degr\u00e9 de contribution de chaque propri\u00e9t\u00e9 a la formation des recettes.Les bases de r\u00e9partition des recettes et des d\u00e9penses seront fix\u00e9es par le syndicat.Les recettes provenant de la gestion des terres \u00e0 vocation pastorale, agricole et foresti\u00e8re desadh\u00e9rents, leurs sont obligatoirement r\u00e9parties apr\u00e8s les pr\u00e9l\u00e8vements correspondant aux frais degestion et \u00e0 la constitution \u00e9ventuelle de provisions justifi\u00e9es par les n\u00e9cessit\u00e9s de sa gestion.Il sera dress\u00e9 un \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral portant au regard du nom de chaque propri\u00e9taire, la proportionsuivant laquelle il doit b\u00e9n\u00e9ficier des recettes et celles suivant laquelle il doit participer auxd\u00e9penses.Cet \u00e9tat sera accompagn\u00e9 d'un m\u00e9moire explicatif indiquant les \u00e9l\u00e9ments de calcul qui ont servi \u00e0son \u00e9tablissement, s'il y a lieu d'un plan de classement des propri\u00e9t\u00e9s en fonction de leur int\u00e9r\u00eat\u00e0 l'ex\u00e9cution des missions de l'association et d'un tableau faisant \u00e9tat pour chaque membre de laproportion suivant laquelle il y contribue.Un exemplaire du dossier ainsi constitu\u00e9 et un registre destin\u00e9 \u00e0 recevoir les observations desint\u00e9ress\u00e9s seront d\u00e9pos\u00e9s pendant quinze jours au si\u00e8ge de l'association.A l'expiration de ce d\u00e9lai, le syndicat examine les observations des membres de l'association, ilarr\u00eate ensuite les bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses. Cette d\u00e9lib\u00e9ration est notifi\u00e9e aux membresde l'association par le pr\u00e9sident.ARTICLE 14BudgetDans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la cr\u00e9ation de l'association, et avant le 31 D\u00e9cembrepr\u00e9c\u00e9dant l'exercice, le Pr\u00e9sident r\u00e9dige un projet de budget qui est d\u00e9pos\u00e9 pendant quinze joursau si\u00e8ge de l'association, \u00e0 la mairie de Lugrin.Projet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin -2024\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 30\nCe d\u00e9p\u00f4t est annonc\u00e9 par affiches et chaque int\u00e9ress\u00e9 peut pr\u00e9senter ses observations.Le projet de budget, accompagn\u00e9 d'un rapport explicatif du Pr\u00e9sident est ensuite vot\u00e9 par lesyndicat avant le 31 janvier et transmis \u00e0 la Pr\u00e9fecture avant le 15 f\u00e9vrier.ARTICLE 15Recouvrement des taxes - Comptabilit\u00e9Les fonctions de comptable de l'association fonci\u00e8re pastorale sont confi\u00e9es \u00e0 un comptable directdu Tr\u00e9sor. Le comptable est d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet sur proposition du syndicat, apr\u00e8s avis dutr\u00e9sorier-payeur g\u00e9n\u00e9ral.L'association est redevable d'une contribution de fonctionnement et de service comptable dont letarif est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre en charge du budget et du ministre de l'int\u00e9rieur.Le comptable de l'association syndicale autoris\u00e9e est charg\u00e9 seul et sous sa responsabilit\u00e9d'ex\u00e9cuter les recettes et les d\u00e9penses, de proc\u00e9der au recouvrement de tous les revenus del'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues. Il est responsable del'acquittement des d\u00e9penses ordonnanc\u00e9es par le pr\u00e9sident jusqu'\u00e0 concurrence des cr\u00e9ditsr\u00e9guli\u00e8rement accord\u00e9s.ARTICLE 16R\u00f4lesLes r\u00f4les sont pr\u00e9par\u00e9s par le pr\u00e9sident d'apr\u00e8s les bases de r\u00e9partition \u00e9tablies conform\u00e9mentaux dispositions de l'article 13 ci-dessus et arr\u00eat\u00e9s par le syndicat. Ils sont rendus ex\u00e9cutoirespar le pr\u00e9sident et mis en recouvrement dans les formes prescrites pour les contributionsdirectes.Si le syndicat refuse de faire proc\u00e9der \u00e0 la confection des r\u00f4les, le pr\u00e9fet d\u00e9signe un agent sp\u00e9cialpour y pourvoir. Le montant de l'indemnit\u00e9 de l'agent est \u00e0 la charge de l'association.Il peut y avoir compensation dans les mains du receveur entre les charges incombant \u00e0 chaqueassoci\u00e9 et la quote-part des recettes leur revenant.ARTICLE 17Arr\u00eat\u00e9 des comptesL'arr\u00eat\u00e9 des comptes de l'association est constitu\u00e9 du compte administratif vot\u00e9 par le Syndicat,accompagn\u00e9 d'un rapport explicatif et du compte de gestion approuv\u00e9 par le Syndicat et certifi\u00e9exact par le tr\u00e9sorier-payeur g\u00e9n\u00e9ral ou le receveur des finances. Le compte de gestion esttransmis par le comptable au plus tard le ler juin de l'ann\u00e9e suivant l'exercice.Le vote de l'arr\u00eat\u00e9 des comptes par le Syndicat intervient au plus tard le 30 juin de l'ann\u00e9esuivant l'exercice.Un exemplaire de l'\u00e9tat des restes \u00e0 r\u00e9aliser est joint au compte administratif et au budget del'exercice suivant au titre de justification des restes \u00e0 r\u00e9aliser qui y sont inscrits.CHAPITRE IVTRAVAUXARTICLE 18Principes g\u00e9n\u00e9rauxL'Association Fonci\u00e8re Pastorale, en tant que personne morale de droit public, rel\u00e8ve du champd'application du code de la commande publique entr\u00e9 en vigueur le ler avril 2019. Elle estqualifi\u00e9e de pouvoir adjudicateur au titre de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique.L'Association Fonci\u00e8re Pastorale est soumise aux prescriptions du code de la commandepublique.Projet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin \u2014-2024 10\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 31\nA l'issue de chaque renouvellement de ses membres, le Syndicat nomme, parmi ses membres,une commission d'appel d'offre qui se compose du pr\u00e9sident et au moins de 2 membres dusyndicat.Le Syndicat peut \u00e0 tout moment d\u00e9cider de la constitution d'une commission sp\u00e9cifique pour lapassation d'un march\u00e9 d\u00e9termin\u00e9.ARTICLE 19Fonctionnement des commissions d'appel d'offresLe pr\u00e9sident de l'association convoque les commissions par courrier envoy\u00e9 \u00e0 chaque membre aumoins cinq jours francs avant la r\u00e9union et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour dela s\u00e9ance. Les convocations peuvent \u00e9galement \u00eatre envoy\u00e9es par courrier \u00e9lectronique ou \u00eatreremises en main propre.Le quorum est atteint lorsque plus de la moiti\u00e9 des membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative sontpr\u00e9sents. Si, apr\u00e8s une premi\u00e8re convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appeld'offres est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9e. Ils se r\u00e9unissent alors valablement sans condition de quorum.En cas d'urgence imp\u00e9rieuse pr\u00e9vue \u00e0 l'article R2122-1 du code de la commande publique, lemarch\u00e9 peut \u00eatre attribu\u00e9 sans r\u00e9union pr\u00e9alable de la commission d'appel d'offres.Les d\u00e9lib\u00e9rations des commissions d'appel d'offres sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membrespr\u00e9sents. En cas de partage \u00e9gal, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Peuvent participer, avec voix consultative, aux r\u00e9unions des commissions d'appel d'offres, despersonnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9sident de la commission en raison de leur comp\u00e9tence dans lamati\u00e8re qui fait l'objet de la consultation (agent de l'Etat, maitre d'\u0153uvre, etc.) et lorsqu'ils y sontinvit\u00e9s par le pr\u00e9sident de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un repr\u00e9sentantdu pr\u00e9fet.Chaque commission d'appel d'offres dresse un proc\u00e8s-verbal de ses r\u00e9unions, sign\u00e9 par lepr\u00e9sident et deux autres membres de la commission.La feuille de pr\u00e9sence sign\u00e9e est annex\u00e9e au proc\u00e8s-verbal, qui est conserv\u00e9 dans le registre desr\u00e9unions des commissions d'appel d'offres.Toutefois, la commission ne pourra se r\u00e9unir avec un nombre inf\u00e9rieur de 2 membres pr\u00e9sents.ARTICLE 20R\u00e9ception des travauxApr\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux ou l'acquisition de mat\u00e9riel, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur r\u00e9ception par lacommission pr\u00e9vue \u00e0 l'article 18 assist\u00e9e, s'il y a lieu, du maitre d'\u0153uvre et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, durepr\u00e9sentant du Pr\u00e9fet. Cette r\u00e9ception donne lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un proc\u00e8s verbal.CHAPITRE VMODIFICATIONS DE L'ACTE D'ASSOCIATION - DISSOLUTIONARTICLE 21Extension de l'AssociationUne proposition de modification statutaire portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association ouchangement de son objet peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'initiative du syndicat, d'un quart despropri\u00e9taires associ\u00e9s, d'une collectivit\u00e9 territoriale ou d'un groupement de collectivit\u00e9sterritoriales sur le territoire desquels s'\u00e9tend ce p\u00e9rim\u00e8tre ou du pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9l'association a son si\u00e8ge. L'extension de p\u00e9rim\u00e8tre peut \u00e9galement \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 la demande depropri\u00e9taires dont les immeubles ne sont pas inclus dans l'association.Lorsqu'il s'agit d'\u00e9tendre le p\u00e9rim\u00e8tre, une consultation par le pr\u00e9fet est organis\u00e9e aupr\u00e8s despropri\u00e9taires susceptibles d'\u00eatre inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre soit par \u00e9crit dans les conditions deProjet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin -2024 11\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 32\nl'article 13 de l'ordonnance de 2004-632 du 1 juillet 2004 et de l'article 12 du d\u00e9cretd'application 2006-504 du 3 mai 2006 soit par une r\u00e9union.Suite \u00e0 une consultation favorable et d\u00e8s que l'extension concerne plus du quart du p\u00e9rim\u00e8tresyndical conform\u00e9ment \u00e0 l'article 37 de l'ordonnance du 1* juillet 2004, la proposition demodification est soumise \u00e0 l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires. Lorsque la majorit\u00e9, telle qu'elle estd\u00e9finie \u00e0 l'article 14 de l'ordonnance de 2004-632 du 1* juillet 2004 des membres de l'assembl\u00e9ese prononce en faveur de la modification envisag\u00e9e, le pr\u00e9fet ordonne une enqu\u00eate publiqueconform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 1\u00b0\" juillet 2004.Toutefois si l'extension ne d\u00e9passe pas le quart du p\u00e9rim\u00e8tre syndical, il n'est pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 uneenqu\u00eate publique et l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est comp\u00e9tente pour d\u00e9lib\u00e9rer valablementconform\u00e9ment \u00e0 l'article L 135-1 du Code Rural et de la p\u00eache maritime. Une telle extension nepeut \u00eatre renouvel\u00e9e qu'apr\u00e8s l'expiration d'un d\u00e9lai de 5 ans.Lorsque l'extension envisag\u00e9e porte sur une surface n'exc\u00e9dant pas 7% de la superficie dup\u00e9rim\u00e8tre conform\u00e9ment \u00e0 l'article 69 du d\u00e9cret d'application 2006-504 du 3 mai 2006, il n'estpas non plus proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique et la proposition de modification est du ressort duSyndicat. Dans ces deux cas, l'adh\u00e9sion de chaque propri\u00e9taire des immeubles susceptibles d'\u00eatreinclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre doit avoir \u00e9t\u00e9 recueillie par \u00e9crit au pr\u00e9alable ainsi qu'\u00e0 la demande del'autorit\u00e9 administrative l'avis de chaque commune int\u00e9ress\u00e9e.ARTICLE 22Modifications statutairesLes modifications statutaires autres que celles aux articles 21 et 23 font l'objet, sur propositiondu syndicat ou du dixi\u00e8me des propri\u00e9taires, d'une d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9tairesconvoqu\u00e9e en session extraordinaire dans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9.4 et 9.5des pr\u00e9sents statuts,La d\u00e9lib\u00e9ration correspondante est transmise au pr\u00e9fet qui peut autoriser la modificationstatutaire par acte publi\u00e9 et notifi\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 15 de l'ordonnance du1er juillet 2004. ARTICLE 23R\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8treLa demande de distraction vise \u00e0 r\u00e9gler la situation des terrains qui n'ont plus de lien avec l'objetde l'A.F.P. C'est le cas notamment des terres qui avaient \u00e0 l'origine une vocation essentiellementagricole ou foresti\u00e8re et qui ne l'ont plus.Il s'agit de reconna\u00eetre le droit des propri\u00e9taires \u00e0 faire valoir qu'ils n'ont plus d'int\u00e9r\u00eat manifesteet direct \u00e0 l'objet de l'associationLa demande de distraction peut provenir du pr\u00e9fet, du syndicat ou du propri\u00e9taire de l'immeuble\u00e0 distraire.La proposition de modification est soumise au syndicat lorsque les surfaces concern\u00e9es par ladistraction n'exc\u00e9dent pas 7% de la superficie du p\u00e9rim\u00e8tre syndical conform\u00e9ment \u00e0 l'article 69du d\u00e9cret d'application 2006-504 du 3 mai 2006 et lorsque l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires l'aautoris\u00e9 par une d\u00e9lib\u00e9ration.La proposition de modification est soumise \u00e0 l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires lorsque la distractionenvisag\u00e9e porte sur une surface exc\u00e9dante de 7% de la superficie du p\u00e9rim\u00e8tre existant del'association.La d\u00e9lib\u00e9ration correspondante est transmise au pr\u00e9fet qui peut autoriser la modificationstatutaire. Le projet de distraction n'est pas soumis \u00e0 enqu\u00eate publique. La distraction esttoutefois soumise \u00e0 l'approbation du pr\u00e9fet qui dispose d'un pouvoir d'appr\u00e9ciation.ARTICLE 24DissolutionL'association peut \u00eatre dissoute, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, \u00e0 la demande des membres qui seprononcent dans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14 de l'ordonnance de 2004-632 duler juillet 2004.Projet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin \u20142024 12\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 33\nLes propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s qui, d\u00fbment convoqu\u00e9s et avertis des cons\u00e9quences de leurabstention, ne formulent pas leur opposition par \u00e9crit avant la r\u00e9union de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9raleou par un vote \u00e0 cette Assembl\u00e9e, seront consid\u00e9r\u00e9s comme partisans de la dissolution.Elle peut, en outre, \u00eatre dissoute d'office par le pr\u00e9fet :soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e ;soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activit\u00e9 r\u00e9elle en rapport avec son objet ;soit lorsque son maintien fait obstacle \u00e0 la r\u00e9alisation de projets d'int\u00e9r\u00eat public dans unp\u00e9rim\u00e8tre plus vaste que celui de l'association ;soit lorsqu'elle conna\u00eet des difficult\u00e9s graves et persistantes entravant son fonctionnement.L'acte pronon\u00e7ant la dissolution est publi\u00e9 et notifi\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 15 del'ordonnance du 1\u00b0 juillet 2004.Les conditions dans lesquelles, l'association syndicale autoris\u00e9e est dissoute, ainsi que lad\u00e9volution du passif et de l'actif sont d\u00e9termin\u00e9es soit par le syndicat, soit, \u00e0 d\u00e9faut, par unliquidateur nomm\u00e9 par le pr\u00e9fet. Elles doivent tenir compte des droits des tiers. Elles sontmentionn\u00e9es dans l'acte pronon\u00e7ant la dissolution.Les propri\u00e9taires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'\u00e0 leurextinction totale.\nProjet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin -2024 13\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 34\nIWS GDa'vZv3s : 291n0SW 000 | 00S 0eBpiquisssp,p npajqn,ulin] ap 49 JPAON ap souB_juowSOP 8[D10}SD4 219/2U04 UOYDIDOssyIONVANOBV:A-11134VHDVI 4d INNWWODL SHDD\n4\ngp\"RTE| |i\nTPSOVT\u00a3O0H 97\u00ffESOVQOH.CS S\u00a3SOVYT3AON 3Q INNWWOD8bI0 0820H Z90VeSINLY3d SIOUL 13 VANIN 3G Su oNLNOW4-*\u20acT008cESOV1810328 ip$806003366209, nele77E0vd osE7700 LE Ov \u00c0 ST62109 Re GTEOVE 'C000V \u00c0 :estoy Sarge cooov 41082 NES0208188 REO, A NLeTO0 OUAE) TT9OV TT \\ \\0\u00a390vBIZEOY 'SIHINYT 37 SNOS\n;\nSL 0 K8000V1 000%NE 02 Ov. LY0OV,YS VS \u00fc :Que \\ er |rd\nOWS\n: BLSTO0v 9TO0VS200\nTEit \\\" ALLIHINVINIRSAy be FASwe SAN, sai' ZASAOONID-LNIVS 3q eeRSS OF 1 adGUVHOINVI9 SNOSIHITA9 V1 SNOSeeVANAN 3G XNOLviSLX1NU39 3Q 3N WOI<Hh.bot ae/\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 35\n998 AFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRIN\nLISTE DES PROPRIETAIRES\n20/06/2024\nCOMMUNE DE LUGRINA LA MAIRIEONF OFFICE NATIONAL DES FORETS74500 LUGRIN\nCompte n\u00b02N\u00b0 foncier : + 00207Surface : 156 74 03Coeff : 0\nCOMMUNE DE LUGRINCHEF LIEUMAIRIE74500 LUGRIN\nCompte n\u00b03N\u00b0 foncier : + 00001Surface : 217 36 83Coeff : 0\nCOMMUNE DE NOVEL288 RTE DE L EGLISEMAIRIE74500 NOVEL\nCompte n\u00b01N\u00b0 foncier : + 00002Surface : 307 49 61Coeff : 0\nCOMMUNE DE NOVEL288 RTE DE L EGLISEBOIS SOUMIS AU REGIME FORESTIE74500 NOVEL\nCompte n\u00b08N\u00b0 foncier : + 00003Surface : 137 40 59Coeff : 0\nSC DE SAINT GINGOLPH SUISSEAU BOURGSAINT GINGOLPHSUISSE\nCompte n\u00b05N\u00b0 foncier : + 00012Surface : 0 00 00Coeff : 0\nSTE BOURGEOISIALE DE SAINT GINGOLPHLE CHEF LIEU74500 SAINT GINGOLPH\nCompte n\u00b09N\u00b0 foncier : + 00004Surface : 298 48 06Coeff : 0\nSTE BOURGEOISIALE DE SAINT GINGOLPH FRANCE10 RUE DE L EGLISE74500 SAINT GINGOLPH\nCompte n\u00b04N\u00b0 foncier : + 00012Surface : 2 32 80Coeff : 0\nSTE BOURGEOISIALE DE ST GINGOLPH10 BRUE DE L EGLISE74500 SAINT GINGOLPH\nCompte n\u00b07N\u00b0 foncier : + 00040Surface : 8 60 63Coeff : 0\nSTE BOURGEOISIALE SAINTE CECILE10 BRUE DE L EGLISE74500 SAINT GINGOLPH\nCompte n\u00b06N\u00b0 foncier : + 00028Surface : 37 91 38Coeff : 0Nombre d'adh\u00e9rents : 9Nombre de voix : 0\n1/1\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 36\n$\nAFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRINMairie74500 LUGRIN\n\u00c9dition du 20/06/2024\nListe des parcelles\nN\u00b0 cad. Commune Lieu-dit Cad. SurfacesPATURES OU PATURAGES:B 0012 BERNEX NEUVA DU MILIEU 37 85 00 37 85 00Long : 1 / Surf:1SOLS: 0 06 38B 0013 BERNEX NEUVA DU MILIEU 0 06 38 Lange \u00a7 Su:LANDES: 6 23 26A 0001 NOVEL SOUS LARITTE 6 23 26 Lo\u00ebg 2 ! SateTAILLIS SIMPLES: 0 53 30A 0002 NOVEL SOUS L ARITTE 0 53 30 Long : 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 6 15 34\u00c0 0003 NOVEL SOUS LARITTE 1594 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 1 69 50A 0004 NOVEL SOUS L ARITTE 1 69 50 Long : 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 7 34 47A 0007 NOVEL SOUS LARITTE 73447 Long: 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 3 07 69\u00c0 0008 NOVEL SOUS LARITTE 3 07 69 Long : 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 07 08A0046 NOVEL LARITTE 0 07 08 Long : 1 / Surf : 1LANDES: 0 19 60A 0047 NOVEL LARITTE Pha Long: 1 / Surf: 1LANDES: 0 25 46A 0055 NOVEL SUR LE BRON 0 25 46 Long : 1 / Surf:1LANDES: 0 28 30\u00c0 0058 NOVEL SUR LE BRON 0 28 30 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 0 16 38A 0060 NOVEL SUR LE BRON 01636 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 5 19 80A0061 NOVEL SUR LE BRON 51950 Long : 1 / Surf:1TAILLIS SIMPLES: 0 31 20A 0072 NOVEL MONT ORSON 03120 Long: 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 04 11A 0083 NOVEL MONT ORSON 00411 Long: 1 / Surf: 4TAILLIS SIMPLES: 6 84 70A 0087 NOVEL CREUX DE VANILLE 6 84 70 Long : 1 7 Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 05 90A0093 NOVEL CREUX DE VANILLE 0 05 90 Long : 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 10 70A 0106 NOVEL HAUT DES ESSERTS 0 1070 Long : 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 00 40A0107 NOVEL HAUT DES ESSERTS 0 00 40 Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A0131 NOVEL HAUT DES ESSERTS 0 1065 0 1065Long : 1 / Surf: 1TAILLIS SOUS FUTAIES: 0A0140 NOVEL BAS DES ESSERTS 0 19 00 19 00Long: 1 / Surf:1TAILLIS SIMPLES: 0 06 82A0144 NOVEL BAS DES ESSERTS 0 06 82 Long 1 /.GUT:1PATURES OU PATURAGES:A0153 NOVEL BAS DES ESSERTS 0 07 53 0 07 53Long : 1 / Sur:1LANDES: 0 01 75A0157 NOVEL MONT ORBAN 00175 Long: 1 / Surf: 1LANDES: 0 16 50A0169 NOVEL MONT ORBAN es Long : 1 / Sur: 1LANDES: 0 11 30A0171 NOVEL MONT ORBAN 0 11 30 Long : 1 / Surf: 1an | TAILLIS SIMPLES: 13 63 60A 0185 NOVEL MONT ORBAN 13 63 60 Long : 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 04 45A 0194 NOVEL LES COTES 0 04 45 Long : 1 / Sur :1LANDES: 0 36 42A 0200 NOVEL LES COTES 05642 Long : 1 / Surf: 4LANDES: 0 16 55A 0202 NOVEL LES COTES 01955 Long : 1 / Surf: 1 1/11\n20/06/2024\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 37\nAFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRINMairie74500 LUGRIN\nEdition du 20/06/2024\nListe des parcelles\nN\u00b0 cad. Commune Lieu-dit Cad. SurfacesLANDES: 0 11 69A0215 NOVEL LES COTES 017 69 Long: 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 22 80A0231 NOVEL LES COTES 12200 Long : 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 72 22A 0239 NOVEL LES COTES 0 72 22 Long : 1 / Surf:1LANDES: 0 20 80A 0246 NOVEL LES COTES 0:20:60 Long: 1 / Surf: 1LANDES: 0 02 95A 0258 NOVEL LES COTES 00285 Long : 1 / Sur: 1TAILLIS SIMPLES: 0 15 73A 0273 NOVEL LES COTES 578 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 0 13 73A 0275 NOVEL LES COTES en Long : 1 / Surf : 1TAILLIS SIMPLES: 0 07 00A 0287 NOVEL LES COTES 0 07 00 Long : 1 / Su: 1LANDES: 0 11 15A 0297 NOVEL LES COTES 01116 Long: 1 / Surf: 4TAILLIS SIMPLES: 0 37 60A0306 NOVEL PIED DES COTES 0 37 60 Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A0307 NOVEL PIED DES COTES 0 44 20 0 44 20Long : 1 / Sun :1PATURES OU PATURAGES:A0314 NOVEL PIED DES COTES 0 05 39 0 05 39Long : 1 / Sur:1TAILLIS SIMPLES: 1 88 36A0325 NOVEL PIED DES COTES 1 88 36 Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A0328 NOVEL LACHAU 0 14 34 0 14 34Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A0333 NOVEL LACHAU 0 07 20 0 07 20Long : 1 / Surf :1TAILLIS SIMPLES: 0 01 12A0351 NOVEL LACHAU 00112 Long : 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 17 20A0371 NOVEL BAS DE LACHAU 01720 Long: 1 / Surf; 1TAILLIS SOUS FUTAIES: 3A0372 NOVEL BAS DE LACHAU 3 24 39 24 39Long : 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 10 00A0373 NOVEL BAS DE LACHAU 0 10 00 Long : 1 / Surf:1TAILLIS SIMPLES: 0 07 60A 0374 NOVEL BAS DE LACHAU 0 07 60 Long : 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 10 17A 0375 NOVEL BAS DE LACHAU 01017 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 0 23 29A0378 NOVEL LES PRES DESSUS 0 23 29 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 0 22 76A 0385 NOVEL LES PRES DESSUS 0 2276 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 0 12 48A 0395 NOVEL LES PRES DESSUS 0 1248 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 0 10 91A 0433 NOVEL LES PRES DESSUS 01091 Long : 1 / Surf:1LANDES: 0 18 61A 0438 NOVEL LES PRES DESSUS 01861 Long: 1 / Surf:1LANDES: 0 19 45A 0443 NOVEL LES PRES DESSUS 0 1945 Long : 1 / Surf:1LANDES: 0 14 82A 0448 NOVEL LES PRES DESSUS 0 14 82 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 0 32 80A 0463 NOVEL LES PRES DESSUS 0 32 80 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 0 20 80A 0473 NOVEL LE LANCHIS 92080 Long : 1 / Surf:\n2/11\n20/06/2024\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 38\n3\nAFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRINMairie74500 LUGRIN\n\u00c9dition du 20/06/2024\nListe des parcelles\nN\u00b0 cad. Commune Lieu-dit Cad. SurfacesA0479 | NOVEL LES CORBETS 01008 logit # GateA 0491 NOVEL LES CORBETS 0 1921 tt psA 0492 NOVEL LES CORBETS 0 40 49 eet eerA 0505 NOVEL LES CORBETS 0 05 07 ri aeA0513 NOVEL LES CORBETS 0 08 52 Rte ph beA 0527 NOVEL os DES 36 42 02 tot peeaosee | NOVEL MONTE DES 326100} s10Long: 1 / Surf: 1aosa1 | NOVEL MONA NALA 2278070|\" 2278086Long: 1 / Surf: 1A0532 NOVEL DE NEUVAZ 0 02 55 Tr rieaosss |NOVEL TROIS PERTHUI 0 1690 Long: 1 Surf:FUTAIES RESINEUSES: 70A 0535 NOVEL tige bee 70 43 86 Long : 1 7 Poe xA0538 NOVEL rr 027! 8 70Long : 1 / Sur:A 0540 NOVEL = DES 4 5125 FUTAIES FREINERLong: 1 / Surf:1a0s41 | NOVEL NETAGNE DES 65 30 20 re 20\nA 0546 NOVEL <= ni PATES DES 31 44 50 rite Sut 4A0578 NOVEL ne DE 173 20 80 gr 173.20 .A0592 NOVEL SOUS L ARITTE 0 00 41 bones th om\nPATURES OU PATURAGES:aosio | NoveL MONTAGNE DES ZenPATURES OU PATURAGES:aos | NoveL MONTAGNE DES TntPATURES OU PATURAGES:0812 dais MOLINETS nes Foret Long : 1 / su wePATURES OU PATURAGES:\nPATURES OU PATURAGES:A 0623 NOVEL oo 0 58 87 song: 1087A 0625 NOVEL ee 0 49 12 nee 1\n3/11\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 39\nAFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRINMairie74500 LUGRIN\nEdition du 20/06/2024\nListe des parcelles\nN\u00b0 cad. Commune Lieu-dit Cad. SurfacesFUTAIES RESINEUSES: 0A 0626 NOVEL \u2014 CES 01378 1378Long : 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:A0627 NOVEL DE NEUVAZ 0 05 86 0 05 86Long : 1 / Surf:1\"| PATURES OU PATURAGES:A 0630 NOVEL mirent DES 38 33 01 38 33 01Long : 1 / Surf: 1MONTAGNE DE LANDES: 0 60 45A0634 NOVEL NEUTEU 0 60 45 Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A 0636 NOVEL Are le 01488 014 88Long: 1 / Surf: 4LA CORNEA TAILLIS SIMPLES: 0 08 69AB 0006 | NOVEL PACHOUD bin Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AB 0007 |NOVEL ae 001 88 0 01 88Long : 1 / Surf :1PATURES OU PATURAGES:AB 0010 |NOVEL PR 0 06 47 0 06 47Long : 1 / Sur:1PATURES OU PATURAGES:AB 0013 | NOVEL pao 005 32 0 05 32Long : 1 / Surf:1FUTAIES RESINEUSES: 0AB 0014 NOVEL Eee A 0 06 55 06 55Long: 1 / Surf: 1FUTAIES RESINEUSES: 0AB 0015 NOVEL amen\" 01145 1145Long: 1 / Surf: 1LES CHAMPS DU TAILLIS SIMPLES: 0 04 81AB 0029 | NOVEL JORDY a  Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AB 0030 NOVEL ow ou 0 04 34 0 04 34Long: 1 / Surf: 1PATURES QU PATURAGES:AB 0031 NOVEL poe pu 0 09 51 00951Long: 1 / Surf:1LES CHAMPS DU TAILLIS SIMPLES: 0 02 90AB 0038 |NOVEL JORDY sue Long : 1 / Sur: 1TAILLIS SIMPLES: 0 12 63AB 0084 NOVEL LE JORDY 01263 Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AB 0106 NOVEL CHEZ LES LEVITES 0 02 55 0 02 55Long: 1 / Surf; 1PATURES OU PATURAGES:AB 0126 NOVEL CHEZ LES LEVITES 0 00 12 0 00 12Long: 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:AB0145 |NOVEL SE EE PER 00365 0 03 65Long : 1 / Surf:1GRANGES DES SOLS: 0 02 09AB 0148 NOVEL POSES 0909 Long : 1 / Surf:1PATURES O\u00d9 PATURAGES:AB 0183 NOVEL once DES 0 06 43 0 06 43Long: 1 / Sur:1PATURES OU PATURAGES:AB 0189 NOVEL oo DES 0 13 88 0 13 88Long: 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:AB 0219 NOVEL LES POSES 0 03 28 003 28Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AB 0220 NOVEL LES POSES 0 14 28 0 14 28Long: 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:AB 0221 NOVEL LES POSES 0 02 83 0 02 83Long : 1 / Surf: 1\n4/11\n20/06/2024\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 40\nAFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRINMairie74500 LUGRIN\nEdition du 20/06/2024\nListe des parcelles\nN\u00b0 cad. Commune Lieu-dit Cad. SurfacesPATURES OU PATURAGES:AB 0226 NOVEL LES POSES 0 00 62 0 00 62Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AB 0236 NOVEL LES POSES 00219 0 02 19Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AB 0239 NOVEL LES POSES 00163 0 0163Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AB 0241 NOVEL LES POSES 0 07 15 0 07 15Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AB 0243 NOVEL LES POSES 0 04 66 0 04 66Long: 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES; 0 04 03AB 0251 NOVEL LES POSES 00493 Long: 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 03 38AB 0252 NOVEL LES POSES 0 03 38 Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AB 0254 NOVEL LES POSES 00103 00103Long: 1 / Surf: 14PATURES OU PATURAGES:AB 0256 NOVEL LES POSES 0 07 #1 0 07 11Long : 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:AB 0257 NOVEL LES POSES 0 03 78 0 03 78Long : 1 / Surf:1TAILLIS SIMPLES: 0 01 70AB 0258 NOVEL LES POSES 001 70 Long : 1 / Sur: 1TAILLIS SIMPLES: 0 01 20AB 0259 NOVEL LES POSES 0 01 20 Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AB 0262 NOVEL LES POSES 0 02 50 0 02 50Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AB 0268 NOVEL LES POSES 0 05 62 0 05 62Long : 1 / Surf: 1LES LANCHES TAILLIS SIMPLES: 0 05 15AC 0002 NOVEL ROUGES 005 15 Long: 4 / Surf: 4LES LANCHES TAILLIS SIMPLES: 0 27 00AC 0013 NOVEL ROUGES 0 27 00 Long :1 / Surf:PATURES OU PATURAGES:AC 0024 NOVEL aa 0 03 52 0 03 52Long : 1 / Surf: 1LES LANCHES TAILLIS SIMPLES: 0 04 17AC 0025 | NOVEL ROUGES Fer Long : 1 / Sur: 1PATURES O\u00d9 PATURAGES:AC 0050 | NOVEL wo 00261 0 02 61Long : 1 / Sur :1LES LANCHES PATURES OU PATURAGES:AC 0065 NOVEL 0 04 18 004 18ROUGES Long: 1 / Surf: 1LES LANCHES TAILLIS SIMPLES: 0 01 18AC 0079 = | NOVEL ROUGES 90118 Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AC 0091 NOVEL LA CHEVASSINE 0 06 63 0 06 63Long : 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:AC 0092 NOVEL LA CHEVASSINE 0 00 48 0 00 48Long : 1 / Surf: 4PATURES O\u00d9 PATURAGES:AC 0097 NOVEL LA CHEVASSINE 0 04 32 0 04 32Long: 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES;AC 0118 NOVEL LA CHEVASSINE 0 14 65 01465Long: 1 / Surf: 1\n5/11\n20/06/2024\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 41\nAFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRINMairie74500 LUGRIN\nEdition du 20/06/2024\nListe des parcelles\nN\u00b0 cad.CommuneLieu-ditCad.Surfaces\nAC 0121NOVEL PLANCHAMP9 00 40PATURES OU PATURAGES:000 40Long : 1 / Surf: 1AC 0124NOVEL PLANCHAMP0 02 83PATURES OU PATURAGES:002 83Long: 1 / Surf: 1AG 0126NOVEL PLANCHAMP00123PATURES OU PATURAGES:00123Long: 1 / Surf: 1AC 0127NOVEL PLANCHAMP002 83PATURES OU PATURAGES:0 02 83Long: 1 / Surf:1AC 0128NOVEL PLANCHAMP0 61 28PATURES OU PATURAGES:001 28Long: 1 / Surf: 1AC 0139NOVEL LE PRE DU MOULIN0 01 45PATURES O\u00d9 PATURAGES:00145Long : 1 / Surf: 4AC 0169NOVEL LE PRE DU MOULIN0 06 20PATURES OU PATURAGES:0 06 20Long: 1 / Surf: 1AC 0223NOVEL LE PRE DU MOULIN0 1033TAILLIS SIMPLES: 0 10 33Long: 1 / Surf:1AC 0229NOVEL LES VOURZYS00141PATURES OU PATURAGES:001441Long: 1 / Sud: 1AC 0249NOVEL LES VOURZYS001 80TAILLIS SIMPLES: 0 01 80Long: 1 / Surf: 1AC 0283NOVEL LES VOURZYS0 05 95PATURES OU PATURAGES:0 05 95Long : 1 / Surf: 14AC 0297NOVEL LES LANCHESROUGES 0 45 62PATURES OU PATURAGES:0 45 62Long: 1 / Surf: 1AC 0308NOVEL LE PRE DU MOULIN0 00 07PATURES OU PATURAGES:0 00 07Long : 1 / Surf:1AD 0025NOVEL SUR NOVEL 0 03 60PATURES O\u00d9 PATURAGES:0 03 60Long : 1 / Sur :1AD 0029NOVEL SUR NOVEL 0 0237TAILLIS SOUS FUTAIES: 002 37Long : 1 / Surf:1AD 0030NOVEL SUR NOVEL 0 00 32TAILLIS SOUS FUTAIES: Q00 32Long : 1 / Surf:1AD 0060NOVEL SUR NOVEL0 02 34PATURES OU PATURAGES:0 02 34Long: 1 / Surf: 1AD 0063NOVEL SUR NOVEL00105LANDES: 0 01 05Long: 1 / Surf: 1AD 0064NOVEL SUR NOVEL 0 01 57 LANDES: 0 01 57Long : 1 / Surf: 1AD 0066NOVEL SUR NOVEL 0 02 64TAILLIS SOUS FUTAIES: 002 64Long: 1 / Surf: 4AD 0237NOVEL SUR NOVEL 0 03 35PATURES OU PATURAGES:0 03 35Long: 1 / Surf :1AD 0300NOVEL LES VOURZYS NORD0 0157PATURES OU PATURAGES:001 57Long: 1 / Surf: 1AD 0305NOVEL LES VOURZYS NORD0 07 64PATURES OU PATURAGES:0 07 64Long: 1 / Surf: 1AD 0372NOVEL SUR NOVEL0 01 84 SOLS: 0 01 84Long: 1 / Surf: 1AE 0062NOVEL PLANCHE DU BAS 0 01 30PATURES OU PATURAGES:9 01 30Long : 1 / Surf: 1\n6/11\n20/06/2024\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 42\n1\nAFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRINMairie74500 LUGRIN\n\u00c9dition du 20/06/2024\nListe des parcelles\nN\u00b0 cad.CommuneLieu-ditCad.Surfaces\nAE 0068NOVEL PLANCHE DU BAS 0 00 39PATURES OU PATURAGES:\u00a9 00 39Long : 1 / Sur:1AE 0072NOVEL PLANCHE DU BAS 0 03 28PATURES OU PATURAGES:0 03 28Long: 1? Surf: 1AE 0077NOVEL LE DELEY 04155PATURES OU PATURAGES:041 55Long: 1 / Surf: 1AE 0078NOVEL LE DELEY 0 04 33PATURES OU PATURAGES:0 04 33Long: 1 / Surf: 1AE 0087NOVEL LE DELEY 0 02 48PATURES O\u00d9 PATURAGES:02 48Long : 1 / Surf: 1AE 0088NOVEL LE DELEY 01103PATURES O\u00d9 PATURAGES:0 1103Long: 4 / Surf: 1AE 0096NOVEL LE DELEY 00125TAILLIS SIMPLES: 0 01 25Long: 1 / Surf: 1AE 0099NOVEL LE DELEY 0 11 48PATURES OU PATURAGES:0 11 48Long: 1 / Surf: 1AE 0101NOVEL ENCLOS DE LA CROIX0 01 47TAILLIS SIMPLES: 0 01 47Long: 1 / Surf:1AE 0134NOVEL LES CROIX 00265PATURES OU PATURAGES:00265Long : 1 / Surf:1AE 0147NOVEL LES CROIX 0 06 44PATURES OU PATURAGES:006 44Long: 1 / Surf: 1AE 0148NOVEL LES CROIX 0 05 55TAILLIS SIMPLES: 0 05 55Long: 1 / Surf: 1AE 0181NOVEL NANSEY 0 04 79PATURES OU PATURAGES:0 04 79Long : 1 / Surf:1AE 0202NOVEL NANSEY0 04 93PATURES OU PATURAGES:0 04 93Long : 1 / Sur:1AE 0206NOVEL NANSEY 0 Q0 84PATURES OU PATURAGES:0 00 84Long : 1 / Sur:1AE 0228NOVEL LE REVERS02115PATURES O\u00d9 PATURAGES:02115Long: 1 / Surf: 14AE 0231NOVEL LE REVERS0 03 58TAILLIS SIMPLES: 0 03 58Long : 1 / Surf:1AE 0234NOVEL HAUTE COMBE0 05 94PATURES OU PATURAGES:0 05 94Long: 1 / Sur:1AE 0243NOVEL HAUTE COMBE0 07 93PATURES OU PATURAGES;00793Long: 1 / Surf: 1AE 0253NOVEL BASSE COMBE0 07 08PATURES OU PATURAGES:0 07 08Long: 1 / Surf: 1\nAE 0263NOVEL BASSE COMBE0 04 35PATURES OU PATURAGES:0 04 35Long : 1 / Surf:1AE 0264NOVEL BASSE COMBE0 1005TAILLIS SIMPLES: 0 10 05Long: 1 / Surf: 1AE 0265NOVEL BASSE COMBE00370TAILLIS SIMPLES: 0 03 70Long: 1 / Surf: 1AE 0276NOVEL LES CROIX 00221PATURES OU PATURAGES:002 21Long : 1 / Surf: 1AE 0309NOVEL PLANCHE DU BAS 000 48 SOLS: 0 00 48Long : 1 / Surf; 1AE 0312NOVEL PLANCHE DU BAS 0 00 85 SOLS: 0 00 85Long: 1 / Surf :1\n7111\n20/06/2024\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 43\nAFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRINMairie74500 LUGRIN\nEdition du 20/06/2024\nListe des parcelles\nN\u00b0 cad. Commune Lieu-dit Cad. SurfacesSOLS: 0 00 35AE 0333 NOVEL LES CROX 0 00 35 Long : 1 / Surf : 1SOLS: 0 00 40AE 0342 | NOVEL LES CROIX none Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AH 0028 NOVEL LE PRE DES RAIES 0 03 58 0 03 58Long : 1 / Surf:1TAILLIS SIMPLES: 0 00 20AH 0030 | NOVEL LE PRE DES RAIES 0 00 20 Long : 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 22 78AH 0031 | NOVEL LE PRE DES RAIES 0 2278 Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AH 0036 NOVEL LE PRE DES RAIES 00799 0 07 99Long : 1 / Sur:1TAILLIS SIMPLES: 0 01 12AH 0037 |NOVEL LE PRE DES RAIES 0 01 12 hr F SoretTAILLIS SIMPLES: 0 00 75AH 0039 NOVEL LE PRE DES RAIES 00075 Long: 1 / Surf: 1PATURES O\u00d9 PATURAGES:AH 0040 NOVEL LE PRE DES RAIES 0 09 97 0 09 97Long : 1 / Surf: 1PATURES O\u00d9 PATURAGES:AH 0042 NOVEL LE PRE DES RAIES 00378 0 03 78Long: 1 / Surf:1TAILLIS SIMPLES: 0 02 35AH 0053 | NOVEL LE PRE DES RAIES 0 02 35 Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AH 0054 NOVEL Far a + A 0 0253 00253Long: 1 / Surf: 1LA PLANCHE A TAILLIS SIMPLES: 1 54 38AH 0055 NOVEL BROUSOZ 15438 Long : 1 / Surf: 1LA PLANCHE A LANDES: 0 04 75AH 0057 | NOVEL BROUSOZ SANTE Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AH 0070 | NOVEL nhc 0 01 26 0 01 26Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AH 0086 | NOVEL ps he DES 0 01 25 00125L Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AH 0098 NOVEL ge DES 0 02 43 0 02 43Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AH 0112 NOVEL ne + pme ALA 0 07 82 0 07 82A Long : 1 / Surf: 1LA PLANCHE A LA TAILLIS SIMPLES: 0 06 10AH 0135 = | NOVEL DAME 006 10 Long : 1 / Surf : 1LA PLANCHE A LA TAILLIS SIMPLES: 0 06 70AH 0136 | NOVEL DAME she Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AH0137 |NOVEL +a ALA 0 00 38 0 00 38Long: 1 / Surf :1LA PLANCHE A LA TAILLIS SIMPLES: 0 00 52AH 0140 NOVEL DAME 0 00 52 Long : 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:AH 0153 NOVEL no ce ALA 0 0310 0 03 10Long : 1 / Surf: 1LA PLANCHE A LA TAILLIS SIMPLES: 0 02 35AH0154 | NOVEL DAME anti Long: 1 / Surf: 1PATURES O\u00d9 PATURAGES:aHo16s | NOVEL lai ALA 0 02 12 0 02 12Long: 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:AH 0166 NOVEL se Les 0 0279 0 02 79Long: 1 / Surf: 1\n8/11\n20/06/2024\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 44\nAFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRINMairie74500 LUGRIN\nEdition du 20/06/2024\nListe des parcelles\nN\u00b0 cad. Commune Lieu-dit Cad. SurfacesPATURES OU PATURAGES:AH 0186 |NOVEL oo  00200 0 02 00Long : 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:AH 0212 NOVEL nenece AUX 0 00 32 0 00 32Long : 1 / Surf: 1LA PLANCHE AUX TAILLIS SIMPLES: 0 16 90AH 0219 NOVEL PRETRES 91680 Long : 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:AH 0223 | NOVEL aoa 0 0405 0 04 05Long: 1 / Surf: 4LA PLANCHE AUX TAILLIS SIMPLES: 0 47 05Av 0227 | NOVEL PRETRES \u00e9cho Long : 1 / Surf: 1LA PLANCHE AUX TAILLIS SIMPLES: 0 01 48AH 0230 | NOVEL PRETRES 111 Long : 1 / Surf: 1LA PLANCHE AUX PATURES OU PATURAGES:AH 0235 NOVEL 0 02 33 0 02 33PRETRES Long : 1 / Surf: 4PATURES O\u00d9 PATURAGES:AH 0236 NOVEL LES JOINCETS 0 21 30 0 21 30Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AH 0270 NOVEL LES JOINCETS 0 13 33 0 13 33Long : 1 / Surn:1PATURES OU PATURAGES:AH 0279 NOVEL LE PRE DES RAIES 0 00 53 00053Long: 1 / Surf: 1LA PLANCHE AUX PATURES OU PATURAGES:AH 0280 NOVEL 0 08 03 0 08 03PRETRES Long: 1 / Surf: 1LA PLANCHE AUX TAILLIS SIMPLES: 0 01 10AH 0289 | NOVEL PRETRES sintalice Long: 1 / Surf: 1LA PLANCHE AUX TAILLIS SIMPLES: 0 00 67AH 0290 | NOVEL PRETRES doi Long : 1 / Sur: 1PATURES OU PATURAGES:AH 0309 NOVEL LES JOINCETS 01779 01779Long: 1 / Surf: 4AH 0311 NOVEL 00345 003 45PRETRES Long: 1 / Surf: 1PATURES O\u00d9 PATURAGES:LA PLANCHE AUXAH 0316 NOVEL \u00a9 03 00 0 03 00PRETRES Long: 1 / Surf: 14PATURES OU PATURAGES:LA PLANCHE AAH 0369 NOVEL 0 06 32 0 06 32BROUSOZ Long: 1 / Surf: 1LA PLANCHE A PATURES OU PATURAGES:AH 0370 NOVEL 000 27 0 00 27BROUSOZ Long : 1 / Surf: 1LANDES: 2 32 80A 1470 SAINT GINGOLPH SOUS BLANCHARD 2 32 80 Long : 1 / Surf: 1FUTAIES RESINEUSES: 7A 0001 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 7 1200 12 00Long : 1 / Surf :1LANDES: 8 11 40A 0002 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 8 1140 Long : 1 / Surf:1FUTAIES RESINEUSES: 8A 0003 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 8 82 20 82 20Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A0004 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 705 12 705 12Long: 1 / Surf: 1FUTAIES RESINEUSES: 2A 0005 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 21089 10 89Long : 1 / Surf:1LANDES: 0 18 50\u00c0 0006 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 0 18 50 Long : 1 / Surf: 1\n9/11\n20/06/2024\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 45\nAFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRINMairie74500 LUGRIN\nEdition du 20/06/2024\nListe des parcelles\nN\u00b0 cad. Commune Lieu-dit Cad. SurfacesSOLS: 0 01 79A 0007 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 00179 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 7 63 20A 0008 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 7 63 20 Long: 1 / Surf: 1LANDES: 17 85 58A 0009 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 17 85 58 Long : 1 / Surf: 1FUTAIES RESINEUSES: 1A0010 THOLLON LES MEMISES NORDE VAUT 1 38 08 38 08Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A0011 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 45 95 06 45 95 06Long: 1 / Surf:1LANDES: 15 72 23A0012 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 15 72 23 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 21 48 80A0013 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 21 48 80 Long: 1 / Surf: 1LANDES: 45 11 06A 0014 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 45 11 06 Long : 1 / Surf:1LANDES: 5 64 48A0015 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 5 64 48 Long: 1 / Surf : 1FUTAIES RESINEUSES: 19A0016 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 19 79 06 79 06Long: 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:A0017 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 2 16 80 2 16 80Long : 1 / Surf:1FUTAIES RESINEUSES: 2A0014 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 25857 58 57Long : 1 / Surf:1FUTAIES RESINEUSES: 0A0019 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 01249 12 49Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A 0020 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 8 80 73 8 80 73Long : 1 / Surf:1FUTAIES RESINEUSES: 14A 0021 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 14 92 95 92 95Long: 1 / Surf:1FUTAIES RESINEUSES: 1A 0022 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 17981 79 81j Long: 1 / Surf:1FUTAIES RESINEUSES: 16A 0023 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 16 59 62 59 62Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A 0024 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 13 06 87 13 06 87Long: 1 / Surf: 1SOLS: 0 00 77A0025 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 00077 Long: 1 / Surf: 1SOLS: 0 02 86A0026 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 0 02 86 Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A0027 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 0 84 33 0 84 33Long: 1 / Surf: 1FUTAIES RESINEUSES: 57A0028 THOLLON LES MEMISES CORNHIEIN 57 47 22 47 22Long: 1 / Surf: 1FUTAIES RESINEUSES: 24A0029 THOLLON LES MEMISES BLANCHARD 24 58 68 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 1 55 80A 0030 THOLLON LES MEMISES BLANCHARD 1 55 80 Long: 1 / Surf: 1LANDES: 1 88 35A0031 THOLLON LES MEMISES BLANCHARD 1 88 35 Long : 1 / Surf: 1LANDES; 12 93 73A 0032 THOLLON LES MEMISES BLANCHARD 129373 Long :1 / Sur: 1FUTAIES RESINEUSES: 0\u00c0 0056 THOLLON LES MEMISES | MONTAGNE DE 07183 71 83I Long : 1 / Surf: 4 10/11\n20/06/2024\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 46\nCommune Cad.SurfacesParcellesBornesBERNEX 37 91 38PATURES OU PATURAGE2 0NOVEL 752 24 35 EAUX: 0 16 90 230 0SAINT GINGOLPH 2 32 80 LANDES: 2 32 80THOLLON LES MEMISES 374 10 86 SOLS: 0 05 42\nTOTAL 1166 59 39\nEAUX: 0 16 90TAILLIS SOUSFUTAIES: 0 03 48TAILLIS SIMPLES: 00459SOLS: 0 20 98PATURES OUPATURAGES: 38 2063LANDES: 2 60 15FUTAIESRESINEUSES: 0 17 99\n266\nSurface cadastr\u00e9e totale: 1166 59 39SOLS : 0 20 98PATURES OU PATURAGES : 394 29 36LANDES : 400 25 48FUTAIES RESINEUSES : 322 19 31EAUX : 0 16 90TAILLIS SIMPLES : 45 98 58TAILLIS SOUS FUTAIES : 3 48 72\nEdition du 20/06/2024\nNombre de parcelles : 266\n11/11\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 47\nASSOCIATION FONCIERE PASTORALE DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRINPROGRAMME DES AMELIORATIONS ET ACTIONS A MENERPOUR LA GESTION PASTORALE, FORESTIERE ET TOURISTIQUEL'AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin s'\u00e9tend sur le territoire des communes de Saint Gingolph,Thollon-les-M\u00e9mises, Novel et Bernex. La surface pastorale et foresti\u00e8re concern\u00e9e par cette associationfonci\u00e9re est de 1166 ha 33 a 93 ca hectares appartenant a 3 propri\u00e9taires regroup\u00e9s en 9 comptescadastraux.Les parcelles cadastr\u00e9es sont au nombre de 265 et ont toutes une destination pastorale, agricole ouforesti\u00e8re. Les parcelles ayant une utilisation autre ont \u00e9t\u00e9 exclues du p\u00e9rim\u00e8tre.L'association a pour mission d'assurer ou de faire assurer l'am\u00e9nagement, l'entretien et la gestion desouvrages permettant une bonne utilisation des fonds ainsi que les travaux n\u00e9cessaires a l'am\u00e9liorationou la protection des sols.Ainsi, l'AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin a retenu quatre axes prioritaires d'intervention :e Maintenir l'exploitation des surfaces d'altitude car elles constituent un enjeu importantpour les exploitations du Plateau de Gavot.Le p\u00e9rim\u00e8tre comprend uniquement des surfaces d'altitude qui pour partie sont exploit\u00e9es depuis denombreuses ann\u00e9es et pour d'autres ont subi une d\u00e9prise importante du fait du recul de l'activit\u00e9pastorale et agricole. En effet, ce territoire d'altitude se caract\u00e9rise par un contexte topographique deforte pente rendant difficile l'exploitation de ces surfaces mais aussi leur accessibilit\u00e9. Le p\u00e9rim\u00e8tre del'AFP projet\u00e9 subit de nombreuses contrainte et menaces.La fermeture du paysage (avanc\u00e9e de la for\u00eat, embroussaillement...) est probablement la menace quiconcerne une part \u00e9tendue du p\u00e9rim\u00e8tre notamment sur les parcelles les plus proches du village deNovel mais aussi sur les secteurs de moyenne altitude o\u00f9 la v\u00e9g\u00e9tation arbustive et foresti\u00e8re s'\u00e9tablitde plus en plus dans le cadre du changement climatique.Le risque de fermeture progressive de ces espaces de montagne est la cons\u00e9quence des nombreusesmodifications de l'agriculture survenues depuis la seconde guerre mondiale, en particulier la diminutiondu nombre d'actifs et de la main d'\u0153uvre disponible, l'intensification et les changements de pratiques etconduites d'\u00e9levage.Les \u00e9leveurs pour qui les alpages repr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat fourrager important et souvent une\u00ab assurance s\u00e9cheresse \u00bb en permettant d'alimenter le troupeau \u00e0 moindre co\u00fbt durant l'\u00e9t\u00e9, sontdirectement touch\u00e9s par l'embroussaillement de ces espaces et l'avanc\u00e9e de la for\u00eat.La colonisation par les ligneux si elle entra\u00eene au d\u00e9but un accroissement de diversit\u00e9 biologique,devient rapidement probl\u00e9matique en diminuant le nombre d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales pr\u00e9sentes.Elle remet aussi en cause un \u00e9quilibre herbe/arbre s\u00e9culaire, ce qui pose des probl\u00e8mes en termes devaleur fourrag\u00e8re, environnementale et cyn\u00e9g\u00e9tique. Le tourisme p\u00e2tit \u00e9galement de ce ph\u00e9nom\u00e8ne,tout d'abord, du fait de la perte d'int\u00e9r\u00eat patrimonial et de la banalisation des paysages, mais aussi plusdirectement par la fermeture des sentiers p\u00e9destres et des itin\u00e9raires hivernaux.Le contr\u00f4le de la v\u00e9g\u00e9tation et l'am\u00e9lioration de la gestion des milieux pastoraux passent \u00e0 la fois pardes m\u00e9thodes de d\u00e9broussaillement classiques manuelles ou m\u00e9caniques, adapt\u00e9es au type de\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 48\nv\u00e9g\u00e9tation \u00ab envahissante \u00bb (strates herbac\u00e9es, ligneuses, arbustives voire arbor\u00e9es), l'entretien desparcelles doit ensuite \u00eatre r\u00e9gulier ; mais \u00e9galement par la r\u00e9organisation de la conduite pastorale etplus particuli\u00e8rement des points de focalisation du troupeau (modification de la position des cl\u00f4tures,des circuits de p\u00e2turage, ajouts ou d\u00e9placement de points d'eau et de lieux de d\u00e9p\u00f4t du sel,d\u00e9placement des lieux de traite. ). Le maintien de l'ouverture des pelouses et prairies par la \u00ab force detonte animale \u00bb est un facteur cl\u00e9 pour favoriser une mosa\u00efque de milieux naturels et de pr\u00e9s-bois avecune grande diversit\u00e9 floristique et faunistique.Parmi les menaces existantes sur le territoire, l'augmentation de la pression de pr\u00e9dation li\u00e9e auxgrands pr\u00e9dateurs (loups principalement) fragilise de plus en plus l'activit\u00e9 pastorale, activit\u00e9pr\u00e9pond\u00e9rante dans la gestion des milieux. Ce projet de structuration collective permettra \u00e9galementd'apporter une r\u00e9ponse globale \u00e0 l'\u00e9chelle du p\u00e9rim\u00e8tre afin de soutenir les alpagistes dans ce contextede pr\u00e9dation notamment par la mise en \u0153uvre d'\u00e9quipement favorisant l'adaptation des pratiques.L'AFP prendra \u00e9galement en compte les risques induits par un territoire de montagne \u00e0 savoir lesavalanches, chutes de pierres ou rochers, d\u00e9bordements de ruisseaux... Ainsi, la cr\u00e9ation d'une structurecollective favorisera la mise en \u0153uvre d'op\u00e9rations communes pour anticiper les d\u00e9g\u00e2ts li\u00e9s \u00e0 cesrisques mais aussi facilitera les \u00e9ventuelles r\u00e9parations. La lutte contre la fermeture des paysagesr\u00e9duire aussi les potentiels risques d'incendie dans un contexte de s\u00e9cheresse estivale qui devraitaugmenter \u00e0 l'avenir.\nConserver des alpages vivants et dynamiques car il constitue un atout majeur pour le territoireMalgr\u00e9 de nombreuses menaces qui p\u00e8sent sur ce territoire de montagne, les alpages repr\u00e9sentent unatout majeur tant sur le plan agricole et pastorale que touristique mais aussi pour le cadre de vie qu'ilsoffrent aux populations locales. Ainsi, l'AFP s'attachera \u00e0 maintenir une activit\u00e9 forte sur les alpages afinqu'ils restent attractifs pour l'exploitation de ces surfaces mais aussi pour favoriser le d\u00e9veloppementd'une \u00e9conomie locale. Le dynamisme des alpages peut se faire uniquement si ces derniers poss\u00e8dentdes \u00e9quipements adapt\u00e9s permettant la pr\u00e9sence de Companies ainsi que des hommes et des femmesqui les g\u00e8rent.Ainsi, la desserte a ces espaces d'altitude est indispensable \u00e0 |'exploitation pastorale et elle repr\u00e9sente :\u00b0 une vie sociale plus ais\u00e9e pour l'\u00e9leveur et sa famille,fe) une possibilit\u00e9 d'\u00e9vacuation des animaux en cas de probl\u00e8me sanitaire et d'acc\u00e9s des secours.L'acces doit permettre un trajet rapide et s\u00fbr jusqu'\u00e0 l'unit\u00e9 pastorale et ce par tous temps. Unepr\u00e9sence humaine facilit\u00e9e a l'alpage (fr\u00e9quence et visite...) permet une conduite plus pr\u00e9cise dutroupeau et par cons\u00e9quent un entretien de qualit\u00e9 des surfaces pastorales (r\u00e9partition de la pressionde p\u00e2turage, p\u00e2turage des zones excentr\u00e9es, limitation des ligneux bas, ...) et une meilleure qualit\u00e9zootechnique du troupeau.La pr\u00e9sence des hommes et des femmes en alpage est \u00e9galement permise grace au logement pr\u00e9sentsur ces espaces. La modernisation des chalets d'alpages sera dans les actions phares du projet collectifparticipant ainsi l'am\u00e9lioration des conditions de vie et de travail en alpage. Les b\u00e2tis d'alpage moderneparticipent \u00e0 l'attractivit\u00e9 du territoire pour les exploitants agricoles mais aussi pour les visiteurs duterritoire.Les territoires d'altitude sont \u00e9galement des espaces de travail et de production pour les forestiers. Lesacc\u00e8s sylvo-pastoraux sont l\u00e0 encore essentiels pour ces activit\u00e9s.Les dessertes peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un atout (sous r\u00e9serve d'accords locaux d'utilisation) :pour les missions de suivi et de protection de la faune et de la flore, mais aussi pour la gestion des fluxtouristique sur les milieux particuli\u00e8rement sensible.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 49\nG\u00e9rer la ressource en eau en termes de quantit\u00e9 et r\u00e9partition sur les surfaces pastoralesLes montagnes sont les \u00ab ch\u00e2teaux d'eau \u00bb des vall\u00e9es et des plaines. De ce fait, une responsabilit\u00e9particuli\u00e8re incombe aux divers utilisateurs des massifs quant \u00e0 la ressource en eau et sa qualit\u00e9, pouraujourd'hui mais surtout pour demain dans une perspective de changements climatiques. L'activit\u00e9agropastorale doit \u00eatre garante de la bonne gestion de la ressource en eau, elle doit m\u00eame \u00eatreexemplaire car g\u00e9n\u00e9ralement situ\u00e9e en t\u00eate de bassin versant et au d\u00e9part de la ressource.D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les ressources en eau pr\u00e9sentes sur l'alpage doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es. Les zoneshumides, par leur valeur \u00e9cologique remarquable, font l'objet d'\u00e9tudes et de protections sp\u00e9cifiques.De m\u00eame, chaque p\u00e9rim\u00e8tre de captage d'eau potable d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral qui distingue les p\u00e9rim\u00e8tres imm\u00e9diats, rapproch\u00e9s et \u00e9loign\u00e9s et indique la r\u00e9glementations'y appliquant. Il convient de prendre connaissance de ces dispositions aupr\u00e8s de la commune ou de laDDPP. Si les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diats sont achet\u00e9s, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale par les collectivit\u00e9s etclos, les p\u00e9rim\u00e8tres rapproch\u00e9s et \u00e9loign\u00e9s peuvent comporter des mesures particuli\u00e8res pour lespratiques pastorales. Tout approche pastorale doit donc prendre en compte prioritairement ces\u00e9l\u00e9ments afin d'optimiser les strat\u00e9gies de pratiques et d'\u00e9quipements sur les alpages.Ce territoire frontalier se compose notamment d'enjeux qui traversent la fronti\u00e8re franco-suisse. Ceprojet collectif participera \u00e0 la prise en compte des risques de pollutions ou de d\u00e9gradations de laressource en eau potable et \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures de protection n\u00e9cessaires pour sapr\u00e9servation.Ces milieux naturels sont donc capitaux et n\u00e9cessitent une prise en compte tr\u00e8s forte dans la gestion etl'exploitation des surfaces. L'AFP permettra de coordonner cette bonne gestion de ces milieux humides.De m\u00eame, la pr\u00e9sence de secteurs qualifi\u00e9s de zones humides n'est pas garant d'une pr\u00e9sence deressource en eau pour l'abreuvement des animaux. Ainsi, une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e sur cetaspect afin de garantir la pr\u00e9sence d'une ressource en eau pour les cheptels estiv\u00e9s.De m\u00eame, la ressource en eau est primordiale pour la r\u00e9partition des troupeaux. Il sera ainsi n\u00e9cessaired'organiser des points d'abreuvement qui permettront une bonne r\u00e9partition des troupeaux. Lestensions sur la ressource en eau li\u00e9es au changement climatique repr\u00e9sentent en enjeu d'avenirprimordiale pour maintenir des troupeaux sur les territoires de montagne. Cela n\u00e9cessitera desam\u00e9nagements en particulier des stockages afin de conserver les prairies d'altitude comme des\u00ab assurances s\u00e9cheresses \u00bb mais aussi pour permettre de passer les p\u00e9riodes de s\u00e9cheresses estivales deplus en plus fr\u00e9quentes et intenses.G\u00e9rer la multi activit\u00e9 de ce territoire afin d'\u00e9tablir une meilleure cohabitation entre lesdiff\u00e9rents utilisateurs de l'espace.Les cl\u00f4tures sont primordiales pour une gestion rationnelle de l'alpage. N\u00e9anmoins, elles constituentaussi une g\u00eane pour le passage des autres usagers de l'espace. C'est pour cette raison que l'installationde cl\u00f4ture doit se faire de mani\u00e8re coordonn\u00e9e avec la r\u00e9flexion sur les dispositifs de franchissement(passages canadiens, passages pi\u00e9tons et VTT, ...). Le d\u00e9veloppement des nouvelles activit\u00e9s de plein-airdoit aussi \u00eatre pris en compte entre autres, la pr\u00e9sence croissante de VTT et V\u00e9lo \u00e0 Assistance Electrique(VAE).Les alpages du p\u00e9rim\u00e8tre sont le si\u00e8ge de nombreuses activit\u00e9s sportives et de loisirs de plein-air. Ces\u00e9quipements sont les garants de la bonne pratique des uns et du libre acc\u00e8s aux zones pastorales dansle respect du travail des alpagistes et du calme des troupeaux.Pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes li\u00e9s au franchissement des cl\u00f4tures, il convient d'envisager la mise en placesoit de chicanes suppl\u00e9mentaires, soit de passages pour VTT, soit de portails \u00e0 fermetures\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 50\nautomatiques. Dans ce cadre, il est indispensable de prendre en compte le balisage directionnel d\u00e9japr\u00e9sent sur les diff\u00e9rentes communes dans le cadre du Plan D\u00e9partemental des Itin\u00e9raires P\u00e9destres etde Randonn\u00e9e (PDIPR) et du r\u00e9seau de sentiers balis\u00e9s par l'office du tourisme et la Communaut\u00e9 deCommune du Pays d'Evian \u2014 Vall\u00e9e d'Abondance.Afin de renforcer l'entente entre les divers usagers, la mise en place d'une campagne de sensibilisationest en cours en liaison avec les professionnels du tourisme.Le mat\u00e9riel de contention a pour vocation de faciliter le regroupement des animaux et de permettre desmanipulations en limitant les risques de blessures; on parle donc ici d'am\u00e9lioration des conditions detravail des \u00e9leveurs et bergers et du bien-\u00eatre animal.Dans le cadre de la mise en place du programme de travaux de l'AFP, il est propos\u00e9 un programmed'actions par unit\u00e9 pastorale avec indication de priorit\u00e9 de r\u00e9alisation allant de 1 \u00e0 3 (la priorit\u00e9 1 \u00e9tantla plus importante). Ces priorit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es \u00e0 partir des informations recueillies aupr\u00e8s desagriculteurs-alpagistes du territoire et des communes concern\u00e9es.Unit\u00e9 pastorale des PlansPriorit\u00e9 1 Priorit\u00e9 2 Priorit\u00e9 3Eau Am\u00e9lioration points d'eauContr\u00f4le de la v\u00e9g\u00e9tationD\u00e9broussaillageCohabitation/multiactivit\u00e9Mise en place passagescanadiensEquipement de traiteAm\u00e9nagement deplateformes de traite\nUnit\u00e9 pastorale de Neuvaz - Tr\u00e9perthuisPriorit\u00e9 1 Priorit\u00e9 2 Priorit\u00e9 3Cohabitation/multiactivit\u00e9Eau Am\u00e9lioration stockageContr\u00f4le de la v\u00e9g\u00e9tationB\u00e2timent pastorauxd'alpageConservation des batiments\nUnit\u00e9 pastorale du NeuteuPriorit\u00e9 1 Priorit\u00e9 2 Priorit\u00e9 3Eau Am\u00e9lioration de la ressourceen eau (stockage)Logement de bergerConstruction chalet d'alpageContr\u00f4le de lav\u00e9g\u00e9tation Reconqu\u00eate par la force detonte\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 51\nUnit\u00e9 pastorale de Nordevaux \u2014 Vieilles CasesPriorit\u00e9 1 Priorit\u00e9 2 Priorit\u00e9 3Contr\u00f4le de la Reconqu\u00e9te par la force dev\u00e9g\u00e9tation tonte et d\u00e9broussaillageEau Am\u00e9lioration point d'eauB\u00e2timent d'alpage Am\u00e9lioration logementMultiactivit\u00e9Unit\u00e9 pastorale de CorniensPriorit\u00e9 1 Priorit\u00e9 2 Priorit\u00e9 3Contr\u00f4le de la. D\u00e9broussaillagev\u00e9g\u00e9tationB\u00e2timent d'alpage Conservation b\u00e2timent Mise en place passageMultiactivit\u00e9 Place passagcanadien\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-29-00002 - DRCL-BAFU 2025-0046 Ouverture enquete publique AFPA Praz sur Arly 52\nDSDEN 74\n74-2025-04-16-00009\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion SEM\nDr\u00f4me / Haute-Savoie\nDSDEN 74 - 74-2025-04-16-00009 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion SEM Dr\u00f4me / Haute-Savoie 53\nAC A DE M IE Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleDE GRE NOBLE de la Haute-SavoieLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Annecy, le 16 avril 2025\nR\u00e9f N\u00b0 LG/CG/2024-2025Affaire suivie par : secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralT\u00e9l : 04 80 42 65 91M\u00e9l : ce.dsden74-sg@ac-grenoble. frDSDEN 747, rue Dupanloup74040 Annecy Cedex\nCONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADREDU SERVICE MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELSENSEIGNANTS 1FF DEGRE PUBLIC DE L'ACADEMIE DE GRENOBLELa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de gestion est conclue en application du d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004,modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 rectoraln\u00b02014-44 du 14 novembre 2014 portant cr\u00e9ation du service mutualis\u00e9 de gestion financi\u00e8re despersonnels enseignants 1\u00b0 degr\u00e9 public de l'acad\u00e9mie de Grenoble (SEM).EntreLa Directrice Acad\u00e9mique des Services de l'Education Nationale de la Dr\u00f4me, madame Nathalie KUEHN,d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de d\u00e9l\u00e9gante, d'une part.EtPour le recteur et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur Acad\u00e9mique des Services de l'Education Nationale de laHaute-Savoie, et responsable du service mutualis\u00e9 (SEM), Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BABLON, d\u00e9sign\u00e9 sous leterme de d\u00e9l\u00e9gataire, d'autre part.\nll est convenu ce que suit :Article 1\u00b0 : Objet de la d\u00e9l\u00e9gationEn application notamment des articles 2 et 4 du d\u00e9cret du 14 octobre 2004 susvis\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gante confie aud\u00e9l\u00e9gataire, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s, la r\u00e9alisation pour son compte de la gestion financi\u00e8re relativeau traitement des personnels enseignants du 1\u00b0 degr\u00e9 public affect\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, ainsique les actes en mati\u00e8re de prescription quadriennale y aff\u00e9rent.\nArticle 2 : Prestation confi\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de la pr\u00e9-liquidation de la paie et des cons\u00e9quences financi\u00e8res des actes individuelset des donn\u00e9es personnelles des agents du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me suivants :\nDSDEN 74 - 74-2025-04-16-00009 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion SEM Dr\u00f4me / Haute-Savoie 54\n- Professeurs des \u00e9coles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ceux affect\u00e9s sur des emploisrelevant du 21 degr\u00e9 ;- Agents contractuels recrut\u00e9s sur le fondement du d\u00e9cret n\u00b095-979 du 25 ao\u00fbt 1995 modifi\u00e9 relatif aurecrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique de l'Etat, sur un emploi deprofesseur des \u00e9coles ;- Agents contractuels recrut\u00e9s sur un emploi de professeur des \u00e9coles sur le fondement du d\u00e9cret n\u00b02016-1171 du 29 ao\u00fbt 2016 et du d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9 relatif aux agents non titulaires del'Etat.\nArticle 3 : Ex\u00e9cution financi\u00e8re de la d\u00e9l\u00e9gationLa mission du d\u00e9l\u00e9gataire est limit\u00e9e aux op\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses de l'Etat imput\u00e9es sur le titre 2,en ce qui concerne les op\u00e9rations de paie sans ordonnancement pr\u00e9alable (PSOP), du budget op\u00e9rationnel 140\u00ab 1\u00b0 degr\u00e9 public \u00bb.Le d\u00e9l\u00e9gataire exerce la fonction d'ordonnateur des d\u00e9penses et des recettes dans la limite cit\u00e9e ci-dessus.\nArticle 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention etaccept\u00e9es par lui.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 fournir \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gante les informations demand\u00e9es, \u00e0 l'avertir sans d\u00e9lai en cas dedifficult\u00e9s dans l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention et \u00e0 rendre compte de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 5 : D\u00e9signation des agents habilit\u00e9s \u00e0 prendre les actes juridiques dans le cadre de la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation de gestionOutre le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Haute Savoie, sont habilit\u00e9s \u00e0 prendreles actes pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de gestion :- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Haute-Savoie ;- La cheffe de service du SEM.Article 6 : Obligations de la d\u00e9l\u00e9ganteLa d\u00e9l\u00e9gante s'engage \u00e0 fournir en temps utile tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le d\u00e9l\u00e9gataire a besoin pourl'exercice de sa mission.\nArticle 7 : Modification de la pr\u00e9sente conventionToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent document, d\u00e9fini d'un commun accordentre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, aux personnesd\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention et au directeur d\u00e9partemental des finances publiques comp\u00e9tent(Is\u00e8re).\n(3| te\nDSDEN 74 - 74-2025-04-16-00009 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion SEM Dr\u00f4me / Haute-Savoie 55\nArticle 8 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du documentLa pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 compter de sa signature par l'ensemble des parties, pour 1 an, avecreconduction tacite, d'ann\u00e9e en ann\u00e9e.Le document peut prendre fin de mani\u00e8re anticip\u00e9e, avec un pr\u00e9avis de 3 mois, sur l'initiative d'une des partiessous r\u00e9serve d'une notification \u00e9crite motiv\u00e9e de la d\u00e9cision de r\u00e9siliation, de l'information du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4meet du directeur d\u00e9partemental des finances publiques comp\u00e9tent (Is\u00e8re).\nArticle 9 : Publication et communicationLa pr\u00e9sente convention sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de laDr\u00f4me et de la Haute-Savoie.Une copie sera communiqu\u00e9e au pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me et au directeur d\u00e9partemental des finances publiquescomp\u00e9tent (Is\u00e8re).Fait le 16 avril 2025 L'inspecteur d'acad\u00e9mie - DASEN de laHaute-Savoie, d\u00e9l\u00e9gataire\nFr\u00e9d\u00e9ric BABLON\nPour approbation :Le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me : Thierry DEVIMEUX\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralM] : ce.cisdan/4-sg@ac-grenoble.frd D |\nDSDEN 74 - 74-2025-04-16-00009 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion SEM Dr\u00f4me / Haute-Savoie 56\nDSDEN 74\n74-2025-04-16-00011\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion SEM Is\u00e8re /\nHaute-Savoie\nDSDEN 74 - 74-2025-04-16-00011 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion SEM Is\u00e8re / Haute-Savoie 57\nAC A DE M | E Direction des services d\u00e9partementauxde F\u00e9ducation nationaleDE G RE NOBLE de la Haute-SavoieLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Annecy, le 16 avril 2025\nR\u00e9f N\u00b0 LG/CG/2024-2025Affaire suivie par : secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralT\u00e9l : 04 80 42 65 91M\u00e9l : ce dsden/4-sg@ac-grencble.frDSDEN 747, rue Dupanioup74040 Annecy Cedex\nCONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADREDU SERVICE MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELSENSEIGNANTS 1ff DEGRE PUBLIC DE L'ACADEMIE DE GRENOBLELa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de gestion est conclue en application du d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004,modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre de |'arr\u00e9t\u00e9 rectoraln\u00b02014-44 du 14 novembre 2014 portant cr\u00e9ation du service mutualis\u00e9 de gestion financl\u00e9re despersonnels enseignants 1\u00b0 degr\u00e9 public de I'acad\u00e9mie de Grenoble (SEM).EntreLe Directeur Acad\u00e9mique des Services de |'Education Nationale de l'is\u00e9re, monsieur Patrice GROS,d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de d\u00e9l\u00e9gant, d'une part.EtPour le recteur et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur Acad\u00e9mique des Services de l'Education Nationale de laHaute-Savoie, et responsable du service mutualis\u00e9 (SEM), Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BABLON, d\u00e9sign\u00e9 sous leterme de d\u00e9l\u00e9gataire, d'autre part.\nli est convenu ce que suit :Article 1\u00b0: Objet de la d\u00e9l\u00e9gationEn application notamment des articles 2 et 4 du d\u00e9cret du 14 octobre 2004 susvis\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gant confie aud\u00e9l\u00e9gataire, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s, la r\u00e9alisation pour son compte de la gestion financi\u00e8re relativeau traitement des personnels enseignants du 1* degr\u00e9 public affact\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, ainsi que ~les actes en mati\u00e8re de prescription quadriennale y aff\u00e9rent.\nArticle 2 : Prestation confi\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de la pr\u00e9-liquidation de la paie et des cons\u00e9quences financi\u00e8res des actes individuelset des donn\u00e9es personnelles des agents du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re suivants :\nDSDEN 74 - 74-2025-04-16-00011 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion SEM Is\u00e8re / Haute-Savoie 58\nProfesseurs des \u00e9coles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ceux affect\u00e9s sur des emploisrelevant du 2% degr\u00e9 ;Agents contractuels recrut\u00e9s sur le fondement du d\u00e9cret n\u00b095-979 du 25 ao\u00fbt 1995 modifi\u00e9 relatif aurecrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique de l'Etat, sur un emploi deprofesseur des \u00e9colesAgents contractuels recrut\u00e9s sur un emploi de professeur des \u00e9coles sur le fondement du d\u00e9cret n\u00b02016-1171 du 29 ao\u00fbt 2016 et du d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9 relatif aux agents non titulaires del'Etat.\nArticle 3 : Ex\u00e9cution financi\u00e8re de la d\u00e9l\u00e9gationLa mission du d\u00e9l\u00e9gataire est limit\u00e9e aux op\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses de l'Etat imput\u00e9es sur le titre 2,en ce qui concerne les op\u00e9rations de paie sans ordonnancement pr\u00e9alable (PSOP), du budget op\u00e9rationnel 140\u00ab 1* degr\u00e9 public \u00bb.Le d\u00e9l\u00e9gataire exerce la fonction d'ordonnateur des d\u00e9penses et des recettes dans la limite cit\u00e9e ci-dessus.\nArticle 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention etaccept\u00e9es par lui.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 fournir au d\u00e9l\u00e9gant les informations demand\u00e9es, \u00e0 l'avertir sans d\u00e9lai en cas dedifficult\u00e9s dans l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention et \u00e0 rendre compte de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 5 : D\u00e9signation des agents habilit\u00e9s \u00e0 prendre les actes juridiques dans le cadre de la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation de gestionOutre le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Haute Savoie, sont habilit\u00e9s \u00e0 prendreles actes pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de gestion :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Haute-Savoie ;- La cheffe de service du SEM.Article 6 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir en temps utile tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le d\u00e9l\u00e9gataire a besoin pourl'exercice de sa mission.\nArticle 7 : Modification de la pr\u00e9sente conventionToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent document, d\u00e9fini d'un commun accordentre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, aux personnesd\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention et au directeur d\u00e9partemental des finances publiques comp\u00e9tent(Is\u00e8re).\n213\nDSDEN 74 - 74-2025-04-16-00011 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion SEM Is\u00e8re / Haute-Savoie 59\nArticle 8 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du documentLa pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 compter de sa signature par l'ensemble des parties, pour 1 an, avecreconduction tacite, d'ann\u00e9e en ann\u00e9e.Le document peut prendre fin de mani\u00e8re anticip\u00e9e, avec un pr\u00e9avis de 3 mois, sur l'initiative d'une des partiessous r\u00e9serve d'une notification \u00e9crite motiv\u00e9e de la d\u00e9cision de r\u00e9siliation, de l'information de la pr\u00e9f\u00e9te de l'Is\u00e8reet du directeur d\u00e9partemental des finances publiques comp\u00e9tent (Is\u00e8re).\nArticle 9 : Publication et communicationLa pr\u00e9sente convention sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements del'is\u00e8re et de la Haute-Savoie.Une copie sera communiqu\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'is\u00e8re et au directeur d\u00e9partemental des finances publiquescomp\u00e9tent (Is\u00e8re).Fait le 16 avril 2025 - DASEN de L'inspecteur d'acad\u00e9mie - DASEN de laL'inspecteur d' :l'Is\u00e8re, D\u00e9l\u00e9gant \u00c0 Haute-Savoie, d\u00e9l\u00e9gataire we\nGROS Fr\u00e9d\u00e9tic BABLON\nPour approbation :La Pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re :\n3/3\nDSDEN 74 - 74-2025-04-16-00011 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion SEM Is\u00e8re / Haute-Savoie 60\nDSDEN 74 - 74-2025-04-16-00011 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion SEM Is\u00e8re / Haute-Savoie 61\nDSDEN 74\n74-2025-04-16-00010\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion SEM Savoie\n/ Haute-Savoie\nDSDEN 74 - 74-2025-04-16-00010 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion SEM Savoie / Haute-Savoie 62\nEwACA DE M | E Disection das services d\u00e9partementauxDE GRENOBLE | etatatesncicLibert\u00e9Egatit\u00e9Fraternit\u00e9 Annecy, le 22 avril 2025\nR\u00e9f N\u00b0 LG/CG/2024-2025Affaire suivie par : secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralT\u00e9l : 04 80 42 65 91M\u00e9l : ca.dsden74-sg@ac-granoble. frDSDEN 747, rue Dupantoup74040 Annecy Cedex\nCONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADREDU SERVICE MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELSENSEIGNANTS 18 DEGRE PUBLIC DE L'ACADEMIE DE GRENOBLELa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de gestion est conclue en application du d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004,modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 rectoraln\u00b02014-44 du 14 novembre 2014 portant cr\u00e9ation du service mutualis\u00e9 de gestion financi\u00e8re despersonnels enseignants 1\u00b0 degr\u00e9 public de l'acad\u00e9mie de Grenoble (SEM).EntreLe Directeur Acad\u00e9mique des Services de l'Education Nationale de la Savoie, monsieur Fran\u00e7ois COUX,d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de d\u00e9l\u00e9gant, d'une part.EtPour le recteur et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur Acad\u00e9mique des Services de l'Education Nationale de laHaute-Savole, et responsable du service mutualis\u00e9 (SEM), Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BABLON, d\u00e9sign\u00e9 sous leterme de d\u00e9l\u00e9gataire, d'autre part.\nll est convenu ce que suit:Article 1\u00b0 : Objet de la d\u00e9l\u00e9gationEn application notamment des articles 2 et 4 du d\u00e9cret du 14 octobre 2004 susvis\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gant confie aud\u00e9l\u00e9gataire, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s, la r\u00e9alisation pour son compte de la gestion financi\u00e8re relativeau traitement des personnels enseignants du 1\u00b0 degr\u00e9 public affect\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Savoie, ainsique les actes en mati\u00e9re de prescription quadriennale y aff\u00e9rent.\nArticle 2 : Prestation confi\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de la pr\u00e9-liquidation de la paie et des cons\u00e9quences financi\u00e8res des actes individuelset des donn\u00e9es personnelles des agents du d\u00e9partement de la Savoie suivants :\nDSDEN 74 - 74-2025-04-16-00010 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion SEM Savoie / Haute-Savoie 63\nProfesseurs des \u00e9coles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ceux affect\u00e9s sur des emploisrelevant du 2\" degr\u00e9 :Agents contractuels recrut\u00e9s sur le fondement du d\u00e9cret n\u00b095-979 du 25 ao\u00fbt 1995 modifi\u00e9 relatif aurecrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique de l'Etat, sur un emploi deprofesseur des \u00e9coles :Agents contractuels recrut\u00e9s sur un emploi de professeur des \u00e9coles sur le fondement du d\u00e9cret n\u00b02016-1171 du 29 ao\u00fbt 2016 et du d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9 relatif aux agents non titulaires del'Etat.\nArticle 3 : Ex\u00e9cution financi\u00e8re de la d\u00e9l\u00e9gationLa mission du d\u00e9l\u00e9gataire est limit\u00e9e aux op\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses de l'Etat imput\u00e9es sur le titre 2,en ce qui concerne les op\u00e9rations de paie sans ordonnancement pr\u00e9alable (PSOP), du budget op\u00e9rationnel 140\u00ab 1\u00b0 degr\u00e9 public \u00bb.Le d\u00e9l\u00e9gataire exerce la fonction d'ordonnateur des d\u00e9penses et des recettes dans la limite cit\u00e9e ci-dessus.\nArticle 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention etaccept\u00e9es par lui.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 fournir au d\u00e9l\u00e9gant les informations demand\u00e9es, \u00e0 l'avertir sans d\u00e9lai en cas dedifficult\u00e9s dans l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention et \u00e0 rendre compte de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 5 : D\u00e9signation des agents habilit\u00e9s \u00e0 prendre les actes juridiques dans le cadre de la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation de gestionOutre le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Haute Savoie, sont habilit\u00e9s \u00e0 prendreles actes pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de gestion :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Haute-Savoie ;- La cheffe de service du SEM.Article 6 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir en temps utile tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le d\u00e9l\u00e9gataire a besoin pourl'exercice de sa mission.\nArticle 7 : Modification de la pr\u00e9sente conventionToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent document, d\u00e9fini d'un commun accordentre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au pr\u00e9fet de la Savoie, aux personnesd\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention et au directeur d\u00e9partemental des finances publiques comp\u00e9tent(Is\u00e8re).\n213\nDSDEN 74 - 74-2025-04-16-00010 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion SEM Savoie / Haute-Savoie 64\nArticle 8 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du documentLa pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 compter de sa signature par l'ensemble des parties, pour 1 an, avecreconduction tacite, d'ann\u00e9e en ann\u00e9e.Le document peut prendre fin de mani\u00e8re anticip\u00e9e, avec un pr\u00e9avis de 3 mois, sur l'initiative d'une des partiessous r\u00e9serve d'une notification \u00e9crite motiv\u00e9e de la d\u00e9cision de r\u00e9siliation, de l'information du pr\u00e9fet de la Savoieet du directeur d\u00e9partemental des finances publiques comp\u00e9tent (Is\u00e8re).\nArticle 9 : Publication et communicationLa pr\u00e9sente convention sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de laSavoie et de la Haute-Savoie.Une copie sera communiqu\u00e9e au pr\u00e9fet de la Savoie et au directeur d\u00e9partemental des finances publiquescomp\u00e9tent (Is\u00e8re).Fait le 16 avril 2025L'inspecteur d'acad\u00e9mie - DASEN de la L'inspecteur d'acad\u00e9mie - DASEN de laSavoie, D\u00e9l\u00e9gant Haute-Savoie, d\u00e9l\u00e9gataireFrandois COUX | Fr\u00e9d\u00e9ric BABLON\nPour approbation :La Pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Savoie : Vanina NICOLI\n\u2014 Vanina NICOLI\nDSDEN 74 - 74-2025-04-16-00010 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion SEM Savoie / Haute-Savoie 65\nDSDEN 74 - 74-2025-04-16-00010 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion SEM Savoie / Haute-Savoie 66","date":"2025-04-29","first_seen_on":"2025-04-29T16:22:17+00:00","id":"0933f2330d0a8ae206ecadab470dfd989774990ddd9256955dfa239f1bc871b7","name":"RAA_etat74_20250429_123","pdf_creation_date":"2025-04-29T14:15:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/48201/306075/file/RAA_etat74_20250429_123.pdf"}