{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e9tePE L'OISE P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour l'examen m\u00e9dical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans l'OiseLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu l'article R. 226-2 du Code de la route ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 laconduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du,28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles ou compatibles avecou safis\u00ef\u2014'\u2014'am\u00e9h\u00e0gements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permisde conduire ; _ |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te ;VU la circulaire minist\u00e9rielle du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'avis favorable du conseil de I'ordre des m\u00e9decins en date du 8 octobre 2024 ;Vu l'attestation de formation continue du 28 septembre 2024 ;Sur proposition de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0 : le Docteur Alexandre ATTYE, exer\u00e7ant au 5 rue de Maidstone \u2014 60000 BEAUVAIS, est'agr\u00e9\u00e9 pour examiner les conducteurs dans l'Oise en commission m\u00e9dicale primaire et en cabinet deville. |\n03-44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais\n1\nARTICLE 2 : 'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il est renouvelable sous r\u00e9serve durespect des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 de larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de I'aptitude \u00e0 la conduite et modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022.Le m\u00e9decin devra remplir les conditions suivantes :\u2014 \u00catre inscrit au tableau de l'ordre des m\u00e9decins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction ordinale aucours des cing ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la notification de l'arr\u00eat\u00e9 du m\u00e9decin ;\u2014 Avoir moins de soixante-quinze ans ;\u2014 Avoir suivi, pour les m\u00e9decins consultant hors commission m\u00e9dicale et les m\u00e9decins si\u00e9geant encommission m\u00e9dicale primaire d\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale, une formation initiale dont lecontenu, la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s sont fix\u00e9s au chapitre IV de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012.ARTICLE 3 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, est charg\u00e9e d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. Une copie sera adress\u00e9e au DocteurAlexandre ATTYE.\nFait \u00e0 Beauvais, le 1 0 0CT. 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nVictoire LANTREIBECQ\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais\n2\nPREFETE Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE L'OISE Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Civile et de la Gestion des CrisesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant prorogation des agr\u00e9ments des associations de l'Oise pour les formations aux premierssecours\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;VU la loi n\u00b0 2020-840 du 3 juillet 2020 visant \u00e0 cr\u00e9er le statut du citoyen sauveteur, lutter contrel'arr\u00eat cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 IOMA2300210D du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme CatherineS\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2024-242 du 20 mars 2024 susvis\u00e9, lesassociations de l'Oise agr\u00e9\u00e9es pour les formations aux premiers secours n\u00e9cessitent la prorogationde leurs agr\u00e9ments compte tenu des mesures d'habilitation d\u00e9sormais administr\u00e9es par le ministrecharg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet e la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1 : En application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2024-242 du 20 mars 2024 susvis\u00e9, lesagr\u00e9ments des associations list\u00e9es dans le tableau ci-dessous sont prorog\u00e9s jusqu'au 31 mars 2026,dans le d\u00e9partement de l'Oise, pour d\u00e9livrer les unit\u00e9s d'enseignements pour lesquels ils ont \u00e9t\u00e9initialement agr\u00e9\u00e9s :| \u00d4ss\u0152ati\u00e4{ | F\u00e9d\u00e9rations | Date de l'arr\u00eat\u00e9 | Date de finl __ Sauveteur de l'Oise L FFSS | 02/09/2022 | 31/03/2026Secours fran\u00e7ais Croix Blanche | FSFCB | 10/10/2022 | 31/03/2026\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/2\n3\n| Forme ' FPMNS - 20/10/2022 31/03/2026 |B UFOLEP UFOLEP 27/10/2022 31/03/2026 || IPS | FNMNS ' 18/11/2022 31/03/2026 \u2014| - UDPS 60 ANPS 06/12/2022 31/03/2026UGSEL UGSEL (FSEEC) 17/03/2023 31/03/2026B ADPC 60 . FNPC 07/04/2023 31/03/2026UDSPO 60 | FNSPF 30/05/2023 | 31/03/2026Croix Rouge CRF | \u2014 17/10/2023 31/03/2026| FFSFP (comit\u00e9 d\u00e9partementale) FFSFP 12/12/2023 31/03/2026| UDIOM60 Ordre de malte | OEHFOM \u2014 15/01/2024 31/03/2026FFESSM (comit\u00e9 d\u00e9partementale) | FFESSM | 20/03/2024 31/03/2026Article 2 : Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit \u00eatre recue par le ministrecharg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.Article 3 : Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise est cHarg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le -2 SEP. 2024Pour la pr\u00e9fgte et par d\u00e9l\u00e9gation,la 'directrice de cabinet,\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 2/2\n4\nPR\u00c9I:\u00c8TE Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des ElectionsZE\u00c6LO'SE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impactexig\u00e9es dans la composition des dossiers de d\u00e9mande d'autorisation d'exploitationcommercialeLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 \u00e0 R. 752-6-3 ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;Vu le d\u00e9cret!n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu la demande d'habilitation, d\u00e9pos\u00e9e le 08 ao\u00fbt 2024 par M. Dimitri DELANNOY, g\u00e9rant et pr\u00e9sidentfondateur, repr\u00e9sentant la SARL IMPLANT'ACTION sise 31 rue de la Fonderie - 59200 TOURCOING ;Vu les pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la demande comprenant notamment le formulaire d'habilitation, les extraitsde casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de dipl\u00f4mes, les copies des pi\u00e8ces d'identit\u00e9, lapr\u00e9sentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARRETEARTICLE 1\u00b0\" : habilitation : La SARL IMPLANT'ACTION sise 31 rue de la Fonderie - 59200 TOURCOING,repr\u00e9sent\u00e9e par M. Dimitri DELANNOY, g\u00e9rant et pr\u00e9sident fondateur est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analysed''impact pr\u00e9vue par l'article L. 752-6-11l du Code de commerce, pour les projets d'am\u00e9nagementscommerciaux situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Oise.Le num\u00e9ro d'habilitation est EI-07-2024-60.Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :- M. Dimitri DELANNOY- M. Mackendy DOSSOUS\n03 44 06 12 34 .prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/2\n5\n- M. Maxence CARLIERARTICLE 2 : d\u00e9claration des modifications : toute modification dans les indications fournies dans ledossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux mois \u00e0 lapr\u00e9f\u00e8te de l'Oise.ARTICLE 3: dur\u00e9e de l'habilitation : cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans nonrenouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e 3 mois avantla date d'expiration de l'habilitation.ARTICLE 4 : motifs de suspension de l'habilitation : cette habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9epour les motifs svivants :e non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en application desdispositions des articles R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ;e non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;e atteinte \u00e0 l'ordre.public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.ARTICLE 5 : d\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s dutribunal administratif d'Amiens dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut \u00eatresaisi au moyen de l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 6 : ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. : Beauvais, le 19 SEP. 202+\nPour la pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/2\n6\nPREFETE Sous-pr\u00e9fecture de Clermont25,,,\" OISE P\u00f4le collectivit\u00e9s locales\u00c0\u00e4wFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Vendeuil-Caply en vue de proc\u00e9der \u00e0une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire les 24 novembre et 1\"\" d\u00e9cembre 2024et fixant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont,Vu le code \u00e9lectoral et notamment les articles L.17, L19, L. 47 A, L.247, L.251, L.255-2 \u00e0 L.255-4, R.41,R.124, R.127-2, R.128 et R.128-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2122-8 et L 2122-10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 10 ao\u00fbt 2021 portant nomination de Madame Noura KIHAL-FL\u00c9GEAU, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;Vu la d\u00e9mission de son mandat de maire et de conseiller municipal de Monsieur GuillaumeMENARD, effective au 1* octobre 2024 ;Consid\u00e9rant que pour \u00e9lire un nouveau maire, le conseil municipal de Vendeuil-Caply doit \u00eatrecomplet et qu'il y a lieu, par cons\u00e9quent, de compl\u00e9ter son effectif conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L. 2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;ARRETEArticle 1er : Les \u00e9lecteurs de la commune de Vendeuil-Caply sont convoqu\u00e9s le dimanche 24 novembre2024 \u00e0 l'effet de compl\u00e9ter le conseil municipal par l'\u00e9lection de trois conseillers municipaux.Article 2: Le scrutin sera ouvert \u00e0 huit heures et clos le m\u00eame jour \u00e0 dix-huit heures. Seuls yparticiperont les \u00e9lecteurs figurant sur les listes \u00e9lectorales arr\u00eat\u00e9es le 4 novembre 2024, soit lelendemain de la date limite pour tenir la r\u00e9union de la commission communale de contr\u00f4le, et tellesqu'elles pourront \u00eatre ult\u00e9rieurement modifi\u00e9es par application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27 et L.30 \u00e0L. 40, R.14 et R. 17-2 et R. 18 du code \u00e9lectoral.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/2\n7\nToutefois, seront \u00e9galement admis \u00e0 voter les \u00e9lecteurs porteurs d'une d\u00e9cision du juge d'instanceordonnant leur inscription ou d'un arr\u00eat de la cour de cassation annulant un jugement qui auraitprononc\u00e9 leur radiation. Les \u00e9lecteurs qui souhaitent s'inscrire sur les listes \u00e9lectorales en vue departiciper au scrutin peuvent le faire jusqu'au mercredi 16 octobre 2024 par la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dured\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (www.service-public.fr) ou jusqu'au vendredi 18 octobre 2024 par d\u00e9p\u00f4t en mairie d'undossier papier.Article 3 : S'il y a lieu \u00e0 Un second tour, il y sera proc\u00e9d\u00e9 le dimanche 1\" d\u00e9cembre 2024.Les heures d'ouverture et de cl\u00f4ture seront les m\u00eames que pour le premier tour.Article 4 : A l'issue des op\u00e9rations, un extrait du proc\u00e8s-verbal de l'\u00e9lection sera affich\u00e9 aussit\u00f4t dans lasalle de votes et \u00e0 la porte de la mairie.Article 5: Le d\u00e9p\u00f4t d'une candidature est obligatoire pour tous les candidats aux \u00e9lectionsmunicipales.L'enregistrement des candidatures s'effectue uniquement sur rendez-vous \u00e0 :la sous-pr\u00e9fecture de ClermontP\u00f4le collectivit\u00e9s locales6 rue Georges Fleury60 600 CLERMONTdu mardi 5 au jeudi 7 novembre 2024 de 9 heures \u00e0 12 heures et de 14 heures \u00e0 16 heures,except\u00e9 le jeudi 7 novembre jusqu'\u00e0 18 heures.Pour le second tour, les dates de r\u00e9ception des candidatures sont le lundi 25 et le mardi 26 novembre2024 de 9 heures \u00e0 12 heures et de 14 heures \u00e0 16 heures, except\u00e9 le mardi 26 novembre jusqu'a 18heures.Article 6 : La campagne \u00e9lectorale est ouverte 3 partir du lundi 11 novembre jusqu'au samedi 23novembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure pour le premier tour et du lundi 25 novembre au samedi 30 novembre2024 \u00e0 z\u00e9ro heure en cas de second tour.Article 7 : Les demandes d'emplacement d'affichage doivent \u00eatre formul\u00e9es aupr\u00e8s de la mairie deVendeuil-Caply \u00e0 compter de l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs et au plus tard lemercredi pr\u00e9c\u00e9dant chaque tour de scrutin \u00e0 12 heures, soit le mercredi 20 novembre 2024 et, en casde second tour, le mercredi 27 novembre 2024.Article 8 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de I'arrondissement de Clermont et le premier adjoint au maire de Vendeuil-Caply sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et imm\u00e9diatement affich\u00e9 dans les formes etlieux accoutum\u00e9s de la commune de Vendeuil-Caply.\nA Clermont, le 8 octobre 2024La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont,\npNoura KIHAL-FL\u00c9GEAU\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/2\n8\n.PREFETE Sous-Pr\u00e9fecture de ClermontDE L'OISE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b01585/24\nArr\u00e9t\u00e9 renouvelant l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire(Pompes Fun\u00e9bres et Marbrerie Coulon \u2014 60130 Saint Just en Chauss\u00e9e )LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 et R.2223-56 \u00e0R. 2223-65 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de I'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et \u00e0 lahousse mortuaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2024 portant modification dans le domaine fun\u00e9raire (Pompes Fun\u00e8bres etMarbrerie Coulon \u2014 60130 Saint Just en Chauss\u00e9e) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Noura KIHAL-FL\u00c9GEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation des Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie Coulon, re\u00e7ue le 12septembre 2024, compl\u00e9t\u00e9e le 8 octobre 2024, pour I'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 16 rue Brunehaut \u00e0 SaintJust en Chauss\u00e9e (60130) ;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 satisfait aux conditions pos\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;ARRETEArticle 1\" : Les Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie Coulon, exploit\u00e9es par M. Maximilien BIGHINATTI, sises 16 rueBrunehaut \u00e0 Saint Just en Chauss\u00e9e (60130), sont habilit\u00e9es pour exercer sur l'ensemble du territoire nationalles activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :Organisation des obs\u00e8quesTransport de corps avant mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 FP-095-WPTransport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 GF-451-MMFourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que desurnes cin\u00e9rairesFourniture des corbillards et des voitures de deuilFourniture de personnel, des objets et prestations fun\u00e9raires n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mationsGestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raireSoins de conservation en sous-traitance.VV VV O VVNNArticle 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation 21-60-0034 est caduc et remplac\u00e9 par le num\u00e9ro 24-60-0034.Article 3 : La pr\u00e9sente habilitation n\u00b0 24-60-0034 est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 4d\u00e9cembre 2024, soit jusqu'au 3 d\u00e9cembre 2029.\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww.oise,mouv.fr122\n9\nArticle 4 : A compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, M. Maximilien BIGHINATTI a un an pourtransmettre \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture le justificatif attestant qu'il a effectu\u00e9 :- la formation \"dirigeant fun\u00e9raire\" d'une dur\u00e9e de 70 heures- la formation \"conseiller fun\u00e9raire\" d'une dur\u00e9e de 140 heures.Article 5 : Toute modification affectant 'un des renseignements figurant dans le dossier devra faire l'objetd'une d\u00e9claration \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont dans un d\u00e9lai de deux mois. Tout manquement \u00e0 cettedisposition est susceptible d'entra\u00eener la suspension ou le retrait de l'habilitation.Article 6 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.Article 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, doit parvenir\u00e0 la sous-pr\u00e9fecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 8 : En cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le maire de Saint Just en Chauss\u00e9e, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0M. Maximilien BIGHINATTI, responsable de secteur op\u00e9rationnel de la soci\u00e9t\u00e9 OGF.\nFait \u00e0 Clermont, le { 4 DCT, 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont,\nu7Noura KIHAL- FL\u00c9GEAU\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww.oise.douv.fr212\n10\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,de I'am\u00e9nagement et du logementExPREFETEDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 ANEMOS PLAINE D'ESTREESCommunes de Bailleul-le-Soc, Epineuse et FouilleuseLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de I'environnement, notamment les livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire relatifsaux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te del'Oise ; : .Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant I'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de larubrique n\u00b0 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SARL ANEMOS PLAINE D'ESTREES, relatif\u00e0 l'implantation d'un parc de neuf \u00e9oliennes et un poste de livraison sur les communes deBailleul-le-Soc, Epineuse et Fouilleuse, d\u00e9pos\u00e9 le 19 octobre 2006, compl\u00e9t\u00e9 le 26 janvier 2007 etaccord\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2012 ;Vu la demande de b\u00e9n\u00e9fice des droits acquis d\u00e9livr\u00e9 le 15 mars 2013 au titre de la rubrique n\u00b0 2980 dela nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 17 janvier 2019 imposant, notamment, Un pl\u00e0n de bridageacoustique ;Vu le porter \u00e0 connaissance de f\u00e9vrier 2023 en vue de supprimer le plan de bridage acoustique ;Vu le rapport de I'inspection des installations class\u00e9es du 4 septembre 2024 ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. L'exploitant devait appliquer un plan de bridage acoustique dans l'attente de la r\u00e9alisation d'unecampagne de mesurage du bruit ;\n11\n2. La campagne de mesurage du bruit a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e et a donn\u00e9 lieu au rapport de l'\u00e9tudeacoustique du 15 d\u00e9cembre 2022 ;3. Les r\u00e9sultats de cette campagne sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation ;4. L'exploitant demande en cons\u00e9quence l'arr\u00eat du plan de bridage ;5. 1l ressort de l'instruction de la demande que les impacts de la modification sont acceptables etque, par cons\u00e9quent, la modification peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme non substantielle ;6. La modification sollicit\u00e9e peut \u00eatre accord\u00e9e et il convient de modifier I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17janvier 2019 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nLa soci\u00e9t\u00e9 SABL ANEMOS PLAINE D'ESTREES, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 rue Jean Monet, Holdiparc 2,60208 COMPIEGNE CEDEX, est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour l'exploitationdu parc \u00e9olien de la Plaine d'Estr\u00e9es, situ\u00e9 sur le territoire des communes de Bailleul-le-Soc, Epineuse etFouilleuse. :\nLes paragraphes 3 et suivants de l'article 31 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2019 sont abrog\u00e9s.\nArticle 3 : D\u00e9lai jes d\nLa presente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. La jUI'IdICtlon est comp\u00e9tenteen premier et dernier ressort. Le minist\u00e9re d'avocat est obligatoire.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Cour administrative d'appel de Douai, 50 Rue de la Com\u00e9die, 59500 DOUAI :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un delal de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour'les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage enmairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code de I'environnement ou de lapublication au recueil des actes administratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vueau 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire I'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.\n12\nLorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en ceuvre dans des conditionsqui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent un pr\u00e9judice aub\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratifsaisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats.La Cour administrative d'appel peut \u00eatre saisie au moyen de I'appli\u00e9ation T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi de lacopie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-51 du Code de l'environnement.\nArticle 4 : Publicit\u00e9\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairies de Bailleul le Soc, Epineuse et Fouilleuse pendant unedur\u00e9e minimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour\u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Les maires de Bailleul le Soc, Epineuse et Fouilleuse font conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, I'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\n. .>\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, les maires des communesde Bailleul le Soc, \u00c9pineuse et Fouilleuse, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement et l'inspecteur des installations class\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nBeauvais, le 0 8 \u00dbCT. \u00ca\u00dc\u00cbPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire ral\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nDesti  .\nSoci\u00e9t\u00e9 ANEMOS PLAINE D'ESTREESLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de ClermontLe maire de la commune de Bailleul le SocLe maire de la commune d'EpineuseLe maire de la commune de FouilleuseLe directeur r\u00e9gional de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-FranceL'inspecteur des installations class\u00e9es s/c du chef de I'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts de France\n13\nE. Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, dePREFETE -DE L'OISE I'Am\u00e9nagement et du LogementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 LAITIERE DE CLERMONTCommune de ClermontLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ; 'Vu le Code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse,portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 d\u00e9cembre 2005 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Laiti\u00e8re de Clermont \u00e0 exploiter desinstallations de collecte, traitement et conditionnement de produits laitiers sur le territoire de lacommune de Clermont ;\nxVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 17 octobre 2022 prescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Laiti\u00e8re deClermont la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude technlco -\u00e9conomique et d'un plan d'actions relatif \u00e0 la r\u00e9ductiondes pr\u00e9l\u00e8vements en eau ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la note minist\u00e9rielle du 16 septembre 2019 du Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et Solidaire ;Vu l'\u00e9tude technico-\u00e9conomique d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Laiti\u00e8re de Clermont par courrier du7 juillet 2023 ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 13 ao\u00fbt 2024 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis \u00e0 l'exploitant par courriel du 5 septembre 2024, afin de lui permettre deformuler ses observations \u00e9ventuelles ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\n14\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. l'objectif de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements en eau de 10 % d'ici \u00e0 2025 et 25 % en 15 ans fix\u00e9 dansla feuville de route d\u00e9coulant des Assises de l'eau, et rappel\u00e9 par Mme la Ministre de laTransition \u00c9cologique et Solidaire dans sa note du 16 septembre 2019 susvis\u00e9e ;2. l'\u00e9tablissement est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever directement dans une masse d'eau souterraine via unforage ; |3. par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 17 octobre 2022 susvis\u00e9, la r\u00e9alisation d'une \u00e9tudetechnico-\u00e9conomique de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau avec pour objectif une diminutionde 10% d'ici \u00e0 2025 par rapport aux pr\u00e9levements de l'ann\u00e9e 2019 a \u00e9t\u00e9 prescrite \u00e0l'exploitant ;4. d'apr\u00e8s l'\u00e9tude technico-\u00e9conomique du 7 juillet 2023 susvis\u00e9e, la mise en place des diff\u00e9rentesactions de r\u00e9duction permet d'atteindre l'objectif de diminution de 10 % d'ici 2025 par rapportaux pr\u00e9l\u00e8vements de I'ann\u00e9e 2019 ;5. 1Il convient d'acter ces diminutions de consommation en prescrivant un seuil de pr\u00e9l\u00e8vementannuel maximal \u00e0 partir du 1\" janvier 2025 \u00e0 315 199 m\u00b0 ce qui correspond \u00e0 une baisse de 10 %par rapport au pr\u00e9l\u00e8vement d\u00e9clar\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2019 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0' :La soci\u00e9t\u00e9 Laiti\u00e8re de Clermont exploitant des installations de collecte, traitement et conditionnementde produits laitiers sises au 2 rue Henri Breuil sur la commune de Clermont (60600), est tenue derespecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :Les pr\u00e9l\u00e8vements maximaux d'eau brute autoris\u00e9s \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentairedu 17 octobre 2022 sont remplac\u00e9s par les valeurs suivantes \u00e0 compter du 1\" janvier 2025 :2 Code national Pr\u00e9l\u00e8vement D\u00e9bit maxigg!Origine de la Nom de la ey Code BSS du : ! journalier deressource masse d'eau S Ao forage se annue pr\u00e9l\u00e8vementd'eau (SANDRE) (m\u00b0) v| vl = rs (), |Masse d'eau | Nappe de la HG205 103-07-07 315 199 m\u00b0 1000 m\u00b0/jsouterraine Craie Picarde |\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\n15\nElle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 duCode de l'environnement ou de la publication au recueil des actes administratifs de lad\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 lencontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d''irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux. ,Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent un pr\u00e9judiceau b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratifsaisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demandepeut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr. -L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou I'envoi de lacopie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-51 du Code de l'environnement.\nArticle 4 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Clermont pendant une dur\u00e9e minimum d'un moiset une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition detoute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Clermont fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,l''accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret national, du secret industriel et de toutsecret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\n16\nArticle 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Clermont, le maire de Clermont, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-Franceet l'inspecteur de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 08 OCT. 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G af,\n-\nFr\u00e9d\u00e9pic BOVET\nDestinataires :La soci\u00e9t\u00e9 la LAITIERELe sous-pr\u00e9fet de ClermontLe maire de ClermontLe Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Hauts deFranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de I'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France02 44 06 12 60 'prefecture@oise.gony fiT place de la pr\u00e9fecture 6002 4/4\n17\nPR\u00caI\u00ce\u00c8TE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,?_\u00d9E\u00dc :\"OISE | de I'am\u00e9nagement et du logementE;:m\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrementSoci\u00e9t\u00e9 NEOCEMCommune de Saint-MaximinLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du-M\u00e9riteVu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 \u00e0 L.512-7-7, R.512-46-1 \u00e0R.512-46-30 ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, et notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de justice administrative, et notamment son article R. 421-1;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titrede la rubrique n\u00b0 2515 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement \u00ab y compris lorsqu''elles rel\u00e8vent \u00e9galement de l'une ou plusieurs des rubriquesn\u00b05 2516 ou 2517 \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric Bovet,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;Vu la demande d'enregistrement d\u00e9pos\u00e9e le 19 f\u00e9vrier 2024, compl\u00e9t\u00e9e les 15 et 23 avril 2024, par lasoci\u00e9t\u00e9 NEOCEM, sise 1, rue Hallennes-Lez-Haubourdin (59 320), en vue d'exploiter une usine defabrication de liant bas carbone sur le territoire de la commune de Saint-Maximin (60740) ;Vu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans du projet et les justifications dela conformit\u00e9 des installations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 ;Vu le rapport de recevabilit\u00e9 du 25 avril 2024 de I'inspection des installations class\u00e9es portant avissur le caract\u00e8re complet et r\u00e9gulier du dossier de demande d'enregistrement susvis\u00e9 ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mai 2024 fixant les jours o\u00f9 le dossier d'enregistrement a pu \u00eatreconsult\u00e9 par le public ;Vu les observations du public lors de la consultation r\u00e9alis\u00e9e entre le lundi 10 juin 2024 etle lundi 8 juillet 2024 inclus ; -Vu les observations des conseils municipaux consult\u00e9s entre le lundi 10 juin 2024 et le lundi 8 juillet2024 inclus ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/8\n18\nVu l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration des conseils municipaux des autres communes consult\u00e9es dans lecadre du projet ;Vu la proposition de l'usage futur du site de type industriel du p\u00e9titionnaire ;Vu l'avis du propri\u00e9taire sur la proposition d'usage futur du site ;Vu l'avis du maire de la commune de Saint-Maximin sur la proposition d'usage futur du site ;Vu l'absence de r\u00e9ponse des propri\u00e9taires des parcelles sur la proposition de l'usage futur du sitedans le d\u00e9lai de 45 jours fix\u00e9s par l'article R. 512-6 du Code de l'environnement ;Vu le rapport du 5 ao\u00fbt 2024 de Vinspection des installations class\u00e9es ;Vu l'avis de conseil d\u00e9partemental de I'environnement et des risques sanitaires et technologiquesdu 19 septembre 2024 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par courriel du 24 septembre 2024 ;Vu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel du 2 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. Les circonstances locales n\u00e9cessitent les prescriptions particuli\u00e8res suivantes pour laprotection des int\u00e9r\u00eats list\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de I'environnement, en particulier,I'installation de production de liant bas carbone est localis\u00e9e en zone naturelle du plan locald'urbanisme. Aussi, l'innocuit\u00e9 environnementale des argiles mises en \u0153uvre sur le site deSaint-Maximin doit \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e en vue de ne pas porter atteinte \u00e0 cette zone ;2. La demande pr\u00e9cise que le site sera, en cas d'arr\u00eat d\u00e9finitif de Vinstallation, d\u00e9volu \u00e0 unusage industriel ;3. L'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'annexe IIl de ladirective 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9e, notamment par rapport \u00e0 lalocalisation du projet et \u00e0 la sensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographiquessusceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es et au cumul des incidences du projet avec celles d'autresprojets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas \u00e0 conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 desoumettre le projet \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;4. L'absence d'effet cumul\u00e9 du projet avec ceux d'autres projets d'activit\u00e9s, ouvrages,travaux et installations existants ou approuv\u00e9s dans la zone d'\u00e9tude ;5. Le p\u00e9titionnaire n'a pas sollicit\u00e9 d'am\u00e9nagements des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables ;6. Il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure de l'autorisationenvironnementale ;Le p\u00e9titionnaire entendu ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTE\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais ; 2/8\n19\nTITRE 1 PORTEE, CONDITIONS GENERALES\nChapitre 1.1B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9eArticle 1.11 Exploitant, dur\u00e9e, p\u00e9remptionLes installations de la soci\u00e9t\u00e9 NEOCEM, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9, 1, rue Hallennes-Lez-Haubourdin (59 320), faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 2024, compl\u00e9t\u00e9e les 15 et23 avril 2024, sont enregistr\u00e9es.Ces installations sont localis\u00e9es sur le territoire de la commune de Saint-Maximin (60 740) et sur lesparcelles du plan local d'urbanisme de cette commune. Elles sont d\u00e9taill\u00e9es au tableau del'article 1.21 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installationn'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plusde trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R.512-74 du Code de l'environnement).Chapitre 1.2 Nature et localisation des installationsArticle 1.21 \u2014 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature desRubrique | R\u00e9gime \" | Libell\u00e9 de la rubrique D\u00e9tails de l'installation1.Installations de broyage, concassage,criblage, ensachage, pulv\u00e9risation, lavage,nettoyage, tamisage, m\u00e9lange de pierres,cailloux, minerais et autres produits min\u00e9rauxnaturels ou artificiels ou de d\u00e9chets nondangereux inertes, en vue de la production de |- 1 concasseur primairemat\u00e9riaux destin\u00e9s \u00e0 une utilisation, \u00e0 |-1 concasseur secondaire2515-1a E I'exclusion de celles class\u00e9es au titre d'une |- 2 broyeursautre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.Puissance totale : 936 kWLa puissance maximale de l'ensemble desmachines fixes pouvant concourirsimultan\u00e9ment au fonctionnement del'installation, \u00e9tant :a) Sup\u00e9rieure \u00e0 200 kWE : Enregistrement\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 3/8\n20\nArticle 1.2.2 \u2014 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique IOTARubrique R\u00e9gime @ Libell\u00e9 de la rubrique D\u00e9tails de l'installationRejet d'eaux pluviales dans leseaux douces superficielles ou sur lesol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augment\u00e9e de lasurface correspondant \u00e0 la partie | La surface du projet:du bassin naturel dont les | 73ha\u00e9coulements sont intercept\u00e9s parle projet, \u00e9tant :2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure\u00e0 20 ha (D)\n21.5.0-2 D\nD : D\u00e9clarationArticle 1.2.3 Situation de l'\u00e9tablissementLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune, et parcelles suivantes :Commune Section Parcelles144, 145, 152, 153, 155, 156, 157, 175, 180, 181, 203, 204, 205, 207, 315,Saint-Maximin AP 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 330,333, 334 et 335 \u2014Les installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.21 et \u00e0 l'article 1.2.2 du present arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avecleurs r\u00e9f\u00e9rences sur un plan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et mis en permanence \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Chapitre 1.3 Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrementArticle 1.31 \u2014 Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant,accompagnant sa demande du 19 f\u00e9vrier 2024, compl\u00e9t\u00e9e les 15 et 23 avril 2024. |Elles respectent les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables, aubesoin, am\u00e9nag\u00e9es, par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Chapitre 1.4 Mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitifArticle 1.41 _ Mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitifApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est remis en \u00e9tat suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage industriel.Chapitre 1.5 Prescriptions techniques applicablesArticle 1.51 _ Arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions du texte mentionn\u00e9 ci-dessous :l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 4/8\n21\ntitre de la rubrique n\u00b0 2515 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection deI'environnement \u00ab, y compris lorsqu'elles rel\u00e8vent \u00e9galement de l'une ou plusieurs des rubriquesn\u00b0\u00b0 2516 ou 2517 \u00bb.Article 1.5.2 \u00eat\u00e9s minist\u00e9ri ipti \u00e9n\u00e9 \u00c9| -\nLes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales qui s'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement pour son exploitation sontcompl\u00e9t\u00e9es et renforc\u00e9es par celles du Titre 2 \u00ab Prescriptions particuli\u00e8res \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 5/8\n22\nTITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIERESChapitre 21 Compl\u00e9ments, renforcement des prescriptionsArticle 2.11 j it\u00e9 jLe protocole pour valider I'innocuit\u00e9 environnementale d'une nouvelle mati\u00e8re ayant acquis lestatut de d\u00e9chet et pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat technique pour les produits commercialis\u00e9s par lep\u00e9titionnaire doit strictement respecter la proc\u00e9dure d\u00e9crite dans le dossier d'enregistrement.Sont accept\u00e9s :les mat\u00e9riaux inertes selon l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif auxconditions d'admission des- d\u00e9chets inertes dans les installations relevant des rubriquesn* 2515, 2516, 2517 et des installations de stockage de d\u00e9chets inertes relevant de larubrique n\u00b0 2760 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;- les argiles provenant de la m\u00eame formation g\u00e9ologique que celles d\u00e9ja analys\u00e9es par lep\u00e9titionnaire ;< les mat\u00e9riaux non pollu\u00e9s de mani\u00e8re anthropique ;\u00ab les mat\u00e9riaux d\u00e9passant les param\u00e8tres du seuil de l'inerte d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9s par lep\u00e9titionnaire dans le cadre de son dossier d'enregistrement.Si aucune similitude ne peut \u00eatre constat\u00e9e entre le futur gisement et ceux d\u00e9j\u00e0 \u00e9tudi\u00e9s, lep\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 respecter le protocole d\u00e9fini dans son dossier et tenu \u00e0 la disposition desinstallations class\u00e9es. Ainsi, l'innocuit\u00e9 environnementale pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e valid\u00e9e si lemat\u00e9riau est inerte, si l'argile activ\u00e9e conclut \u00e0 un comportement similaire au t\u00e9moin (sur la ou lessubstances chimiques d\u00e9passant le seuil de l'inerte non am\u00e9nag\u00e9 selon l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014).Le p\u00e9titionnaire tient \u00e0 jour une consigne qui reprend l'int\u00e9gralit\u00e9 des modes op\u00e9ratoires d\u00e9finisdans ces alin\u00e9as, celle-ci est tenue \u00e0 disposition de Vinspecteur des installations class\u00e9es.Les essais sont effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux exigences et normes en vigueur reprises dans le dossierd'enregistrement.En cas de potentiel gisement qui ne r\u00e9ponde pas aux crit\u00e8res des analyses mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as2 \u00e0 4, le p\u00e9titionnaire transmet un dossier de porter \u00e0 connaissance comportant des -analysessuppl\u00e9mentaires en vue de d\u00e9montrer leur innocuit\u00e9 environnementale.\nO3 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 6/8\n23\nTITRE 3 MODALITES D'EX\u00c9CUTION, PUBLICITE, VOIES DE RECOURSArticle 3.11 FraisLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.Article 3.1.2 D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, 14 rueLemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.21111 et L. 511-1 du Code de l'environnement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dupremier jour de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage decette d\u00e9cision ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.\nArticle 31.3 Mesures de publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Saint-Maximin pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Saint-Maximin fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de [|'Oise,I'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de I'Etat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-l R ils-des-actes-administratifL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 7/8\n24\nArticle 31.4 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de la commune deSaint-Maximin, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\nFait \u00e0 Beauvais, le G9 \u00dbCT. 2\"2'Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 NEOCEMMadame le Sous-pr\u00e9fet de SenlisMonsieur le Maire de la commune de Saint-MaximinMonsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement, sous couvert du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 8/8\n25\nEx ExPR\u00c9F\u00c8TE ACADEMIE | rrnDE L'OISE D'AMIENS de I'QiseLibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9Division de I'Enseignement Scolaire\nPREFETE DE L'OISECONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION NATIONALELa Pr\u00e9f\u00e8te de l'\u00d4_iseChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'\u00e9ducation et notamment ses articles L.235-1 et R.235-1 instituant dans chaqued\u00e9partement un conseil de l'Education nationale ;Vu le d\u00e9cret n \u00b0 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions r\u00e9glementaires des livres | et |l ducode de l'\u00e9ducation, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n \u00b0 2013-938 du 18 octobre 2013 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 janvier 2014 modifi\u00e9, fixant la composition du conseil d\u00e9partemental del'Education nationale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du conseil d\u00e9partemental de I' Educatlon nationale du 1septembre 2023 ;Vu les consultations effectu\u00e9es ;Consid\u00e9rant que sans remettre en cause la dur\u00e9e triennale du mandat des membres d\u00e9sign\u00e9s par arr\u00eat\u00e9du 1\u00a2 septembre 2023, il convient de mettre \u00e0 jour la composition pour certains repr\u00e9sentants, et ce, \u00e0,leur demande ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1- La pr\u00e9sidence du conseil d\u00e9partemental de l'Education nationale est assur\u00e9e, conjointementou s\u00e9par\u00e9ment, selon la teneur de l'ordre du jour par la pr\u00e9f\u00e8te et la pr\u00e9sidente du conseild\u00e9partemental :- en cas d'emp\u00eachement de la pr\u00e9f\u00e8te, le conseil est pr\u00e9sid\u00e9 par le Directeur acad\u00e9mique, directeur desservices de l'Education nationale.-en cas d' empechement de la pr\u00e9sidente du conseil departemental le conseil est pr\u00e9sid\u00e9 par M. FranckPIA, vice-pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental charg\u00e9 de l'\u00e9ducation, de la jeunesse et de la citoyennet\u00e9.Les suppleants des pr\u00e9sidents ont la qualit\u00e9 de vice-pr\u00e9sidents du conseil d\u00e9partemental de l'Educationnationale.Article 2 - Les pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents sont membres de droit du conseil. lls ne participent pas auxvotes.\n26\nArticle 3 - Le conseil d\u00e9partemental de l'Education nationale est compos\u00e9 comme suit .1/ - Dix membres repr\u00e9sentant les communes, le d\u00e9partement et la r\u00e9gion..a) quatre maires :- M. Jean-Paul DOUET, maire de MONTAGNY SAINTE FELICITE suppl\u00e9\u00e9 par \u00ab Non d\u00e9sign\u00e9 (\u00e0 ce jour) \u00bb,-Mme Isabelle BARTHE, maire de CERNOY suppl\u00e9\u00e9e par M. Jean-Pierre DESMOULINS, maire deSAINTINES, ;- M. Jean-Pierre BOSINO, maire de MONTATAIRE suppl\u00e9\u00e9 par M. G\u00e9rard WEYN, maire de VILLERS SAINTPAUL,- Mme V\u00e9ronique GRIGNON-PONCE, maire de DOMPIERRE suppl\u00e9\u00e9e par Mme Arlette DEVAUX, maire deOROER. .b) cing conseillers d\u00e9partementaux :- M. Maxime MINOT, conseiller d\u00e9partemental de CLERMONT suppl\u00e9\u00e9 par Mme Sophie LEVESQUE,conseillere d\u00e9partementale de CHAUMONT EN VEXIN,- Mme Nicole CORDIER, conseill\u00e8re d\u00e9partementale de SAINT JUST EN CHAUSSEE suppl\u00e9\u00e9e par - MmeOph\u00e9lie VAN ELSUWE, conseill\u00e8re d\u00e9partementale de CLERMONT,- Mme Fr\u00e9d\u00e9rique LEBLANC, conseill\u00e8re d\u00e9partementale de MERU suppl\u00e9\u00e9e par Mme Anne FUMERY,conseill\u00e8re d\u00e9partementale de MOUY,- M. Olivier PACCAUD, conseiller d\u00e9partemental de MOUY suppl\u00e9\u00e9 par M. Denis PYPE, conseillerd\u00e9partemental de SAINT JUST EN CHAUSSEE,- Mme Corinne ACHIN, conseill\u00e8re d\u00e9p\u00e0rtementale de NOYON suppl\u00e9\u00e9e par Mme Catherine DAILLY,conseill\u00e8re d\u00e9partementale de MONTATAIRE.c) un conseiller r\u00e9gional :.- Mme Chanez HERBANNE, conseill\u00e8re r\u00e9gionale suppl\u00e9\u00e9e par \u00ab Non d\u00e9sign\u00e9 (\u00e0 ce jour) \u00bb.2/ - Onze membres repr\u00e9sentant les personnels titulaires de I'Etat, dans les services de l'\u00e9ducationnationale.a) cing repr\u00e9sentants de la f\u00e9d\u00e9ration syndicale unitaire (F.S.U):- M. Guillaume GRESSIER, \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire J. F. Lanfranchi - 60000 BEAUVAIS suppl\u00e9\u00e9 par M. Gr\u00e9goryJEAN, Lyc\u00e9e Roberval - 60600 BREUIL LE VERT, :- M. Amar EL FARISI, lyc\u00e9e J. Rostand - 60500 CHANTILLY suppl\u00e9\u00e9 par Mme Marielle BASAGANAS, lyc\u00e9eM. Grenet - 60200 COMPIEGNE, | '- M. Pierre RIPART, \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire |. Pr\u00e9vert - 60000 BEAUVAIS suppl\u00e9\u00e9 par M. Fr\u00e9d\u00e9ric CHAPITRE,coll\u00e8ge C. Fauqueux \u2014 60000 BEAUVAIS, *- Mme Anais PINOCHEAU, \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire M. Philippe \u2014 60100 CREIL suppl\u00e9\u00e9e par M. GuillaumeMOUSSIER, ZIL \u00e9cole Phil\u00e9as Lebesgue \u2014 60200 COMPIEGNE, '- Mme Lise MARECAILLE, coll\u00e8ge F. Sagan - 60540 BORNEL suppl\u00e9\u00e9e par M. Simon KERVEGAN, TZR -60200 COMPIEGNE.\n27\nb) repr\u00e9sentants du syndicat des enseignants \u2014 UNSA- M. Amar MOHAMMEDI, lyc\u00e9e prof\u00e9ssionnel des Jacobins - 60000 BEAUVAIS suppl\u00e9\u00e9 par Mme NathaliePUISSANT, \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire H. Villette - 60360 CREVECOEUR LE GRAND,- Mme Christelle CAPLIN-DAHENNE, coll\u00e8ge J. de la Fontaine \u2014 60800 CREPY EN VALOIS suppl\u00e9\u00e9e parMme Julie LEBRUN, circonscription \u2014- 60400 NOYON. 'c) un repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration nationale de l'enseignement, de la culture et de laformation professionnelle (FNEC FP FO):- M. Jean-Pierre SIMOULIN, \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire Bogaert - 60310 ST JUST EN CHAUSSEE supol\u00e9\u00e9 par-MmeL\u00e9a BIRCARD, lyc\u00e9e F\u00e9lix Faure - 60000 BEAUVAIS.d) un repr\u00e9sentant du syndicat g\u00e9n\u00e9ral Education Nationale Conf\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise duravail (SGEN-CFDT):- M. S\u00e9bastien GAUTHIER, coll\u00e8ge J. le Fr\u00e9hon \u2014 60360 CREVECOEUR LE GRAND suppl\u00e9\u00e9 par MmeEmeline JOSIEN, \u00e9cole maternelle J. Moulin \u2014 60000 BEAUVAIS.d) un repr\u00e9sentant du syndicat national des lyc\u00e9es et coll\u00e8ges (SNALC) :- M. J\u00e9r\u00f4me CROUVISIER, coll\u00e8ge J. Baptiste Pellerin - 60000 BEAUVAIS suppl\u00e9\u00e9 par M. ThierryDUMESGES, coll\u00e8ges Ren\u00e9 CASSIN - 60870 BRENOUILLE. ;3/ - Dix membres repr\u00e9sentant les usagers :a) sept parents d'\u00e9l\u00e8ves :Propos\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration des conseils des parents d'\u00e9l\u00e8ves (F.C P.E), 4 si\u00e8ges :- M. Michel DENIOT suppl\u00e9\u00e9 par M. Alexandr\u00e8 MAAMAR,- Mme Virginie VERMERSCH suppl\u00e9\u00e9e\u00bb par -Mme Vima TOME,- M. Jean-Fran\u00e7o\u00ces TEXIER suppl\u00e9\u00e9 par Mme Liliana GROSJEAN,- Mme Alexandra BICHON suppl\u00e9\u00e9e par Mme C\u00e9cilia GORASSO.Propos\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration des parents d'\u00e9l\u00e8ves de I'enseignement public (P.E.E.P), 3 si\u00e8ges :- Mme V\u00e9ronique PETITJEAN suppl\u00e9\u00e9e par M. Ludovic HAMELIN, |- Mme St\u00e9phanie EHTEMAMI suppl\u00e9\u00e9e p\u00e0r Mme Karine ANSEL,- Mme CHRISTEL PILATE suppl\u00e9\u00e9e par \u00ab Non d\u00e9sign\u00e9 (\u00e0 ce jour) \u00bb.b) un repr\u00e9sentant des associations compl\u00e9mentaires de l'enseignement public :- M. Thierry P\u00c0TAT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral les PEP Grand Oise, 4 rue Gui Patin - 60000 BEAUVAIS suppl\u00e9\u00e9 parM. Slimane BOURAYA Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la Ligue de l'Enseignement de l'Oise - 19 rue Arago - 60000BEAUVAIS. '\n28\nc) deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, d\u00e9sign\u00e9es .Par la Pr\u00e9f\u00e8te :- Mme Christine JUDEK, 2 bis rue Saint-Lazare - 60200 COMPIEGNE - suppl\u00e9\u00e9e par Mme EmmanuelleGUILLAUME MONNERY, 39 square du Capitaine Geoffroy - 60280 MARGNY-LES-COMPIEGNE.Par la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental :- M. Eric TRIBOUT, maire de CATHEUX - suppl\u00e9\u00e9 par Mme Val\u00e9rie CALVI, directrice de l'\u00e9cole primaire deBONNEUIL-LES-EAUX. | \u00bbArticle 4 - Si\u00e8ge, en outre, \u00e0 titre consultatif :- Mme Marie-France CONTANT, pr\u00e9sidente de l'Union de l'Oise des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9partementaux del'\u00e9ducation nationale, 31, rue de la For\u00e9t- 60129 GILOCOURT, suppl\u00e9\u00e9e par Mme Yolande BERNARD Uniondes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9partementaux de l'Education nationale, 20 rue des Maraichers - 60700 PONTPOINT.Article 5 - L'un des pr\u00e9sidents ou vice-pr\u00e9sidents peut inviter \u00e0 assister aux s\u00e9ances, avec voixconsultative, toute personne dont la pr\u00e9sence lui para\u00eet utile. 'Article 6 - La dur\u00e9e des mandats des membres titulaires et suppl\u00e9ants du conseil d\u00e9partemental del'\u00e9ducation nationale est de trois ans. Le mandat des membres ayant perdu la qualit\u00e9 au titre de laquelleils ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s cesse de droit.Article 7 - Le r\u00e8glement int\u00e9rieur du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale est \u00e9tabliconjointement par la pr\u00e9f\u00e8te et la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental, et adopt\u00e9 par le conseild\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale.Article 8 - Le secr\u00e9tariat du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale est assur\u00e9 conjointement parla Direction des services d\u00e9partementaux de l'Oise et les services de l'administration d\u00e9partementale,selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par le r\u00e8glement int\u00e9rieur.Article 9 - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter de sa publication.Article 10 -Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le Tribunal Administratifd ' Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 \u2014 dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication. -Article 11 - Toute disposition ant\u00e9rieure contraire au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est abrog\u00e9e.Article 12 - Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et l'Inspecteur d'acad\u00e9mie,directeur acad\u00e9mique des services de l'Education Nationale de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Oise. .\nBeauvais, le \u2014 11 OCT. 202k\nfn La Pr\u00e9f\u00e8te\n| Catherine S\u00c9GUIN\n29\nPREI:ETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9 -Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'application du r\u00e9gime forestier pourla for\u00eat communale de Lavilletertre\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code forestier notamment les articles L. 2111 et L. 214-3, R. 214-2 \u00e0 R. 214-8 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; 'Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023-portant nomination de Madame Catherine SEGUIN, en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise :Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise du 6 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurDavid WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9lise GRANGET,responsable du service eau, environnement et for\u00eat ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal de Lavilletertre, dat\u00e9e du'24 juin 2024, sollicitantl'application du r\u00e9gime forestier sur les parcelles foresti\u00e8res, propri\u00e9t\u00e9s de la commune deLavilletertre, pour une surface de 29 ha 44 a 62 ca, cr\u00e9ant ainsi la for\u00eat communale deLavilletertre,Vu le proc\u00e8s-verbal de reconnaissance contradictoire des bois, for\u00eats et terrains dat\u00e9 du17 juin 2024 et \u00e9tabli par Madame Anais BERTHELIN, technicienne territoriale de l'OfficeNational des For\u00eats, et par Monsieur Herv\u00e9 DESSEIN, maire de la commune de Lavilletertre :Vu l'avis favorable du Directeur d'agence de l'Office National des For\u00eats dat\u00e9 du25 juillet 2024 ;Vu le dossier de demande d'application du r\u00e9gime forestier \u00e0 la for\u00e9t communale deLavilletertre, re\u00e7u le 22 ao\u00fbt 2024 ;Consid\u00e9rant que les parcelles concern\u00e9es sont susceptibles d'am\u00e9nagement et d'exploitationr\u00e9guli\u00e8re et composeront la for\u00eat communale de Lavilletertre ;\nARR\u00caTEArticle 1 : Objet de l'autorisationLe r\u00e9gime forestier s'applique aux parcelles foresti\u00e8res, sises sur la commune de Lavilletertre ,constituant la For\u00eat Communale de Lavilletertre, cadastr\u00e9es comme il est mentionn\u00e9 sur l'\u00e9tatparcellaire ci-apr\u00e8s, pour une surface totale de 29 ha 44 a 62 ca.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais Arr\u00eat\u00e9 de soumission au r\u00e9gime forestierwwuw.oise.gouv.fr 1/3 For\u00eat Communale de Lavilletertre\n30\nCommune Section Num\u00e9ro Surface concern\u00e9e (en ha)LAVILLETERTRE D 80 00.8470D 114 0.8800D 115 0.8936D 116 75220D 117 0.3930D 119 3.0860D 126 1.8310D 150 45931E 25 .0.0776-E 26 0.3740F 188 0.3370F 189 0.7240F 190 0.2510F 191 01996F 192 0.0620F. 193 0.9110F 194 0.2515F 195 11870F 196 0.2420F 197 -1.0580F 198 0.0680F 199 0.0860F 200 0.1640F 201 1.4830F 202 0.3440F 203. 0.6160F 204 0.0660F 386 0.8311F 388 0.0677\nUn plan de situation est joint en annexe 1.ARTICLE 2 : Droit des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 3 : D\u00e9lai et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens,territorialement comp\u00e9tent (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Arr\u00eat\u00e9 de soumission au r\u00e9gime forestierwww.oise.gouv.fr 2/3 For\u00eat Communale de Lavilletertre\n31\n- 1\u00b0 Par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la notification de lad\u00e9cision, '- 2\u00b0 Par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication de l'affichage de lad\u00e9cision. .Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur de l'Agence territoriale de l'OfficeNational des For\u00eats, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de I'Oise, le maire de lacommune de Lavilletertre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise.Fait \u00e0 Beauvais, le = 9 7. 264Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gation, |La responsable du Service Eau, Environnement, For\u00eat\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Arr\u00eat\u00e9 de soumission au r\u00e9gime forestierwww.oise.gouv.fr 3/3 For\u00eat Communale de Lavilletertre\n32\nE\u00e4PREFETE 1 Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9' Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'application du r\u00e9gime forestier pourla for\u00eat intercommunale de Boulaine\n- LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code Forestier notamment les articles L. 211-1 et L. 214-3, R. 214-2 \u00e0 R. 214-8 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif'aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00eb dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise du 6 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurDavid WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d\u00f9 10 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature & Madame \u00c9lise GRANGET,responsable du serwce eau, environnement et for\u00eat ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la Communaut\u00e9 de Communes des Sablons, dat\u00e9e du 21 mars 2024,sollicitant l'application du r\u00e9gime forestier sur les parcelles foresti\u00e8res de la for\u00eat intercommunalede Boulaine, propri\u00e9t\u00e9e de la Communaut\u00e9 de Communes des Sablons, pour une surface de39 ha 24 a 19 ca ;Vu le proc\u00e8s verbal de reconnaissance contradictoire des bois, for\u00eats et terrains dat\u00e9 du14 f\u00e9vrier 2024 et \u00e9tabli par Monsieur Pierre BOUILLON, Responsable de l'Unit\u00e9 Territorial OiseOuest-Trois for\u00eats de l'Office National des For\u00eats, et par Monsieur Philippe LOGEAY, Vice-pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes des Sablons ;Vu l'avis favorable du Directeur par interim de l'agence de l'Office National des For\u00eats dat\u00e9 du25 juillet 2024 ; | -Vu le dossier de demande d\"app'I\u00cfCation du r\u00e9gime forestier aux parcelles suppl\u00e9mentaires, re\u00e7u le25 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant que ces parcelles sont susceptibles d'am\u00e9nagement, d'exploitation r\u00e9guli\u00e8re et dereconstitution ; |ARRETEARTICLE 1\" : Objet de l'autorisationLe r\u00e9gime forestier s'applique aux parcelles foresti\u00e8res, sises sur la commune de M\u00e9ru, constituantla for\u00e9t de Boulaine, propri\u00e9t\u00e9 de la Communaut\u00e9 de Communes des Sablons, cadastr\u00e9es commeil est mentionn\u00e9 sur l'\u00e9tat parcellaire ci-apr\u00e8s, pour une surface totale de 39 ha 24 a 19 ca.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Arr\u00eat\u00e9 de soumission au r\u00e9gime forestier.www.oise.gouv.fr 1/2 For\u00eat InterCommunale de Boulaine\n33\nCommune Section Num\u00e9ro | . Surface concern\u00e9e (en ha)MERU ) AK 3 21575 )AK 5 01520 R- AK 6 02632 |AK 336 76924 \u20141 AK 338 - 0162- AL 240 - 07868m AL 241 0,0423e AL 289 01001AL 290 0,9750AL 291 01782 |ZN 31 - 26732 )Un plan de situation est joint en.annexe.ARTICLE 2 : Droit des tiersLes droits des tiers sont expr\u00e9ss\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 3 : D\u00e9lai et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens,territorialement comp\u00e9tent (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) :- 1\u00b0 Par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la notification de lad\u00e9cision, - , N ' |- 2\u00b0 Par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication de l'affichage de lad\u00e9cision. |Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le directeur de l''Agence territoriale de l'OfficeNational des For\u00eats, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise, le Pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 de Communes des Sablons sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 en mairie de M\u00e9ru et au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise.Fait \u00e0 Beauvais, le = 9 0rT. 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gation,La responsable du Service Eau, Environnement, For\u00eat\n\u00c9lis\u00e9 GRANGET03 44 06 12 60 / AL/prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais Arr\u00eat\u00e9 de soumission au r\u00e9gime forestierwww.oise.gouv.fr 2/2 For\u00eat InterCommunale de Boulaine\n34\nms \u00c6 L DVemande de SOUMISSION au KHF B\u00f4is de BoulainesR\u00c9PUBLIQUE 12_\".w>2fl>_mm Localisation des parcelles\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Carte r\u00e9alis\u00e9e en juin 2024Sl K 0006)\u00ff AK 0005)lAK 0005\nL\u00e9gende[J Parcelles_demand\u00e9es_ |\nf'hsmaies LI danaluOD4 MM Enmninela se smmm O Caklann ml\n35\nPR\u00cbE\u00c8TE | Direction d\u00e9partementaleBaeE,;aL OISE des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modificatif \u00e0 l'application du r\u00e9gime forestier pourla for\u00eat communale de Rainvillers\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code forestier notamment les articles L. 211-1 et L. '214-3 R. 214-2 \u00e0 R. 214-8 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2024 relatif \u00e0 l'application du r\u00e9gime forestier pour la for\u00eatcommunale de Rainvillers ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise du 6 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurDavid WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame \u00c9lise GRANGET,responsable du service eau, environnement et for\u00e9t ;Consid\u00e9rant qu'une erreur mat\u00e9rielle s'est gliss\u00e9e dans la r\u00e9f\u00e9rence cadastrale d'une parcelleconcern\u00e9e par la soumission au r\u00e9gime forestier ;\nARR\u00caTEARTICLE 1* : Objet de la modificationLe tableau de l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 sus-vis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :Commune | Section | Num\u00e9ro | Surface c;ncern\u00e9e (en h;Rainvillers 11 RE 1 A 02047 || ) AH 2 3,3785I ' AH 1N 03433 \u2014N C | 4H 13 | 0,0667N L AH | 45 - 00243 _1 0  AH | 16 | - 0,0259_Saint\u00ceL\u00e9ger-er\u00c7Bray | AA T __f 7,3199\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Arr\u00eat\u00e9 de soumission au r\u00e9gime forestierwww.oise.gouv.fr 1/2 For\u00eat Communale de Rainvillers\n36\n| AA 4 - 023038 \u2014 '| ' AA 5 | 02565- - | AH | 2 | 0,0711 0' | AH T' 7 | \u2014 00913 |Les autres dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 demeurent inchang\u00e9es.ARTICLE 2 : D\u00e9lai et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens,territorialement comp\u00e9tent (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) :- 1\u00b0 Par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la notification de lad\u00e9cision, - |- 2\u00b0 Par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication de l'affichage de lad\u00e9cision.Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur de l'Agence territorial de l'OfficeNational des For\u00eats, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise, le maire de lacommune de Rainvillers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.Fait \u00e0 Beauvais, le {\u20149 0CT, 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gation,La responsable du Service EaU/,Er,f\\fl/lfon nement For\u00e9t\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Arr\u00eat\u00e9 de soumission au r\u00e9gime forestierwww.oise.gouv.fr 2/2 For\u00eat Communale de Rainvillers\n37\nsi3)|lauley ap y \u00e9 J ; - : PR S e| \u00ef \\ \\ P * e . 1Rajeunwuwos 39104 P CR s0 JU R 0m _AN N SIDAA] M ~; SR 155 MDaV\u00c9\\\u00e4\\.mco\u00e4om sej e# :_ ,.// ; ,.&.w' - = J. ) _;. Tn F eF L4 .,/./.O.:, \\ W TR, / \\\\\u00c0t\\ C F I\\M...\u00e4 .l.... ]\u2014 * \" ; - e e - + v \\ \\/r' e , e L r _ o4 AT V/ e v ,.\\4\\\\ o0 e A- - 8 4 # _ = ; - t\\ ; - CEOE IS -5, R ... => sMa\u00eb tR 23 @ s/ & AN 2 (. pa - 33 7 e frdAN' s% r e 1 ; e //h eNl @SZ Ueas : puo- :._..........:_&_,.-_...m_ QE SE s\u00f9 AN T4INO/09Laq : sonos EF M UM 7 & 1200 e . - / 60yzoz alquaides :aea \u0178 n 225e ..\\vo.o.._.........v_,...., <, &Fs4449 /433S /09 LA : UOnESIea 15s se VI 7 ' S uPatde SIM 17 .CL A g ; ' e , f . oA ' , . r, . \\N iy 9 / T oxoeuuy- / rasionaa = \u2014 e_\nm Z A \u2014 SYITIIANIVY 3d XNYNANNOO SIOG\n38\nPR\u00caI\u00ce\u00c8TE Direction d\u00e9partementaleBa\u00ee\u00e6l' OISE des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'application du | r\u00e9gime forestier pourla for\u00eat du Domaine de ChaalisLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de I'ordre national du'M\u00e9rite\nVu le Code Forestier notamment les articles L. 211-1 et 2 et L. 214-3, R. 214-2 \u00e0 R. 2148 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise du 6 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurDavid WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 10 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gationv de signature \u00e0 Madame Elise GRANGET,responsable du service eau, environnement et for\u00eat ;Vu le relev\u00e9 d_e d\u00e9cision de la commission administrative centrale de l'Institut de France; dat\u00e9 du27 octobre 2023, sollicitant l'application du r\u00e9gime forestier sur les parcelles foresti\u00e8res de la for\u00eatdu domaine de Chaalis, propri\u00e9t\u00e9e de l'Institut de France, pour une surface de 45 ha 85 'a 29 ca ;Vu le proc\u00e8s verbal de reconnaissance contradictoire des -bois, for\u00eats et terrains dat\u00e9 du15 mai 2024 \u00e9t \u00e9tabli par Monsieur T\u00e9rence LAURENCE, Technicien forestier territorial de l'OfficeNational des For\u00eats, et par Monsieur Xavier DARCOS, Chancelier de l'Institut de France ;Vu l'avis favorable du Directeur d' agence de l'Office National des For\u00eats dat\u00e9 du 20 juin 2024 ;Vu le dossier de demande d'application du r\u00e9gime forestier aux parcelles suppl\u00e9mentaires, recu le20 juin 2024 ; |Consid\u00e9rant que ces parcelles sont susceptibles d'am\u00e9nagement, d'exploitation r\u00e9guli\u00e8re et dereconstitution ;Consid\u00e9rant la proximit\u00e9 des parcelles concern\u00e9es avec la For\u00eat du Domaine de Chaalis\nARR\u00caTE\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais Arr\u00eat\u00e9 de soumission au r\u00e9gime forestierwww.oise.gouv.fr 1/3 For\u00eat du Domaine de Chaalis\n39\nARTICLE 1% : Objet de |'autorisationLe r\u00e9gime forestier s'applique aux parcelles foresti\u00e8res, sises sur les communes d'Ermenonville etde Fontaine-Cha\u00e2lis, constituant l\u00e0 for\u00eat du Domaine de Chaalis, propri\u00e9t\u00e9es de l'Institut deFrance, cadastr\u00e9es comme il est mentionn\u00e9 sur l'\u00e9tat parcellaire ci-apr\u00e9s, pour une surfacesuppl\u00e9mentaire de 45 ha 85 a 29ca.\nCommune | Section Num\u00e9ro' Surface concern\u00e9e _(en\u00ce'na\u00ce |ERMENONVILLE | A 18 | 0,3615H 2 0,4572- H 507 0,6345H 752 17,9131 |FONTAINE-CHA\u00c2LIS \u2014 C 7 . 28640' C 8 14457B c 14 4,6223C 15 - 06402e 16 0,5682' 1  C01 17 0,9655 |B c | 2 | - 2,4430' C 30 . 10789[ c 32 | 0,3966- C 33 0,6560| \u00c6 17 l' ; 10020E 18 | 0,0660L  B E 22 | 2,5340| E  E 86 | 77042Un plan de situation est joint en annexe.La surface totale de la for\u00e9t du Domaine de Chaalis est d\u00e9sormais de 646 ha 54 a 88 ca.\nARTICLE 2 : Droit des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 3 : D\u00e9lai et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rueLemerchier, 80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date dela publication au registre des actes administratifs. Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi aumoyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site:www.telerecours.fr\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Arr\u00eat\u00e9 de soumission au r\u00e9gime forestierwww.oise.gouv.fr 2/3 For\u00eat du Domaine de Chaalis\n40\nARTICLE 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le directeur de l'Agence territoriale de l'OfficeNational des For\u00eats, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de I'Qise, le Chancelier de l'Institutde France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 en m\u00e0irie d'Ermenonville et de Fontaine-Cha\u00e2lis et au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais,le =9 5\u00b07, 2074Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gation,La responsable du Service_ Eau, Environnement, For\u00eat\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Arr\u00eat\u00e9 de soumission au r\u00e9gime forestierwww.oise.gouv.fr 3/3 For\u00eat du Domaine de Chaalis\n41\nAV VUU\nREPUBLIQUE Office National des For\u00eats Carte des parcelles cadastrales - Extension du r\u00e9gime forestierFRAN\u00c7AISEM...\u0152\u00fc : Unit\u00e9 territoriale For\u00eat du domaine de ChaalisFraternit\u00e9 Oise-Ouest-Trois-For\u00eats\u00e9 . Carte r\u00e9alis\u00e9e en mai 20245760000000 0 875000,1707L\u00e9gendeE Parcelles \u00e0 ajouter au r\u00e9gime forestier_. B3 Parcelles relevant du r\u00e9gime forestiert [ | Parcelles cadastrales679000000000\n676000 000000\n42\nExPREFETEDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  relatif \u00e0 la dissolution de l'association fonci\u00e8re de\nremembrement de FOUQUENIES\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu l'article R133-9 du Code Ruralet de la P\u00eache Maritime ; \nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 ao\u00fbt 1965 portant constitution  de l'association fonci\u00e8re de\nFouquenies ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  6  juin  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMonsieur David WITT, Directeur D\u00e9partemental des Territoires;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en date du 10 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur J\u00e9r\u00e9my HETZEL, Directeur D\u00e9partemental adjoint ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal de Fouquenies en date du 13  septembre 2024 d\u00e9cidant la\ndissolution de l'association fonci\u00e8re avec transfert de son actif financier  \u00e0  la commune de Fouquenies,\nen raison du sommeil de cette association fonci\u00e8re depuis de nombreuses ann\u00e9es ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise;\n                                                                                                                                \nARR\u00caTE\nARTICLE 1er\u2013 L'association fonci\u00e8re de Fouquenies est dissoute \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n                                                                                                                                                         \nARTICLE 2\u2013  L'actif financier de l'association fonci\u00e8re sera vers\u00e9 \u00e0 la commune de Fouquenies.\nL'association fonci\u00e8re ne poss\u00e8de pas d'actif foncier.\n03 64 58 16 31\nddt-sea@oise.gouv.fr\n1 avenue Victor Hugo \u2013 B.P. 20317\n 60021 Beauvais cedex\nwww.oise.gouv.fr 1 / 2\n43\nLe directeur d\u00e9partemental adjoint des Territoires \". \\ ! 1] |\nARTICLE 3 \u2013 Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association fonci\u00e8re de Fouquenies tenues par\nle receveur du Service de Gestion Comptable de Beauvais.\nARTICLE 4\n\u2013  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise \u2013 Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires \u2013 Service Economie Agricole \u2013 Bureau du Foncier Agricole et Territoires Ruraux (1 place de la\nPr\u00e9fecture 60022 Beauvais cedex) dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication de la\nd\u00e9cision. La demande est consid\u00e9r\u00e9e rejet\u00e9e (rejet implicite) si, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la date de r\u00e9ception du recours, aucune r\u00e9ponse du service n'est intervenue;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire et de\nla For\u00eat (78 rue de Varenne 75349 Paris SP 07) dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication\nde la d\u00e9cision. La demande est consid\u00e9r\u00e9e rejet\u00e9e (rejet implicite)  si, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de r\u00e9ception du recours, aucune r\u00e9ponse des services du Minist\u00e8re n'est parvenue.\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amien s (14 rue Lemercier 80011 Amiens\ncedex 1) dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication.  Le tribunal peut \u00eatre saisi au moyen\nde l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nAucun de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours successifs: lorsqu'un rejet explicite ou implicite est  intervenu \u00e0 la suite d'un recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la date\ndu rejet.\n                                                                                                                                                              \nARTICLE 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeu r d\u00e9partemental des finances\npubliques, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de Fou quenies sont charg\u00e9s chacun en\nce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans la commune de Fouquenies.\nBeauvais, le 10 octobre 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n44\n| Centre Hospitalier IsarienEtablissement public de sant\u00e9 mentale de l'Oise Cabinet du directeur\nDECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE\nLe directeur du Centre hospitalier isarien - \u00e9tablissement public de sant\u00e9 mentale de 1'Oise,\nVu le Code de la sant\u00e9 publique sixi\u00e8me partie et notamment :- Livre ler de la partie l\u00e9gislative, articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions desdirecteurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;- Livre ler de la partie r\u00e9glementaire, articles D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gationde signature des directeurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9.Vu l'ensemble des dispositions l\u00e9gislatives du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique constituantle statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires,Vu l'ordonnance n\u00b0 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie l\u00e9gislative du Code g\u00e9n\u00e9ralde la fonction publique,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion du 29 ao\u00fbt 2024 portantd\u00e9tachement de Mme Sabine ALISSE dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalierisarien - \u00e9tablissement public de sant\u00e9 mentale de l'Oise \u00e0 partir du 16 septembre 2024,Vu la note d'information du 29 ao\u00fbt 2024 relative \u00e0 la nomination de Mme Sabine ALISSE enqualit\u00e9 de directeur \u00e0 partir du 16 septembre 2024,Vu l'organigramme de la coordination g\u00e9n\u00e9rale des soins de juillet 2024,Vu l'organigramme de la direction du 16 septembre 2024,D\u00c9CIDEARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Michel DE WAELE, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, \u00e0 l'effetde signer, dans la limite de ses attributions, tout document en lien avec la fili\u00e8re param\u00e9dicale,\u00e0 l'exception des actes faisant grief, eux-m\u00eames couverts par la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Mme FRASER-GRARE du 27 septembre 2024.ARTICLE 2 : La signature de M. Michel DE WAELE doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \"Pour ledirecteur et par d\u00e9l\u00e9gation\", suivie du grade et des fonctions du signataire. L'initiale du pr\u00e9nomet le nom dactylographi\u00e9s du signataire devront suivre sa signature.ARTICLE 3 : M. DE WAELE et M. le tr\u00e9sorier principal du Centre hospitalier isarien -\u00e9tablissement public de sant\u00e9 mentale de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui prend effet au 11 octobre 2024.ARTICLE 4 : En l'absence ou l'emp\u00eachement de M. DE WAELE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Th\u00e9r\u00e8se RAMOS-LECUYER, cadre sup\u00e9rieur socio-\u00e9ducatif, dans les m\u00eames conditions.\n| 2 rue des Finets 60607 Cl\u00e8rmont de l'Oise Cedex T\u00e9l : 03.44.77.51 .89 Fax : 03.44.77.51.65\n45\nARTICLE S : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation abroge la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Mme SylvieMARQUET, du 16 septembre 2024.ARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, transmise au comptable del'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nCLERMONT, le 11 octobre 2024Le directeur\nZ\n46\nCentre Hospitalier Isarien\u00c9tablissement public de sant\u00e9 mentale de l'Oise Cabinet du directeur\nD\u00c9CISION DE DELEGATION DU D\u00c9P\u00d4T DE PLAINTE EN CAS DE D\u00c9GRADATION OU VOL\nLe directeur du Centre hospitalier isarien - \u00e9tablissement public de sant\u00e9 mentale de l'Oise,Vu le Code de la sant\u00e9 publique sixi\u00e8me partie et notamment :- Livre ler de la partie l\u00e9gislative, articles L 6141-1 et L6143-7 relatifs aux attributions desdirecteurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;- Livre ler de la partie r\u00e9glementaire, articles D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gationde signature des directeurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9.Vu l'ensemble des dispositions l\u00e9gislatives du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique constituantle statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires,Vu l'ordonnance n\u00b0 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie l\u00e9gislative du Code g\u00e9n\u00e9ralde la fonction publique,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion du 29 ao\u00fbt 2024 portantd\u00e9tachement de Mre Sabine ALISSE dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalierisarien - \u00e9tablissement public de sant\u00e9 mentale de l'Oise \u00e0 partir du 16 septembre 2024,Vu la note d'information du 29 ao\u00fbt 2024 relative \u00e0 la nomination de Mme Sabine ALISSE enqualit\u00e9 de directeur \u00e0 partir du 16 septembre 2024,Vu la note de service n\u00b0 15 du 24 mai 2016 confiant la responsabilit\u00e9 de la direction des affaireslogistiques \u00e0 Mme Sophie CERESOLE-BONNEFOND \u00e0 partir du 1er juin 2016,Vu l'organigramme de la direction du 16 septembre 2024,\nD\u00c9CIDE\nARTICLE 1 : De d\u00e9l\u00e9guer, dans l'ordre suivant et en priorit\u00e9 :> A M. Jonathan CAUGNIEN, responsable de l'accueil orientation vigilance,> \u00c0 M. Guillaume REIF, agent de l'accueil orientation vigilance,> A M. R\u00e9mi BONFILS, ing\u00e9nieur en chef des services techniques,Le pouvoir de d\u00e9poser plainte au nom du Centre hospitalier isarien - \u00e9tablissement public desant\u00e9 mentale de l'Oise, aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour toute d\u00e9gradation ou volconcernant :- les b\u00e2timents,- les mat\u00e9riels et fournitures de bureau dans les b\u00e2timents administratifs et lemagasin central divers,- les mat\u00e9riels de jardin,- les mat\u00e9riels, mobiliers et \u00e9quipements des structures hospitali\u00e8res.\n2 rue des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex T\u00e9l : 03.44.77.51.89 Fax : 03.44.77.51.65\n47\n> A M. Xavier PORCIA, responsable du garage,> A M. Quentin BASSERIE, ing\u00e9nieur logistique, charg\u00e9 des services logistiques,> \u00c0 Mme Virginie FRUCHART, adjoint des cadres hospitaliers,Le pouvoir de d\u00e9poser plainte au nom du Centre hospitalier isarien - \u00e9tablissement public desant\u00e9 mentale de l'Oise, aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour toute d\u00e9gradation ou volconcernant les v\u00e9hicules,> A M. Gauthier RIGAUT, cadre de sant\u00e9 responsable de l'\u00e9quipe logistique centralis\u00e9e etde l'unit\u00e9 le Hazoy du Centre psychoth\u00e9rapique Henri-Theillou de Compi\u00e9gne,Le pouvoir de d\u00e9poser plainte au nom du Centre hospitalier isarien - \u00e9tablissement public desant\u00e9 mentale de 1'Oise, aupr\u00e9s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour toute d\u00e9gradation ou volconcernant les mat\u00e9riels, mobiliers et \u00e9quipements du Centre psychoth\u00e9rapique Henri-Theillou.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Gauthier RIGAUT, cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e parMme Patricia VERMONT, cadre assistante du p\u00f4le Compi\u00e8gne - Noyon, ou un cadre de sant\u00e9 duCentre psychoth\u00e9rapique Henri-Theillou.ARTICLE 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation abroge la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de d\u00e9p\u00f4t de plainte pourd\u00e9gradation ou vol du 16 septembre 2024.ARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s, transmise au comptable del'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nCLERMONT, le 11 octobre 2024Le directeur\nPage 2/2\n48\nCentre Hospitalier Isarien| Etablissement public de sant\u00e9 mentale de l'Oise Cabinet du directeur\nDECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE\nLe directeur du Centre hospitalier isarien - \u00e9tablissement public de sant\u00e9 mentale de 1'Oise,\nVu le Code de la sant\u00e9 publique sixi\u00e8me partie et notamment :- Livre ler de la partie l\u00e9gislative, articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions desdirecteurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;- Livre ler de la partie r\u00e9glementaire, articles D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gationde signature des directeurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9.Vu l'ensemble des dispositions l\u00e9gislatives du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique constituantle statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires,Vu l'ordonnance n\u00b0 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie l\u00e9gislative du Code g\u00e9n\u00e9ralde la fonction publique,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion du 29 ao\u00fbt 2024 portantd\u00e9tachement de Mme Sabine ALISSE dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalierisarien - \u00e9tablissement public de sant\u00e9 mentale de l'Oise \u00e0 partir du 16 septembre 2024,Vu la note d'information du 29 ao\u00fbt 2024 relative \u00e0 la nomination de Mme Sabine ALISSE enqualit\u00e9 de directeur \u00e0 partir du 16 septembre 2024,Vu l'organigramme de la coordination g\u00e9n\u00e9rale des soins de juillet 2024,Vu l'organigramme de la direction du 16 septembre 2024,D\u00c9CIDEARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Th\u00e9r\u00e8se RAMOS-LECUYER, cadre sup\u00e9rieursocio-\u00e9ducatif, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tout document en lien avecla fili\u00e8re socio-\u00e9ducative, \u00e0 l'exception des actes faisant grief, eux-m\u00eames couverts par lad\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Mme FRASER-GRARE du 27 septembre 2024.ARTICLE 2 : La signature de Mme Marie-Th\u00e9r\u00e8se RAMOS-LECUYER doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de lamention \"Pour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation\", suivie du grade et des fonctions de la signataire.L'initiale du pr\u00e9nom et le nom dactylographi\u00e9s de la signataire devront suivre sa signature.ARTICLE 3 : Mme RAMOS-LECUYER et M. le tr\u00e9sorier principal du Centre hospitalier isarien -\u00e9tablissement public de sant\u00e9 mentale de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui prend effet au 11 octobre 2024.ARTICLE 4 : En l'absence ou l'emp\u00eachement de Mme RAMOS-LECUYER, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0M. Michel DE WAELE, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, dans les m\u00eames conditions.\n2 ruve des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex T\u00e9l : 03.44.77.51.89 Fax : 03.44.77.51.65\n49\nARTICLE S : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation abroge la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Mme SylvieMARQUET, du 16 septembre 2024.ARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e, transmise au comptable del'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nCLERMONT, le 11 octobre 2024Le directeur\nSabine ALISSE\n50","date":"2024-10-14","first_seen_on":"2025-08-31T01:46:51+00:00","id":"0941f158256d616cdc6c9e88a96e06c4d9e6b8328f98e6f8cb9a5d8fccb4d32d","name":"20241014_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-10-14T14:38:07+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-14T14:13:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/86393/625445/file/20241014_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}