{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2025-240\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Martinique / Cabinet du Pr\u00e9fet\nR02-2025-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation provisoire\nd'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par la vill (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Martinique\nR02-2025-07-08-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation provisoire\nd'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npar la vill\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation provisoire d'exploitation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection par la vill 3\nExNPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9774=  s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02-2025-07-08-00004portant autorisation provisoire d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par la ville deSainte-Marie dans le cadre du \u00ab TOUR DES YOLES \u00bb\nLE PR\u00c9FET\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, articles L 251-1 \u00e0 L 255-1 et R 251-1 \u00e0 R 253-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Paul-Fran\u00e7ois SCHIRA,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et son annexe technique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement desmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Paul-Fran\u00e7ois SCHIRA, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique;Vu la demande formul\u00e9e par M. le maire de la ville de Sainte-Marie, en vue d'obtenir l'autorisationd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection provisoire dans le cadre de l'arriv\u00e9e et du d\u00e9part du\u00ab TOUR DES YOLES \u00bb qui se d\u00e9roulera entre le 31 juillet et le 1* ao\u00fbt 2025, comportant 12 cam\u00e9ras ;Consid\u00e9rant que la ville de Sainte-Marie dispose actuellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectioncomportant 3 cam\u00e9ras,Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer temporairement le dispositif par l'installation de 12 cam\u00e9rassuppl\u00e9mentaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes pendant la manifestation ;Consid\u00e9rant l'urgence et l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de r\u00e9unir la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation pr\u00e9fectorale ;Consid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi;Sur proposition de M. le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation provisoire d'exploitation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection par la vill 4\nARRETE\nArticle Ter: M. le Maire de la ville de Sainte-Marie est autoris\u00e9, \u00e0 titre provisoire, dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour la dur\u00e9e de la manifestation, du 31 juillet au 1 ao\u00fbt 2025 , \u00e0 mettreen \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comprenant 12 cam\u00e9ras install\u00e9es comme suit :\u00b0 2 cam\u00e9ras fixes : Angle des rues du commerce et rue Schoelcher* 2 cam\u00e9ras fixes angle des rues louis ERIMEE et Boulevard D\u00e9sir JOX* 1 cam\u00e9ra fixe le long du Boulevard D\u00e9sir JOX Cot\u00e9 front de mer* 1 cam\u00e9ra fixe le long du Boulevard D\u00e9sir JOX \u00e0 proximit\u00e9 du poste de refoulement* 1 cam\u00e9ra fixe en direction du podium.* 1 cam\u00e9ra fixe en direction des commerces situ\u00e9s le long de la rue du boulevard\u00b0 1cam\u00e9ra PTZ le long de la plage d'arriv\u00e9e de l'\u00e9tape* 1 cam\u00e9ra PTZ face au restaurant NORD BEACH (Acc\u00e8s TOMBOLO)* 1 cam\u00e9ra fixe dans la rue contigu\u00eb \u00e0 l'espace RAVENEAU*1 cam\u00e9ra PTZ Angle des rues Am\u00e9d\u00e9e KNIGHT et Ernest DESPROGESL'ensemble des \u00e9quiments provisoires sera d\u00e9mont\u00e9 le mardi 2 ao\u00fbt 2025.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'affichette mentionnera :* l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du syst\u00e8me,* les finalit\u00e9s vis\u00e9es par le syst\u00e8me (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des artictes L. 251-2 et suivants du CSI,* le dur\u00e9e de conservation,* I'existence du droit de demander au responsable du syst\u00e8me, un acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel,* le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquersont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 5 : Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont: le maire, le directeur de la policemunicipale et son adjoint, le responsable de la s\u00e9curit\u00e9 civile et le responsable des syst\u00e8mesd'information et t\u00e9l\u00e9communications.Article 6: En application du troisi\u00e8me alin\u00e9a du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifi\u00e9e, l'acc\u00e8s aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalit\u00e9 de la validit\u00e9 de cetteautorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre deleurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement d\u00e9sign\u00e9s ethabilit\u00e9s par le chef de service ou le chef de l'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale ouzonale o\u00f9 il est affect\u00e9.Article 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayantpas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable dusyst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'acces aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinigue.prefgouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation provisoire d'exploitation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection par la vill 5\nArticle 9: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique et le g\u00e9n\u00e9ral commandant lagendarmerie de Martinique, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 M. le maire de la Ville de Sainte-Marie et fera I'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction comp\u00e9tentepeut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site wwww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation provisoire d'exploitation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection par la vill 6","date":"2025-07-08","first_seen_on":"2025-09-28T15:45:40+00:00","id":"0951d1f76f5996262ca2d32eab7a7682c3556e163043763b0a2033c53720c5cf","name":"recueil-r02-2025-240-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-07-08T21:19:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24371/189808/file/recueil-r02-2025-240-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}