{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b007-2024-260\nPUBLI\u00c9 LE 14 NOVEMBRE 2024\nSommaire\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che /\n07_DDT_ secr\u00e9tariat de la Direction\n07-2024-11-05-00007 - 20241004_AP_aot_camping_pont.odt (3 pages) Page 3\n07-2024-11-06-00006 - 20241029_ARR_compo_CDPENAF-2.odt (3 pages) Page 7\n07-2024-11-13-00006 - 20241031_pd_prorogation_dup_ori2_annonay.odt (3\npages) Page 11\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nAgriculture et Developpement Rural\n07-2024-11-12-00002 - DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT\nDU GAEC LA FERME DU CHAZALET (1 page) Page 15\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nEnvironnement\n07-2024-11-13-00005 - AP agrement garde peche EUSTACHY La Truite\ncapricieuse (2 pages) Page 17\n07-2024-11-13-00004 - AP agrement garde peche EUSTACHY La Truite du\nBeage (2 pages) Page 20\n07-2024-11-13-00003 - AP destruction Sangliers_LAMASTRE (2 pages) Page 23\n07-2024-11-13-00002 - AP destruction Sangliers_ST SERNIN (2 pages) Page 26\n07-2024-11-13-00007 - AP destruction Sangliers_ST SYMPHORIEN SOUS\nCHOMERAC (2 pages) Page 29\n07-2024-11-14-00002 - AP RF application2024 saint-agreve (3 pages) Page 32\n07-2024-11-14-00001 - AP RF CCAS ST AGREVE (2 pages) Page 36\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n07-2024-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'habilitation fun\u00e9raire de la SARL REYNAUD-BUISSON sise \u00e0\nSaint-F\u00e9licien (2 pages) Page 39\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n07-2024-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation pour\ncapture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es  (6 pages) Page 42\n2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-11-05-00007\n20241004_AP_aot_camping_pont.odt\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-11-05-00007 - 20241004_AP_aot_camping_pont.odt 3\nEPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 publique, notamment les articles L.2121-1 et suivants,\nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e le\n04 septembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 de fait PRADIER repr\u00e9sent\u00e9epar\nMadame Coryne Pradier et Monsieur Sylvain Pradier, demeurant Camping des Ponts-170, Route de\nSaint-Martin \u00e0 Saint-Just-d'Ard\u00e8che, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine\npublic,\nSUR PROPOSITION  du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\n : OBJET\nLa soci\u00e9t\u00e9 de fait PRADIER repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Coryne Pradier et Monsieur Sylvain Pradier est\nautoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement le terrain non b\u00e2ti situ\u00e9 quartier Le Bourdelet lieu-dit Pont-\nCass\u00e9 sur la commune de Saint-Just-d'Ard\u00e8che et rep\u00e9r\u00e9 sur le plan en annexe 1.\nL'emplacement mis \u00e0 disposition se compose d'une surface bois\u00e9e de 6 750 m\u00b2.\nLe permissionnaire doit se conformer aux lois et r\u00e8glements vis\u00e9s ci-dessous.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne se substitue pas aux autres autorisations qui pourraient s'av\u00e9rer\nn\u00e9cessaires notamment au titre du code de l'environnement et de la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re individuelle.\nArticle 2     : DUREE\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, et prendra fin le 31 d\u00e9cembre\n2025.\nElle ne pourra pas faire l'objet d'un renouvellement par tacite reconduction.\nElle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du directeurd\u00e9partemental de territoires en cas\nde cession irr\u00e9guli\u00e8re \u00e0 un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou d'inex\u00e9cution\ndes conditions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sans que le permissionnaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0 aucune\nindemnit\u00e9 ou quelconque d\u00e9dommagement.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-11-05-00007 - 20241004_AP_aot_camping_pont.odt 4\nArticle 3     : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES\nL'emplacement est mis \u00e0 disposition du permissionnaire afin qu'il en assure l'entretien\n(d\u00e9broussaillage, \u00e9lagage des branches basses des arbres et arbustes) dans le cadre de la mise en\ns\u00e9curit\u00e9 des campeurs vis-\u00e0-vis des risques naturels (chutes de branche, incendie de for\u00eat).\nIl ne pourra servir \u00e0 d'autres usages, et en aucun cas constituer une extension du p\u00e9rim\u00e8tre du\ncamping et \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 pour des activit\u00e9s li\u00e9es au camping.\nPour le reste, la v\u00e9g\u00e9tation existante devra \u00eatre conserv\u00e9e.\nArticle   4    : CESSION\nLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un\ntiers les droits qu'elle lui conf\u00e8re.\nEn cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation sera r\u00e9voqu\u00e9e et le permissionnaire restera\nresponsable des cons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.\nArticle   \n5    : DOMMAGES\nLe permissionnaire reste responsable de tout dommage caus\u00e9par son fait ou de celui qui est caus\u00e9\npar le fait de personnes dont il doit r\u00e9pondre ou des choses qu'il a sous sa garde, et cela quel que\nsoit celui qui subit ce dommage, \u00e0 savoir : l'Etat, ou des tiers.\nArticle   6    : LIBRE CIRCULATION\nLe permissionnaire est tenu d'assurer la libre circulationdes personnes agissant pour le compte du\nservice gestionnaire du domaine public fluvial (DPF) voisin, ainsi que celle des personnes et des\nengins de toute nature dont l'intervention est command\u00e9e par ce service pour l'entretien et la\nr\u00e9paration des ouvrages du DPF.\nArticle   \n7      :    IMPOTS\nLe permissionnaire devra supporter seul la charge de tous les imp\u00f4ts auxquels sont actuellement ou\npourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations qui seraient\nexploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle   \n8      :    REDEVANCE\nLa pr\u00e9sente mise \u00e0 disposition est consentie \u00e0 titre gratuitdans la mesure o\u00f9 le permissionnaire\nassurera l'entretien des lieux, et ne retirera de l'occupation aucun b\u00e9n\u00e9fice \u00e9conomique.\nArticle   9      :    RESERVE DU DROIT DES TIERS\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle   10    \u2013 RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon\ndans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la date de sa notification.\nArticle    11    \u2013 EXECUTION\nMonsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et Madame la directrice d\u00e9partementale des\nfinances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9. \n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-11-05-00007 - 20241004_AP_aot_camping_pont.odt 5\nA   rticle     12    - DIFFUSION\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de fait PRADIER repr\u00e9sent\u00e9e par madame Coryne Pradier\net monsieur Sylvain Pradier.\nCopie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0  \n\u2022 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che\n\u2022 Madame la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ard\u00e8che\n\u2022 Monsieur le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public territorial du bassin versant de l'Ard\u00e8che.\nLe 5 novembre 2024\n  Pour la pr\u00e9f\u00e8te\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\n   John BENMUSSA\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-11-05-00007 - 20241004_AP_aot_camping_pont.odt 6\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-11-06-00006\n20241029_ARR_compo_CDPENAF-2.odt\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-11-06-00006 - 20241029_ARR_compo_CDPENAF-2.odt 7\nExPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nportant modification de la composition de la commission d\u00e9partementale\nde la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers\n(CDPENAF) \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU  le code de l'urbanisme ; \nVU  le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;\nVU  le code des relations entre le public et les administrations ;\nVU la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la\nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et\nnotamment son article 60, relatif \u00e0 la composition de la CDPENAF ;\nVU le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 90-187 du 28 f\u00e9vrier 1990 relatif \u00e0 la repr\u00e9sentation des organisations\nsyndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;\nVU le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la\nsimplification de la composition de diverses commissions administratives ;\nVU le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au\nfonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions d \u00e9partementales et\ninterd\u00e9partementales de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers en m\u00e9tropole ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2023-04-26-00002 du 26 avril 2023 portant composition de la\ncommission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers de\nl'Ard\u00e8che (CDPENAF) ;\nVU le courriel du 25 octobre 2024 de la chambre d\u00e9partementale des notaires d\u00e9signant une\nnouvelle repr\u00e9sentante ;\nSUR PROPOSITION  de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-11-06-00006 - 20241029_ARR_compo_CDPENAF-2.odt 8\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n07-2023-04-26-00002 du 26 avril 2023\nportant composition de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels,\nagricoles et forestiers (CDPENAF).\nARTICLE 2 :  \nLa CDPENAF, plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence de la pr\u00e9f\u00e8te ou de son repr\u00e9sentant, comprend en outre les\nmembres suivants : \n1 - Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant.\n2 - Au titre des maires :\n\u2666 titulaire : M. Ali-Patrick LOUAHALA, maire de Gluiras\n\u2666 suppl\u00e9ant : M. Olivier PEVERELLI, maire du Teil\n\u2666 titulaire : M. Bernard JACQUEMIN, maire de Lanarce\n\u2666 suppl\u00e9ant : M. Jo\u00ebl FOURNIER, maire de Montselgues\n3 - Au titre d'un syndicat mixte comp\u00e9tent en mati\u00e8re de sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT)\net ayant son si\u00e8ge dans le d\u00e9partement : \n\u2666 titulaire : M. Fran\u00e7ois VEYREINC, syndicat mixte Centre Ard\u00e8che\n\u2666 suppl\u00e9ant : M. G\u00e9rard SAUCLES, syndicat mixte Pays de l'Ard\u00e8che m\u00e9ridionale\n4 - Au titre des repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale :\n\u2666 titulaire : M. Michel CONSTANT, conseiller communautair e \u2013 communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Privas centre Ard\u00e8che\n\u2666 suppl\u00e9ant : M. Lionnel ROBERT, vice pr\u00e9sident \u2013 communaut\u00e9 de communes du Pays des\nVans en C\u00e9vennes\n5 - Le pr\u00e9sident de l'association des communes foresti\u00e8res de l'Ard\u00e8che ou son repr\u00e9sentant.\n6 - Le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant.\n7 - Le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture ou son repr\u00e9sentant.\n8 - Au titre des organisations syndicales d'exploitants agricoles repr\u00e9sentatives au niveau\nd\u00e9partemental : \n\ue00c le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicatsd'exploitants agricoles (FDSEA)\nou son repr\u00e9sentant\n\ue00c le pr\u00e9sident des jeunes agriculteurs (JA) ou son repr\u00e9sentant\n\ue00c le pr\u00e9sident de la conf\u00e9d\u00e9ration paysanne ou son repr\u00e9sentant\n\ue00c le pr\u00e9sident de la coordination rurale ou son repr\u00e9sentant\n9 - Au titre d'une association locale affili\u00e9e \u00e0 un organismenational \u00e0 vocation agricole et rurale\nagr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel :\n\ue00c le pr\u00e9sident de l'association terre de liens Rh\u00f4ne-Alpes ou son repr\u00e9sentant\n10 - Au titre des propri\u00e9taires agricoles :\n\ue00c titulaire :     M. Alain THEOULE\n\ue00c suppl\u00e9ant : M. Guy BADEL\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-11-06-00006 - 20241029_ARR_compo_CDPENAF-2.odt 9\n11 - Le pr\u00e9sident du syndicat des propri\u00e9taires forestiers priv\u00e9s de l'Ard\u00e8che (FRANSYLVA 07) ou son\nrepr\u00e9sentant.\n12 - Au titre de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs :\n\ue00c titulaire :     M. Marc GUIGON\n\ue00c suppl\u00e9ant : M. Jacques AURANGE\n13 - Au titre de la chambre d\u00e9partementale des notaires :\n\ue00c titulaire :     Ma\u00eetre Virgnie ROSA-CARDINAL\n\ue00c suppl\u00e9ant : non d\u00e9sign\u00e9\n14 - Au titre des associations agr\u00e9\u00e9es de protection de l'environnement :\n      Pour la FRAPNA Ard\u00e8che :\n\ue00c le pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentant\n      Pour la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache de l'Ard\u00e8che :\n\ue00c le pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentant\n15 - Lorsqu'un projet a pour cons\u00e9quence une r\u00e9duction de surfaces affect\u00e9es \u00e0 des productions\nb\u00e9n\u00e9ficiant d'un signe d'identification de la qualit\u00e9 et de l'origine :\n\ue00c Le directeur de l'institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 (INAO) ou son repr\u00e9sentant.\n16 - Avec voix consultative :\n\ue00c Le directeur d\u00e9partemental de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural\n(SAFER) ou son repr\u00e9sentant.\n\ue00c Le directeur de l'agence territoriale Dr\u00f4me-Ard\u00e8che de l'office national des for\u00eats (ONF) ou\nson repr\u00e9sentant, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.\nARTICLE 3 :  \nLe secr\u00e9tariat de la CDPENAF est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires - service\nurbanisme et territoires.\nARTICLE 4 :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et le directeur d\u00e9partemental des territoires de\nl'Ard\u00e8che sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e\u00e0 chacun des membres d\u00e9sign\u00e9s ci-\ndessus.\nPrivas, le 6 novembre 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJohn BENMUSSA\nVoies et d\u00e9lais de recours: Cette d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant letribunal\nadministratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON \u2013 Palais des juridictions administratives \u2013 184, rue\nDuguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil\ndes actes administratifs.\nLe recours peut \u00eatre aussi effectu\u00e9 sur le site \nwww.telerecours.fr\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-11-06-00006 - 20241029_ARR_compo_CDPENAF-2.odt 10\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-11-13-00006\n20241031_pd_prorogation_dup_ori2_annonay.o\ndt\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-11-13-00006 -\n20241031_pd_prorogation_dup_ori2_annonay.odt 11\nExPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nprorogeant les effets de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration de restauration\nimmobili\u00e8re du c\u0153ur de ville historique d'Annonay\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment son article L.121-5 relatif \u00e0 la\nprorogation des effets de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomina tion de Madame Sophie\nELIZEON en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2020-02-11-005 du 11 f\u00e9vrier 2020 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9ration\nimmobili\u00e8re de coeur de ville historique d'Annonay ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 19 septembre 2024 par laquelle le conseilmunicipal d'Annonay charge le\nmaire de solliciter la prorogation de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique prononc\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9,\npour une nouvelle p\u00e9riode de 5 ans ;\nVU le courrier du 14 octobre 2024, adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, par lequel la conseill\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0\nl'urbanisme, par d\u00e9l\u00e9gation du maire, sollicite la prorogation de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;\nCONSIDERANT que des d\u00e9marches sont encore en cours et que l'ensemble des travaux ne pourra\npas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti par la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, dont les effets expirent le\n11 f\u00e9vrier 2025 ;\nCONSIDERANT l'absence de modification des circonstances de fait ou de droit se rapportant \u00e0\nl'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re du coeur de ville historique d'Annonay, telle que d\u00e9clar\u00e9e\nd'utilit\u00e9 publique, en particulier en ce qui concerne son p\u00e9rim\u00e8tre et son objet ;\nCONSIDERANT qu'il y a lieu de proroger les effets de la d\u00e9claration publique initiale afin de\npermettre \u00e0 la commune d'Annonay de poursuivre le programmede restauration immobili\u00e8re en\ncours et d'assurer aux acqu\u00e9reurs des immeubles en vente la maintien sur le plan administratif des\nconditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux diff\u00e9rents r\u00e9gimes de d\u00e9fiscalisation jusqu'au complet ach\u00e8vement des\ntravaux ;\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-11-13-00006 -\n20241031_pd_prorogation_dup_ori2_annonay.odt 12\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 :\nSont prorog\u00e9s pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 11 f\u00e9vrier 2025, les effets de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique, prononc\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b007-2020-02-11-005 du 11 f\u00e9vrier 2020 susvis\u00e9, au profit de\nla commune d'Annonay, relative \u00e0 l'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re du coeur de ville\nhistorique d'Annonay.\nARTICLE 2 :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'un affichage en mairie d'Annonay pendant deux mois. A l'issue de\ncette p\u00e9riode, un certificat \u00e9tabli par le maire d'Annonay justifiera de l'accomplissement de cette\nformalit\u00e9 et sera transmis \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che (adress\u00e9 \u00e0 DDT \u2013 SUT \u2013 Bureau des proc\u00e9dures). \nARTICLE 3 :  \nLe secr\u00e9aire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la maire d'Annonay sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che.\nPrivas, le 13 novembre 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nSign\u00e9\nSophie ELIZEON\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-11-13-00006 -\n20241031_pd_prorogation_dup_ori2_annonay.odt 13\nCette d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal\nadministratif de LYON \u2013 Palais des juridictions administratives \u2013 184, rue Duguesclin 69433 Lyon\nCedex 03) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa*publication/notification*.\nLe recours peut \u00eatre aussi effectu\u00e9 sur le site www.telerecours.fr\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-11-13-00006 -\n20241031_pd_prorogation_dup_ori2_annonay.odt 14\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-11-12-00002\nDECISION PREFECTORALE DE RETRAIT\nD'AGREMENT DU GAEC LA FERME DU\nCHAZALET\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-11-12-00002 - DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT\nD'AGREMENT DU GAEC LA FERME DU CHAZALET 15\nExPR\u00c9F\u00c8TEDE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che \nDECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du \nGAEC LA FERME DU CHAZALET\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment le chapitre III ;\nVU la loi n\u00b0 2014-1170  du 13  octobre 2014  d'avenir pour  l'agriculture, l'alimentation et  la for\u00eat,\nr\u00e9formant la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment et le fonctionnement des GAEC ;\nVU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b02015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de\nfonctionnement des GAEC ;\nVU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b02015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que groupement\nagricole d'exploitation en commun et les conditions de retrait d'agr\u00e9ment,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 07-2024-11-04-00005 du 04/11/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nJean-Pierre GRAULE, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b007-2024-11-05-00005 du 05/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au\nchef du service agriculture,\nVU le proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 31/12/2023 du groupement,\nDECIDE:\nARTICLE UNIQUE: \nL'agr\u00e9ment  accord\u00e9  au  GAEC  LA  FERME  DU  CHAZALET  \u2013  \"85  Chemin  de  M\u00e9jeanne\" \u2013  07110\nCHAZEAUX le 19/10/2021 sous le num\u00e9ro 072021018, est retir\u00e9 suite \u00e0 la dissolution anticip\u00e9e du\ngroupement par les associ\u00e9s \u00e0 compter du 01/01/2024.\nPrivas, le 12/11/2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental \ndes Territoires de l'Ard\u00e8che\nP/O La Responsable de la Cellule\nFoncier et Entreprises\nsign\u00e9\nVirginie PLANTIER\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-11-12-00002 - DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT\nD'AGREMENT DU GAEC LA FERME DU CHAZALET 16\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-11-13-00005\nAP agrement garde peche EUSTACHY La Truite\ncapricieuse\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-11-13-00005 - AP agrement garde peche EUSTACHY La\nTruite capricieuse 17\nExPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nportant agr\u00e9ment de Monsieur Jean-Marie EUSTACHY\nen qualit\u00e9 de garde-p\u00eache particulier sur le territoire de l'AAPPMA\n\u00ab La truite capricieuse \u00bb de Cros-de-G\u00e9orand\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 \u00e0 R.15-33-29-2 ;\nVU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application du principe\n\u00ab silence vaut accord \u00bb ;\nVU le d\u00e9cret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,\npr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  04  novembre  2024 n\u00b0  07-2024-11-04-00005  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature au directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05  novem bre 2024  n\u00b0 07-2024-11-05-00005 portant  subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  07-2024-10-09-00010  du  9  octobre  2024  portant  reconnaissance  des\naptitudes techniques de Monsieur Jean-Marie EUSTACHY en qualit\u00e9 de garde particulier ;\nCONSID\u00c9RANT la commission d\u00e9livr\u00e9e en  date du 28  octobre 2024  par  M.  Maxime  TEYSSIER,\npr\u00e9sident de l'AAPPMA \"la truite capricieuse\" de Cros-de-G\u00e9oand \u00e0 M.  Jean-Marie EUSTACHY par\nlaquelle  il  lui  confie  la  surveillance  des  droits  de  p\u00eache  sur  toute  l'\u00e9tendue  du  territoire  de\nl'AAPPMA \"la truite capricieuse\" de Cros-de-G\u00e9oand ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-11-13-00005 - AP agrement garde peche EUSTACHY La\nTruite capricieuse 18\nArticle 1er :\nM.  Jean-Marie EUSTACHY, n\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 1960 \u00e0 Orange (84) et demeurant au 341, route de\nSuze la Rousse \u2013 84290 Sainte C\u00e9cile les Vignes, est agr\u00e9\u00e9 dans la qualit\u00e9 de garde-p\u00eache particulier\npour constater tous d\u00e9lits et contraventions relatifs \u00e0 la p\u00eache en eau douce pr\u00e9vus au code de\nl'environnement qui portent pr\u00e9judice au d\u00e9tenteur des droits de p\u00eache qui l'emploie.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de CINQ ANS.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un garde particulier dans le ressort du Tribunal de proximit\u00e9\ndevant lequel Monsieur Jean-Marie EUSTACHY devra pr\u00eater serment.\nArticle 4 :\nDans l'exercice de ses fonctions, M.  Jean-Marie EUSTACHY doit \u00eatre porteur en permanence du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de sa carte d'agr\u00e9ment qui doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute personne qui en fait la\ndemande.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que la carte d'agr\u00e9ment doivent \u00eatre retourn\u00e9s sans d\u00e9lai \u00e0 la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires \u2013 Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che en cas de cessation de fonction, que\ncelle-ci r\u00e9sulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du\ncommettant.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de LYON dans un d\u00e9lai de\n2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che. Il peut faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux devant la\npr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ou d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la Transition \u00e9cologique et\nde la coh\u00e9sion des territoires.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 7 : publication et ex\u00e9cution\nLe  directeur  d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che est  charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, notifi\u00e9 \u00e0\nl'Association Agr\u00e9\u00e9e de P\u00eache et de Protection des Milieux Aquatiques  \"la truite capricieuse\" de\nCros-de-G\u00e9oand et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  \u00e0  M.  Jean-Marie  EUSTACHY,  \u00e0  la  F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale des AAPPMA d e l'Ard\u00e8che, au service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 et au Groupement de Gendarmerie de l'Ard\u00e8che \u00e0 PRIVAS.\nPrivas, le 13 novembre 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef de l'unit\u00e9 Patrimoine Naturel,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nMorgan BAUDOUIN\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-11-13-00005 - AP agrement garde peche EUSTACHY La\nTruite capricieuse 19\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-11-13-00004\nAP agrement garde peche EUSTACHY La Truite\ndu Beage\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-11-13-00004 - AP agrement garde peche EUSTACHY La\nTruite du Beage 20\nExPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nportant agr\u00e9ment de Monsieur Jean-Marie EUSTACHY\nen qualit\u00e9 de garde-p\u00eache particulier sur le territoire de l'AAPPMA\n\u00ab La truite du B\u00e9age \u00bb de Le B\u00e9age\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 \u00e0 R.15-33-29-2 ;\nVU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cre t n\u00b0 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application du principe\n\u00ab silence vaut accord \u00bb ;\nVU le d\u00e9cret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,\npr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  07-2024-11-04-00005  du  04  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature au directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 07-2024-11-05-00005  du 05 novembre 2024 portant  subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  07-2024-10-09-00010  du  9  octobre  2024  portant  reconnaissance  des\naptitudes techniques de Monsieur Jean-Marie EUSTACHY en qualit\u00e9 de garde particulier ;\nCONSID\u00c9RANT la commission d\u00e9livr\u00e9e en date du 25 mai 2024 par M.  Bernard LICATA, pr\u00e9sident\nde l'AAPPMA \"la truite du B\u00e9age\" de Le B\u00e9age \u00e0 M. Jean-Marie EUSTACHY par laquelle il lui confie la\nsurveillance des droits de p\u00eache sur toute l'\u00e9tendue du territoire de l'AAPPMA \"la truite du B\u00e9age\"\nde Le B\u00e9age ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nM.  Jean-Marie EUSTACHY, n\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 1960 \u00e0 Orange (84) et demeurant au 341, route de\nSuze la Rousse \u2013 84290 Sainte C\u00e9cile les Vignes, est agr\u00e9\u00e9 dans la qualit\u00e9 de garde-p\u00eache particulier\npour constater tous d\u00e9lits et contraventions relatifs \u00e0 la p\u00eache en eau douce pr\u00e9vus au code de\nl'environnement qui portent pr\u00e9judice au d\u00e9tenteur des droits de p\u00eache qui l'emploie.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-11-13-00004 - AP agrement garde peche EUSTACHY La\nTruite du Beage 21\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de CINQ ANS.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un garde particulier dans le ressort du Tribunal de proximit\u00e9\ndevant lequel Monsieur Jean-Marie EUSTACHY devra pr\u00eater serment.\nArticle 4 :\nDans l'exercice de ses fonctions, M.  Jean-Marie EUSTACHY doit \u00eatre porteur en permanence du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de sa carte d'agr\u00e9ment qui doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute personne qui en fait la\ndemande.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que la carte d'agr\u00e9ment doivent \u00eatre retourn\u00e9s sans d\u00e9lai \u00e0 la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires \u2013 Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che en cas de cessation de fonction, que\ncelle-ci r\u00e9sulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du\ncommettant.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de LYON dans un d\u00e9lai de\n2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che. Il peut faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux devant la\npr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ou d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la Transition \u00e9cologique et\nde la coh\u00e9sion des territoires.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 7 : publication et ex\u00e9cution\nLe  directeur  d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che est  charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, notifi\u00e9 \u00e0\nl'Association Agr\u00e9\u00e9e de P\u00eache et de Protection des Milieux Aquatiques \"la truite du B\u00e9age\" de Le\nB\u00e9age et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 M.  Jean-Marie EUSTACHY, \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des\nAAPPMA  de  l'Ard\u00e8che,  au  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la  Biodiversit\u00e9  et  au\nGroupement de Gendarmerie de l'Ard\u00e8che \u00e0 PRIVAS.\nPrivas, le 13 novembre 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nL'adjoint au chef du Service environnement,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nChristian DENIS\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-11-13-00004 - AP agrement garde peche EUSTACHY La\nTruite du Beage 22\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-11-13-00003\nAP destruction Sangliers_LAMASTRE\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-11-13-00003 - AP destruction Sangliers_LAMASTRE 23\nE -PR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nchargeant M. CHABRIOL Jean-Louis ou NICOLAS Julien de d\u00e9truire\nles sangliers sur le territoire communal de  LAMASTRE \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 \u00e0 L.427 .6 ;\nVU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 \u00e0 R.427 .4 ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de s\u00e9curit\u00e9\ndes  mesures  administratives  de  destruction  des  animaux  sauvages  et  au  service  des\nlieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 07-2019-12-11-013  du  11  d\u00e9cembre  2019  fixant  la  liste  des  26\nlieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 novembre  2024 n\u00b0 07-2024-11-04-00005  portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 novem bre 2024 n\u00b0 07-2024-11-05-00005 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature ;\nCONSID\u00c9RANT la demande du pr\u00e9sident de l'ACCA de LAMASTRE ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\nde l'Ard\u00e8che,\nCONSID\u00c9RANT que des d\u00e9g\u00e2ts et des nuisances caus\u00e9s par les sangliers ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur\nle  territoire  de  la  commune  de  LAMASTRE  ;  que  cette  situation  rend  n\u00e9cessaires  des\nop\u00e9rations de destruction de sangliers pour pr\u00e9venir des dommages importants aux cultures,\naux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'acuit\u00e9  des  nuisances  caus\u00e9es  par  ces  sangliers,  les  risques  que\nl'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux\n\u00e9quipements, conf\u00e8rent \u00e0 la destruction de ces animaux un caract\u00e8re d'urgence qui s'oppose\n\u00e0 la consultation du public pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a\nlieu de constater l'urgence pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a de l'article L.123-19-3 de ce m\u00eame\ncode et de renoncer \u00e0 la participation du public m\u00eame pour un d\u00e9lai r\u00e9duit ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che,\nArr\u00eate\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-11-13-00003 - AP destruction Sangliers_LAMASTRE 24\nArticle  1  er   :  M.  CHABRIOL  Jean-Louis  ou  NICOLAS  Julien ,  lieutenant  de  louveterie  du\nd\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, est charg\u00e9 de d\u00e9truire les sangliers, par tout moyen autoris\u00e9 par la\nr\u00e9glementation, sur le territoire communal de LAMASTRE.\nCes op\u00e9rations auront lieu du 13 novembre 2024 au 16 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 2  : Le lieutenant de louveterie susnomm\u00e9 d\u00e9terminera les modalit\u00e9s et le nombre\nd'op\u00e9rations \u00e0 ex\u00e9cuter conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er mars 2019 susvis\u00e9.\nArticle 3  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de sa publication, d'un recours gracieux  aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des\nterritoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\n \nArticle 4  : Le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che, M. CHABRIOL Jean-Louis\nou NICOLAS Julien, lieutenant de louveterie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et dont copie sera\nadress\u00e9e au commandant  du groupement de gendarmerie, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs, \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9, au directeur de l'agence interd\u00e9partementale de l'Office national des for\u00eats \u00e0\nVALENCE, au maire de LAMASTRE et au pr\u00e9sident de l' ACCA de LAMASTRE .\nPrivas, le 13 novembre 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des Territoires,\nLe Chef d'Unit\u00e9 Patrimoine Naturel,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nMorgan BAUDOUIN\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-11-13-00003 - AP destruction Sangliers_LAMASTRE 25\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-11-13-00002\nAP destruction Sangliers_ST SERNIN\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-11-13-00002 - AP destruction Sangliers_ST SERNIN 26\nE -PR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nchargeant M. ALBORE Didier de d\u00e9truire\nles sangliers sur le territoire communal de  SAINT-SERNIN \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 \u00e0 L.427 .6 ;\nVU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 \u00e0 R.427 .4 ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de s\u00e9curit\u00e9\ndes  mesures  administratives  de  destruction  des  animaux  sauvages  et  au  service  des\nlieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 07-2019-12-11-013  du  11  d\u00e9cembre  2019  fixant  la  liste  des  26\nlieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 novembre  2024 n\u00b0 07-2024-11-04-00005  portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 novem bre 2024 n\u00b0 07-2024-11-05-00005 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature ;\nCONSID\u00c9RANT la demande du Lieutenant de Louveterie du secteur de SAINT-SERNIN ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\nde l'Ard\u00e8che,\nCONSID\u00c9RANT que des d\u00e9g\u00e2ts et des nuisances caus\u00e9s par les sangliers ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur\nle  territoire  de la  commune  de SAINT-SERNIN  ;  que  cette  situation  rend  n\u00e9cessaires  des\nop\u00e9rations de destruction de sangliers pour pr\u00e9venir des dommages importants aux cultures,\naux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'acuit\u00e9  des  nuisances  caus\u00e9es  par  ces  sangliers,  les  risques  que\nl'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux\n\u00e9quipements, conf\u00e8rent \u00e0 la destruction de ces animaux un caract\u00e8re d'urgence qui s'oppose\n\u00e0 la consultation du public pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a\nlieu de constater l'urgence pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a de l'article L.123-19-3 de ce m\u00eame\ncode et de renoncer \u00e0 la participation du public m\u00eame pour un d\u00e9lai r\u00e9duit ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che,\nArr\u00eate\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-11-13-00002 - AP destruction Sangliers_ST SERNIN 27\nArticle 1  er   : M.  ALBORE Didier , lieutenant de louveterie du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, est\ncharg\u00e9  de  d\u00e9truire  les  sangliers,  par  tout  moyen  autoris\u00e9  par  la  r\u00e9glementation,  sur  le\nterritoire communal de SAINT-SERNIN.\nCes op\u00e9rations auront lieu du 13 novembre 2024 au 16 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 2  : Le lieutenant de louveterie susnomm\u00e9 d\u00e9terminera les modalit\u00e9s et le nombre\nd'op\u00e9rations \u00e0 ex\u00e9cuter conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er mars 2019 susvis\u00e9.\nArticle 3  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de sa publication, d'un recours gracieux  aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des\nterritoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\n \nArticle  4 :  Le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  l'Ard\u00e8che,  M.  ALBORE  Didier,\nlieutenant de louveterie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et dont copie sera adress\u00e9e au\ncommandant du groupement de gendarmerie, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs, \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au\ndirecteur  de l'agence  interd\u00e9partementale de l'Office national  des  for\u00eats \u00e0  VALENCE,  au\nmaire de SAINT-SERNIN et au pr\u00e9sident de l' ACCA de SAINT-SERNIN .\nPrivas, le 13 novembre 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des Territoires,\nLe Chef d'Unit\u00e9 Patrimoine Naturel,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nMorgan BAUDOUIN\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-11-13-00002 - AP destruction Sangliers_ST SERNIN 28\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-11-13-00007\nAP destruction Sangliers_ST SYMPHORIEN SOUS\nCHOMERAC\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-11-13-00007 - AP destruction Sangliers_ST SYMPHORIEN\nSOUS CHOMERAC 29\nE -PR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nchargeant M. LAUNAY Marcel de d\u00e9truire\nles sangliers sur le territoire communal de  SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 \u00e0 L.427 .6 ;\nVU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 \u00e0 R.427 .4 ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de s\u00e9curit\u00e9\ndes  mesures  administratives  de  destruction  des  animaux  sauvages  et  au  service  des\nlieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 07-2019-12-11-013  du  11  d\u00e9cembre  2019  fixant  la  liste  des  26\nlieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 novembre  2024 n\u00b0 07-2024-11-04-00005  portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 novem bre 2024 n\u00b0 07-2024-11-05-00005 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature ;\nCONSID\u00c9RANT  la  demande  du  pr\u00e9sident  de  l'ACCA  de  SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-\nCHOMERAC ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\nde l'Ard\u00e8che,\nCONSID\u00c9RANT que des d\u00e9g\u00e2ts et des nuisances caus\u00e9s par les sangliers ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur\nle territoire de la commune de  SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC ; que cette situation\nrend n\u00e9cessaires des op\u00e9rations de destruction de sangliers pour pr\u00e9venir des dommages\nimportants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9\npublique ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'acuit\u00e9  des  nuisances  caus\u00e9es  par  ces  sangliers,  les  risques  que\nl'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux\n\u00e9quipements, conf\u00e8rent \u00e0 la destruction de ces animaux un caract\u00e8re d'urgence qui s'oppose\n\u00e0 la consultation du public pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a\nlieu de constater l'urgence pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a de l'article L.123-19-3 de ce m\u00eame\ncode et de renoncer \u00e0 la participation du public m\u00eame pour un d\u00e9lai r\u00e9duit ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che,\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 2, Place Simone Veil -   BP 613 - 07006 Privas Cedex -T\u00e9l : 04.75.65.50.00\nAdresse internet des services de l'Etat en Ard\u00e8che : www.ardeche.gouv.fr\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-11-13-00007 - AP destruction Sangliers_ST SYMPHORIEN\nSOUS CHOMERAC 30\nArr\u00eate\nArticle 1  er   : M.  LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, est\ncharg\u00e9  de  d\u00e9truire  les  sangliers,  par  tout  moyen  autoris\u00e9  par  la  r\u00e9glementation,  sur  le\nterritoire communal de SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC.\nCes op\u00e9rations auront lieu du 13 novembre 2024 au 16 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 2  : Le lieutenant de louveterie susnomm\u00e9 d\u00e9terminera les modalit\u00e9s et le nombre\nd'op\u00e9rations \u00e0 ex\u00e9cuter conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er mars 2019 susvis\u00e9.\nArticle 3  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de sa publication, d'un recours gracieux  aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des\nterritoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\n \nArticle  4 :  Le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  l'Ard\u00e8che,  M.  LAUNAY  Marcel,\nlieutenant de louveterie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et dont copie sera adress\u00e9e au\ncommandant du groupement de gendarmerie, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs, \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au\ndirecteur  de l'agence  interd\u00e9partementale de l'Office national  des  for\u00eats \u00e0  VALENCE,  au\nmaire  de SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC  et  au  pr\u00e9sident  de  l' ACCA  de  SAINT-\nSYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC .\nPrivas, le 13 novembre 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des Territoires,\nLe Chef d'Unit\u00e9 Patrimoine Naturel,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nMorgan BAUDOUIN\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-11-13-00007 - AP destruction Sangliers_ST SYMPHORIEN\nSOUS CHOMERAC 31\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-11-14-00002\nAP RF application2024 saint-agreve\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-11-14-00002 - AP RF application2024 saint-agreve 32\nExPR\u00c9F\u00c8TE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 07-2024-\nportant application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des terrains appartenant \u00e0 la\nla commune de Saint-Agr\u00e8ve\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU les articles L.211-1 et L.214-3 du code forestier,\nVU les articles R.214-1 \u00e0 R.214-2 et R.214-6 \u00e0 R.214-9 du code forestier,\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 novembre 2024 n\u00b0 07-2024-11-04-00005 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 novembre 2024 n\u00b0 07-2024-11-05-00005 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature ;\nCONSIDERANT la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 29 f\u00e9vrier 2024 par laquelle le conseil municipal de\nla commune  de Saint-Agr\u00e8ve  demande  l'application  du r\u00e9gime forestier  \u00e0 divers terrains lui\nappartenant,\nCONSIDERANT le proc\u00e8s-verbal de reconnaissance des terrains,\nCONSIDERANT l'avis  de monsieur  le directeur  de l'agence territoriale Dr\u00f4me-Ard\u00e8che de\nl'Office national des for\u00eats en date du 25 octobre 2024,\nCONSIDERANT les extraits de matrice et le plan cadastral,\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che,\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : \nRel\u00e8vent  du  r\u00e9gime  forestier  les  parcelles  suivantes,  propri\u00e9t\u00e9  de  la  commune  de  Saint-\nAgr\u00e8ve :\nCommune Section Parcelle Lieu-dit Surface\ncadastrale (ha)\nApplication du\nr\u00e9gime forestier (ha)\nSaint-Agr\u00e8ve BK 52 LES COMBES 0,3375 0,3375\nSaint-Agr\u00e8ve BK 54 LES COMBES 0,0525 0,0525\nSaint-Agr\u00e8ve BK 58 LES COMBES 0,8815 0,8815\nTotal 1,2715\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-11-14-00002 - AP RF application2024 saint-agreve 33\nSurface de la for\u00eat communale de Saint-Agr\u00e8ve relevant ant\u00e9rieurement du r\u00e9gime forestier : \n9 ha 56 a 02 ca\nApplication du r\u00e9gime forestier sur une surface suppl\u00e9mentaire de : 1 ha 27 a 15 ca\nNouvelle surface de la for\u00eat communale de Saint-Agr\u00e8ve relevant du r\u00e9gime forestier : \n10 ha 83 a 17 ca\nARTICLE 3 :\nLa for\u00eat communale de Saint-Agr\u00e8ve relevant du r\u00e9gime forestier est d\u00e9sormais constitu\u00e9e des \nparcelles cadastrales suivantes :\nCommune Section Parcelle Adresse Surface\ncadastrale (ha)\n Surface\nconcern\u00e9e par\nle r\u00e9gime\nforestier (ha)\nSaint-Agr\u00e8ve AT 44 LACOUR 0,1470 0,1470\nSaint-Agr\u00e8ve AT 190 LACOUR 0,3102 0,3102\nSaint-Agr\u00e8ve AT 224 LACOUR 0,9614 0,9614\nSaint-Agr\u00e8ve AT 306 LACOUR 1,4771 1,4771\nSaint-Agr\u00e8ve AX 218 SERRE DE\nCHAMPOTOUR 0,3180 0,3180\nSaint-Agr\u00e8ve AX 241 SERRE DE\nCHAMPOTOUR 0,1235 0,1235\nSaint-Agr\u00e8ve AX 248 SERRE DE\nCHAMPOTOUR 1,1555 1,1555\nSaint-Agr\u00e8ve AZ 110 LA BARGUEYRE 1,3600 1,3600\nSaint-Agr\u00e8ve AZ 111 LA BARGUEYRE 0,6575 0,6575\nSaint-Agr\u00e8ve BK 52 LES COMBES 0,3375 0,3375\nSaint-Agr\u00e8ve BK 54 LES COMBES 0,0525 0,0525\nSaint-Agr\u00e8ve BK 58 LES COMBES 0,8815 0,8815\nSaint-Agr\u00e8ve BK 121 CHANABEYRE 1,6275 1,6275\nSaint-Agr\u00e8ve BK 132 LES BLACHES 0,8105 0,8105\nSaint-Agr\u00e8ve BW 60 LE PONT 0,3060 0,3060\nSaint-Agr\u00e8ve BW 61 LE PONT 0,3060 0,3060\nTOTAL 10,8317 10,8317\nARTICLE 4 : \nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nl'Ard\u00e8che.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nIl peut faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-11-14-00002 - AP RF application2024 saint-agreve 34\nARTICLE 5 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, le directeur d\u00e9partemental des territoires de\nl'Ard\u00e8che, le maire de la commune de Saint-Agr\u00e8ve, le directeur de l'agence territoriale de l'Office\nnational des for\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 en mairie de Saint-Agr\u00e8ve.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au directeur de l'agence Dr\u00f4me-Ard\u00e8che de l'Office\nnational des for\u00eats.\nPrivas, le 14 novembre 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nl'adjoint au chef du Service environnement\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nChristian DENIS\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-11-14-00002 - AP RF application2024 saint-agreve 35\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-11-14-00001\nAP RF CCAS ST AGREVE\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-11-14-00001 - AP RF CCAS ST AGREVE 36\nEPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 07-2024-\nportant distraction du r\u00e9gime forestier de terrains appartenant au Centre communal\nd'action sociale de Saint-Agr\u00e8ve\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU les articles L.211-1 et L.214-3 du code forestier,\nVU les articles R.214-1 \u00e0 R.214-2 et R.214-6 \u00e0 R.214-9 du code forestier,\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 novembre 2024 n\u00b0 07-2024-11-04-00005 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 novembre 2024 n\u00b0 07-2024-11-05-00005 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature ;\nCONSIDERANT la  d\u00e9lib\u00e9ration  en  date  du  17  juillet  2024  par  laquelle  le  conseil\nd'administration du Centre communal d'action sociale de Saint-Agr\u00e8ve demande l'application\ndu r\u00e9gime forestier \u00e0 divers terrains lui appartenant,\nCONSIDERANT le proc\u00e8s-verbal de reconnaissance des terrains,\nCONSIDERANT l'avis  de monsieur  le directeur  de l'agence territoriale Dr\u00f4me-Ard\u00e8che de\nl'Office national des for\u00eats en date du 25 octobre 2024,\nCONSIDERANT les extraits de matrice et le plan cadastral,\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che,\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : \nEst distraite du r\u00e9gime forestier la parcelle suivante, propri\u00e9t\u00e9 du Centre communal d'action\nsociale de Saint-Agr\u00e8ve :\nCommune Section Parcelle Lieu-dit Surface\ncadastrale (ha)\nApplication du\nr\u00e9gime forestier (ha)\nSaint-Agr\u00e8ve BS 100 Rascle Sud 0,5895 0,5895\nSurface de la for\u00eat du Centre communal d'action sociale de Saint-Agr\u00e8ve relevant \nant\u00e9rieurement du r\u00e9gime forestier : 16 ha 68 a 45 ca\nDistraction du r\u00e9gime forestier d'une surface de : 58 a 95 ca\nNouvelle surface de la for\u00eat communale du Centre communal d'action sociale de Saint-Agr\u00e8ve\nrelevant du r\u00e9gime forestier : 16 ha 09 a 50 ca\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-11-14-00001 - AP RF CCAS ST AGREVE 37\nARTICLE 3 :\nLa for\u00eat du Centre communal d'action sociale de Saint-Agr\u00e8ve relevant du r\u00e9gime forestier est \nd\u00e9sormais constitu\u00e9e des parcelles cadastrales suivantes :\nCommune Section Parcelle Adresse Surface\ncadastrale (ha)\n Surface\nconcern\u00e9e par\nle r\u00e9gime\nforestier (ha)\nSaint-Agr\u00e8ve AT 8 LACOUR 3,7060 3,7060\nSaint-Agr\u00e8ve AT 9 LACOUR 0,9620 0,9620\nSaint-Agr\u00e8ve AT 10 LACOUR 0,9320 0,9320\nSaint-Agr\u00e8ve AV 48 CHAUMASSES DU\nCHAMP 2,8400 2,8400\nSaint-Agr\u00e8ve AV 51 CHAUMASSES DU\nCHAMP 0,4970 0,4970\nSaint-Agr\u00e8ve AV 52 CHAUMASSES DU\nCHAMP 0,5560 0,5560\nSaint-Agr\u00e8ve AV 55 CHAUMASSES DU\nCHAMP 0,7385 0,7385\nSaint-Agr\u00e8ve AV 56 CHAUMASSES DU\nCHAMP 0,0655 0,0655\nSaint-Agr\u00e8ve AV 57 CHAUMASSES DU\nCHAMP 2,7225 2,7225\nSaint-Agr\u00e8ve AV 135 LE PONTET 2,4290 2,4290\nSaint-Agr\u00e8ve AV 136 LE PONTET 0,6465 0,6465\nTOTAL 16,0950 16,0950\nARTICLE 4 : \nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nl'Ard\u00e8che.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nIl peut faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agriculture, de la souverainet\u00e9 alimentaire et de la for\u00eat.\nARTICLE 5 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, le directeur d\u00e9partemental des territoires de\nl'Ard\u00e8che,  le  pr\u00e9sident  du  Centre  communal  d'action  sociale  de  Saint-Agr\u00e8ve,  le  directeur  de\nl'agence territoriale de l'Office national des for\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et\naffich\u00e9  en  mairie  de  Saint-Agr\u00e8ve.  Une  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  adress\u00e9e  au  directeur  de\nl'agence Dr\u00f4me-Ard\u00e8che de l'Office national des for\u00eats.\nPrivas, le 14 novembre 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nL'adjoint au chef du Service environnement,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nChristian DENIS\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-11-14-00001 - AP RF CCAS ST AGREVE 38\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-11-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'habilitation fun\u00e9raire de la SARL\nREYNAUD-BUISSON sise \u00e0 Saint-F\u00e9licien\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire de la\nSARL REYNAUD-BUISSON sise \u00e0 Saint-F\u00e9licien 39\nE -PR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la \nCitoyennet\u00e9 et de la \nL\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00c9lections et de \nl'Administration G\u00e9n\u00e9rale \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 07-2024-\nportant renouvellement d'habilitation d'un \u00e9tablissement dans le domaine fun\u00e9raire  \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative \n\u00e0 la l\u00e9gislation dans le domaine fun\u00e9raire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9livrance de l'habilitation dans le  \ndomaine fun\u00e9raire ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2020-917  du  28  juillet  2020  relatif  \u00e0  la  dur\u00e9e  de  l'habilitation  dans  le  secteur \nfun\u00e9raire ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 96/144 du 9 f\u00e9vrier 1996, portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de \nla SARL REYNAUD sise \u00e0 SAINT-F\u00c9LICIEN (07410) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2018-11-21-001 du 21 novembre 2018 portant renouvellement de cette  \nhabilitation au b\u00e9n\u00e9fice de la SARL REYNAUD-MICHELAS jusqu'au 21 novembre 2024 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 12 septembre 2024 par Monsieur Jean-Luc REYNAUD, repr\u00e9sentant l\u00e9gal \nde  l'entreprise  pr\u00e9cit\u00e9e  d\u00e9nomm\u00e9e  aujourd'hui  SARL  REYNAUD-BUISSON,  en  vue  du  \nrenouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire de cet \u00e9tablissement ;\nConsid\u00e9rant que la SARL REYNAUD-BUISSON remplit l'ensemble des conditions d\u00e9finies par les  \ndispositions susvis\u00e9es pour \u00eatre habilit\u00e9e dans le domaine fun\u00e9raire ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che,\nA R R \u00ca T E \nArticle 1  er   :  L'\u00e9tablissement principal de la SARL REYNAUD-BUISSON, domicili\u00e9 14, rue du P\u00eacher,  \nquartier Pr\u00e9 Lacour \u00e0 SAINT-F\u00c9LICIEN (07410), identifi\u00e9 sous le num\u00e9ro SIRET 422 572 776 00017 , et \ng\u00e9r\u00e9  par  Monsieur  Jean-Luc  REYNAUD,  est  habilit\u00e9  pour  exercer,  sur  l'ensemble  du  territoire \nnational, les activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres suivantes :\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire de la\nSARL REYNAUD-BUISSON sise \u00e0 Saint-F\u00e9licien 40\n Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;\u25aa\n \u25aa Organisation des obs\u00e8ques ;\n \u25aa Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnes\n  cin\u00e9raires ;\n \u25aa Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;\n Fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,\u25aa\n  exhumations et cr\u00e9mations.\nArticle  2 :  Le  num\u00e9ro  national  d'habilitation  d\u00e9livr\u00e9  pour  l'\u00e9tablissement,  par  le  r\u00e9pertoire  \nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires entr\u00e9 en vigueur en 2019, est le suivant : 24-07-0047 .\nArticle 3 : La dur\u00e9e de l'habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e, accompagn\u00e9e d'un \ndossier complet, deux mois au moins avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance. \nArticle 5  : Toute modification des indications ayant accompagn\u00e9 la demande d'habilitation doit  \n\u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la pr\u00e9fecture du si\u00e8ge social de l'\u00e9tablissement.\nArticle 6  : L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s  \nmise  en  demeure,  par  le  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement  o\u00f9  les  faits  auront  \u00e9t\u00e9 \nconstat\u00e9s, pour les motifs suivants :\n1\u00ba Non-respect des dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n2\u00ba Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;\n3\u00ba Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle 7  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera mentionn\u00e9e dans la liste des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires habilit\u00e9s  \n\u00e9tablie  dans  les  conditions  fix\u00e9es  par  l'article  R.2223.71  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s \nterritoriales.\nArticle 8 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la  \npr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de  \nLYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nUn tel recours peut \u00eatre formul\u00e9 par la voie de l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site  \nwww.telerecours.juradm.fr .\nUn recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che. Le  \nrecours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra qu'\u00e0 compter de la  \nr\u00e9ception de la r\u00e9ponse de la pr\u00e9f\u00e8te.\nArticle 9  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des dispositions du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et  \ndont copie sera adress\u00e9e \u00e0 la SARL REYNAUD-BUISSON ainsi qu'au maire de SAINT-F\u00c9LICIEN.\nPrivas, le 12 novembre 2024 \nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire de la\nSARL REYNAUD-BUISSON sise \u00e0 Saint-F\u00e9licien 41\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n07-2024-11-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation pour\ncapture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es \n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-11-07-00001\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation pour capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 42\nEZPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLyon, le 7 novembre 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b007-2024-11-07-00001\nportant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour\u00a0:\ncapture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es \n(amphibiens, insectes, mammif\u00e8res et reptiles)\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Bureau d'\u00e9tudes \u00c9cosph\u00e8re\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU D\u00c9PARTEMENT DE L'ARD\u00c8CHE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 \u00e0\nR.411-14\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es\nmenac\u00e9es d'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur  l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s\nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations  \u00e0  l'interdiction  de  capture  de  sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  peuvent  \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie d'un rel\u00e2cher\nimm\u00e9diat sur place ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s\nsur le territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur\nprotection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b007-2023-08-21-00013  du  21  ao\u00fbt  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMonsieur  Jean-Philippe  DENEUVY,  directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et  du\nlogement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, dans le ressort du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2024-90/07 du 15 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  (DREAL)\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  pour  les  comp\u00e9tences  g\u00e9n\u00e9rales  et  techniques  pour  le  d\u00e9partement  de\nl'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU les  lignes  directrices  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du\nlogement ( DREAL)  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  du  30  octobre  2017  pr\u00e9cisant  la  nature  des  d\u00e9cisions\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/6\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-11-07-00001\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation pour capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 43\nindividuelles, notamment dans le cadre des d\u00e9rogations \u00e0 la protection des esp\u00e8ces, soumises ou non \u00e0\nparticipation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble\ndes d\u00e9partements de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\u00a0;\nVU  la demande  de d\u00e9rogation pou r la capture  suivie d'un  rel\u00e2cher  imm\u00e9diat  sur  place d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es  et  pr\u00e9l\u00e8vement,  transport  et  utilisation  de  mat\u00e9riel  biologique  d\u00e9pos\u00e9e\n27\u00a0avril\u00a02023 par le bureau d'\u00e9tudes \u00c9cosph\u00e8re et compl\u00e9t\u00e9e le 07 f\u00e9vrier 2024\u00a0;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 08 octobre 2024 au p\u00e9titionnaire, et sa r\u00e9ponse du m\u00eame jour\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sente demande est d\u00e9pos\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de\nla flore sauvages et de la conservation des habitats naturels\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle compte tenu des\nprescriptions mises en \u0153uvre, telles que d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 2 ci-apr\u00e8s\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les personnes \u00e0 habiliter disposent de la comp\u00e9tence pour la mise en \u0153uvre des\nop\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9es\u00a0;\nSUR proposition du dire cteur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la\nr\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\u00a0;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a0: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et objet\u00a0 \nDans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, le bureau d'\u00e9tudes\n\u00c9cosph\u00e8re, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 5 avenue du Chemin de Presles \u00e0 SAINT-MAURICE (94410), est\nautoris\u00e9, dans le cadre d\u00e9fini aux articles 2 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 pratiquer\u00a0:\n\u2022 la capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0:\n> AMPHIBIENS\nEnsemble des esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude, \u00e0 l'exception \ndes esp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 (esp\u00e8ces menac\u00e9es d'extinction)\n> INSECTES\nEnsemble des esp\u00e8ces de l\u00e9pidopt\u00e8res (rhopaloc\u00e8res et h\u00e9t\u00e9roc\u00e8res), col\u00e9opt\u00e8res, odonates \net orthopt\u00e8res potentiellement pr\u00e9sents dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude\n> MAMMIF\u00c8RES\nMuscardin (Muscardinus avellanarius)\nH\u00e9risson d'Europe (Erinaceus europaeus)\nMusaraigne aquatique (Neomys fodiens)\nMusaraigne de Miller (Neomys anomalus)\nCampagnol amphibie (Arvicola sapidus)\nEnsemble des individus potentiellement pr\u00e9sents \ndans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude\n> REPTILES\nEnsemble des esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude, \u00e0 l'exception \ndes esp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 (esp\u00e8ces menac\u00e9es d'extinction)\nARTICLE 2\u00a0: Prescriptions techniques \n> Lieu d'intervention\u00a0: d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 -  www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/6\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-11-07-00001\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation pour capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 44\n> Protocole\u00a0:\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 des inventaires de population d'esp\u00e8ces animales sauvages, dans le cadre de\u00a0:\n\u2022 l'\u00e9valuation  pr\u00e9alable  et  du  suivi  des  impacts  sur  la  biodiversit\u00e9  de  projets  de  travaux,\nd'ouvrages et d'am\u00e9nagements.  Les protocoles d'inventaires sont \u00e9tablis par des personnes\nmorales  ou  physiques  d\u00fbment  mandat\u00e9es  par  les  responsables  des  projets  de  travaux,\nd'ouvrages et d'am\u00e9nagements, pour la r\u00e9alisation de tels inventaires,\n\u2022 l'\u00e9laboration ou du suivi  de plans,  de sch\u00e9mas, de programmes ou d'autres documents de\nplanification  n\u00e9cessitant  l'acquisition  de  connaissances  ou  visant  \u00e0  la  pr\u00e9servation  du\npatrimoine naturel pr\u00e9vus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles\nd'inventaires  sont  \u00e9tablis par  des personnes morales ou physiques d\u00fbment  mandat\u00e9es par\nl'autorit\u00e9  d\u00e9sign\u00e9e  par  le  code  de  l'environnement  pour  \u00e9laborer  le  plan,  le  sch\u00e9ma,  le\nprogramme ou le document de planification consid\u00e9r\u00e9.\nLes op\u00e9rations de capture sont strictement limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire pour atteindre l'objectif\nrecherch\u00e9.\nLe protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance\nde celles-ci au regard de l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces concern\u00e9es en tenant compte de leur\nbiologie et de leurs cycles biologiques.\n> Modalit\u00e9s\u00a0: \nLes modalit\u00e9s de capture sont les suivantes\u00a0:\n\u2022 capture r\u00e9alis\u00e9e uniquement en cas de n\u00e9cessit\u00e9, pour les esp\u00e8ces non d\u00e9terminables \u00e0 l'oreille\nou \u00e0 vue via l'observation \u00e0 distance de l'individu ou l'analyse ult\u00e9rieure d'une photographie\u00a0;\n\u2022 les dur\u00e9es de capture et de manipulation sont les plus courtes possible\u00a0;\n\u2022 rel\u00e2cher imm\u00e9diat des individus apr\u00e8s identification sur le lieu de capture ;\n\u2022 aucune manipulation d'\u0153ufs n'est effectu\u00e9e ;\n\u2022 les animaux ne sont pas captur\u00e9s en phase de copulation ou de ponte ;\n\u2022 les captures sont r\u00e9alis\u00e9es selon des modalit\u00e9s et \u00e0 l'aide de moyens n'occasionnant aucune\nblessure ni mutilation aux animaux captur\u00e9s. Les filets et \u00e9puisettes sont v\u00e9rifi\u00e9s, avant chaque\nutilisation, afin qu'ils ne comportent aucun \u00e9l\u00e9ment pouvant blesser les individus ;\n\u2022 aucune op\u00e9ration de marquage n'est r\u00e9alis\u00e9e. \n+ Modalit\u00e9s de capture   pour les amphibiens  \u00a0:\n\u2022 prospections r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9alis\u00e9es de nuit, \u00e0 l'aide d'une lampe torche\u00a0;\n\u2022 capture manuelle \u00e0 l'aide d'une \u00e9puisette\u00a0;\n\u2022 p\u00eache au troubleau r\u00e9alis\u00e9e par \u00e9chantillonnage, \u00e0 l'exception des sites fragiles non p\u00each\u00e9s\u00a0;\n\u2022 pour l'inventaire des Tritons, utilisation de nasses (type nasses \u00e0 vairons) sur certaines mares\ndifficiles \u00e0 prospecter \u00e0 vue (eaux troubles, v\u00e9g\u00e9tation abondante notamment)\u00a0:\n\u25e6 nasses immerg\u00e9es dans la v\u00e9g\u00e9tation et maintenues en surface \u00e0 l'aide d'un flotteur pour\n\u00e9viter tout risque de noyade des individus captur\u00e9s,\n\u25e6 nasses pos\u00e9es le soir et retir\u00e9es le lendemain matin,\n\u25e6 utilisation d'une source lumineuse le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour renforcer l'attractivit\u00e9 des nasses\u00a0;\n\u2022 r\u00e9alisation de photographies le cas \u00e9ch\u00e9ant\u00a0;\n\u2022 mise en place de syst\u00e8mes de pi\u00e9geages sp\u00e9cifiques (seaux, bo\u00eetes, pi\u00e8ges non l\u00e9taux) inspect\u00e9s\nchaque matin, dans le cadre des op\u00e9rations de suivis de travers\u00e9e de route ou de crapauducs\nnotamment\u00a0;\n\u2022 afin  de  limiter  la  diss\u00e9mination  de  chytridiomycose  et  d'autres  maladies  (ranaviroses),  les\nprescriptions du protocole d'hygi\u00e8ne pour le contr\u00f4le des maladies des amphibiens dans la\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 -  www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/6\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-11-07-00001\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation pour capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 45\nnature \u00e0 destination des op\u00e9rateurs de terrain1\n, sont scrupuleusement respect\u00e9es.\n+ Modalit\u00e9s de capture pour les insectes  \u00a0  :  \n\u2022 capture manuelle \u00e0 l'aide de filet pour les l\u00e9pidopt\u00e8res et les odonates\u00a0;\n\u2022 les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopaloc\u00e8res sont observ\u00e9s \u00e0 travers le\nfilet pour ne pas endommager leurs \u00e9cailles\u00a0;\n\u2022 aucune capture de larves d'odonates n'est r\u00e9alis\u00e9e\u00a0;\n\u2022 capture des orthopt\u00e8res \u00e0 l'aide de filet-fauchoir\u00a0;\n\u2022 concernant les h\u00e9t\u00e9roc\u00e8res\u00a0:\n\u25e6 utilisation d'une lampe \u00e9mettrice d'ultra-violets,\n\u25e6 capture temporaire de certaines esp\u00e8ces \u00e0 l'aide d'une petite boite pour identification, puis\nrel\u00e2cher imm\u00e9diat sur le lieu de capture\u00a0;\n\u25e6 captures  tr\u00e8s  ponctuelles  des  col\u00e9opt\u00e8res  prot\u00e9g\u00e9s  pour  identification  sp\u00e9cifique  ou\ndistinction entre les principales esp\u00e8ces (Cerambyx sp)\u00a0;\n\u2022 manipulation  de  sp\u00e9cimens  trouv\u00e9s  morts,  de  leurs  fragments,  d'\u00e9lytres  et  d'exuvies  pour\nidentification, puis replacement dans le milieu naturel.\n+ Modalit\u00e9s de capture pour les mammif\u00e8res  \u00a0  :  \n\u2022 pi\u00e9geages non l\u00e9taux des micro-mammif\u00e8res, avec capture d'individus \u00a0: pi\u00e8ges pos\u00e9s le soir,\nrelev\u00e9s le lendemain matin, et non actifs durant la journ\u00e9e\u00a0;\n+ Modalit\u00e9s de capture pour les reptiles  \u00a0  :  \n\u2022 capture de quelques individus (couleuvres, l\u00e9zards) \u00e0 la main (utilisation de gants \u00e9pais), \u00e0 l'aide\nd'un crochet (pour les serpents) ou d'un lasso, pour identification\u00a0;\n\u2022 pose de plaques abris (en t\u00f4le bitum\u00e9e notamment)\u00a0;\n\u2022 aucun pi\u00e8ge n'est utilis\u00e9.\nLa pression d'inventaire maximale est  \u00e9valu\u00e9e \u00e0 60 \u00a0jours de terrain par  an, avec l'intervention de\n10\u00a0personnes pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux op\u00e9rations.\nARTICLE 3\u00a0: Personnes habilit\u00e9es\u00a0\nLes personnes habilit\u00e9es pour r\u00e9aliser les op\u00e9rations sont\u00a0: \n\u2022 Jean-Louis  MICHELOT,  directeur  du  bureau  d'\u00e9tudes  \u00c9cosph\u00e8re,  titulaire  d'un  doctorat  de\ng\u00e9ographie et am\u00e9nagement\u00a0;\n\u2022 Camille BLANCHIN ,  charg\u00e9e d'\u00e9tudes flore-habitats au sein du bureau d'\u00e9tudes  \u00c9cosph\u00e8re,\ntitulaire d'un master \u00ab\u00a0sciences de l'environnement appliqu\u00e9es \u00e0 la montagne\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 \u00c9lodie  CALONNIER,  charg\u00e9e  de  projets  \u00e9cologue  et  sigiste  au  sein  du  bureau  d'\u00e9tudes\n\u00c9cosph\u00e8re,  titulaire  d'un  master  professionnel  \u00ab\u00a0\u00e9cologie  fonctionnelle  et  d\u00e9veloppement\ndurable\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 Lo\u00efc COQUEL , charg\u00e9 d'\u00e9tudes flore-habitats au sein du bureau d'\u00e9tudes  \u00c9cosph\u00e8re, titulaire\nd'un master \u00ab\u00a0espace rural et environnement\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 No\u00e9mie  DUJOUR, charg\u00e9e  d'\u00e9tudes  SIG (s yst\u00e8me d'information  g\u00e9ographique)  au  sein  du\nbureau d'\u00e9tudes  \u00c9cosph\u00e8re,  titulaire d'un master \u00ab \u00a0g\u00e9ographie et am\u00e9nagement des espaces\nmaritimes\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 Anthony GARR Y, charg\u00e9 d'\u00e9tudes faune au sein du bureau d'\u00e9tudes  \u00c9cosph\u00e8re, titulaire d'un\nbrevet de technicien sup\u00e9rieur agricole \u00ab\u00a0gestion et protection de la nature\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 Samuel GIRON, charg\u00e9 d'\u00e9tudes zoologue au sein du bureau d'\u00e9tudes \u00c9cosph\u00e8re, titulaire d'un\n1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygi\u00e8ne pour le contr\u00f4le des maladies des amphibiens dans la nature \u00e0 destination des op\u00e9rateurs de\nterrain. Agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse, Universit\u00e9 de Savoie et \u00c9cole pratique des Hautes \u00c9tudes (eds), 7 p.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 -  www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/6\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-11-07-00001\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation pour capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 46\nmaster \u00ab\u00a0biodiversit\u00e9, environnement et \u00e9cologie\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 Alexandre GODARD, charg\u00e9 d'\u00e9tudes faune au sein du bureau d'\u00e9tudes \u00c9cosph\u00e8re, titulaire d'un\nmaster \u00ab\u00a0\u00e9cologie op\u00e9rationnelle\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 Mathieu JEAN,  charg\u00e9 d'\u00e9tudes  faune  au  sein du  bureau d'\u00e9tudes  \u00c9cosph\u00e8re,  titulaire d'un\nmaster \u00ab\u00a0biologie-\u00e9cologie\u00a0\u00bb ;\n\u2022 Fanny  MARTIN, charg\u00e9e d'\u00e9tudes \u00e9cologie terrestre  au sein du bureau d'\u00e9tudes  \u00c9cosph\u00e8re,\nzones  humides  et  milieux  riverains  au  sein  du  bureau  d'\u00e9tudes  \u00c9cosph\u00e8re,  titulaire  d'une\nma\u00eetrise en biologie\u00a0;\n\u2022 Sylvain  MAURY,  charg\u00e9  d'\u00e9tudes  faune  et  charg\u00e9  de  communication,  titulaire  d'un  master\n\u00ab\u00a0r\u00e9alisation/production de film documentaire animalier, nature et environnement\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 Thomas NEVERS, charg\u00e9 d'\u00e9tudes au sein du bureau d'\u00e9tudes \u00c9cosph\u00e8re, titulaire d'un master\n\u00ab\u00a0patrimoine naturel et biodiversit\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 Enguerrand QUICRAY , charg\u00e9 d'\u00e9tudes \u00e9cologie/environnement  au sein du bureau d'\u00e9tudes\n\u00c9cosph\u00e8re, ing\u00e9nieur en \u00abbiologie, agriculture, environnement et \u00e9cologie\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 Pierre SALEN, charg\u00e9 de projets environnement au sein du bureau d'\u00e9tudes \u00c9cosph\u00e8re, titulaire\nd'une ma\u00eetrise \u00ab\u00a0biologie des organismes et des populations\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 C\u00e9dric SEGUIN, charg\u00e9 d'\u00e9tudes zoologue au sein du bureau d'\u00e9tudes \u00c9cosph\u00e8re, titulaire d'un\nmaster \u00ab\u00a0expertise \u00e9cologique et gestion de la biodiversit\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 Martin SPAETH, charg\u00e9 d'\u00e9tudes flore-habitats au sein du bureau d'\u00e9tudes \u00c9cosph\u00e8re, titulaire\nd'un master \u00ab\u00a0ing\u00e9nierie, \u00e9cologie et gestion de la biodiversit\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 Lucie VARINARD, charg\u00e9e d'\u00e9tudes zoologue au sein du bureau d'\u00e9tudes \u00c9cosph\u00e8re, titulaire\nd'un master \u00ab\u00a0biodiversit\u00e9, \u00e9cologie, \u00e9volution\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 Christian XHARDEZ, responsable de projet au sein du bureau d'\u00e9tudes \u00c9cosph\u00e8re, titulaire d'un\nmaster \u00ab\u00a0\u00e9coscience, microbiologie sp\u00e9cialit\u00e9 \u00e9cologie, g\u00e9omatique, \u00e9volution, biom\u00e9trie\u00a0\u00bb.\nLes personnes habilit\u00e9es peuvent \u00eatre accompagn\u00e9es de stagiaires sp\u00e9cifiquement form\u00e9s avant le\nd\u00e9but des op\u00e9rations, op\u00e9rant sous leur contr\u00f4le direct et sous leur responsabilit\u00e9.\nLes personnes habilit\u00e9es et les stagiaires \u00e9ventuels  sont porteurs de la pr\u00e9sente autorisation lors des\nop\u00e9rations vis\u00e9es, et sont tenus de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de\nl'environnement.\nPour tenir compte des mouvements de personnel,  le bureau d'\u00e9tudes  \u00c9cosph\u00e8re doit communiquer\nannuellement  \u00e0  la  DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  (service  Eau,  Hydro\u00e9lectricit\u00e9  et  Nature  /  p\u00f4le\nPr\u00e9servation  des  milieux  et  des  esp\u00e8ces  -  pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),  \navant le 1  er  \n  juillet  , la liste des personnels charg\u00e9s de la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation.\nARTICLE 4\u00a0: Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nCette autorisation est valable jusqu'a  u 31 mars 2028  .\nARTICLE 5\u00a0: Mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met ses donn\u00e9es d'observation d'esp\u00e8ces \u00e0 disposition de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes  dans  les  conditions  d\u00e9finies  par  le  syst\u00e8me  d'information  sur  la  nature  et  les  paysages,\nnotamment en ce qui concerne les r\u00e8gles de d\u00e9p\u00f4t, de format de donn\u00e9es et de fichiers applicables\naux  m\u00e9tadonn\u00e9es  et  donn\u00e9es  \u00e9l\u00e9mentaire  d'\u00e9change  relatives  aux  occurrences  d'observation\nd'esp\u00e8ces.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0 la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (service Eau, Hydro\u00e9lectricit\u00e9 et Nature /\np\u00f4le Pr\u00e9servation des  milieux  et  des  esp\u00e8ces  -  pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),\nchaque ann\u00e9e avant le 31 mars , un rapport sur la mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation au cours de l'ann\u00e9e\npr\u00e9c\u00e9dente. \nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 -  www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/6\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-11-07-00001\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation pour capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 47\nCe rapport comprend :\n\u2022 le nombre d'op\u00e9rations conduites au cours de l'ann\u00e9e sous couvert de la d\u00e9rogation,\n\u2022 les dates et les lieux par commune des op\u00e9rations,\n\u2022 les esp\u00e8ces ou groupes d'esp\u00e8ces dont la pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e,\n\u2022 le  nombre  de  sp\u00e9cimens  captur\u00e9s  de  chaque  esp\u00e8ce,  le  sexe  lorsque  ce  dernier  est\nd\u00e9terminable, les lieux de capture-rel\u00e2cher\u00a0;\n\u2022 le nombre d'animaux \u00e9ventuellement morts au cours des op\u00e9rations,\n\u2022 le nombre d'animaux non vis\u00e9s dans la d\u00e9rogation et n\u00e9anmoins pris dans les mat\u00e9riels de\ncapture au cours des op\u00e9rations.\nARTICLE 6\u00a0: Contr\u00f4les\nLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par les agents\nhabilit\u00e9s.\nARTICLE 7\u00a0: Sanctions\nLe  non-respect  des  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  pour  les\ninfractions p\u00e9nales d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.\nARTICLE 8\u00a0: Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs\nn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e et du respect des autres dispositions\nl\u00e9gislatives  et  r\u00e9glementaires  susceptibles  d'\u00eatre  applicables  sur  les  espaces  prot\u00e9g\u00e9s  du  territoire\nd'\u00e9tude.\nARTICLE 9\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa  publication ou sa\nnotification\u00a0:\n\u2022 par la voie d'un recours administratif. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois fait\nna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le\ntribunal administratif comp\u00e9tent,\n\u2022 par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent,\n\u2022 par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 10  \u00a0  :   Ex\u00e9cution\nMonsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes,\nMonsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce qui  le  concerne,  de l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nEau, Hydro\u00e9lectricit\u00e9 et Nature\nSIGNE\nLaurence DAYET\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 -  www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/6\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-11-07-00001\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation pour capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 48","date":"2024-11-14","first_seen_on":"2025-09-14T21:33:48+00:00","id":"0954eb2dfd8e0d9765bdcf95593ec4413c549867a1c15634f3623cb459d9b159","name":"recueil-07-2024-260-recueil-du 14 Novembre 2024 -1","pdf_creation_date":"2024-11-14T08:50:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/25957/213503/file/recueil-07-2024-260-recueil-du%2014%20Novembre%202024%20-1.pdf"}