{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-389\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite\n12-2025-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'avenant n\u00b01 \u00e0\nla convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) portant\n\"Agence d\u00e9partementale de l'innovation, du num\u00e9rique et de\nl'\u00e9nergie\" sur le territoire de l'Aveyron (14 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-07-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'avenant n\u00b01 \u00e0 la\nconvention constitutive du groupement\nd'int\u00e9r\u00eat public (GIP) portant \"Agence\nd\u00e9partementale de l'innovation, du num\u00e9rique\net de l'\u00e9nergie\" sur le territoire de l'Aveyron\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention constitutive du\ngroupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) portant \"Agence d\u00e9partementale de l'innovation, du num\u00e9rique et de l'\u00e9nergie\" sur le territoire de\nl'Aveyron\n3\nE\u00e4PREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nSERVICE DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nP\u00d4LE STRUCTURES TERRITORIALES - \u00c9LECTIONS\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                   du 28 juillet 2025\nObjet : Approbation de l'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public  \n(GIP)  portant  \u00ab Agence  d\u00e9partementale  de  l'innovation,  du  num\u00e9rique  et de l'\u00e9nergie  \u00bb  sur  le \nterritoire de l'Aveyron.\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit et  \nnotamment  le  chapitre  II  portant  sur  les  dispositions  relatives  au  statut  des  groupements \nd'int\u00e9r\u00eat public ;\nVU le d\u00e9cret 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eat public ;\nVU  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Claire Chauffour-Rouillard  \npr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e permanente du conseil d\u00e9partemental de l'Aveyron du  25 juillet  \n2025 ;\nVU la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  syndical  du syndicat  mixte  pour  la  modernisation  num\u00e9rique  et  \nl'ing\u00e9nierie informatique des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics adh\u00e9rents (SMICA)  du 7  \njuillet 2025 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical du syndicat intercommunal d'\u00e9nergies du d\u00e9partement de  \nl'Aveyron (SIEDA) du 17 juillet 2025 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de l'agence d\u00e9partementale Aveyron Ing\u00e9nierie du 17 \njuillet  2025 ;\nVU la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public portant \u00ab Agence d\u00e9partementale de \nl'innovation, du num\u00e9rique et de l'\u00e9nergie \u00bb sur le territoire de l'Aveyron du 30 juin 2023 ;\nVU l'avenant n\u00b01  du 25 juillet 2025 \u00e0 la convention susvis\u00e9e \nSur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\n- A R R E T E -\nArticle 1  :  l'avenant n\u00b01 du 25 juillet 2025 \u00e0 la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat  \npublic  portant  \"Agence  d\u00e9partementale  de  l'innovation,  du  num\u00e9rique  et  de  l'\u00e9nergie\" sur  le  \nterritoire de l'Aveyron du 30 juin 2023 est approuv\u00e9.\n1/2\nDirection de la citoyennet\u00e9 \net de la l\u00e9galit\u00e9 \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention constitutive du\ngroupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) portant \"Agence d\u00e9partementale de l'innovation, du num\u00e9rique et de l'\u00e9nergie\" sur le territoire de\nl'Aveyron\n4\nArticle 2 : le GIP sera d\u00e9sormais d\u00e9nomm\u00e9 \"Aveyron Innovation\". \nArticle 3 :  \u00e0 compter du 1er janvier 2026, suite \u00e0 la demande de retrait du groupement de l'agence  \nd\u00e9partementale Aveyron Ing\u00e9nierie, les membres du GIP seront  :\n \n-  le conseil d\u00e9partemental de l'Aveyron;\n-  le  syndicat  mixte  pour  la  modernisation  num\u00e9rique  et  l'ing\u00e9nierie  informatique  des  \ncollectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics adh\u00e9rents (SMICA);\n-  le syndicat intercommunal d'\u00e9nergies du d\u00e9partement de l'Aveyron (SIEDA).\nArticle 4 : l'objet  du groupement est modifi\u00e9 comme suit : le groupement est constitu\u00e9 en vue de  \nd\u00e9finir et d\u00e9cliner les strat\u00e9gies d\u00e9partementales, piloter et porter des projets, coordonner les  \ninterventions des membres et/ou de tout type d'entit\u00e9s publiques ou priv\u00e9es dans les domaines du  \nnum\u00e9rique et de l'innovation dans le respect du principe de coh\u00e9rence et de compl\u00e9mentarit\u00e9 des  \ncomp\u00e9tences l\u00e9gales ou statutaires de ses membres.\nArticle 5      : L'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention constitutive du GIP est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6       : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le directeur d\u00e9partemental des  \nfinances publiques et les pr\u00e9sidents du conseil d\u00e9partemental de l'Aveyron, du SMICA, du SIEDA et \nde l'agence d\u00e9partementale Aveyron Ing\u00e9nierie  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nRodez, le 28 juillet 2025 \n               Sign\u00e9\nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD\n2/2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention constitutive du\ngroupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) portant \"Agence d\u00e9partementale de l'innovation, du num\u00e9rique et de l'\u00e9nergie\" sur le territoire de\nl'Aveyron\n5\nA AVEYRONAY\u00cb\u00cfRO - \u00cbm( SIEDA MON\nGROUPEMENT D'INTERET PUBLIC PORTANTCONVENTION CONSTITUTIVE DUAGENCE DEPARTEMENTALE DEL'INNOVATION, DU NUMERIQUE ET DEL'ENERGIE SUR LE TERRITOIRE DEL'AVEYRON :AVENANT N\u00b01ENTRE:\nET\nET\nET\nLe D\u00e9partement de l'Aveyron, sis H\u00f4tel du d\u00e9partement, 7 Place Charles deGaulle, CS 43147, 12031 RODEZ Cedex, repr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sident enexercice,\nLe Syndicat Intercommunal d'Energle de l'Aveyron (SIEDA), sis ZAC deBourran, 12 rue de Bruxelles - 12032 RODEZ Cedex 9, repr\u00e9sent\u00e9 par sonPr\u00e9sident en exercice,\nLe Syndicat mixte pour la Modernisation num\u00e9rique et l'Iing\u00e9nierieinformatique des Collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics Adh\u00e9rents(SMICA), sis 10 Rue du Faubourg Lo Barri, 12000 RODEZ, repr\u00e9sent\u00e9 par sonPr\u00e9sident en exercice,\nL'Etablissement Public Administratif Aveyron Ing\u00e9nierie, sis H\u00f4tel dud\u00e9partement, 7 Place Charles de Gaulle, CS 43147, 12031 RODEZ Cedex,repr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sident en exercice.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention constitutive du\ngroupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) portant \"Agence d\u00e9partementale de l'innovation, du num\u00e9rique et de l'\u00e9nergie\" sur le territoire de\nl'Aveyron\n6\nIL EST D'ABORD RAPPELE CE QUI SUIT,La convention constitutive portant cr\u00e9ation de l'Agence D\u00e9partementale de I'lnnovation,du Num\u00e9rique et de l'Energie a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2023.La volont\u00e9 qui a pr\u00e9sid\u00e9e lors de la constitution du groupement est celle de mutualiserles moyens et les ressources des diff\u00e9rents acteurs dans un souci de rationalisation etd'optimisation de l'action publique, \u00e0 travers une structure agile et en capacit\u00e9 des'adapter aux changements d'environnement institutionnel, technique ou \u00e9conomique.Le GIP avait notamment, pour objet lors de sa cr\u00e9ation, d'accompagner latransformation num\u00e9rique du territoire aveyronnais et de favoriser toutes lesinnovations.In\u00e9luctable, la transformation num\u00e9rique de notre soci\u00e9t\u00e9 s'acc\u00e9l\u00e9re. Elle pr\u00e9sente desenjeux forts pour nos territoires.Afin de mobiliser pleinement le GIP sur cette \u00e9volution structurante et essentielle etd'engager, collectivement, la mise en place d'infrastructures, de process et d'outilsnum\u00e9riques communs, adapt\u00e9s et maitris\u00e9s, il est n\u00e9cessaire de recentrer son activit\u00e9autour de deux axes prioritaires :- La transformation num\u00e9rique et la gestion des donn\u00e9es territoriales (\u00ab Territoireintelligent \u00bb).- La facilitation de toutes formes d''innovation, notamment autour du num\u00e9rique,afin de valoriser le territoire et renforcer son attractivit\u00e9.Suite \u00e0 deux ans d'existence, il appara\u00eet donc n\u00e9cessaire d'adapter la convention et derevoir la composition de la gouvernance d\u00e9cisionnelle du groupement.Le pr\u00e9sent avenant vient pr\u00e9ciser ces adaptations, dans les conditions pr\u00e9vues parl'article 21 de la convention constitutive.Ces modifications prendront effet \u00e0 compter de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modificationde la convention constitutive.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention constitutive du\ngroupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) portant \"Agence d\u00e9partementale de l'innovation, du num\u00e9rique et de l'\u00e9nergie\" sur le territoire de\nl'Aveyron\n7\nCECI ETANT RAPPELE,IL EST DECIDE CE QUI SUIT,Le GIP d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Agence D\u00e9partementale de l'Innovation, du Num\u00e9rique et del'Energie \u00bb sera d\u00e9sormais d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Aveyron Innovation \u00bb.En vertu du pr\u00e9sent avenant, la r\u00e9daction du Pr\u00e9ambule et des articles 1%, 2, 4.3, 5.1,5.2, 5.5,7.1,74, 8.2 sera d\u00e9sormais la suivante :- \u00ab PREAMBULENotre soci\u00e9t\u00e9 connait une transformation num\u00e9rique qui engendre de profondes\u00e9volutions, sociales et technologiques.In\u00e9luctable, elle offre de nouvelles et formidables opportunit\u00e9s de modernisation etd'am\u00e9lioration de l'efficience de I'action publique, strat\u00e9gique et op\u00e9rationnelle, dont lesacteurs publics doivent se saisir.\u00c0 travers les comp\u00e9tences l\u00e9gales qui lui sont affect\u00e9es, le D\u00e9partement de l'Aveyron,garant des solidarit\u00e9s territoriales, met en \u0153uvre des actions ambitieuses etstrat\u00e9giques dans de nombreux domaines tels la solidarit\u00e9 et la coh\u00e9sion sociales, lajeunesse, l'\u00e9ducation, mais \u00e9galement les mobilit\u00e9s et les communications\u00e9lectroniques (r\u00e9seaux et services).En vue d'assurer le d\u00e9veloppement structur\u00e9 de politiques publiques favorables \u00e0l'attractivit\u00e9 de son territoire et de ses administr\u00e9s, le D\u00e9partement de I'Aveyron atransf\u00e9r\u00e9 au Syndicat Intercommunal d'Energie du D\u00e9partement l'Aveyron (\u00ab SIEDA \u00bb),sa comp\u00e9tence en mati\u00e8re de communications \u00e9lectroniques issue de l'article L. 1425-1 du CGCT pour d\u00e9ployer et exploiter un r\u00e9seau de fibre optique; lequel syndicatintervient par ailleurs dans le cadre de comp\u00e9tences facultatives, sur une pluralit\u00e9 deth\u00e9matiques touchant \u00e0 l'\u00e9nergie (IRVE, \u00e9clairage public, ...), pour le compte desmembres qui en font la demande.Le Syndicat mixte pour la Modernisation num\u00e9rique et I'ing\u00e9nierie informatique desCollectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics Adh\u00e9rents (\u00ab SMICA \u00bb), a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en vued'accompagner ses adh\u00e9rents dans la mise en oeuvre et la gestion de services etusages num\u00e9riques.L'intervention des acteurs publics susvis\u00e9s dans le domaine des t\u00e9l\u00e9coms et del'informatique permet ainsi le d\u00e9veloppement de services au b\u00e9n\u00e9fice des politiquespubliques d\u00e9partementales.Aussi, dans un objectif de rationalisation et de mutualisation des politiques publiquesmen\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelon d\u00e9partemental, les membres du GIP s'accordent sur la n\u00e9cessit\u00e9de cr\u00e9ation d'une structure commune d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Aveyron Innovation \u00bb dont lesconditions d'organisation et de fonctionnement sont pr\u00e9cis\u00e9es par les stipulations ci-dessous. \u00bb\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention constitutive du\ngroupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) portant \"Agence d\u00e9partementale de l'innovation, du num\u00e9rique et de l'\u00e9nergie\" sur le territoire de\nl'Aveyron\n8\n- \u00ab ARTICLE 1FF : DENOMINATION ET SIEGE SOCIALIl est constitu\u00e9 un GIP d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Aveyron Innovation \u00bb, r\u00e9gi par les dispositions de laloi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011, du d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du 26 janvier 2012 et de touttexte ou acte subs\u00e9quent, ainsi que par la pr\u00e9sente convention.Le si\u00e8ge social du GIP est fix\u00e9 \u00e0 'h\u00e9tel du D\u00e9partement - Place Charles de Gaulle- CS43147- 12031 RODEZ CedexIl pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu, sur simple d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleet apr\u00e8s avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention constitutive. \u00bb\n- \u00ab ARTICLE 2 : OBJETLa transformation num\u00e9rique ouvre aux territoires de nouvelles opportunit\u00e9s pour unpilotage, strat\u00e9gique et op\u00e9rationnel, plus efficient de I'action publique.L'exploitation des donn\u00e9es et l'utilisation, raisonn\u00e9e et maitris\u00e9e, de nouveaux outilsutilisant notamment les capacit\u00e9s de traitement de l'intelligence Artificielle, offrent eneffet aux collectivit\u00e9s la possibilit\u00e9 de construire des territoires intelligents, durables etr\u00e9silients, aptes \u00e0 r\u00e9pondre aux enjeux de sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, de protection del'environnement et des ressources naturelles, de gestion des risques, de maitrisebudg\u00e9taire et de qualit\u00e9 des services publics.Le GIP est ainsi constitu\u00e9 afin de d\u00e9finir et d\u00e9cliner des strat\u00e9gies d\u00e9partementales,piloter et porter des projets, coordonner les interventions des membres et/ou de touttype d'entit\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, dans les domaines du num\u00e9rique et de l'innovation,sur le territoire du d\u00e9partement de l'Aveyron, ceci dans le respect du principe decoh\u00e9rence et de compl\u00e9mentarit\u00e9 des comp\u00e9tences l\u00e9gales ou statutaires de sesmembres.L'agence a vocation \u00e0 impulser et porter des projets qui n\u00e9cessitent de s'appuyer surdes \u00e9quipements et/ou du savoir des membres du GIP, ou de cr\u00e9er des synergies entreeux.Sur le plan op\u00e9rationnel, l'Agence a ainsi vocation \u00e0:- Accompagner la transformation num\u00e9rique du territoire aveyronnais et \u00e0 mettreen \u0153uvre une gestion des donn\u00e9es territoriales (\u00ab Territoire intelligent \u00bb) \u00e0 I'\u00e9chelle dud\u00e9partement ;- Constituer et animer un r\u00e9seau territorial de l'innovation afin de faciliter touteforme d'initiative, notamment autour du num\u00e9rique, de faire \u00e9merger et de promouvoirdes solutions innovantes et concr\u00e9tes, adapt\u00e9es aux sp\u00e9cificit\u00e9s du territoireaveyronnais, de le valoriser et d'en renforcer l'attractivit\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention constitutive du\ngroupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) portant \"Agence d\u00e9partementale de l'innovation, du num\u00e9rique et de l'\u00e9nergie\" sur le territoire de\nl'Aveyron\n9\nL'\u00e9laboration de la strat\u00e9gie num\u00e9rique d\u00e9partementale, fond\u00e9e sur la promotion del'innovation et l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, devra cr\u00e9er les conditions d'un usage des donn\u00e9esterritoriales \u00e9thique, transparent, souverain et frugal.Le Groupement pourra \u00e9galement intervenir en vue de :- Coordonner et assurer le pilotage op\u00e9rationnel des r\u00e9ponses et actions \u00e0 menerdans le cadre des appels \u00e0 projet externes ;- D\u00e9ployer des infrastructures et outils n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution de missions deservice public dans les domaines de la transformation num\u00e9rique des territoires. \u00bb- & ARTICLE 4 : MEMBRES DU GROUPEMENT4.1. Membres du GroupementLes membres participent par leurs contributions aux charges de fonctionnement duGroupement.lls disposent d'un droit de vote \u00e0 'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9signent les personnessi\u00e9geant au Conseil d'administration, \u00bb\n- \u00ab 4,3. Retrait d'un membreEn cours d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, tout membre souhaitant se retirer duGroupement devra notifier son intention au Pr\u00e9sident six (6) mois au moins avant lacl\u00f4ture de l'exercice au terme duquel interviendra le retrait, et obtenir l'approbationpr\u00e9alable du Conseil d'administration \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des deux tiers des voixexprim\u00e9es.Ce retrait ne peut toutefois intervenir qu'a compter de l'expiration d'un exercicebudg\u00e9taire.A l'occasion de la prochaine r\u00e9union suivant la saisine du Pr\u00e9sident, en cas d'accord duconseil d'administration, 'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale arr\u00e9te la date effective du retrait etproc\u00e8de \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 contradictoire des comptes.Dans le cas o\u00f9 I'arr\u00e9t\u00e9 des comptes fait appara\u00eetre un solde positif en faveur du membreretrayant, les sommes demeurent dans les comptes du Groupement.Dans le cas o\u00f9 l'arr\u00e9t\u00e9 des comptes fait apparaitre un solde n\u00e9gatif, le retrayantproc\u00e8dera au remboursement des sommes dues dans le d\u00e9lai de soixante (60) jourssuivant la date d'approbation des comptes par le Conseil d'administration.Le membre qui se retire reste engag\u00e9 \u00e0 I'\u00e9gard du Groupement pour les obligationsn\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 son retrait. \u00bb\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention constitutive du\ngroupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) portant \"Agence d\u00e9partementale de l'innovation, du num\u00e9rique et de l'\u00e9nergie\" sur le territoire de\nl'Aveyron\n10\n\u00ab ARTICLE 5 : ASSEMBLEE GENERALE5.1. Composition de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleA compter de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 l'Assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale se compose de l'ensemble des membres du Groupement selon les modalit\u00e9ssuivantes : NOMBRE DE PONDERATIONMEMBRES DELEGUES DES VOIXD\u00e9partement de l'Aveyron 14 70 %SIEDA 3 15 %| Aveyron ing\u00e9nierie 2 10 %SMICA 1 5 %A compter du 1\u00b0 janvier 2026 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se compose de l'ensemble desmembres du Groupement selon les modalit\u00e9s suivantes :NOMBRE DE PONDERATIONMEMBRES DELEGUES DES VOIXD\u00e9partement de l'Aveyron 14 70 %SIEDA 5 25 %SMICA 1 5 %5.2. Repr\u00e9sentation des membres \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleLes organes d\u00e9lib\u00e9rants des membres d\u00e9lib\u00e8rent pour d\u00e9signer les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesappel\u00e9s \u00e0 les repr\u00e9senter \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Groupement.Les organes d\u00e9lib\u00e9rants d\u00e9signent \u00e9galement autant de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants qu'il y ade d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires.En cas d'emp\u00eachement lors des r\u00e9unions de l''Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulairesera remplac\u00e9 par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant de la m\u00eame structure adh\u00e9rente. \u00bb\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention constitutive du\ngroupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) portant \"Agence d\u00e9partementale de l'innovation, du num\u00e9rique et de l'\u00e9nergie\" sur le territoire de\nl'Aveyron\n11\n- \u00ab 5.5. Comp\u00e9tences de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleL'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est comp\u00e9tente pour d\u00e9lib\u00e9rer sur les mati\u00e8res suivantes \u00e0 lamajorit\u00e9 simple :- Constat et d\u00e9termination des conditions financi\u00e8res du retrait d'un membre, apr\u00e8sapprobation par le Conseil d'administration ;L'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est comp\u00e9tente pour d\u00e9lib\u00e9rer sur les mati\u00e8res suivantes \u00e0 lamajorit\u00e9 qualifi\u00e9e des deux tiers des voix :- Modification ou renouvellement de la convention constitutive ;- Transformation du Groupement en une autre structure ;- Dissolution anticip\u00e9e du Groupement et mesures n\u00e9cessaires \u00e0 sa liquidation. \u00bb- \u00ab 6.2. Comp\u00e9tences du Pr\u00e9sidentLe Pr\u00e9sident est comp\u00e9tent pour :- Convoquer l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et le Conseil d'administration ;Pr\u00e9sider les s\u00e9ances de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et du Conseil d'administration ;Arr\u00eater 'ordre du jour des s\u00e9ances ;Proposer \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou au Conseil d'administration l'admission etl'exclusion de nouveaux membres ;D\u00e9l\u00e9guer une partie de ses comp\u00e9tences et sa signature au Directeur. \u00bb- \u00ab ARTICLE 7 : CONSEIL D'ADMINISTRATION7.1. D\u00e9signation des membres du Conseil d'administrationLes administrateurs sont d\u00e9sign\u00e9s par les membres composant l''Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention constitutive du\ngroupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) portant \"Agence d\u00e9partementale de l'innovation, du num\u00e9rique et de l'\u00e9nergie\" sur le territoire de\nl'Aveyron\n12\nA compter de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025, le Conseild''administration se compose de l'ensemble des membres du Groupement selon lesmodalit\u00e9s suivantes : NOMBRE DE PONDERATIONMEMBRES DELEGUES DES VOIXD\u00e9partement de I'Aveyron T 70 %SIEDA 2 15 %Aveyron ing\u00e9nierie 1 10 %SMICA 1 5%Par cons\u00e9quent, le D\u00e9partement de I'Aveyron d\u00e9signe sept (7) administrateurs, leSIEDA d\u00e9signe deux (2) administrateurs, le SMICA d\u00e9signe un (1) administrateur etAveyron Ing\u00e9nierie d\u00e9signe un (1) administrateur.A compter du 1*janvier 2026, le Conseil d'administration se compose de I'ensembledes membres du Groupement selon les modalit\u00e9s suivantes :NOMBRE DE - PONDERATIONMEMBRES DELEGUES DES VOIXD\u00e9partement de l'Aveyron 7 70 %\n\u2014s_u;t; e 3 25 %SMICA 1 5 %\nPar cons\u00e9quent, le D\u00e9partement de l'Aveyron d\u00e9signe sept (7) administrateurs, leSIEDA d\u00e9signe trois (3) administrateurs et le SMICA d\u00e9signe un (1) administrateur.Les membres d\u00e9signent autant de suppl\u00e9ants que d'administrateurs titulaires charg\u00e9sde remplacer ces derniers en cas d'absence ou d''emp\u00eachement.Les administrateurs peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s si\u00e9geant \u00e0 l'Assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale ou n'occuper, pr\u00e9alablement \u00e0 leur d\u00e9signation au sein du Conseild'administration, aucune fonction au sein des instances du Groupement.Les administrateurs sont d\u00e9sign\u00e9s par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour un mandat d'unedur\u00e9e de six (6) ans. \u00bb\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention constitutive du\ngroupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) portant \"Agence d\u00e9partementale de l'innovation, du num\u00e9rique et de l'\u00e9nergie\" sur le territoire de\nl'Aveyron\n13\n- \u00ab 7.3. Modalit\u00e9s de vote des d\u00e9cisions du Conseil d'administrationLes administrateurs d\u00e9lib\u00e8rent \u00e0 main lev\u00e9e. En cas de vote \u00e0 main lev\u00e9e, les deux tiersdes membres peuvent demander un vote a bulletin secret.Les abstentions, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nombre de procurations n'est pas limit\u00e9. Il ne peut\u00e9tre donn\u00e9 procuration qu'\u00e0 un membre du Conseil d'administration qu'il soitadministrateur suppl\u00e9ant ou titulaire.Les d\u00e9cisions sont vot\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des deux tiers des voix exprim\u00e9es, \u00e0l'exclusion des d\u00e9cisions budg\u00e9taires qui sont vot\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des troisquarts des voix exprim\u00e9es.Les d\u00e9cisions, avis et d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil d'administration sont consign\u00e9s dans unproc\u00e8s-verbal \u00e9tabli par le Pr\u00e9sident de s\u00e9ance et tenus \u00e0 la disposition des membresdu Groupement par le Directeur.Le Conseil d'administration ne statue valablement que lorsqu'il r\u00e9unit desadministrateurs de membres repr\u00e9sentant ensemble plus de 50 % des voixpond\u00e9r\u00e9es.\u00bb- \u00ab 7.4, Comp\u00e9tences du Conseil d'administrationLe Conseil d'administration est comp\u00e9tent pour tout ce qui ne rel\u00e9ve pas des attributionsde l''Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9finies \u00e0 l'article 5.5, et notamment pour :- D\u00e9signer le Pr\u00e9sident du Groupement ;- Nommer et mettre fin aux fonctions du Directeur ;- _ Adopter et modifier le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupement ;- Fixer la politique salariale du Groupement ;- D\u00e9terminer les orientations \u00e0 moyen et long terme du Groupement ;- Approuver le programme pr\u00e9visionnel d'activit\u00e9s (PPA), le budget pr\u00e9visionnel, lerapport d'activit\u00e9s ;- Approuver les comptes annuels et proc\u00e9der \u00e0 l'affectation des r\u00e9sultats ;- Modifier le PPA et le budget pr\u00e9visionnel ;- Adopter les instruments, dispositifs et actes permettant au Groupement d'exercerses missions ;- D\u00e9lib\u00e9rer sur le rapport relatif \u00e0 la gestion du Directeur et sur toute question inscrite\u00e0 l'ordre du jour ;- D\u00e9cider de tout engagement financier sup\u00e9rieur \u00e0 40 000 euros HT y compris lesengagements pluriannuels dont le total cumul\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 ce montant,- Approuver et mettre \u00e0 jour 'organigramme du Groupement, impliquant la cr\u00e9ation,la suppression ou la modification de postes ;- D\u00e9signer des repr\u00e9sentants du Groupement au sein des organes d\u00e9lib\u00e9rantsd'entit\u00e9s juridiques dont le Groupement serait membre, associ\u00e9 ou partenaire ;- D\u00e9l\u00e9guer au Pr\u00e9sident ou au Directeur une partie de ses pouvoirs ;- D\u00e9finir les attributions et les conditions de composition et de fonctionnement descomit\u00e9s scientifiques. \u00bb\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention constitutive du\ngroupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) portant \"Agence d\u00e9partementale de l'innovation, du num\u00e9rique et de l'\u00e9nergie\" sur le territoire de\nl'Aveyron\n14\n- \u00ab 8.2 Missions du DirecteurLe Directeur organise l'activt\u00e9 du Groupement sous l'autorit\u00e9 du Conseild'administration, conform\u00e9ment aux orientations arr\u00eat\u00e9es par celui-ci.Le Directeur est invit\u00e9 permanent du Conseil d'administration. Il peut ainsi assister \u00e0l'ensemble des s\u00e9ances organis\u00e9es mais ne dispose d'aucune voix. Il lui est permis des'exprimer durant les d\u00e9bats mais pas de voter.Le Directeur est l'ordonnateur du Groupement. Il est habilit\u00e9, \u00e0 ouvrir et \u00e0 fairefonctionner dans tous les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et financiers, tous comptes et touslivrets d'\u00e9pargne, sous le contr\u00f4le du Pr\u00e9sident. Il lui revient \u00e9galement de veiller \u00e0I'\u00e9quilibre budg\u00e9taire et financier du Groupement.Le Directeur fixe l'organisation des services du Groupement et exerce son autorit\u00e9hi\u00e9rarchique sur l'ensemble des personnels employ\u00e9s ou mis \u00e0 disposition duGroupement. Il d\u00e9signe et pr\u00e9side les instances repr\u00e9sentatives du personnel duGroupement.En accord avec le Pr\u00e9sident, le Directeur recrute, nomme et fixe la r\u00e9mun\u00e9ration dupersonnel dans le cadre de la politique salariale d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil d'administration.Le Directeur pr\u00e9pare le budget, le programme pr\u00e9visionnel d'activit\u00e9s (PPA) et le rapportannuel.Le Directeur est comp\u00e9ient pour :- lancer et conclure les engagements financiers et march\u00e9s publics d'un montantinf\u00e9rieur \u00e0 40 000 euros HT;- lancer et conclure les engagements financiers et march\u00e9s publics d'un montantsup\u00e9rieur \u00e0 40 000 euros HT, y compris les engagements pluriannuels dont le totalcumul\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 ce montant, dans le cadre des projets valid\u00e9s par le Conseild'administration ;mettre en \u0153uvre les proc\u00e9dures et signer tous les actes y aff\u00e9rent, notamment lesactes d'attribution, les actes de rejets, courrier de notification, demandes decompl\u00e9ments, etc...Le Directeur assure le fonctionnement courant du Groupement et prend les mesuresconservatoires pour la d\u00e9fense et la protection des int\u00e9r\u00eats du Groupement.Dans ses rapports avec les tiers, le Directeur engage le Groupement pour tout acteentrant dans I'objet de celui-ci, sous r\u00e9serve des attributions de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,du Conseil d'administration et du Pr\u00e9sident.Il agit en justice en repr\u00e9sentations des int\u00e9r\u00eats du Groupement et peut transiger sousr\u00e9serve de l'autorisation du Conseil d'administration.Le Directeur peut exercer les comp\u00e9tences qui lui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le Pr\u00e9sident. LeDirecteur peut \u00e9galement d\u00e9l\u00e9guer l'exercice de ses missions et sa signature \u00e0 unemploy\u00e9du Groupement,sous sa responsabilit\u00e9. La d\u00e9l\u00e9gation mentionne :- Le nom et la fonction de I'agent auquel la d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e ;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention constitutive du\ngroupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) portant \"Agence d\u00e9partementale de l'innovation, du num\u00e9rique et de l'\u00e9nergie\" sur le territoire de\nl'Aveyron\n15\n- - La nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;- Les conditions ou r\u00e9serves inh\u00e9rentes \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation. \u00bb\nLes autres articles et annexes restent inchang\u00e9s. La convention initiale est jointe aupr\u00e9sent avenant.Fait \u00e0 Rodez, le 25/03/2025\nPour le D\u00e9partement de l'Aveyron,Le 1* Vice-Pr\u00e9sident, Andr\u00e9 AT\nPour le SMICA,Le Pr\u00e9sident, Jean-Louis GRIMAL\nPour le SIEDA,Le Pr\u00e9sident, S\u00e9bastien DAVID\n\u00a2 Ctl UN 4\n,'_;;\\W__n)q RODEZ | vjNP 1avrer v \u00e0 f \u00c0K}entk \u0178 f us\u00c0\\x\\ GEVE* * \u00c6EPour Aveyron Ing\u00e9nierie, 4Le Pr\u00e9sident, Arnaud VIALA\nAVEYRONINGENIERIESi\u00e8ge administratif :H\u00f4tel du D\u00e9partement - BP 72412007 RODEZ C\u00e9dexcontact@aveyron-ingenierie.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention constitutive du\ngroupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) portant \"Agence d\u00e9partementale de l'innovation, du num\u00e9rique et de l'\u00e9nergie\" sur le territoire de\nl'Aveyron\n16\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention constitutive du\ngroupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) portant \"Agence d\u00e9partementale de l'innovation, du num\u00e9rique et de l'\u00e9nergie\" sur le territoire de\nl'Aveyron\n17","date":"2025-07-29","first_seen_on":"2025-09-20T01:12:31+00:00","id":"09639fab71dedeecf4d02104a4fb8b68687cfad59b429db20c2951d6b97ae32d","name":"RAA N\u00b012-2025-389 du 29 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-29T08:11:27+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-29T09:12:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28813/231232/file/RAA%20N%C2%B012-2025-389%20du%2029%20juillet%202025.pdf"}