{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2026-209\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUILLET 2026\nSommaire\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de\nl'Environnement Marin (D\u00e9partement du d\u00e9veloppement durable\nmaritime)\nR02-2026-06-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du DPM au profit de Martinique Plong\u00e9e en vue de\nl'installation de deux dispositifs de mouillage sur le littoral de la commune\ndes Trois-Ilets (9 pages) Page 3\n2\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2026-06-09-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du DPM au profit de Martinique\nPlong\u00e9e en vue de l'installation de deux\ndispositifs de mouillage sur le littoral de la\ncommune des Trois-Ilets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM\nau profit de Martinique Plong\u00e9e en vue de l'installation de deux dispositifs de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 3\nE 3PR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la \nsoci\u00e9t\u00e9 Martinique Plong\u00e9e, pour la mise en place de deux dispositifs de mouillage sur le littoral \nde la commune des Trois-Ilets\nLE PR\u00c9FET\nVU le Code  g\u00e9n\u00e9ral  de la  propri\u00e9t\u00e9 des  personnes  publiques  et  notamment  les  articles \nL2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;\nVU le Code de l'environnement et notamment son article L219-7\u00a0;\nVU la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en  \nvaleur du littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004  \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans  \nles r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des  \nservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-\nPierre-et-Miquelon\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etienne  \nDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, administrateur  \nen chef de 1  classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique, \u00e0\u02b3\u1d49  \ncompter du 1er\n ao\u00fbt 2023\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2025-02-18-00001 du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02-\n2025-02-10-00017 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier  \nNICOLAS, directeur de la mer de la Martinique\u00a0;\nVU la  demande  d'autorisation  d'occupation  temporaire  du  domaine  public  maritime \nformul\u00e9e le 22 janvier 2026 par Martinique Plong\u00e9e repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur  CHEVALIER \nQuentin\u00a0;\nVU la saisine du maire des Trois-Ilets en date du 27 f\u00e9vrier 2026\u00a0;\nVU l'avis du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles en date du \n9 mars 2026\u00a0;\n1\nPr\u00e9fecture de la Martinique \u2013 rue Victor S\u00e9v\u00e8re \u2013 BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEX\nTel\u00a0:05 96 39 36 00 \u2013 www.martinique.pref.gouv.fr\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM\nau profit de Martinique Plong\u00e9e en vue de l'installation de deux dispositifs de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 4\nVU l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du  31 mars \n2026 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation\u00a0;\nVU l'avis du Commandant sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antilles en date du 9 mars 2026\u00a0;\nVU la saisine du parc naturel marin de Martinique en date du 27 f\u00e9vrier 2026\u00a0;\nVU l'avis de publicit\u00e9 pr\u00e9alable affich\u00e9 le 2 avril 2026 \u00e0 la mairie des Trois-Ilets en application \nde l'article L-2122-1-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques\u00a0;\nVU l'instruction de la direction de la mer\u00a0;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa soci\u00e9t\u00e9 Martinique Plong\u00e9e repr\u00e9sent\u00e9e par  Monsieur CHEVALIER Quentin , domicili\u00e9e \u00e0 16 rue  \nGalice, 97229 Les Trois-Ilets est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en place deux corps-mort sur le plan d'eau  \nde  la  commune  des  Trois-Ilets,  au  lieu-dit  Anse  \u00e0  l'\u00c2ne,  pour  amarrer  ses  deux  navires \nd\u00e9nomm\u00e9s  NAJ  et  NOMADE  immatricul\u00e9s  respectivement  FF  G64264  et  FF  832813 \nconform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes caract\u00e9ristiques de l'ouvrage sont les suivantes\u00a0:\nCoordonn\u00e9es g\u00e9ographiques (WGS84)\nLATITUDE LONGITUDE\n14\u00b032.501N\n14\u00b032.474N\n61\u00b004.040W\n61\u00b004.057W\nARTICLE   2   : Conditions d'implantation du mouillage\nIl est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds marins)  \nsur lequel il sera implant\u00e9 (voir tableau informatif en annexe), et d'\u00e9quiper le mouillage d'une  \nbou\u00e9e de sub-surface (flotteur interm\u00e9diaire) pour \u00e9viter que la ligne de mouillage ne repose  \nsur le fond (voir sch\u00e9ma informatif en annexe).\nLa  bou\u00e9e  en  surface  doit  \u00eatre  de  couleur  blanche  (toute  autre  couleur  \u00e9tant  proscrite), \nl'identification suivante devra \u00eatre appos\u00e9e de mani\u00e8re durable (peinture non toxique)\u00a0:\n20NG\n3106\nARTICLE 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\n\uf0b7 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de tous les  \naccidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente autorisation  \nqu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance ou toute autre faute commise.\n2\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM\nau profit de Martinique Plong\u00e9e en vue de l'installation de deux dispositifs de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 5\n\uf0b7 Il  doit,  en  tout  temps,  se  conformer  aux  r\u00e8glements  et  textes  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de  la \ncirculation,  de  la  conservation  du  domaine  public  maritime,  de  la  s\u00e9curit\u00e9  ou  de \nl'hygi\u00e8ne publique.\n\uf0b7 Les  installations  li\u00e9es  \u00e0  l'ouvrage  doivent  permettre  la  libre  circulation  et  le \nstationnement des agents qualifi\u00e9s de l'\u00e9tat, de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique  \net de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des embarcations en  \nd\u00e9tresse.\n\uf0b7 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la circulation maritime  \ndes  plaisanciers  ou  entraver  le  bon  fonctionnement  des  appareils  de  signalisation \nmaritime qui pourraient exister sur les lieux.\n\uf0b7 Il est interdit de d\u00e9verser les eaux noires du navire \u00e0 moins de trois milles nautiques des  \nc\u00f4tes. Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9vacuer les eaux noires dans les  \nemplacements adapt\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s au nautisme.\nToute  infraction  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ainsi  qu'aux  textes  l\u00e9gislatifs  ou \nr\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, est poursuivie  \nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 4 : Dur\u00e9e\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de  CINQ ANS (5 \u00a0ans) qui commence \u00e0 courir \u00e0  \ncompter du 20 janvier 2026 (date du premier constat d'occupation \u00e9tabli).\nElle  peut  toutefois  \u00eatre  retir\u00e9e  par  l'administration  \u00e0  tout  moment  pour  cause  d'utilit\u00e9 \npublique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La prorogation de  \nl'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande expresse formul\u00e9e  \ndans les conditions r\u00e9glementaires  SIX MOIS (6 \u00a0mois) au moins avant la date d'expiration de  \nl'AOT.\nARTICLE 5  \u00a0  : Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  entretient  \u00e0  ses frais  et  risques les ouvrages  et  \u00e9quipements sur le lieu  de \nl'occupation.\nARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieux\nSi  la  pr\u00e9sente  autorisation  est  retir\u00e9e  ou  n'est  pas  prorog\u00e9e,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  proc\u00e8de  \u00e0 \nl'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d' UN MOIS (1\u00a0mois), sauf autorisation expresse \nde les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'administration.\nARTICLE 7-1 : Redevance\nLe montant de la redevance  \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique  pour l'installation de deux corps-morts  \nest constitu\u00e9 d'une part fixe et d'une part variable.\nA) Part fixe de la redevance\u00a0: \nLe montant de la part fixe, en contrepartie de l'installation de deux corps-morts d\u00e9di\u00e9s \u00e0  \nl'amarrage de deux navires  de 8 m et 6,99 m  est fix\u00e9 \u00e0 472 euros (Quatre cent soixante-douze  \neuros)  soit [8 m x  31,50 \u20ac) + (6,99 m x 31,50 \u20ac) = 252 + 220]\n3\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM\nau profit de Martinique Plong\u00e9e en vue de l'installation de deux dispositifs de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 6\nLa  redevance  est  annuellement  et  automatiquement  index\u00e9e  sur  la  base  de  l'indice  TP02 \n-Travaux de g\u00e9nie civil et d'ouvrages d'art neuf ou r\u00e9novation. L'indice TP02 initial est celui  \npubli\u00e9 au Journal Officiel \u00e0 la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nB) Part variable de la redevance.\nL'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance  \ncomprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera  \nassise sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site objet du pr\u00e9sent titre d'occupation.\nLa part variable de la redevance, d\u00e9termin\u00e9e par application \u00e0 cette assiette\u00a0 d'un taux de 1,5\u00a0% \ndu chiffre d'affaires (taux 1,5%  si 100 000 < CA  \u2264 1 000 000 \u20ac),  est de 3 300 \u20ac (Trois mille trois  \ncents euros)  soit 220 000 x 1,5 %.\nR\u00e9vision de la redevance\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P , la r\u00e9vision du montant de la redevance peut  \nintervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\nModalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa  redevance  est  payable  par  terme  annuel  et  d'avance   d\u00e8s  signature  de  la  pr\u00e9sente \nautorisation aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera\u00a0:\n- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur  \ncompte bancaire\u00a0;\n- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement\u00a0;\n- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s\u00a0:\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en  \npermettre la correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux  \nannuel applicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de  \nla propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en  \ndemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. \nLe montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que d\u00e9termin\u00e9s  \n\u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9sente autorisation.\nTransmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affaires\nL'occupant communiquera annuellement et \u00e0 la fin de chaque exercice, au plus tard dans les  \ndeux mois suivant la cl\u00f4ture de l'exercice, une attestation de chiffre d'affaires certifi\u00e9e par le  \ncomptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global r\u00e9alis\u00e9 au titre  \ndes activit\u00e9s exerc\u00e9es sur le site, objet du pr\u00e9sent titre d'occupation. \nCette attestation sera transmise  \u00e0 la DRFIP de Martinique soit :\n- par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse\u00a0: drfip972.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr\n- par voie postale  \u00e0 DRFIP Martinique \u2013 Service local du domaine - Jardin Desclieux \u2013 97200 Fort \nde France\nDans  la  mesure  o\u00f9  l'occupant  ne  respecterait  pas  cette  obligation,  la  part  variable  de  la \nredevance,  dont  les  modalit\u00e9s  de  calcul  sont  d\u00e9taill\u00e9es  \u00e0  l'article  1  du  pr\u00e9sent  titre \nd'occupation, sera assise sur le montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a d\u00e9clar\u00e9  \naupr\u00e8s de l'administration dans le cadre de ses obligations fiscales.\n4\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM\nau profit de Martinique Plong\u00e9e en vue de l'installation de deux dispositifs de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 7\nImp\u00f4ts et taxes\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  s'engage  \u00e0  acquitter  tous  les  imp\u00f4ts  et  taxes  dont  il  est \nredevable  concernant  les  terrains,  am\u00e9nagements  et  installations  pr\u00e9sents  sur  le  domaine \npublic.\nARTICLE 7-2 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis  \nen  \u0153uvre  par  la  direction  de  l'immobilier  de  l'Etat  de  la  direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances \npubliques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de  \ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances  \nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du  \ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de \nfin du titre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6  \njanvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose  \nd'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \n\u00e0 la limitation du traitement.\nIl peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail \u00a0: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr \n)\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re  \nde l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-\ndes-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 \n- 75572 PARIS CEDEX 12).\nIl  est  inform\u00e9  que  des  exceptions  \u00e0  l'exercice  des  droits  pr\u00e9cit\u00e9s  sont  susceptibles  de \ns'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux  \ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s  \nde la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiers\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  a  un  caract\u00e8re  personnel  et  ne  peut  se  transmettre  \u00e0  une  tierce \npersonne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance. \nARTICLE 9 : Droits des tiers \nLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n5\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM\nau profit de Martinique Plong\u00e9e en vue de l'installation de deux dispositifs de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 8\nARTICLE 10\u00a0: Ex\u00e9cution/Notification\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de la Mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \nFait \u00e0 Fort de France, le 09/06/2026\n                          Sign\u00e9 pour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation\nXavier NICOLAS\nDirecteur de la Mer de la Martinique\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la \npr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans  \nle d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les  \ntiers.\nLa juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir \ndu site www.telerecours.fr.\n6\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM\nau profit de Martinique Plong\u00e9e en vue de l'installation de deux dispositifs de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 9\nDestinataires  \u00a0  :\n\uf0b7 Monsieur  CHEVALIER Quentin\u00a0, b\u00e9n\u00e9ficiaire\n\uf0b7 Madame la Directrice R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique\nCopie  \u00a0  :\n\uf0b7 Monsieur le Sous-pr\u00e9fet du Marin\n\uf0b7 M. le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antilles\n\uf0b7 Madame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de la Martinique\n\uf0b7 M. le Maire des Trois-Ilets\n7\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM\nau profit de Martinique Plong\u00e9e en vue de l'installation de deux dispositifs de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 10\nType d'ancrage\nSubstrot\nSable/ Vase\n\u2014 Destruction de l'herbier sous etautour du bloc naturel. (-]eo Uniquement si la vis h\u00e9licoidaleou l'ancre \u00e0 palette est impossible\u2014 Roche naturelle permettant decr\u00e9er un habitat qui serarapidement colonis\u00e9 par lesdiff\u00e9rentes esp\u00e8ces.Bonne int\u00e9gration dans lepaysage sous-marin. Roche locale.\u2014 Permet d'avoir un attraitsupl\u00e9mentaire pour les plongeurssur des zones d'herbiers.\u2014 Bien dimenssionner le bloc enfonction du poid du navire. Risquede ragage. (-)\nHerbiers\nR\u00e9cifs coralliens\nR\u00e9cif artificiel (bloc b\u00e9ton)Scellement chimique= Le mouillage innovant permettra decr\u00e9er un habitat qui sera colonis\u00e9 (plus oumoins rapidement en fonction de larugosit\u00e9 du b\u00e9ton et de la complexit\u00e9 de lastructure) par les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. (+)== Structure anthropique ayant un impactvisuel dans le paysage sous-marin.= Permet d'avoir un attrait supl\u00e9mentairepour les plongeurs sur des zones sableuses.= Bien dimenssionner le bloc en fonctiondu poid du navire. Risque de ragage.\n\u2014 Destruction de l'herbier sous et autourdu r\u00e9cif artificiel. (-)=- Uniquement si la vis h\u00e9lico\u00efdale oul'ancre \u00e0 palette est impossible= Le bloc de b\u00e9ton permettra de cr\u00e9er unhabitat qui sera colonis\u00e9 (plus ou moinsrapidement en fonction de la rugosit\u00e9 dub\u00e9ton et de la complexit\u00e9 de la structure)par les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces.-- Structure anthropique ayant un impactvisuel dans le paysage sous-marin.Permet d'avoir un attrait supl\u00e9mentairepour les plongeurs sur des zones sableuses.\u2014 Bien dimenssionner le bloc en fonctiondu poid du navire, Risque de ragage.\nAnnexe 1\u00a0: Type d'ancrage possible en fonction du substrat\n* Lecture du code couleur - Vert\u00a0: fortement recommand\u00e9 / Jaune\u00a0: possible / Rouge\u00a0: interdit.\n8\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM\nau profit de Martinique Plong\u00e9e en vue de l'installation de deux dispositifs de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 11\n() Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nCable mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nCable mixte\nSerre -cable\nOrganeau scell\u00e9\nBloc de roche (And\u00e9site)\n() Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nCable mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nCable mixte\n\u00e6 Serre -cable\nVis \u00e0 sable\nAnnexe 2\u00a0: Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage\n10\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM\nau profit de Martinique Plong\u00e9e en vue de l'installation de deux dispositifs de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 12","date":"2026-07-07","first_seen_on":"2026-07-07T19:33:28+00:00","id":"09696869567d4850be439683829fd1bfa92dfe32b184d18c5fc7a03346b284ab","name":"recueil-r02-2026-209-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-07-08T00:12:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/26648/205243/file/recueil-r02-2026-209-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}