{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-265\nPUBLI\u00c9 LE 30 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civile\n35-2025-11-30-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9f\u00e9ctoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Corps-Nuds (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-11-30-00001\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9f\u00e9ctoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \u00e0 Corps-Nuds\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-30-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9f\u00e9ctoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Corps-Nuds 3\nE .PR\u00c9FET CabinetD'ILLE- |ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUESTPREFET D'ILLE-ET-VILAINEVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 dL. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 septembre 2025 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0caract\u00e8re musical non autorit\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musiqueamplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine du 1\u00b0 octobre 2025 8h au 1\u00b0 janvier 2026 \u00e0 8h;Vu l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurGilles TRAIMOND, sous-pr\u00e9fet de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 ;Vu la note de permanence d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine du samedi 28 novembre \u00e0 18h au lundi 1\u00b0d\u00e9cembre \u00e0 8h nommant Monsieur TRAIMOND comme sous-pr\u00e9fet de permanence ;Vu la demande derenforts sollicit\u00e9e le 30 novembre 2025 par la gendarmerie pour obtenir des forcesmobiles et l'accord donn\u00e9 \u00e0 3h05 ce m\u00eame jour pour la mise \u00e0 disposition de la CRS 82;Vu la synth\u00e8se d\u00e9partementale de la gendarmerie relevant notamment des faits de violence lors de lafree-party \u00e0 Corps-Nuds dans la nuit du samedi 29 au dimanche 30 novembre 2025 ;Vu la demande du 30 novembre 2025, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementaled'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter des images dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone le dimanche 30 novembre 2025 afin de s\u00e9curiserle p\u00e9rim\u00e8tre autour de la free-party de Corps-Nuds ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation d'images au moyen de\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-30-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9f\u00e9ctoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Corps-Nuds 4\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou'de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\u00e0 l'ordre public; que le 3\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les actes de terrorisme ; que le 4\u00b0 de ce m\u00eame article permet quant \u00e0 lui lamise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins demaintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant qu'une free-party se tient ill\u00e9galement depuis le samedi 29 novembre 2025 au soir dans unentrep\u00f4t boulevard Pierre B\u00e9r\u00e9govoy \u00e0 Corps-Nuds et que 500 participants ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 du 26 septembre 2025 interdisant les rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re non musical et le transport de mat\u00e9riel de son amplifi\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 ;Consid\u00e9rant que des confrontations sont intervenues dans la nuit du samedi 29 novembre 2025 etdimanche 30 novembre 2025 entre les participants \u00e0 la free-party et les forces de l'ordre ; que des jetsde mortiers et de projectiles types barres de fers ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par les participants ; que septv\u00e9hicules gendarmerie ont fait l'objet de jets de projectiles dont quatre avec un pare-brise bris\u00e9 et 3avec une carrosserie d\u00e9grad\u00e9e ; qu'un gendarme a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 \u00e0 l'\u0153il suite au tir d'un mortier ;Consid\u00e9rant que les acc\u00e8s \u00e0 l'entrep\u00f4t sont rendus difficiles par les acc\u00e8s bloqu\u00e9s par les festivaliers etleur violence \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les Comportements individuels ou collectifs d\u00e9 nature \u00e0 troubler latranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public ainsi que la r\u00e9it\u00e9ration des confrontationsentre les mouvances antagonistes ;Consid\u00e9rant que d'une part la posture VIGIPIRATE est maintenue au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ; qued'autre part;les grands rassemblements de personnes demeurent des cibles potentielles d'attaque ;Consid\u00e9rant que compte-tenu de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une visionen grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins, a savoir d'anticiper les mouvements de l'adversaire pour adapter le dispositif op\u00e9rationnel,identifier les fauteurs de troubles, assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'intervention, \u00e9valuer l'impact sur lesconditions de circulation et anticiper toute destruction ou d\u00e9gradation de biens publics ou priv\u00e9s, enraison de l'insuffisance des moyens de vid\u00e9oprotection ; |Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que les lieux surveill\u00e9sseront strictement limit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement et ces abords o\u00f9 sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation sera\u00e9galement limit\u00e9e; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seauxsociaux du service utilisateur; que ce moyen d'information est adapt\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-30-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9f\u00e9ctoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Corps-Nuds 5\nSur proposition de Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine,Arr\u00e9teArticle 1\" \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine, dans le cadre de la s\u00e9curisation de l'\u00e9v\u00e9nement surCorps-Nuds du dimanche 30 novembre 2025 de 12h a 20h.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone de type \u00ab DJI mavic \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la commune de Corps-Nuds le dimanche 30 novembre2025 de 12h \u00e0 20h.Article 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet, monsieur le sous-pr\u00e9fet de permanence et monsieur lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 30 novembre 2025Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de perm\nGilles TRAIMOND\n| D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite derejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-30-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9f\u00e9ctoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Corps-Nuds 6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-30-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9f\u00e9ctoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Corps-Nuds 7","date":"2025-12-01","first_seen_on":"2025-12-01T09:16:40+00:00","id":"096972dbadfab1e478b3008fdcf5b294c0943fc6b52ddf2513e47e99998667d6","name":"RAA-35-2025-265 du 30 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-30T13:07:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/79036/622898/file/recueil-35-2025-265-recueil-des-actes-administratifs-2.pdf"}