{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-186\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUIN 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 /\n2025-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 constatant un afflux exceptionnel de population (2 pages) Page 3\nCentre hospitalier de B\u00e9thune Beuvry /\n2025-06-24-00005 - D\u00e9cision d'ouverture d'un concours interne sur titre pour l'acc\u00e8s\nau corps des cadres de sant\u00e9 param\u00e9dicaux fili\u00e8re soins (2 pages) Page 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2025-06-25-00002 - 25 206 R (2 pages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2025-06-24-00006 - d\u00e9cision 57/2025 (2 pages) Page 9\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2025-06-20-00010 - T25-212 N - arr\u00eat\u00e9 temporaire r\u00e9glementant la circulation sur\nl'autoroute A23 (4 pages) Page 11\nGroupe hospitalier Seclin Carvin /\n2025-06-24-00004 - DECISION N\u00b0 2025-72 RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE\nDU DIRECTEUR \nPOUR LA DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES, DE LA STRATEGIE, DE\nLA QUALITE ET DES RISQUES, POUR LA DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS,\nPOUR LA DIRECTION DE LA COMMUNICATION, POUR LA DIRECTION DES AFFAIRES\nJURIDIQUES ET PATRIMONIALES (4 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture du Nord /\n2025-06-04-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ordonnant d'interrompre l'exploitation de\nl'eau min\u00e9rale naturelle de la source Guillaume situ\u00e9e \u00e0 Bousies (Nord) \u00e0 des fins de\nconditionnement sous l'appellation \"eau min\u00e9rale naturelle PERLYNE\" ou \"eau\nmin\u00e9rale naturelle PERLYNE avec adjonction de gaz carbonique\" par la soci\u00e9t\u00e9\nconditionnement eau min\u00e9rale Guillaume (CEMG) (8 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2025-06-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension de l'obligation de r\u00e9aliser une ESSP\nautour du stade - Villeneuve d'Ascq-Lezennes (3 pages) Page 27\nPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n'HONNEUR,NAL DU M\u00c9RITE\n'e \u00e0 l'autorisation e'un m\u00e9decin 'afflux\nsant l'exercice de la'offre de soins et lese SOINS ;\nfaire face \u00e0 ce risque en utilisant 3Sode de la sant\u00e9 publique ;\nARRETE CONSTATANT UN AFFLUX EXCEPTIONNEL DE POPULATIONLE PR\u00c9FET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD,PR\u00c9FET DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE,PR\u00c9FET DU NORD, CHEVALIER DE LA L\u00c9GION D HONNEUR,CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code de sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L.4131-2 et D.4131-1 et suivants ;Vu l article 158 VIII-C de la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, relatif aux zones de mise en Suvre des mesures destin\u00e9es \u00e0 favoriser une meilleure r\u00e9partition g\u00e9ographique des professionnels de sant\u00e9, des maisons de sant\u00e9, des p\u00f4les de sant\u00e9 et des centres de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 1978 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Nord du 16 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hugo Gilardi, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;Vu l instruction N\u00b0 DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative \u00e0 l autorisation d exercice des \u00e9tudiants de 3\u00e8me cycle des \u00e9tudes m\u00e9dicales comme adjoint d un m\u00e9decin en cas d afflux exceptionnel de population ;Vu le courriel du conseil d\u00e9partemental de l ordre des m\u00e9decins du Nord du 20 juin 2025 constatant les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les m\u00e9decins exer\u00e7ant dans le d\u00e9partement du Nord ;Consid\u00e9rant que l afflux exceptionnel de population doit s entendre comme visant l exercice de la m\u00e9decine dans des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une situation de d\u00e9s\u00e9quilibre entre l offre de soins et les besoins de la population, g\u00e9n\u00e9rant une insuffisance, voire une carence d offre de soins ;Consid\u00e9rant les probl\u00e9matiques de d\u00e9mographie m\u00e9dicale dans le d\u00e9partement du Nord ;Consid\u00e9rant que le nombre de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes en exercice dans le d\u00e9partement du Nord est insuffisant pour r\u00e9pondre aux besoins de sant\u00e9 des populations ; qu il y a donc insuffisance, voire carence de l offre de soins ;Consid\u00e9rant l impossibilit\u00e9 pour l administration de faire face \u00e0 ce risque en utilisant d autres moyens que la mise en Suvre de l article L. 4131-2 du code de la sant\u00e9 publique ;\n'ordre des\npr\u00e9fecture du Nord sontirr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils\nLa responsable du service acc\u00e8s aux soinssur les territoires, parcours coordonn\u00e9s/ et coop\u00e9ration\"\n+\nNeeser jwd\nLouis\u00e8 T\u00c9CERF\nARRETE\nArticle 1er    Il est constat\u00e9 un afflux exceptionnel de population dans le d\u00e9partement du Nord du \n1er juillet 2025 au 30 juin 2026.\nArticle 2    Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l objet d un recours contentieux aupr\u00e8s du \ntribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le \nsite : https://www.telerecours.fr/.\nArticle 3   Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au conseil d\u00e9partemental de l ordre des \nm\u00e9decins du Nord et \u00e0 l ARS.\nArticle 4    Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l ARS et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le \nPour le Pr\u00e9fet du Nord\net par d\u00e9l\u00e9gation,\n25 juin 2025\nFILH\u00f4pitaux Publicsde l'Artois\nH\u00f4pitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de B\u00e9thune BeuvryRue Delbecque62408 B\u00e9thune CedexT\u00e9l\u00e9phone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr\n\u2014\n1/2 \n \nDirection des Ressources Humaines  \n \nD\u00e9cision d'ouverture d'un concours interne sur titres  \npour l'acc\u00e8s au corps des cadres de sant\u00e9 param\u00e9dicaux  fili\u00e8re soins  \n1 poste  \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry, \nVu le Code de la sant\u00e9 publique, \nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, \nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1466 du 26 d\u00e9cembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de sant\u00e9 de la \nFonction Publique Hospitali\u00e8re, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'\u00e9chelonnement indiciaire applicable au corps des cadres \nde sant\u00e9 param\u00e9dicaux, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation des concours interne et \nexterne sur titres permettant l'acc\u00e8s au corps des cadres de sant\u00e9 param\u00e9dicaux de la fonction publique \nhospitali\u00e8re, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence pour l'organisation \ndes voies d'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique, \nConsid\u00e9rant la vacance de 1 poste d'Infirmier cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical au Centre Hospitalier de B\u00e9thune \nBeuvry et la publication de cette vacance sur le site \u00ab Choisir le service public \u00bb en date du 2 mai 2025, rest\u00e9e \ninfructueuse \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure. \n \nDECIDE : \n \nArticle 1 :  Un concours interne sur titres est ouvert en vue du recrutement  d'un poste  de cadre de sant\u00e9 \nparam\u00e9dical au Centre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry. \n \nArticle 2 : Ce concours interne sur titres est ouvert aux : \n\u25aa fonctionnaires hospitaliers titulaires du dipl\u00f4me de cadre de sant\u00e9, relevant des corps r\u00e9gis par les \nd\u00e9crets du 30  novembre 1988, du 29  septembre 2010 et du 27  juin 2011, comptant au 1 er janvier de \nl'ann\u00e9e du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps \npr\u00e9cit\u00e9s, \n\u25aa agents non titulaires de la fonction publique hospitali\u00e8re titulaires de l'un des dipl\u00f4mes, titres ou \nautorisations requis pour \u00eatre recrut\u00e9s dans l'un des corps pr\u00e9cit\u00e9s et du dipl\u00f4me de cadre de sant\u00e9, \nayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualit\u00e9 de personnel de la fili\u00e8re \ninfirmi\u00e8re, de r\u00e9\u00e9ducation ou m\u00e9dico-technique. \n \nArticle 3 : La s\u00e9lection des candidats repose : \n \n\u2022 D'une part, sur l'analyse de la compl\u00e9tude du dossier, incluant : \n\na = 5\nELH\u00f4pitaux Publicsde l'Artois\nH\u00f4pitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de B\u00e9thune BeuvryRue Delbecque62408 B\u00e9thune CedexT\u00e9l\u00e9phone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr\n2/2 \n \n- La v\u00e9rification de la possession du titre de formation ou de l'attestation d'\u00e9quivalence requis pour \nl'acc\u00e8s au corps des cadres de sant\u00e9 param\u00e9dicaux ; \n- L'\u00e9valuation, par le jury, des qualit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales du dossier de candidature, afin d'appr\u00e9cier \nl'aptitude du candidat \u00e0 exercer les missions de cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical. \n \n\u2022 D'autre part, sur un entretien avec le jury qui consiste, apr\u00e8s une pr\u00e9sentation succincte du parcours \nprofessionnel et de la formation du candidat, en une \u00e9valuation des acquis de son exp\u00e9rience \nprofessionnelle, de sa motivation et de son aptitude \u00e0 exercer les missions d\u00e9volues \u00e0 un cadre de sant\u00e9. \n \nArticle 4 : Les candidatures, sous forme de dossiers reli\u00e9s , sont \u00e0 adresser en 5 exemplaires \u00e0 la Direction des \nRessources Humaines du Centre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry jusqu'au jeudi 31 juillet 2025, dernier d\u00e9lai. \n \nEnvoi en courrier recommand\u00e9 ou d\u00e9p\u00f4t en mains propres contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au service carri\u00e8res. \n \nCentre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry \nDirection des Ressources Humaines \nService carri\u00e8res \n27, rue Delbecque CS 10809 \n62408 BETHUNE CEDEX \n \nLes dossiers seront compos\u00e9s des pi\u00e8ces suivantes : \n- Une demande d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre (lettre de motivation) ; \n- Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9, \n- Un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics \u00e0 demander \u00e0 la Direction des Ressources Humaines, \n- Le dipl\u00f4me de cadre de sant\u00e9, titres de formation, certifications et \u00e9quivalences dont il est titulaire ou \nune copie conforme \u00e0 ces documents. \n \nLes candidats sont inform\u00e9s que le  CH de B\u00e9thune Beuvry fera les demandes d'extrait de ca sier judiciaire n\u00b02 \nles concernant. \n \nArticle 5 : Tout dossier ne r\u00e9pondant pas aux conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 4 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera \nconsid\u00e9r\u00e9 comme non recevable. \n \nArticle 6  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa \nnotification, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille dans le cadre d'un recours contentieux. \n \nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'un affichage dans l'\u00e9tablissement et sera transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture. \n \n \nA B\u00e9thune, ce 24 juin 2025, \n \nLe Directeur adjoint des Ressources Humaines \n \n \nL\u00e9onard WENDLING \n \nPREFET Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 RECEPISSE N\u00b0PTS SAP / 980993737P\u00f4le Inclusion et Emploi : | Acte 2025-206R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 d'un organisme de services \u00e0 la personneConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PR\u00c9FET de la R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE,PR\u00c9FET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1\u00e0 D.7233-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord et l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nCONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 lapersonne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) du Nord parMonsieur Antoine DEVULDER, dirigeant de l'entreprise individuelle ADIGO SAS.Article 1 \u2014 Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise individuelle ADIGO SAS.sise 4 BOULEVARD LOUIS XIV \u00e0 LILLE (59000) en tant que si\u00e8ge social, sous le n\u00b0 SAP / 980993737Acte 2025-206 a compter du 10 f\u00e9vrier 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devrontfaire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la DDETS du Nord sous peine de retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Il en est de m\u00eame pour l'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement.Article 3 \u2014 Les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es selon le mode Prestataire sans limite de dur\u00e9e, sont les suivantes \u00e0l'exclusion de toute autre :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage,- Prestations de petit bricolage dites \u00ab hommes toutes mains \u00bb,Article 4 \u2014 Ces activit\u00e9s, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant exclusivement au domicile desparticuliers, et de tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e _ en tant que structure dispens\u00e9e de cette exclusivit\u00e9 parl'article L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ceux-ci.\nArticle 5 \u2014 Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0R. 7232-22 du Code du travail.Article 6 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification, aupr\u00e8s de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg \u2014 CS 12488 \u2014 59046 LILLE CEDEXOu, dans les m\u00eames conditions, d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au :Ministre de l'EconomieDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex 13.il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet de recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique ou en absence de r\u00e9ponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire \u2014 CS 62039 \u2014 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 1/2\u00ce 4\n2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74 00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\n\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.Article 7 - Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\n_Fait \u00e0 Lille, le 25 juin 2025Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationLe responsable du P\u00f4le inclusion et emploi,|\nAYHugues VERSAEVEL\nat des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) a 2/2alit\u00e9s d'accueil sur: www.nord.gouv.frDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail- T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et mod2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX\n\nEuPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la mer\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nD\u00e9cision N\u00b0 57/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment son article A 4241-26;\nVu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M: Luc FERET, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;\nVu la demande en date du 23 mai 2025 de M. AKBAL Mahdi, du D\u00e9partement du Nord, relative \u00e0une inspection d\u00e9taill\u00e9e subaquatique d'ouvrage d'art sur le canal de la Sambre \u00e0 l'Oise sur lacommune de Ors ;\nVu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;\nDECIDE\nArticle 1:une inspection d\u00e9taill\u00e9e d'ouvrage d'art subaquatique par scaphandriers aura lieu au PK 5.742 (Pontroute de Ors) le 08 juillet 2025 de O8h00 \u00e0 12h00 sur le canal de la Sambre \u00e0 l'Oise sur la communede Ors.\n\nArticle 2 :les travaux d\u00e9finis en article 1 font l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Lema\u00eetre d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en \u0153uvre desdispositions pr\u00e9vues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la dur\u00e9e des travaux.\nArticle 3 :les usagers de la voie d'eau doivent exercer une extr\u00eame vigilance \u00e0 l'approche de l'ouvrage d\u00e9finien article 1 qui sera consign\u00e9 pendant la dur\u00e9e de l'intervention.\nArticle 5:la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e'en copie \u00e0 M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, M. le maire de Ors, M. AKBAL Mahdi, du D\u00e9partement du Nord qui sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et diffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nSa Fait \u00e0 Douai, le 24 JUIN 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es \u00e0 :sous-pr\u00e9fecture de CambraiSDIS 59mairie de Orsle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. AKBAL Mahdi, du D\u00e9partement du Nord\nDDTM 59Service S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexT\u00e9l. : 03 27 94 55 60Accueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00\nwww.nord..gouv.fr\n\n=mPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 3 20 49 63 44\n44 ter rue Jean Bart \u2013 CS 20275\n59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nARR\u00caT\u00c9\nD\u00e9partement 59 \u2013 Autoroute A23 \u2013 Travaux de restructurat ion de l'Entr\u00e9e Nord de Valenciennes au\ndroit  de  l'\u00e9changeur  n\u00b011  \u00ab\u00a0Valenciennes  Nord\u00a0\u00bb  \u2013  Mise  en  circulation  de  nouvelles  bretelles  et\nfermeture de bretelle de sortie \u2013 Neutralisation de BAU \u2013 Commune de Valenciennes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T25 \u2013 212\u00a0N / 59 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 T25 \u2013 110N du 07 avril 2025\nLe Pr\u00e9fet du Nord,\nVu le Code de la Route et notamment les articles L.411-8, R.411-8, R 411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cr et 2004-374 du 29 avril 2004  relatif aux\npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  R\u00e9gions  et\nD\u00e9partements,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publiqu e nommant Monsieur Bertrand GAUME en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, pr\u00e9fet du\nd\u00e9partement du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif  \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9e par des\narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet\ndu d\u00e9partement du Nord \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Direc trice interd\u00e9partementale des Routes\nNord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral en  date  du  02  avril  2024, portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  Madame  la\nDirectrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation t emporaire (livre I \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013 signalisation\ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\n\nVu  la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat av ec les Territoires  du Partenariat avec les\nTerritoires  et  de  la  D\u00e9centralisation  fixant  le  calendrier  2025  et  janvier  2026  des  jours  \u00ab\u00a0hors\nchantiers\u00a0\u00bb,\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coord ination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nVu l'avis rendu par l'IGR suite \u00e0 l'Inspection Pr\u00e9alable \u00e0 la Mise en Service en date du 22 mai 2025,\nVu la demande en date du  17 juin 2025,  par laquelle  Madame la Responsable du District Amiens\nValenciennes  de la DIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indi spensable  de r\u00e9glementer la circulation sur\nl'A23, dans les deux sens de circulation, pour permettre  la poursuite des travaux de la seconde phase\n\u00ab\u00a0phase sud\u00a0\u00bb de la restructuration de l'Entr\u00e9e Nord de Valenciennes au droit de l'\u00e9changeur n\u00b011,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab\u00a0non c\nourant\u00a0\u00bb au sens de la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venir les\naccidents,\nSur la proposition de madame la Directrice de la DIR Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1   \n\u00a0   :   \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 T25 \u2013 110N \u00e0 compter du lundi 23 juin 2025, 06h00.\nARTICLE 2   \u00a0   :   \nDes mesures de restriction de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'autoroute A23, dans les deux sens de\ncirculation, du lundi 23 juin 2025, 06h00 au lundi 15 septembre  2025, 06h00, en continu, de jour\ncomme de nuit, afin de permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des\nusagers et du personnel intervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et le d\u00e9pose de la signalisation.\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 3.\nARTICLE   \n3   \u00a0   :   \nPour m\u00e9moire, les modifications apport\u00e9es \u00e0 l'infrastr ucture  sur l'\u00e9changeur n\u00b011 de l'A23 sont les\nsuivantes\u00a0:\n\u2013\u00a0la  section de bretelle d'insertion dans le sens Lill e vers Valenciennes (bretelle n\u00b02) comprise\nentre le d\u00e9but de la bretelle et le PR 0+660 n'existe plus\n\u2013\u00a0la section de bretelle de sortie dans le sens Lille vers Valenciennes (bretelle n\u00b01) comprise entre\nle PR 0+230 et la fin de bretelle n'existe plus\n\u2013\u00a0la section de bretelle de sortie dans le sens Valenciennes vers Lille (bretelle n\u00b03) comprise entre\nle PR 0+300 et la fin de bretelle n'existe plus\n\u2013\u00a0les sections pr\u00e9cit\u00e9es sont remplac\u00e9es par une chauss\u00e9e \u00e0 double sens de circulation.\n\u2013\u00a0deux nouvelles bretelles sont cr\u00e9\u00e9es et mises en circulation\u00a0:\n\u27a2 une bretelle de sortie dans le sens Lille vers Valenciennes (bretelle n\u00b0 1N)\n\u27a2 une bretelle d'insertion dans le sens Valenciennes vers Lille (bretelle n\u00b04N)\nLes  restrictions  de  circulation  appliqu\u00e9es  sur l'autoroute  A23 dans  les  deux  sens  de  circulation\nconsistent en\u00a0:\nDans le sens Lille vers Valenciennes   \u00a0   :   \n\u2022 la limitation de la vitesse \u00e0 70\u00a0km/h entre le PR 39+600 et le PR 40+200,\n\u2022 la neutralisation de la Bande d'Arr\u00eat d'Urgence entre le PR 39+950 et le PR 40+150.\nDans le sens Valenciennes vers Lille   \u00a0   :   \n\u2022 la neutralisation de la Bande d'Arr\u00eat d'Urgence entre le PR 40+300 et le PR 40+000.\n\u2022 la fermeture de la bretelle de sortie vers Valenciennes-Nord (bretelle n\u00b03)\nPour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation sera mise en place et consistera \u00e0 poursuivre sur l'A23 en\ndirection de Lille, \u00e0 emprunter l'\u00e9changeur n\u00b07 \u00ab\u00a0Petite-For\u00eat\u00a0\u00bb puis la RD 70 et la RD169.\u00a0\u00bb\nAu droit de l'\u00e9changeur n\u00b011 (Valenciennes Nord):\nDans la chauss\u00e9e \u00e0 sens unique r\u00e9alis\u00e9e  en lieu et place  des sections de bretelles  n\u00b01, 2, 3 et 4\nsupprim\u00e9es\u00a0:\n\u2022 limitation de la vitesse \u00e0 30\u00a0km/h\u00a0;\n\u2022 l'interdiction de d\u00e9passement \u00e0 tous les v\u00e9hicules\u00a0;\n\u2022 r\u00e9glementation de la circulation au droit des carrefours par feux tricolores\u00a0;\nCes dispositions sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers par la pose de panneau de type B14, B3 et\nA17 .\nLa bretelle   \nde sortie dans le sens Lille vers Valenciennes   est mise en circulation    (bretelle n\u00b0 1N)\u00a0:\n\u25e6 la vitesse est ramen\u00e9e progressivement de 70\u00a0km/h \u00e0 50\u00a0km/h,\n\u25e6 les  usagers  circulant  sur  cette  bretelle  de  sortie  abordent  un  carrefour  de\nraccordement r\u00e9gul\u00e9 par des feux tricolores. En cas de dysfonctionnement des\nfeux tricolores, les usagers sont tenus de c\u00e9der le passage.\nCes dispositions sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usager s par la pose de panneau de type B14, A17 ,\nABa et C208.\nLa bretelle d'entr\u00e9e dans le sens Valenciennes vers Lille est mise en circulation\n (bretelle n\u00b04N)\u00a0:\n\u25e6 la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 90\u00a0km/h,\n\u25e6 les usagers circulant sur la bretelle d'insertion et abordant l'autoroute A23 sont\ntenus  de  c\u00e9der  le  passage  \u00e0  ceux  circulants  sur  la  section  courante  de\nl'autoroute.\nCes dispositions seront port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usag ers par la pose de panneau de type B14,\nAB3b, AB3a et C207 .\nARTICLE   \n4   \u00a0   :   \nLa signalisation temporaire est conforme aux prescription s de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8 \u1d49 partie \u00ab\u00a0signalisation temporaire\u00a0\u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du  6\nnovembre  1992  modifi\u00e9 et  conforme  aux  recommandations  du  Service  d'\u00c9tudes  Techniques  des\nRoutes et Autoroutes.\nLe District Amiens Valenciennes \u2013 CEI de Valenciennes est le gestionnaire de la voie.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront\nassur\u00e9es par Aximum. L'astreinte est joignable au num\u00e9ro\u00a0: 07 .62.27 .63.79\nPour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droi t de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information et  de\nGestion du Trafic (CIGT) de Lille devra \u00eatre inform\u00e9. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.\nARTICLE 5   \u00a0   :   \nL'inter-distance  entre  ce  chantier  et  d'autres  chantiers  \u00ab\u00a0courants\u00a0\u00bb  pourra  \u00eatre  inf\u00e9rieure  \u00e0  la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE   \n6   \u00a0   :   \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mis e en place de la signalisation temporaire. Le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nARTICLE 7   \u00a0   :   \nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et pours uivie conform\u00e9ment aux lois et textes en\nvigueur.\nARTICLE 8   \n\u00a0   :   \nMme la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\ndont copie sera adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Sous-pr\u00e9fet de Valenciennes,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Valenciennes-M\u00e9tropole,\nM. le Maire de Valenciennes,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\nM. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de Police du Nord,\nM. le Contr\u00f4leur G\u00e9n\u00e9ral du SDIS du Nord,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,\nM. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nMme la Cheffe de District Amiens Valenciennes \u2013 DIR Nord,\nM. les Chefs du CEI de Valenciennes \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef de la cellule SPT/CPR \u2013 DIR Nord.\n\u00c0 Lesquin, le 20/06/2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la Directrice par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef d'AGR Ouest\nFr\u00e9d\u00e9ric \nJACQUES \nfrederic.jacques\nSignature num\u00e9rique \nde Fr\u00e9d\u00e9ric JACQUES \nfrederic.jacques\nCH:\nDIRECTION DECISION N\u00b0 2025-72RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEURPOUR LA DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES, DE LA STRATEGIE, DE LA QUALITE ET DES RISQUES, POUR LA DIRECTION DESRELATIONS AVEC LES USAGERS, POUR LA DIRECTION DE LA COMMUNICATION, POUR LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ETPATRIMONIALESCPS Cees Beh\nLe Directeur du Groupe Hospitalier SECLIN CARVIN,\nVu le Code de la Sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L6143-7, et D6143-33 \u00e0 D6143-35 relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation designature des directeurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion du 28 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur MarcVANDENBROUCK en qualit\u00e9 de Directeur du Groupe hospitalier SECLIN CARVIN \u00e0 compter du 1 septembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 23 avril 2025 affectant MadameC\u00e9line LAROCHE au Groupe Hospitalier Seclin Carvin, en qualit\u00e9 de directeur adjoint \u00e0 compter du 5 mai 2025 ;\nDECIDE:\nArticle 1 \u2014 ObjetLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Mare VANDENBROUCK, Directeur duGroupe Hospitalier Seclin Carvin (GHSC), concernant la Direction des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et juridiques, de la Qualit\u00e9, desRisques et des Relations avec les Usagers et la Direction de la Communication.Elle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions relatives au m\u00eame domaine.S'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le Directeur peut \u00e9voquer toute affaire relevant des d\u00e9l\u00e9gations consenties ; lesd\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement lui soumettre tout dossier relevant de leur domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui n\u00e9cessiterait un examensp\u00e9cifique.A leur initiative les d\u00e9l\u00e9gataires tiennent le Directeur inform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans ce cadre qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 saconnaissance.\nArticle 2 \u2014 D\u00e9l\u00e9gatairesMme C\u00e9line LAROCHE, Directrice des Affaires G\u00e9n\u00e9rales, de la Strat\u00e9gie, de la Qualit\u00e9 et des RisquesMme Marie BOBER, Responsable des Affaires Juridiques et PatrimonialesM. J\u00e9r\u00f4me DEBAY, Correspondant juridique aupr\u00e8s de |' UDMPMme Agathe GERARD, Responsable de la CommunicationMme Pauline MASIERO, Responsable de la strat\u00e9gie, des coop\u00e9rations et du lien ville-h\u00f4pitalMme Aur\u00e9lie MIQUET, Coordinatrice Qualit\u00e9 et Gestion des RisquesMme C\u00e9line LAROCHE re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour tous les actes, documents ou correspondances envue d'assurer la continuit\u00e9 des activit\u00e9s administratives des directions fonctionnelles plac\u00e9es sous sa responsabilit\u00e9 :- La Direction des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et Juridiques et patrimoniales,- La Direction de la Strat\u00e9gie et des coop\u00e9rations- La Direction de la Qualit\u00e9, des Risques- La Direction des Relations avec les Usagers- La Direction de la Communication- La Direction r\u00e9f\u00e9rent du p\u00f4le m\u00e9dico chirurgical\nGROUPE HOSPITALIER SECLIN CARVIN B.P. 109 - 59471 SECLIN CEDEX & 03 20 62 70 O\u00d9\n\nGHS\nArticle 3 \u2014 Dispositions relatives \u00e0 la Direction des Affaires g\u00e9n\u00e9rales, juridiques et patrimoniales,\nS'agissant du domaine des Affaires g\u00e9n\u00e9rales, juridiques et patrimoniales, aux fins de signer en lieu et place du directeur eten cas d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9line LAROCHE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Mme Marie BOBER pourtout acte courant ou urgent afin d'assurer la continuit\u00e9 des activit\u00e9s administratives dans le domaine des Affaires juridiquesnotamment pour :\n- Les signalements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 40 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;- Les courriers de signalement aupr\u00e8s du Procureur de la R\u00e9publique et les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des services depolice ou de gendarmerie ;- Les proc\u00e8s-verbaux de saisie et de remise volontaire de dossiers m\u00e9dicaux dans le cadre des enqu\u00eates judiciaires ;- Les courriers relatifs aux d\u00e9clarations de sinistres corporels subis par les patients et r\u00e9sidents, dans le cadre de lamise en \u0153uvre de la responsabilit\u00e9 civile professionnelle de l'\u00e9tablissement ;- Les correspondances relatives \u00e0 la gestion des dossiers, amiables et contentieux, \u00e0 caract\u00e8re indemnitaire, relatifsaux sinistres corporels ;- Les actes de r\u00e9quisition, de signification d'assignation ou de jugement et arr\u00eat et tout autre acte de proc\u00e9dure dontl'\u00e9tablissement peut \u00eatre destinataire ;- Tous actes utiles et n\u00e9cessaires au d\u00e9roulement des proc\u00e9dures juridictionnelles impliquant le Groupe HospitalierSeclin Carvin ;- Les correspondances aupr\u00e8s des notaires n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion du patrimoine de l'\u00e9tablissement :\nS'agissant des dossiers m\u00e9dicaux et des liens avec les archives d\u00e9partementales, aux fins de signer en lieu et place dudirecteur et en cas d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9line LAROCHE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4meDEBAY pour :- Les courriers de transmission ou de refus de communication des dossiers m\u00e9dicaux ;- Les actes ayant trait \u00e0 la signature des bordereaux de demandes d'\u00e9limination des archives administratives adress\u00e9espour visa aux services des archives d\u00e9partementales territorialement comp\u00e9tents ;\nArticle 4 \u2014 Dispositions relatives \u00e0 la Direction de la strat\u00e9gie et des coop\u00e9rations,S'agissant du domaine de la strat\u00e9gie et des coop\u00e9rations, aux fins de signer en lieu et place du directeur et en casd'emp\u00eachement de Mme C\u00e9line LAROCHE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Mme Pauline MASIERO pour tout acteurgent afin d'assurer la continuit\u00e9 des activit\u00e9s administratives dans le domaine des coop\u00e9rations notamment pour :- Les courriers de suivi des dossiers d'autorisation et compl\u00e9ments aux dossiers d'autorisation- Les correspondances relatives \u00e0 la gestion des conventions de partenariat avec les partenaires ext\u00e9rieurs et int\u00e9rieurs- Les correspondances relatives \u00e0 l'organisation des temps de travail ville-h\u00f4pital- Les correspondances relatives \u00e0 la recherche clinique- Les correspondances relatives \u00e0 l'organisation d'ateliers de pr\u00e9vention\nArticle 5 \u2014 Dispositions relatives \u00e0 la Direction de la Qualit\u00e9 et de la gestion des RisquesS'agissant du domaine de la Qualit\u00e9 et des Risques, aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'emp\u00e9chement deMme C\u00e9line LAROCHE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Mme Aur\u00e9lie MIQUET pour signer tous actes urgents afind'assurer la continuit\u00e9 des activit\u00e9s administratives notamment pour :- Les signalements d'\u00e9v\u00e8nements ind\u00e9sirables relevant du secteur m\u00e9dico-social et social : formulaires de remont\u00e9edes informations pr\u00e9occupantes (Conseils d\u00e9partementaux et ARS),- Les signalements d'\u00e9v\u00e8nements relevant du secteur sanitaire: formulaires de signalement des informationspr\u00e9occupantes (ARS),- Les courriers de r\u00e9ponse et correspondances en lien avec les inspections et contr\u00f4les.\nGROUPE HOSPITALIER SECLIN CARVIN B.P. 109 - 59471 SECLIN CEDEX @ 03 20 62 70 00\n\nGHS\nArticle 6 \u2014 Dispositions relatives \u00e0 la Direction des Relations avec les UsagersS'agissant du domaine des Relations avec les Usagers, aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'emp\u00e9chementde Mme C\u00e9line LAROCHE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e 4 Mme Marie BOBER pour signer tous actes courants eturgents afin d'assurer la continuit\u00e9 des activit\u00e9s administratives notamment pour :- Les correspondances avec les usagers ;- Les lettres de \u00ab remontrances \u00bb adress\u00e9es aux patients, r\u00e9sidents ou visiteurs qui perturbent l'organisation et lefonctionnement du service et/ou se rendent coupables de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ououtrages envers le personnel m\u00e9dical ou non m\u00e9dical dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de leursfonctions ;- Les courriers pronon\u00e7ant des restrictions ou interdictions de visites des patients et r\u00e9sidents ainsi que les courriersqui prononcent la sortie anticip\u00e9e des patients pour motif disciplinaire.\nArticle 7 \u2014 Dispositions relatives \u00e0 la Direction de la CommunicationS'agissant du domaine de la Communication, aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'emp\u00eachement de MmeC\u00e9line LAROCHE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Mme Agathe GERARD pour signer les actes urgents afind'assurer la continuit\u00e9 des activit\u00e9s administratives notamment pour :- La correspondance avec la presse locale- La correspondance avec les acteurs institutionnels\nArticle 8 \u2014 Dispositions relatives \u00e0 la Direction r\u00e9f\u00e9rent du p\u00f4le m\u00e9dico chirurgicalS'agissant du domaine de la Direction r\u00e9f\u00e9rent de p\u00f4le m\u00e9dico chirurgical, aucune d\u00e9l\u00e9gation de signature, aux fins de signeren lieu et place du directeur et en cas d'emp\u00e9chement de Mme C\u00e9line LAROCHE n'est retenue.\nArticle 9 \u2014 Interdiction de subd\u00e9l\u00e9gationLe d\u00e9l\u00e9gataire n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature.\nArticle 10 \u2014 D\u00e9p\u00f4t des signaturesLes signatures et paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires sont recueillis dans un registre d\u00e9di\u00e9 tenu \u00e0 jour par la direction du GHSC,notifi\u00e9 au Comptable de l'\u00e9tablissement et consultable sur demande.\nArticle 11 \u2014 Effet et publicit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet au 24 juin 2025.Elle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions de d\u00e9l\u00e9gation relatives aux m\u00eames domaines. Elle est notifi\u00e9e auxd\u00e9l\u00e9gataires et fait l'objet d'une transmission aux directions et p\u00f4les du GHSC.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de surveillance et transmise \u00e0 M. le Comptable du GHSC. Elle sera port\u00e9e \u00e0 laconnaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le site internet du GHSC et transmise \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Nord pourpublication au recueil des actes administratifs. \u2014\u2014VALIER TSD\n\\Z \\\nRECTEUR |)Ja)AY.BROUCK /S\u00b0/Ne gf /\nGROUPE HOSPITALIER SECLIN CARVIN B.P. 109 - 59471 SECLIN CED 03 20 62 70 00\n\n\n| | Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9PREFET Hauts-de-FranceDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Hauts-de-FranceDirection de la S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire et de la Sant\u00e9 EnvironnementaleSous-Direction de la Sant\u00e9 EnvironnementaleService Sant\u00e9 Environnementale Nord\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ordonnant d'interrompre l'exploitation de l'eau min\u00e9ralenaturelle de la source Guillaume situ\u00e9e \u00e0 Bousies (Nord) \u00e0 des fins deconditionnement sous l'appellation\u00ab eau min\u00e9rale naturelle PERLYNE \u00bb ou \u00ab eau min\u00e9rale naturelle PERLYNE avecadjonction de gaz carbonique \u00bb par la soci\u00e9t\u00e9 conditionnement eau min\u00e9raleGuillaume (CEMG)\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la directive 2009/54/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 18 juin 2009 relative \u00e0l'exploitation et \u00e0 la mise dans le commerce des eaux min\u00e9rales naturelles ;Vu le r\u00e8glement CE n\u00b0 852/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 relatif\u00e0 l'hygi\u00e8ne des produits alimentaires ;Vu le r\u00e8glement CE n\u00b0 1935/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 octobre 2004concernant les mat\u00e9riaux et objets destin\u00e9s \u00e0 entrer en contact avec les denr\u00e9es alimentaireset abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1322-1 \u00e0 L. Los et R.1322-1 \u00e0R.1322-44-8 ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2007 relatif aux crit\u00e8res de qualit\u00e9 des eaux conditionn\u00e9es, auxtraitements et mentions d'\u00e9tiquetage particuliers des eaux min\u00e9rales naturelles et de sourceconditionn\u00e9es ainsi que de l'eau min\u00e9rale naturelle distribu\u00e9e en buvette publique (modifi\u00e9par arr\u00eat\u00e9s du 28 d\u00e9cembre 2010, du 9 d\u00e9cembre 2015, du 4 ao\u00fbt 2017 et du 10 janvier2023);\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mai 2021 portant autorisation d'exploiter l'eau min\u00e9ralenaturelle de la source Guillaume situ\u00e9e \u00e0 Bousies (Nord) \u00e0 des fins de conditionnement sousl'appelation \u00ab eau min\u00e9rale naturelle PERLYNE \u00bb ou \u00ab eau min\u00e9rale naturelle PERLYNE avecadjonction de gaz carbonique \u00bb par la soci\u00e9t\u00e9 conditionnement eau min\u00e9rale Guillaume ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectural du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur PierreMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu le rapport de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e le 22 f\u00e9vrier 2024 par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France (ARS) \u00e0 l'usine de conditionnement de la source Guillaume ;Vu la r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 CEMG par courriel du 17 mai 2024;Vu le courrier du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS du 30 juillet 2024 relatif \u00e0 la transmission durapport d'inspection et aux mesures correctives demand\u00e9es ;Vu la r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 CEMG par courrier du 30 ao\u00fbt 2024;Vu le courrier du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS du 20 d\u00e9cembre 2024 mettant fin \u00e0 la proc\u00e9durecontradictoire et sollicitant notamment la mise en \u0153uvre de mesures correctives dans und\u00e9lai de trois mois;Vu la r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 CEMG par courriel du 20 mars 2025;Vu l'analyse des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponses apport\u00e9s par la CEMG les 17 mai 2024, 30 ao\u00fbt 2024 et20 mars 2025 et repris en annexe ;Vu le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS adress\u00e9 au pr\u00e9fet en date du 22 mai 2025;Consid\u00e9rant qu'il ressort des conclusions du rapport de l'inspection, r\u00e9alis\u00e9e par l'ARS endate du 22 f\u00e9vrier 2024, \u00e0 la suite de r\u00e9sultats atypiques de non-conformit\u00e9s de la qualit\u00e9 del'eau pour le param\u00e8tre Pseudomonas aeruginosa ayant ainsi conduit \u00e0 un rappel de lots, quel'exploitation de l'eau min\u00e9rale naturelle de la source Guillaume par la soci\u00e9t\u00e9 CEMGpr\u00e9sente les manquements suivants :- l'absence d'autosurveillance par un laboratoire accr\u00e9dit\u00e9 COFRAC, conform\u00e9ment auxarticles R.1322-30 et R.1322-44 du code de la sant\u00e9 publique ;- l'insuffisance de tra\u00e7abilit\u00e9 et de d\u00e9marche qualit\u00e9, notamment la r\u00e9daction deproc\u00e9dures et la mise en place permanente d'analyse des dangers et de ma\u00eetrise des pointscritiques, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.1322-29 du code la sant\u00e9 publique ;- des conditions d'exploitation ne permettant pas d'\u00e9viter toute possibilit\u00e9 decontamination, conform\u00e9ment aux articles R. 1322-28 et R.1322-36 du code de la sant\u00e9publique ;et que par cons\u00e9quent, la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des consommateurs n'est pas garantie ;Consid\u00e9rant que, compte tenu des r\u00e9ponses insuffisantes apport\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 CEMGpar mail du 17 mai 2024 et par courrier du 30 ao\u00fbt 2024, des mesures correctives ont \u00e9t\u00e9demand\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CEMG sous un d\u00e9lai de trois mois par courrier du 20 d\u00e9cembre2024 ;\nConsid\u00e9rant que les documents transmis par courriel par la soci\u00e9t\u00e9 CEMG le 17 mai 2024 etle 20 mars 2025 sont insuffisants tels que d\u00e9taill\u00e9s en annexe unique du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et nepermettent pas de justifier de la capacit\u00e9 de l'exploitant \u00e0 garantir la qualit\u00e9 du produit finiet l'absence de danger pour la sant\u00e9 des consommateurs et que par cons\u00e9quent, lesmanquements constat\u00e9s lors de l'inspection du 22 f\u00e9vrier 2024 perdurent ;\n\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de l'inspection du 22 f\u00e9vrier 2024, l'ARS, pour pallier lesmanquements de la soci\u00e9t\u00e9, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mise en place syst\u00e9matique d'un contr\u00f4lesanitaire en substitution de l'autosurveillance pour toute production afin de garantir las\u00e9curit\u00e9 sanitaire du produit fini commercialis\u00e9 et ainsi l'absence de danger pour la sant\u00e9des consommateurs ;Consid\u00e9rant, qu'il n'appartient pas \u00e0 l'ARS de pallier les manquements de la soci\u00e9t\u00e9 qui al'obligation de mettre en place les mesures pr\u00e9vues par les dispositions du code de la sant\u00e9publique mentionn\u00e9es ci-dessus afin de garantir que l'exploitation ne pr\u00e9sente pas dedanger pour la sant\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R.1322-44-8 du code de la sant\u00e9 publique, lepr\u00e9fet, lorsqu'il estime, sur le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,que l'exploitation constitue un danger pour la sant\u00e9 des personnes, demande \u00e0 l'exploitantd'interrompre l'exploitation ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'ARS et du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture duNord ; ARR\u00caTEArticle 1% - La soci\u00e9t\u00e9 conditionnement eau min\u00e9rale Guillaume (CEMG) exploitant la sourceGuillaume dans le cadre de l'autorisation du 19 mai 2021 doit interrompre l'exploitation, \u00e0 desfins de conditionnement, de l'eau min\u00e9rale naturelle provenant de la source Guillaume situ\u00e9esur la commune de Bousies issue des forages Saint Georges (Fe1) et Sainte Marthe (Fe2) \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - L'interruption de l'exploitation de la source d'eau min\u00e9rale naturelle \u00ab Perlyne \u00bbpourra \u00eatre lev\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant que les mesures d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s ont\u00e9t\u00e9 prises par la soci\u00e9t\u00e9 exploitante \u00e0 savoir :- la mise en place d'une proc\u00e9dure permanente d'analyse des dangers et de ma\u00eetrise despoints critiques conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.1322-29 du code de la sant\u00e9 publique ;- la contractualisation avec un laboratoire accr\u00e9dit\u00e9 COFRAC pour la r\u00e9alisation d'uneautosurveillance conforme aux dispositions des articles R.1322-30 et R.1322-44 du codede la sant\u00e9 publique ;- la mise en \u0153uvre de conditions d'exploitation permettant d'\u00e9viter toute possibilit\u00e9 decontamination, conform\u00e9ment aux articles R. 1322-28 et R.1322-36 du code de la sant\u00e9publique.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dud\u00e9partement du Nord et notifi\u00e9 \u00e0 :_- Monsieur le maire de Bousies ;- Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te d Avesnes-sur-Helpe ;- Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ;- Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;- Monsieur le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 CEMG.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Nord(Pr\u00e9fet du Nord / SG / DCPI - 12 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex) dans lesdeux mois suivant la notification. L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours gracieux dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 dans les deux mois suivant la notification (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 -EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recourshi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\n\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille(5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e viat\u00e9l\u00e9recours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr/) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Article 5 - Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, monsieur le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations, monsieur le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARSet monsieur le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 CEMG sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui prendra effet \u00e0 compter de sa notification.\nFait \u00e0 Lille, le 04 JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sebr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGER\n\n/ 8\nS202 Nine 4 0np 978p woSOU woul Q SXOUUB ang mod NAPag] UOU eddSD NP OE-ZZEL'Y SIPIUE,ge JUDWWDWIOJUOD SOUEJIISAINSep sasnpgood sap suolijedyipowsa] 32 UOIeEWO|dxa,p atuas\u00c2s'slow \u20ac Op18J2P UN SUP 12-1N[29\nanbiqndgues eJ 3p apooNP OE-ZZELY S19IHE,]AP JUSWSUUONIUOJ NE SSANE|SJ 'uondiosasd e] suop SP LOISSIMSUEN e JUaWAaWIOJUOD sjenuueg ' ej jusuajpenuue sanbiyayquAssuoneuoquI Sa] JUSLUS|ESS quanulew ja juauueseaus, Soid slow \u20ac 1-IN]29 ap UOIssiwUsUesy a OL:slew LZ0Z/SO/6L np uonesuojne,p | ssnbrsuqufs sueliq dp 239e puaid Syv,1 JeuuWe1$01 2} JuaWaljanuue suelIq sepJesojoajaid 919112,] suep \u2014 013 18 (09339 2p 18 \u20acZ0Z sue So id UOISSILUSUBJ] UONBPUEWAP sWWOD S9/[911}S9UUIJ] 2410}e10qe] ue]lq 2] 211S8uSUEI sind \u00a3202 ueliqsanbiuiyo-oo1sKyd sas4jeu sasAje e aBedua,s ON e7 : sayIwiys-ooisAyd sashjeue jeue) a] aujawsue : Oldso] anbuew |! 189 syajdwosur BoOuRLIaAINSOINYquepuadad juos suejiq saD - 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13: $z0z/\u20ac0/0z$}e1NSa1 Sap 1najqe] us yoda a] SIUSUEJ]UN JUOS SILUSULI] SJUBLUNDOP $97 sausun20q\nsanbijeid sauuog xnenes 4 (aquoudaouasajasfanbipunl anes(as1es3U0> dd \"a ap 91p10 sed sassej>. 9110391pe13U02 uonuaw yn juawapuoj d! nes) ge) uoly2odsul,pszo0z/\u20ac0/0z $z0z/\u20ac0/0z 2110331pE1U09 24np2301d 3410321pes3Uu0D (a) sroddeiAP OWID 2] ap asuodas e| np OWID | e4Npasoud e| ap anssi,| e| Sp auped sinpssoid el 9p suol}epueWuWO33 y np sospeoueap Suns e] e SYY SUONeEAISSQO e| op ssuodoy e SYV,I ap sasuoday Riu Assise anssi,| \u20ac 21AnSO sons sa] suep jueun3y19P A 40 | ua asiw ap lejaq , Snoop (4) sanbsewasua asiw/(}) uorsuolfu]38 (3) squedgSTOC SJEW OC 39 COC\nfu\n1008 O\u20ac 'pe0c lEU ZL So] OW19 | sed soyodde sosuodSahat +91 dp SJUSW9]9 Sop osAjeue,| JUST] NE9IQEL : (OW 19) SUNEINOSJEJOUIN NE JUSWISUUOIIPUOD 991905 E] Jed \u00ab HNDIUOYIES zes op UOIOUO\u00cfPE 29AE JNA TUdd SIPINIEN SJEJOUIN===):NE \u00bb NO \"ANA Tedd SIOINIEN ojesloulp] NE \u00bb UOTE ]]adde,| SNOS }USWSUUOIHPUOS op SUI SOP \u00a9 GQUON -S3ISNO4 \u00a9 S9NHISDUINE|JING) 9IINOS E] Op ojjoinjzeU ojeJOUIWI Ned,| op UONEHOOXE,]a4GWO0119 UI!7p JUBUUOPIO JEJO} ajJo1d d}odse,| \u20ac oxoUUYY\n\nEuPREFETDU NORD Pr\u00e9fecture du NordLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention. des risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension de l'obligation de r\u00e9aliser une \u00e9tude de s\u00fbret\u00e9et de s\u00e9curit\u00e9 publique (ESSP) dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9finiautour du Decathlon Arena - stade Pierre Mauroysitu\u00e9 sur les communes de Villeneuve d'Ascq et Lezennes\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nord \u00a9Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 relative a la pr\u00e9vention de d\u00e9linquance ;Vu le code de l'urbanisme et ses articles L.114-1 et R.114-1 ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil m\u00e9tropolitain de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance del'agglom\u00e9ration de Lille pour le compte de la commune de Lezennes le 2 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 la mise en placed'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini au sein duquel s'imposera l'obligation de r\u00e9aliser une \u00e9tude de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9publique aux abords du Decatlon Arena - stade Pierre Mauroy, situ\u00e9 sur les communes de Villeneuve d'Ascqet Lezennes ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance restreint deVilleneuve d'Ascq le 28 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini au sein duquel s'imposeral'obligation de r\u00e9aliser une \u00e9tude de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 publique aux abords du Decatlon Arena - stadePierre Mauroy, situ\u00e9 sur les communes de Villeneuve d'Ascq et Lezennes ;Vu le rapport de la DZPN en date du 28 mai 2025 motivant la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini aux abordsdu Decathlon Arena - stade Pierre Mauroy, situ\u00e9 sur les communes de Villeneuve d'Ascq et Lezennes ;Consid\u00e9rant le positionnement du stade en agglom\u00e9ration et sa situation au c\u0153ur de la commune deVilleneuve d'Ascq, entour\u00e9 du centre commercial V2, de la zone commerciale du H\u00e9ron Parc, de l'actuel etdu futur magasin Leroy Merlin ;Consid\u00e9rant que l'ensemble de ces \u00e9quipements font l'objet d'une fr\u00e9quentation importante et simultan\u00e9e laplupart du temps, g\u00e9n\u00e9rant ainsi des difficult\u00e9s cons\u00e9quentes en termes d'accessibilit\u00e9 au site lors de grands\u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s au stade et dans les zones commerciales en p\u00e9riode de soldes ou de fin d'ann\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les am\u00e9nagements routiers, mis en place dans le cadre des travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le secteurde la Borne de l'Espoir, n'ont pas permis d'am\u00e9liorer de mani\u00e8re significative la circulation sur les ronds-points du secteur comme sur les autoroutes et axes routiers desservant les diff\u00e9rentes communes ;\n\nConsid\u00e9rant les probl\u00e9matiques de gestion des flux pi\u00e9tons et du public en jauges hautes de fr\u00e9quentation dustade et l'existence de cheminements pi\u00e9tons entre les b\u00e2timents existants, compliquant ainsi la gestion despublics difficiles ;Consid\u00e9rant qu'en raison de ces nombreuses interactions entre le stade et son environnement, le maintiende l'ordre et de la paix publics demeure des d\u00e9fis permanents \u00e0 relever lors d'\u00e9v\u00e8nements importants austade ;Consid\u00e9rant les probl\u00e9matiques de stationnement sauvage et d'incivilit\u00e9s routi\u00e8res, ainsi que ded\u00e9tournement d'usage des espaces publics et priv\u00e9s ; :Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence croissante des commerces, bars, restaurants aux abords du stade et les risques li\u00e9saux mouvements de foule, d\u00e9bordements et affrontements lors d'\u00e9v\u00e9nements sensibles organis\u00e9s dansl'enceinte sportive ;Consid\u00e9rant qu'au regard du risque terroriste, le stade, le parvis et l'environnement imm\u00e9diat constituent desespaces sur lesquels se rassemble un public nombreux susceptible d'\u00eatre la cible d'actes malveillants ;Consid\u00e9rant que la requalification du site de l'actuel magasin Leroy Merlin fera l'objet, \u00e0 tr\u00e8s court terme, d'unprogramme immobilier sur la totalit\u00e9 des 52 000 m? disponibles, comprenant un grand mail pi\u00e9ton traversantdesservant des cheminements internes \u00e0 I'ilot, se composant de huit b\u00e2timents constitu\u00e9s de bureaux, delogements en accession, de co-living, de surfaces commerciales en rez-de-chauss\u00e9e, de parkings silos etsouterrains ;Consid\u00e9rant qu'en p\u00e9riph\u00e9rie du stade, sont \u00e0 pr\u00e9voir des projets de r\u00e9am\u00e9nagement, \u00e0 court et moyentermes, de terrains toujours disponibles sur le site de la Borne de l'Espoir ou de l'ancien complexemotocycliste ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence en p\u00e9riph\u00e9rie de l'enceinte sportive de plusieurs espaces commerciaux vieillissantssusceptibles de faire l'objet de restructuration ou de r\u00e9habilitation dans les ann\u00e9es \u00e0 venir ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la s\u00fbret\u00e9 aux abords de ce secteur sensible du Decathlon Arena -stade Pierre Mauroy, de pouvoir anticiper et pr\u00e9venir l'accroissement des nuisances et difficult\u00e9s de gestionautour du stade afin de garantir aux citoyens des communes de Lezennes et de Villeneuve d'Ascq un cadrede vie urbain de qualit\u00e9 o\u00f9 ils vivront en s\u00e9curit\u00e9 tout en ayant la libert\u00e9 de son usage ;Consid\u00e9rant la possibilit\u00e9 pour les acteurs locaux de rendre obligatoire la prise en compte de la s\u00fbret\u00e9 et dela s\u00e9curit\u00e9 publique lorsque les constructions ou les am\u00e9nagements interviennent dans des p\u00e9rim\u00e8tres o\u00f9elles constituent un enjeu significatif ;Sur proposition du directeur de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1Dans un p\u00e9rim\u00e9tre de 500 m\u00e9tres autour du Decathlon Arena - stade Pierre Mauroy, situ\u00e9 sur les communesde Villeneuve d'Ascq et Lezennes, l'obligation de r\u00e9alisation d'une \u00e9tude de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 publique est\u00e9tendue aux op\u00e9rations d'am\u00e9nagement comprises entre 30 000 m? et70 000 m\u00b0 et \u00e0 la cr\u00e9ationd'\u00e9tablissements recevant du public de premi\u00e8re et seconde cat\u00e9gories.\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et prendra effet d\u00e8ssa publication. I! peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.\n\nArticle 3\nLes maires des communes de Lezennes et Villeneuve d'Ascq, le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne deLille, le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le 2 j yin 2020S\nLe pr\u00e9fet,\ntf \\\nBertrand GAUME","date":"2025-06-25","first_seen_on":"2025-06-25T14:20:35+00:00","id":"096b7ca319f914843dd94e380772e754c2f3e7f9b132cfd66c70df8a4ced107e","name":"Recueil n\u00b0186 du 25 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-25T14:07:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/101457/717399/file/Recueil%20n%C2%B0186%20du%2025%20juin%202025.pdf"}